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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 044DEC
Document publié le Mardi 5 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 044DEC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Pays de
4 Fontainebleau HS Communauté d'agglomération
Décision n° 2023-044
Objet : Défense des intérêts de la Communauté d'agglomération dans le cadre du dossier "société SAUR", contractant de la Délégation de Service Public relatif à la gestion de l'assainissement- Désignation de Maître Véronique ANGOT et approbation de la convention d'honoraires
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/99 du 5 décembre 2017 portant adoption des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la délibération n° 2020-134 du conseil communautaire du 9 juillet 2020 autorisant Monsieur le Président à intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou de défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, pour les dossiers de toute nature auxquels la communauté d'agglomération peut être confrontée du fait de l'ensemble de ses activités et devant toutes les juridictions sans exception, administratives, judiciaires, civiles, commerciales, sociales, en première instance, en appel ou en cassation, tant en référé qu'au fond dans lesquels les intérêts ou la responsabilité de la communauté d'agglomération seraient en cause,
Considérant que la délibération n° 2020-134 du conseil communautaire du 9 juillet 2020 habilite Monsieur le Président à se faire assister de l’avocat de son choix pour chacune des actions susmentionnées, ainsi que de fixer les rémunérations, et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
Considérant que la société SAUR a été déclarée attributaire d'un contrat de délégation de service public relatif à la gestion de l’’assainissement le 25 avril 2019,
Considérant que, depuis quelques mois, la société SAUR fait état d’un manque à gagner,
Considérant l'intérêt pour la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau d'être assistée et représentée, au mieux, afin de défendre ses intérêts dans ledit dossier,
DÉCIDE
Article 1 :
De désigner Maître Véronique ANGOT, sis 137 rue de l'Université (75007 Paris), afin de défendre les intérêts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, dans le cadre de l'étude du dossier « Société SAUR », contractant de la Délégation de Service Public relatif à la gestion de l'assainissement.
Article 2 :
De préciser que Maître Véronique ANGOT pourra, en tant que de besoin, étudier toute réaction juridique à mettre en œuvre dans cette affaire.
Article 3 :
D'autoriser M. le Président à signer une convention d'honoraires aved Tarif horaire fixé à 250 € HT de l'heure, soit 300 € TTC.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230823-2023-044DEC-AI
Date de réception préfecture : 23/08/2023 Article 4 :
De préciser que les crédits nécessaires au paiement des honoraires sont inscrits au budget principal.
Article 5 :
D'exécuter la présente décision.
Fait à Fontainebleau, le 20 juillet 2023,
Le Président de la Communauté d'agglomération,
Certifié exécutoire le 2 3 9f)
Date de mise en ligne le 2 3
AR Préfecture 077-2000 48 UT 2023
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230823-2023-044DEC-AI
Date de réception préfecture : 23/08/2023