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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240507 w
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240507 w)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Transports,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2024
DELB-20240507 - TRANSPORTS PUBLICS - TRAMWAY - EXTENSION DU RESEAU - INDEMNISATION DES COMMERCANTS - CREATION D'UNE COMMISSION D'INDEMNISATION A L'AMIABLE - REGLEMENT INTERIEUR - ADOPTION - AUTORISATION.-
M. Pascal LEPRETTRE, Vice-Président.- La Communauté urbaine a acté, par délibération en date du 18 février 2021, l’extension du réseau de tramway, projet précisé après concertation préalable, par la délibération du 3 février 2022, quant à ses objectifs et à son tracé.
Ces travaux se dérouleront jusqu’en 2027, et seront parfois impactants sur la vie économique des commerçants en lien direct avec le chantier.
Comme cela fut le cas lors de la création des lignes A et B, il est proposé la mise en place d’un dispositif d’indemnisation géré par une Commission d’Indemnisation à l’Amiable (CIA) en faveur des commerçants et des artisans qui estiment avoir subi des troubles sérieux conséquemment aux travaux, entraînant une diminution notable de leur revenu issue des activités lésées.
Dans ce cadre, la Commission d’Indemnisation à l’Amiable aura pour rôle : - d’instruire les demandes d’indemnisation du préjudice économique émises par les professionnels s’estimant lésés par les travaux de la ligne C. La Commission interviendra pour déterminer la matérialité du préjudice et son évaluation financière ;
- d’émettre un avis de nature à formaliser par un protocole transactionnel une décision d’indemnisation.
Il est proposé de composer la Commission d’Indemnisation à l’Amiable comme suit : - un magistrat du tribunal administratif de Rouen, Président de la C.I.A ;
- un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre (CCIH) ; - un représentant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ;
- un représentant de l’Ordre des Experts Comptables ;
- un représentant du service Gestion Comptable Le Havre (Trésorerie) DGFIP.
Ces membres seront désignés par chaque organisme, et la désignation des membres sera arrêtée par le Président de la Communauté urbaine.
Le fonctionnement de cette Commission sera soumis à un règlement intérieur qui fixe également les modalités de calcul de l’aide financière proposée.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Civil ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 18 février 2021 prenant acte de la volonté de la Communauté urbaine de procéder à la création d’une troisième ligne de tramway ; VU la délibération du Conseil communautaire en date du 3 février 2022, précisant le tracé de l’extension du réseau de tramway et autorisant la réalisation selon ces orientations ;
CONSIDERANT : - que la Communauté urbaine, par délibération en date du 3 février 2022, a précisé le tracé de la troisième ligne de tramway, et a autorisé la réalisation des travaux ;
- que des perturbations liées au chantier peuvent entraîner une gêne pour l’activité économique riveraine ;
- que la Commission d’Indemnisation à l’Amiable a pour objet d’instruire les demandes d’indemnisation du préjudice commercial susceptible d’être causé aux riverains des travaux d’aménagement des espaces publics et d’émettre un avis de nature à formaliser par un protocole transactionnel une décision d’indemnisation ;
- qu’il convient d’en adopter le règlement intérieur, et le mode de calcul de l’indemnité ; - qu’il convient d’arrêter la liste nominative des membres de la Commission.
Son Bureau, réuni le 5 décembre 2024, consulté ;
VU le rapport de M le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser la mise en place d’une Commission d’Indemnisation à l’Amiable dans le cadre de l’extension du réseau de tramway.
- d’autoriser M le Président à arrêter la liste nominative des membres admis à siéger à la Commission d’Indemnisation à l’Amiable.
- d’adopter le règlement intérieur de la Commission d’Indemnisation à l’Amiable et son annexe portant sur les modalités de calcul de l’aide.
- d'autoriser M. le Président à signer tous documents nécessaires à la finalisation de ce dossier.
Sans incidence financière
M. Pascal LEPRETTRE : Cette délibération propose la mise en place d’un dispositif d’indemnisation géré par une Commission d’Indemnisation à l’Amiable (CIA) en faveur des commerçants et des artisans qui estiment avoir subi des troubles sérieux conséquemment aux travaux du tramway, entraînant une diminution notable de leur revenu, issue des activités lésées.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : C’est exactement le même dispositif qui avait été mis en place pour les travaux des deux premières lignes de tramway. M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Je me demandais si des dispositifs pouvaient exister pour les communes qui sont impactées par les travaux, pendant de nombreux mois, de nombreuses années, très longues, pour accéder à la ville centre ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Non, parce que les communes ont l’intérêt communautaire chevillé au corps.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :