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Déliberation - Deliberations CM 12 juin 2026
Document publié le Vendredi 12 juin 2026 par la commune de Langon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 12 juin 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
LANGON
laville^
c(^ur
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le
ID : 033-213302276-20260612-DEL260612_01-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 12 JUIN 2026
DATE DE CONVOCATION : 5 JUIN 2026
Délibération n°260612-01
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Aujourd'hui 1 2 juin 2026, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Longon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, C. DORAY, J. DUPIOL, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. GODEFROY, S. BURLET,
C. BOSREDON, JP. MANSENCAL, P. POUJARDIEU, Y. MADRENES, S. JUBERT, M. CORRAZE, J. WILBOIS, C. TAUZIN,
M. CASSIAU, C. HAREL, J. SEGUINEL, E. BERGADIEU, M. CLAVERIE, SP. SENGAYRAC, C. MOREL, Gabriel CHOUVAC
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : AL. DUTILH procuration à C. TAUZIN, A. TIGHILT procuration à
E. BERGADIEU, Ph. GANDON procuration à S-P. SENGAYRAC, Ph. HERNANDEZ procuration à JP. MANSENCAL,
A. FERRADOU procuration à C. MOREL
ABSENTS EXCUSES : FX. MARQUES
SECRETAIRE DE SEANCE : P. POUJARDIEU
CONVENTION DE DON D'IMAGES DE DOCUMENTS D'ARCHIVES DE LA COMMUNE AUX ARCHIVES
DEPARTEMENTALES DE LA GIRONDE : AUTORISATION DE SIGNATURE
Objet de la délibération :
Les archives communales constituent un élément essentiel de la mémoire collective de la commune
et participent à la préservation de son patrimoine historique.
Dans le cadre de sa mission de conservation, de valorisation et de diffusion du patrimoine écrit
girondin, les Archives départementales de la Gironde conduisent des programmes de numérisation et
de mise en ligne de documents historiques accessibles au public.
La commune de Langon dispose de registres paroissiaux présentant un intérêt historique majeur pour
la connaissance de l’histoire locale et les recherches généalogiques. Afin de favoriser leur diffusion tout
en limitant la manipulation des documents originaux, il est proposé de mettre à disposition des
Archives départementales les images numériques de ces registres.
Cette démarche permettra :
• de valoriser le patrimoine historique communal ;
• de faciliter l’accès des chercheurs, généalogistes et habitants à ces documents ;
• de contribuer à l’enrichissement des ressources documentaires départementales ;
• de renforcer la préservation des originaux conservés par la commune.Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le
La convention jointe en annexe définit les modalités selon lesquelles la cc
départementales de la Gironde à utiliser et diffuser ces images numér
missions de service public. IP : 033-213302276-20260612-DEL260612 01-DE
Cette convention n'emporte aucun transfert de propriété des documents originaux conservés par la
commune et n'entraîne aucune incidence financière pour celle-ci.
Il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver la convention de don d'images numériques des registres paroissiaux aux Archives
départementales de la Gironde ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout
document nécessaire à son exécution.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les Archives départementales de la Gironde assurent des missions de conservation,
de valorisation et de diffusion du patrimoine archivistique du département ;
Considérant que la commune de Langon conserve des registres paroissiaux présentant un intérêt
historique, patrimonial et généalogique ;
Considérant que la mise à disposition des images numériques de ces documents permettra d'en
faciliter l’accès au public tout en contribuant à la préservation des originaux ;
Considérant les termes de la convention proposée par les Archives départementales de la Gironde ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Pour : 28 contre : 0 abstentions : 0
Article 1 :
Approuve la convention de don d'images numériques des registres paroissiaux de la commune de
Langon aux Archives départementales de la Gironde annexée à la présente délibération.
Article 2 :
Autorise les Archives départementales de la Gironde à assurer la diffusion, la valorisation et la gestion
des demandes de réutilisation des images numériques objet de la convention.
Article 3
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document
nécessaire à son exécution.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré à Langon, le 12 juin 2026
P/expédition conforme,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le 1 ribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Ftat Le tribunal administratif peut-être saisi par l 'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet xxxxxx telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
LANGON : 5 L0^ B W |D : 033-213302276-20260612-DEL260612 02-DE laville
c(^ur
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 12 JUIN 2026
DATE DE CONVOCATION : 5 JUIN 2026
Délibération n°26O612-02
Aujourd'hui 12 juin 2026, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s’est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, C. DORAY, J DUPIOL, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. GODEFROY, S. BURLET,
C. BOSREDON, JP. MANSENCAL, P. POUJARDIEU, Y. MADRENES, S. JUBERT, M. CORRAZE, J. WILBOIS, C, TAUZIN,
M. CASSIAU, C. HAREL, J. SEGUINEL, E. BERGADIEU, M. CLAVERIE, SP. SENGAYRAC, C. MOREL, Gabriel CHOUVAC
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : AL. DUTILH procuration à C. TAUZIN, A TlGHILT procuration à
E. BERGADIEU, Ph. GANDON procuration à S-P. SENGAYRAC, Ph. HERNANDEZ procuration à JP. MANSENCAL,
A. FERRADOU procuration à C. MOREL
ABSENTS EXCUSES : FX. MARQUES
SECRETAIRE DE SEANCE : P POUJARDIEU
OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'ANNEE 2026
Objet de la délibération :
Attribution des subventions de fonctionnement et de projet aux associations au titre de l'exercice 2026
et autorisation de signature des conventions avec les associations bénéficiant d'un soutien financier
supérieur à 15 000 €.
Exposé des motifs :
L'article L. 2311-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l'attribution des
subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Les associations participent activement à la vie locale et contribuent au dynamisme du territoire dans
les domaines culturel, sportif, social, éducatif, mémoriel et de loisirs. Dans ce cadre, la commune
accompagne leurs actions par l'attribution de subventions de fonctionnement et, le cas échéant, de
subventions destinées à soutenir des projets spécifiques.
Après examen des demandes présentées par les associations, il est proposé au Conseil municipal de se
prononcer sur les montants figurant dans les tableaux ci-après.
Les subventions dites « de projet » sont attribuées pour la réalisation d'actions ou de manifestations
identifiées. Leur versement est conditionné à la réalisation effective du projet concerné et pourra faire
l'objet d'un contrôle des justificatifs par la collectivité.Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Par ailleurs, bien que la réglementation impose la conclusion d’une cor
seuil légal, la commune a fait le choix de formaliser ses relations avec les
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le
ID : 033-213302276-20260612-DEL260612_02-DE
soutien financier annuel supérieur à 15 000 € afin de préciser les engagements réciproques des parties.
Associations œuvrant dans le champ de la Culture
Proposition
subvention de
fonctionnement
2026 en €
Proposition
subvention Projet
2026
En€
TOTAL EN € Vote
ALINGO JAZZ CLUB 300 / 300 28
ATELIER AMARILLO 1815 / 1815 28
ATELIER DANSE PASSION / Projet 1 : 300 300 28
ATELIER TERRE DE FEU poterie
céramique
300 / 300 28
ATHENA DANSE ET COSTUMES 300 / 300 28
CARRE 300 1000 1300 28
COMPAGNONS DE LA VEILLEE 2500 / 2500 28
CHORALE CŒURS EN CHŒURS 2000 / 2000 28
DEEP MOVE 300 1069 1369 28
DJENKAFOART 300 / 300 28
ETINCELLE PHOTO / 1008 1008 28
HARMONIE SAINTE CECILE DE
LANGON
1520 Projet 1 : 500
Projet 2 : 200
2220 28
L'ABYSSAL 300 Projet 2 : 1000 1300 28
LA BANDE SON / Projet 2 : 3900 3900 28
LES NUITS ATYPIQUES / Projet 1 : 7000 7000 28
LENG OC Bl / Projet 1 : 500 500 28
Associations œuvrant dans le champ social et divers
Proposition de
subvention de
fonctionnement
2026 en€
Vote
COS MAIRIE DE LANGON 69500 28
TRIBU MAUBEC 3000 28
APECSAM 200 28
COMITE D'ENTENTE DES ANCIENS COMBATTANTS 150 28
FEDERATION NATIONALE DES COMBATTANTS P.G ET C.A.T.M 150 28
MESSAGER LANGONNAIS 700 28
FEDERATION DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS DE LANGON 27500 28
COMICE AGRICOLE DU BAZADAIS 1958.50 28
COMITE DE JUMELAGE LANGON/ PENZBERG 2000 28
CLUB INFORMATIQUE DU LANGONNAIS 2500 28
L'OUTIL EN MAIN 100 28
GDSA33 : SANITAIRE DES ABEILLES DE LA GIRONDE 400 28
JEUNES SAPEURS POMPIERS 200 28
CŒUR LANGON 1000 28Associatives œuvrant dans le champ du Sport
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Pubhéle S LO^
ID : 033-213302276-20260612-DEL260612_02-DE
Subvention
fonctionnement
2026 en €
Subvention projet
en €
Total 2026 en € Vote
STADE LANGONNAIS ATHLETISME 3700 2300 6000 28
SPORT NAUTIQUE LANGONNAIS 750 1550 2300 28
LES PLUMES LANGONNAISES
BADMINTON 1000 400 1400 28
LANGON SUD GIRONDE BASKET BALL 3000 4550 7550 28
MULTIBOXES SUD GIRONDE 1800 2000 3800 28
ARUANDA LANGON 300 500 800 28
CYCLO CLUB DU LANGONNAIS 600 1500 2100 28
DUROS ESCALADE 1300 1500 2800 28
CLUB HIPPIQUE LA GOURMETTE 3000 1250 4250 28
LANGON FOOTBALL CLUB 6000 11200 17200 28
AMICALE VAILLANTE DE LANGON 4400 8100 12500 26
GYM CLUB LANGONNAIS 1000 / 1000 28
STADE LANGONNAIS HANDBALL 2300 1300 3600 28
JUDO JUJITSU LANGON 1300 460 1760 28
SHORENJI KEMPO 250 / 250 28
LES MARSOUINS 1000 1515 2515 28
MASTERS NATATION LANGON 400 450 850 28
LA BOULE LANGONNAISE 750 / 750 28
SUB LANGON 800 / 800 28
STADE LANGONNAIS RUGBY 25400 23600 49000 28
B-SIDE 1200 / 1200 28
TAEKWONDO DU SUD OUEST 200 300 500 28
TENNIS CLUB LANGONNAIS 3000 1000 4000 28
SECTION TENNIS DE TABLE JEUNES
DE LANGON
800 775 1575 28
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver les montants proposés et à autoriser
Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes avec les associations
concernées.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil Municipal ;
Vu le budget primitif 2026 ;
Vu la délibération n°260429-08 relative aux enveloppes allouées aux subventions pour le Budget 2026 ;
Vu les crédits inscrits au budget communal ;
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le
Pour l'ensemble des subventions : ID : 033-213302276-20260612-DEL260612 02-DE
Pour: 28 contre : 0 abstentions : 0
A l'exception du vote de lo subvention pour l'Amicale la Vaillante Langon dont Madame BE RGADIEU
assure la présidence et s'est donc retirée au moment du vote avec procuration de Mme TIGHILT, le vote
étant donc le suivant :
Pour: 26 contre : 0 abstentions : 0
DÉCIDE d'attribuer aux associations figurant dans les tableaux annexés à la présente
délibération les subventions de fonctionnement et de projet pour l'exercice 2026, pour les
montants indiqués ;
DIT que les subventions dites « de projet » sont conditionnées à la réalisation effective du projet
concerné et pourront faire l'objet d'un contrôle des pièces justificatives par lo collectivité ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d'objectifs et de
moyens conclues avec les associations bénéficiant d'un soutien financier annuel supérieur a 15
000 € (aides directes et aides indirectes) ainsi que tout document nécessaire à leur exécution.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré à Langon, le 12 juin 2026
P/expédition conforme.
Le secrétoire e seance Jérôme GUILLEM
Le Maire,
* certifie sous sa res oonsabilite le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente deliberation peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un delai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de ITtal l e tribunal administratif peut-être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet v vu telerccours hEnvoyé en préfecture le 17/06/2026
LANGON
laville
ctgHir
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le
ID : 033-213302276-20260612-DEL260612_03-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 12 JUIN 2026
DATE DE CONVOCATION : 5 JUIN 2026
Délibération n°260612-03
Aujourd’hui 12 juin 2026, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langan s'est réuni à Langan, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, C. DORAY, J. DUPIOL, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. GODEFROY, S. BURLET,
C. BOSREDON, JP. MANSENCAL, P. POUJARDIEU, Y. MADRENES, S. JUBERT, M. CORRAZE, J. WILBOIS, C. TAUZIN,
M. CASSIAU, C. HAREL, J. SEGUINEL, E. BERGADIEU, M. CLAVERIE, SP. SENGAYRAC, C. MOREL, Gabriel CHOUVAC
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : AL. DUTILH procuration à C. TAUZIN, A. TIGHILT procuration à
E. BERGADIEU, Ph. GANDON procuration à S-P. SENGAYRAC, Ph. HERNANDEZ procuration à JP. MANSENCAL,
A. FERRADOU procuration à C. MOREL
ABSENTS EXCUSES : FX. MARQUES
SECRETAIRE DE SEANCE : P. POUJARDIEU
SCHEMA DIRECTEUR DES RISQUES D'INONDATION PAR LES EAUX PLUVIALES
LOT N°2 - PRESTATIONS TOPOGRAPHIQUES
APPROBATION DU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL CONCLU AVEC LA SOCIETE GEOFIT
Objet de la délibération :
Approbation du protocole d'accord transactionnel conclu avec la société GEOFIT dans le cadre de
l'exécution du marché public SM-2022-04 relatif au schéma directeur des risques d'inondation par les
eaux pluviales.
Exposé des motifs :
Dans le cadre du groupement de commandes constitué entre plusieurs collectivités du territoire pour
l'élaboration d'un schéma directeur des risques d'inondation par les eaux pluviales, le lot n°2 relatif
aux prestations topographiques a été attribué à la société GEOFIT.
Au cours de l'exécution du marché, des divergences sont apparues entre les parties concernant les
délais de réalisation de certaines prestations et les conséquences financières pouvant en résulter.
Les collectivités membres du groupement estimaient que des pénalités de retard pouvaient être
appliquées conformément aux stipulations contractuelles. De son côté, la société GEOFIT contestait
cette analyse et considérait que les conditions permettant l'application de ces pénalités n'étaient pas
réunies.
Afin d'éviter l'engagement d'une procédure contentieuse dont l'issue demeurait incertaine et de
permettre la clôture du marché dans des délais compatibles avec les besoins opérationnels desEnvoyé en préfecture le 17/06/2026
collectivités, les parties ont engagé une démarche transactionnelle confor
articles 2044 et suivants du Code civil.
Cette négociation a conduit à la signature d'un protocole d'accord tr
concessions réciproques :
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le
ID : 033-213302276-20260612-DEL260612 03-DE
msactionnel prévoyant des
• le groupement de commandes renonce à l'application des pénalités envisagées ;
• la société GEOFIT consent une réfaction de 10 % sur l'ensemble des prestations restant à
facturer.
Conformément aux principes régissant les transactions, cet accord est conclu sans reconnaissance de
responsabilité de l'une ou l'autre des parties et n'a pas pour objet de déterminer les responsabilités
respectives des cocontractants dans l'exécution du marché.
Pour la Ville de Langon, cette réfaction représente une économie de 1 619,01 € TTC. À l'échelle de
l'ensemble du groupement, la remise consentie s'élève à 7 062,67 € TTC.
Cette solution a permis de mettre définitivement fin au différend opposant les parties tout en
garantissant l'achèvement du schéma directeur des risques d'inondation par les eaux pluviales,
document stratégique indispensable à la connaissance des phénomènes de ruissellement, à la
programmation des futurs investissements et à la recherche de financements destinés à renforcer la
résilience du territoire face aux épisodes climatiques extrêmes.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante.
Le Conseil Municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le marché public SM-2022-04 relatif au schéma directeur des risques d'inondation par les eaux
pluviales ;
Vu le protocole d'accord transactionnel conclu avec la société GEOFIT;
Considérant l'intérêt de mettre un terme définitif au différend né de l'exécution du marché ;
Considérant les concessions réciproques consenties par les parties dans le cadre de la transaction ;
Considérant l'intérêt pour la collectivité de disposer d'un schéma directeur des eaux pluviales
pleinement opérationnel afin de poursuivre sa stratégie de prévention des risques;
Le rapporteur entendu ;
Après en avoir délibéré ;
Pour :28
Contre :0
Abstentions :0
APPROUVE le protocole d'accord transactionnel conclu entre le groupement de commandes
coordonné par la Ville de Langon et la société GEOFIT dans le cadre du marché public SM-2022-
04 ;
PREND ACTE des concessions réciproques consenties par les parties dans le cadre de cette
transaction ;
DIT que l'exécution financière du marché est réalisée conformément aux stipulations du
protocole transactionnel ;
AUTORISE Monsieur le Moire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la
présente
ADOPTE A L'UNA
Fait et délibéré (
P/expédition co
Le secrétaire de
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
♦ informe que la présente deliberation peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Le tribunal administratif peut-être saisi par I application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet telcrecoiits.frEnvoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le • 7 ■ '
IP : 033-213302276-20260612-DEL260612_04-DE
LANGON
laville^
cQ^ur
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 12 JUIN 2026
DATE DE CONVOCATION : 5 JUIN 2026
Délibération n°260612-04
Aujourd’hui 12 juin 2026, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langan s'esi réuni à Langan, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J GUILLEM, C. PHARAON, C. DORAY, J. DUPIOL, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. GODEFROY, S. BURLET,
C. BOSREDON, JP. MANSENCAL, P. POUJARDIEU, Y. MADRENES, S. JUBERT, M. CORRAZE, J. WILBOIS, C. TAUZIN,
M. CASSIAU, C. HAREL, J. SEGUINEL, E. BERGADIEU, M. CLAVERIE, SP. SENGAYRAC, C. MOREL, Gabriel CHOUVAC
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : AL. DUTILH procuration à C. TAUZIN, A. TIGHILT procuration à
E BERGADIEU, Ph. GANDON procuration à S-P. SENGAYRAC, Ph. HERNANDEZ procuration à JP. MANSENCAL,
A. FERRADOU procuration à C. MOREL
ABSENTS EXCUSES : FX MARQUES
SECRETAIRE DE SEANCE : P. POUJARDIEU
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION D'APPEL
D'OFFRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD
GIRONDE
Objet de la délibération :
Désignation des représentants de la commune au sein de la Commission d'Appel d'Offres du
groupement de commandes coordonné par la Communauté de communes du Sud Gironde.
Exposé des motifs
Par délibération en date du 11 octobre 2025, la commune de Langon a adhéré au groupement de
commandes porté par la Communauté de communes du Sud Gironde pour plusieurs familles d'achats
mutualisés.
Conformément à la convention constitutive de ce groupement, chaque commune adhérente doit
désigner parmi les membres de sa Commission d'Appel d'Offres un représentant titulaire et un
représentant suppléant appelés à siéger au sein de la Commission d'Appel d'Offres du groupement
lorsque celle-ci est réunie dans le cadre des procédures de passation des marchés concernés.
À la suite du renouvellement du conseil municipal et de l'élection de la Commission d'Appel d'Offres
de la commune, il convient de procéder à cette désignation.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le “ ‘ '
IP : 033-213302276-20260612-DEL260612 04-DE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes coordonné par la Communauté de
communes du Sud Gironde ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 11 octobre 2025 portant adhésion au groupement de
commandes ;
Considérant qu'il appartient à chaque commune adhérente de désigner un représentant titulaire et un
représentant suppléant parmi les membres de sa Commission d'Appel d'Offres ;
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré ;
Pour : 28 Contre : 0 Abstentions : 0
DÉSIGNE :
• Mme Chantale PHARAON en qualité de représentant titulaire ;
• M. Christophe DORAY en qualité de représentant suppléant ;
pour représenter la commune de Langon au sein de la Commission d'Appel d'Offres du groupement de
commandes coordonné par la Communauté de communes du Sud Gironde.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un delai de
deux mois à compter de sa publication et de sa reception par le représentant de l'Etat, le tribunal administratif peut-être saisi par l'application
informatique « lélérecours citoyens » accessible par le site internet vvvvvv.tclerccoiirs.fi.Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le LANGON
laville
cQ^ur
ID : 033-213302276-20260612-DEL260612 05-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 12 JUIN 2026
DATE DE CONVOCATION : 5 JUIN 2026
Délibération n°260612-05
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Aujourd’hui 12 juin 2026, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, C. DORAY, J. DUPIOL, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. GODEFROY, S. BURLET,
C. BOSREDON, JP. MANSENCAL, P. POUJARDIEU, Y. MADRENES, S. JUBERT, M. CORRAZE, J. WILBOIS, C. TAUZIN,
M. CASSIAU, C. HAREL, J. SEGUINEL, E. BERGADIEU, M. CLAVERIE, SP. SENGAYRAC, C. MOREL, Gabriel CHOUVAC
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : AL. DUTILH procuration à C. TAUZIN, A. TIG HILT procuration à
E. BERGADIEU, Ph. GANDON procuration à S-P. SENGAYRAC, Ph. HERNANDEZ procuration à JP. MANSENCAL,
A. FERRADOU procuration à C. MOREL
ABSENTS EXCUSES : FX. MARQUES
SECRETAIRE DE SEANCE : P. POUJARDIEU
MODIFICATION DU TABLEAU DU PERSONNEL.
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de modifier partiellement le tableau du
personnel afin d'adapter le tableau des effectifs aux besoins des services et à l'évolution de
l'organisation municipale, il est ainsi proposé de procéder à plusieurs modifications :
D'une part, il est proposé de créer, à compter du 17 août 2026, un emploi d'assistant(e) de
direction des services techniques. Cette création vise à renforcer l'appui administratif auprès
de la direction des services techniques dans un contexte d'évolution de l'organisation du
service et de départ à la retraite d'un agent. Cette modification est réalisée à effectif constant.
D'autre part, il est proposé de supprimer, à compter du 1er octobre 2026 d'un emploi de
rédacteur et un emploi de technicien, créés dans la perspective d'éventuelles nominations au
titre de la promotion interne. Les listes d’aptitude arrêtées par le Centre de Gestion de la
Gironde au titre de l'année 2026 ne comportant pas les candidatures présentées par la
collectivité sur ces grades, ces emplois ne présentent plus d'utilité à ce stade. Les emplois
concernés étant vacants, leur suppression ne modifie pas les effectifs en poste au sein de la
collectivité.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver les modifications du tableau des
effectifs présentées ci-dessusEnvoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le
IP : 033-213302276-20260612-DEL260612_05-DE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°9 1-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,
pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur
appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de
création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de
déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son
établissement.
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
Pour : 28 contre : 0 abstentions : 0
DECIDE :
V La création d'un emploi d'ossistant(e) de Direction des Services Techniques, à temps complet, à ce
titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des adjoints
administratifs, aux grades d'adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe,
adjoint administratif principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C et au grade
de rédacteur, relevant de la catégorie hiérarchique B
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement
d'un fonctionnaire.
V La fermeture d'un poste de rédacteur, à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique B
V La fermeture d'un poste de technicien, à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique B
DIT que les crédits nécessaires à cette ouverture de postes sont inscrits au budget.
DIT que les autres termes du tableau du personnel restent inchangés.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré à Langon, le 12 juin 2026
Le secrétaire
P/expédition rme,
Le Maire,
* certifie sous sa responsebilitt
* informe que la présente délit
deux mois à compter de sa put; I
le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivite,
eration peut taire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un delai de
heation et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet telerecours Ir.Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publiéle S LO^ LANGON
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DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
ID : 033-213302276-20260612-DEL260612 06-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 12 JUIN 2026
DATE DE CONVOCATION : 5 JUIN 2026
Délibération n°26O612-O6
Aujourd’hui 12 juin 2026, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS: J. GUILLEM, C. PHARAON, C. DORAY, J. DUPIOL, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. GODEFROY, S. BURLET,
C. BOSREDON, JP. MANSENCAL, P. POUJARDIEU, Y. MADRENES, S. JUBERT, M CORRAZE, J. WILBOIS, C. TAUZIN,
M. CASSIAU, C. HAREL, J. SEGUINEL, E. BERGADIEU, M. CLAVERIE, SP SENGAYRAC, C. MOREL, Gabriel CHOUVAC
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : AL. DUTILH procuration à C. TAUZIN, A. TIGHILT procuration à
E. BERGADIEU, Ph. GANDON procuration à S-P. SENGAYRAC, Ph. HERNANDEZ procuration à JP. MANSENCAL,
A. FERRADOU procuration à C MOREL
ABSENTS EXCUSES : FX. MARQUES
SECRETAIRE DE SEANCE : P POUJARDIEU
DISPOSITIF ARGENT DE POCHE : RECONDUCTION
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire rappelle que le dispositif « Argent de poche » permet à des jeunes langonnais âgés
de 16 à moins de 18 ans de participer à des missions d'intérêt général au sein des services municipaux
pendant les vacances scolaires
Monsieur le Maire rappelle que le dispositif « Argent de poche » contribue aux politiques d’insertion
sociale des jeunes et à la prévention des exclusions en valorisant leur travail
L'action consiste à proposer aux jeunes entre 16 ans et moins de 18 ans la réalisation de petits travaux
au sein des services municipaux
Les chantiers ont un caractère éducatif et formateur en impliquant notamment les jeunes dans
l’amélioration de leur cadre de vie en leur permettant de participer à une action de service public
En contrepartie, les jeunes recevront une indemnité de 15 € par demie journée Le paiement par la
collectivité s'effectuera par une régie d’avance
Les travaux se dérouleront pendant les vacances scolaires d’été avec une durée de trois heures
Un contrat de participation sera signé pour chaque jeune retenu qui sera encadré par un agent tuteur
chargé de l'accompagner dans sa mission
Les missions proposées seront définies conjointement par les services et les élus concernésEnvoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le
Par ailleurs, il est précisé les points suivants
Les chantiers ne peuvent se substituer à des emplois existants, ID : 033-213302276-20260612-DEL260612_06-DE
Si certaines tâches sont susceptibles d'être effectuées en autonomiV/TTOqup chantier devra etre- - - - - -
couvert par un encadrant technique clairement identifié,
Les consignes relatives notamment aux précautions à prendre lors d'usage de produits ou d'outils,
devront être communiquées lors de l'ouverture du chantier avant chaque opération concernée
Les conditions d’inscriptions proposées sont les suivantes :
Candidatures sur dossiers d'inscriptions réservées aux jeunes entre 16 ans et moins de 18 ans domiciliés
sur la commune de Langon,
Versement d'une indemnité de 15€ par jour dans la limité de 3 heures de travail par jour.
Critères de sélections sur dossiers complets selon les besoins par type de chantiers.
En 2025, le dispositif a permis d’accueillir 13 jeunes (7 garçons et 6 filles) pour 25 missions effectuées
dans 6 services différents de la mairie représentant un coût total de 1485 € (99 demi-journées). Depuis
le début du dispositif en 2021, ce sont 66 jeunes qui ont participé, soit une moyenne de 13 jeunes par
an.
Le bilan de cette opération étant positif tant pour les jeunes que pour les services municipaux, il est
proposé de reconduire le dispositif pour l'année 2026
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment de l’article 1311-5 ,
Considérant l'intérêt du dispositif « Argent de poche » pour favoriser l'engagement citoyen, l'autonomie
et la découverte du service public par les jeunes de la commune ;
Considérant la volonté de la Ville de Langon de reconduire cette action durant l'année 2026 ;
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré.
Pour 28 contre 0 abstentions 0
DECIDE de reconduire pour l'année 2026 le dispositif « Argent de poche » destiné aux jeunes âgés de 16
ans à moins de 18 ans domiciliés sur la commune ;
APPROUVE les modalités d'organisation du dispositif telles qu'exposées ci-dessus ;
FIXE le montant de l'indemnité versée aux participants à 15 € par demi-journée de participation
correspondant à une durée maximale de 3 heures ;
DÉCIDE du maintien de la régie d'avance dédiée au dispositif dans la limite d'un montant de 1500 € ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
du dispositif et à prendre toute mesure utile à son exécution.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré à Langon, le 12 juin 2026
UILLEM Le secrétaire de s
P/expédition co rme,
a ice
Le Maire,
’ certifie sous sa responsàBîTit
* informe que la présente délit
le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siègel^e la collectivité
rralion peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dcsanl le I ribunal Administratif dans un delai de
deux mois à compter de sa pub ication et de sa reception par le représentant de l'Etat I e tribunal administratif peut-être saisi par I application
informatique « Telérecours ciloxens » accessible par le site internet uxvw telcrecouis IrEnvoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le LANGON
laville^
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DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 12 JUIN 2026
DATE DE CONVOCATION : 5 JUIN 2026
Délibération n°260612-07
Aujourd'hui 12 juin 2026, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langan, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS: J. GUILLEM, C. PHARAON, C. DORAY, J. DUPIOL, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. GODEFROY, S. BURLET,
C. BOSREDON, JP. MANSENCAL, P. POUJARDIEU, Y. MADRENES, S. JUBERT, M. CORRAZE, J. WILBOIS, C. TAUZIN,
M. CASSIAU, C. HAREL, J. SEGUINEL, E. BERGADIEU, M. CLAVERIE, SP. SENGAYRAC, C. MOREL, Gabriel CHOUVAC
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : AL. DUTILH procuration à C. TAUZIN, A. TIGHILT procuration à
E. BERGADIEU, Ph. GANDON procuration à S-P. SENGAYRAC, Ph. HERNANDEZ procuration à JP. MANSENCAL,
A. FERRADOU procuration à C. MOREL
ABSENTS EXCUSES : FX. MARQUES
SECRETAIRE DE SEANCE : P. POUJARDIEU
IP : 033-213302276-20260612-DEL260612 07-DE
CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA VILLE DE LANGON, LE CCAS DE LANGON ET L'ADMR RELATIVE À L'ORGANISATION DU SERVICE DE RESTAURATION DE LA RÉSIDENCE AUTONOMIE DU BEL OUSTAOU : APPROBATION
Objet de la délibération :
Approbation d'une convention tripartite entre la Ville de Langon, le Centre Communal d'Action Sociale
de Langon et l'ADMR afin d'organiser les modalités de fonctionnement du service de restauration de
la résidence autonomie du Bel Oustaou.
Exposé des motifs :
La Ville de Langon a fait du bien-vieillir un axe structurant de son action sociale de proximité. À travers
la résidence autonomie du Bel Oustaou et les services proposés à ses résidents, elle entend favoriser
le maintien de l'autonomie, prévenir les situations d'isolement, soutenir l'accès à une alimentation de
qualité et permettre aux personnes âgées de demeurer pleinement intégrées à la vie sociale locale.
Le service de restauration constitue un levier essentiel de cette politique publique. Au-delà de sa
dimension alimentaire, il participe à la prévention de la perte d'autonomie, au maintien du lien social,
à la lutte contre l'isolement et au repérage des situations de fragilité.
Dans le cadre de l'évolution du fonctionnement de la résidence autonomie du Bel Oustaou, la Ville de
Langon, le Centre Communal d'Action Sociale de Langon et l'ADMR ont engagé un travail partenarialEnvoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le
ID : 033-213302276-20260612-DEL260612_07-DE visant à assurer la continuité, la qualité et la pérennité du service d
résidents.
Cette organisation repose sur une évolution progressive de l'organisation du service permettant à
l'ADMR d'assurer la gestion opérationnelle auprès des résidents tout en maintenant la production et
la livraison des repas par la Ville de Langon.
L'ADMR assure progressivement les missions qui lui sont confiées dans le cadre de la convention,
notamment le maintien en température des repas, le service à table, la plonge et l'entretien des locaux
dédiés à cette activité. Cette organisation vise à garantir la continuité du service tout en préservant la
qualité de l'accompagnement proposé aux résidents.
Le Centre Communal d'Action Sociale intervient dans le cadre de ses missions d'accompagnement des
personnes âgées et de prévention de la perte d'autonomie. Il participe à l'analyse des besoins des
résidents, au suivi de l’accessibilité du service, au repérage des situations de fragilité ou d'isolement et
à l'évaluation du dispositif afin de garantir son adéquation aux besoins des publics accompagnés.
Cette organisation partenariale permet :
• de garantir la continuité du service de restauration au bénéfice des résidents ;
• de maintenir une offre de proximité favorisant le bien-vieillir et la lutte contre l'isolement ;
• de sécuriser les modalités d'intervention des différents partenaires ;
• de formaliser ies engagements respectifs de la Ville, du CCAS et de l'ADMR ;
• de conforter une action d'intérêt général participant au maintien de l’autonomie et du lien
social des personnes âgées.
La convention annexée à la présente délibération précise les responsabilités de chaque partie, les
modalités de coopération entre les partenaires ainsi que les conditions de mise en oeuvre et de suivi
du dispositif.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Considérant l'intérêt de garantir la continuité du service de restauration proposé aux résidents de la
résidence autonomie du Bel Oustaou ;
Considérant que ce service participe à la mise en œuvre de la politique municipale du bien-vieillir, à la
prévention de la perte d'autonomie, au maintien du lien social et à la lutte contre l'isolement ;
Considérant la nécessité de formaliser les engagements respectifs de la Ville de Langon, du Centre
Communal d'Action Sociale de Langon et de l'ADMR ;
Vu le projet de convention tripartite annexé à la présente délibération ;
Le rapporteur entendu ;
Après en avoir délibéré ;
Pour : 28 Contre : 0 Abstentions : 0Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le
ID : 033-213302276-20260612-DEL260612 07-DE
APPROUVE la convention tripartite conclue entre la Ville de Langon, le Centre Communal
d'Action Sociale de Langon et l'ADMR relative à l'organisation du service de restauration de la
résidence autonomie du Bel Oustaou ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout
document nécessaire à son exécution.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré à Langon, le 12 juin 2026
P/expéditi<5n cbçforme,
Le secrétoæ^ le s ance
Le Maire,
* certifie sous sa responsal
* informe que la présente (
deux mois à compter de sa
informatique « Télérecours
j: lilité le caractère exécutoire de cet act
( élibération peut faire l’objet d'un re
érôme GUILLEM
ich é ce jour au siege de la collectivité,
, „ our excé\jb pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
nrblication et de sa réception parle représentant de l’Etat Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application
moyens » accessible par le site internet www telerecours IrEnvoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026 .
Publié le LANGON
laville^
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ID : 033-213302276-20260612-DEL260612 08B-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 12 JUIN 2026
DATE DE CONVOCATION : 5 JUIN 2026
Délibération n°260612-08
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Aujourd'hui 12 juin 2026, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s’est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, C. DORAY, J. DUPIOL, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. GODEFROY, S. BURLET,
C. BOSREDON, JP MANSENCAL, P. POUJARDIEU, Y. MADRENES, S. JUBERT, M. CORRAZE, J. WILBOIS, C. TAUZIN,
M. CASSIAU, C. HAREL, J. SEGUINEL, E. BERGADIEU, M. CLAVERIE, SP. SENGAYRAC, C. MOREL, Gabriel CHOUVAC
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : AL. DUTILH procuration à C. TAUZIN, A. TIGHILT procuration à
E. BERGADIEU, Ph. GANDON procuration à S-P. SENGAYRAC, Ph. HERNANDEZ procuration à JP. MANSENCAL,
A. FERRADOU procuration à C. MOREL
ABSENTS EXCUSES : FX. MARQUES
SECRETAIRE DE SEANCE : P. POUJARDIEU
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION DE L’AIRE DE JEUX DE LA RÉSIDENCE"
ANDRÉ MALRAUX ENTRE LA VILLE DE LANGON ET MÉSOLIA HABITAT :
APPROBATION DE L'AVENANT N°1
Objet de la délibération :
Approbation de l'avenant n°1 à la convention de délégation de gestion de l'aire de jeux de la
résidence André Malraux entre la ville de Langon et MESOLIA habitat
Exposé des motifs :
Par convention signée entre la Ville de Langon et Mésolia Habitat, la commune assure la
gestion de l'aire de jeux située au sein de la résidence André Malraux, route de Saint-Pierre-
de-Mons à Langon.
Dans ce cadre, la Ville assure notamment le contrôle réglementaire des installations, leur
entretien, leur maintenance ainsi que le renouvellement des équipements. Elle prend
également en charge l'entretien courant des espaces associés, comprenant notamment les
clôtures, portillons, revêtements de sols, espaces verts, mobiliers et équipements présents sur
le site.
Cette convention avait été conclue pour une durée de deux ans dans la perspective d'une
rétrocession gratuite de l'emprise concernée au profit de la communeEnvoyé en préfecture le 17/06/2026
La rétrocession de cette aire de jeux présente un intérêt comir Reçu en préfecture ie 17/06/2026
l'origine par la Ville, elle constitue un équipement de proximité ouvt Publiéie
gestion est déjà assurée par les services municipaux. ID : 033-213302276-20260612-DEL260612 08B-DE
Mésolia Habitat a confirmé son accord de principe pour cette rétrocession à titre gratuit
Toutefois, la finalisation de cette opération nécessite encore plusieurs démarches
administratives et foncières préalables, notamment l’élaboration du document d’arpentage, les
validations internes du bailleur ainsi que la formalisation de l'acte de transfert de propriété.
Dans l'attente de l'aboutissement de ces démarches, il est proposé de conclure un avenant
n°1 ayant pour seul objet de proroger d'une année supplémentaire la durée de la convention
actuellement en vigueur. Vous trouverez ci-joint la convention initiale.
Cette prolongation ne modifie ni les engagements respectifs des parties ni les conditions de
gestion de l'équipement. Elle vise uniquement à garantir la continuité de la gestion, de
l'entretien et de la sécurisation de l'aire de jeux jusqu'à la réalisation effective de la
rétrocession.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention de délégation de gestion de l'aire de jeux de la résidence André Malraux conclue
entre la Ville de Langon et Mésolia Habitat ;
Considérant l'intérêt communal que représente la rétrocession à titre gratuit de l'aire de jeux
concernée ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de la gestion, de l'entretien et de la sécurisation de cet
équipement dans l'attente de la finalisation des démarches de rétrocession ;
Le rapporteur entendu ;
Après en avoir délibéré ;
Pour : 28 Contre: 0 Abstentions : 0
APPROUVE le conclusion d'un avenant n°l à la convention de délégation de gestion de l'aire
de jeux de la résidence André Malraux conclue entre la Ville de Langon et Mésolia Habitat
destiné à prolonger d'une durée de 1 an la convention initiale. Les autres termes de de la
convention sont inchangés.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que tout
document nécessaire à son exécution ;
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de poursuivre les démarches nécessaires à la
rétrocession de l'emprise concernée au profit de la commune.'
/
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré à Langon, le 12 juin 2026
P/expéditidn cbçforme,
Jérôme GUILLEM
Le Maire, —- - - T—
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente deliberation peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa reception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par I application
informatique « félérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecoms fr.Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le S LO^
IP : 033-213302276-20260612-DEL260612 09-DE
LANGON
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DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 12 JUIN 2026
DATE DE CONVOCATION : 5 JUIN 2026
Délibération n°260612-09
Aujourd'hui 12 juin 2026, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, C. DORAY, J. DUPIOL, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. GODEFROY, S. BURLET,
C. BOSREDON, JP. MANSENCAL, P. POUJARDIEU, Y. MADRENES, S. JUBERT, M. CORRAZE, J. WILBOIS, C. TAUZIN,
M. CASSIAU, C. HAREL, J. SEGUINEL, E. BERGADIEU, M. CLAVERIE, SP. SENGAYRAC, C. MOREL, Gabriel CHOUVAC
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : AL. DUTILH procuration à C. TAUZIN, A. TIGHILT procuration à
E. BERGADIEU, Ph. GANDON procuration à S-P. SENGAYRAC, Ph. HERNANDEZ procuration à JP. MANSENCAL,
A. FERRADOU procuration à C. MOREL
ABSENTS EXCUSES : FX. MARQUES
SECRETAIRE DE SEANCE : P. POUJARDIEU
ADHESION DU SIVOM RCLS (SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE LA REGION
DE CASTETS EN DORTHE DU LANGONNAIS ET DU SAUTERNAIS AU SMEGREG (SYNDICAT MIXTE
D'ETUDES POUR LE GESTION DES RESSOURCES EN EAU DE LA GIRONDE)
AVIS DE LA COMMUNE DE LANGON
Exposé des motifs :
Par délibération du 18 juin 2025, Les membres du SIVOM RCLS ont adopté le principe d'une adhésion
au SMEGREG.
Les statuts du syndicat prévoient cependant que les communes membres doivent être consultées.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Vu le code Général des Collectivités territoriales,
Vu la loi 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 modifiant les statuts du SMEGREG,Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le
ID : 033-213302276-20260612-DEL260612_09-DE
Vu les statuts du SMEGREG,
Vu la délibération du SIVOM RCLS en date du 18 juin 2025,
Considérant que l'avis des communes membres du SIVOM RCLS est nécessaire pour acter cette
adhésion,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Pour: 28 contre : 0 abstentions : 0
Emet un avis favorable à l'adhésion du SIVOM RCLS au SMEGREG.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délitjérésp Langon, le 12 juin 2026
P/expéditiôn conforme,
Le secré
bilité le caractère exécutoire de c
délibération peut faire l'objet $
ce
Le Maire,
* certifie sous sa respon
* informe que la présent
deux mois a compter de
Jérôme GUILLEM
affiche ce jour au siège de la collectivité,
cours pour exces de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
a publication et de sa reception-par le représentant de l'Etat le tribunal administratif peut-être saisi par I application
informatique « Tclcrecojirs citoyens » accessible par le site internet uAVU.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le ’ ’
IP : 033-213302276-20260612-DEL260612_10-DE
LANGON
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DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 12 JUIN 2026
DATE DE CONVOCATION : 5 JUIN 2026
Délibération n°260612-!0
Aujourd'hui 1 2 juin 2026, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, C. DORAY, J. DUPIOL, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. GODEFROY, S. BURLET,
C. BOSREDON, JP. MANSENCAL, P. POUJARDIEU, Y. MADRENES, S. JUBERT, M. CORRAZE, J. WILBOIS, C. TAUZIN,
M. CASSIAU, C. HAREL, J. SEGUINEL, E. BERGADIEU, M. CLAVERIE, SP. SENGAYRAC, C. MOREL, Gabriel CHOUVAC
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : AL. DUTILH procuration à C. TAUZIN, A TIGHILT procuration à
E. BERGADIEU, Ph. GANDON procuration à S-P. SENGAYRAC, Ph. HERNANDEZ procuration à JP. MANSENCAL,
A. FERRADOU procuration à C. MOREL
ABSENTS EXCUSES : FX. MARQUES
SECRETAIRE DE SEANCE : P. POUJARDIEU
DECLARATION DE PROJET POUR LA CREATION DU CREMATORIUM DE LANGON SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LANGON
Exposé des motifs :
Par délibération du 14 décembre 2023, le conseil municipal a décidé la création d'un
crématorium sur le territoire communal et a retenu le principe d'une gestion sous la forme
d'une délégation de service public.
À l'issue de la procédure de mise en concurrence, le conseil municipal a, par délibération du
9 juillet 2025, désigné la Société des Crématoriums de France comme délégataire pour la
conception, le financement, la construction et l'exploitation de l'équipement.
Dans le cadre de la procédure, une enquête publique a été menée du 16 février au 20 mars
2026, après prolongation de quinze jours décidée afin de favoriser l'information et la
participation du public. Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions le
16 avril 2026.
L'article L. 126-1 du Code de l'environnement prévoit que lorsqu'un projet public a fait l'objet
d'une enquête publique, l'autorité responsable doit se prononcer sur son intérêt général avant
la poursuite de l'opération.Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le ' ' * ‘
IP : 033-213302276-20260612-DEL260612 10-DE
La déclaration de projet constitue donc l’acte par lequel le conseil municipal :
• confirme l’intérêt général de l’opération ;
• prend connaissance des résultats de l’enquête publique ;
• décide de poursuivre la réalisation du projet.
Elle ne vaut pas autorisation de création du crématorium, cette compétence relevant de l’État,
mais constitue une étape préalable obligatoire de la procédure.
Le projet présente un caractère d’intérêt général pour plusieurs raisons
• il répond à l’évolution des pratiques funéraires et aux besoins croissants des familles ;
• il améliore l’offre de service public funéraire à l’échelle du Sud-Gironde ;
• il réduit les déplacements actuellement nécessaires vers des équipements éloignés ;
• il est réalisé sans financement communal direct grâce au montage concessif retenu ;
• il permet à la commune de conserver un pouvoir de contrôle sur l’exploitation du service
public.
Au regard de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de déclarer d’intérêt général le
projet de création du crématorium de Langon et d’autoriser la poursuite de la procédure
administrative engagée.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
V U, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et suivants, L. 2223-40, et D. 2223-99 à D. 2223-103-1 ;
V U, le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L 126-1 et R 123-1 et suivants et R 126-1 et suivants ;
V U, le Code des relations entre le public et l’administration ;
V U, la délibération nc 231214-15 du Conseil municipal de la commune de Langon en date du 14 décembre 2023 décidant de la création du crématorium de Langon situé sur la commune
de Langon et de sa gestion sous forme de délégation de service public ;
V U, la délibération n° 250709-10 du Conseil municipal de la commune de Langon en date du
9 juillet 2025 retenant la Société des Crématoriums de France (SCF) en qualité de
concessionnaire pour la construction et l'exploitation de l’équipement et autorisant Monsieur le Maire de Langon à signer le contrat de délégation de service public ;
V U, la décision du 23 octobre 2025 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine décidant au cas par cas
de dispenser d une évaluation environnementale et par conséquent d’une étude d’impact, le projet de création du crématorium ;
V U, les pièces du dossier soumis à enquête publique et présentant le projet, comprenant
notamment la demande d’autorisation de création du crématorium déposée par la Société du
Crématorium de Langon à la Sous-Préfecture de Langon le 17 décembre 2025 ;
V U, la décision n° E25000222/33 du 29 décembre 2025 du tribunal administratif de Bordeaux désignant Monsieur Thierry BARBOT en qualité de commissaire enquêteur ;
VU, l’arrêté n° 08-2026 du Maire de Langon en date du 15 janvier 2026 prescrivant l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique ;Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le
ID : 033-213302276-20260612-DEL260612 10-DE
VU, le procès-verbal de l’enquête publique établi par Monsieur Thierry BARBOT, en qualité de
commissaire enquêteur, en date du 26 mars 2026 et le mémoire en réponse en date du 8 avril
2026 ;
VU, le rapport d’enquête publique et l’avis favorable assorti de « réserves » du commissaire enquêteur en date du 16 avril 2026
Monsieur le Maire expose au Conseil,
Consciente de l'évolution des pratiques dans le domaine funéraire vers le renforcement du
recours à la crémation dans les années à venir, et afin d’améliorer son offre de service
funéraire préexistante, la commune de Langon a envisagé la création d’un crématorium sur
son territoire.
La commune de Langon a souhaité recourir, après analyse des différents modes de gestion, à un montage concessif permettant à la collectivité de confier à un tiers la construction et
l’exploitation de l’équipement sans nécessité d’une contribution financière publique de la commune, ni au stade de l’investissement, ni au stade de l’exploitation.
Conformément au Code de la commande publique, et en aboutissement de la procédure de concession, le Conseil municipal a approuvé le choix de la Société des Crématoriums de
France (SCF) en qualité de délégataire de service public par délibération n° 250709-10 en
date du 9 juillet 2025. Le contrat de délégation de service public a été conclu le 28 juillet 2025 entre la Commune de Langon et SCF, agissant au nom et pour le compte de la société devant être dédiée à son exécution, à savoir la Société du Crématorium de Langon.
La Société du Crématorium de Langon a donc été créée et s’est substituée à SCF le 22 octobre
2025, conformément aux dispositions contractuelles. La durée du contrat est fixée à trente (30) ans à compter de la mise en service du crématorium.
Dans ce cadre, il appartient désormais à la commune de Langon, responsable du projet, de se prononcer sur l’intérêt général de l’opération projetée, objet de la présente déclaration
de projet.
1. Objet de l’opération
Le terrain retenu pour l’implantation de l’équipement est situé sur les parcelles cadastrées E 945 ; E 919 et E 916 - 1 Impasse Dargette - 33210 Langon et appartient à la Commune de
Langon
Le futur équipement comprendra :
• un bâtiment d'environ 695 m2 ;
• une salle de cérémonie ;
• des espaces d'accueil et de recueillement destinés aux familles ;
• les équipements techniques nécessaires à l'activité de crémation ;Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le
ID : 033-213302276-20260612-DEL260612 10-DE
• un jardin du souvenir avec puits de dispersion ;
• des aménagements paysagers ;
• une installation photovoltaïque en toiture ;
• un parking de 45 places ouvertes au public, complété par des places réservées au personnel.
L'exploitation est prévue dans le cadre de la délégation de service public conclue pour une
durée de trente ans.
Le financement de la construction et de l'exploitation est entièrement assuré parle délégataire,
sans participation financière de la commune.
2. Motifs et considérations justifiant l’intérêt général du projet
Ce projet permettra de répondre aux attentes des habitants de Langon en matière d’offre de services publics de proximité, compte tenu, d’une part, du maillage territorial actuel des
crématoriums et, d'autre part, de la forte évolution de la part de la crémation dans les obsèques
depuis une quinzaine d’années.
En effet, le projet de création d’un crématorium répond à une demande croissante de la crémation, aujourd'hui plus de 45% des obsèques sont suivies d'une crémation et ce taux
augmente d'un point par an. Il répond aussi à une volonté d’amélioration substantielle de la
qualité du service rendu aux usagers de cet équipement, familles et proches des personnes
défuntes, afin de mieux leur rendre hommage. Il est ainsi attendu que 50% des obsèques
soient suivies d'une crémation en 2030.
Le projet de création du crématorium est conçu pour une activité prévisionnelle permettant de réaliser environ 675 crémations en première année d’exploitation à 1348 crémations environ
au terme de la concession.
Le bâtiment, d’une surface de plancher de 694,70 m2, sera composé notamment d’une partie publique réservée à l’accueil des familles (notamment avec une belle salle de cérémonies et
un salon de convivialité) et d'une partie privée réservée aux opérateurs funéraires et
entreprises de pompes funèbres (équipements techniques conformes à la réglementation en vigueur, dont l’équipement de crémation et la filtration associée...), ainsi que des espaces
extérieurs (et notamment un jardin du souvenir comprenant un puits de dispersion). Le projet
prévoit également l’installation de 252 m2de panneaux photovoltaïques en toiture du bâtiment. Le parc de stationnement comprendra un parking public de 45 places de stationnement (dont 5 PMR), auquel s’ajoute un parking dédié aux employés de 3 places de stationnement
Il fait l’objet d’une insertion paysagère en cohérence avec la vocation du site.
La société des Crématoriums de France affiche des moyens humains et techniques en adéquation au regard de la mission de service public qui lui a été confiée Outre l’aspect
économique, le mode concessif de cette délégation permet à la commune de Langon de garder un pouvoir de contrôle sur les activités de l’entreprise conformément aux clauses du contrat de délégation notamment sur la bonne réalisation des travaux, sur le bon déroulement
de l’exploitation du service ainsi que sur la gestion du service.
3. Prise en considération de l’étude d’impact, de l’avis de l’Autorité environnementale et de la consultation du publicEnvoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le
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Les projets de création ou d’extension de crématoriums sont tous soumis à un examen au cas par cas (rubrique 48 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement), au
terme duquel l’autorité en charge de cet examen détermine si le projet doit être ou non soumis
à la réalisation d’une évaluation environnementale.
En conséquence, le 18 septembre 2025, la Société des Crématoriums de France a déposé
une demande d’examen au cas par cas. La demande a été reçue par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et considérée complète le même jour.
Par une décision du 23 octobre 2025, la DREAL Nouvelle-Aquitaine a décidé de la non-
soumission du projet à évaluation environnementale, et donc sa non-soumission à l’obligation
de réalisation d’une étude d’impact.
Dès lors, la présente déclaration de projet n’a pas à faire l’objet d’une étude d’impact et l’Autorité environnementale ne s’est pas prononcée sur le projet.
4. Nature et motifs des principales modification apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique
Dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation de création déposée le 17 décembre 2025 auprès de la Sous-Préfecture de Langon, par la Société du Crématorium de Langon, une enquête publique a été organisée du lundi 16 février 2026 à 8h30 au jeudi 5 mars
2026 à 17h00, soit sur une durée initiale de 18 jours consécutifs, conformément au Code de
l’environnement.
Monsieur Thierry BARBOT, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le
président du tribunal administratif de Bordeaux. L’arrêté d’ouverture d’enquête publique a été signé par Monsieur le Maire de Langon, Jérôme GUILLEM, le 15 janvier 2026.
Au regard du nombre important de contributions enregistrées dès les premiers jours de
l’enquête publique et dans un souci de qualité de l’information et de pleine participation du
public, il a été décidé de prolonger l’enquête publique initiale d’une durée de quinze jours, soit jusqu’au 20 mars 2026 inclus, conformément aux dispositions de l’article L. 123-9 du Code de l’environnement. Au cours de cette prolongation, une réunion d’information et d’échange avec
le public a été organisée le 18 mars 2026 à 18h00, en présence de représentants de la Commune de Langon et de la Société du Crématorium de Langon.
Le commissaire enquêteur a ainsi tenu quatre permanences aux jours, horaires et lieux
suivants :
Le lundi 16 février 2026 de 8h30 à 12h30 en Mairie de Langon (siège de l’enquête publique) ;
Le mercredi 4 mars 2026 de 8h30 à 12h30 en Mairie de Langon ;
Le jeudi 5 mars 2026 de 13h30 à 17h00 en Mairie de Langon ;
Le vendredi 20 mars 2026 de 13h30 à 16h30 en Mairie de Langon.
Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pouvait consulter le dossier (accessible sur
support papier et sur un poste informatique dédié en Mairie de Langon) ; chacun pouvait
également transmettre ses observations et propositions :
Soit en les faisant recevoir par écrit ou par oral par le commissaire enquêteur lors de
ses permanences ;
Soit en les consignant sur le registre d’enquête papier côté et paraphé par le commissaire enquêteur ;Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
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IP : 033-213302276-20260612-DEL260612 10-DE
Soit en les adressant par voie postale au siège de l'enquête publique, à savoir à la Mairie de Cuffies, à l’attention du commissaire enquêteur - en mentionnant le projet de création du crématorium ;
Soit en les adressant par voie électronique à l’adresse mail suivante : enquete- pubhque-7068^)reqistre-dematerialise.fr. Les contributions transmises par courriel ont été publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www. reqistre- dematerialise. fr/7068/ et donc visibles par tous ;
Soit en les consignant sur le registre dématérialisé accessible sur le site : https://www.reqistre-dematerialise fr/7068/ disponible sur le site internet de la Commune de Langon : https://www.lanqon33. fr/.
Toutes les formalités réglementaires liées à l’enquête ont en outre été réalisées afin d’informer
au mieux les citoyens sur la tenue de l’enquête.
L’ensemble de ces formalités et modalités ont permis à toute personne intéressée d’être
informée de l’existence de l’enquête, de prendre connaissance du dossier et de faire part de
ses éventuelles observations et propositions.
Au cours de l'enquête publique, et selon la synthèse effectuée parle commissaire enquêteur :
23 personnes se sont présentées lors des permanences du commissaire enquêteur ; 60 observations ont été consignées sur les registres d’enquête papier ; 511 contributions ont été consignées sur le registre dématérialisé.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur a consigné les observations écrites dans un procès-verbal de synthèse en date du 26 mars 2026. La commune de Langon
et la Société du Crématorium de Langon ont rendu un mémoire en réponse le 8 avril 2026
Par suite, le commissaire enquêteur a remis le 16 avril 2026 son rapport, relatant le déroulement de l’enquête et examinant les observations recueillies, ainsi que ses conclusions motivées, consignées dans une présentation séparée. Ces documents sont consultables en
annexe. L’avis rendu est FAVORABLE et assorti de « réserves ».
L'enquête publique a pour objet d’assurer l'information et la participation du public ainsi que la
prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’affecter l'environnement. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de
l'enquête sont prises en considération parle maître d’ouvrage et parle Sous-Préfet de Langon,
autorité compétente pour prendre la décision.
En conséquence de l’avis favorable assorti de « réserves » émis par le commissaire- enquêteur en date du 16 avril 2026, le projet de création du crématorium de la commune de Langon peut se poursuivre sans modification substantielle
En effet, une note technique permettant de répondre à chaque réserve formulée par le commissaire enquêteur est annexée aux présentes et a été diffusée aux services de l’Etat.
L’ensemble de ces éléments conduisent ainsi à considérer que le projet de création du
crématorium de Langon présente bien un caractère d’intérêt général et qu’il y a donc
lieu d’en poursuivre la réalisation.
Au vu de cet exposé, il est demandé au conseil municipal de :
Déclarer d'intérêt général, le projet de création du crématorium de Langon ;Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le
ID : 033-213302276-20260612-DEL260612 10-DE
De charger Monsieur le Maire de l’accomplissement des formalités de publicité prescrites par l’article R. 126-2 du Code de l’environnement et de la transmission de la présente déclaration de projet à Monsieur le Sous-Préfet de Langon
ADOPTE A L'UNANIMITE
Foil et délibérée Langon, le 12 juin 2026
P/expédition conforme,
■rôme GUttLEM
Le Maire, ' I /
* certifie sous sa respor sabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jpu| au sÿgeae la collectivité,
* informe que la présen e délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de potp ou^Jn-ant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa reception par le représentant de l'Etat informatique « Télérecdurs citoyens » accessible par le site internet uw w ibunal administratif peut-être saisi par Eapplication