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Acte Administratif - Arrêté du 04 juillet 2025 Limitation de l horaire de fermeture des débits de boissons pour les nuits du 13 au 14 juillet et du 14 jau 15 juillet 2025
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté du 04 juillet 2025 Limitation de l horaire de fermeture des débits de boissons pour les nuits du 13 au 14 juillet et du 14 jau 15 juillet 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
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PAYS BASQUE
Par délé jation du Maire
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credeter ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Limitation de l'horaire de fermeture des débits de boissons, bars et restaurants,
sur le territoire de la Ville de Bayonne, pour les nuits du 13 au 14 juillet et du
14 juillet au 15 juillet 2025 (Fête nationale)
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles
L.2212-1 et suivants ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2020-05-13-003 du 13 mai 2020 réglementant la vente de
boissons alcooliques dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 réglementant les heures d'ouverture des débits
de boissons, la vente à emporter et la consommation de boissons alcoolisées à l’occasion
des Fêtes de Bayonne 2025, et notamment son article 1°,
Considérant qu'aux termes de l'article L.2212-1 du CGCT, le Maire est chargé de la police municipale et qu'aux termes de l'article L.2212-2 de ce même code, la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques,
Considérant que pour cette édition 2025, les Fêtes de Bayonne se dérouleront du 8 juillet
au 13 juillet, veille du jour de la Fête nationale,
Considérant que ce jour présente un particularisme en ce qu'il est autorisé par dérogation aux mesures habituelles que les débits de boissons, bars et restaurant puissent demeurer ouverts toute la nuit,
Considérant que pour assurer le bon ordre et la sécurité, il convient, pour répondre à
des circonstances locales particulières, de limiter les horaires de fermeture des débits de boissons, bars et restaurants, pour la nuit du 13 au 14 juillet 2025, pour les conformer
aux horaires habituels de cette manifestation, et pareillement la nuit du 14 au 15 juillet
2025,
ARRÊTE :
Article 1 — Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé du 13 mai 2020
réglementant la vente de boissons alcooliques dans le département des Pyrénées-
Atlantiques, les établissements visés à l'article 1° dudit arrêté, soit les débits de boissons
permanents dont l'exploitant est titulaire d'une licence de 3ème ou 4î"e catégorie, les débits de boissons temporaires et les restaurants, titulaires d’une petite licence
restaurant ou de la licence restaurant, devront fermer à 2h du matin le lundi 14 juillet et à 2h du matin le mardi 15 juillet 2025, et ce sur l'ensemble du territoire de la Ville de
Bayonne. Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20250704-25 11810-AR
Date de télétransmission : 07/07/2025 Date de réception préfecture : 07/07/2025
Par dérogation à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, ils ne pourront rouvrir avant 09h le lendemain tant pour les débits permanents que pour les débits temporaires.
Article 2 — Les infractions au présent arrêté donneront lieu à établissement d'un procès- verbal et seront sanctionnées selon leur nature en fonction des lois et règlements en vigueur,
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Bayonne, affiché et transmis en Préfecture au titre du contrôle de légalité.
Article 4 - Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bayonne dans le délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Pau - 50 cours Lyautey, CS 50543, 64010 Pau cedex — ou via la plateforme télérecours citoyen - dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé.
Article 5 = Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Bayonne et Monsieur le Commissaire de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bayonne, le 4 juillet 2025
Jedn-René Etchegaray
Maire de Bayonne