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Arrêté - cms 2026 ARR 292A
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2026 ARR 292A)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260629-2026-ARR-292A-AR
Date de télétransmission : 03/07/2026
G Date de réception préfecture : 03/07/2026
OUSSain ville
Direction de l’urbanisme
Arrêté n° 292/2026
ARRETE PORTANT MAIN LEVEE D'UN ARRETE DE MISE EN SECURITE NON URGENTE SUR LA PROPRIETE DU 06 RUE HENRIETTE
Le Maire de la Ville de Goussainville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22, L 521-1 à L 521-
4 et les articles R 511-1 à R 511-13:
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les artieles L 2131-1, L 2212-2, L 2212-4 et L
2215-1 ;
Vu le rapport initial établi par Monsieur Brice RENAUD), expert, désigné par le tribunal administratif de Cergy Pontoise par ordonnance en date du 13 février 2026, sur requête de la ville de Goussainville en date du 13 février 2026, transmis le 18 février 2026 puis modifié le 20 février 2026, concluant à la non urgence de la situation et à la nécessité d’appliquer la procédure prévue à l’article L 511-10 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la notification adressée à Monsieur et Madame en date du 12 mars 2026, réceptionnée le 17 mars 2026, leur demandant de faire part de leurs observations sous un mois ; Vu la réponse écrite en date du 17 avril 2026 de Monsieur et Madame
Vu l’arrêté municipal de mise en sécurité non urgente n°223/2026 en date du 06 mai 2026 : Vu le rapport établi par Monsieur W. HOORPAH, expert, en date du 18/06/2026, mandaté par la commune de Goussainville,
Considérant qu’il ressort du rapport établi par l’expert mandaté que les travaux exécutés et les résultats de l'audit réalisé par la société BET INACO STRUCTURES sur le plancher de la chambre sous combles permettent d’écarter tout danger ;
Considérant que la sécurité des lieux n’est plus compromise ;
Considérant qu’il y a donc lieu d'ordonner la levée de l’arrêté municipal de mise en sécurité non urgente n°223/2026 en date du 06 mai 2026 :
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'arrêté municipal de mise en sécurité non urgente n°223/2026 en date du 06 mai 2026 , pris sur l'immeuble
sis 06 rue Henriette, visant les propriétaires nommés ci-après :
Monsieur né le a et Madame , née le , domiciliés à!
propriétaires de l'immeuble sis 6 rue Henriette à Goussainville (95 190). référencé AN 130 au cadastre,
Est abrogé à compter de la notification du présent acte.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l’immeuble aux frais du propriétaire ou de son représentant, conformément aux dispositions définies à l’article L 51 1-14 du Code de la Construction et de l’Habitation.
OÙ 8 8 1 sr dun. ARTICLE 3 ;
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet du département, au Tribunal Administratif via le service Telerecours et sera affichée en mairie.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy, sis 2-4 boulevard de l’Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Goussainville, le 29/06/2026
Abhdelafiz HAMTDA.
Le Maire soussigné, ATTESTE que Le Maire informe que le présent acte le présent acte : peut faire l'objet d'un recours pour - a été reçu en Sous-Préfecture le: 26.0. To e excès de pouvoir devant le Tribunal - publié - notifié le : e$ ct .722C Administratif de Cergy-Pontoise, A Goussainville, le: & 35. o+. 2C dans un délai de deux mois à compter Le Maire, de sa notification ou sa publication.
Pour le maire
Par délégation de signature,
le Rédacteur
Valérie HETUIN