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Arrêté - cms 2026 ARR 255A
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2026 ARR 255A)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
| R ; 3 Accusé de réception en préfecture EE
095-219502804-20260603-2026-ARR-255A-AR
s e | Date de télétransmission : 05/06/2026
O UsSSaIn V1 e | DATE DE TÉCEPUONT Préfet : 09/00/2026
pute - Nuhhre” L eS/o6 ste
—_—_———
Direction de l'Urbanisme - Aménagement - Habitat Pour le maire er. si Par délégation de signature N/Réf : AH/LS/KB/VA/AH - n° 255/2026 le Rédacteur
Valéria HETUIN
bis ARRETE DE NUMEROTATION Le Maire de Goussainville,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2213-28 :
Vu l'arrêté au permis de construire n° 95280 24 00028, délivré le 21 mars 2025, ainsi que l'arrêté du
permis de construire modificatif 95280 24 00028 TOI, délivré le 9 mai 2025, par l’autorité territoriale
compétente ;
Considérant que la numérotation des habitations en agglomération constitue une mesure de police
générale que seul le maire peut prescrire :
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des immeubles est
exécuté pour la première fois à la charge de la commune :
Considérant que la construction d’un ensemble immobilier composé de trois immeubles, répartis en
quatre bâtiments , identifiés aux plans de niveaux par les lettres À (angle avenue Albert Sarraut et rue
Pierre de Coubertin), B (angle avenue Albert Sarraut et allée du 5 décembre), C (allée du 5 décembre)
et D (rue Pierre de Coubertin} et comprenant sept entrées réparties sur trois voies distinctes, nécessite
de procéder à leur numérotage :
Considérant l'obtention par le bénéficiaire de l'opération d’un permis de construire en vue de la
réalisation de 125 locaux d’habitation et 3 locaux commerciaux :
ARRÊTE
Article 1%: La numérotation est assuré dans la commune conformément aux prescriptions du présent
arrêté.
Article 2 : Les constructions nouvelles se situent côté gauche de l’avenue Albert Sarraut, correspondant
aux numéros impairs. côté droit de la rue Pierre de Coubertin, correspondant aux numéros impairs, et
côté gauche de l'allée du 5 décembre, correspondant aux numéros pairs.
Article 3 : Compte-tenu des numérotations existantes pour chacune des voies visées, sont prescrits les
numéros suivants pour les immeubles édifiés sur les parcelles AW 69, 70, 71 et 72 : les nouvelles entrées
situées avenue Albert Sarraut porteront les numéros 9, 9 bis, 11 et 11 bis ; la nouvelle entrée située rue Pierre de Coubertin portera le numéro 1 bis : la nouvelle entrée située allée du 5 décembre portera le
numéro 2, la deuxième entrée reprendra la numérotation existante à savoir le 4.
Article 4: Le type de numérotage retenu est la numérotation continue afin de tenir compte des
constructions existantes.
Article 5 : Le numéro devra figuré sur le mur, à gauche de l'entrée piétonnière. = =
Article 6 : Les frais d'établissement et d'entretien sont à la charge des propriétaires après délivrance de
l'arrêté de numérotation pris par le maire.
Article 7 : Le numéro devra rester visible et lisible en toute circonstance. En outre, celui-ci ne pourra
être recouvert, dissimulé, détérioré ou retiré en vue d’en empêcher son identification.
Article 8 : Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.
Article 9 : Il ne sera admis pas d’autre numérotage que celui délivré par le présent arrêté. Aucun
changement ne pourra intervenir sans accord préalable de l’autorité municipale.
Article 10 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements.
Article 11 : Monsieur le Maire de Goussainville est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Goussainville,
k 9.3 JUIN 222 OS
DESTINATAIRES :
+ Préfecture :
e La Poste:
+ Direction Départementale des Finances Publiques :
+ Bureau du cadastre :
+ Directeur des Services Techniques :
+ Chefde la Police Municipale.
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Hôtel de Ville
f Î 1 Î Î Place de la Charmeuse - BP 10030 - 95191 Goussainville Cedex