Compte-Rendu - CR daffichage 17 mai 2021

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Compte-Rendu - CR daffichage 17 mai 2021 Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR daffichage 17 mai 2021)Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Page 1 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 17 mai 2021

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

——————————————

Commune de Montigny le Bretonneux

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

COMPTE-RENDU D’AFFICHAGE

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 17 MAI 2021

Le lundi 17 mai 2021,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le lundi 10 mai 2021, conformément à l’article L2121-10

du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, s’est

tenu en visio-conférence via le logiciel Teams, à 19h30, sous la présidence de Monsieur Lorrain

MERCKAERT Maire.

Présents : M. MERCKAERT; Mme BASTONI; M. CACHIN; Mme TOUSSAINT; M. LE DORZE; Mme

ABHAY; Mme GARNIER; M. BOUSSARD; Mme DIZES; M. JUNES; Mme LAKHLALKI-

NFISSI; M. CRETIN ; Mme LOGANADANE (à partir du point n°7) ; M. HAREL; Mme

CARON; M. TORBAY; Mme BASQUE; M. DIANKA (à partir du point n°7); Mme DE LA

VAISSIERE; M. ROUESNE; Mme COCHEREAU; M. JOUGLET; Mme ISSARTEL; M. LE

COQUIL; Mme GERARD; M. CHAUDOT; Mme ESNOUF; M. MHANNA; Mme DIN; M.

MOIGNO; Mme COURCOUX; M. GASQ; Mme SCAO; M. ANDRE; Mme TESSE; M.

BEURIOT; M. DEJEAN; Mme SACCHI

Pouvoir :

Absents :

M. BRUNEEL (Pouvoir à Monsieur le Maire)

M. DIANKA (Jusqu’au point n°6)

Mme LOGANADANE (Jusqu’au point n°6)

Formant la majorité des membres en exercice.

Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec

l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au

sein du conseil.

Madame Véronique COCHEREAU est désignée pour remplir cette fonction.Page 2 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 17 mai 2021

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2021

► Vote : Unanimité.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 MARS 2021

► Vote : Unanimité.

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

1. AVIS DE LA COMMUNE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX SUR LE PACTE DE GOUVERNANCE

DE SAINT-QUENTIN-EN-YELINES

Délibération n°028/2021 Rapporteur : Monsieur Moigno

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l'action publique

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire de SQY n°2020-200 du 10 septembre 2020,

Vu le projet de pacte de gouvernance proposé par SQY,

Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 4 mai 2021,

Considérant que le Conseil communautaire a décidé d’adopter un pacte de gouvernance par

délibération du 10 septembre 2020 susvisée,

Considérant que la procédure requiert l’avis des Communes-membres sur un projet de Pacte de

gouvernance transmis par l’EPCI, dans les deux mois qui suivent cette transmission,

Considérant que SQY propose un projet de Pacte de gouvernance par correspondance reçue le 26

mars 2021,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique

De donner un avis favorable au projet de pacte de gouvernance proposé par Saint-Quentin-en-

Yvelines et annexé à la présente délibération

► Vote : 31 voix pour ; 5 abstentions (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE, Mme TESSE, M.

BEURIOT) ; 1 voix contre (M. DEJEAN)Page 3 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 17 mai 2021

FINANCES

2. DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET VILLE – EXERCICE 2021 Délibération n°029/2021 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R2321-2 et R2321-3,

Vu la délibération n°017/2021 du 08 Mars 2021 adoptant le Budget primitif 2021 du Budget Ville,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 03 Mai 2021,

Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster les crédits du budget 2021 ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

D’ajuster les crédits en section de fonctionnement comme suit :

Type de

mouvement Section Sens Chapitre Nature Libellé Nature Montant

Réel Fonctionnement Dépenses 65 6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé 192 564.00 €

Réel Fonctionnement Recettes 74 7473 Départements 192 564.00 €

► Vote : Unanimité.

3. DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE DES SPECTACLES ET DU CINEMA –

EXERCICE 2021

Délibération n°030/2021 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R2321-2 et R2321-3,

Vu la délibération n°018/2021 du 08 Mars 2021 adoptant le Budget primitif 2021 du Budget Annexe

Spectacles et Cinéma,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 3 Mai 2021,

Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster les crédits du budget 2021 ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

D’ajuster les crédits en section de fonctionnement comme suit :Page 4 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 17 mai 2021

Type de

mouvement Section Sens Chapitre Nature Libellé Nature Montant

Réel Fonctionnement Dépenses 67 6718 Autres charges exceptionnelles sur opération de gestion 50 000,00 €

Réel Fonctionnement Recettes 75 752 Revenus des immeubles non affectés à des activités professionnelles 50 000,00 €

► Vote : Unanimité.

4. COMPTE DE GESTION 2020 – BUDGET VILLE

Délibération n°031/2020 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612.12,

Vu le compte de gestion rendu par le comptable public qui comprend la situation comptable à la

date du 31 décembre 2019, ainsi que les recettes et dépenses au 31 décembre 2020,

Vu le détail des opérations finales de l’exercice 2020 établi au regard du compte susmentionné,

Vu les pièces justificatives rapportées à l’appui du compte de gestion précité et les autorisations de

recettes et de dépenses délivrées pendant ledit exercice,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 3 mai 2021,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris

sur celles relatives à la journée complémentaire,

Article 2 :

De statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes,

Article 3 :

De statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,

Article 4 :

Que le compte de gestion de l’exercice 2020 transmis par le comptable public n’appelle ni

observation, ni réserve de sa part.

► Vote : Unanimité.

5. COMPTE DE GESTION 2020 - BUDGET ANNEXE DES SPECTACLES ET DU CINEMA Délibération n°032/2021 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,Page 5 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 17 mai 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612.12,

Vu le compte de gestion pour le budget annexe des spectacles et du cinéma rendu par le Comptable

Public qui comprend la situation comptable à la date du 31 décembre 2019, ainsi que les recettes et

dépenses au 31 décembre 2020,

Vu le détail des opérations finales de l’exercice 2020 établi au regard du compte susmentionné,

Vu les pièces justificatives rapportées à l’appui du compte de gestion précité et les autorisations de

recettes et de dépenses délivrées pendant ledit exercice,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 3 mai 2021,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris

sur celles relatives à la journée complémentaire,

Article 2 :

De statuer sur l’exécution du budget annexe des spectacles et du cinéma de l’exercice 2020 en ce

qui concerne les différentes sections budgétaires,

Article 3 :

De statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,

Article 4 :

Que le compte de gestion pour le budget annexe des spectacles et du cinéma de l’exercice 2020

transmis par le Comptable Public n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

► Vote : Unanimité.

6. COMPTE DE GESTION 2020 – BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT BERGSON Délibération n°033/2021 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612.12,

Vu le compte de gestion pour le budget aménagement Bergson rendu par le Comptable Public qui

comprend la situation comptable à la date du 31 décembre 2019, ainsi que les recettes et dépenses

au 31 décembre 2020,

Vu le détail des opérations finales de l’exercice 2020 établi au regard du compte susmentionné,

Vu les pièces justificatives rapportées à l’appui du compte de gestion précité et les autorisations de

recettes et de dépenses délivrées pendant ledit exercice,Page 6 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 17 mai 2021

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 3 mai 2021,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris

sur celles relatives à la journée complémentaire,

Article 2 :

De statuer sur l’exécution du budget aménagement Bergson de l’exercice 2020 en ce qui concerne

les différentes sections budgétaires,

Article 3 :

De statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,

Article 4 :

Que le compte de gestion pour le budget aménagement Bergson de l’exercice 2020 transmis par le

Comptable Public n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

► Vote : Unanimité.

7. COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET VILLE

Délibération n°034/2021 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 modifié par la

loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) et L.2121-29 ;

Vu les délibérations n°036/2020 relative au Budget Primitif 2020, n°041/2020 concernant la

modification des autorisations de programme et des crédits de paiement pour les opérations du

mandat (2016-2020), n°117/2020 relative au Budget Supplémentaire 2020, et n°139/2020 relative à

la Décision Modificative 2020 n°2 ;

Vu la conformité des écritures comptables avec celles du Comptable Public ;

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 3 mai 2021 ;

Considérant le Compte Administratif 2020 annexé à la présente délibération ;

Après avoir constaté que les résultats des opérations étaient identiques à ceux du Compte de

Gestion établi par Comptable Public ;

Après en avoir délibéré,

DECIDEPage 7 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 17 mai 2021

Article unique :

D’adopter le Compte Administratif 2020 qui dégage les résultats suivants :

CA 2020 Recettes Dépens es Rés ultat

S ection de fonctionnement 56 393 788.93 44 064 722.82 12 329 066.11 S ection d'investissement 24 057 742.04 18 716 230.71 5 341 511.33 + R estes à réaliser 6 067 218.29 5 467 043.19 600 175.10 18 270 752.54 Rés ultat final

Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Bastoni en tant que Présidente pour les 3 comptes administratifs à voter.

► Vote : Unanimité.

Monsieur le Maire quitte la salle et est absent au moment du vote.

Madame Bastoni propose un vote par section budgétaire pour les 3 comptes administratifs à voter.

► Vote : Unanimité.

► Vote du Compte Administratif : 32 voix pour, 6 abstentions (M. GASQ, Mme SCAO, M.

ANDRE, Mme TESSE, M. BEURIOT, M. DEJEAN)

8. AFFECTATION DU RESULTAT 2020 – BUDGET VILLE

Délibération n°035/2021 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 modifié

par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) et L.2121-29,

Vu le Compte Administratif 2020 du budget Ville,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 3 Mai 2021,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

D’affecter le résultat 2020 comme suit :

 Compte R001 : 5 341 511,33 euros

 Compte 1068 : 0 euros

 Compte R002 : 12 329 066,11 euros

► Vote : 34 voix pour, 5 abstentions (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE, Mme TESSE, M.

BEURIOT)Page 8 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 17 mai 2021

9. COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET ANNEXE DES SPECTACLES ET DU CINEMA Délibération n°036/2021 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 modifié par la

loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) et L.2121-29 ;

Vu la délibération n°037/20 relative au le Budget Primitif 2020,

Vu la délibération n°118/20 relative au Budget Supplémentaire 2020

Vu la conformité des écritures comptables avec celles du Comptable Public,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 3 Mai 2021,

Considérant le compte administratif 2020 annexé à la présente,

Après avoir constaté que les résultats des opérations étaient identiques à ceux du Compte de

Gestion établi par le Comptable Public,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

D’adopter le compte administratif 2020 qui dégage les résultats suivants :

Compte administratif 2020 Recettes Dépenses Résultat

Section de fonctionnement 859 678,47 797 372,84 62 305,63

Section d'investissement 498 374,73 247 413,77 250 960,96

Restes à réaliser 508,10 -508,10

Résultat final 312 758,49

Monsieur le Maire quitte la salle et est absent au moment du vote.

► Vote : Unanimité.

10. AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET ANNEXE DES SPECTACLES ET DU CINEMA Délibération n°037/2021 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 modifié

par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) et L.2121-29,

Vu le Compte Administratif 2020 du budget annexe des spectacles et du cinéma,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 3 Mai 2021,Page 9 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 17 mai 2021

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

D’affecter le résultat 2020 comme suit :

 Compte R001 : 250 960,96 €

 Compte 1068 : 0 €

 Compte R002 : 62 305,63 €

► Vote : Unanimité.

11. COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT BERGSON Délibération n°038/2021 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 modifié par la

loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) et L.2121-29 ;

Vu la délibération n°038/2020 du 22 juin 2020 relative au Budget Primitif 2020,

Vu la délibération n°120/2020 du 12 octobre 2020 relative au Budget Supplémentaire 2020,

Vu la conformité des écritures comptables avec celles du Comptable Public,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 3 mai 2021,

Considérant le compte administratif 2020 annexé à la présente,

Après avoir constaté que les résultats des opérations étaient identiques à ceux du Compte de

Gestion du Comptable Public,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

D’adopter le compte administratif 2020 qui dégage les résultats suivants :

Compte administratif 2020 Recettes Dépenses Résultat Section de fonctionnement 7 685 588,17 2 529 461,57 5 156 126,60 Section d'investissement 2 527 361,57 327 361,57 2 200 000,00 Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 Résultat final 7 356 126,60

Monsieur le Maire quitte la salle et est absent au moment du vote.

► Vote : 33 voix pour, 5 abstentions (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE, Mme TESSE, M.

BEURIOT)

12. AFFECTATION DU RESULTAT 2020 – BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT BERGSON Délibération n°039/2021 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,Page 10 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 17 mai 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 modifié

par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) et L.2121-29,

Vu le Compte Administratif 2020 du budget annexe aménagement Bergson,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 3 Mai 2021,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

D’affecter le résultat 2020 comme suit :

 Compte R001 : 2 200 000 €

 Compte R002 : 5 156 126,60 €

► Vote : Unanimité.

13. DEMANDE DE SUBVENTION A LA PREFECTURE POUR LES TRAVAUX DE REMPLACEMENT

DES MENUISERIES EXTÉRIEURES DE L’ÉCOLE PAUL FORT AU TITRE DE LA DOTATION DE

SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL 2021

Délibération n°040/2021 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 3 mai 2021

Considérant la volonté de la ville de réduire ses consommations d’énergie notamment par la

réalisation de travaux de ce type,

Considérant que l’État subventionne ce type d’opération dans le cadre de la Dotation de soutien à

l’investissement public local (DSIL) 2021 rénovation énergétique,

Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention de la dotation de soutien à l’investissement

local – exercice 2021,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D’approuver les travaux de remplacement des menuiseries extérieures de l'école Paul FORT pour un

montant de 839 173.46 euros HT soit 1 007 008.15 euros TTC.

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès de l’Etat une subvention au titre

de la Dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) pour la réalisation les travaux de

remplacement des menuiseries extérieures de l'école Paul FORT.Page 11 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 17 mai 2021

Article 3 :

La recette en résultant sera inscrite au budget supplémentaire :

 Fonction 212 « Enseignement – Formation - Écoles primaires »,

 Nature 1311« Subventions d’investissements rattachées aux actifs amortissables – État et

établissements nationaux ».

Article 4 :

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.

► Vote : Unanimité.

RELATIONS HUMAINES

14. REPOS COMPENSATEUR DES AGENTS ENCADRANT LES SEJOURS D’ENFANTS MINEURS Délibération n°041/2021 Rapporteur : Madame Gérard

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.432-1 et suivants et D.432-1

et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif ;

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos

compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;

Vu le décret n°88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire n° DJEPVA/DJEPVAA3/DGT/2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise

en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un contrat

d’engagement éducatif ;

Vu la délibération N°49-2002 relative au forfait journalier pour l’encadrement des séjours de

vacances,

Vu l’avis du comité technique en date du 10 mai 2021,

Vu la délibération N°063/2019 du 4 juillet 2019 relative au repos compensateur des agents encadrant

les séjours d’enfants mineursPage 12 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 17 mai 2021

Vu l’avis des membres de la Commission des Affaires sociales, éducation et Relations Humaines du

05/05/2021,

Considérant la nécessité de fixer les règles relatives au repos compensateur et à la présence en

période nocturne des agents encadrant les séjours de vacances organisés par la Ville,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’abroger la délibération N°063/2019 du 4 juillet 2019

Article 2 : De supprimer le repos quotidien aux animateurs des séjours de vacances pour enfants

mineurs devant en permanence être présents sur le lieu de l’accueil.

Les agents bénéficient en conséquence d’un repos compensateur dans les conditions suivantes, en

application des règles prévues par le décret n°2012-581 précité :

Repos à prendre pendant le séjour Repos à l’issue du

séjour

Durée du

séjour

Repos compensateur

minimum (en dehors

de la nuit)

Repos

hebdomadaire

Repos

compensateur

complémentaire

Total des heures de

repos dues sur

l’ensemble de la

période

1 jour 0 0 11h 11h

2 jours 0 0 22h 22h

3 jours 0 0 33h (1jour et 9h) 33h

4 jours 8h 0 36h (1,5j) 44h

5 jours 12h 0 43h (1j et 19h) 55h

6 jours 16h 0 50h (2j et 2h) 66h

7 jours 16h 24h 50h (2j et 2h) 90h

8 jours 16h 24h 61h (2 jours et

13h)

101h

Article 2 : De décompter forfaitairement pour trois heures de travail effectif, le service de nuit

correspondant à la période qui s’étend du coucher au lever des mineurs accueillis.

Article 3 : de verser une indemnité forfaitaire journalière aux agents titulaires ou contractuels de droit

public encadrant les séjours de vacances organisés par la Ville calculée comme suit :

Montant de référence mensuel du salaire minimum de croissance (SMIC)

30 X 1,2Page 13 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 17 mai 2021

► Vote : Unanimité.

15. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Délibération n°042/2021 Rapporteur : Madame Esnouf

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir

les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale ;

Vu l’avis des membres de la commission des affaires sociales, éducation et relations humaines du

05/05/2021,

Vu les crédits portés au budget de l’année en cours,

Considérant qu’il est nécessaire de faire évoluer le tableau des effectifs au titre de l’année 2021.

Considérant que si l'emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent

être exercées par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

La création d’emplois non permanents relevant des catégories A, B et C à temps complet ou non

complet, pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3 II. de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984.

Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée par les parties

dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de

ces 6 années.Page 14 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 17 mai 2021

La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les

emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une

déclaration de vacance d’emploi.

Article 2 : Évolution de l’organigramme

Adaptation du tableau des effectifs :

SUPPRESSION CREATION

Chargé(e)

d’opérations de

construction

Ingénieur non permanent à temps complet

Article 3 :

De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’année en cours.

► Vote : Unanimité.

16. MISE EN PLACE D’ASTREINTES DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID19 Délibération n°043/2021 Rapporteur : Madame Caron

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de

travail ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la

compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du 17 décembre 2001 organisant les modalités d’aménagement et de réduction

du temps de travail dans la collectivité dans le cadre du passage aux « 35 heures »,

Vu la délibération du 25 avril 2017 fixant les modalités d’organisation et de rémunération des

astreintes,

Vu l’avis des membres de la Commission des Affaires sociales, Éducation et Relations Humaines du

5 mai 2021 ;

Vu l’avis du comité technique en date du 10 mai 2021 ;

Considérant qu’il est nécessaire de pouvoir mettre en place des services d’astreintes dans le cadre

de la crise sanitaire COVID19, pour répondre aux besoins et nécessités des services municipaux, aux

besoins des habitants et aux orientations nationales, régionales ou départementales,Page 15 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 17 mai 2021

Considérant que des services non concernés par les astreintes autorisées par la collectivité peuvent

être mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence et de la gestion de la crise sanitaire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Le Conseil Municipal approuve la mise en place d’un service d’astreintes pour certains

corps et cadres d’emploi du personnel municipal de la Collectivité, afin d’assurer la gestion

administrative et sanitaire des situations au sein de la population accueillie dans les services

municipaux et des agents municipaux eux-mêmes, notamment déclarés cas positifs, cas contact,

symptomatiques.

Article 2 : Précise que les astreintes sont organisées dans les conditions suivantes :

Emplois concernés :

- Direction des Relations Humaines : 4 emplois

- Direction Scolaire et Périscolaire : 4 emplois concernés

- Direction des Services Techniques : 3 emplois concernés

 Modalités de rémunération ou de compensation des astreintes :

- Les astreintes de la filière technique sont rémunérées ou compensées selon les dispositions

du décret n°2015-415 et des arrêtés du 14-04-2015 visés ci-dessus.

- Les astreintes hors filières technique sont rémunérées ou compensées selon les dispositions

du décret n°2002-147 et de l’arrêté du 3-11-2015 visés ci-dessus.

 Modalités de rémunération des interventions réalisés au cours de l’astreinte :

Ces interventions sont rémunérées par le versement d’IHTS.

Article 4 : Précise que les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre

délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir,

Article 5 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

► Vote : Unanimité.

17. SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES – ADOPTION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

EN COMMUN DES SERVICES DE DOCUMENTATION

Délibération n°044/2021 Rapporteur : Madame Issartel

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°2014-58 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

du 27 janvier 2014

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Vu le Code général des collectivités territoriale et plus précisément l’article L5211-4-2,Page 16 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 17 mai 2021

Vu l’avis du Comité Technique en date du 10 mai 2021,

Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 5 mai 2021,

Considérant, que dans le contexte d’une recherche d’amélioration constante de la qualité du service

public et d’optimisation des dépenses publiques, la communauté d’agglomération et les communes

intéressées ont souhaité réaliser la mise en commun de plusieurs services fonctionnels proposés par

le service Documentation, jusqu’à présent gérés par SQY pour ses propres agents.

Considérant, qu’à ce jour, Le service Documentation de SQY réalise une veille documentaire

quotidienne sur l’information territoriale en rapport avec les missions des collectivités et dispose de

plus de 2 000 ouvrages professionnels pour les agents de SQY.

Considérant, que les communes intéressée ne disposant pas d’un service Documentation dédié, cette

mutualisation permettra de renforcer l’efficience des collectivités en décloisonnant le service au profit

des communes et contribuera à une amélioration certaine du service public,

Considérant, qu’en outre, la présente mise en commun de services de documentation permettra aux

collectivités de réaliser des économies d’échelle en supprimant les risques de doublons.

Considérant, que la création de ce service commun fait l’objet d’une convention réglant les

conditions de sa mise en œuvre, dans un premier temps de façon expérimentale et ce pour une

durée d’une année renouvelable tacitement. Elle définit les agents pouvant bénéficier de ce service,

les produits documentaires ouverts (veille documentaire, prêt d’ouvrages et accès à la recherche

d’ouvrages et articles de presse sur le portail documentaire Sqydoc) ainsi que les conditions d’accès

aux informations.

Considérant, que compte tenu de l’absence de surcoût tant fonctionnel que matériel, cette

mutualisation ne donnera pas lieu à un remboursement de dépenses par la commune. La convention

ne prévoit pas aussi de transfert d’agents publics d’une collectivité à une autre.

Considérant, que le comité technique de SQY a émis un avis favorable le 30 mars 2021 sur

l’ouverture de services documentaires de SQY aux communes.

Après en avoir délibéré à,

DECIDE

Article 1 :

D’approuver l’ouverture d’un service commun de services Documentation,

Article 2 :

D’approuver la convention de mise en commun de services Documentation,

Article 3 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

► Vote : Unanimité.Page 17 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 17 mai 2021

COMMANDE PUBLIQUE

18. AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LES SOCIETES

5-CINQ ARCHITECTURE ET 5-CINQ INGENIERIE

Délibération n°045/2021 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics,

Vu le marché n° 15-C-15 passé en juillet 2015 avec les sociétés AXIS ARCHITECTURE et TB

INGENIERIE,

Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 3 mai 2021,

Considérant que le marché n°15-C-15 a pris fin le 18 août 2020 ;

Considérant qu’à la suite d’une fusion/absorption qui s’est opérée le 5/08/2020, ces sociétés ont

changé de personnalité juridique : elles sont devenues respectivement les S.A.S 5-CINQ

ARCHITECTURE et 5-CINQ INGENIERIE ;

Considérant que la commune de Montigny- le-Bretonneux n’a été informée de ce changement que

le 20 octobre 2020, alors que le marché avait déjà expiré, et qu’il n’était donc plus possible de

transférer le marché vers les nouvelles entités via un avenant de transfert ;

Considérant, qu’en conséquence, la commune est dans l’impossibilité de régler les dernières

factures dues aux sociétés AXIS ARCHITECTURE et TB INGENIERIE car elles ont été émises aux noms

de 5-CINQ ARCHITECTURE et 5-CINQ INGENIERIE ;

Considérant qu’il est donc nécessaire de conclure un protocole transactionnel afin de solder

définitivement le marché, pour permettre le paiement par la ville aux sociétés 5-CINQ ARCHITECTURE

et 5-CINQ INGENIERIE de la somme de 1 573,29€ HT (soit 1 887,95€ TTC).

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 :

D’approuver le protocole transactionnel à passer avec les sociétés 5-CINQ ARCHITECTURE et 5-CINQ

INGENIERIE.

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit protocole et tout document annexe,

Article 3 :

Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget

► Vote : Unanimité.Page 18 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 17 mai 2021

19. AVENANT N°4 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC « EXPLOITATION ET

GESTION DES STATIONNEMENTS PAYANTS DE LA VILLE »

Délibération n°046/2021 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1411-1 et suivants ;

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la

Commande Publique, et notamment son article L. 3135-1,

Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la

Commande Publique, et notamment ses articles R. 3135-7 et 8,

Vu la délibération n° 2011/30 du 23 mai 2011 autorisant le Maire à signer le contrat de délégation

de service public « Exploitation et gestion des stationnements payants de la ville » avec la société

VINCI PARK, devenue INDIGO,

Vu l’avis de la Commission de Délégation de Service Public du 10 mai 2021,

Vu l’avis de la Commission Finances du 3 mai 2021,

Vu l’avis de la Commission Cadre de vie et Affaires Régaliennes du 4 mai 2021,

Considérant la nécessité de prolonger la durée du contrat actuel pour 5 mois, soit jusqu’au 30

novembre 2021, en raison de la crise sanitaire de 2020 qui a entrainé du retard dans le traitement du

dossier et dans le choix du futur mode de gestion du stationnement payant de la ville,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D'approuver les termes de l'avenant n° 4 au contrat de délégation de service public « Exploitation

et gestion des stationnements payants de la ville » passé avec la société INDIGO.

Article 2 :

D'autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Article 3 :

Dit que les recettes correspondantes sont inscrites à l'exercice budgétaire.

► Vote : Unanimité.

20. AVENANT N°7 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC « EXPLOITATION ET

GESTION DES MARCHES D’APPROVISIONNEMENT DE LA VILLE » Délibération n°047/2021 Rapporteur : Monsieur le Dorze

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1411-1 et suivants,Page 19 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 17 mai 2021

Vu les articles L.3135-1, R3135-7 et R3135-8 du Code de la Commande publique,

Vu la délibération n° 15/2010 point 1.2 du 12 septembre 2010 adoptant le principe de déléguer

l’exploitation et la gestion des marchés d’approvisionnement de la ville (marchés forains) pour une

durée de 10 ans et autorisant le Maire à relancer la procédure de publicité et le recueil des offres,

Vu la délibération n° 2010/9/96 du 13 décembre 2010 autorisant le maire à signer le contrat de

délégation de service public « Exploitation et gestion des marchés d'approvisionnement de la ville »

avec la SAS LOMBARD et GUERIN,

Vu la délibération n° 012/2020 du 8 février 2021 autorisant le Maire à signer l’avenant n° 6 au contrat

de délégation de service public « Exploitation et gestion des marchés d'approvisionnement de la ville

»,

Vu l’avis de la Commission de Délégation de Service Public du 12 avril 2021,

Vu l’avis de la Commission Finances du 3 mai 2021,

Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires régaliennes 4 mai du 2021,

Considérant le souhait de la ville d’octroyer une compensation financière à la société Lombard et

Guérin dans le contexte du COVID-19 au titre de l’année 2020 qui a généré des pertes d’exploitation,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D'approuver les termes de l'avenant n° 7 au contrat de délégation de service public « Exploitation et

gestion des marchés d’approvisionnement de la ville » passé avec la SAS Lombard et Guérin Gestion,

Article 2 :

D'autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Article 3 :

Dit que les recettes correspondantes sont inscrites à l'exercice budgétaire.

► Vote : Unanimité.

21. AVENANT N°1 AU CONTRAT DE CONCESSION POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU

PONEY CLUB DE LA VILLE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

Délibération n°048/2021 Rapporteur : Monsieur Cretin

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1411-1 et suivants,

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la

Commande Publique, et notamment son article L. 3135-1,Page 20 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 17 mai 2021

Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la

Commande Publique, et notamment ses articles R. 3135-7 et 8,

Vu la délibération n° 049/2019 du 27 mai 2019 autorisant le Maire à signer le contrat de délégation

de service public « Exploitation et gestion du Poney Club de la ville de Montigny-le-Bretonneux »

avec l’UCPA,

Vu l’avis de la Commission de Délégation de Service Public du 10 mai 2021,

Vu l’avis de la Commission Finances du 3 mai 2021,

Vu l’avis de la Commission Qualité de Vie du 3 mai 2021,

Considérant la nécessité de clarifier le contrat en ce qui concerne les types de fluides qui sont

refacturés à la ville,

Considérant la nécessité de réajuster les modalités de versements de la redevance fixe et de la

redevance variable,

Considérant la nécessité de clarifier les éléments de rédaction relatifs au régime de la TVA,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D'approuver les termes de l'avenant n° 1 au contrat de concession de service public « Exploitation et

gestion du Poney Club de la ville de Montigny-le-Bretonneux » passé avec l’association UCPA,

Article 2 :

D'autoriser Monsieur le Maire à le signer,

Article 3 :

Dit que les recettes correspondantes sont inscrites à l'exercice budgétaire.

► Vote : Unanimité.

URBANISME

22. BILAN DE LA POLITIQUE FONCIERE 2020

Délibération n°049/2021 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2241-1 disposant que le Conseil

Municipal doit délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune.

Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 04 mai 2021,Page 21 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 17 mai 2021

Entendu le rapport joint de Monsieur le Maire relatif au bilan la politique foncière de la commune au

cours de l’exercice 2020.

Après en avoir délibéré à

D E C I D E

Article unique :

De prendre acte du bilan de la politique foncière de la commune.

Le Conseil Municipal prend acte de ce bilan.

CULTURE

23. CONDITIONS GENERALES DE VENTE – BILLETTERIE SPECTACLES Délibération n°050/2021 Rapporteur : Monsieur le Dorze

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,

Vu la délibération n°136/2019 du 16 décembre 2019 relative aux conditions générales de vente –

billetterie spectacles,

Vu l’avis de la Commission Qualité de vie du 3 mai 2021,

Considérant la nécessité de mettre en place les conditions générales de vente pour la billetterie des

spectacles de la saison 2021/2022,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique

D’approuver les conditions générales de vente de la billetterie des spectacles de la saison 2021/2022,

jointes en annexe n°1.

► Vote : Unanimité.

EVENEMENTIEL/ DEMOCRATIE LOCALE ET RELATIONS INTERNATIONALES

24. CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION

D’ÉCHANGES INTERNATIONAUX

Délibération n°051/2021 Rapporteur : Madame Dizes

Le Conseil Municipal,Page 22 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 17 mai 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 3 mai 2021,

Vu l’avis de la Commission Qualité de Vie du 3 mai 2021,

Considérant la volonté du Conseil Municipal d’accorder une aide financière aux personnes

participant à des échanges internationaux selon des critères et modalités d’attribution bien précis,

Considérant la nécessité d’actualiser les articles présentés dans la délibération n°22/2009-4.1 afin

que le présent document soit en adéquation avec les actions du Service Événementiel, Démocratie

Locale et Relations Internationales, avec les demandes recensées et avec l’augmentation

systématique des coûts d’organisation,

Considérant la volonté de simplifier les conditions d’attribution de subventions dans le cadre de

l’organisation d’échanges internationaux,

Après en avoir délibéré,

DECIDEPage 23 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 17 mai 2021

Article 1 : ECHANGE ORGANISE PAR LA VILLE DANS UNE VILLE JUMELEE

A) Attribution d’une aide financière aux familles

a) Critères d’attribution

L’échange est mis en place pour un groupe dont le nombre de personnes est prédéfini.

Les familles d’accueil de la Ville sont prioritaires.

b) Modalités d’attribution

L’aide financière attribuée sera calculée sur le coût total du transport par personne selon le barème

suivant :

 25% pour les adhérents de l’Association Montigny International (AMI)

 40% pour les jeunes adhérents de l’AMI jusqu’à 26 ans,

 25% pour les jeunes non adhérents de l’AMI jusqu’à 26 ans,

La Ville prendra en charge de manière directe et a priori le montant de la dépense.

B) Participation d’une délégation officielle

Pour chaque voyage dans les villes jumelées, la Ville prend en charge la totalité des frais de transport

pour une délégation allant jusqu’à 4 personnes (incluant élus et représentants de l’administration),

sans compter la présence du Maire et/ou de l’élu chargé du secteur des Relations Internationales,

dont les frais sont systématiquement pris en charge.

En cas d’événement exceptionnel nécessitant la présence d’une délégation officielle composée de

plus de 4 personnes, le Maire et le Conseil Municipal peuvent décider par une délibération spécifique

de prendre en charge le coût du transport pour toute la délégation (y compris 1 ou 2 représentants

du Conseil Municipal des Jeunes).

Article 2 : ECHANGE ORGANISE PAR UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE DE LA VILLE AVEC UN

ETABLISSEMENT D’UNE VILLE JUMELEE

a) Critères d’attribution

Toute demande de subvention faite par un établissement scolaire de Montigny-le-Bretonneux sera

étudiée selon les critères suivants :

- Le voyage devra impérativement s’effectuer dans l’une des villes jumelées de Montigny-le-

Bretonneux,

- L’établissement scolaire doit s’engager à faire un échange similaire à Montigny-le-

Bretonneux dans un délai d’un an.

La Ville versera a priori à l’établissement scolaire le montant accordé par délibération du Conseil

Municipal.

Dans l’hypothèse où l’échange ne serait pas réalisé, l’établissement scolaire s’engagera à procéder

au remboursement de la somme perçue.Page 24 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 17 mai 2021

b) Modalités d’attribution

Tous les élèves habitant la Communauté d’Agglomération ainsi que 2 accompagnateurs par groupe

pourront bénéficier d’une aide financière. La subvention sera accordée à l’établissement scolaire, de

façon individuelle selon la grille suivante :

- Échange avec Kierspe : 40 € / élève et accompagnateur,

- Échange avec Denton-Tameside, Wicklow, San Fernando ou Marostica : 100 € / élève et

accompagnateur,

- Échange avec Lunca-Tirgu Mures : 120 € / élève et accompagnateur.

La subvention accordée ne pourra dépasser 3 300€ par échange.

Article 3 : ECHANGE ORGANISE PAR UNE ASSOCIATION DE LA VILLE DANS UNE VILLE

JUMELEE

a) Critères d’attribution

Toute demande de subvention faite par une association de Montigny-le-Bretonneux sera étudiée

selon les critères suivants :

- L’association doit avoir son siège social à Montigny-le-Bretonneux,

- L’association doit participer activement au rayonnement de la commune ou s’engager à faire

un échange similaire à Montigny-le-Bretonneux dans un délai d’un an, ou à défaut participer

à l’accueil des délégations lors des grandes manifestations (Journée de l’Europe, Marché de

Noël, …)

b) Modalités d’attribution

La subvention attribuée à l’association sera accordée par personne selon la grille suivante :

- Échange avec Kierspe : 40 € / personne,

- Échange avec Denton-Tameside, Wicklow, San Fernando ou Marostica : 100 € / personne,

- Échange avec Lunca-Tirgu Mures : 120 € / personne.

La subvention accordée ne pourra dépasser 3 000€ par échange.Page 25 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 17 mai 2021

Article 4 : VOYAGE ORGANISE PAR UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE DE LA VILLE DANS LE

CADRE D’UN PROJET INTERNATIONAL

a) Critères d’attribution

Toute demande de subvention faite par un établissement scolaire de Montigny-le-Bretonneux sera

étudiée selon les critères suivants :

- Le projet dans lequel s’inscrit l’établissement scolaire doit contribuer au rayonnement de la

commune,

- Le projet dans lequel s’inscrit l’établissement scolaire doit avoir des retombées positives pour

les ignymontains.

b) Modalités d’attribution

Tous les élèves habitant la Communauté d’Agglomération ainsi que 2 accompagnateurs par groupe

pourront bénéficier d’une aide financière. La subvention sera accordée à l’établissement scolaire, de

façon individuelle selon le montant suivant :

- 120 € / personne.

La subvention accordée ne pourra dépasser 3 300€ par échange.

Article 5 : STAGES DE FORMATION ORGANISES PAR LES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT

(COLLEGES, LYCEES OU AUTRE) DANS LES VILLES JUMELEES

Afin d’encourager les échanges et favoriser l’apprentissage des langues étrangères dans le cadre de

stages en entreprise, la Ville pourra attribuer aux établissements organisateurs une subvention d’un

montant égal à celui versé aux établissements pour les échanges scolaires (voir article 2).

Article 6 : CAS DE FORCE MAJEURE LORS D’UN DEPLACEMENT D’UNE DELEGATION OFFICIELLE

En cas de force majeure dû à des circonstances exceptionnelles ne permettant pas le retour de la

délégation officielle à la date prévue et nécessitant la prise en charge de frais liés à ce cas de force

majeure, la Ville pourra effectuer le remboursement des frais suivants :

- Frais d’hébergement,

- Frais de transport,

- Frais de bouche.

Article 6 :

Les subventions visées aux articles 1, 2, 3, 4 et 5 ne seront accordées que dans le respect des crédits

inscrits au budget de l’année en cours.Page 26 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 17 mai 2021

Article 7 :

Dans le cadre de la présente délibération, le Maire est autorisé à prendre les décisions nominatives

qui seront nécessaires.

Article 8 :

D’abroger la délibération n°022/2009 du Conseil Municipal du 30 mars 2009.

► Vote : 34 voix pour ; 5 abstentions (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE, Mme TESSE, M.

BEURIOT)

AFFAIRES GENERALES

25. CREATION D’UN DISPOSITIF COMMUNAL D’AIDE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU

COMMERCE ET DE L’ARTISANAT

Délibération n°052/2021 Rapporteur : Monsieur Torbay

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment ses articles L. 1511-3 et L. 2121-29,

Vu la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

dite loi NOTRe,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Vu le décret n°2020-1582 du 14 décembre modifiant les décrets n°2020-1262 du 15 octobre et

n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Vu la délibération du Conseil départemental du 5 février 2021 approuvant la seconde phase du

dispositif d’aide d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants

et artisans,

Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 03 mai 2021,

Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires régaliennes du 04 mai 2021,

Considérant les impacts économiques, sanitaires et sociaux du covid-19 sur les activités liées au

commerce, à l’artisanat, à la restauration et à l’hôtellerie dans les Yvelines, notamment sur le territoire

de la Commune de Montigny-le-Bretonneux et ayant pour conséquence de renforcer les difficultés

initiales de développement de son tissu commercial,

Considérant le rôle structurant du commerce, notamment du commerce de proximité, dans le

développement des centres-villes et centres-bourgs, et les difficultés financières auxquelles est

confronté le commerce de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,

Considérant la nécessité de maintenir l’emploi de l’ensemble du tissu commercial sur la Commune

de Montigny-le-Bretonneux,Page 27 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 17 mai 2021

Considérant la seconde phase du dispositif départemental d’aide d’urgence au soutien au

commerce et à l’artisanat visant à accompagner le bloc communal en matière d’immobilier

d’entreprise dans ce contexte de crise et de redynamisation de leurs centralités,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D’approuver la création d’un dispositif d’aide exceptionnelle communale à l’immobilier d’entreprises

à destination des établissements éligibles de la Commune, conformément au règlement en annexe

de la présente délibération,

Article2 :

D’approuver le règlement annexé à la présente délibération relative au dispositif d’aide

exceptionnelle communale,

Article 3 :

D’autoriser Monsieur le Maire, à établir tout acte de gestion de ce dispositif.

► Vote : Unanimité.

26. ATTRIBUTION DE FINANCEMENT AU TITRE DU DISPOSITIF COMMUNAL D’AIDE

EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT Délibération n°053/2021 Rapporteur : Monsieur Torbay

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1511-3 et L. 2121-29,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite

loi NOTRe,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Vu le décret n°2020-1582 du 14 décembre modifiant les décrets n°2020-1262 du 15 octobre et

n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Vu la délibération du Conseil départemental du 5 février 2021 approuvant la seconde phase du

dispositif d’aide d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants

et artisans,

Vu la délibération n°52/2021 du Conseil Municipal du 17 mai 2021 approuvant la création d’un

dispositif d’aide exceptionnelle communale à destination des commerçants et artisans de la

Commune,Page 28 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 17 mai 2021

Vu l’annexe à la présente délibération,

Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 03 mai 2021,

Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires régaliennes du 04 mai 2021,

Considérant les impacts économiques, sanitaires et sociaux du covid-19 sur les activités liées au

commerce, à l’artisanat, à la restauration et à l’hôtellerie dans les Yvelines, notamment sur le territoire

de la Commune de Montigny-le-Bretonneux et ayant pour conséquence de renforcer les difficultés

initiales de développement de son tissu commercial,

Considérant le rôle structurant du commerce, notamment du commerce de proximité, dans le

développement des centres-villes et centres-bourgs, et les difficultés financières auxquelles est

confronté le commerce de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,

Considérant la nécessité de maintenir l’emploi de l’ensemble du tissu commercial sur la Commune

de Montigny-le-Bretonneux,

Considérant le dispositif d’aide aux commerces et à l’artisanat de la Commune de Montigny-le-

Bretonneux et son règlement afférant,

Considérant la seconde phase du dispositif départemental d’aide d’urgence en soutien des

commerces de proximité et de l’artisanat visant à accompagner le bloc communal en matière

d’immobilier d’entreprise dans ce contexte de crise et de redynamisation de leurs centralités,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D’approuver l’attribution d’un financement à hauteur de 192 564 € au titre du dispositif d’aide

communale aux commerces et à l’artisanat à l’ensemble des établissements bénéficiaires figurant

dans la liste exhaustive en annexe de la présente délibération,

Article 2 :

De solliciter le refinancement de cette aide auprès du Département des Yvelines au titre de la

seconde phase de son dispositif d’aide départemental d’urgence au soutien du bloc communal et

autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande à cette effet pour un montant de 192 564 €,

Article 3 :

De dire que les crédits seront imputés au Chapitre 65 du budget communal.

► Vote : Unanimité.

VIE SCOLAIRE

27. SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’OGEC LES SOURCES Délibération n°054/2021 Rapporteur : Monsieur le Dorze

Le Conseil Municipal,Page 29 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 17 mai 2021

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-22,

Vu le Code de l’Éducation, notamment l’article L.442-5,

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources

dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire,

Vu la délibération n°014/2021 du Conseil Municipal du 8 février 2021,

Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 3 mai 2021,

Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 5 mai 2021,

Considérant l’obligation pour la commune de prendre en charge les dépenses de fonctionnement

des classes sous contrat d’association ainsi que les montants plafond fixés par l’UMY,

Considérant le projet convention entre la Ville de Montigny-le-Bretonneux et l’école des Sources sis

13-14 allée des Romarins 78180 Montigny-le-Bretonneux,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville de Montigny-le-Bretonneux et

l’école des Sources qui fixe les modalités de participation aux dépenses nécessaires au

fonctionnement.

Article 2 :

Que la subvention sera de plein droit soumise à révision si le contrat avec l’État donne lieu à un

avenant.

► Vote : 32 voix pour ; 5 abstentions (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE, Mme TESSE, M.

BEURIOT) ; 2 voix contre (M. DEJEAN, Mme SACCHI)

28. EVOLUTION DU PERIMETRE SCOLAIRE – RENTREE 2021/2022 Délibération n°055/2021 Rapporteur : Monsieur le Dorze

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2121-30 et L2241-1,

Vu le Code de l’Éducation, articles L212-7 et L131-5,

Vu l'avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 5 mai 2021,

Considérant les projets de construction en cours sur la Commune,Page 30 sur 30

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 17 mai 2021

Considérant la nécessité de rattacher les rues au périmètre scolaire actuel,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D’établir le périmètre scolaire des nouvelles résidences.

Article 2 :

De scolariser les élèves sur les secteurs suivants :

École Le Village : 14 avenue de la Source

École Alphonse Daudet : 3 à 5 rue des Sirènes

École Jules Verne : 20 à 22 rue de Plougatsel

1 à 11 et 2 à 10 rue de l’Iroise

École Paul Fort : 50 avenue Joseph Kessel

4 et 5 rue Henri Bergson

École Paul Verlaine : 52 avenue Joseph Kessel

1,2 et 3 rue Henri Bergson

► Vote : Unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

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RECENSEMENT DES CONTRATS, MARCHES ET DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

DANS L’EXERCICE DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRES DIVERSES

LA SEANCE EST LEVEE A 23h35

Le Maire soussigné constate que le compte rendu sommaire de la séance du Lundi 17 mai 2021

comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, a été

affiché par extrait le Mardi 18 mai 2021 conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du

Code Général des Collectivités Territoriales.