Compte-Rendu - CR daffichage 22 novembre 2021

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Compte-Rendu - CR daffichage 22 novembre 2021 Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR daffichage 22 novembre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Jeunesse, Page 1 sur 12

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 22 novembre 2021

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

——————————————

Commune de Montigny le Bretonneux

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

COMPTE-RENDU D’AFFICHAGE

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021

Le Lundi 22 novembre 2021,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le mardi 16 novembre 2021, conformément aux

articles L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à l’Hôtel de

Ville, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lorrain MERCKAERT, Maire.

Présents : M. MERCKAERT; Mme BASTONI ; M. CACHIN; Mme TOUSSAINT; M. LE DORZE; Mme

ABHAY; Mme GARNIER; M. BOUSSARD (à partir du point n°1); Mme DIZES; Mme

LAKHLALKI-NFISSI (à partir du point n°1); M. CRETIN ; Mme LOGANADANE; M.

HAREL; Mme CARON; M. TORBAY; Mme BASQUE; M. DIANKA; Mme DE LA

VAISSIERE; M. ROUESNE; Mme COCHEREAU; M. JOUGLET; Mme GERARD; M.

CHAUDOT; Mme ESNOUF; M. MHANNA; Mme DIN; M. MOIGNO ; Mme COURCOUX;

M. GASQ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE; M. BEURIOT; M. DEJEAN.

Pouvoirs :

Excusée :

M. BRUNEEL (Pouvoir à Monsieur le Maire)

Mme ISSARTEL (Pouvoir à Mme TOUSSAINT)

M. JUNES (Pouvoir à Monsieur le Maire)

M. LE COQUIL (Pouvoir à M. LE DORZE)

Mme SACCHI

Formant la majorité des membres en exercice.

Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec

l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au

sein du conseil.

Monsieur Philippe MOIGNO est désigné pour remplir cette fonction.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE

2021

► Vote : UnanimitéPage 2 sur 12

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 22 novembre 2021

COMMANDE PUBLIQUE

1. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – EXPLOITATION ET GESTION DES MARCHES

D’APPROVISIONNEMENT DE LA VILLE

Délibération n°113/2021 Rapporteur : Mme Bastoni

LE MAIRE EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- Que conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la fin

de la procédure de délégation de service public pour l’exploitation et la gestion des marchés

d’approvisionnement de la Ville, l’autorité exécutive de la Collectivité saisit l’Assemblée

délibérante du choix du délégataire auquel elle a procédé.

- Que l’autorité exécutive transmet à l’Assemblée délibérante les rapports de la Commission

chargée de l’analyse des candidatures et des offres, présentant la liste des candidats admis à

présenter une offre, puis admis aux négociations, ainsi que les motifs du choix de l’entrepris

candidate et l’économie générale du contrat.

- Qu’au terme des négociations, son choix s’est porté sur l’entreprise SOMAREP (Société des

marchés de la région parisienne) ayant présenté une offre pertinente, au regard de son intérêt

technique, de son intérêt financier, et de la qualité du service public proposé. Les raisons de

ce choix sont exposées dans le rapport du Maire annexé à la présente. Dans les conditions

du contrat, cette entreprise devrait être à même d’assurer la continuité et la qualité du service.

- Que le contrat a pour objet l’exploitation et la gestion des marchés d’approvisionnement de

la Ville et présente les caractéristiques indiquées dans le rapport du Maire annexé.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et suivants ;

Vu le Code de la Commande Publique entré en vigueur le 1er avril 2019 ;

Vu la délibération n°130/2020 du 9 novembre 2020 adoptant le principe de déléguer l’exploitation

et la gestion des marchés d’approvisionnement de la Ville et autorisant le Maire à lancer la

procédure de publicité et de mise en concurrence ;

Vu l’avis de la Commission Finances du 8 novembre 2021 sur le projet de contrat de concession

« Exploitation et gestion des marchés d’approvisionnement de la ville » ;

Vu le rapport du Maire sur le choix du délégataire et l’économie générale du contrat ;

Considérant la durée de 5 ans du contrat de concession de service public « exploitation et gestion

des marchés d’approvisionnement de la Ville » ;

Considérant la mise en concurrence réalisée et les trois offres reçues ;

Considérant les négociations réalisées avec les trois candidats et les compléments apportés ;

Considérant que l’offre présentée par SOMAREP répond aux objectifs souhaités par la Collectivité

quant aux obligations d’assurer un service public de qualité ;Page 3 sur 12

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 22 novembre 2021

Considérant la qualité du plan de progrès proposé par SOMAREP ;

Considérant le choix de Monsieur le Maire se prononçant favorablement pour l’attribution de la

concession de service public « Exploitation et gestion des marchés d’approvisionnement de la

Ville » à SOMAREP ;

Considérant le projet de contrat de concession « Exploitation et gestion des marchés

d’approvisionnement de la Ville » et ses annexes ;

Après en avoir délibéré

DECIDE

Article 1 :

D’approuver le choix de SOMAREP en tant que concessionnaire de service public pour

l’exploitation et la gestion des marchés d’approvisionnement de la Ville.

Article 2 :

D’approuver les termes du contrat de concession de service public « Exploitation et gestion des

marchés d’approvisionnement de la Ville ».

Article 3 :

D’autoriser le Maire à signer le contrat de concession de service public « Exploitation et gestion des

marchés d’approvisionnement de la Ville et les documents annexes.

Article 4 :

De préciser que les recettes correspondantes sont inscrites à l’exercice budgétaire

► Vote : 33 voix pour, 5 voix contre (M. GASQ ; Mme SCAO, M. ANDRE, Mme TESSE ; M.

BEURIOT)

2. AVENANT N°2 AU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC « EXPLOITATION ET

GESTION DU PONEY CLUB » DE LA VILLE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Délibération n°114/2021 Rapporteur : Mme Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1411-1 et suivants,

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la

Commande Publique, et notamment son article L. 3135-1,

Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la

Commande Publique, et notamment ses articles R. 3135-7 et 8,

Vu la délibération n° 049/2019 du 27 mai 2019 autorisant le Maire à signer le contrat de délégation

de service public « Exploitation et gestion du Poney Club de la ville de Montigny-le-Bretonneux »

avec l’UCPA,

Vu l’avis de la Commission de Délégation de Service Public du 25 octobre 2021,

Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 8 novembre 2021,Page 4 sur 12

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 22 novembre 2021

Vu l’avis de la Commission Qualité de Vie du 8 novembre 2021,

Considérant que la fermeture administrative de l’UCPA SPORT LOISIRS du 15 mars 2020, la

réouverture sous contrainte sanitaire du 11 mai 2020 au 31 août 2020 puis la relance de l’activité

réduite jusqu’à l’été 2021, ont entrainé un déséquilibre temporaire du contrat,

Considérant la perte de recettes estimée à 13% par rapport au CEP ainsi que la baisse des charges

à hauteur de 11% entraînent une perte annuelle estimée à environ 12 000 euros,

Considérant la volonté de la Ville d’octroyer à l’UCPA une compensation financière de 8000 €, qui

prendra la forme d’une déduction sur la redevance fixe due au titre de la période de septembre

2020 à août 2021,

Considérant le changement d’adresse du siège social de l’UCPA,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D'approuver les termes de l'avenant n° 2 au contrat de concession de service public « Exploitation

et gestion du Poney Club » de la ville passé avec l’association UCPA.

Article 2 :

D'autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Article 3 :

Dit que les recettes correspondantes sont inscrites à l'exercice budgétaire.

► Vote : Unanimité.

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

3. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

– DELIBERATION MODIFICATIVE

Délibération n°115/2021 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Éducation, notamment son article D411-1,

Vu l’élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT, en tant que Maire, lors du Conseil Municipal du 23

mai 2020,

Vu les résultats des élections municipales du 15 mars 2020,

Vu la délibération n°025/2020 du Conseil Municipal du 2 juin 2020 relative à la désignation des

représentants de la ville au sein des établissements scolairesPage 5 sur 12

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 22 novembre 2021

Considérant l’intérêt que représente pour la Ville d’être associée aux conseils d’écoles et

d’administration des établissements scolaires,

Considérant la nécessité de modifier la délibération n°025/2020 du Conseil Municipal du 2 juin

2020,

Après avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De désigner Madame Anne-Marie GERARD représentante de la Ville au sein de l’école Maternelle

Les Sorbiers,

Article 2 :

De désigner Monsieur Bruno BOUSSARD représentant de la Ville au sein de l’école élémentaire les

Iris,

Article 3 :

De modifier la délibération n°025/2020 du Conseil Municipal du 2 juin 2020.

► Vote : Unanimité.

4. SIGNATURE D’UN CONTRAT AVEC LE CENTRE FRANÇAIS D’EXPLOITATION DU DROIT DE

COPIE

Délibération n°116/2021 Rapporteur : M. Mhanna

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L122-4, et L122-10,

Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 8 novembre 2021,

Considérant que les articles de presse ou les livres sont protégés par le droit d’auteur, notamment

dans le cas de copies ou diffusions,

Considérant que le Centre Français d’exploitation du droit de copie est un organisme de gestion

collective, de perception et de répartition de redevances de propriété littéraire,

Considérant que le Centre Français d’exploitation du droit de copie est habilité à délivrer les

autorisations nécessaires pour réaliser ou diffuser en interne des copies de publications,

Considérant que des agents de la Ville sont emmenés à effectuer de telles copies,

Considérant qu’il est nécessaire de conclure ce contrat avec le Centre Français d’exploitation du

droit de copie, afin de bénéficier de cette autorisation de reproduction,Page 6 sur 12

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 22 novembre 2021

Considérant que le montant annuel de la redevance est fixé à 380 euros,

Après avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D’approuver le contrat joint en annexe, qui prendra effet à partir du 1er janvier 2022 jusqu’au 31

décembre 2022. Puis, qui se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes d’une année,

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à le signer,

Article 3 :

Que les dépenses correspondantes sont inscrites au Budget.

► Vote : Unanimité.

5. RAPPORT SUR L’ÉGALITE FEMMES-HOMMES – ANNEE 2020

Délibération n°117/2021 Rapporteur : Mme Abhay

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2311-1-2,

Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,

Vu le Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre

les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 9 novembre 2021,

Considérant que les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants doivent constituer un

rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes,

Considérant l’importance de sensibiliser les agents et les élus,

PREND ACTE

Article unique :

Du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sur la collectivité,

présenté par Monsieur le Maire préalablement aux débats sur le projet de Budget Primitif de

l’exercice 2022.

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.Page 7 sur 12

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 22 novembre 2021

FINANCES

6. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR LE BUDGET PRIMITIF 2022 Délibération n°118/2020 Rapporteur : Mme Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2311-3, L.2312-1,

L.3312-1, L.5211-36 et L.5622-3,

Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et

de transmission du rapport d’orientation budgétaire,

Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 8 novembre 2021

Considérant le rapport relatif au débat d’orientation budgétaire relatif à l’exercice 2022 qui a été

présenté,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE

Article unique :

Des orientations budgétaires présentées dans le rapport précité.

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.

7. DEMANDE DU FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT 2021 ET DES RELIQUATS DES

FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT 2017-2019-2020 AUPRES DE SAINT-

QUENTIN-EN-YVELINES

Délibération n°119/2021 Rapporteur : Mme Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5216-5 VI,

Vu la délibération n° 2016-340 du Conseil Communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines du 20 juin

2016 portant approbation du pacte financier 2017-2020,

Vu la délibération n° 75/2016 du Conseil Municipal du 26 septembre 2016 portant validation de la

délibération n° 2016-340 du Conseil Communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 8 novembre 2021,

Considérant que la demande de Fonds de concours présentée par la commune de Montigny-le-

Bretonneux à Saint-Quentin-en-Yvelines entre dans l’enveloppe qui lui a été attribuée pour l’exercice

2021,Page 8 sur 12

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 22 novembre 2021

Considérant que les exercices 2017, 2019 et 2020 ont vu une opération abandonnée et une

réalisation de certains travaux inférieure à l’estimation initiale des travaux, donnant lieux à un reliquat

de 165 688.00 €

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De demander à Saint-Quentin-en-Yvelines l’attribution du Fonds de concours d’investissement de

808 289 € pour l’exercice 2021, au titre des opérations mentionnées ci-après, soit le montant

maximum du Fonds de concours qui est plafonné à 50% du montant restant à la charge de la

commune.

N° Opération Libellé Opération

Montant

estimatif des

travaux TTC

Montant

estimatif des

travaux HT

Autre subvention

Coùt HT

restant à la

charge de la

commune

avant FDC

FDC sollicité

Part du FDC

sur le reste à

charge de la

commune

avec FDC

21001

Couverture

terrains de

tennis

920 000,00 766 666,67 766 666,67 383 333,34 50%

21035 Horodateurs 263 000,00 219 166,67 219 166,67 109 583,34 50%

20161-21148-

21149-21164-

20162

Véhicules

électriques 191 000,00 159 166,67 159 166,67 79 583,34 50%

913680CLV réhabilitation Club le Village 566 000,00 471 666,67 471 666,67 235 833,34 50%

Total 1 940 000,00 1 616 666,68 1 616 666,68 808 333,36

Fonds de concours 2021

Article 2 :

De demander à Saint-Quentin-en-Yvelines l’attribution du reliquat des Fonds de concours

d’investissement 2017, 2019 et une partie de 2020 non utilisé pour les opérations mentionnées

dans le tableau ci-dessous :Page 9 sur 12

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 22 novembre 2021

N° Opération Libellé Opération

Montant

estimatif des

travaux TTC

Montant

estimatif des

travaux HT

Autre subvention

Coùt HT

restant à la

charge de la

commune

avant FDC

FDC sollicité

Part du FDC

sur le reste à

charge de la

commune

avec FDC

21027 Chaudière GS Satie 80 000,00 66 666,00 66 666,00 33 333,00 50%

21055

Structure bateau

aire de jeu

Bergson

100 000,00 83 000,00 83 000,00 41 666,00 50%

21018

Sécurisation

vigipirate des

groupes scolaires

69 000,00 57 500,00 57 500,00 28 750,00 50%

21147-20165-

21165 Véhicules ST 148 653,60 123 878,00 123 878,00 61 939,00 50%

Total 397 653,60 331 044,00 331 044,00 165 688,00

Reliquat Fonds de concours 2017 - 2019 - 2020

► Vote : Unanimité

8. LIQUIDATION DE MONTIGNY PATRIMOINE : RENONCIATION A L’AVANCE DU MANDAT

DE GESTION POUR L’EXERCICE 2020

Délibération n°120/2021 Rapporteur : M. Boussard

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu la délibération n°125/2020 du Conseil Municipal du 9 novembre 2020, relative à la création de la

régie personnalisée dotée de l’autonomie financière et juridique à caractère industriel et commercial

« La Ferme du Manet »,

Vu la délibération n° 20a-2006 du Conseil Municipal du 27 mars 2006 approuvant la convention de

mandat entre la ville et l’association Montigny Patrimoine,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 8 novembre 2021,

Considérant la dissolution de l’association Montigny Patrimoine et la liquidation de ses comptes au

31 décembre 2020,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

De renoncer à l’avance de mandat de gestion, à hauteur de 300 000 €, pour l’exercice 2020, tel que

le prévoit la convention de mandat du 14 juin 2006 entre la ville et l’association Montigny Patrimoine.

Monsieur BOUSSARD ne prend pas part au vote.

► Vote : UnanimitéPage 10 sur 12

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 22 novembre 2021

9. AVENANT A LA CONVENTION DE REFACTURATION ENTRE LA VILLE ET L’EPIC FERME DU

MANET

Délibération n°121/2021 Rapporteur : M. Boussard

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°125/2020 du Conseil Municipal du 9 novembre 2020, relative à la création de la

régie personnalisée dotée de l’autonomie financière et juridique à caractère industriel et commercial

« La Ferme du Manet »,

Vu la délibération n°137/2020 du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 relative à la convention

de refacturation entre la Ville et l’Établissement Public Industriel et Commercial « Ferme du Manet

Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 8 novembre 2021,

Considérant que les dépenses d’eau sont à intégrer dans la liste des dépenses faisant l’objet d’une

refacturation de la ville à l’Établissement Public Industriel et Commercial « Ferme du Manet »,

DECIDE

Article 1 :

D’approuver l’avenant à la convention de refacturation entre la ville et l’Établissement Public

Industriel et Commercial « Ferme du Manet, jointe en annexe, ajoutant les dépenses d’eau aux

dépenses initialement listées,

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de refacturation entre la ville et

l’Établissement Public Industriel et Commercial « Ferme du Manet ».

Monsieur BOUSSARD ne prend pas part au vote.

► Vote : Unanimité

RELATIONS HUMAINES

10. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Délibération n°122/2021 Rapporteur : Mme Gerard

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,Page 11 sur 12

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 22 novembre 2021

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre

d’emplois des adjoints administratifs Territoriaux,

Vu les crédits portés au Budget de l’année en cours,

Vu l’avis des membres de la Commission des Affaires sociales, éducation et Relations Humaines du

09/11/2021,

Vu l’avis des membres du Comité Technique du 27/09/2021,

Considérant que si l'emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent

être exercées par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53,

Considérant qu’il est nécessaire de faire évoluer le tableau des effectifs au titre de l’année 2021.

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Évolution de l’organigramme

Adaptation du tableau des effectifs :

SUPPRESSION CREATION

ASVP 1 poste d’adjoint administratif à temps

complet

Article 2 :

De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’année en cours.

► Vote : Unanimité

CULTURE

11. RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT PAR LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES

CULTURES DU POLE MUSIQUE ET THEATRE

Délibération n°123/2021 Rapporteur : M. Cachin

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 216-2 du code de l’éducation,

Vu le décret n°2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements

d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique,Page 12 sur 12

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 22 novembre 2021

Vu l’arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d’enseignement

public de la musique, de la danse et de l’art dramatique,

Vu l’avis de la Commission qualité de vie du 8 novembre 2021

Considérant la demande de renouvellement du classement du Pôle Musiques et Théâtre dans le

cadre de son examen par la Direction Régionale des Affaires Culturelles,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D’autoriser le Maire à solliciter le renouvellement du classement du Pôle Musiques et Théâtre

auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Article 1 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à ladite demande.

► Vote : Unanimité.

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RECENSEMENT DES CONTRATS, MARCHES ET DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

DANS L’EXERCICE DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRES DIVERSES

LA SEANCE EST LEVEE A 22h00

Le Maire soussigné constate que le compte rendu sommaire de la séance du Lundi 22 novembre

2021 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, a

été affiché par extrait le Jeudi 25 novembre 2021 conformément aux prescriptions de l’article L.2121-

25 du Code Général des Collectivités Territoriales.