Compte-Rendu - CR daffichage 8 mars 2021

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Compte-Rendu - CR daffichage 8 mars 2021 Document publié le Lundi 8 mars 2021 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR daffichage 8 mars 2021)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Page 1 sur 19

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 8 mars 2021

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

——————————————

Commune de Montigny le Bretonneux

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

COMPTE-RENDU D’AFFICHAGE

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 8 MARS 2021

Le lundi 8 mars 2021,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le Mardi 2 mars 2021, conformément à l’article L2121-

10 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020,

s’est tenu en visio-conférence via le logiciel Teams, à 19h30, sous la présidence de Monsieur Lorrain

MERCKAERT Maire.

Présents : M. MERCKAERT; Mme BASTONI; M. CACHIN; Mme TOUSSAINT; M. LE DORZE; Mme

ABHAY; M. BRUNEEL; Mme GARNIER; M. BOUSSARD; Mme DIZES; M. CRETIN ; Mme

LOGANADANE; Mme CARON; M. TORBAY; Mme BASQUE; Mme DE LA VAISSIERE; M.

ROUESNE; Mme COCHEREAU; M. JOUGLET; Mme ISSARTEL; M. LE COQUIL; Mme

GERARD; M. CHAUDOT; Mme ESNOUF; M. MHANNA; Mme DIN; M. MOIGNO; Mme

COURCOUX; M. GASQ; Mme SCAO; M. ANDRE; Mme TESSE; M. BEURIOT; M. DEJEAN

Pouvoirs :

Excusée :

M. DIANKA (Pouvoir à Mme CARON)

M. HAREL (Pouvoir à Monsieur le Maire)

M. JUNES (Pouvoir à M. BRUNEEL)

Mme LAKHLALKI-NFISSI (Pouvoir à Mme TOUSSAINT)

Mme SACCHI

Formant la majorité des membres en exercice.

Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec

l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au

sein du conseil.

Madame Anne-Sophie DE LA VAISSIERE est désignée pour remplir cette fonction.Page 2 sur 19

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 8 mars 2021

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

1. MODALITES D’ORGANISATION DU CONSEIL MUNICIPAL PAR VISIO-CONFERENCE

PENDANT L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

Délibération n°016/2021 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu La loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence,

Vu l’Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des

institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des

établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son article

6,

Vu la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire

et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Considérant que l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 prévoit la possibilité de réunir le Conseil

Municipal par visioconférence,

Considérant que durant la période d’état d’urgence sanitaire, cette possibilité de réunion à distance

des organes délibérants permet de concilier la continuité du fonctionnement du Conseil Municipal

et les préconisations liées à la distance sociale,

Considérant qu’une invitation est adressée aux conseillers municipaux par un courriel comportant

un lien sécurisé leur permettant de se connecter à la séance à la date et à l’heure indiquées sur la

convocation, via l’application Teams,

Considérant que seuls les participants identifiés nominativement par leur nom et prénom peuvent

rejoindre la réunion, chaque conseiller municipal présent est identifié à l’écran avec ses nom et

prénom,

Considérant que l’application permet de se connecter en audio et visio-conférence. Pour ce faire,

chaque élu participant peut activer le mode caméra et le mode micro quand cela est nécessaire (en

cas de prise de parole).

Durant la durée de la séance, il est important que le mode micro ne soit activé que lorsque la prise

de parole est nécessaire.

Considérant que le Maire effectue l’appel en début de séance et recense les pouvoirs,

Considérant que le quorum est apprécié en fonction des élus présents à distance,

Considérant que la séance par visio-conférence est enregistrée. Cet enregistrement est conservé par

le service communication, et sur l’application Facebook Live sur laquelle la séance du ConseilPage 3 sur 19

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 8 mars 2021

Municipal est diffusée en direct afin de rendre les débats accessibles au public de manière

électronique,

Considérant que le Maire énonce le point à présenter. Il indique le nom du rapporteur et lui donne

la parole. En cas de présentation PowerPoint, le document sera partagé sur écran et visible pour tous.

A la fin de la présentation, le rapporteur indique qu’il redonne la parole au Maire. Celui-ci annonce

l’ouverture des débats sur le point présenté et donne la parole aux élus qui la demandent. Les

conseillers peuvent solliciter la parole au travers de l’application Teams en utilisant la fonctionnalité

« lever la main »,

Considérant que les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. Le Maire ouvre les votes et

demande s’il y a des votes « contre », des abstentions ou des refus de prendre part au vote. Le cas

échéant, le Maire énonce le nom de l’élu qui s’oppose, s’abstient ou refuse de prendre part au vote.

Considérant qu’en cas d’incident technique, la délibération et la procédure de vote peuvent être

reprises ou poursuivies dans les mêmes conditions qu’énoncées ci-dessus,

Considérant que lorsque toutes les délibérations ont été votées, et que toutes les demandes

d’intervention des élus participants ont été satisfaites, le Maire annonce la clôture de la séance à tous

les membres participants. Chaque membre participant peut alors se déconnecter de l’application

Teams,

DECIDE

Article 1 :

D’approuver les modalités suivantes d’identification des participants:

Il est fait usage de l’application informatique Teams, permettant la tenue de réunions par visio-

conférence. En même temps que la convocation dématérialisée du Conseil Municipal, les élus

recevront un lien leur permettant de se connecter à la séance à la date et à l’heure indiquées dans la

convocation.

Les membres du Conseil Municipal sont identifiés par l’appel effectué par le Maire en début de

séance. Durant toute la réunion, chaque élu présent est identifié à l’écran avec ses nom et prénom,

Article 2 :

D’approuver les modalités suivantes d’enregistrement et de conservation des débats :

La séance par visio-conférence est enregistrée. Cet enregistrement est conservé par le service

communication, et sur l’application Facebook Live sur laquelle la séance du Conseil Municipal est

diffusée en direct afin de rendre les débats accessibles au public de manière électronique.

Article 3 :

D’approuver les modalités suivantes de scrutin :

Le Maire ouvre les votes et demande s’il y a des votes « contre », des abstentions ou des refus de

prendre part au vote. Le cas échéant, le Maire énonce le nom de l’élu qui s’oppose, s’abstient ou

refuse de prendre part au vote.

► Vote : 37 voix pour, 1 abstention (M. DEJEAN)Page 4 sur 19

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 8 mars 2021

FINANCES

2. BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET VILLE

Délibération n°017/2021 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21,

Vu le projet de Budget primitif 2021,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 9 février 2021,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

D’adopter le Budget primitif de la Ville pour l’exercice 2021, par chapitre, qui s’équilibre comme

suit :

S E CTION Dépens es Recettes

F onctionnement 50 121 869.00 € 50 121 869.00 €

Investissement 25 970 450.93 € 25 970 450.93 €

TOTAL 76 092 319.93 € 76 092 319.93 €

► Vote : 32 voix pour, 6 voix contre (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE, Mme TESSE, M.

BEURIOT, M. DEJEAN)

3. BUDGET PRIMITIF 2021- BUDGET ANNEXE DES SPECTACLES ET DU CINEMA Délibération n°018/2021 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21, et L.2312-1 et

suivants,

Vu la délibération n°117-2000 du 6 novembre 2000 décidant la création d’un budget annexe pour la

salle Jacques BREL,

Vu la délibération n°141/05 du 3 octobre 2005 décidant la création d’un budget annexe des

spectacles et du cinéma,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 9 février 2021,

Après en avoir délibéré,Page 5 sur 19

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 8 mars 2021

DECIDE

Article unique :

D’adopter le budget annexe des spectacles et du cinéma pour l’exercice 2021, par chapitre, qui

s’équilibre comme suit :

S ection Dépenses Recettes

F onctionnement 562 740.00 € 562 740.00 €

Inves tis s ement 267 000.00 € 267 000.00 €

► Vote : Unanimité

4. BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT BERGSON Délibération n°019/2020 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code Général des Impôts et notamment les articles 256, 257-7, 1040 et 1042,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 2016 approuvant les statuts de l’agglomération de Saint-Quentin-

en-Yvelines,

Vu la délibération n°032/206 du Conseil Municipal du 11 avril 2016 approuvant le programme

d’aménagement sur le site de l’ex collège Bergson,

Vu la délibération n°145/2016 du Conseil Municipal du 12 décembre 2016 approuvant les termes de

la convention de prestation de service entre SQY et la ville afin de confier à la ville la réalisation d’un

lotissement sur le site de l’ex collège Bergson,

Vu la délibération n°092/2017 du Conseil Municipal du 30 juin 2017 adoptant la création d’un budget

annexe pour l’opération de lotissement sur le site de l’ex collège Bergson,

Vu la délibération n° 006/2021 du Conseil Municipal du 8 février 2021 concernant le débat

d’orientations budgétaires du budget aménagement Bergson,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 9 février 2021,

Considérant que les opérations de lotissement sont assujetties à la TVA et nécessitent une

identification dans les comptes budgétaires, notamment par le biais d’un budget annexe,

Considérant la volonté de la ville de réaliser elle-même les travaux de lotissement du projet Bergson

afin de ne pas complexifier davantage les phasages des différents chantiers,

Considérant que la convention de service conclut entre SQY et la ville prévoit, par souci de bonne

gestion et de transparence financière, que la comptabilité des opérations de lotissement fasse l’objet

d’un budget annexe spécifique,

Après en avoir délibéré,Page 6 sur 19

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 8 mars 2021

DECIDE

Article unique :

D’adopter le budget annexe aménagement Bergson pour l’exercice 2021, par chapitre, qui s’équilibre

comme suit :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 500 000,00 € 500 000,00 €

Investissement 400 000,00 € 400 000,00 €

► Vote : 32 voix pour, 5 voix contre (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE, Mme TESSE, M.

BEURIOT), 1 abstention (M. DEJEAN)

5. FISCALITE DIRECTE LOCALE 2021

Délibération n°020/2021 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu les taux appliqués sur la commune de Montigny-le-Bretonneux en 2020,

Vu les besoins nécessaires à l’équilibre du budget 2021,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 9 février 2021,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

L’application des taux suivants pour l’année 2021 :

Taxe d'habitation : 11,87%

Taxe sur le foncier bâti : 19,99%

Taxe sur le foncier non bâti : 92,22%

Soit un maintien des taux des trois taxes locales perçues par la ville par rapport à l’exercice 2020.

► Vote : Unanimité.

6. SUBVENTIONS 2021

Délibération n°021/2021 Rapporteur : Madame BastoniPage 7 sur 19

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 8 mars 2021

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2311-7,

Vu le projet de Budget Primitif 2021 de la Ville,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du

12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 9 février 2021,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D’approuver le montant des subventions figurant en annexe.

Article 2 :

D’approuver les termes de la convention, figurant en annexe, passées avec l’Association Sportive de

Montigny-le-Bretonneux recevant une subvention municipale supérieure à 23 000 € en 2021.

Article 3 :

D’autoriser le Maire à signer ladite convention.

► Vote : Unanimité.

7. INTEGRATION DES FACTURES D’ACCOMPTES POUR LA LOCATION DES SALLES A LA FERME

DU MANET

Délibération n°022/2021 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 125/2020 du 9 novembre 2020 créant une régie personnalisée gérant un

service public industriel et commercial – SPIC – La Ferme du Manet,

Vu la délibération n° 152/2020 du 14 décembre 2020 fixant la grille des tarifs 2021 des locations de

salle de la Ferme du Manet aux familles,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 9 février 2021,

Considérant la répartition des activités entre le SPIC Ferme du Manet et la ville sur le site de la Ferme

du Manet,Page 8 sur 19

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 8 mars 2021

Considérant la perception au 1er janvier 2021 des recettes des locations de salles aux familles et

associations par la ville,

Considérant que les locations de salles sont, par nature, assujetties à la TVA,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

D’intégrer, dans les recettes du budget annexe des spectacles et cinéma, les acomptes versés à

Montigny Patrimoine par les familles ou associations ayant réservé une salle à la Ferme du Manet à

partir de l’année 2021.

► Vote : Unanimité.

RELATIONS HUMAINES

8. PERSONNEL COMMUNAL – JOURS D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE

TRAVAIL

Délibération n°023/2021 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées

et des personnes handicapées et notamment son article 6,

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 115,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires

territoriaux,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la fonction publique de l'État,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale,Page 9 sur 19

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 8 mars 2021

Vu la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi

n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Vu l’avis émis par la Commission Éducation et Relations Humaines en date du 3 décembre 2019,

Vu l’avis émis par le Comité technique dans sa séance du 9 décembre 2019,

Vu la délibération n°104/2019 en date du 16 décembre 2019,

Vu de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines en date du 10 février 2021,

Vu l’avis émis par le Comité technique dans sa séance du 4 mars 2021,

Considérant que les cycles de travail constatés au sein de la commune sont de 36h ainsi que 38h,

Considérant que l’acquisition de jours ARTT est liée à la réalisation de durées de travail

hebdomadaires supérieures au cycle de travail initialement prévu par la collectivité, hors heures

supplémentaires, et est destinée à éviter l’accomplissement d’une durée annuelle du travail excédant

1607 heures.

Considérant que le nombre de jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du

temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle du travail et ayant

prise en compte de ces jours.

Considérant que les cycles de travail constatés au sein de la commune sont de 36h ainsi que 38h, le

nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :

- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires, correspondant à 0,5 jour par mois

- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires, correspondant à 1,5 jours par mois

Considérant que pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT

est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (pour faciliter la gestion des jours d’absence, le

nombre ainsi déterminé peut-être arrondi à la demi-journée supérieure).

Considérant que les jours ARTT accordés au titre d’une année civile constituent un crédit ouvert au

début de l’année civil considérée. Les congés pour raison de santé réduisent à due proportion le

nombre de jours ARTT acquis annuellement pour les agents qui se sont absentés.

La règle de calcul est la suivante : en régime hebdomadaire, le décompte du temps de travail annuel

s’exprime en nombre de jours ouvrables, au nombre de 228, après exclusion de 104 jours de repos

hebdomadaires, de 25 jours de congés annuels et de 8 jours fériés en moyenne.

Soit N1 le nombre de jours ouvrables en régime hebdomadaire (N1 = 228).

Soit N2 le nombre maximum de journées ARTT générées annuellement en régime hebdomadaire.

Le quotient de réduction Q résultant de l’opération arithmétique N1/N2 correspond au nombre de

jours ouvrés à partir duquel une journée ARTT est acquise.

En conséquence, dès lors qu’un agent, en cours d’année, atteint en une seule fois ou cumulativement,

un nombre de jours d’absence pour raisons de santé égal à Q, il convient d’amputer son crédit annuel

de jour ARTT d’une journée.

1. En régime hebdomadaire à 38h :Page 10 sur 19

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 8 mars 2021

Pour les agents soumis à ce régime de travail, 228 jours ouvrables annuellement générant 18 jours

ARTT, le quotient de réduction Q est égal à 228 / 18 = 12,6 jours de travail, arrondis à 13.

Dès que l’absence du service atteint 13 jours, une journée ARTT est déduite du capital de 18 jours

ARTT.

2. En régime hebdomadaire à 36h :

Pour ces agents, 228 jours ouvrables annuellement générant 6 jours ARTT, le quotient de réduction

Q est égal à 228 / 6 = 38 jours de travail. Dès que l’absence du service atteint

38 jours, une journée ARTT est déduite du capital de 6 jours ARTT.

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 – Durée hebdomadaire du travail.

La durée hebdomadaire de travail est fixée à trente-cinq heures (35 h) par semaine, correspondant à

une durée annuelle de travail de mille six cent heures (1600 h) à laquelle s’ajoute la journée de

solidarité de 7 heures prévue à l’article 5 ci-après.

Par dérogation à l’alinéa précédent, la durée hebdomadaire de travail est fixée à trente-six heures

(36 h) par semaine pour les services suivants :

 Conservatoire des Arts – Personnel administratif

 Structures JVQ :

- Maison de quartier L. Jouvet

- Ludothèque

- Maison de quartier A. Malraux

- Maison de quartier H.Matisse

Par dérogation à l’alinéa 1er, la durée hebdomadaire de travail est fixée à trente-huit heures (38 h)

par semaine pour les services des équipements suivants :

 Services de l’hôtel de ville

 Direction des Services Techniques

 Direction de la culture : Personnel administratif : Pôle Musiques et Théâtre

 Structures JVQ :

- Maison de quartier L. Jouvet

- Maison de quartier A. Malraux

- Maison de quartier H.Matisse

 Structures Petite Enfance :

- Crèche Familiale

- Crèche collective La Fontaine

- Crèche collective Le Chat Botté

- Crèche collective Stephenson

- Multi accueil La Comtesse de Ségur

- Multi accueil l’Eglantine

- Multi accueil CH. Perrault

- Multi accueil Archipel Le Lagon

- Multi accueil Archipel l’Odyssée

- Relais Assistantes MaternellesPage 11 sur 19

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 8 mars 2021

 Vie scolaire – ATSEM (cf modalités du cycle de travail précisées dans l’article 5)

Article 2 – Cycles de travail standard.

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles

de travail standard au sein des services communaux est fixée comme suit :

Les agents relevant d’une durée hebdomadaire de travail fixée à 36 heures sont soumis à un cycle

de travail hebdomadaire : semaine à 36 heures sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail étant

identiques chaque jour.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables fixés de la façon

suivante :

 Conservatoire des Arts – Personnel administratif : 8h30 – 17h

Pause méridienne : 45 minutes minimum

 Structures JVQ :

- Maison de quartier L. Jouvet : 9h – 12h / 14h – 19h

- Ludothèque : mardi à vendredi : Mardi, jeudi et vendredi : 9h – 12h / 14h – 19h, mercredi :

15h / 18h, samedi : 15h30 / 18h, fermé les lundis

- Maison de quartier A. Malraux : 9h – 12h / 14h – 19h

- Maison de quartier H. Matisse : 10h – 12h / 14h – 19h

Les agents relevant d’une durée hebdomadaire de travail fixée à 38 heures sont soumis à un cycle

de travail hebdomadaire : semaine à 38 heures sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail étant

identiques chaque jour.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables fixés de la façon

suivante :

 Services de l’hôtel de ville : 8h – 18h + nocturne le mardi ou mercredi (20h)

Pause méridienne : 45 minutes minimum

 Direction des Services Techniques : 8h – 16h45 du lundi au jeudi et 8h – 16h le vendredi

Pause méridienne : 1 heure minimum

 Direction de la culture : Personnel administratif : Pôle Musiques et Théâtre : 8h30 –

18h30

Pause méridienne : 45 minutes minimum

 Structures JVQ :

- Agent d’accueil des 3 maisons de quartier : 8h – 12h / 14h – 17h15 les lundis et du mercredi

au vendredi et 8h – 12h / 14h – 19h le mardi

- Agent d’accueil Ludothèque : mardi, jeudi et vendredi : 10h – 12h / 14h30 – 19h

mercredi : 10h – 12h / 15h – 18h et samedi : 15h30 – 18h

 Structures Petite Enfance :

- Crèche Familiale : 7h – 19h

Pause méridienne : 45 minutes minimum

- Crèche collective La Fontaine : 7h30 – 19h

Pause méridienne : 45 minutes minimum

- Crèche collective Le Chat Botté : 7h – 18h30

Pause méridienne : 45 minutes minimum

- Crèche collective Stephenson : 7h30 – 19h

Pause méridienne : 45 minutes minimumPage 12 sur 19

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 8 mars 2021

- Multi accueil La Comtesse de Ségur : 7h – 19h

Pause méridienne : 45 minutes minimum

- Multi accueil l’Eglantine : 8h30 – 18h

Pause méridienne : 45 minutes minimum

- Multi accueil CH. Perrault : 7h30 – 18h30

Pause méridienne : 45 minutes minimum

- Multi accueil Archipel Le Lagon : 7h30 – 18h30

Pause méridienne : 45 minutes minimum

- Multi accueil Archipel l’Odyssée : 8h30 – 18h

Pause méridienne : 45 minutes minimum

- Relais Assistantes Maternelles

Bureau et jardin-enfants Sourderie : lundi, jeudi et vendredi : 9h – 12h30 / 13h – 18h

mardi : 9h30 – 12h30 / 13h – 19h30

mercredi : 13h30 – 18h

Jardin-enfants Les Prés : mardi et vendredi : 8h30 – 12h30

Pendant les plages variables, l’agent doit définir avec sa hiérarchie et pour chaque jour, ses heures

d’arrivée et de départ.

Les agents sont tenus d’effectuer chaque semaine un nombre d’heures de travail correspondant à la

durée réglementaire.

Les dispositions qui précèdent s’appliquent pour l’ensemble des services communaux qui ne sont

pas soumis à des cycles de travail spécifiques fixés par délibération du Conseil municipal.

Article 3 – Fixation du nombre de jours d’ARTT

Le nombre de jours d’ARTT dont bénéficient annuellement les agents de la Commune sont fixées

ainsi qu’il suit :

Les

agents en régime hebdomadaire à 36h disposent de 0,5 jour RTT par mois.

Les agents en régime hebdomadaire à 38h disposent de 1,5 jour RTT par mois.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours d’ARTT est proratisé à

hauteur de leur quotité de travail.

Pour faciliter la gestion des jours d’absence, le nombre ainsi déterminé peut-être arrondi à la demi-

journée supérieure.

Article 4 – Réduction du nombre de jours d’ARTT.

Les absences du service pour raisons de santé engendrent une réduction des droits à l’acquisition

annuelle de jours ARTT conformément à la règlementation en vigueur.

Pour les agents dont la durée hebdomadaire de travail est fixée à 36 heures générant 6 journées de

RTT, il sera appliqué une réduction de 1 journée de RTT par tranche de 38 journées d’absence.

Pour les agents dont la durée hebdomadaire de travail est fixée à 38 heures générant 18 journées de

RTT et travaillant 5 jours par semaine, il sera appliqué une réduction de 1 journée de RTT par tranche

de 13 journées d’absence.

Article 5 – Cycle de travail des agents réalisant les missions d’ATSEM

Temps de travail hebdomadaire Nombre de jours annuels de RTT générés

36 heures 6 jours

38 heures 18 joursPage 13 sur 19

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 8 mars 2021

La durée hebdomadaire de travail est fixée à trente-huit heures (38 h) par semaine pour les ATSEM.

Les agents relevant d’une durée hebdomadaire de travail fixée à 38 heures sont soumis à un cycle

de travail hebdomadaire : semaine à 38 heures sur 4 ,5 jours en moyenne.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les ATSEM sont soumises à des horaires variables fixés de la façon

suivante :

- En période scolaire : les ATSEM travaillent 4 jours de la semaine selon les horaires suivants :

7h45 – 18h les lundis, mardis, jeudis et vendredis, comprenant une pause méridienne de

45 minutes.

Conformément au choix de la Collectivité d’appliquer le calendrier de l’Education Nationale,

le mercredi est un jour non travaillé en période scolaire.

- En période de vacances scolaires : les ATSEM travaillent 5 jours selon les horaires suivants :

8h – 16h45 du lundi au jeudi / 8h – 14h45 les vendredis, comprenant une pause

méridienne de 45 minutes.

En période scolaire, l’amplitude horaire des ATSEM est fixée de 7h45 à 18h sur 4 jours par semaines.

En période de vacances scolaires, leur amplitude horaire est fixée de 8h à 16h45 du lundi au jeudi et

de 8h à 14h45 le vendredi.

Conformément à l’article 3 de cette délibération, les ATSEM disposent de 18 jours d’ARTT par an.

Comme expliqué dans l’article 4 de la présente délibération, les absences du service pour raisons de

santé engendrent une réduction des droits à l’acquisition annuelle de jours ARTT conformément à la

règlementation en vigueur.

Les ATSEM étant soumises au régime de travail correspondant à 38h hebdomadaires sur 4,5 jours en

moyenne à l’année, 194,5 jours ouvrables annuellement générant 18 jours ARTT, le quotient de

réduction Q est égal à 194,5 / 18 = 10,8 jours de travail, arrondis à 11.

Dès que l’absence du service atteint 11 jours, une journée ARTT est déduite du capital de 18 jours

ARTT.

Article 6 – Journée de solidarité.

La journée de solidarité se traduit par l’accomplissement d’une journée supplémentaire de travail

non rémunérée d’une durée de sept heures pour les agents travaillant à temps complet. Elle est

proratisée pour les agents employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

La journée de solidarité peut être accomplie selon l’une des modalités suivantes :

 Agents soumis à une durée hebdomadaire de travail de 36 h ou 38 h

Différentes possibilités :

- Travail d’un jour férié précédemment chômé,

- Travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur,

- Autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées au titre d’actions

de formation ou d’heures supplémentaires, à l’exclusion des jours de congé annuel et du CET.

Article 6 – Congés annuels.

Les agents de la Commune bénéficient de droits à congés annuels conformément aux dispositions

du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Article 7 – Entrée en vigueur.

La présente délibération modifie la délibération n°104/2019 du 16 décembre 2019.

► Vote : Unanimité.Page 14 sur 19

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 8 mars 2021

9. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Délibération n°024/2021 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois

des attachés territoriaux.

Vu le décret n ° 2010-1357du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois

des techniciens territoriaux.

Vu les crédits portés au Budget de l’année en cours,

Vu l’avis des membres de la Commission des Affaires sociales, éducation et Relations Humaines du

10/02/2021,

Considérant que si l'emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent

être exercées par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53,

Considérant qu’il est nécessaire de faire évoluer le tableau des effectifs au titre de l’année 2021.

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Évolution de l’organigramme, considérant les emplois créés par la dernière

délibération

Adaptation du tableau des effectifs :

SUPPRESSION CREATION

Responsable administrative du

personnel

1 poste d’attaché temps

complet

Responsable énergie 1 poste de technicien principal

1ère cl temps complet

Technicien Système et Réseaux 1 poste de technicien principal

1ère cl temps complet

Article 2 :

De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’année en cours.Page 15 sur 19

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 8 mars 2021

► Vote : Unanimité.

LOGEMENT

10. SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES – APPROBATION DU DOCUMENT CADRE RELATIF AUX

ORIENTATIONS STRATEGIQUES EN MATIERE D’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX ET

LA CHARTE DE RELOGEMENT

Délibération n°025/2021 Rapporteur : Madame Caron

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10,

Vu l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 portant fusion de la

Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes

de l’Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières, et instituant le nouvel

EPCI de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du 1er janvier 2016,

Vu l’arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-003 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la

répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du

renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment son article L. 441-1-5 ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment

son article 97 ;

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment son article

70 ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et

du Numérique, notamment son article 114 ;

Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la

construction et de l’habitation en matière de demande et d’attribution de logement social ;

Vu l’instruction du gouvernement du 14 mai 2018 relative aux orientations en matière d’attributions

de logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

Vu la note technique du 25 avril 2017 relative aux conditions d’application dans l’espace et dans le

temps des principales dispositions de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la

citoyenneté relatives aux attributions et à la gestion de la demande ;Page 16 sur 19

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 8 mars 2021

Vu la délibération n°2016-478 du Conseil Communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines du 10

novembre 2016 engageant la démarche de création de la conférence intercommunale du logement

;

Vu l’arrêté de la préfecture des Yvelines du 15 février 2017 portant création et composition de la

conférence intercommunale du logement ;

Vu le règlement intérieur de la CIL de la CA de Saint-Quentin-en-Yvelines du 22 février 2017,

Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 10 février 2021,

Considérant que les politiques d’attribution de logements sociaux font l’objet d’une réforme issue

de lois successives :

- La loi pour l’Accès à un Urbanisme Rénové (ALUR) de 2014,

- Les lois Egalite et Citoyenneté et Évolution du Logement, de l’Aménagement et du

Numérique(ELAN) de 2017 et 2018 qui confient aux collectivités et établissements publics de

coopération intercommunale (EPCI) dotés d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) et d’un ou

plusieurs quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), un rôle de pilotage dans

l’élaboration d’une politique d’attribution intercommunale.

Considérant que l’enjeu est d’assurer un meilleur équilibre territorial de l’occupation du parc locatif

social en articulation avec les politiques locales de l’habitat menées par les différents partenaires

(Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées,

Conventions d’Utilité Sociale des bailleurs sociaux, Contrat de Ville...),

Considérant que cette politique intercommunale d’attributions est définie dans un cadre concerté

avec l’ensemble des acteurs de la Conférence intercommunale du logement(CIL), co-présidée par le

Président de l’intercommunalité et le Préfet :

- Les maires des communes membres,

- Les bailleurs sociaux et les réservataires de logements sociaux,

- Les associations de locataires,

- Les organismes et les associations d’insertion ou de défense des personnes en situation

d’exclusion parle logement.

Considérant que par arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2016, la communauté

d’agglomération de Saint Quentin en Yvelines s’est dotée d’une Conférence intercommunale du

logement (CIL),

Considérant que l’article 97 de la loi ALUR du 24 mars 2014 impose de définir dans le cadre des CIL

un document-cadre définissant les orientations stratégiques en matière d’attributions des logements

sociaux, d’équilibres territoriaux et d’accueil des publics prioritaires. Sa mise en place est un préalable

à la signature des conventions ANRU,

Considérant que le document-cadre de SQY comporte 4 objectifs et orientations stratégiques en

matière de mixité sociale et de peuplement du parc social sur le territoire de Saint-Quentin-en-

Yvelines:

Orientation n°1 : Au moins 25 % des attributions annuelles suivies de baux signés hors quartiers

prioritaires de la politique de la ville et quartiers veille active (QPV/QVA) sont destinées aux ménagesPage 17 sur 19

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 8 mars 2021

du premier quartile, ainsi qu’aux ménages relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement

urbain ou d’une opération de requalification des copropriétés dégradées

Orientation N°2 : Au moins 80 % des attributions annuelles en QPV sont destinées aux ménages des

trois derniers quartiles et 50% aux ménages des deux derniers quartiles

Orientation n°3 : 25 % des attributions annuelles effectuées sur chaque contingent sont destinées

aux ménages reconnus DALO et, à défaut, aux ménages prioritaires

Orientation n°4 : Inscrire le rapprochement habitat-emploi des ménages comme une priorité dans le

cadre des attributions

Considérant que ce document-cadre est présenté en annexe,

Considérant que La charte intercommunale de relogement est une demande de l’ANRU afin

d’encadrer et de définir la mise en œuvre des opérations de relogement dans le cadre du NPNRU.

Elle répond à la fois aux obligations légales du territoire dans son rôle de pilote des politiques de

gestion de la demande et des attributions et s’inscrit également dans la nécessité opérationnelle

d’encadrer le relogement des ménages concernés par les démolitions,

Considérant qu’elle précise entre autres :

- Les objectifs et les modalités de relogement des ménages concernés par les démolitions,

- La stratégie de relogement pour répondre au mieux aux besoins des ménages et aux enjeux

d’équilibre de peuplement,

- Les instances partenariales de pilotage et de suivi des relogements et les modalités de ce suivi,

- La mise en œuvre des relogements : la réalisation du diagnostic social de la situation des ménages,

la mobilisation de logements adaptés et les propositions de logement aux ménages en faveur de

parcours résidentiels positifs,

- L’accompagnement des ménages tout au long du processus et le traitement partenarial des

situations complexes.

Considérant qu’il a notamment été convenu dans cette charte, dans une logique de solidarité

intercommunale, que chaque bailleur et réservataire s’engage à étudier le relogement des ménages

concernés par les démolitions dans le respect des objectifs qualitatifs ambitieux de la Charte,

Considérant que néanmoins, pour chaque relogement en dehors de la commune d’origine, la

commune cible sera informée en amont de toute proposition faite aux ménages et pourra se

positionner sur l’opportunité de celle-ci en termes d’équilibre de peuplement sur son territoire,

Considérant que la mise en œuvre de la charte est coordonnée et suivie par SQY (Commission de

coordination) en concertation avec les partenaires. Chaque commune (comité technique de suivi à

l’échelle communale) engagée dans le NPNRU pilote ses propres instances de relogement à l’échelle

communale (comité de suivi à l’échelle communale. Les conventions pluri annuelles de

renouvellement urbain qui seront signées par quartier pourront préciser des aspects opérationnels

de mise en œuvre des relogements,Page 18 sur 19

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 8 mars 2021

Considérant que la Charte de Relogement est présentée en annexe,

Considérant que ces documents ont été validés lors de la conférence intercommunale du Logement

(CIL) du 27 janvier 2021,

Considérant l’avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 28 janvier 2021,

DECIDE

Article 1 :

D’approuver le document cadre relatif aux orientations stratégiques en matière d’attribution

de logements sociaux

Article 2 :

D’approuver la Charte de relogement.

Article 3 :

De la mise à disposition du Document cadre et de la Charte de relogement dans la mairie de

Montigny-le-Bretonneux,

Article 4 :

De l’affichage pendant un mois de la présente délibération, à la mairie de Montigny-le-

Bretonneux.

► Vote : Unanimité.

POLICE MUNICIPALE

11. SUBVENTION POUR L’ASSOCIATION « LES CHATS DU CEDRE » Délibération n°026/2021 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 9 février 2021,

Considérant la volonté des membres du Conseil Municipal d’aider financièrement l’Association

« Les Chats du Cèdre » afin de réguler au mieux la population féline vagabonde,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 :

De verser une subvention de 1800 € à l’Association « Les Chats du Cèdre ».

Article 2 :

Que ce montant est inscrit au Budget 2021.

► Vote : Unanimité.Page 19 sur 19

Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 8 mars 2021

VIE SCOLAIRE

12. CONVENTION RELATIVE À L’UTILISATION DE L’ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL DANS

LES ECOLES

Délibération n°027/2021 Rapporteur : Monsieur le Dorze

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de

l’École de la République,

Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 10 février 2021,

Considérant la volonté de mettre en place une collaboration entre la Commune et l’Académie

dans le domaine du numérique pour l’éducation et un Espace Numérique de Travail,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De mettre en place une convention cadre relative à l’utilisation de l’Espace Numérique Interactif

entre la Commune et l’Académie.

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe

► Vote : Unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

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RECENSEMENT DES CONTRATS, MARCHES ET DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

DANS L’EXERCICE DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRES DIVERSES

LA SEANCE EST LEVEE A 23H32

Le Maire soussigné constate que le compte rendu sommaire de la séance du Lundi 8 mars 2021

comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, a été

affiché par extrait le Mardi 9 mars 2021 conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du

Code Général des Collectivités Territoriales.