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Compte-Rendu - CR daffichage 27 septembre 2021
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR daffichage 27 septembre 2021)
Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Aménagement du territoire,
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Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 27 septembre 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
——————————————
Commune de Montigny le Bretonneux
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
COMPTE-RENDU D’AFFICHAGE
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 27 SEPTEMBRE 2021
Le Lundi 27 septembre 2021,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le mardi 21 septembre 2021, conformément aux
articles L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à l’Hôtel de
Ville, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lorrain MERCKAERT, Maire.
Présents : M. MERCKAERT; Mme BASTONI (à partir du point n°1); M. CACHIN (à partir du point
n°5); Mme TOUSSAINT; M. LE DORZE; Mme ABHAY; M. BRUNEEL (jusqu’au point n°7);
Mme GARNIER; Mme DIZES; M. JUNES; Mme LAKHLALKI-NFISSI (à partir du point
n°7) ; M. CRETIN ; Mme LOGANADANE; M. HAREL; Mme CARON; M. TORBAY; Mme
BASQUE; Mme DE LA VAISSIERE (à partir du point n°1); M. ROUESNE; Mme
COCHEREAU; M. JOUGLET; Mme ISSARTEL; M. LE COQUIL; Mme GERARD; M.
CHAUDOT; Mme ESNOUF; M. MHANNA; Mme DIN; M. MOIGNO ; Mme COURCOUX;
Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE; M. BEURIOT; M. DEJEAN.
Pouvoirs :
Absents :
Excusée :
M. BOUSSARD (Pouvoir à Mme BASTONI)
M. DIANKA (Pouvoir à Mme CARON)
M.GASQ (Pouvoir à Mme SCAO)
Mme LAKHLALKI-NFISSI (Pouvoir à Mme TOUSSAINT jusqu’au point n°6)
M. BRUNEEL (Pouvoir à Monsieur le Maire à partir du point n°8)
Mme BASTONI (Pour le vote du PV)
Mme DE LA VAISSIERE (Pour le vote du PV)
M. CACHIN (Jusqu’au point n°4)
Mme SACCHI
Formant la majorité des membres en exercice.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec
l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au
sein du conseil.
Monsieur Nicolas CHAUDOT est désigné pour remplir cette fonction. Page 2 sur 36
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 27 septembre 2021
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2021
► Vote : Unanimité
URBANISME
1. DENOMINATION DE VOIE – QUARTIER DU MANET/ PLAN DE L’EGLISE Délibération n°086/2021 Rapporteur : Monsieur Bruneel
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le permis de construire n° 078 423 19 E0013 délivré le 04 décembre 2020 à la société Héra
Promotion tendant à la construction de 6 logements,
Vu le plan masse du quartier du Plan de l’Église,
Vu l’avis du Conseil de quartier du Plan de l ‘Église
Vu l'avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 14 septembre 2021 ;
Considérant qu’il convient de dénommer la voie reliant la rue Charles Gounod à l’avenue du Manet,
constituant aujourd’hui une liaison douce bien empruntée et qui demain devrait être la voie
d’adressage de ces 6 logements.
DÉCIDE
Article unique :
De dénommer Allée Joséphine Baker la voie reliant la rue Charles Gounod à l’avenue du Manet :
► Vote : Unanimité Page 3 sur 36
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 27 septembre 2021
2. DENOMINATION DE SENTE – QUARTIER DU VILLAGE
Délibération n°087/2021 Rapporteur : Monsieur Bruneel
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du Conseil Communautaire
de la Communauté d’Agglomération de Saint Quentin en Yvelines du 23 février 2017, exécutoire le
10 avril 2017,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 5 mars 2020 portant approbation de la
révision « allégée » dudit PLUi.
Vu le permis de construire n° 078 423 21 E002 délivré le 30 juillet 2021 à la Fondation Anne de Gaulle
Vu l'avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 14 septembre 2021 ;
Considérant qu’il convient de dénommer la future voie douce ouverte au public, qui, tout en
permettant d’assurer l’accès des véhicules de secours et d’incendie au centre médico-social pour la
Fondation, bénéficiera en tant que voie douce à tous les usagers.
DÉCIDE
Article Unique :
De dénommer ladite future voie douce : Sente Vertcoeur
► Vote : 32 voix pour ; 5 voix contre (M. GASQ ; Mme SCAO ; Mme ANDRE ; Mme TESSE ; M.
BEURIOT) Page 4 sur 36
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 27 septembre 2021
3. AUTORISATION DE DEPOT D’UN PERMIS D’AMENAGER MODIFICATIF N°3- PROJET
BERGSON
Délibération n°088/2021 Rapporteur : Monsieur Bruneel
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L et R 151-1 et suivants, L 421-2 et suivants,
L441-1 L442-1 et suivants, R 421-19 et suivants, R 441-1 et suivants ses articles,
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du Conseil
Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Saint Quentin en Yvelines du 23 février
2017, exécutoire le 10 avril 2017,
Vu la délibération n°046-2016 du 11 avril 2016, autorisant Monsieur le Maire à déposer un permis
d’aménager comprenant des démolitions pour la réalisation du projet Bergson,
Vu la délibération n°032-2018 du 11 juin 2018 autorisant Monsieur le Maire à déposer un permis
d’aménager modificatif pour la réalisation du projet Bergson,
Vu la délibération n°055-2020 du 22 juin 2020 autorisant Monsieur le Maire à déposer un permis
d’aménager modificatif pour la réalisation du projet Bergson,
Vu le permis d’aménager n° 078 423 16 E001 comprenant des démolitions, délivré le 9 mars 2017,
Vu le permis d’aménager modificatif n° 078 423 16 E001 M1 délivré le 17 Aout 2018,
Vu le permis d’aménager modificatif n° 078 423 16 E001 M 2 délivré le 29 juillet 2020,
Vu l'avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 14 septembre 2021,
Considérant qu’en application des dispositions de l’art R 442-13 du Code de l’Urbanisme, la
Commune a été autorisée à procéder à la vente des lots 1 à 4 du lotissement avant l'exécution de
tout ou partie des travaux prescrits,
Considérant que cette autorisation de différer les travaux vise à éviter la dégradation des ouvrages
pendant la construction des bâtiments,
Considérant que la Commune s’était engagée à terminer la réalisation du revêtement définitif des
voies, l'aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures, la mise en place des équipements
dépendant de ces trottoirs ainsi que les plantations prescrites avant le 1er juillet 2022,
Considérant le retard pris par le bailleur social pour la construction des lots 1 et 3 imputable au
contexte lié au covid-19 et à des facteurs internes,
Considérant qu’il y a lieu de déposer un permis modificatif tendant à repousser la réalisation du
revêtement définitif des voies, l'aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures, la mise en
place des équipements dépendant de ces trottoirs ainsi que les plantations prescrites avant le 31
mars 2023, Page 5 sur 36
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 27 septembre 2021
DÉCIDE
Article unique :
D’autoriser Monsieur le Maire à déposer un permis d’aménager modificatif tendant à repousser la
réalisation du revêtement définitif des voies, l'aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures,
la mise en place des équipements dépendant de ces trottoirs ainsi que les plantations prescrites avant
le 31 mars 2023.
► Vote : Unanimité
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
4. CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DU CENTRE DE GESTION
POUR L’ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN PLACE DU REGLEMENT GENERAL SUR LA
PROTECTION DES DONNEES
Délibération n°089/2020 Rapporteur : Monsieur Rouesné
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le règlement (UE) n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données,
Vu la délibération n°94/2018 du Conseil Municipal du 24 septembre 2018,
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 13 septembre 2021,
Considérant l’intérêt pour la collectivité d’être accompagnée par le Centre de Gestion pour réaliser
les actions visant à se mettre en conformité avec les nouvelles obligations qui s’imposent à elle dans
le cadre de la protection des données personnelles,
Après en avoir délibéré
DECIDE
Article 1 :
D‘approuver la convention relative à la mise à disposition d’un agent du centre de gestion pour
l’accompagnement à la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données,
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
► Vote : Unanimité Page 6 sur 36
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 27 septembre 2021
FINANCES
5. DM N°2 – BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021 – BUDGET VILLE
Délibération n°090/2021 Rapporteur : Madame Bastoni
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu la délibération n° 017/2021 du 8 mars 2021 adoptant le Budget Primitif 2021,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 034/2021 et n° 035/2021 du 17 mai 2021 approuvant le
Compte Administratif 2020 et l’affectation du résultat 2020,
Vu la nécessité d’ajuster les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’exercice 2021,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 13 septembre 2021,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
D’adopter le budget supplémentaire 2021 qui se présente comme suit :
► Vote : 32 voix pour ; 6 abstentions (M. GASQ ; Mme SCAO ; Mme ANDRE ; Mme TESSE ; M.
BEURIOT ; M. DEJEAN)
6. DM N°2 – BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021 – BUDGET ANNEXE DES SPECTACLES ET DU
CINEMA
Délibération n°091/2021 Rapporteur : Madame Bastoni
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu la délibération n° 018/2021 du 8 mars 2021 adoptant le Budget Primitif 2021 du Budget annexe
des Spectacles et du Cinéma,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°036/2021 et n°037/2021 du 17 mai 2021 approuvant le
Compte Administratif 2020 et l’affectation du résultat 2020, du Budget annexe des Spectacles et du
Cinéma,
Vu la nécessité d’ajuster les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’exercice 2021,
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 11 146 566,11 11 146 566,11
Investissement 6 292 807,69 6 292 807,69
TOTAL 17 439 373,80 17 439 373,80 Page 7 sur 36
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 27 septembre 2021
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 13 septembre 2021,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
D’adopter le budget Supplémentaire 2021 qui se présente comme suit :
► Vote : Unanimité
7. BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021 – BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT BERGSON Délibération n°092/2021 Rapporteur : Madame Bastoni
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 et notamment son article
16,
Vu le Code Général des impôts et notamment les articles 256, 257-7, 1040 et 1042,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 2016 approuvant les statuts de l’agglomération de Saint-Quentin-
en-Yvelines,
Vu la délibération n° 032/2016 du Conseil Municipal du 11 avril 2016 approuvant le programme
d’aménagement sur le site de l’ex-collège Bergson,
Vu la délibération n° 145/2016 du Conseil Municipal du 12 décembre 2016 approuvant les termes
de la convention de prestation de service entre SQY et la ville afin de confier à la ville la réalisation
d’un lotissement sur le site de l’ex-collège Bergson,
Vu la délibération n° 092/2017 du Conseil Municipal du 30 juin 2017 adoptant la création d’un
budget annexe pour l’opération de lotissement sur le site de l’ex collège Bergson,
Vu la délibération n° 019/2021 du Conseil Municipal du 8 mars 2021 adoptant le budget primitif
2021 du budget annexe d’aménagement Bergson,
Vu les délibération n° 038/2021 et n° 039/2021 du Conseil Municipal du 17 mai 2021 approuvant le
compte administratif 2020 et l’affectation du résultat 2020 du budget annexe d’aménagement
Bergson,
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 197 305.63 197 305.63 Investissement 250 960.96 250 960.96 Total 448 266.59 448 266.59 Page 8 sur 36
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 27 septembre 2021
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 13 septembre 2021,
Considérant que les opérations de lotissement sont assujetties à la TVA et nécessitent une
identification dans les comptes budgétaires, notamment par le biais d’un budget annexe,
Considérant la volonté de la ville de réaliser elle-même les travaux de lotissement du projet
Bergson afin de ne pas complexifier davantage les phasages des différents chantiers,
Considérant que la convention de prestation de service conclue entre SQY et la ville prévoit, par
souci de bonne gestion et de transparence financière, que la comptabilité des opérations de
lotissement fasse l’objet d’un budget annexe spécifique,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
D’adopter le budget supplémentaire 2021, par chapitre, qui s’équilibre comme suit :
► Vote : Unanimité
8. MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°61/2021 RELATIVE AUX TARIFS MUNICIPAUX
2021/2022
Délibération n°093/2021 Rapporteur : Madame Bastoni
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°78/2016 du 26 septembre 2016 relative aux modalités de calcul du quotient
familial – règlement des prestations périscolaires,
Vu la délibération n°124/2002 du 4 novembre 2002 instaurant une modification des modalités
d’inscription et de paiement des prestations périscolaires,
Vu la délibération n°70/2003 du 23 juin 2003 relative au règlement des services rendus,
Vu les délibérations n°22/2003 du 24 mars 2003 et n°58/2004 du 14 juin 2004 relatives au
paiement des prestations par prélèvement bancaire,
Vu la délibération n°44/2004 du 5 avril 2004 relative à la révision des tarifs de concession du
cimetière,
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 5 056 126.60 € 5 056 126.60 €
Investissement 2 200 000.00 € 2 200 000.00 € Page 9 sur 36
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 27 septembre 2021
Vu la délibération n°65/04 du 14 juin 2004 relatives aux tarifs municipaux 2004/2005 et redevances
et fixant notamment les conditions d’inscription et de dégressivité pour les activités culturelles,
Vu la délibération n°106/2004 du 2 juillet 2004 relative aux règlements des conservatoires de
musique, d’art, de l’école de théâtre et des activités manuelles,
Vu la délibération n°089/2018 du 24 septembre 2018 relative au déplafonnement du barème
plafond fixé annuellement par la CAF et l’actualisation des ressources plancher et plafond fixé par
la CAF,
Vu la délibération n°078/2020 du 6 juillet 2020 relative aux tarifs communaux 2020/2021,
Vu la délibération n°061/2021 du 30 juin 2021 relative aux tarifs communaux 2021/2022
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 13 septembre 2021,
Considérant les crédits inscrits au budget 2021,
Considérant qu’il est nécessaire d’apporter une modification à la délibération N°061/2021 du 30
juin 2021,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De modifier la délibération N°061/2021 du 30 juin 2021.
Article 2 :
Les modifications suivantes sont apportées :
10% de réduction sur l’année pour les activités des élèves majeurs: Cursus personnalisé,
Cursus instrumental Probatoire (Ier, IIème et IIIème cycle), O clair de la lune conservatoire,
théâtre adulte des arts et maison de la réussite.
Pour bénéficier de ces tarifs préférentiels, il est obligatoire de répondre à deux conditions :
- Une réinscription pour 2021-2022
- Avoir payé tous ses trimestres 2020-2021 Page 10 sur 36
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 27 septembre 2021
- Musiques actuelles, Théâtre
- Maison de la réussite
- Conservatoire des arts
• 20% de réduction annuelle pour les élèves ayant été inscrits en 2020-2021 aux activités :
Théâtre 7/8 ans, Eveil musical, Initiation musicale
Pour bénéficier de ces tarifs préférentiels, il est obligatoire de répondre à deux conditions :
- Une réinscription pour 2021-2022
- Avoir payé tous ses trimestres 2020-2021
HC***
1er
inscrit
2ème
inscrit
3ème
inscrit
Cursus instrumental Probatoire - Ier et IIème cycle * 540,27 € 409,05 € 285,93 € 1 080,54 €
Cursus personnalisé, 3ème cycle, 2ème instrument* 362,07 € 278,64 € 197,64 € 724,14 €
Théâtre Adultes 313,47 € 235,71 € 157,14 € 629,94 €
Théâtre OCL - Adultes
Activités Ignymontains
Réinscription 2021-2022
313,47 €
Adulte Réduit Unique
Tarif annuel (**) 150,66 € 126,36 € - 301,32 €
(*) : HC = Hors commune
(**) : Facturation annuelle, ou trimestrielle, ou mensuelle (uniquement pour les prélèvements sur 9 mois)
A B C D Unique
Ateliers langues étrangères - tarif annuel (**) - - - - 126,36 € 252,72 €
Stage de révision scolaire de 5 jours1 18,00 € 23,40 € 30,60 € 35,91 € - 35,91 €
Stage de 5 jours :
Culture et informatique, ou Sport et
informatique (journée + repas)2
(*) : HC = Hors commune
(**) : Facturation annuelle, ou trimestrielle, ou mensuelle (uniquement pour les prélèvements sur 9 mois)
1 Application du tarif commune également pour les enfants scolarisés sur Montigny
2 Application d'un prorata en cas de semaine de vacances ne comprenant pas 5 jours
-
Activités formation linguistique
Tarif
Commune HC (*)
Activités pour les enfants
Tarif
Commune HC (*)
60,12 € 68,13 € 78,84 € 86,85 € -
Tarif annuel (*) 1er inscrit 2e inscrit 3e inscrit HC (**)
1 heure 117,00 € 88,20 € 58,50 € 234,00 €
1 heure 30 174,60 € 131,40 € 88,20 € 349,20 €
2 heures 233,10 € 174,60 € 117,00 € 466,20 €
2 heures 30 290,70 € 218,70 € 145,80 € 581,40 €
3 heures 348,30 € 261,90 € 174,60 € 696,60 €
Cours préparatoires
Arts plastiques 290,70 € 218,70 € 145,80 € 436,05 €
(*) : Facturation annuelle, ou trimestrielle, ou mensuelle (uniquement pour les prélèvements sur 9 mois)
(**) : HC = Hors commune Page 11 sur 36
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 27 septembre 2021
- Ludothèque
- Cimetière, concessions et colombarium
HC***
1er
inscrit
2ème
inscrit
3ème
inscrit
Théâtre 7/ 8 ans 93,60 € 70,56 € 46,80 € 187,20 €
Eveil musical 204,48 € 134,64 € 100,08 € 408,96 €
Initiation musicale 252,00 € 196,56 € 141,12 € 504,00 €
Théâtre 9/ 10 ans (issus du Théâtre 7/ 8 ans) 186,48 € 139,68 € 93,60 € 372,96 €
Cursus instrumental probatoire (issus des initiations) 480,24 € 363,60 € 254,16 € 960,48 €
** Hors commune
Activités
Réinscription 2021-2022
Ignymontains
Activités (*) Commune HC (**)
Adhésion annuelle / famille 1¹ 24,70 € 49,40 €
Adhésion annuelle individuelle adulte 12,30 € 24,60 €
Adhésion annuelle famille 2² 17,50 € 35,00 €
Prêt de jeux 1,00 € 2,00 €
carte 10 prêts de jeux 10,00 € 20,00 €
Accueil libre pour les associations uniquement / séance / groupe (jeux sur place sans prêt et
adhésion)³ 4,90 € 9,80 €
(*) l'adhésion à la ludothèque donne droit à l'adhésion dans les 3 maisons de quartier et vice versa
(**) : HC = Hors commune
¹ Famille 1: famille avec 2 adultes et enfant(s) de moins de 11 ans
² Famille 2: famille monoparentale avec un adulte et enfant(s) de moins de 11 ans
³ groupe limité à 10 personnes
Cimetière, concessions et colombarium Tarif
Concession de 10 ans 142,00 €
Concession de 15 ans 212,00 €
Concession de 30 ans (1) 424,00 € Droit de dépôt d'une urne 118,00 € Taxe forfaitaire par caveau provisoire à partir du 9ème jour 35,30 €
Taxe de réunion ou d'exhumation de corps 35,30 €
(1) : Les concessions "caveau" sont d'une durée minimale de 30 ans Page 12 sur 36
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 27 septembre 2021
- Location de salles et d’équipement communal
- Petite enfance
- Activités Sportives
Participation des établissements secondaires Unité tarif
ventilation du nombre d'heures hebdomadaire dues pour l'E.P.S. comme suit : 50% des heures annuelles effectuées dans les équipements extérieurs 50% des heures annuelles effectuées dans les équipements intérieurs
aucune participation
financière
Facturation des heures en dépassement de la répartition 50% en équipements intérieurs
tarif
horaire 2,90 € Page 13 sur 36
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 27 septembre 2021
- Logement d’urgence
► Vote : Unanimité
9. ADMISSION DE CREANCES EN NON-VALEUR 2021- BUDGET VILLE Délibération n°094/2021 Rapporteur : Monsieur Cretin
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 13 septembre 2021,
Vu les listes des créances présentées en non-valeur, des créances éteintes et des créances
prescrites, pour un montant respectifs de 14 843,32€, 11 320,85€ et 9 421,19€,
Vu les certificats d’irrécouvrabilité correspondants arrêtés par le Comptable Public en date du
21/07/2020, 28/07/2020, 11/08/2020, 22/09/2020, 23/11/2020 à savoir :
Créances admises en non-valeur
Exercices sur lesquels les titres ont été émis : de 2008 à 2020
Tarif par jour 2021-2022
Adulte 5,91 €
Enfant* 2,95 €
* Enfants jusqu'à 18 ans inclus
Nature Fonction Objet de la Créance Montant 01 Reprise traitement 567,30 023 Taxe Locale sur les enseignes et Publicités Extérieures 1 765,08 024 Cavalcade 94,59 24 Maison de la réussite 222,42 251 Restauration scolaire 2 018,62 30 Travaux Bergson 2,00 411 Location salle gymnase 39,00 421 Périscolaire 6 033,29 64 Crèches 8,91 812 Redevance déchets non ménagers 98,58 822 Mise en fourrière 3 992,63 823 Consommation eau Jardins Familiaux 0,90 Montant total des créances admises en non-valeur 14 843,32
6541 Page 14 sur 36
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 27 septembre 2021
Créances éteintes
Exercices sur lesquels les titres ont été émis : de 2011 à 2020
Créances prescrites
Exercices sur lesquels les titres ont été émis : de 2003 à 2009
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’admettre en non-valeur les titres faisant l’objet du courrier du 21/05/2021 du Comptable Public
pour les montants indiqués ci-dessus.
Article 2 :
D’admettre en créances éteintes les titres faisant l’objet des courriers du 12/02/2021, du 15/02/2021
et du 17/02/2021 du Comptable Public pour les montants indiqués ci-dessus.
Article 3 :
D’admettre en créances prescrites les titres faisant l’objet du courrier du 27/01/2021 du Comptable
Public pour les montants indiqués ci-dessus.
Article 4 :
De préciser que les crédits budgétaires sont prévus au budget Ville de l’exercice 2021.
Nature Fonction Objet de la Créance Montant 01 Reprise traitement 465,02 251 Restauration scolaire 4 003,11 421 Périscolaire 4 301,23 64 Crèches 2 551,49 Montant total des créances éteintes 11 320,85
6542
Nature Fonction Objet de la Créance Montant
01 Reprise traitement 714,65 251 Restauration scolaire 2 071,94 311 Musique 223,16 312 Arts 277,20 421 Périscolaire 3 597,39 422 Maison de quartier 56,58 521 CLASC 20,90 64 Crèches 66,43 822 Fourrières 2 392,94 Montant total des créances prescrites 9 421,19
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Article 5 :
Que lesdits titres afférents aux années 2003 à 2020 sont irrécouvrables en raison de : La combinaison infructueuse d’actes de recouvrabilité,
La décision de la Commission de surendettement d’effacer les dettes,
L’atteinte du délai de prescription quadriennale.
► Vote : Unanimité
10. COMPLEMENT TARIFS 2021 ET 2022 DES LOCATIONS DE SALLES DE LA FERME DU MANET
AUX FAMILLES
Délibération n°095/2021 Rapporteur : Madame Din
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la délibération n°125/2020 en date du 9 novembre 2020 relative à la création d’une régie
personnalisée gérant un service public industriel et commercial pour la gestion de la Ferme du
Manet,
Vu la délibération n° 152/2020 en date du 14 décembre 2020 relative à la fixation des tarifs 2021
des locations de salles de la Ferme du Manet aux familles,
Vu la délibération n° 066/2021 en date du 30 juin 2021 relative à la fixation des tarifs 2022 des
locations de salles de la Ferme du Manet aux familles,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 13 septembre 2021,
Considérant la répartition des activités actuellement gérées par l’association Montigny Patrimoine
entre la ville et le SPIC Ferme du Manet créé au 1er janvier 2020,
Considérant la perception des recettes des locations de salles aux familles et associations par la
ville à compter du 1er janvier 2021,
Considérant la nécessité de compléter les délibérations préalablement votées pour la prise en
compte de situation non évoquée,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
Les tarifs des locations de salles de la Ferme du Manet s’appliquent aux familles, mais également
aux associations. Page 16 sur 36
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En tant que partenaires de la ville, les évènements organisés par les associations de la ville
s’adressent à l’ensemble de la population ignymontaine, et à ce titre, elles bénéficient jusqu’à 4
mises à disposition gratuite de location de salle de la Ferme du Manet.
La réservation de salles pour des obsèques ignymontaines est autorisée en semaine sous réserve
de disponibilité avec application du tarif ignymontain.
Les locations de salles de la Ferme du Manet sont réservables par les ignymontains exclusivement
le week-end et les jours fériés. Au vu du calendrier 2021, les réceptions pour les particuliers sont
autorisées les vendredi 24 et 31 décembre 2021.
► Vote : Unanimité
11. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION POUR LA CREATION D’UN JARDIN
POTAGER PARTAGE A LA FERME DU MANET AU TITRE DU DISPOSITIF D’AIDE « BUDGET
PARTICIPATIF ECOLOGIQUE »
Délibération n°096/2021 Rapporteur : Monsieur Rouesné
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions du
Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 13 septembre 2021,
Considérant la volonté de la ville à développer une politique écologique à travers la création
d’espaces verts notamment par la réalisation de travaux de ce type,
Considérant que la région subventionne ce type d’opération dans le cadre du dispositif d’aide à la
création d'espaces verts,
Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention du dispositif d’aide à la création d'espaces
verts,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver les travaux du jardin potager partagé à la Ferme du Manet pour un montant de
30 021.98 euros hors taxes soit 36 026.38 euros TTC. Page 17 sur 36
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Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès de la région une subvention
au titre du dispositif d’aide à la création d'espaces verts pour la réalisation des travaux du jardin
potager partagé à la Ferme du Manet.
Article 3 :
De solliciter auprès de la région Ile de France une subvention au titre du dispositif d’aide à la
création d'espaces verts d’un montant de 10 000 euros, soit 33 % du montant des dépenses
éligibles retenues pour cette opération.
Article 4 :
Que la recette en résultant sera inscrite, après notification, au budget :
Fonction 823 « Espaces verts »,
Nature 1312« Subventions d’investissements rattachées aux actifs amortissables Régions ».
Article 5 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.
► Vote : Unanimité
12. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION POUR LES TRAVAUX DE
SECURISATION DE LA POLICE MUNICIPALE AU TITRE DU DISPOSITIF DE SOUTIEN A
L’EQUIPEMENT DES FORCES DE SECURITE ET A LA SECURISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS Délibération n°097/2021 Rapporteur : Monsieur Mhanna
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions du
Conseil Municipal,
Vu la délibération CP 2017-608 du conseil régional en date du 22 novembre 2017,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 13 septembre 2021,
Considérant la volonté de la ville à assurer la protection et la sécurité des agents de police
municipaux à travers la réalisation de travaux de sécurisation de la police municipale,
Considérant que la région subventionne ce type d’opération dans le cadre du dispositif de
« Soutien à l’équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics », Page 18 sur 36
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Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention du dispositif de « Soutien à l’équipement
des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics »,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’approuve les travaux de sécurisation et les achats d’équipement de la Police Municipale pour un
montant de 31 206.43 euros hors taxe soit 37 447.72 euros TTC.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès de la région une subvention
au titre du dispositif de soutien à l’équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des
équipements publics.
Article 3 :
De solliciter auprès de la région Ile de France, au titre de ce dispositif une subvention d’un montant
de 10 922 euros, soit 35 % du montant des dépenses hors taxes éligibles retenues pour cette
opération.
Article 4 :
Que la recette en résultant sera inscrite, après notification, au budget :
Fonction 112 « Police Municipale »
Nature 1312« Subventions d’investissements rattachées aux actifs amortissables Régions ».
Article 5 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.
► Vote : 32 voix pour ; 6 abstentions (M. GASQ ; Mme SCAO ; Mme ANDRE ; Mme TESSE ;
M. BEURIOT ; M. DEJEAN)
13. DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE POUR LA REFONTE DU
SITE WEB DE LA VILLE
Délibération n°098/2021 Rapporteur : Monsieur Rouesné
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions du
Conseil Municipal,
Considérant l’importance des outils numériques et la nécessité de leur transformation pour
améliorer l’offre de service public aux citoyens, Page 19 sur 36
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 27 septembre 2021
Considérant la volonté de la ville à investir dans la transformation numérique pour apporter des
solutions plus efficaces, et plus adaptées notamment par la réalisation de ce type de projet,
Considérant que l’État subventionne ce type d’opération dans le cadre de son programme France
relance au titre du fonds, "TRANSFORMATION NUMERIQUE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES"
GUICHETS TERRITORIAUX,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Approuve le projet de refonte du site web de la ville pour un montant de 70 000 euros Hors taxes
soit 84 0000 euros TTC.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès de l’Etat une subvention au
titre de l’appel à projets du fonds, "Transformation numérique des collectivités territoriales"
guichets territoriaux pour la réalisation du projet de refonte du site web de la ville.
Article 3 :
La recette en résultant sera inscrite au budget après notification par la Préfecture :
Fonction 020 « Administration générale de la collectivité »,
Nature 1311« Subventions d’investissements rattachées aux actifs amortissables – État et
établissements nationaux ».
Article 4 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.
► Vote : Unanimité.
14. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE SEISME A HAÏTI
Délibération n°099/2021 Rapporteur : Monsieur Mhanna
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 13 septembre 2021, Page 20 sur 36
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 27 septembre 2021
Considérant le séisme intervenu le 14 août 2021 sur Haïti mettant la population locale en grande
difficulté et le besoin d’aide humanitaire du pays,
Considérant les appels aux dons lancés par les organisations non gouvernementales et notamment
celui de l’UNICEF,
Considérant les liens privilégiés que la Ville entretient avec l’UNICEF, notamment au travers du
label « Ville amie des enfants »,
DECIDE
Article unique :
D’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 000 € au profit de
L’UNICEF.
► Vote : Unanimité.
15. PRISE EN CHARGE A TITRE EXCEPTIONNEL DES DEPENSES EFFECTUEES POUR LE COMPTE
DE LA VILLE PENDANT LE SEJOUR JURA -SOUS DORIAT DU 10 AU 17 JUILLET 2021 Délibération n°100/2021 Rapporteur : Monsieur Rouesné
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions du
Conseil Municipal,
Vu l’arrêté municipal permanent – DGS/2021/I-CP/12,
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 13 septembre 2021,
Considérant que le séjour Sous Doriat dans le Jura a engendré des dépenses exceptionnelles,
Considérant que ces dépenses effectuées pour le compte de la collectivité s’élèvent pour un
montant total de 539.52 euros (excepté les 230€ prise en charge par l’assurance),
Considérant que ces dépenses doivent faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal pour
leur prise en charge par le comptable public,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver la délibération autorisant la prise en charge à titre exceptionnel des dépenses
effectuées pour le compte de la ville. Page 21 sur 36
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Article 2 :
Que les dépenses prises en compte sont :
Les frais de remorquage et de vidange pour un montant total 165.60 euros, à régulariser sur
la régie d’avance
Les frais de dépannage pour un montant total de 138.92 euros (230€ étant pris en charge par
l’assurance), à régulariser sur la régie d’avance
Le remboursement à Monia NEFFATI régisseur, pour le montant avancé, soit 5 euros
Article 3 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.
► Vote : Unanimité.
16. CONVENTION DE MISE EN AFFECTATION DES BIENS MOBILIERS Délibération n°101/2021 Rapporteur : Monsieur Cretin
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu la délibération n°125/2020 du Conseil Municipal du 9 novembre 2020, relative à la création de
la régie personnalisée dotée de l’autonomie financière et juridique à caractère industriel et
commercial « La Ferme du Manet »,
Vu la délibération n°065/2021 du Conseil Municipal du 30 juin 2021, relative au transfert de
l’inventaire de l’association Montigny Patrimoine constaté au 31 décembre 2020 à la ville,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 13 septembre 2021,
Considérant que les biens constatés à l’actif de l’association Montigny Patrimoine au 31 décembre
2020 ont été transférés à l’actif de la ville, afin que celle-ci puisse ensuite les mettre en affectation à
la régie personnalisée dotée de l’autonomie financière et juridique à caractère industriel et
commercial « La Ferme du Manet »
après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De mettre en affectation les biens mobiliers figurant dans la liste jointe en annexe à la régie
personnalisée SPIC Ferme du Manet pour la gestion de ses activités.
Article 2 :
D’autoriser le Maire à signer la convention de mise en affectation des biens mobiliers entre la ville
et la régie personnalisée SPIC Ferme du Manet.
► Vote : Unanimité. Page 22 sur 36
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17. MODIFICATION DE LA CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA VILLE ET
L’EPIC « FERME DU MANET »
Délibération n°102/2021 Rapporteur : Monsieur Cretin
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération n°125/2020 du Conseil Municipal du 9 novembre 2020, relative à la création de la
régie personnalisée dotée de l’autonomie financière et juridique à caractère industriel et commercial
« La Ferme du Manet »,
Vu la délibération n° 136/2020 du Conseil Municipal du 14 décembre 2020, relative à la convention
de prestations de services entre la ville de Montigny-le-Bretonneux et la régie personnalisée dotée
de l’autonomie financière et juridique à caractère industriel et commercial « La Ferme du Manet »,
Considérant la nécessité de simplifier les modalités de facturation des prestations de service entre
la ville et la régie personnalisée dotée de l’autonomie financière et juridique à caractère industriel et
commercial « La Ferme du Manet »,
après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver l’avenant 1 à la convention de prestations de services entre la ville et la régie
personnalisée « La Ferme du Manet ».
Article 2 :
D’autoriser le Maire à signer le présent avenant.
► Vote : Unanimité.
18. RAPPORT D’ACTIVITE 2021-MARCHES FORAINS – LOMBARD ET GUERIN Délibération n°103/2021 Rapporteur : Madame Bastoni
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-3,
Vu le contrat de délégation de service public pour l’exploitation et la gestion des marchés
d’approvisionnement de la ville signé le 1er mars 2011 entre la commune et la société LOMBARD
ET GUERIN, et notamment l’article 40 « Rapport annuel du délégataire »,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 13 septembre 2021,
Considérant que le maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel du délégataire
pour l’exercice 2020,
Après en avoir délibéré, Page 23 sur 36
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 27 septembre 2021
DECIDE
Article unique :
De prendre acte de la présentation du rapport annuel du délégataire LOMBARD ET GUERIN, relatif
à la délégation de service public pour l’exploitation et la gestion des marchés d’approvisionnement
de la ville, ayant trait à l’exercice 2020.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
RELATIONS HUMAINES
19. REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT L’UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE ET DE
FONCTION AINSI QUE DES CARTES DE CARBURANTS
Délibération n°104/2021 Rapporteur : Madame Issartel
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L.121-2 et L.121-3,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 27 septembre 2021,
Vu l’avis de la commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 14 septembre 2021,
Considérant la nécessité de réglementer l’utilisation des véhicules de service et de fonction,
Considérant la nécessité de réglementer l’utilisation des cartes de carburant mises à la disposition
des utilisateurs de ces véhicules,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
D’approuver le règlement intérieur relatif à l’utilisation des véhicules de service et de fonction ainsi
que des cartes de carburants ci-joint.
► Vote : Unanimité.
20. MISE A DISPOSITION ANNUELLE DE VEHICULES A DES AGENTS DE LA COMMUNE ET A DES
MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°105/2021 Rapporteur : Madame Issartel
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2123-18-1-1,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L.121-2 et L.121-3, Page 24 sur 36
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 27 septembre 2021
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2021 modifiant le règlement
intérieur concernant les conditions d’utilisation des véhicules de service et de fonction,
Vu l’avis de la commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 14 septembre 2021,
Considérant la nécessité de fixer annuellement les emplois et les mandats permettant l’attribution
d’un véhicule de service ou de fonction,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
De fixer, pour l’année 2021, l’attribution de véhicules communaux de la façon suivante :
Véhicules de fonction
- Emploi de Directeur Général des Services
Véhicules de service
- Mandat de Maire
- Emploi de Directeur de Cabinet du Maire
- Emploi de Directeur Général Adjoint des Services
- Emploi de Directeur des Services Techniques
- Emploi de Directeur Sécurité et Hygiène
- Emploi de Directeur des Grands Projets, des Etudes et de l’Accessibilité
- Emploi de Directeur Voirie et Logistique
- Emploi de Directeur du C.C.A.S.
- Emploi de Chef du service Communication
- Emploi de Directeur du service des Sports
► Vote : Unanimité.
21. ORGANISATION DES CYCLES DE TRAVAIL ANNUALISES POUR LES AGENTS ANIMATEURS
DE LA VIE SCOLAIRE
Délibération n°106/2021 Rapporteur : Madame Caron
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; Page 25 sur 36
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 27 septembre 2021
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
Vu la délibération n°070/2021 relative à l’organisation des cycles de travail annualisés pour les agents
animateurs de la Vie Scolaire,
Vu l’avis des membres de la Commission des Affaires sociales, Education et Relations Humaines du
14 septembre 2021,
Vu l’avis du comité technique en date du 27 septembre 2021,
Considérant qu’il convient de repréciser les horaires indiqués dans la délibération n°070/2021
relative à l’organisation des cycles de travail annualisés pour les agents animateurs de la Vie Scolaire
en date du 28 juin 2021 s’agissant des périodes scolaires ;
Il est nécessaire de rectifier cette délibération.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
L’organisation des cycles de travail annualisés des animateurs Vie Scolaire est réalisée sur une année
civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Article 2 :
L’organisation des cycles de travail annualisés des animateurs Vie Scolaire est réalisée sur des
semaines de 5 jours travaillés, dont l’amplitude horaire varie selon qu’il s’agit de périodes scolaires
(36 semaines) ou de vacances (16 semaines), suivant le calendrier de l’Éducation Nationale.
Article 3 :
La durée quotidienne de travail varie entre 5h00 et 9h selon les semaines, les plannings et les
contrats.
En période scolaire, l’amplitude horaire des animateurs est fixée de 7h30 à 19h.
Horaires d’un animateur à temps complet en période scolaire :
- Lundi/ Jeudi/ Vendredi :
7h30 – 9h00 / 11h15 - 13h30 / 16h15 – 18h15
ou 7h45 – 9h00 / 11h15 – 13h30 / 16h15 – 18h30
ou 8h00 – 9h00 / 11h15 – 13h30 / 16h15 – 19h
- Mardi : 7h30 – 9h00 / 11h15 – 13h30 / 13h30 – 16h15 (réunion hebdomadaire) / 16h15 – 18h15
ou 7h45 – 9h00 / 11h15 – 13h30 / 13h30 – 16h15 (réunion hebdomadaire) / 16h15 – 18h30
ou 8h00 – 9h00 / 11h15 – 13h30 / 13h30 – 16h15 (réunion hebdomadaire) / 16h15 – 19h
- Mercredi (temps de travail 9h) :
7h30 – 16h 30
ou 7h45 – 16h45
ou 8h00 – 17h00 Page 26 sur 36
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 27 septembre 2021
ou 8h15 – 17h15
ou 8h30 – 17h30
ou 8h45 – 17h45
ou 9h – 18h00
ou 9h15 – 18h15
ou 9h30 – 18h30
ou 9h45 – 18h45
ou 10h – 19h00
Le mercredi est une journée continue et la pause méridienne, comprise dans le temps de travail, est
de 30 minutes.
- Vendredi (préparation vacances scolaires par semaines travaillés) :
7h30 – 9h00 / 11h15 - 13h30 / 13h30 – 16h15 / 16h15 – 18h15
ou 7h45 – 9h00 / 11h15 – 13h30 / 13h30 – 16h15 / 16h15 – 18h30
ou 8h00 – 9h00 / 11h15 – 13h30 / 13h30 – 16h15 / 16h15 – 19h
Horaires d’un animateur à temps complet en période de vacances scolaires (temps de travail
8h30) :
Du lundi au vendredi : 7h30 – 16h
ou 7h45 – 16h15
ou 8h00 – 16h30
ou 8h15 – 16h45
ou 8h30 – 17h
ou 8h45 – 17h15
ou 9h – 17h30
ou 9h15 – 17h45
ou 9h30 – 18h
ou 9h45 – 18h15
ou 10h – 18h30
ou 10h15 – 18h45
ou 10h30 – 19h
La pause méridienne durant les vacances scolaires est incluse dans le temps de travail et dure 30
minutes.
Article 4 :
Les conséquences des arrêts de travail sur des jours normalement travaillés pour les animateurs Vie
Scolaire sont définies en termes de journées forfaitaires de 7h pour un emploi à temps complet.
L’agent en congé de maladie doit être regardé comme ayant effectué sept heures de travail
effectives, quand bien même, selon la période du cycle de travail en cause, la journée de travail pour
laquelle l’agent est en congé de maladie devait normalement comporter un nombre d’heures de
travail effectives supérieur ou inférieur à sept heures.
Ce forfait de 7h et les conséquences qui en découlent sont proratisés pour les emplois à temps non
complet.
Un arrêt de maladie sur un jour non travaillé n’a pas d’incidence.
Article 5 :
Les droits à congés annuels, en application de la règlementation en vigueur, correspondent à 5 fois
les obligations hebdomadaires de service. Page 27 sur 36
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 27 septembre 2021
Pour effectuer le décompte de droits à congés annuels des agents annualisés, il convient de calculer
une moyenne annuelle des obligations hebdomadaires de service.
Moyenne annuelle
des obligations hebdomadaires
de service
Droits à congés annuels
3,5 17,5
4 20
4,5 22,5
5 25
Ces congés annuels sont à poser en priorité pendant les périodes de vacances scolaires
Article 6 :
Une journée de formation est considérée comme une journée de travail effectif pour la durée prévue
de cette journée de travail, quelle que soit cette durée.
► Vote : Unanimité.
22. MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA COLLECTIVITE Délibération n°107/2021 Rapporteur : Madame Abhay
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article
133 ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; Page 28 sur 36
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 27 septembre 2021
Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux
conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail
au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l’avis des membres de la Commission des Affaires sociales, Éducation et Relations Humaines du
15 juin 2021 ;
Vu l’avis du comité technique en date du 27 septembre 2021 ;
Considérant que le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux
articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine
ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail,
nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues
du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail
en réseau…).
Considérant que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les
fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées
hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Considérant que l'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au
télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du
mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou
par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.
Considérant qu’un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes
modalités de télétravail.
Considérant que la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne
peut être supérieure à une journée par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne
peut être inférieur à quatre jours par semaine pour un agent à temps complet et est proratisé pour
les temps incomplets.
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et
obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
Considérant que dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap,
l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste
nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne
soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout
ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
Considérant que tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que
l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration peut faire l’objet d’une saisine de la CAP
par le fonctionnaire ou de la CCP par l’agent contractuel. Page 29 sur 36
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 27 septembre 2021
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Les activités éligibles au télétravail sont les suivantes :
- L’instruction, l’étude, la gestion de dossiers,
- La rédaction de rapports / notes / comptes-rendus,
- Les travaux sur systèmes d’information.
- Les interactions (réunions, entretiens, messages) avec les collaborateurs, partenaires par voie
numérique (mail, visio…) et téléphonique
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités
exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors
qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.
Article 2 :
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé.
L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels)
précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
Article 3 :
La Collectivité prend, dans le respect des prescriptions du Règlement général sur la protection des
données (RGPD), les mesures qui s’imposent pour assurer la protection des données utilisées et
traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles. Les règles spécifiques relatives à la sécurité
des systèmes d’information ainsi que les mesures qui s’imposent pour assurer la protection des
données utilisées et traitées à des fins professionnelles dans le cadre de l’exercice du télétravail, sont
précisées dans la charte informatique transmise à l’agent télétravailleur.
Le télétravailleur doit, quant à lui, assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des
informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès, sur tous les supports et par tout moyen
et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.
Le matériel informatique qui est mis à sa disposition est réservé à un usage exclusivement
professionnel. Tout accès au matériel informatique ou aux documents professionnels qui y sont
stockées par une personne non autorisée est interdit. Toute alerte de sécurité relative au matériel
informatique ou à un document professionnel est transmise dans les meilleurs délais à la Direction
des systèmes d'information et à la Direction générale des services.
Article 4 :
L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du
télétravailleur.
L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité
ou de l’établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du
décret n° 2000-815 du 25 août 2000. Page 30 sur 36
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 27 septembre 2021
L’agent est joignable aux horaires déterminés par les cycles de travail qui sont définis au sein de la
Collectivité. En dehors des plages fixes, l’agent peut organiser son temps de travail en fonction de
l’amplitude horaire définie par le cycle de travail.
L’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant les heures de travail. Si l’agent
quitte son lieu de télétravail sur les plages horaires fixes, il devra préalablement obtenir l’accord de
son responsable hiérarchique et fournir un justificatif d’absence au même titre que les agents de la
collectivité travaillant sur site.
Durant la pause méridienne, conformément à la réglementation du temps de travail de la collectivité,
l’agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que
les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de
l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de
télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance
d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de
télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que
l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que
l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un
exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation
des risques.
Article 5 :
Les membres du CHSCT peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de
s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les
limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux
activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées
à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 2 jours et
à l'accord écrit de celui-ci.
Les missions du CHSCT doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
Article 6 :
Le décompte du temps de travail réalisé au domicile par un agent fera l’objet d’une déclaration de
sa part.
Article 7 :
Le montant du « forfait télétravail » est fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la
limite de 220 euros par an. Son versement interviendra au premier trimestre 2022. Page 31 sur 36
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 27 septembre 2021
Article 8 :
Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de
travail suivants :
- Ordinateur portable ;
- Accès à la messagerie professionnelle ;
- Accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions ;
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels
et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au
télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à
l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail doit déposer une demande de candidature via
un formulaire (format papier ou dématérialisé) pour visas hiérarchiques.
Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joint à sa
demande :
- Une attestation sur l’honneur de conformité des installations aux spécifications technique ;
- Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance
multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans
l'acte individuel ;
- Une attestation sur l’honneur précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il
travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie.
L’exercice des fonctions en télétravail est accordé :
- Dans le respect des dispositions de la charte du télétravail,
- A la demande de l’agent et après accord du responsable hiérarchique, qui apprécie la
compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service,
- Suite à un entretien entre l’agent et son responsable hiérarchique.
La participation au télétravail sera confirmée par la signature de la fiche de demande entre l’agent
et son chef de service. Cette demande sera validée par la signature du Maire.
Au bout d’un trimestre, un bilan sera réalisé par le responsable hiérarchique de l’agent télétravaillant
pour évaluer les conditions de réalisation du télétravail. En cas de renouvellement, cette « période
d’essai » ne s’applique pas.
Article 9 :
Un accompagnement sera proposé aux télétravailleurs et managers :
- Lors de l’entretien, relecture de la charte de télétravail pour une bonne compréhension auprès
des agents sélectionnés et réponse aux interrogations.
- Remise d’un guide des bonnes pratiques mis à jour par la DRH.
- Accompagnement / Formation des responsables qui encadrent des télétravailleurs.
► Vote : Unanimité. Page 32 sur 36
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23. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Délibération n°108/2021 Rapporteur : Madame Abhay
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des adjoints techniques Territoriaux,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des adjoints administratifs Territoriaux,
Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des
assistants d’enseignements artistique Territoriaux,
Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des
animateurs Territoriaux,
Vu les crédits portés au Budget de l’année en cours,
Vu l’avis des membres de la Commission des Affaires sociales, éducation et Relations Humaines du
14/09/2021,
Vu l’avis des membres du Comité Technique du 27/09/2021,
Considérant qu’il est nécessaire de faire évoluer le tableau des effectifs au titre de l’année 2021.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Évolution de l’organigramme
Adaptation du tableau des effectifs :
SUPPRESSION CREATION
Direction
d’orchestre
1 poste d’assistant d’enseignement
artistique principal de 2ème classe à
temps incomplet à 3h30
Apprenti
service
finances
1 poste d’adjoint administratif principal
de 2ème classe à temps complet Page 33 sur 36
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 27 septembre 2021
Apprenti
services
techniques
1 poste d’adjoint technique à temps
complet
Directeur de
la Maison de
Quartier
Malraux
1 poste d’animateur à temps
complet
1 poste d’animateur principal de 1ère
classe à temps complet
Article 2 :
De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’année en cours.
► Vote : Unanimité.
VIE SCOLAIRE
24. CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE
FINANCEMENT FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES – « VOLET JEUNESSE » - AXE N°1 Délibération n°109/2021 Rapporteur : Monsieur le Dorze
Le Conseil Municipal,
Vu le code Général des Collectivités territoriales,
Vu la décision de la Commission d’action sociale de la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines
du 7 avril 2021,
Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 13 septembre 2021 et de la
Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 14 septembre 2021,
Considérant la volonté de la CAF de poursuivre une politique dynamique en faveur de la jeunesse
et d’actualiser les conditions de son intervention dans le cadre de l’offre de service,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver les termes de la Convention d’Objectifs et de Financement- « Fonds publics et
territoires » pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, pour une inclusion
citoyenne au sein de l’accueil de loisirs du Manet.
Article 2 :
D’autoriser le Maire à signer cette convention.
► Vote : Unanimité. Page 34 sur 36
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 27 septembre 2021
25. DESAFFECTATION DE LOGEMENTS DE FONCTION RESERVES AUX ENSEIGNANTS Délibération n°110/2021 Rapporteur : Madame Esnouf
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu Code de l’Éducation et notamment l’article L. 212-5 relatif aux obligations de la commune en
matière de logement des instituteurs,
Vu les avis de Monsieur le Préfet en date du 1er juillet 2021 favorable à la désaffectation de quatre
logements de fonction réservés aux instituteurs, après consultation de Monsieur le Directeur
Académique des Services de l’Éducation Nationale,
Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 17 septembre
2021,
Considérant le nombre de logements enseignants mis à disposition par la Ville,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : de désaffecter les logements mentionnés ci-dessous :
- 1 pavillon T4 situé 21 ter rue Marie Noël
- 1 pavillon T4 situé 6 avenue Joseph Kessel
- 1 appartement T4 situé 1 impasse de l’Amitié
- 1 appartement T4 situé 7 rue des Bleuets
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à établir tout acte de gestion concernant les locaux
désaffectés.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre des
actes précités.
► Vote : 33 voix pour ; 5 abstentions (M. GASQ ; Mme SCAO ; Mme ANDRE ; Mme TESSE ;
M. BEURIOT)
JEUNESSE ET VIE DES QUARTIERS
26. VILLE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX – « VILLE DE AMIE DES ENFANTS » SIGNATURE
D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’UNICEF FRANCE
Délibération n°111/2021 Rapporteur : Madame Lakhlalki-Nfissi
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Page 35 sur 36
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Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 13 septembre 2021,
Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 14 septembre 2021
Considérant le projet de convention d’objectifs liant la Ville de Montigny-le-Bretonneux et l’UNICEF
France
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver le projet de convention
Article 2 :
D’autoriser le Maire à signer la présente convention d’objectifs, jusqu’au terme du mandat
municipal en cours et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application
Article 3 :
Que le montant de l’adhésion est inscrit au Budget Principal de la commune
► Vote : Unanimité.
27. REGLEMENT INTERIEUR DES ATELIERS REGULIERS DES MAISONS DE QUARTIERS Délibération n°112/2021 Rapporteur : Madame Toussaint
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Qualité de Vie du 13 septembre 2021,
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur des ateliers réguliers des maisons
de quartier,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
D’approuver le règlement intérieur des ateliers réguliers des maisons de quartiers joint en annexe.
► Vote : Unanimité. Page 36 sur 36
Compte-rendu d’affichage Conseil Municipal du 27 septembre 2021
QUESTIONS DIVERSES
-----------------------
RECENSEMENT DES CONTRATS, MARCHES ET DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE
DANS L’EXERCICE DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRES DIVERSES
LA SEANCE EST LEVEE A 22h12
Le Maire soussigné constate que le compte rendu sommaire de la séance du Lundi 27 septembre
2021 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, a
été affiché par extrait le Mardi 28 septembre 2021 conformément aux prescriptions de l’article
L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
#signature#