Compte-Rendu - Compte rendu CM du 23 09 2015

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 23 09 2015 Document publié le Mercredi 23 septembre 2015 par la commune de Jarny. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 23 09 2015)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, PV conseil municipal – Séance du 23 septembre 2015

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VILLE DE JARNY

54800

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2015

PROCES VERBAL

Etaient présents : MM. ZANARDO, BARBIER, ZANIER, LAFOND, MAGNOLINI, WEY, BESSEDJERARI, BAUDET, VACCANI, DANTONEL, DESCLES, BISIAUX, COLNAT, MINARY Mmes OUABED, DE SOUZA, AUDINET, LUX, VINATIER, MEBARKI, TUCCONI, GENDRE, HENQUINET

Etaient représentés : M. MUSQ Mmes GUILLON, TOURNEUR

Secrétaire de séance : M. WEY

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Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 juin 2015

Le conseil municipal approuve le procès-verbal à l’unanimité.

Le maire propose d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour :

- Schéma de mutualisation de la Communauté de Communes du Jarnisy.

- Monsieur Minary a souhaité qu’un point soit fait sur la mise en œuvre de la réforme dite des « rythmes scolaires » à Jarny (bilan 2014/2015 et premier aperçu pour 2015/2016).

- Monsieur Désclès a posé deux questions au sujet de la médiathèque :

1. Quel a été le prix du terrain pour construire la médiathèque ?

2. Comment expliquez-vous que pour une médiathèque de six millions et demi d'euros, il n'ait pas été prévu une climatisation d'autant plus qu'elle présente des baies vitrées orientées plein soleil ? Quelle solution proposez-vous pour remédier à ce problème ?

Le conseil municipal accepte à l’unanimité.

Le maire fait part de la liste des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations permanentes :

Marché de travaux à procédure adaptée :

Remplacement du revêtement sportif du gymnase Auguste Delaune : marché conclu avec DEBRA FRERES pour un montant de 105 433.92 € TTC.

Sarah Gendre demande la parole. Elle déclare : « je vous informe que je me désolidarise de la liste Jarny en Action. Je siègerai en tant que conseillère indépendante. »PV conseil municipal – Séance du 23 septembre 2015

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56. CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LYCEE ET DES COLLEGES – REMPLACEMENT D’UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le maire propose de désigner un nouveau représentant du conseil municipal en vue de remplacer Madame Sarah Gendre, membre titulaire du conseil d’administration du lycée Jean Zay.

Monsieur Désclès, actuellement suppléant, souhaite prendre la place de Mme Gendre, en tant que titulaire.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

57. DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET VILLE – EXERCICE 2015

Le maire explique que ces sommes concernent l’apurement de diverses opérations d’investissement terminées parfois depuis longtemps (Espace Gilbert Schwartz, aire de grand passage, requalification de la gare, Cités du Grand Breuil) et que le trésorier veut clôturer comptablement.

Il s’agit de régularisation d’opérations d’ordre purement comptables et qui n’influent pas sur les opérations réelles : une dépense et une recette qui s’annulent.

Le maire ajoute que les sommes réelles : avances à Solorem et paiement aux entreprises, avaient bien été prévues aux différents budgets et mandatées en temps et en heure.

Dominique Bisiaux demande pourquoi, si c’est une opération purement comptable, il y a obligation de la soumettre en conseil municipal ?

Il demande si le Ministère des Finances n’a pas communiqué sur les justifications. Enfin, il suggère qu’il serait intéressant de savoir pourquoi le Ministère des Finances ou encore le Percepteur demande que ce soit acté par le conseil municipal.

Le maire indique qu’il agit conformément à la demande du trésorier.

Il met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

58. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT POUR 1 ELU POUR UN DEPLACEMENT A PARIS LES 17, 18 ET 19 NOVEMBRE 2015 POUR LE CONGRES DES MAIRES

Le Maire propose au conseil municipal de prendre en charge les frais de déplacement de Monsieur Jacky ZANARDO, Maire, pour se rendre à Paris pour le congrès des maires.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

59. DEMANDES DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Le maire informe le conseil que Les Ecuries de Moncel ont demandé le remboursement des frais de déplacement pour les championnats de France d’Equitation qui se sont déroulés à La Motte Beuvron du 4 au 12 juillet 2015 pour un montant de 1000 €.

L’USJ Pétanque a demandé le remboursement des frais de déplacement pour les championnats de France des 13 et 14 juin 2015 à Saint-Cannat (93) pour un montant de 211 €.PV conseil municipal – Séance du 23 septembre 2015

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L’USJ Boule Jarnysienne a demandé le remboursement des frais de déplacement pour les championnats de France en quadrette les 24, 25 et 26 juin 2015 à Saint-Denis-les-Bourg (01) pour un montant de 167 €.

Le maire précise que ces frais sont remboursés sur factures.

Il met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

60. CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES – PRESTATIONS DE CONCEPTION ET D’IMPRESSION DES SUPPORTS DE COMMUNICATION

Le maire explique qu’il est constitué un groupement de commandes, dans les conditions visées par l’article 8 du Code des Marchés publics, relatif à l’achat de prestations de conception et d’impression des supports de communication entre la commune de Jarny, la Communauté de Communes du Jarnisy et la commune de Doncourt-lès-Conflans, en vue de faire des économies.

Il précise que la consultation sera lancée dès le mois d’octobre par le coordonnateur (ville de Jarny). Il s’agira d’un marché à procédure adaptée. La ville de Jarny intervient, en tant que coordonnateur pour la phase « consultation » puis chaque collectivité gérera l’exécution de son marché. Les marchés seront conclus pour une durée d’un an et reconductibles 2 fois.

Le maire demande au conseil de l’autoriser à signer la convention jointe à la note de synthèse.

Christian Minary demande si la mission de conception était bien confiée à ANAGRAM jusqu’à présent et pourquoi cela s’arrête.

Le maire répond que le contrat conclu avec ANAGRAM touche à sa fin et qu’une consultation doit donc être lancée.

Il met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

61. DEMANDE D’APPROBATION PAR LE PREFET DES AGENDAS D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE

Catherine Guillon étant excusée, le maire fait lecture, en son nom, d’une intervention : « La ville de Jarny s'est toujours investie auprès de sa population afin de lui permettre un accès à tout dans tous nos domaines de compétences. La ville est attachée à l'accessibilité pour tous au-delà du handicap.

En 2008, nous avons installé la première commission communale d'accessibilité composée d'élus, de techniciens mais surtout de personnes vivant au quotidien le handicap qu'il soit moteur, visuel, auditif ou mental.

Nous avons œuvré, depuis ce jour, pour que tous, nous soyons sensibles à améliorer leur vie de tous les jours.

Nous nous sommes appliqués, bien au-delà des obligations réglementaires de la loi du 11 février 2005, à nous engager dans divers projets notamment au titre de l'accessibilité : - Chaque bâtiment neuf a été réfléchi en fonction des normes mais aussi de l'usage des personnes à mobilité réduite, tout handicap confondu.

- Un diagnostic de tous nos bâtiments ainsi que des pistes d'améliorations ont été établis.PV conseil municipal – Séance du 23 septembre 2015

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- Une ligne budgétaire a été ouverte tous les ans afin de réaliser des travaux sur les bâtiments anciens.

- Une formation du personnel technique et administratif a été dispensée.

- Des sensibilisations des habitants ont été mises en œuvre.

Malgré nos engagements, tous les aménagements n'ont pu être réalisés selon les échéances imposées par l'Etat, c'est à dire le 1er janvier 2015.

Pour faire face à cette situation, le gouvernement a souhaité accorder un délai supplémentaire de mise en accessibilité en contrepartie d'un engagement formalisé dans un Agenda d'Accessibilité Programmé, correspondant à un calendrier des travaux de mise en accessibilité. Ad'AP qui sera déposé pour le 27 septembre auprès du Préfet du département. »

Le maire reprend : « L’échéance de la mise en accessibilité des établissements recevant du public initialement fixée au 1er janvier 2015 a été assouplie par l’Etat, tenant compte des difficultés rencontrées par les collectivités et les privés. Un nouveau dispositif est prévu, intitulé « Agenda d’Accessibilité Programmée » qui donne un délai supplémentaire de 3 ans pouvant aller jusqu’à 6 voire 9 ans dans certains cas. L’important travail réalisé par la Ville de Jarny et des centaines de milliers d’euros consacrés depuis quelques années ont permis de rendre accessible la plupart des bâtiments de la Ville, ce qui est loin d’être le cas dans la plupart des autres villes de France. Il reste toutefois quelques petits travaux à terminer dont l’essentiel sera fait dans les mois qui viennent : sanitaires d’Auguste Delaune, château de Moncel, salles de quartier Lotissements et Moulinelle, vestiaires du stade Gnemmi. Il est donc nécessaire de solliciter du Préfet, l’approbation « d’Agenda d’Accessibilité Programmée » pour ces bâtiments. »

Christian Minary demande sur quel document porte le vote exactement.

Le maire indique qu’il s’agit du vote du calendrier des travaux que le préfet sera amené à approuver.

Il ajoute que pour l’été 2016, les travaux devraient être terminés.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

62. PACTE CULTUREL

Le maire explique qu’un pacte culturel est convenu entre l’Etat, la CCPB, la Ville de Briey, la CCPO, la CCJ et la Ville de Jarny. Son objet est de maintenir, pour les années 2015 à 2017, des financements respectifs en faveur des politiques publiques culturelles et de poursuivre une coopération au bénéfice de cette ambition partagée.

Il indique que la convention jointe à la note de synthèse a été élaborée sur un modèle fourni par la DRAC Lorraine et suite à des réunions de travail avec le personnel des collectivités concernées.

Le maire ajoute que l’idée générale de ce pacte est de permettre de garantir le maintien des aides de l’Etat à la hauteur de ses engagements, jusqu’à présent, et l’engagement de la municipalité vis-à-vis des partenaires.

Le maire propose au conseil d’approuver la convention jointe à la note de synthèse.PV conseil municipal – Séance du 23 septembre 2015

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Christian Minary intervient : « L’État et les collectivités locales concernées s’engagent à maintenir leurs financements actuels. On a connu dans le passé des engagements sur un minimum qui deviennent en fait un maximum à ne pas dépasser.

On peut se demander pourquoi l’État prend cette initiative à un moment où il réduit partout sa contribution financière. Sa participation se monte actuellement à environ 14 %, ne veut-il pas signifier que, quoi qu’il arrive, il n’ira jamais plus loin, les collectivités locales ayant été averties et donné leur accord à travers le pacte ?

Le pacte se propose de « dynamiser l’action artistique et culturelle » mais il s’agit d’un domaine que l’État tend à abandonner dans l’Éducation nationale pour le confier aux collectivités locales – par exemple à travers la réforme des rythmes scolaires ou la réforme des collèges. Après tout, favoriser ce transfert serait pour le gouvernement une bonne opération.

On peut aussi se demander pourquoi l’engagement de maintenir le financement doit être pris collectivement par les 3 communautés de communes et les 2 communes. Elles auraient pu s’en tenir à un engagement individuel. Ou s’agit-il d’opérer un nouveau regroupement des collectivités concernées à la faveur d’une ébauche de compétence culturelle commune ? Le rôle de l’État dans le pacte est d’autant moins clair lorsque les signataires soulignent l’importance de l’engagement pris « À l’heure où la réforme territoriale, la situation des finances publiques mais aussi les fractures de la société interrogent les pouvoirs publics ». C’est quand même bien le gouvernement lui-même qui est l’instigateur de la réforme territoriale et de la baisse des dotations ? Que signifie alors cette phrase alambiquée ? Que le gouvernement souhaite que la politique artistique et culturelle s’adapte à la situation qu’il a créée et que les collectivités locales lui prêtent main-forte ? Décidément, au-delà d’une déclaration de bonnes intentions, ce pacte culturel pose beaucoup de questions. »

Le maire conclut : « je vois plutôt le côté positif de l’engagement de l’Etat alors qu’aujourd’hui il ne cesse de se désengager. »

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 25 voix Pour et 1 Abstention.

63. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE – EXERCICE 2014

Hervé Barbier présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, pour l’exercice 2014, destiné notamment à l'information des usagers, joint à la note de synthèse.

Le maire demande au conseil municipal d’en prendre acte.

64. PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE POUR LE SERVICE D’EAU POTABLE – EXERCICE 2014.

Hervé Barbier présente le rapport du délégataire transmis en pièce jointe de la note de synthèse.

Pierre Désclès émet des remarques sur le rapport du délégataire. Dans le cadre de la loi de Grenelle 2, un des deux objectifs fixés par l’article 161 de la loi est d’engager des actions afin de limiter le taux de perte à 15% sur des réseaux urbains or le taux actuel est de 25%. Il demande : « ça risque d’être problématique pour 2020 que le réseau soit assaini afin de rentrer dans le taux de 15%. Donc la question que je me pose c’est est-ce que la ville de Jarny va supporter ces travaux ? »PV conseil municipal – Séance du 23 septembre 2015

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Hervé Barbier rappelle que dans le cadre de l’avenant n°7, la question n’était pas uniquement de renégocier un tarif mais aussi de retoiletter le contrat et de fixer notamment des objectifs à Véolia sur l’indice de rendement du réseau. L’idée a été de ne pas répercuter l’intégralité de la baisse de 0.30 € sur les particuliers mais de provisionner une partie afin d’effectuer des travaux sur le réseau qui permettront d’améliorer le rendement.

Christian Minary intervient : « Sans revenir sur tout ce qui a déjà été dit sur le problème de l’eau à Jarny, la lecture du rapport Veolia pose au moins deux questions.

Page 57, fait état d’un solde de renouvellement de 267 315 euros pour 2014. L’avenant n°7 d’avril dernier le donne à 268 821.

On essaie de comprendre pourquoi le Compte d’exploitation (CARE page 54) donne un résultat négatif en 2014 alors qu’il était positif en 2013. On constate par exemple une augmentation des dépenses d’énergie électrique passant de 47 394 à 62 895. Le bilan énergétique du patrimoine montre pourtant une diminution de l’énergie relevée consommée. Mais le bilan énergétique donné en annexe page 63 établit une différence entre énergie relevée consommée et énergie facturée consommée qui inverse la tendance. Y a-t-il une explication ?

Hervé Barbier indique qu’il se base sur les chiffres de l’avenant n°7, soit 268 821. Pour les questions qui relèvent des énergies, elles seront posées à Véolia.

Le conseil municipal prend acte des rapports.

65. AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE CESSION DE LOGEMENTS DE BATIGERE NORD EST

Hervé Barbier informe le conseil que Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la commune de donner son avis sur le projet de cession des logements suivants, appartenant à la société Batigère Nord-Est :

- 29 maisons d’habitation sises n°1 à 22 et n° 24 à 30 rue des Ecoles

- 4 maisons d’habitation sises n°5 -7 -9 -11 rue sainte Barbe.

Il explique que Batigère veut dégager des fonds propres pour investir dans de nouveaux programmes et ajoute que pour le moment la municipalité n’a pas connaissance d’un quelconque projet de Batigère sur la ville.

Hervé Barbier précise que cela concerne 1/3 des logements de Batigère et que cela induit une forte baisse des logements sociaux sur la ville. Par conséquent, la commission ADT s’est prononcée à l’unanimité pour rendre un avis défavorable.

Le maire ajoute qu’il transmettra un avis défavorable commenté pour signaler la motivation de cet avis.

Christian Minary intervient : « Les organismes de HLM s’accordent à dire que le logement social est dans une situation difficile. L’aide à la pierre, c’est-à-dire les subventions accordées aux bailleurs sociaux, est passée de 500 millions d’euros en 2011 à 80 millions d’euros en 2015, malgré les promesses du candidat Hollande. L’objectif était de construire 150 000 logements sociaux par an. En 2014, il était de 113 000, en réalité de 60 000, explique aujourd’hui l’ancienne ministre au logement Marie-Noëlle Lienemann sur le site du journal Les Echos, « car il faut déduire de la construction neuve les démolitions et la vente des logements anciens, trop souvent réalisée pour dégager des fonds propres, se substituant ainsi aux aides à laPV conseil municipal – Séance du 23 septembre 2015

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pierre. ». Elle donne ainsi l’explication de la vente.

Cette politique vient tout droit de Margaret Thatcher. Résultat : en Grande-Bretagne depuis 1980, au motif de faciliter l’accès à la propriété, 1,88 million de logements ont été vendus, 345 000 ont été construits !

Outre qu’il existe d’autres moyens de faciliter l’accès à la propriété, la vente des HLM enclenche un processus qui aboutit en fait à la réduction du parc de logements sociaux. On encourage les locataires actuels à acheter. Du coup sur un secteur se crée une distorsion entre propriétaires et locataires qui pousse ces derniers à partir. Les logements sont vendus. Même s’ils sont achetés par les locataires, à la génération suivante, lors d’une succession, les logements finissent sur le marché immobilier, livrés à la spéculation et loués par les nouveaux propriétaires à des loyers bien supérieurs à ceux des HLM. Nous avons donc raison de nous opposer à la vente des logements de Batigère.

Reste une question. L’avis du comité consultatif Aménagement du territoire le 31 mars a été sollicité à propos de la vente des 36 logements de MMH situés rue Louis Armand. Ni la commission ni le conseil municipal n’ont eu à se prononcer. Pourtant, il apparaît que les logements sont mis en vente. Cela pose un problème de fonctionnement du conseil et celui de savoir pourquoi deux positions différentes ont été adoptées face à une même question. »

Hervé Barbier signale que la ville de Jarny n’a pas été sollicitée par le préfet dans le cadre de la démarche de Meurthe-et-Moselle Habitat. Il souligne qu’à la différence de Batigère, MMH a investi sur la ville, notamment aux Marcaires.

Dominique Bisiaux intervient à son tour : «Ma position est la même qu’en commission, je suis contre cette session. Après je m’interroge effectivement et je rejoins Christian MINARY par rapport à MMH (MEURTHE et MOSELLE HABITAT).

Je rappelle que je suis contre cette session, tout comme je l’étais lors de la précédente commission «Travaux – Aménagement du Territoire – Développement Durable» du 31 mars 2015, lors de laquelle avait été soumise la question de la vente de logements sociaux MMH. Je précise que je suis d’ailleurs intervenu auprès de la mairie suite à la réception du compte rendu de cette commission pour demander d’apporter une correction puisque dans ce rapport n’apparaissait pas ma position, à savoir que j’étais contre la vente de logements sociaux MMH. Je m’étonne rapport au positionnement de la majorité aujourd’hui pour le bailleur social Batigère, que pour le bailleur social MMH la majorité n’a émis aucun avis ni soumis la question en conseil municipal, et que les logements comme l’a annoncé Monsieur MINARY aujourd’hui, sont en vente.

Je demande pourquoi Monsieur Le Préfet a sollicité l’avis du conseil municipal cette fois-ci, et ne l’avait pas demandé pour MMH ?

J’informe l’assemblée qu’à ma connaissance des personnes issues de la majorité sont ou ont été administrateurs au sein de MMH : Olivier TRITZ était administrateur auprès de MMH en 2009 faisant partie du conseil d’administration de MMH en tant que « personne qualifiée », et monsieur le maire Jacky ZANARDO, est le suppléant de monsieur MINELLA Conseiller Départemental qui siège actuellement à MMH rapport à son mandat. Je pense que monsieur Olivier TRITZ, absent ce soir, possède beaucoup d’informations.

Je m’interroge rapport aux positionnements différents de la majorité en fonction de l’entité des bailleurs sociaux, à savoir entre MMH et BATIGERE NORD-EST.

J’émets le souhait qu’en tout cas dans le futur, la position de la majorité restera la même quel que soit le bailleur social. »

Le maire propose au conseil municipal de suivre l’avis de la commission ADT et d’émettre un avis défavorable sur le principe de cette cession.PV conseil municipal – Séance du 23 septembre 2015

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Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

66. ATTRIBUTION DE PRIMES DE RAVALEMENT DE FAÇADES

Hervé Barbier propose au conseil municipal d’accepter le versement des primes de ravalement de façades conformément aux tableaux joints à la note de synthèse. Le montant des travaux s’élève à 39 603,90 € pour un montant de primes de 3 860,00 €. Les 4 dossiers ont reçu un avis favorable de la commission réunie le 15 septembre 2015.

Pierre Désclès remarque que la compétence des primes de ravalement de façades a été reprise dans le projet de territoire.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

67. SUPPRESSION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Le maire propose aux membres du conseil municipal de supprimer les postes du tableau des effectifs suite aux avancements de grades, promotion interne et départ à la retraite décidés en 2015.

Christian Minary intervient : « Il nous est proposé de voter sur un certain nombre de mesures techniques résultant de promotions, de réussites aux concours, mais aussi sur la suppression d’un poste suite à un départ à la retraite non remplacé. Je ne peux que m’opposer à cette dernière mesure qui est l’application de la RGPP (Révison générale des politiques publiques) de Sarkozy devenue MAP (modernisation de l’action publique) sous Hollande. C’est bien la mise en œuvre de l’austérité. Je demande un vote séparé sur chacune des questions. Sinon je serai contraint de m’abstenir sur l’ensemble. »

Le maire souligne qu’il est le défenseur des impôts des citoyens et d’un service public de qualité. De façon exceptionnelle, un poste ou deux ne sera pas remplacé. C’est une nécessité pour maintenir les finances publiques dans un bon équilibre.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 25 voix Pour et 1 Abstention.

Schéma de mutualisation de la Communauté de Communes du Jarnisy

Le maire indique que l’article L5211-39-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans l’année qui suit le renouvellement des conseils municipaux, le président de l’EPCI établit un rapport relatif aux mutualisations entre ses services et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation de ceux-ci. Il ajoute que ce projet de schéma n’est pas arrêté, il évoluera tous les ans, lors du vote du débat d’orientation budgétaire.PV conseil municipal – Séance du 23 septembre 2015

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Le maire remarque que c’est la première fois que la CCJ est face à cette obligation de la part de l’Etat.

Christian Minary intervient : « Ce point ne figurait pas initialement à l’ordre du jour. Il a été rajouté suite à mon intervention trois jours avant le conseil lorsque j’ai remarqué que le conseil communautaire de la CCJ allait en discuter demain sans que, conformément à la loi, le conseil municipal ait été consulté. Cet oubli est révélateur de la prépondérance de la CCJ par rapport au conseil municipal. Il est significatif qu’aucun élu de Jarny – et pourtant ils sont nombreux dans les instances de la CCJ – ne se soit inquiété de l’avis du conseil municipal. Le principe d’un schéma de mutualisation est directement issu des lois RCT de Sarkozy, MAPTAM et NOTRe de Hollande. Le but n’est pas la mise en commun pour le bien de tous mais de renforcer les intercommunalités contre les communes et de réaliser des économies pour se plier aux contraintes des traités européens et du pacte de responsabilité. Nous sommes en plein dans la réforme territoriale. Le récent rapport Pires Beaune suggère d’ailleurs de prendre en compte le coefficient de mutualisation pour l’attribution des dotations.

Le texte qui nous est soumis reprend des mesures déjà prises et en annonce de nouvelles touchant les services techniques et la communication. Il reprend aussi les transferts de compétences refusés l’an dernier mais reste silencieux quant à l’impact sur les personnels des communes et de la CCJ. C’est évidemment un pas vers l’effacement des communes, dont les manifestations récentes montrent qu’il rencontre l’opposition grandissante des élus. »

Pierre Désclès indique : « le 18 février, le président de la CCJ a demandé aux 24 communes de voter ce schéma de mutualisation dans les 3 mois. Mais vous avez oublié de nous le demander. Le délai est dépassé. Cela me pose problème. Il y a vice de forme et vice de procédure. Le texte dit bien que la commune qui ne se prononce pas dans les 3 mois émet un avis favorable. Vous mélangez tout, ville, CCJ. Demain vous présenterez le document à la CCJ. Moi je prépare un courrier au sous-préfet pour dénoncer ce vice de forme dans la procédure. »

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 24 Voix Pour et 2 voix Contre.

Question des rythmes scolaires

Christian Minary interroge : « Quel est le bilan de l’application de la réforme Peillon dite des « rythmes scolaires » pour l’année 2014/2015 et le premier aperçu pour 2015/2016 ? »

Fatma-Zohra Ouabed rappelle que Jarny, comme beaucoup de communes s’était opposée à la réforme des rythmes scolaires par le vote d’une motion en conseil municipal. Aujourd’hui, la gestion de cette organisation a été confiée aux Francas de Meurthe et Moselle. Des enfants inscrits au T.A.P (temps d’activités périscolaires) sont pris en charge de 15h45 à 16h30. Ce temps, certes court, permet néanmoins de mettre en place des activités éducatives diverses et variées : sportives, culturelles (musique et chant, théâtre, diction, improvisations, langage corporel, danses,…), atelier de réalisations manuelles (fabrication d’objets, d’affiches, poterie,…), travaux sur l’environnement et la nature. Sur chaque école de Jarny, un site a été aménagé pour l’accueil et la prise en charge des enfants :

- Foyer Guy Moquet accueille les enfants de l’école JULES FERRY (maternelle et élémentaire)

- Ecole Marcel Pagnol accueil mixte (maternelle + élémentaire)

- Ecole Langevin Wallon accueil mixte (maternelle + élémentaire)

- Ecole Pablo Picasso accueil mixte (maternelle + élémentaire)

- Ecole Maternelle Yvonne Imbert (maternelle)PV conseil municipal – Séance du 23 septembre 2015

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- Ecole élémentaire Saint Exupéry (élémentaire)

Le niveau de fréquentation est le suivant :

2014/2015 2015/2016

Lieux 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre Du 7 au 25/09 (3 semaines)

Fréquentation

totale sur les 6

sites

87 83 84 91

Christian Minary souligne que les temps d’activités périscolaires (TAP) étaient, par exemple dans le cas des ressortissants du régime général dont le quotient familial est inférieur à 1000 euros, facturés 1€/jour l’an dernier alors qu’ils sont facturés 1.40€/jour cette année. Les parents sont donc obligés de payer pour des activités qu’ils ne demandaient pas, uniquement pour que leurs enfants soient gardés. Il constate que les chiffres du TAP et du périscolaire sont différents dans le rapport de la CCJ. Il déduit qu’il y a donc plus d’enfants entre 15h45 et 16h30, durant le TAP, que dans le cadre du périscolaire.

Christian Minary souhaiterait disposer d’un comparatif entre l’effectif du TAP et du périscolaire. Il demande, enfin, où en est le financement par l’Etat de ces activités.

Le maire indique que ces renseignements seront apportés par écrit.

Le maire rappelle que Monsieur Désclès a posé deux questions au sujet de la médiathèque : - Quel a été le prix du terrain pour construire la médiathèque ?

Hervé Barbier indique que le prix du terrain correspond à 161 029 €.

- Comment expliquez-vous que pour une médiathèque de six millions et demi d'euros, il n'ait pas été prévu une climatisation d'autant plus qu'elle présente des baies vitrées orientées plein soleil ? Quelle solution proposez-vous pour remédier à ce problème ? Stéphane Zanier déclare : « la construction de la médiathèque s’est inscrite dans une démarche de développement durable, en cohérence avec la charte d’écologie urbaine. Ainsi, les travaux de construction ont été réalisés dans des conditions quasi similaires à la procédure de Haute Qualité Environnementale HQE. Les parois vitrées, installées dans le bâtiment, remplissent les exigences de qualité acoustique et thermique. Par conséquent, il n’était pas nécessaire de prévoir la mise en place d’un système de climatisation. Malgré tout, la ville de Jarny a prévu, d’ici mars 2016, l’installation de rideaux occultants motorisés, pour un montant d’environ 20 000 €. »

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance.

Fait à Jarny, le 20 novembre 2015

Le Maire,

Jacky Zanardo