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Compte-Rendu - CR du CM du 16 01 2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Archamps.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 16 01 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNE
D’ARCHAMPS
COMPTE-RENDU
DE
LA SEANCE
DU
16 JANVIER
2018
Le
16 janvier
2018,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d’ Archamps
(Haute-Savoie)
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie,
sous
la présidence
de Monsieur
Xavier
PIN,
Maire
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: le
11 janvier
2018
Présents:
PIN
Xavier,
DEVIN
Laura,
LOUCHART
Gaël,
WEYER
Nicole,
BRANGEON
Jean-Marc,
GIRONDE
Christophe,
CHOPARD-RIDEZ
Séverine,
SILVESTRE
Olivier,
PELLET
Yves,
SIMEONI
Olivia,
MANUARD
Dessislava,
LANCHE
Michelle,
BAUDET
Denis,
TCHOULFAYAN
Florence.
Absents
excusés:
FONTAINE
Serge,
DOMENJOUD
Mireille,
BONNAMOUR
Marie-
Claude,
ZORITCHAK
Gaëtan,
JOUVENOZ
Bernard.
Absents
:
Pouvoirs
:
=
FONTAINE
Serge
a donné
pouvoir
à Xavier
PIN,
=
DOMENJOUD
Mireille
a donné
pouvoir
à Laura
DEVIN,
—
BONNAMOUR
Marie-Claude
a donné
pouvoir
à Séverine
CHOPARD,
—
ZORITCHAK
Gaëtan
a donné
pouvoir
à Christophe
GIRONDE,
—
JOUVENOZ
Bernard
a donné
pouvoir
à LANCHE
Michelle.
La
séance
est
ouverte
à 20
heures.
Ajout
d’un
point
à l’ordre
du
jour
Avant
de
commencer
la
séance,
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée
de
l’autoriser
à
ajouter
un
point
à l’ordre
du jour
:
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
- Majoration
facultative
de
la valeur
locative
cadastrale
des
terrains
constructibles
Le
Conseil
municipal
accepte
d’ajouter
ce point
à l’ordre
du jour.
Désignation
d’un
secrétaire
de séance
Gaël
LOUCHART
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Approbation
du
compte-rendu
du
Conseil
municipal
de
décembre Monsieur
le
Maire
soumet
le
compte-rendu
de
la
séance
précédente
à
l’approbation
du
Conseil
municipal.
Le
compte-rendu
est
approuvé
à lunanimité,
Comptes
rendus
des
réunions
communales
et
intercommunales
Nicole
WEVYER
s’est
rendue
à
la
commission
Environnement
de
la
Communauté
de
communes
du
Genevois,
où
il a été
question
du
vote
de la taxe
GEMAPI
(gestion
des
milieux
aquatiques
et protection
des
inondations)
dont
la compétence
été transférée
à la CCG.
Olivia
SIMEONI
s’est
rendue
à
la
Commission
sociale
et
petite
enfance
de
la
CCG.
Une
réunion
aura
lieu
le
22
mars
2018
pour
l'attribution
des
places
en
crèche.
L'action
« Silver
fourchette
»
qui
consiste
à
organiser
à
destination
des
séniors
des
cours
de-cuisine
avec
un
diététicien,
a été présentée.
Monsieur
le Maire
se rend
régulièrement
aux
réunions
du
SMAG.
Délibérations
prises
:
1)
Résiliation
de
la
convention
relative
au
transfert
de
fiscalité
de
la
commune
d’Archamps
au
syndicat
mixte
d’aménagement
du
Genevois
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
d’Archamps
reverse
au
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
du
Genevois
(SMAG)
100%
du
produit
de
la taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
perçue
sur
la technopole,
sauf pour
la taxe
perçue
sur
les
immeubles
ayant
une
vocation
exclusive
de
logement.
Il explique
que
ce transfert
de fiscalité
de
la commune
d’Archamps
au
SMAG
est
prévu
dans
une
convention
en
date
du
21
décembre
1998,
qui
peut
être
résiliée
au
plus tard
le 31
janvier
de
la chaque
année
pour
que
la résiliation prenne
effet l’année
en cours.
Il propose
au
Conseil
municipal
de l’autoriser
à résilier cette
convention
dans
la mesure
où
par
la délibération
n° D-2017-25
en
date du
6 novembre
2017,
le Comité
syndical
du
SMAG
s’est
engagé
dans
un
processus
de
transformation
en
Groupement
d’intérêt
public.
Or
la loi
n°
80-
10
du
10
janvier
1980
portant
aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale
prévoit
dans
son
article
29
que
« lorsqu'un
groupement
de
communes
ou
un
syndicat
mixte
crée
ou
gère
une
zone
d’activités
économiques,
tout
ou
partie
de
la
part
communale
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
acquittées
par
les
entreprises
implantées
sur
cette
zone
d’activités
peut
être
affectée
au
groupement
ou
au
syndicat
mixte
par
délibérations
concordantes
de
l’organe
de
gestion
du
groupement
ou
du
syndicat
mixte
et
de
la
ou
des
communes
sur
le
territoire
desquelles
est installée
la zone
d’activité
économique
».
De
ce
fait,
l’engagement
du
processus
de
transformation
du
syndicat
mixte
en
groupement
d'intérêt
public
remet
en
cause
le
fondement
juridique
de
la
participation
financière
de
la
commune
d’Archamps
sous
la forme
de
rétrocession
fiscale.
Pour
autant,
la commune
souhaite
poursuivre
sa participation
financière
aux
missions
d’intérêt
général
poursuivies
par
le
futur
groupement
d’intérêt
public.
Les
modalités
de
ce
soutien
seront
à redéfinir
lorsque
la convention
constitutive
du
GIP
sera
votée.
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
les explications
de Monsieur
le Maire, Après
en avoir
délibéré :
-__
Autorise
Monsieur
le Maire
à résilier
la convention
du
21
décembre
1998
relative
au
transfert
de
fiscalité
de
la commune
d’Archamps
au
syndicat
mixte
d’aménagement
du
Genevois,
=
Dit
que
la résiliation
sera
effective
en 2018,
= !
Dit
que
les
modalités
de
la participation
financière
de
la
commune
d’Archamps
à la
Technopole
seront
réexaminées
postérieurement
au
vote
de
la convention
constitutive
du
GIP,
-
Charge
Monsieur
le
Maire
de
suivre
cette
affaire
et
de
signer
tout
document
y
afférent.
Décisions prises à l'unanimité
des membres présents.
2)
Constitution
de
partie
civile
et
autorisation
d’ester
en
justice
Monsieur
le Maire
explique
qu’une
information
judiciaire
est
ouverte
notamment
pour
prise
illégale
d’intérêts,
complicité
et
recel.
Madame
la
vice-Présidente
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Thonon-Les-Bains
a transmis
à Monsieur
le Maire
d’Archamps
un
avis
à victime
de
se constituer
partie
civile
en
date
du
17
octobre
2017.
Il est
de
l’intérêt
de
la commune
de
se constituer
partie
civile
dans
cette
affaire,
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
ces
explications,
Après
en avoir
délibéré,
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
municipal
d’autoriser
expressément
et
préalablement
aux
audiences,
la
constitution
de
partie
civile
de
la
commune
d’Archamps,
à
l’occasion
de
l’action
pénale
en cours
:
-__
Autorise
Monsieur
le Maire
à se constituer
partie
civile
au
nom
de
la commune
dans
le cadre
de la procédure judiciaire
ouverte,
-__
Autorise
Monsieur
le Maire
à désigner
un
avocat
pour
représenter
et défendre
les
intérêts
de la commune,
à l’appui
de sa constitution
de partie
civile, jusqu’à
l’issue
de
la procédure
ouverte,
et pour
exercer,
le cas
échéant,
les
voies
de
recours,
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout acte
nécessaire
au
suivi
de la procédure.
Décisions prises
à la majorité
des
membres
présents
:
-
15
votes
pour,
-
4
abstentions
(JOUVENOZ
Bernard,
LANCHE
Michelle,
BAUDET
Denis,
TCHOULFAYAN
Florence).
3)
Travaux
d'aménagement
de
la
contre-allée
de
la
RD
1206
—
Transfert
du
contrat
de
marché
public
à la
communauté
de
communes
du
Genevois
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’en
application
de
la loi NOTRe
du
7
août
2015
et
de
l’article
L.
5214-16
du
CGCT,
la
Communauté
de
communes
a
repris,
au
1°”
janvier
2017,
dans
le
cadre
de
la
compétence
« développement
économique»,
la
création,
l’aménagement,
3 l'entretien
et
la gestion
des
zones
d’activités
économiques,
dont
la ZAE
« La
Capitale
» située
à Archamps. Selon
l’article
L.
5211-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
ce
transfert
de
compétences
s’applique
de
plein
droit
à
l’ensemble
des
contrats
rattachés
à
la
compétence
transférée,
dont
le
marché
public
d’aménagement
de
la contre-allée
de
la RD
1206.
Monsieur
le
Maire
précise
que,
conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
substitution
de
la personne
morale
au
contrat
conclu
par
la commune
n’entraine
aucun
droit
à
résiliation
ou
indemnisation
pour
le cocontractant.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
d'approuver
le
principe
de
ce
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
à la communauté
de
communes
du
Genevois.
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
les explications
de Monsieur
le Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.5211-5
Vu
la délibération
n°
DE2014103
en
date
du
17
décembre
2014
attribuant
la
maîtrise
d’œuvre
du
marché
au
cabinet
HBI,
Vu
la délibération
n°
DE2015076
en date
du
21
juillet
2015
attribuant
le marché
de travaux
à
l’entreprise
DECREMPS,
Considérant
la nécessité
de
formaliser
ce transfert,
Après
en avoir
délibéré,
-__
Approuve
le principe
du
transfert
de
la maîtrise
d’ouvrage
du
marché
d’aménagement
de
la contre-allée
de
la RD
1206
à la Communauté
de
communes
du
Genevois
;
-:
Charge
Monsieur
le Maire
d’informer
les
co-contractants,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
permettant
la
réalisation
de
ce
transfert.
Décisions prises à l'unanimité
des membres présents.
4)
Modalités
de
réalisation
des
heures
supplémentaires
et complémentaires
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
les
heures
supplémentaires
et
complémentaires
des
agents
municipaux
doivent
être
réglementées
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif au
régime
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
Vu
le décret
n°
2004-777
du
29 juillet
2004
relatif à la mise
en œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Après
en avoir
délibéré,
-
DECIDE e
concernant
uniquement
les agents
à temps
complet
et à temps
partiel
: peuvent
être
amenés
à effectuer
des
heures
supplémentaires,
en
raison
des
nécessités
de
service
et
à
la
demande
de
l’Autorité
Territoriale
ou
du
Chef
de
Service,
les
agents
titulaires
et non
titulaires
à temps
complet
et à temps
partiel
de catégorie
C
et de catégorie
B,
dans
la limite
de 25
heures
par mois.
°
concernant
uniquement
les
agents
à
temps
partiel
:
peuvent
être
amenés
à
effectuer
des
heures
supplémentaires,
en
raison
des
nécessités
de
service
et à la
demande
de l’ Autorité
Territoriale
ou
du
Chef
de
Service,
les
agents
titulaires
et
non
titulaires
à
temps
complet
et
à
temps
partiel
de
catégorie
C
et
de
catégorie
B.
Le
nombre
d’heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
à
temps
partiel
ne
pourra
excéder
un
nombre
égal
au
produit
de
la
quotité
de
travail
à temps
partiel
par
25
heures
(exemple
pour
un agent
à 80
%
: 25
h x 80
%
=
20
h maximum).
©
concerhe
uniquement
les agents
à
temps
non
complet
peuvent
également
être
amenés
à
effectuer
des
heures
complémentaires
en
plus
de
leur
temps
de
travail,
en
raison
des
nécessités
de
service
et
à
la
demande
de
l’Autorité
Territoriale
ou
du
Chef de
Service,
les agents
titulaires
et non
titulaires
à temps
non
complet
de
catégorie
B
et
C:
Le
nombre
d’heures
complémentaires
effectuées
par
les
agents
à temps
non
complet
ne
peut
conduire
au
dépassement
de
35
heures
par
semaine
(les
heures
effectuées
au-delà
de
35
heures
par
semaine
relèveront
du
régime
des heures
supplémentaires).
Les
heures
supplémentaires
et les heures
complémentaires
réalisées
seront :
e
s'agissant
des
heures
supplémentaires
réalisées
par
les
agents
à
temps
complet.
rémunérées
par
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
prévues
par
le
décret
n° 2002-
60
du
14 janvier
2002,
aux
taux
fixés
par
ce décret,
©
s'agissant
des
heures
supplémentaires
réalisées
par
les
agents
à
temps
partiel
rémunérées
par
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
prévues
par
le
décret
n° 2004-777
du
29 juillet
2004,
e
s'agissant
des
heures
complémentaires
réalisées
par
les
agents.
à
temps
non
complet,
rémunérées
sur
la base
du
traitement
habituel
de l’agent,
Les
heures
supplémentaires
et
les
heures
complémentaires
réalisées
pourront
être
récupérées
dans
les
conditions
suivantes
:
-
au
cours
des
6 mois
suivant
la réalisation
des
heures
;
-
en
accord
avec
le
Chef
de
Service
;
-
en respectant
les contraintes
de
services.
Décisions prises
à l'unanimité
des
membres
présents.
S)
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
- Majoration
facultative
de
la
valeur locative
cadastrale
des
terrains
constructibles
Monsieur
le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1396
du
Code
général
des
impôts
permettant
au
Conseil
municipal
de
majorer
la
valeur
locative
cadastrale
des
terrains
constructibles
situés
dans
les zones
urbaines
ou
à urbaniser,
lorsque
les
voies
publiques
et
les
réseaux
d’eau,
d’électricité
et
le
cas
échéant,
d’assainissement
existant
à
la
périphérie
de
la
zone
à urbaniser
ont
une
capacité
suffisante
pour
desservir
les
constructions
à implanter
dans
lPensemble
de
cette
zone,
délimitée
par
une
carte
communale,
un
plan
locale
d’urbanisme,
un
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu,
ou
un
plan
de
sauvegarde
et de
mise
en
valeur
approuvé
conformément
au
code
de
l’urbanisme,
d’une
valeur
forfaitaire
comprise
entre
0
et 3
euros
par
mètre
carré
pour
le
calcul
de
la
part
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
revenant
à
la
commune
et
aux
établissements
publics
sans
fiscalité
propre
dont
elle
est
membre. La
superficie
retenue
pour
le calcul
de
la
majoration
est
réduite
de
200
mètres
carrés.
Cette
réduction
s’applique
à
l’ensemble
des
parcelles
contigües
constructibles
détenues
par
un
même
propriétaire.
Cette
majoration
ne
peut
excéder
3%
d’une
valeur
forfaitaire
moyenne
au
mètre
carré
définie
par
l’article
321
H
de
l’annexe
III du
Code
général
des
impôts
et
représentative
de
la valeur
moyenne
du
terrain
selon
sa situation
géographique.
La
liste des
terrains
constructibles
concernés
est
dressée
par
le Maire.
Cette
liste,
ainsi
que
les
modifications
qui
y sont
apportées,
sont
communiquées
à l’administration
des
impôts
avant
le
1°
octobre
de
l’année
qui
précède
l’année
d’imposition.
En
cas
d'inscription
erronée,
les
dégrèvements
en résultant
sont
à la charge
de la commune.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par
une
délibération
n°
DE
2016095
du
20
septembre
2016,
le
Conseil
municipal
avait
fixé
cette
majoration
à
1€
par
mètre
carré
et
transmis
aux
services
préfectoraux
une
liste
des
terrains
constructibles
afin
d’appliquer
cette
majoration.
Or
Particle
46
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2017
a
supprimé
la
majoration
de
droit
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
des
terrains
constructibles.
Le
Conseil
municipal
a cependant
la possibilité
d’instituer
dès
2018
une
majoration
facultative.
Monsieur
le Maire
propose
donc
au
Conseil
municipal
d’instaurer
cette
majoration
facultative
dès
2018.
Un
débat
s’engage
sur
la
question.
Laura
DEVIN
explique
que
le
Gouvernement
va
prochainement
revenir
sur
le régime
fiscal
des
plus-values
immobilières
dans
les
zones
dites
« tendues
»
dont
fait
partie
le
Genevois
français.
Cette
modification
devrait
avoir
un
impact
sur
la politique
du
logement
en
levant
les
réticences
des
propriétaires
à
céder
leurs
terrains.
L'intérêt
de
maintenir
cette
majoration
de
la
valeur
locative
cadastrale
des
terrains
constructibles
se pose
d’autant
plus.
Nicole
WEYER
pense
qu’il
ne
faut
pas
« diaboliser
»
l’impôt
qui
est
avant
tout
un
outil
de 6 répartition
des
richesses.
Michelle
LANCHE
a toujours
été
défavorable
à cette
majoration.
Monsieur
le Maire
rappelle
qu'un
gros
travail
d'exonération
des
terrains
avait
été
fait
en
2015
et
qu’aujourd’hui
seuls
six
terrains
voient
leur valeur
locative
cadastrale
majorée.
Yves
PELLET
estime
que
cette
majoration
permet
aussi
le maintien
des
baux
agricoles
sur ces
terrains
car
ils
sont
source
d’exonération
fiscale
pour
les
propriétaires.
Il
s’agit
d’un
effet
collatéral
bénéfique
à ne
pas
négliger.
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
les explications
de Monsieur
le Maire,
Vu
Particle
1396
du
Code
général
des
Impôts,
Vu
l’article
321
H
de
l’annexe
IIT au
code
général
des
impôts,
Après
en avoir
délibéré
:
-
Décide
de majorer
la valeur
locative
cadastrale
des
terrains
constructibles,
-
Fixe
la majoration
à
1 euro
par
mètre
carré
sous
réserve
de
application
d’un
plafond
calculé
par
l’administration
en
fonction
des
valeurs
forfaitaires
moyennes
par
zone
indexées
chaque
année
sur
l’indice
des
prix
à la consommation
hors
tabac
tel
qu’il
est
estimé
dans
le rapport
économique,
social
et financier
présenté
en
annexe
au
projet
de
loi de finances
établie
pour
cette
même
année,
-
Charge
Monsieur
le Maire
de
notifier
cette décision
aux
services
préfectoraux.
Décisions
prises
à la majorité
des
suffrages
exprimés
:
-
4 votes
contre
(JOUVENOZ
Bernard,
LANCHE
Michelle,
BAUDET
Denis,
TCHOULFAYAN
Florence)
;
- _
l'abstention
(Yves
PELLET)
;
-
14
votes
pour.
6)
Création
d’un
marché
alimentaire
Madame
Laura
DEVIN
prend
la
parole
pour
expliquer
que
la
création
d’un.
marché
alimentaire
fait
partie
des
actions
proposées
par
les
citoyens
dans
le
cadre
de
l’Agenda
21,
projet
pour
lequel
la commune
vient
d’obtenir
le
label
« Notre
village,
terre
d’avenir
».
Il est
donc
proposé
à l’assemblée
de
décider
de
la
création
d’un
marché
alimentaire,
qui
aura
lieu
chaque
3°
samedi
du
mois
à compter
du
mois
de
mars,
sur
la Place
des
anciennes
écoles
pour
bénéficier
des
commodités
installées
sur place
(eau
et électricité).
Elle
explique
que
préalablement
à
la
mise
en
place
du
marché,
un
avis
sera
publié
pour
permettre
à toutes
les personnes
intéressées
de
se manifester.
Les
dossiers
feront
l’objet
d’une
sélection
avant
l'attribution
des
emplacements.
Il convient
également
de
fixer
le droit
de place
dont
devront
s’acquitter
les commerçants
pour
occuper
le
domaine
public
et
bénéficier
des
commodités
sur
place.
Les
droits
de
place
fixés
par
les communes
voisines
sont
très
peu
élevés.
Il est
proposé
à l’assemblée
de
ne pas
fixer
de
tarif au
mètre
linéaire
comme
c’est
généralement
le cas
mais
de
voter
pour
un
forfait
annuel
qui
pourrait
s’élever
à 20€
par an
pour
9 marchés. Denis
BAUDET
demande
si
la
place
sera
ensuite
nettoyée
par
les
agents
municipaux.
Laura
DEVIN
répond
que
non,
les
commerçants
doivent
s’engager
à
rendre
la
place
en
l’état.
De
même,
il n’y
aura
pas
de
placier
sur place.
Le
Conseil
municipal,
Vu
l'ordonnance
n° 2017-562
du
19 avril
2017
relative
à la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
son
article
3,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2224-18
(al.
1*)
selon
lequel
le
Conseil
municipal
est
compétent
pour
décider
de
la
création
d’un
marché
municipal, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2224-18
(al.
2)
selon
lequel
l’établissement
d’un
règlement
définissant
le régime
des
droits
de place
relève
de
l'autorité
municipale,
après
consultation
des
organisations
professionnelles
intéressées,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2213-6
selon
lequel
la
délivrance
des
emplacements
aux
commerçants
relève
du
pouvoir
de
police
du
Maire,
autorité
compétente
pour
la
délivrance
des
permis
de
stationnement
sur
le
domaine
public, Vu
le Code
général
de
la Propriété
des
personnes
publiques
et notamment
son
article
L2122-
1-1
selon
lequel,
lorsque
le
titre
d’occupation
du
domaine
public
permet
à
son
titulaire
d'occuper
ou
d'utiliser
le
domaine
public
en
vue
d'une
exploitation
économique,
l'autorité
compétente
organise
librement
une
procédure
de
sélection
préalable
présentant
toutes
les
garanties
d'impartialité
et
de
transparence,
et
comportant
des
mesures
de
publicité
permettant
aux
candidats
potentiels
de
se manifester,
Après
en
avoir
délibéré
:
- _ Autorise
le principe
de la création
d’un
marché
alimentaire
;
-
Dit
que
les modalités
de
fonctionnement
(fréquence,
horaires
d'ouverture,
conditions
de
stationnement)
seront
définies
dans
le règlement
établi
par
l’autorité
municipale
après
consultation
des
organisations
professionnelles
intéressées;
- 1 Dit
que
les mesures
de publicité
permettant
aux
candidats
potentiels
de se manifester
seront
régulièrement
prises
et prendront
la forme
d’un
avis
de publication
affiché
à la
Mairie
et
sur
le
site
Internet
de
la
commune,
-
Dit
que
les candidats
feront
l’objet
d’une
sélection
préalable
présentant
toutes
les
garanties
d'impartialité
et de transparence,
Décisions
prises
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
(Vves
PELLET
ne
prend
pas
part
au
vote)
:
e
18
votes
pour
;
-
Dit
que
les
commerçants
s’acquitteront
d’un
forfait
annuel
de
20
euros
pour
l’occupation
d’un
emplacement.
Décision
prise
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés
(Yves
PELLET
ne
prend
pas
part
au 8 vote)
: e
13
votes
pour
;
e
5 absentions
(Gaël
LOUCHART,
JOUVENOZ
Bernard,
LANCHE
Michelle,
BAUDET
Denis,
TCHOULFAYAN
Florence)
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
Monsieur
le Maire
propose
de passer
aux
questions
diverses.
Laura
DEVIN
rappelle
l’inauguration
du
projet
« Frontières
» le 8 mars.
Les
vœux
du Maire
auront
lieu
le vendredi
19 janvier
2018
à
19 h 30.
Séance
levée
à 21
h 30.
Fait
à Archamps,
Le
19 janvier
2018
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Gaël LOUCHART VU,
Xavier
PIN
4