Compte-Rendu - ob d8d5ff cr cm 02 02 26

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Compte-Rendu - ob d8d5ff cr cm 02 02 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Percy. Lien du pdf (Compte-Rendu - ob d8d5ff cr cm 02 02 26)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Union Européenne, DEPARTEMENT DE L’ISERE

COMMUNE DU PERCY

38930

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2026

L’an deux mille vingt-six, le 02 février à 20h dans la salle du conseil, le conseil Municipal de la commune de LE PERCY, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Madame Sabine CAMPREDON.

Présents : Sabine CAMPREDON, Thierry CHASSEVENT, Jean-Marc TATIN, Jean-Paul REYNAUD, Franck TIRET, Guillaume GONTARD

Procurations Agnès TREGRET donne procuration à Sabine CAMPREDON

Absents excusés : Thibaut BECOURT, Julie POINTOUT, Marie LOPOUKHINE Georges GONTARD

Date de la convocation : 25 janvier 2026

Secrétaire de séance : Thierry CHASSEVENT

Délibération Autorisation du Maire à liquider et mandater les dépenses d’investissement. Budget M57

Madame la Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales à savoir que jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur l’autorisation de l’organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de :

 39 525.37 € (25% de 158 101,11 €) pour le budget M57

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

- Chapitre 20 article 202 OP 25 Révision du PLU

Vote Pour : 7 Contre :0 abstention : 0

DELIBERATION REMBOURSEMENT FRAIS

Madame La Maire, expose au conseil municipal, qu’elle a dû faire l’avance de l’impression des cartes de vœux 2025 de la commune.

La commune de Le Percy lui rembourse la somme de 74.00 euros qui correspond à la facturation d’impression.

Après délibération, le conseil à l’unanimité, donne son accord pour le remboursement de ces frais à hauteur de 74.00 euros à Mme La Maire.

Vote : pour 7 contre : 0 abstention : 0

1Délibération Acquisition de parcelles au sein de l’Espace Naturel Sensible (E.N.S.) local « Forêt d’Esparron / Col du Prayer » et demande de soutien financier pour cette acquisition

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2241-1 et suivants,

Vu la délibération du 4 avril 2021 adressée au Département de l'Isère pour l'inscription du site « Foret d’Esparron – Col du Prayer » situé sur Le Percy et Chichilianne au réseau des E.N.S,

Vu la délibération du 28 avril 2025 adressée au Département de l'Isère validant la convention d'intégration du site et sa signature en date du 30 juillet 2025,

Vu la délibération du 28 avril 2025 demandant au Département de l'Isère la création d’une zone de préemption sur ce site au titre des Espaces naturels sensibles au bénéfice de la commune de Le Percy,

Vu la mise en vente actuelle des parcelles D11 et D 106 à 109 pour une superficie totale de 71ha 07a 03ca, parcelles comprises dans la zone de préemption ENS,

Vu l’avis du Domaine en date du 8 janvier 2026 estimant la valeur de ces parcelles,

Vu les différentes estimations de la valeur de la chasse privée fournies par les Domaines en date du 8 janvier 2026, l’ONF en date du 14 décembre 2025 et l’expert forestier agréé du 16 octobre 2023,

Le Conseil municipal,

Considérant que le site « Foret d’Esparron – Col du Prayer » a été labellisé en Espace Naturel Sensible local en commission permanente du 23 mai 2025 et que la maitrise foncière des E.N.S est un des objectifs de la politique E.N.S. mis en avant dans le dernier Schéma départemental des E.N.S.,

Considérant l’intérêt communal de cette acquisition pour la mise en œuvre du projet d’Espace Naturel Sensible local étant donné la forte valeur écologique de ces parcelles,

Considérant que le prix de l’estimation du Domaine est de 200 750€ et que le prix de vente actuel des parcelles est de 266 000€,

Considérant que l’estimation du Domaine de la valeur chasse s’est basée sur une hypothèse de réintégration des parcelles au territoire de l’Association Communale de Chasse Agréée alors que la commune souhaiterait opter pour une mise en location des parcelles, ce qui justifie une réévaluation à la hausse la valeur chasse,

Considérant que les acquisitions dans la zone de préemption E.N.S. peuvent bénéficier d’une subvention du Département de l’Isère au titre des E.N.S. à un taux pouvant aller jusqu’à 98,04%,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Autorise Mme la Maire à faire une proposition d’acquisition du bien désigné ci-dessus au

prix de 235 000€, frais d’acte non compris, prix allant au-delà de l’estimation du prix du Domaine justifié par la mise en location des parcelles pour la chasse,

 Autorise Mme la Maire à signer l’acte authentique et tous documents afférents,

 Sollicite une subvention du Département de l'Isère pour l'achat de parcelles sur l'espace

naturel sensible « Foret d’Esparron – Col du Prayer » : parcelles D11 et D 106, D107,

2D108 et D109 pour une superficie totale de 71ha 07a 03ca, telle que figurées sur le plan cadastral ci-joint, pour un montant total de 236 000 € (frais d’acte administratif inclus).

 Charge Mme la Maire de transmettre au Département de l'Isère l'ensemble des pièces

nécessaires à l'instruction du dossier (promesse de vente, plan cadastral, devis frais d’acte administratif pour les parcelles concernées)

Vote : pour 7 contre : 0 abstention : 0

Délibération Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

(CLECT) du 4 décembre 2025 sur la compétence vie scolaire et de l’évolution du montant de l’attribution

de compensation afférente

VU le rapport de la CLECT réunie le 4 décembre 2025 concernant la révision des attributions de

compensation de la compétence vie scolaire,

VU la délibération du 15 décembre 2025 approuvant le rapport de la CLECT du 4 décembre 2025 à la

majorité qualifié,

Considérant que le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être

fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes intéressées.

Considérant que les montants des attributions de compensation liés à l’exercice de la compétence vie

scolaire pour 21 communes du territoire n’avaient pas évolués depuis 2016, et ce malgré des évolutions

importantes des coûts et des effectifs.

Considérant qu’il avait été acté lors de la prise de compétence vie scolaire par la CCT pour certaines

communes et lors de la CLECT de 2016, que les attributions de compensation seraient réévaluées

régulièrement pour éviter que l’augmentation du coût des écoles ne pèse également sur les communes

qui ont gardé cette compétence.

Il est proposé au conseil municipal la modification des attributions de compensation selon le régime

dérogatoire de la révision libre (par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils

municipaux des communes membres intéressées), selon le rapport de la CLECT du 4 décembre 2025.

La CLECT a évalué le montant des charges et produits transférés concernant les révisions de l’attribution

de la compétence vie scolaire.

Le conseil municipal est invité à approuver le rapport de la CLECT du 4 décembre 2025, annexé à la

présente délibération, et à approuver l’évolution du montant de l’attribution de compensation telle que

définie dans le rapport.

Une demande est faite aussi par le conseil municipal lors d’une prochaine CLECT : comment sont réalisés

les répartitions en mettant en avant la solidarité entre les communes (indices de richesse)

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

- APPROUVE le rapport de la CLECT du 4 décembre 2025 ;

- APPROUVE l’évolution du montant de l’attribution de compensation telle que définie dans le rapport ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document en rapport.

Vote Pour : 7 Contre :0 abstention : 0 adopté à l’unanimité

Délibération Adhésion au Service BATIWATT Initial de Territoire d’Énergie Isère - TE38

Dans un contexte de surconsommation énergétique et de hausse des coûts, TE38 s’est engagé auprès des collectivités afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental, notamment par la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

3À partir du 1er janvier 2025, TE38 fait évoluer le service CEP avec le lancement de BATIWATT, un dispositif d’accompagnement plus complet et adapté aux enjeux. BATIWATT remplacera progressivement le service CEP, qui cessera définitivement ses activités le 31 décembre 2025.

Ce nouveau service est décliné en trois niveaux d'intervention : BATIWATT Initial, BATIWATT Connecté, et BATIWATT Maîtrisé. Les détails de ces niveaux sont fournis dans les Conditions Administratives, Techniques et Financières (CATF) annexées à la présente délibération.

Dans le cadre de la Compétence « Maîtrise de la Demande en Energie » de TE38, il est proposé que la Commune opte pour le service BATIWATT Initial, afin de bénéficier pour l’ensemble de son patrimoine, des prestations suivantes :

Un état des lieux du patrimoine

 Réaliser un inventaire du patrimoine (priorisation de l’inventaire selon le nombre de bâtiments de la collectivité) ;

 Suivre annuellement les consommations et dépenses énergétiques du patrimoine ;

 Réaliser un bilan énergétique personnalisé sur les 3 dernières années ;

 Instrumenter les bâtiments pertinents et retenus pour le suivi par la collectivité (enregistrements de température, caméra thermique…), pour les besoins d’analyse identifiés par le CMTE. Une identification des 1ères économies

 Analyser le comportement énergétique de la collectivité et élaborer un programme pluriannuel d’actions en vue d’une meilleure gestion et d’une diminution des consommations, des dépenses énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. Les préconisations sont hiérarchisées selon la facilité de mise en œuvre, l’urgence de réalisation des travaux, les effets attendus, l’investissement nécessaire et les priorités stratégiques du territoire ;

 L’accès aux marchés à bons de commande TE38 pour les audits, calculs de performance, etc., sous réserve de délibération de la collectivité acceptant notamment les conditions financières. Un accompagnement travaux

 Accompagner la collectivité sur certains projets relatifs à l’énergie : étudier l’opportunité de développement des énergies renouvelables, aide à la mise en œuvre du plan d’actions recommandé, aide à la préparation des dossiers, avis sur les cahiers des charges des travaux, analyse des devis de travaux…

Un accompagnement après travaux

 Aider à la prise en main des systèmes d’exploitation ;

 Vérifier l’atteinte des objectifs et optimisation des contrats d’exploitation ;

 Aider à la valorisation des CEE.

Une assistance aux obligations réglementaires

 Sensibiliser les équipes de la collectivité et les élus aux problématiques énergétiques et aux usages de leur patrimoine ;

 Accompagner sur la mise en œuvre des principales obligations réglementaires (ex : Décret tertiaire, BACS, QAI, RE2020, etc.) ;

 Mettre en réseau les élus du territoire pour créer une dynamique d’échange ;

 Le/la Chargé.e de Mission Transition Énergétique pourra, à la demande de la collectivité, restituer en conseil municipal (ou autres instances au libre choix du bénéficiaire) le suivi fait et les actions effectuées. La fréquence sera à définir avec le CMTE sans dépasser une fois par an). Chaque Chargé.e de Mission Transition Energétique (CMTE) accompagne plusieurs collectivités sur un périmètre donné. Selon la taille de la collectivité bénéficiaire, il est entendu que le CMTE ne pourra pas diagnostiquer, accompagner à la rénovation ou à l’exploitation sur l’intégralité du patrimoine au démarrage de la mission. Cela pourra s’étaler sur la durée de l’accompagnement.

4En tout état de cause, la validation définitive du patrimoine étudié se fera en concertation entre le représentant de la collectivité et le Chargé de mission transition énergétique (CMTE) de TE38.

La définition du contenu de la mission sera déterminée entre la collectivité et le CMTE au lancement de la mission et chaque année à la date anniversaire de l’adhésion.

Conformément aux CATF en vigueur, le coût de cette adhésion est calculé par habitant et par an, en fonction de la population « DGF » (Dotation Globale de Fonctionnement) :

Communes

(TICFE-C perçue par

TE38)

Communes

(TICFE- C non perçue

par TE38)

EPCI à

fiscalité propre

BATIWATT

Initial 1 €/ an/hab 1,75 €/ an/hab 0,50 €/ an/hab

Ainsi, la participation financière estimée de la commune sera de : 170 € habitant/an.

Ces coûts n’incluent pas les dépenses associées à la réalisation d’études complémentaires. Une convention spécifique sera établie entre la commune et TE38 pour en définir les modalités notamment financières.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 De souscrire au service BATIWATT Initial proposé par TE38 à compter du 2 février 2026 pour une durée de 3 ans minimum, durée débutant le 1er janvier de l’année suivant la date d’adhésion.

 D’adopter les Conditions Administratives, Techniques et Financières (CATF) de réalisation de la mission approuvées par la délibération du Comité syndical de TE38 n°2024-090 en date du 23 septembre 2024 en annexe 1. Il est précisé que ces CATF sont susceptibles d’évoluer dans le temps.

 De valider chaque année en concertation avec TE38 un programme de missions d’accompagnement adapté aux attentes de la commune. Ce programme fera l’objet d’un point d’information lors du Conseil municipal suivant sa validation.

 De s’engager à verser à TE38 sa participation financière annuelle pour la réalisation de cette mission.

 D’autoriser Madame la Maire à signer les documents relatifs à cette opération.

Vote Pour : 7 Contre :0 abstention : 0 Adopté à l’unanimité

Délibération Motion de soutien au recours contre l'accord UE-Mercosur et

demande de transmission devant la Cour de justice de l'Union européenne

Intervention volontaire de la commune et de ses administrés au soutien du recours de l’Etat

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

VU le projet d'accord d'association entre l'Union européenne et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) ;

VU la décision du Conseil de l'Union européenne s'apprêtant à autoriser la signature et la conclusion dudit accord ;

VU le projet de recours en annulation élaboré en vue d'une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ;

Le Maire expose au Conseil Municipal les motifs justifiant la présente délibération :

5CONSIDÉRANT que la commune de Le Percy compte 6 exploitations agricoles qui constituent un pilier de son économie et de sa vie sociale, représentant environ 15 emplois directs et indirects sur son territoire ;

CONSIDÉRANT les difficultés croissantes du secteur agricole, confronté à une baisse structurelle des revenus et à une érosion continue du nombre d'exploitations, menaçant la vitalité de nos zones rurales ;

CONSIDÉRANT que l'accord UE-Mercosur prévoit l'importation massive de produits agricoles sud- américains, notamment 99 000 tonnes de viande bovine, 180 000 tonnes de volaille et 190 000 tonnes de sucre, qui viendront concurrencer directement nos productions locales ;

CONSIDÉRANT que cette concurrence est foncièrement déloyale, les produits importés ne respectant pas les normes sanitaires, sociales et environnementales rigoureuses imposées aux agriculteurs français et européens, notamment concernant l'usage de pesticides interdits dans l'UE, d'hormones de croissance ou de farines animales ;

CONSIDÉRANT les risques sanitaires avérés pour les consommateurs européens, comme en témoigne la détection en 2024 de résidus d'hormones interdites dans des lots de viande importés du Brésil ;

CONSIDÉRANT que cet accord menace directement la survie de 30 000 éleveurs en France et pourrait entraîner une chute de 10 à 15 % des prix de la viande bovine, accélérant la disparition d'exploitations agricoles sur notre territoire et favorisant la désertification rurale ;

CONSIDÉRANT que dans un contexte géopolitique instable, où les autorités militaires alertent sur les risques de conflits majeurs, la dépendance accrue à des voies d'approvisionnement maritimes lointaines et vulnérables constitue une atteinte grave à la souveraineté alimentaire de la France et de l'Union européenne, qui est un intérêt stratégique fondamental ;

CONSIDÉRANT que les mécanismes de protection prévus, telle la clause de sauvegarde, sont notoirement insuffisants, complexes à activer et d'une efficacité limitée, et que l'accord est dépourvu de clauses miroirs effectives garantissant une réciprocité des standards de production ;

CONSIDÉRANT qu'un projet de recours en annulation devant la CJUE a été solidement argumenté, invoquant une erreur manifeste d'appréciation des instances européennes, une violation du principe d'égalité de traitement entre les opérateurs économiques et un détournement de pouvoir ;

CONSIDÉRANT l'urgence d'agir, la signature formelle de l'accord par le Conseil de l'Union européenne étant prévue pour le 12 janvier 2026, rendant toute action ultérieure plus complexe ;

CONSIDÉRANT qu'il relève de la compétence et du devoir du Conseil Municipal de défendre les intérêts

économiques et sociaux de son territoire et d'exprimer les préoccupations légitimes de ses habitants ; au

besoin en intervenant volontairement à l’instance engagée par l’Etat ; Maître AZAN avocat au barreau de

PARIS nous représentant pro bono ;

Sur proposition de Mme la Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide

Article 1 : Soutien au recours Le Conseil municipal de Le Percy

apporte son soutien plein et entier au projet de recours en annulation devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à contester la décision du Conseil de l'Union européenne autorisant la signature et la conclusion de l'accord d'association UE-Mercosur.

La commune au nom de ses administrés interviendra au soutien de l’Etat ; Maitre AZAN étant désigné à cet effet en pro bono.

6Article 2 : Demande de transmission Le Conseil municipal demande solennellement au Gouvernement français, et en particulier à Monsieur le Premier ministre, de prendre ses responsabilités en transmettant ce recours devant la Cour de justice de l'Union européenne dans les meilleurs délais, et impérativement avant la date de signature formelle de l'accord.

Article 3 : Motivations Le Conseil municipal fonde cette demande sur la nécessité impérieuse de protéger les agriculteurs et les populations rurales de son territoire face à une concurrence destructrice, de préserver la souveraineté alimentaire de la France, de garantir des conditions de concurrence équitables et d'assurer la sécurité sanitaire des consommateurs.

Article 4 : Transmission

La présente délibération sera transmise à :

 Madame la Députée du département ;

 Monsieur/Madame le/la Sénateur/Sénatrice du département ;

 Monsieur le Président du Conseil départemental ;

 Monsieur le Président du Conseil régional ;

Article 5 : Exécution Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera affichée et publiée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vote : pour : 7 contre : 0 abstention : 0 Adopté à l’unanimité

Délibération PROGRAMMATION TRAVAUX ONF 2026

Mme La maire présente le programme d’actions préconisé pour la gestion durable de notre patrimoine forestier, le devis de l’ONF préconise :

- Travaux sylvicoles: 610 HT

- Travaux d’infrastructure : 8 820€ HT

soit un montant total de : 9 430 HT

Apres délibération, le conseil municipal approuve les travaux suivant à l’unanimité des présents :

- Travaux sylvicoles: 610 HT

- Travaux d’infrastructure : 8 820€ HT

soit un montant total de : 9 430 HT

Vote : Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0 Adopté à l’unanimité

Délibération VENTE DE LA PARCELLE A 277

Madame la Maire informe au conseil municipal que Mr JOFFRIN Arthur souhaite acquérir la parcelle A 277 afin de pouvoir développer son projet d’installation agricole en bio ( éleveur porcin) .

La surface de la parcelle est de quatre mille sept cent quinze mètres carrés.

7Le montant de l’acquisition s’élève à cinq cents euros, soit 500 €

Les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

- Accepte la proposition

- Donne son accord pour la vente de la parcelle A 277 d’une surface de quatre mille sept cent quinze mètres carrés pour un montant de cinq cents euros, soit 500 € à Mr JOFFRIN Arthur. Les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur

Vote : Pour :7 contre : 0 abstention : 0 Adopté à l’unanimité

CHARTE DE PARTENARIAT ENTRE LES ULTRAS DE L’A51 ET LES COMMUNES ET INTERCOMMUNALITES DE L’ISERE

Madame la Maire propose au conseil municipal de signer la charte de partenariat entre les Ultras de l’A51 et les communes et intercommunalités de l’Isère, annexée à la délibération.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter de signer la charte de partenariat entre les Ultras de l’A51 et les communes et intercommunalités de l’Isère.

Vote : Pour :7 contre : 0 abstention : 0 Adopté à l’unanimité

La séance est levée à 22h30

Prochain CM le lundi 02 mars 2026 à 18h

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