Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 2022 02 25

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Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 2022 02 25 Document publié le Vendredi 25 février 2022 par la commune de Muides-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 2022 02 25)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Jeunesse, CONSEIL MUNICIPAL DE MUIDES-SUR-LOIRE

PROCES-VERBAL de la Séance du 25 février 2022

RRRREE

Séance ouverte à 18 h 00 salle Baccarat Public : 0

Présents : M. JUSTINE, Mme GAROT, M. ROGER, Mme GAUTHIER, M. LANOUX, Mme MERLIN, Mme JACQUET, Mme BOYER, M. VAUCHER, M. TREMBLAY, M. LEMAIRE Absents : M. FOUCQUETEAU (excusé), Mme MURAT (excusée), Mme DANIEL ayant donné procuration à M. FOUCQUETEAU (excusée).

Absente avec procuration : Mme MEYER procuration à Mme MERLIN.

Secrétaire de séance : Mme MERLIN

Préalablement à la séance du Conseil Municipal, il est procédé au tirage au sort de 3 administrés de Muides- sur-Loire, qui seront proposés pour la liste préparatoire des jurés d'assises 2023. Ont été tirés au sort :

- __ CHARBONNIER Noémie Léa Martine

- _ GENERAS Michel

- LE TOHIC Stéphane Bernard André

Préalablement à la séance du Conseil Municipal, il est procédé au débat sur la protection sociale

complémentaire des agents communaux.

Le Maire, Monsieur JUSTINE Christian ouvre la séance et fait lecture de l’ordre du jour du 25 février 2022. Demande

l'accord de l’assemblée pour ajouter une délibération complémentaire et demande s’il y a des questions diverses.

Approbation du procès-verbal du 14 janvier 2022

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e _ Approuve le procès-verbal sans observation.

Délibérations municipales

1-Mise en place de la participation financière à la protection sociale des agents

Monsieur le Maire rappelle qu’actuellement les agents de la collectivité ne bénéficient pas de participation financière de la collectivité pour la Garantie Maintien de Salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie et accident et la Garantie Complémentaire Santé.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales ;

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39;

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38 ;

Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

+ De participer à compter du 01/04/2022, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de

prévoyance et de santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

+ __ De verser une participation mensuelle de 15.00 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une

Garantie Complémentaire Santé labellisée,

e De verser une participation mensuelle de 15.00 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une

Garantie Prévoyance Maintien de Salaire labellisée.

1II — Renouvellement et création d’installations d'éclairage public avenue de la Loire, route d’Orléans et

diverses rues —- Demande de subvention au SIDELC :

Vu la délibération 2016-29 du 15 septembre 2016 du SIDELC (Syndicat Intercommunal de Distribution d'énergie de Loir et Cher) qui a pour objet la participation financière « Eclairage Public » aux communes membres.

Monsieur le Maire informe que le projet de renouvellement et création d’installation d’éclairage public rentre dans le cadre du programme d’aide à l’éclairage publie du SIDELC et propose de solliciter auprès du SIDELC une aide financière pour sa réalisation.

Le montant des travaux de cette opération s’élève à 57 112.50 € HT, soit 68 536.00 € TTC et le financement de cette opération sera prévu au budget primitif 2022 de la Commune en section d’investissement. La recette escomptée par le SIDELC au titre de l’éclairage public représente 40% du coût HT plafonné, calculée sur la base des devis présentés, est de 21 360.88 € euros. Il resterait donc à la charge de la commune 35 751.62 € euros HT,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,

e Valide le projet de renouvellement et création d’installations d’éclairage public comme indiqué ci- dessus.

° Autorise Monsieur le Maire à présenter une demander d’aide financière au SIDELC pour les projets de Renouvellement et création d'installation d’éclairage public avenue de la Loire, route d'Orléans et diverses rues comme indiqué ci-dessus.

° Prend acte que les crédits seront inscrits en section d’investissement dépenses du budget primitif

2022 de la Commune.

° _Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

IIT - Aménagement d’un espace de gymnastique urbaine — Fourniture et pose d’agrès— Demande de

subvention à l’ Agence Nationale des Sports :

M. JUSTINE Christian, Maire, présente le projet d'aménagement d’un espace de gymnastique urbaine, installation et pose d’Agrès.

La commune de Muides-sur-Loire est située dans le Loir et Cher sur la rive gauche de la Loire, à environ 8 Kilomètres du Loiret et à environ 17 Kilomètre à l'Est de Blois, elle appartient au canton de Mer et comptait au dernier recensement de 2016 une population de 1284 habitants. Ce projet de réalisation d’installation d'équipements sportifs est complémentaire au projet de création d’un terrain multisports réalisé en 2021 et vient en prolongement de celui-ci.

Le site choisi jouxte le terrain de camping, la salle des fêtes ainsi que le terrain de foot et se trouve en bordure de Loire à proximité de l’école publique et du centre bourg de la commune. Les équipements sportifs seront implantés sur un terrain de tennis existant dans une propriété communale située rue de la Cressonnière.

Les équipements sportifs seront destinés à tout habitant de la commune ou des environs. Sa situation, permet un rayonnement optimal.

Ce sera un lieu de pratique sportive pour tous, un lieu de rencontre, un lieu convivial qui devra s’intégrer dans l’environnement. M. JUSTINE Christian présente le plan de financement prévisionnel. Le financement de cette opération sera prévu au budget primitif 2022 de la commune en section d’investissement. La dépense totale est estimée à 20 526.00 € HT, soit 24631.20 € TIC, la recette départementale escomptée par | Agence Nationale des Sports, au titre de la création d'équipement sportif de proximité en accès libre, est de 16 420 €. Il resterait donc à la charge de la commune 4 106.00 € HT.

a) Projet d'aménagement d’un espace de gymnastique urbain — Fourniture et pose d’Agrès M. JUSTINE Christian, Maire, soumet au vote le projet d‘aménagement d’un espace de gymnastique urbain, sur la propriété communale située rue de la Cressonnière, ancien terrain de tennis, afin d’accueillir des équipements sportifs de type Agrès pour tous les habitants, association de la commune ou des environ.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

° Valide le projet d‘aménagement d’un espace de gymnastique urbaine, fourniture et pose d’Agrès situé de sur l’ancien terrain de tennis rue de la Cressonnière

b) Demande de la subvention à l’ Agence Nationale des Sports

M. JUSTINE Christian, Maire, soumet au vote les demandes de subvention à l’ Agence Nationale des Sports

pour aménagement d’un espace de gymnastique urbaine, fourniture et pose d’Agrès. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

e Sollicite la subvention départemental 2022 à l’Agence Nationale des Sports pour la création d’un équipement sportif de proximité en accès libre, estimée à 16 420.00 € euros, soit 80 % du montant HT

des dépenses ;

e Valide le plan de financement prévisionnel ci-dessus,

° Prend acte que les crédits seront inscrits en section d’investissement du budget prévisionnel 2022 de la Commune,

e Autorise M. le maire à signer tous les documents nécessaires au présent dossier.

IV — Travaux de réfection du chêneau du gymnase

Le Maire informe que la toiture du gymnase nécessite une réfection et présente Le projet de réfection du chêneau du gymnase.

Le financement de ce projet sera prévu au budget primitif 2022 de Ia commune en section d’investissement. La dépense totale est estimée à 19 567.88 € HT, soit 23 481.46 € TTC.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

e Valide le projet de réalisation de réfection du cheneau du gymnase pour un montant total de

19 567.88 HT, soit 23 481.46 € TTC,

e Prend acte que les crédits seront inscrits en section d’investissement dépense du budget prévisionnel

2022 de la Commune.

+ Autorise le Maire à signer tous actes administratifs et documents relatifs à ce projet.

V - Camping-recrutement d’agents saisonniers

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-I-2°,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant qu’il y a lieu d’assurer une présence quotidienne au camping pendant toute la durée de la saison,

Il convient de recruter des agents contractuels pour faire face à des nécessités de service sur des emplois non permanents dans le cadre de besoins ponctuels liés à un accroissement saisonnier d’activité, au sein du

camping municipal,

Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

° _ Décide le recrutement de deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité au vu :

De Particle 3-I-2alinéa pour accroissement saisonnier d’activité (limité à 6 mois sur une même période de 12 mois)e _ Décide le recrutement d’1 agent contractuel dans le grade d’Adjoint technique Territorial, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

Cet agent assurera des fonctions de régisseur mandataire suppléant du camping municipal, son temps de travail sera défini comme suit :

- Avril à juin, à raison de 25/35è% hebdomadaire

- Juillet à août à raison de 35/35" hebdomadaire

- Septembre à raison de 25/35°% hebdomadaire

- Octobre, à raison de 20/35î" hebdomadaire

Cet agent sera rémunéré sur la base du grade d’Adjoint technique territorial, échelle C1, échelon 1, selon les indices en vigueur.

+ Décide le recrutement d’1 agent contractuel dans le grade d’Adjoint technique Territorial, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

Cet agent assurera des fonctions de préposé du camping municipal, son temps de travail sera défini comme suit :

- Avril à juin, à raison de 25/35°" hebdomadaire

- Juillet à août à raison de 35/35°% hebdomadaire

- _ Septembre à raison de 25/35°% hebdomadaire

Cet agent sera rémunéré sur la base du grade d’Adjoint technique territorial, échelle C1, échelon 1, selon les indices en vigueur.

e _Autorise le Maire à signer les contrats correspondants,

+ Autorise le Maire à payer toutes les heures complémentaires ou supplémentaires effectuées par les contractuels, conformément aux conditions du contrat.

e Prend acte que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

VI — Approbation d’une convention d’occupation du domaine public de commerce saisonnier pour

l’installation d’une cabane à crêpes à Muides-sur-Loire

Monsieur le maire présente le projet.

Il expose à l'assemblée la demande pour l'implantation temporaire d’une cabane à crêpes sur le domaine public communal afin de pratiquer une activité de commerce saisonnier sédentaire de restauration rapide sur place ou à emporter (crêpes salées et sucrées, glaces, gaufres, omelettes, boissons fraiches non alcoolisées, café smoothies), située à proximité du camping municipal Bellevue pour une période du 1% avril 2022 au 15 septembre 2022.

Pour ce faire, une convention de mise à disposition, à titre onéreux devrait être conclue soit pour un montant total de 325.00 € TTC par mois, comprenant la location de l’emplacement et les charges fixes (eau et électricité). Ladite convention serait accordée pour une durée prenant effet le 1% avril 2022, pour se terminer le 15 septembre 2022. Toute nouvelle demande pour d’autres périodes que celle citées ci-dessus devra faire l’objet d’une étude par la Commune et le cas échéant, d’une nouvelle convention.

I} donne lecture de la convention et invite le conseil à en délibérer.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

+ Approuve la convention d’occupation temporaire du domaine public, dans les conditions ci-dessus énumérées,

+ Autorise le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.VIT - Autorisation de signer une convention d’occupation du domaine public de commerce saisonnier pour installation d’un Beer Truck à Muides-sur-Loire

Monsieur le Maire donne lecture de la convention de mise à disposition, à titre onéreux pour un montant total de 325.00 €

Monsieur le maire présente le projet.

Il est exposé à l'assemblée la demande pour l’implantation temporaire d’un commerce saisonnier sédentaire de restauration rapide et boissons sur place ou à emporter (bière pression blonde, fruitée, blanche, bière artisanale en bouteille + autres bières, cidre petite bouteille, vin rosé, soda, eau plate, eau gazeuse. La planche Muidoise : filet mignon, saucisson sec, chèvre, fromage de vache, rillettes de pouler, frites), l’entreprise « POULE BEER » sur Le domaine public, située à proximité du camping municipal Bellevue pour la période du 1° avril 2022 au 15 septembre 2022.

Pour ce faire, une convention de mise à disposition, à titre onéreux devrait être conclue soit pour un montant total de 325.00 € TTC par mois, comprenant la location de l’emplacement et les charges fixes (eau et électricité). Ladite convention serait accordée pour une durée prenant effet le 1% avril 2022, pour se terminer le 15 septembre 2022. Toute nouvelle demande pour d’autres périodes que celle citées ci-dessus devra faire l’objet d’une étude par la Commune et le cas échéant, d’une nouvelle convention.

11 donne lecture de la convention et invite le conseil à en délibérer.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

+ Approuve la convention d'occupation temporaire du domaine public, dans les conditions ci-dessus

énumérées,

e Autorise le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VIII — Organisation d’une manifestation sportive — « Les Foulées de Loire »

M. Tremblay soumet au Conseil Municipal son projet d’organisation d’une course pédestre intitulée « Les Foulées de Muides » entre Muides et Saint Dyé sur Loire à travers routes, chemins et venelles sur les bords de Loire, prévu le 10 juillet 2022. Les modalités et les tarifs de la manifestation sont indiqués dans le règlement annexé à la présente délibération.

Le budget prévisionnel de la manifestation annexé à la présente délibération s’élève en dépenses et en recettes à 3 568.00 €. Les droits d’inscription se feront par internet via la plateforme Protiming.fr, sécurisé par carte bancaire au trésor public, service de gestion comptable de Vendôme. Une demande d’attribution de subvention au Département de Loir et Cher pour un montant de 400.00 € et à la CCBVE pour un montant de 400.00 € sera sollicité afin de prendre en charge une partie des dépenses d’organisation de la course.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

+ Approuve la proposition d’organisation d'une manifestation pédestre « Les Foulées de Muides »

° Décide d'organiser la manifestation,

+ Autorise le Maire à signer tous actes administratifs et documents relatifs à cette manifestation,

° _Autorise le Maire à solliciter une subvention au Département du Loir-et-Cher,

e _Autorise le Maire à solliciter une subvention à la CCBVL,

° _ Précise qu’il faudra prévoir les crédits correspondants au budget prévisionnel 2022 de la commune.

Décision municipale

Décision portant institution d’une régie de recette

Le Maire de la Commune de Muides-sur-Loire,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment l'article 22 ;Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux :

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la décision portant institution d’une régie de recettes du 15 juillet 1988, Vu la décision portant institution d’une régie de recettes du 26 avril 2018 abrogeant celle du 15 juillet 1988, Vu l'arrêté municipal en date du 24 juin 1995, décidant de compléter la liste des prestations servies au camping,

Vu la délibération municipale en date du 7 juin 2002 et l’arrêté municipal en date du 19 juillet 2002, décidant de compléter à nouveau, la liste des prestations servies au camping,

Vu les délibérations municipales des 4 juin 2009 et 9 juillet 2009, décidant l’ajout de nouvelles prestations au camping municipal,

Vu l'arrêté municipal du 30 mars 2009, décidant l’ajout d’un nouveau mode d’encaissement des recettes du camping,

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 26 avril 2018, Vu lavis conforme du comptable public assignataire en date du 3 avril 2019, Vu Pavis conforme du comptable public assignataire en date du 07 juin 2019

DECIDE

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès de la Commune de Muides-sur-Loire.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée au terrain de camping municipal de Muides-sur-Loire.

ARTICLE 3 -— La régie fonctionne du 1” janvier au 31 décembre.

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

- _ Nuitées au camping municipal

- _ Redevances emplacements

- Redevances campeurs

- _ Redevances groupes

- _ Redevances chien ou chat

- Branchement électrique

- Camping-car (vidanges et remplissage)

- Garage mort

- Tickets lavage, séchage,

-__ Bloc de glace

- Vente de charbon

- Taxe de séjour

ARTICLE 5 — Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Espèces

- Chèques bancaires ou postaux

- Chèques vacances

- Paiement par cartes bleues exécuté avec un Terminal de Paiement Electronique - Les recouvrements des produits seront effectués contre délivrance de factures. ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds au trésor sera ouvert au nom du régisseur en qualité auprès du service comptable de Vendôme.

Le régisseur est, par ailleurs, autorisé à recevoir des chèques vacances en règlement des frais de séjour sur le camping.

ARTICLE 7 — L’intervention d’un mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

ARTICLE 8 — Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 9 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4200.00 €.

ARTICLE 10 — Ee régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins tous les 15 jours et lors de sa sortie de fonction.

6ARTICLE 11 — Le régisseur sera désigné par le Maire sur avis conforme du comptable. ARTICLE 12 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur, ou obtenir son affiliation à l’Association Française de Cautionnement Mutuel selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 — Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité, dont le taux est précisé, selon le cas

mentionné dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 14 — Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé, selon le cas mentionné dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 15 — Le Maire de Muides-sur-Loire et le comptable public assignataire de Vendôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 16 — La décision du Maire portant institution d’une régie de recettes du 15 juillet 1988 est abrogée.

Informations diverses

Travaux antenne FREE : Début des travaux juin 2022

Vigne au bourg : réunion en fonction de l’avancement du projet

Rue de l’église : Demande de devis pour l’éclairage du parvis.

Plateaux surélevés : Validation de 2 plateaux. Comptages de flux de circulation du 07 au 21 mars 2022 et radars pédagogiques sont préconisés.

Séance levée à 19 h 39

Muides-sur-Loire le, 25 février 2022

La Secrétaire de Séance, Le MAIRE,

Françoise Merlin Christian JUSTINE