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Procès Verbal - PROCES VERBAL du 30 06 2022
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du 30 06 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Adopté à l'unanimité lors de la séance du 22/09/2022
À SAINT =
LAURENT
Nouan
PROCES UERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 30 juin 2022, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie
Conseillers sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
en exercice: 27
Présents : 20 Date de convocation du Conseil Municipal : 26/06/2022
Votants : 26
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, GUIBERTEAU Elisabeth, LAURENT Christophe,
SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, GAUMOND Charlotte, QUARTIER Jacques,
LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VIET Dany, VARLET Marie-
Claire, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, FATMI Sandrine, HAHUSSEAU
Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, POULIQUEN Léa, PARARD
Brigitte.
EXCUSÉS:
M. HERNANDEZ Jacky représenté par M. LAURENT Michel
M. LE TOUX Philippe représenté par M. STURLESE Patrick
Mme GUERIN Laurence représentée par Mme SOUCHET Christine
Mme TOURETTE Sandrine représentée par M. LAURENT Christophe
M. FRIAUD Stéphane représenté par M. HAHUSSEAU Yves-Marie
M. GOURDON Guillaume représenté par Mme PARARD Brigitte
ABSENTS :
Mme LODI Valérie
Mme SOUCHET Christine a été désignée secrétaire de séance.
Quorum fixé à 1/3 des membres présents : 10
Le IV de l'article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prévoit, jusqu'au 31 juillet 2022, que «les organes délibérants des collectivités territoriales ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, l'organe délibérant est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un membre de ces organes peut être porteur de deux pouvoirs ».
Page 1 sur 29 Ordre du jour:
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
1. Dénomination de sites ou bâtiments
2. Règlement intérieur restaurant scolaire
3. Conventions de participation financière au camp organisé par la Maison de la Loire BUDGET:
4. Admissions en créance éteinte - Budget général
5. Acquisition local commercial 3 Place de la Halle
6. Provisions pour risques et charges Budget Général 2022
7. Révision d'une autorisation de programme et crédits de paiement : Route de Blois
8. Procédure dérogatoire de reprise en section de fonctionnement de la dotation complémentaire en réserves
9, Décision modificative n°1 Budget annexe des locaux Commerciaux
10. Décision modificative n°1 Budget Général
11. Subventions 2022
12. Tarifs 2022-2023
PERSONNEL COMMUNAL:
13. Débat de l'assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire
14. Complément à la délibération relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) comprenant
l'indemnité de Fonctions, de Sujétion et d'Expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
et fixant le sort du régime indemnitaire en cas d'absence
15. Tableau des effectifs au 01 07 2022
16. Autorisation de recourir à l'apprentissage
Le Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022 est approuvé à l'unanimité
POINT 1- DENOMINATION DE SITES OU BATIMENTS
Monsieur le Maire rappelle que la dénomination des voies et édifices publics relève de l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales qui stipule que le conseil municipal règle, par délibération,
les affaires de la commune dont les questions de dénomination des lieux publics.
Mais le caractère même d'hommage public qui s'y attache, implique certaines règles dictées par l'usage et
qui consistent à limiter cette dénomination à des personnalités qui se sont illustrées par les services rendus
à l'Etat ou par leur contribution à la science, aux arts ou aux lettres.
Outre ces usages, la dénomination des édifices publics doit respecter un certain nombre de principes, au
regard de la loi:
conformité avec l'intérêt public local : le nom choisi ne doit être « ni de nature à provoquer des
troubles à l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l’image de la ville ou du quartier concerné » ;
neutralité du service public et égalité des citoyens : il convient d'éviter « d'attribuer à une voie ou un édifice public le nom d'une personne vivante, particulièrement lorsque celle-ci exerce des
responsabilités politiques » ou, pour le dire autrement, « tout signe symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques ».
Par ailleurs, dès lors que la volonté est de donner le nom d'une personne vivante à un édifice, il est de
rigueur d'en solliciter, auprès d'elle, l'autorisation expresse.
Le groupe projet a effectué plusieurs propositions de noms pour les parkings et la commission générale réunie le 19/05/2022 a retenu les propositions suivantes :
- Parking de la Boulaie « Parking de la Boulaie »
Page 2 sur 29
-
- - Parking route de la Ferté St Cyr « Parking de Ganay »
- Parking rue Hallée «Parking Hallée »
- Aire de jeux à Chaffin « Aire de jeux de Chaffin »
Monsieur le Maire propose de dénommer les bâtiments.
Madame Elisabeth GUIBERTEAU quitte la salle et donne pouvoir à Monsieur Patrick STURLESE
Présents : 19, Votants : 26
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite au groupe projet le 28/02/2022 et à la commission générale du 19/05/2022
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de dénommer les parkings et l'aire de jeux tel que proposé précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 2 - REGLEMMENT INTERIEUR RESTAURANT SCOLAIRE
Madame Charlotte GAUMOND expose au Conseil Municipal les modifications à apporter au règlement
intérieur du restaurant scolaire.
Monsieur le Maire propose de valider le nouveau règlement intérieur.
Le conseil municipal,
Entendu les explications de Madame Charlotte GAUMOND,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE les modifications du règlement intérieur et charge Monsieur le Maire de son application.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 3 - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUK CAMPS ORGANISES PAR LA MAISON DE LA LOIRE
Madame Charlotte GAUMOND expose que la commune de Saint-Laurent-Nouan à la possibilité de
faciliter l'accès des jeunes au camp itinérant organisé par la Maison de la Loire du Loir-et-Cher.
Une convention est envisagée afin de fixer les conditions par lesquelles la Maison de la Loire ouvre ses
activités de loisirs aux jeunes de Saint-Laurent-Nouan, en contrepartie d'une participation financière de
la Commune de Saint-Laurent-Nouan.
Cette convention est conclue pour 1 séjour de jeunes de 12-14 ans en juillet 2022 (1 séjour de 6 jours / 5 nuits).
La commune de Saint-Laurent-Nouan s'engage à compenser à la Maison de la Loire, le coût du séjour, au
prorata du nombre de séjours des enfants de Saint-Laurent-Nouan.
Soit :
300,00 € par séjour et par enfant
Pour les familles bénéficiaires de bons vacances: la différence entre le reste à charge du séjour et le montant des bons vacances perçus par la Maison de la Loire.
Page 3 sur 29
•
• La commune de Saint-Laurent-Nouan facturera aux familles de Saint-Laurent-Nouan :
240,00 € par séjour et par enfant
Pour les familles bénéficiaires de bons vacances, la différence entre le reste à charge du séjour
et le montant des bons vacances perçus par la Maison de la Loire.
Monsieur le Maire propose de valider le tarif pour les habitants de Saint-Laurent-Nouan, de l'autoriser à
signer la convention correspondante avec la Maison de la Loire.
Monsieur Bruno MESPOULEDE ne comprend pas la phrase concernant les familles bénéficiaires de bons
vacances.
Madame Charlotte GAUMOND explique que l'on déduit les bons vacances et l’aide de 60 € de la somme demandée aux familles.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Charlotte GAUMOND,
Présentation faite à la commission Affaires Scolaires et éducative — Jeunesse du 09/05/202022,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec la Maison de la Loire afin de fixer les
conditions par lesquelles ladite association ouvre ses activités de loisirs aux jeunes de Saint-Laurent-
Nouan, en contrepartie d'une participation financière de la commune de Saint-Laurent-Nouan, sur la
base des montants précédemment indiqués.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 4 - ADMISSION EN CREANCES ETEINTES - BUDGET GENERAL
Madame Elisabeth GUIBERTEAU entre dans la salle
Présents : 20, Votants : 26
Vu les dispositions de l'article L 2343-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que dans un souci de bonne gestion, il est inutile de faire figurer en report des sommes qui
ne pourront être recouvrées par la trésorerie.
Madame Christine SOUCHET présente au Conseil Municipal une demande de la Trésorière d'admission
en créances éteintes pour PAJON Emilie, en rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au
05/03/2022 avec date d'application au 27/01/2022, pour un montant de 674,55 euros (services scolaires
de 2018 à 2020 et classe de neige 2020).
Il est rappelé que la créance éteinte s'impose à la commune et au trésorier et que plus aucune action de
recouvrement n'est possible.
Les montants de la dépense seront imputés sur les crédits inscrits au budget général au chapitre 65 :
autres charges de gestion courante, article 6542 : créances éteintes.
NOM ANneeINe Somme due la dette
…. 2018 à PAJON Emilie 2020 674,55 €
Monsieur Bruno MESPOULEDE demande si le CCAS va prendre le relai et suivre cette personne.
Monsieur le Maire explique qu'en cas de dossier de surendettement la personne est suivie par une
assistante sociale.
Page 4 sur 29
•
• Monsieur Bruno MESPOULEDE ajoute que l'on pourrait démarcher cette personne pour faire une
approche et voir comment on pourrait l'aider.
Monsieur le Maire suggère de passer par l’assistante sociale au préalable. Monsieur Christophe LAURENT prend note.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 22/06/2022,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADMET en créances éteintes la somme de 674,55 euros; un mandat sera émis sur le budget général au
compte 6542.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 5 - ACQUISITION LOCAL COMMERCIAL 3 PLACE DE LA HALLE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le local commercial situé 3 place de la Halle, au rez-
de-chaussée de l'immeuble cadastré AW 909, appartenant à M. Mme ARNAUDON est actuellement à vendre.
Depuis le 01/01/2017 les services de l'Etat s'étant désengagés, il appartient à la collectivité de définir la
valeur du bien à acquérir (l'obligation de saisir les domaines demeure pour les acquisitions supérieures à
180 000 € et pour les cessions).
Monsieur le Maire propose de procéder à l'acquisition de ce bien.
Seront à la charge de la Commune: les frais de notaire.
Seront à la charge du propriétaire: les diagnostics nécessaires à la rédaction de l'acte.
Monsieur le Maire propose de l'autoriser à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à
l'acquisition de gré-à-gré du local commercial situé 3 Place de la Halle, au mieux des intérêts de la
commune; de l’autoriser à faire une offre au prix de 75 000 € net vendeur et dans la limite maximum de
82 000 € net vendeur; de l'autoriser à signer une promesse de vente, l'acte authentique de vente et
toutes pièces relatives à ce dossier.
Madame Sandrine FATMI demande ce qui va être fait du local.
Monsieur le Maire explique qu'il y a un projet d'installation d'une agence immobilière et que le local sera
loué.
Madame Léa POULIQUEN dit que cela évitera un local vide.
Monsieur Bruno MESPOULEDE interroge sur le projet d'agence immobilière.
Monsieur le Maire développe que ce sont deux jeunes qui comptaient sur la maison de la presse. Il à été
demandé au propriétaire du local de fournir à la ville une attestation de solidité du bâtiment. Ce
document n'étant pas fourni à ce jour, les jeunes se sont orientés vers un autre lieu. Concernant le local
du 3 place de la Halle, Monsieur le Maire explique qu'il a fait une offre à 80 000 €.
Madame Colette DAVEAU demande si on sait où en sont le salon de coiffure et le salon d'esthétique. Monsieur le Maire répond que IMOTER est toujours propriétaire.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU demande si la ville se portera acquéreur du salon de coiffure, par
exemple, s’il est à vendre.
Monsieur le Maire indique que la question se posera à ce moment-là.
Madame Colette DAVEAU demande sur quel budget est prévu l'opération.
Monsieur le Maire répond que c'est le budget des locaux commerciaux. Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU veut savoir si les loyers ont été étudiés.
Page 5 sur 29 Monsieur le Maire répond négativement.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU dit qu'en commission finances, Monsieur Stéphane FRIAUD avait
abordé l'achat des autres locaux et que cela ne semblait pas intéresser.
Monsieur le Maire rappelle que les autres locaux ont été étudiés. Celui de l'ancienne friperie n'est pas
pratique car il est entièrement vitré et difficile à chauffer. Le local au coin de l'ostéopathe était proposé à
50 000 € mais il est à équiper entièrement.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU interroge pour savoir s'il y aura des travaux à faire dans l’ancien local
fleuriste.
Monsieur le Maire répond négativement.
Monsieur Gilles PERRIN demande s’il y aura des charges de copropriété.
Monsieur le Maire répond qu'à ce jour il ne sait pas.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Michel LAURENT,
après en avoir délibéré à l'unanimité (2 ABSTENTIONS),
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de gré-à-
gré du local commercial situé 3 Place de la Halle, au mieux des intérêts de la commune; AUTORISE Monsieur le Maire à faire une offre au prix de 75 000 € net vendeur et dans la limite maximum
de 82 000 € net vendeur;
DÉCIDE que les frais d'acte seront à la charge de la Commune ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse de vente, l'acte authentique de vente et toutes
pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 6 - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES BUDGET GENERAL 2022
Madame Christine SOUCHET rappelle qu'en vertu du principe comptable de prudence, une collectivité
doit comptabiliser toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. Dans ce cadre,
il convient de constituer une provision lorsqu'apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à
verser une somme d'argent significative.
Le montant de la provision correspond au montant estimé par la commune de la charge qui peut
résulter d'une situation, en fonction du risque financier encouru par cette dernière.
Elle précise que toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit
commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT):
La provision pour contentieux : « dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la
commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la
charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »
La provision dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce :
s'applique aux garanties d'emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou
participations en capital à un organisme faisant l'objet d'une telle procédure.
La Provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient
lorsque, malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement sur compte de tiers
est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité
estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable
public.
Page 6 sur 29
•
•
• Madame Christine SOUCHET expose au Conseil Municipal qu'en raison des restes à recouvrer des tiers au
31/12/2020 qui pourraient s'avérer impayés sur le Budget Général de la Commune, il est nécessaire de créer une provision pour risques et charges à hauteur de 13 500,00 €.
Monsieur le Maire propose d'adopter cette provision et d'imputer la dépense au compte 6875 du Budget Général de la Commune
Madame Sandrine FATMI demande à quoi sert une provision.
Madame Christine SOUCHET explique que la somme sert à couvrir les impayés, les non-valeurs.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 22/06/2022,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la création d'une provision pour risques et charges exceptionnels de 13 500,00 €.
DÉCIDE d'imputer la dépense au compte 6875 du Budget Général de la Commune.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 7- REUISION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT : ROUTE DE BLOIS
Madame Christine SOUCHET rappelle que par délibération F-2021-04-046 du 01/04/2021 une autorisation de programme et de crédits de paiement (AP CP) a été ouverte afin de planifier la mise en
œuvre des investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel, pour la Route de Blois.
Elle rappelle que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements; qu'elles demeurent valables, sans
limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation ; qu’elles peuvent être révisées chaque
année;
Elle précise que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées durant l'exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisations de programme; que le budget N ne tient compte que des CP de l’année; que chaque
autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement
ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions,
autofinancement, emprunt); que la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de
l'autorisation de programme;
La délibération F-2022-12-091 du 16/12/2021 à révisé, pour 2022, l'Autorisation de Programme et
Crédits de Paiement selon les montants fixés dans le tableau ci-après :
AP / CP relative à l'aménagement urbain de la Route de Blois (hors éclairage public)
Crédits de paiements (CP)
AP N° intitulé fur de (ap)
programme 2021 2022 2023
1 Aménagement 1 438 859,00 € 4 619,00 € 1 036 295,00 € 397 945,00 € urbain Route de Blois
Page 7 sur 29 Madame Christine SOUCHET expose que le contexte économique non favorable fait apparaitre une
augmentation des prix du marché public de l’ordre de 300 000 €. De plus, les entreprises réaliseront la
totalité des travaux sur 2022 réduisant ainsi de près de 13 semaines la durée des travaux.
Compte tenu de l'évolution du projet de la Route de Blois, il est proposé de réviser l'Autorisation de
Programme et Crédits de Paiement relative à l'aménagement urbain de la Route de Blois telle
qu'exposée précédemment et selon les montants fixés dans le tableau ci-après :
AP / CP relative à l'aménagement urbain de la Route de Blois (hors éclairage public)
Crédits e paiements (CP)
AP N° intitulé © fur de (ap)
prog 2021 2022 2023
1 Aménagement 1 719 194,00 € 4 619,00 € 1714 575,00 € _ urbain Route de Blois
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9 portant
définition des autorisations de programme et crédits de paiement;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement;
Vu l'instruction M14 ;
Madame Léa POULIQUEN Demande confirmation que le basculement sur 2022 concerne l'augmentation
des prix de 300 000 £ et les 397 945 € de 2023.
Madame Christine SOUCHET confirme.
Madame Colette DAVEAU demande si les prix ont été négociés.
Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit d'un marché public vu en commission MAPA.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU dit que l'on aurait pu revoir le mode d'éclairage public pour du
solaire, comme au CNPE.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 22/06/2022,
après en avoir délibéré à l'unanimité (4 ABSTENTIONS),
DÉCIDE de réviser pour 2022, l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement relative à
l'aménagement urbain de la Route de Blois telle qu'exposée précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 8 - PROCEDURE DEROGATOIRE DE REPRISE EN SECTION DE FONCTIONNEMENT DE LA DOTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERUES
Madame Christine SOUCHET expose que l'article L.2311-6 du CGCT précise que « lorsque la section
d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil municipal peut
reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et
conditions définis par décret ».
L'article D.2311-14 de CGCT précise que « l'excédent de la section d'investissement résultant de la
dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R.2311-12 et constaté au compte
administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de
Page 8 sur 29 contribuer à son équilibre » … « Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du conseil municipal précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant ».
Madame Christine SOUCHET rappelle qu'une affectation au 1068 non obligatoire a été réalisée en 2020
et 2021.
Elle expose que la conjoncture économique actuelle est génératrice d’une hausse de prix des énergies
ainsi que des matériaux et denrées alimentaires et d'une manière générale des prestations de service.
Des crédits supplémentaires sont ainsi nécessaires en dépenses de fonctionnement.
Pour la section d'investissement, elle ajoute que le contexte économique non favorable fait apparaitre
une augmentation des prix du marché public pour les travaux de la Route de Blois et que la partie du
financement prévue sur 2023 doit être avancée à 2022. Le financement partiel des travaux
d'aménagement de la Route de Blois se faisant avec recours à l'emprunt, la dotation complémentaire en
réserves n'est plus nécessaire et sa reprise en section de fonctionnement permettra d'équilibrer le
besoin de crédits complémentaires.
Monsieur le Maire propose, pour l'exercice 2022, la reprise en section de fonctionnement de la dotation
complémentaire en réserves adoptée par délibération n° F-2022-04-027 du 07/04/2022 pour un montant de 742 052€.
Le compte 1068 (RI) sera diminué de ce montant et la ligne 002 (RF)sera abondée du même montant.
Monsieur Bruno MESPOULEDE dit que l'on va récupérer 742 052 € pour le fonctionnement.
Madame Christine SOUCHET ajoute que l'on va emprunter 800 000 €. Monsieur Bruno MESPOULEDE avait compris que l'on empruntait uniquement le montant de la hausse
du marché.
Monsieur le Maire précise que sur les six banques consultées une seule a répondu en taux fixe. Il indique
que les taux augmentent.
Madame Christine SOUCHET expose que la première échéance sera en 2023, les remboursements étant
semestriels.
Monsieur Bruno MESPOULEDE demande le coût de l'emprunt.
Monsieur le Maire répond qu'il est de 146 145,20 € sur 20 ans.
Le conseil municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 22/06/2022,
après en avoir délibéré à l'unanimité (1 ABSTENTION),
DÉCIDE pour l'exercice 2022, la reprise en section de fonctionnement de la dotation complémentaire en
réserves adoptée par délibération n° F-2022-04-027 du 07/04/2022 pour un montant de 742 052 €.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 9 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE DES LOCAUX COMMERCIAUX
Madame Christine SOUCHET expose qu'afin de créditer certains comptes et permettre la réalisation
comptable de certaines opérations non prévues lors de l'établissement du Budget Primitif il est proposé
d'opérer une diminution d'ouvertures de crédits ainsi qu'une diminution de prévisions de recettes.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'opérer les virements de crédits suivants :
Page 9 sur 29 La section de fonctionnement est votée en suréquilibre, comme le permet l'article L1612-7 du CGCT.
Monsieur Bruno MESPOULEDE dit que l’on inscrit 90 000 € pour une offre à 80 000 €.
Monsieur le maire explique que les frais de notaires sont à ajouter.
Monsieur Bruno MESPOULEDE s'interroge sur le terme « net vendeur » et demande si c'est sans les frais.
Monsieur le Maire confirme.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU demande ce que fera la Mairie si la propriétaire ne veut pas vendre.
Monsieur le Maire confirme qu'il n'ira pas au-delà de 82 000 €.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 22/06/2022,
après en avoir délibéré à l'unanimité (2 ABSTENTIONS),
ACCEPTE les virements de crédits tels que présentés précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 10 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET GÉNÉRAL
Madame Christine SOUCHET expose qu'afin de créditer certains comptes et permettre la réalisation
comptable de certaines opérations non prévues lors de l'établissement du Budget Primitif il est proposé
d'opérer une diminution d'ouvertures de crédits ainsi qu'une diminution de prévisions de recettes.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'opérer les virements de crédits suivants :
Page 10 sur 29
DEPENSES RECETTES
Chapitre Nature Désignation
74 - Dotations, subventions et participations 7474 Communes 90 000,00
023 - Virement à la section d'investissement 023 Virement à la section d'investissement 90 000,00
TOTAL 90 000,00 90 000,00
DEPENSES RECETTES
Chapitre Nature Désignation
021 - Virement de la section de fonctionnement 021 Virement de la section de fonctionnement 90 000,00
21 - Immobilisations corporelles 21732 Immeubles de rapport 90 000,00
TOTAL 90 000,00 90 000,00
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX N° 1
Chapitre Nature Op Fonct Désignation DEPENSES RECETTES
011 - Charges à caractère général 6257 024 Réceptions 600,00
011 - Charges à caractère général 60612 020 Energie - Electricité 250 000,00
011 - Charges à caractère général 6156 821 Maintenance 7 931,00
65 - Autres charges de gestion courante 6518 020 Autres redevances pour concessions 6 334,00
011 - Charges à caractère général 6288 020 Autres services extérieurs -6 334,00
DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET PRINCIPAL N° 1
FONCTIONNEMENT La section de fonctionnement est votée en suréquilibre, comme le permet l'article L1612-7 du CGCT.
Monsieur Bruno MESPOULEDE demande où sont partis les 50000 € de dépenses imprévues en fonctionnement.
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011 - Charges à caractère général 60612 020 Energie - Electricité 250 000,00
011 - Charges à caractère général 6156 821 Maintenance 7 931,00
65 - Autres charges de gestion courante 6518 020 Autres redevances pour concessions 6 334,00
011 - Charges à caractère général 6288 020 Autres services extérieurs -6 334,00
011 - Charges à caractère général 615231 822 Entretien et réparations voiries 2 229,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 6218 820 Autre personnel extérieur 31 000,00
011 - Charges à caractère général 6226 820 Honoraires -31 000,00
65 - Autres charges de gestion courante 6512 020 Droits d'utilisation - Informatique en nuage 12 207,00
65 - Autres charges de gestion courante 657364 90 SPIC 90 000,00
68 - Dotations aux amortissements et provisions 6875 01 Dotations aux prov. pour risques et charges exceptionnels 13 500,00
70 -Produits des services du domaine et ventes diverses 7022 833 Coupes de bois 25 300,00
022 - Dépenses imprévues 022 01 Dépenses imprévues -50 000,00
023 - Virement à la section d'investissement 023 01 Virement à la section d'investissement 440 885,00
002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou
déficit) 002 01 Résultat de fonctionnement reporté 742 052,00
Total 767 352,00 767 352,00
Chapitre Nature Op Fonct Désignation DEPENSES RECETTES
458130 - Eclairage public 458130 814 -23 037,00
21 - Immobilisations corporelles 2152 814 23 037,00
204 -Subventions d'équipement versées 2041512 814 GFP de rattachement - Bâtiments et installations -17 000,00
041 - Opérations patrimoniales 2041512 814 GFP de rattachement - Bâtiments et installations 26 317,00
041 - Opérations patrimoniales 458230 814 ECLAIRAGE PUBLIC 26 317,00
458230 - ECLAIRAGE PUBLIC 458230 814 ECLAIRAGE PUBLIC -26 317,00
21 - Immobilisations corporelles 21318 324 Autres bâtiments publics 58,00
21 - Immobilisations corporelles 2188 64 Autres immobilisations corporelles 700,00
Op d'équipement Travaux de voirie 2151 70001 822 Réseaux et voirie -60 058,00
Op d'équipement Travaux de voirie 2158 70001 822 Autres installations, matériel et outillage techniques -28 000,00
Op d'équipement Halte garderie 1328 142 64 Autres subventions 9 372,00
Op d'équipement Informatisation des écoles 1311 161 20 Etat et établissements nationaux -3 494,00
Op d'équipement Réamenagement Rue des écoles 2315 12 822 Installations, matériel et outillage techniques -5 586,00
Op d'équipement Aménagement urbain route de Blois 2315 26 822 Installations, matériel et outillage techniques -966 949,00
Op d'équipement Aménagement urbain route de Blois 2151 26 822 Réseaux de voirie 1 645 229,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 1641 01 Emprunts en euros 800 000,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 1068 01 Excédents de fonctionnement capitalisés -742 052,00
020 - Dépenses imprévues 020 01 Dépenses imprévues -90 000,00
021 - Virement de la section de fonctionnement 021 01 Virement de la section de fonctionnement 440 885,00
Total 504 711,00 504 711,00
INVESTISSEMENT Madame Christine SOUCHET explique que les sommes ne sont pas affectées. La diminution des crédits
est compensée par la hausse d’autres crédits.
Monsieur Bruno MESPOULEDE dit ne pas comprendre.
Monsieur Christian LALLERON expose que face à la hausse de l'énergie, il faut s'interroger sur les usages
dans les bâtiments communaux; l'utilisation de la domotique ou bien encore écrire une charte des bons
usages pour les utilisateurs.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 22/06/2022,
après en avoir délibéré à l'unanimité (6 ABSTENTIONS),
ACCEPTE les virements de crédits tels que présentés précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 11- SUBVENTIONS 2022
Madame Christine SOUCHET présente au Conseil Municipal le montant des subventions diverses.
Elle propose de les affecter comme suit:
à l’article 657364 : subvention budget annexe des locaux commerciaux : 90 000 €
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 22/06/2022,
après en avoir délibéré à l'unanimité (2 ABSTENTIONS),
ADOPTE les subventions pour 2022 telles que présentées précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 12 - TARIFS ANNEE SCOLAIRE 2022-2023
Madame Christine SOUCHET présente au Conseil les tarifs communaux applicables à partir de la rentrée de septembre 2022 pour:
Centre de loisirs
Garderie périscolaire
Restaurant scolaire
Séjour Allemands
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Libellé Vote du Conseil Vote du Conseil
subvention
exceptionnelle
Imputation : 657364 subvention budget annexe des locaux
commerciaux
Locaux commerciaux 95 298,00 € 90 000,00 €
Total : 95 298,00 € - € 90 000,00 € - €
Montant TOTAL voté 2022
DÉTAIL DES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS VERSÉES 2022
Pour mémoire budget primitif et
cumul précédent
90 000,00 € Les précisions suivantes sont apportées :
Restauration scolaire: l'article 82 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales modifie le régime de fixation de la tarification des cantines scolaires. Désormais,
les collectivités territoriales assurent la restauration scolaire et ont la faculté de déterminer le prix de la
cantine scolaire.
Les nouveaux critères pour calculer les tarifs de restauration scolaire ainsi que leur évolution, sont fixés
en fonction du coût, du mode de production des repas et des prestations servies. Leurs modalités
d'application sont précisées par les articles R531-52 et suivants du code de l'éducation. Ces prix ne
peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de
restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu'une modulation est appliquée. Ce coût par usager était de 13,23 € en 2021.
Monsieur le Maire propose de faire varier ces tarifs selon les tableaux annexés à la présente.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finance du 22/06/2022,
après en avoir délibéré à l'unanimité (2 ABSTENTIONS),
DÉCIDE d'appliquer les tarifs du restaurant scolaire proposés par Monsieur le Maire à compter du 01/09/2022
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DESIGNATION Tarifs
2022-2023
RESTAURANT SCOLAIRE
Commune - Repas
1351 et + tranche 5 2,90
885 - 1350 tranche 4 2,80
701-884 tranche 3 2,60
451-700 tranche 2 2,40
0-450 tranche 1 1,80
Hors commune - repas enfant de la classe ULIS 2,90
Hors commune - Repas
1351 et + tranche 5 6,70
885 - 1350 tranche 4 6,45
701-884 tranche 3 6,20
451-700 tranche 2 6,00
0-450 tranche 1 5,80
Repas adulte 6,20
Repas adulte travaillant au Restaurant Scolaire 2,80
Repas adulte agent communal 3,10
Repas amélioré adulte 9,95
Repas amélioré enfant de moins de 12 ans 6,05
Repas festif adulte 12,40 DÉCIDE d'appliquer les tarifs du centre de loisirs / ALSH / Mercredi proposés par Monsieur le Maire à
compter du 01/09/2022
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Repas festif enfant de moins de 12 ans 5,80
Repas enfant étoile cyclo 5,80
Petit déjeuner adulte 3,10
Petit déjeuner enfant 2,90
DESIGNATION
Tarifs
2022-2023
CENTRE DE LOISIRS / ALSH / MERCREDI
Commune - Prix de journée
1351 et + tranche 5 13,13
885 - 1350 tranche 4 12,63
701-884 tranche 3 12,13
451-700 tranche 2
11,63
0-450 tranche 1
Commune - 1/2 journée avec repas Enfant de la Commune
1351 et + tranche 5 7,96
885 - 1350 tranche 4 7,71
701-884 tranche 3 7,34
451-700 tranche 2 4,85
0-450 tranche 1 4,03
Commune - sortie camping par jour (pour grandes vacances)
séjour court
1351 et + tranche 5 18,89
885 - 1350 tranche 4 18,68
701-884 tranche 3 18,47
451-700 tranche 2
18,25
0-450 tranche 1
Hors commune - Prix de journée
1351 et + tranche 5 27,76
885 - 1350 tranche 4 27,26
701-884 tranche 3 26,76
451-700 tranche 2
26,26
0-450 tranche 1
Hors commune - 1/2 journée avec repas
1351 et + tranche 5 16,77
885 - 1350 tranche 4 16,55
701-884 tranche 3 16,34
451-700 tranche 2 16,13
0-450 tranche 1 16,02 Les familles paieront au minimum la valeur du repas.
DÉCIDE d'appliquer les tarifs de la garderie périscolaire proposés par Monsieur le Maire à compter du
01/09/2022.
DÉCIDE d'appliquer le tarif du séjour Allemands proposé par Monsieur le Maire à compter du
01/09/2022.
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Hors commune - sortie camping par jour (pour grandes
vacances) séjour court
1351 et + tranche 5 38,47
885 - 1350 tranche 4 38,26
701-884 tranche 3 38,04
451-700 tranche 2
37,83
0-450 tranche 1
DESIGNATION Tarifs
2022-2023
GARDERIE PERISCOLAIRE
Commune - le matin ou le soir (+ d'1/2 heure)
1351 et + tranche 5 2,90
885 - 1350 tranche 4 2,80
701-884 tranche 3 2,50
451-700 tranche 2 2,30
0-450 tranche 1 1,70
Commune - le matin ou le soir (- d'1/2 heure)
1351 et + tranche 5 1,50
885 - 1350 tranche 4 1,45
701-884 tranche 3 1,30
451-700 tranche 2 1,20
0-450 tranche 1 0,90
Hors commune - matin ou soir (+ d'1/2 heure) par enfant
1351 et + tranche 5 5,50
885 - 1350 tranche 4 5,30
701-884 tranche 3 5,10
451-700 tranche 2 4,90
0-450 tranche 1 4,70
Hors commune - matin ou soir (- d'1/2 heure) par enfant
1351 et + tranche 5 3,15
885 - 1350 tranche 4 2,95
701-884 tranche 3 2,75
451-700 tranche 2 2,55
0-450 tranche 1 2,35
DESIGNATION Tarifs
2022-2023 La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 13 - DEBAT DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Monsieur le Maire expose que le présent rapport a vocation à faire état de la réflexion menée par
l'employeur concernant l'évolution des dispositifs en matière de protection sociale complémentaire des
agents.
Il informe sur les enjeux, les objectifs, les moyens, le niveau de participation de la collectivité et la
trajectoire 2025-2026.
Il répond également à une obligation règlementaire d'organiser un débat en assemblée délibérante, conformément à l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique.
1-Principes généraux et état des lieux
La sécurité sociale et le statut de la fonction publique territoriale offrent une protection de base et
partielle face aux risques de la maladie, d'arrêt de travail ou encore d'invalidité.
En effet, il existe une protection sociale «statutaire » qui permet d'assurer un maintien intégral puis
partiel du traitement pendant une certaine période, en cas de maladie, maternité ou accident de travail.
A titre d'exemple, un agent titulaire qui se retrouve en incapacité de travailler temporairement pourra
prétendre à 3 moins de rémunération à plein traitement et 9 mois à demi-traitement.
La protection sociale complémentaire permet aux agents de faire face aux conséquences financières des
risques dans deux domaines :
La prévoyance: la complémentaire correspond à un maintien de salaire, pour tout ou partie, qui
intervient au terme de de la protection statutaire, en cas d'inaptitude ou d'invalidité. Il peut aussi
s'agir du versement d'un capital en cas de décès.
La santé: la complémentaire correspond à une prise en charge des frais non remboursés par la
sécurité sociale en matière de soins courants (pharmacie, dentaire, optique, hospitalisation...)
1-1 Cadre règlementaire existant
Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l'emploi, les collectivités locales
et leurs établissements ont le choix de participer ou non financièrement aux contrats souscrits par leurs
agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l'accès aux soins et couvrir la perte de
rémunération en cas d'arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.
Les agents sont quant à eux, libres de souscrire à l'offre de leur choix.
Le mécanisme est donc doublement facultatif et la protection inégale selon les collectivités.
Les employeurs publics ont la possibilité de participer financièrement à la protection sociale
complémentaire de leurs agents selon l'un des dispositifs suivants :
La labellisation : si l'employeur opte pour cette formule, l'agent adhère individuellement à une
complémentaire santé ou prévoyance correspondant à ses besoins. Dès lors qu'il choisit un
contrat dit « labellisé », il peut bénéficier d'une prise en charge partielle de sa cotisation par son
employeur.
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Séjours Allemands
ADOPTE un tarif forfaitaire pour la semaine de ….. €/ jeune
pour les familles accueillant de jeunes allemands et la gratuité
pour les jeunes allemands
61,00
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-
• La convention de participation : si l'employeur décide de mettre en œuvre ce second système,
la collectivité (ou le centre de gestion de rattachement) sélectionne par appel à la concurrence un
organisme de protection sociale complémentaire. S'il adhère à ce contrat collectif non
obligatoire, l'agent peut bénéficier d'une prise en charge partielle de sa cotisation par son
employeur.
Pour leur part, depuis le 1°" janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer
une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation
de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe
l'obligation d'adhérer à la mutuelle collective.
Dans le but d'harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées,
le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du
6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
1-2 Le contexte actuel
La commune participe depuis le 1° janvier 2019 (délibération 2018-09-069) à la cotisation des agents sur
là garantie santé et sur la garantie prévoyance, sur la base d’une prise en charge de 5€ mensuel chacune.
La procédure de labellisation a été retenue pour les deux risques, santé et prévoyance.
Données communales (au 01.01.2022) :
Nombre de Cotisation Enveloppe
bénéficiaires de | moyenne/mois/agent | financière annuelle
l'aide pour la collectivité
employeur
Mutuelle santé 37 89€ 2220€
Prévoyance 49 57€ 2940€
Néanmoins, ces données ne mettent pas en évidence le nombre d'agents réellement couverts par une
complémentaire santé ou prévoyance car certains agents ne sollicitent pas l’aide de l'employeur, ayant
fait le choix de ne pas souscrire de contrat labellisé.
Données nationales de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
territoriale (source MNT) :
89% des agents déclarent être couverts par une complémentaire santé
59% des agents affirment disposer d’une couverture en prévoyance
2-la réforme de la protection sociale complémentaire : les nouvelles obligations
2-1 Les grands principes de l'ordonnance pour la fonction publique territoriale
Prise en application de cette loi, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation
des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs
agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement vient préciser les dispositions et les montants de référence :
Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu'à présent facultative,
deviendra obligatoire au :
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•
➢ 1°" janvier 2025 pour les contrats de prévoyance. L'aide de l'employeur sera au minimum de
20% d'un montant de référence fixé à 35 €, soit 7€
1°" janvier 2026 pour les contrats de santé. L'aide de l'employeur sera de 50% minimum d’un
montant de référence fixé à 30€, soit 15€
A titre d'information, l'ordonnance prévoit pour la fonction publique d'état un dispositif transitoire qui
consiste à verser dès le 1° janvier 2022 un montant forfaitaire de 15€ par mois pour les frais de santé.
L'ordonnance prévoit d’autres spécificités :
Le maintien des deux dispositifs existants (détaillés dans le 82-2) : les collectivités peuvent
opter soit pour une labellisation, soit pour une convention de participation, pour chacune
des garanties et de façon indépendante l’une de l'autre.
Le rôle des Centres de Gestion renforcé: ils ont l'obligation de conclure des conventions de participation, à un niveau régional ou interrégional, dès lors qu'ils sont mandatés par une ou
plusieurs collectivités, après une mise en concurrence.
Les Centres de Gestion du Cher, d’Eure et Loire, de l'Indre et du Loir et Cher ont décidé de
mutualiser leurs actions pour la mise en œuvre de deux conventions de participation (santé
et prévoyance). Les collectivités intéressées ne sont pas engagées pour la suite à une
quelconque adhésion.
La possibilité de rendre obligatoire l'adhésion des agents à tout ou partie des garanties d'un
contrat collectif (convention de participation), sous réserve de l'adoption d'un accord
collectif majoritaire avec les représentants du personnel.
La négociation et la signature d’un accord collectif majoritaire à lieu au sein de la collectivité,
en accord avec le comité technique.
Des cas de dispense seront toutefois prévus notamment pour les agents déjà couverts par un
contrat collectif en qualité d'ayant-droit.
Le public concerné: fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et de droit privé.
2-2 Les éléments d'appréciation des deux dispositifs envisageables
Les deux dispositifs labellisation et convention de participation sont exclusifs l'un de l'autre et ne
peuvent pas être mis en œuvre pour une même garantie.
Convention de participation (contrat de Labellisation
groupe)
La participation financière de la collectivité est
réservée aux agents disposant d'un contrat
« labellisé » figurant sur une liste officielle
La participation financière de la collectivité est
réservée aux agents adhérents au contrat
proposé dans le cadre d'une convention de
Chaque agent est libre de choisir parmi le
panel de contrats labellisés, son niveau de
garantie souhaité. Le contrat est individuel.
PrINcIPE garantissant la mise en œuvre de dispositifs de | participation signée par la collectivité avec un
solidarité entre les bénéficiaires (actifs, retraités, | organisme, au terme d'une mise en
familles nombreuses ...) concurrence.
Procédure de mise en place simple : aucune Contrat unique (avec différentes options
sélection d'opérateur, pas d'engagement possibles) permettant de définir les besoins
dans la durée des agents et de négocier les prix et les avantages
niveaux de prestations.
Mutualisation et homogénéisation au sein de
la collectivité
inconvénients
Ne permet pas de faire jouer la concurrence
entre les organismes ni d'intervenir sur le
contenu du contrat
Chaque agent doit faire la démarche de
recherche de son contrat
Les contrats labellisés sont souvent plus
Concernant la mutuelle, difficulté de contenter
les besoins diversifiés des agents
Méconnaissance du nombre final d'adhérents
(adhésion facultative) qui peut limiter la
négociation sur le prix
Les agents sont libres de leur adhésion mais
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➢
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• onéreux que les contrats non labellisés. Les
agents renoncent parfois à l'aide de
l'employeur pour un contrat non labellisé.
Application d'un délai de carence d'1 an lors
d'une souscription après 6 mois d'ancienneté
ou de changement de contrat
n'ont pas le choix de l'assureur. Réticence de
certains agents à changer d'assureur à
l'échéance du contrat de groupe (tous les 6
ans)
Risque d'augmentations successives des prix
du contrat (surcoût supporté par l'agent et par
la collectivité)
Démarche à faire par les agents pour résilier
leur éventuel contrat précédent (s'ils
souhaitent bénéficier du contrat collectif)
2-3 Les options possibles concernant la convention de participation
Dans l'hypothèse où l'employeur opte pour le dispositif de convention de participation pour au moins
une des garanties, deux modalités sont possibles :
Rendre l'adhésion des agents obligatoire sous réserve de signer un accord majoritaire avec les
représentants du personnel
Mandater le Centre de Gestion pour conclure une convention de participation
Ces deux options sont indépendantes mais peuvent se cumuler.
Adhésion obligatoire Recours au Centre de Gestion
Les Centres de Gestion ont une obligation Sous réserve de mettre en place un accord . . | x ,
d'intervention dès lors qu'ils sont mandatés par une inci collectif, l'adhésion des agents peut être no .
principe . . 9 p collectivité pour conclure une convention de rendue obligatoire un
participation.
Diminue le risque d'augmentation Expertise et technicité à la conduite de la
budgétaire car plus le nombre est procédure de mise en concurrence confiée au
important et plus les risques sont CDG
mutualisés et le contrat équilibré Intérêt de mutualiser le risque avec d'autres
Possibilité de dispenses pour les agents employeurs (et potentiellement avec une avantages ne . x Le ue
déjà couverts par leur conjoint pyramide des âges moins vieillissante)
Pas d'engagement de la collectivité qui reste libre
de rejoindre ou non la convention de
participation (risque de déséquilibrer le contrat si
des employeurs se désengagent)
(uniquement pour la garantie santé)
Pour la prévoyance, permet de garantir
une couverture maintien de salaire aux
agents peu informés ou réfractaires
Risque de mécontentement à imposer un
contrat de groupe à souscription
obligatoire
Nécessité de résilier leur contrat pour les
agents déjà couverts (avec délai à
respecter)
Pour la santé, risque d'insatisfaction car les
besoins des agents sont très hétéroclites
Tarification de la prestation par le CDG aux inconvénients ie
collectivités
3-les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire
Pour les salariés, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu
notamment de l'allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que
peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en
demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordres.
L'objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction
publique territoriale, à l'instar des salariés du privé aujourd'hui.
Pour les employeurs territoriaux, il s'agit d'une véritable opportunité de valoriser leur politique de
gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une
dynamique positive et accroissent l'attractivité des emplois qu'elles ont à pourvoir. In fine, l'objectif est
de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.
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• Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concoure à limiter la progression de
l'absentéisme.
Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture
des agents est la suivante :
2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé: 62% ont
choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s'élève
en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).
Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire
prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de
la participation s'élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).
Ce sont donc aujourd'hui 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à
la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant
que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l'attractivité
de la collectivité en tant qu'employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents.
Evolution de l'ordonnance et calendrier de mise en œuvre :
Obligation de mise en œuvre d’une participation obligatoire en prévoyance : 1° janvier 2025
Obligation de mise en œuvre d’une participation obligatoire en santé : 1°’ janvier 2026
Possibilité de mettre en œuvre ces dispositions dès le 01/01/2022
Les Centres de gestion seront en mesure de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1° janvier 2023.
Reste à travers les décrets d'application de l'ordonnance sur la protection sociale complémentaire, un
certain nombre de points à préciser. Parmi eux:
La portabilité des contrats en cas de mobilité
Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations
La situation des agents multi-employeurs
La fiscalité applicable (agent et employeur)
La collectivité a 3 ans pour se préparer à financer la participation obligatoire en matière de
protection sociale. Elle peut prévoir un échéancier afin d'atteindre progressivement le montant minimum obligatoire pour les deux couvertures.
Monsieur Bruno MESPOULEDE demande si ces dispositions ne concernent que les titulaires. Monsieur le Maire répond qu'elles concernent les agents publics, quel que soit leur statut.
Madame Colette DAVEAU interroge sur ce qu'a dit le Comité Technique.
Monsieur le Maire explique qu'il s'agissait d'une discussion, aucune décision n'a été prise. L'avis général
était de plutôt privilégier la santé et de ne pas imposer l'adhésion.
Monsieur Christian LALLERON ajoute que l’on peut participer graduellement.
Monsieur le Maire indique que cette disposition peut être attractive pour les recrutements. On pourra se
faire une opinion plus claire quand le Centre de gestion aura des offres. On peut déjà réfléchir quant à
l'aspect obligatoire ou non et voir une graduation de la participation d'ici 2025/2026.
Le conseil municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
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✓ après en avoir délibéré à l'unanimité,
PREND ACTE des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale
complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),
PREND ACTE du projet des Centres de Gestion du Cher, d'Eure et Loire, de l'Indre et du Loir et Cher de
s'associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions
de participation en santé et prévoyance,
DONNE son accord de principe pour participer à l'enquête lancée par les Centres de Gestion afin de
connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations
sociales complémentaires
ACTE le principe que le comité technique sera consulté pour examiner les résultats de ces travaux et à
terme le projet de participation de l'employeur en faveur de la protection sociale complémentaire au
bénéfice des agents de la collectivité.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 14 - COMPLEMENT A LA DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) COMPRENANT L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETION ET D'EXPERTISE (IFSE) ET LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) ET FIXANT LE SORT DU REGIME INDEMMNITAIRE EN CAS D'ABSENCE
Monsieur le Maire rappelle que la ville de Saint-Laurent-Nouan alloue depuis le 1° janvier 2020 aux
agents qui peuvent y prétendre le RIFSEEP: régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel :
composé de deux primes :
l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des
fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette
indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,
le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière
de servir.
soumis au principe de parité avec la Fonction publique d'Etat qui restreint la marge de
manœuvre des collectivités territoriales dans la définition du régime indemnitaire de leurs agents
qui ne doivent pas se trouver dans une situation plus favorable que celle des agents de l'Etat. Ils
doivent donc relever d'un cadre d'emplois éligibles au RIFSEEP, c'est-à-dire que le corps de
référence dans la fonction publique d'Etat peut en bénéficier, et le montant attribué ne peut être
supérieur au plafond défini pour les agents de l'Etat.
Au 1° janvier 2020, lors de la mise en œuvre du RIFSEEP, les membres du cadre d'emplois des auxiliaires
de puériculture territoriaux relevaient de la catégorie € et ce cadre d'emplois avait pour corps de
référence, le corps des aides-soignants civils du ministère de la défense.
CATEGORIE C | MONTANTS ANNUELS MAXIMA DANS LA FPE
Cadres d'emplois des adjoints administratifs, des agents de maîtrise, des adjoints techniques, des adjoints du
patrimoine, des adjoints d'animation, des ATSEM, des auxiliaires de puéricultures
GROUPES DE Plafond global octroyé FONCTIONS EMPLOIS IFSE CIA aux agents de l'Etat Groupe 1 Chef de service 11 340 € 1 260€ 12 600€
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• Groupe 2 Coordonnateur, responsable d'équipe 10 800 € 1 200€ 12 000€
Groupe 3 Autres emplois 12 000€
Dans le cadre du «Ségur de la santé», un nouveau cadre d'emplois d'auxiliaires de puériculture
territoriaux a été créé en catégorie B. Ainsi, au 1° janvier 2022, tous les auxiliaires de puériculture ont été
intégrés et reclassés en catégorie B.
Désormais, pour poursuivre l'octroi du RIFSEEP à ce nouveau cadre d'emplois, il faut se référer au corps de référence fixé provisoirement par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé: le corps des
infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
CATEGORIE B | MONTANTS ANNUELS MAXIMA DANS LA FPE
Cadres d'emplois des auxiliaires de puéricultures (catégorie B)
GROUPES DE Plafond global octroyé FONCTIONS EMPLOIS IFSE CIA aux agents de l'Etat Groupe 1 9 000 € 1230 € 10230€ Groupe 2 8010 € 1 090 € 9100€
Monsieur le Maire explique que ces modifications ne modifient pas les montants octroyés aux agents
concernés compte tenu du cadre d'octroi du RIFSEEP mis en œuvre au sein de la ville de Saint-Laurent-
Nouan.
Cependant, dans un souci de rigueur juridique mais également de cohérence avec le principe qui a sous-
tendu notre démarche, à savoir l'affichage de règles claires et lisibles, il vous est proposé de modifier le point IV de notre délibération en faisant clairement apparaitre, les montants plafonds qui sont
désormais rattachés à chaque groupe de fonctions susceptibles d'être exercées par ces agents relevant
du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d'adopter l’actualisation de la délibération instituant le RIFSEEP de la Ville de Saint-Laurent-Nouan en y intégrant ces nouveaux plafonds.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale,
Vu la délibération n° P-2019-12-108 du 19 décembre 2019 du Conseil municipal relative à la mise en
place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) comprenant l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise
(IFSE), le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) et fixant le sort du régime indemnitaire en cas
d'absence,
Vu la délibération n° P-2020-06-045 du 18 juin 2020 du Conseil municipal portant actualisation du
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement
Professionnel (RIFSEEP) avec l'octroi aux cadres d'emplois des ingénieurs territoriaux et des techniciens
territoriaux,
Vu la délibération n° P-2020-12-098 du 17 décembre 2020 du Conseil municipal portant conditions d'attribution du Complément Indemnitaire Annuel,
Vu le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des
auxiliaires de puériculture territoriaux,
Page 22 sur 29 Considérant qu'à titre provisoire, le corps de référence permettant la mise en œuvre du RIFSSEP pour le cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux est le corps des infirmières et infirmiers des
services médicaux des administrations de l'Etat,
Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B
des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique d'Etat,
Vu l'avis du Comité technique,
après en avoir délibéré à l'unanimité (1 ABSTENTION),
DECIDE de tenir compte des nouveaux plafonds définis dans la fonction publique d'Etat pour le corps de
référence du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux et d'actualiser le point IV de la
délibération n° P-2019-12-108 du 19 décembre 2019 susvisée comme suit:
retrait du cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture du tableau des catégories C
intégration d'un nouveau tableau :
CATEGORIE B | MONTANTS ANNUELS MAXIMA DANS LA FPE
Cadres d'emplois des auxiliaires de puéricultures (catégorie B)
GROUPES DE Plafond global octroyé FONCTIONS EMPLOIS IFSE CIA aux agents de l'Etat Groupe 1 9 000 € 1230€ 10230€ Groupe 2 8010 € 1 090 € 9100€
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT T5 - TABLEAU DES EFFECTIFS AU 0107 2022
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement.
Il appartient au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des
emplois, afin de permettre la création d'emplois, leur modification et la nomination des agents inscrits
au tableau d'avancement de grade établi pour l'année.
Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d'origine, et la
création des emplois correspondants aux postes ou grades d'avancement.
Monsieur le Maire expose les difficultés de recrutement d'un Directeur des Services Techniques compte
tenu de la rareté des candidatures et de la technicité du poste. Compte tenu de la difficulté de définir
précisément à ce jour le grade permettant de créer l'emploi correspondant à ce recrutement, dans le respect des dispositions de l'article L.313-1 du Code général de la Fonction Publique, Monsieur le Maire
propose de créer ce poste par référence à des grades et non à un seul grade et, à l'issue du recrutement
et au regard du profil du candidat retenu, il sera procédé à l’actualisation du tableau des effectifs (la loi
ne fait pas obstacle à la création d'un emploi sur plusieurs grades dans des cades d'emplois différents :
cf. rédaction de l'article L.313-1 du Code général de la Fonction Publique et dans ses conditions, il n'y a
pas création de plusieurs emplois et donc pas suppression avec passage en CT). A ce titre, il est précisé
qu'en cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires où lauréats d'un concours de la
Fonction publique territoriale, les fonctions pourraient être exercées par un contractuel dans les
conditions fixées par l’article L.332-8 du Code général de la Fonction Publique. Ainsi Monsieur le Maire propose de créer un poste de Directeur des Services Techniques à temps
complet sur les grades du cadre d'emploi des Techniciens ou du cadre d'emploi des Ingénieurs.
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o
o Monsieur le Maire expose les difficultés de recrutement d’un Responsable de Camping compte tenu de
la polyvalence et de la technicité du poste. Compte tenu de la difficulté de définir précisément à ce jour
le grade permettant de créer l'emploi correspondant à ce recrutement, dans le respect des dispositions
de l’article L.313-1 du Code général de la Fonction Publique, Monsieur le Maire propose de créer ce
poste par référence à des grades et non à un seul grade et, à l'issue du recrutement et au regard du profil
du candidat retenu, il sera procédé à l’actualisation du tableau des effectifs (la loi ne fait pas obstacle à la
création d'un emploi sur plusieurs grades dans des cadres d'emplois différents: cf. rédaction de l'article
L.313-1 du Code général de la Fonction Publique et dans ses conditions, il n'y a pas création de plusieurs
emplois et donc pas suppression avec passage en CT). À ce titre, il est précisé qu'en cas de recherche
infructueuse de candidats fonctionnaires ou lauréats d'un concours de la Fonction publique territoriale,
les fonctions pourraient être exercées par un contractuel dans les conditions fixées par l'article L.332-8
du Code général de la Fonction Publique.
Ainsi Monsieur le Maire propose de créer un poste de Responsable de Camping à temps complet sur les
grades des cadres d'emploi des Techniciens où Adjoints Techniques ou bien des cadres d'emploi des
Animateurs ou Adjoints d'Animation ou encore du cadre d'emploi des Agents de Maîtrise.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée, la création des emplois suivants.
Temps
Nombre Grade Service d'affectation de A/cdu
travail
Fonction d'Auxiliaire de puériculture
sur un grade d’Adjoint d'animation
1 CDD permanent (article L332-8-1°) pour une Retteentance TC 01/07/2022
durée de 3 ans renouvelable dans la limite de
6 ans
1 Adjoint Technique Affaires éducatives TC 01/07/2022
1 Adjoint d'animation Affaires éducatives TC 01/07/2022
l'est proposé de créer les grades promotionnels suivants :
Temps
Nombre Grade Service d'affectation de A/c du
travail
1 ATSEM Principal de 1°" classe Affaires éducatives TC 01/07/2022
1 Adjoint d'Animation Principal de 2°" classe Petite enfance TC 01/07/2022
1 Animateur Principal de 2°" classe Affaires éducatives TC 01/07/2022
Service Technique
3 Adjoint Technique Principal de 1° classe Restaurant municipal TC 01/07/2022
Logistique
1 Adjoint Technique Principal de 2°" classe Affaires éducatives TC 01/07/2022
Il est proposé de supprimer les postes correspondants aux grades antérieurs lors de la nomination des
agents sur leur nouveau grade.
Page 24 sur 29 Monsieur le Maire propose à l'assemblée, la suppression des emplois suivants.
Temps
Nombre Grade Service d'affectation de A/c du
travail
Emploi permanent de Responsable camping
1 dans le grade d’adjoint d'animation territorial Camping TC 01/07/2022
principal 2°" classe
1 Adjoint Technique Service Technique TC 01/07/2022
1 Adjoint d'Animation Principal de 2°" classe Affaires éducatives TC 01/07/2022
1 Garde Champêtre chef principal Police TC 01/07/2022
Le tableau des effectifs annexé est modifié en conséquence à compter du 01/07/2022
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission personnel du 22/06/2022
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 03/03/2022,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de l'ouverture et de la fermeture des postes telles que présentées précédemment, APPROUVE le tableau des effectifs modifié à compter du 01/07/2022.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
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Tableau des effectifs au 01/07/2022
Cat Grade Poste Budgétaire Pourvu
Non pourvu
Total dont temps non complet
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emploi des Attachés
A Attaché Principal 2 2
A Attaché 1 1
Cadre d'emploi des Rédacteurs
B Rédacteur Principal de 2ème classe 1 1
B Rédacteur 1 1
Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs
C Adjoint Administratif ppal de 1ère classe 2 2
C Adjoint Administratif ppal de 2ème classe 2 2
C Adjoint Administratif 6 5 1 (28/35) 1
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d'emploi des Ingénieurs
A Ingénieur 1 1
Cadre d'emploi des Techniciens
B Technicien Principal de 1ère classe 1 1
Cadre d'emploi des Agents de Maîtrise
C Agent de Maîtrise Principal 2 2
C Agent de Maîtrise 1 1
Cadre d'emploi des Adjoints Techniques
C Adjoint Technique Ppal de 1ère classe 7 4 3
C Adjoint Technique Ppal de 2ème classe 18 17 1
C Adjoint Technique 17 15 2 (20/35) (5,25/35) 2
FILIERE ANIMATION POINT 16 - AUTORISATION DE RECOURIR A L'APPRENTISSAGE
Monsieur le Maire rappelle que l'article 73 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la
modernisation du dialogue social et à la sécurisation de parcours professionnels crée dans le code du travail un chapitre (art. L 6227-1 à L 6227-12) consacré au développement de l'apprentissage dans le
secteur public non industriel et commercial.
Il s'agit d'aligner les contrats d'apprentissage signés dans la fonction publique sur le droit commun de
l'apprentissage fixé par le code du travail.
Ainsi, les collectivités territoriales dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des
contrats d'apprentissage selon les modalités définies au code du travail, sous réserve des dispositions
qui suivent.
Par dérogation, le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée limitée. Les conditions générales
d'accueil et de formation des apprentis font l'objet d'un avis du Comité Technique, lequel a émis un avis
favorable en date du 29 juin 2022.
Monsieur le Maire expose que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite
d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise où une
administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un
titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte
tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
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Cadre d'emploi des Animateurs
B Animateur Ppal de 2ème classe 1 0 1
B Animateur 1 1
Cadre d'emploi des Adjoints d'Animation
C Adjoint d'Animation Ppal de 1ère classe 3 3
C Adjoint d'Animation Ppal de 2ème classe 2 1 1
C Adjoint d'Animation 9 6 3
FILIERE SOCIALE
Cadre d'emploi des Educateurs Jeunes Enfants
A Educateur Jeunes Enfants 1 1
Cadre d'emplois des Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles
C A.T.S.E.M. Ppal de 1ère classe 3 3
C A.T.S.E.M. Ppal de 2ème classe 1 1
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre d'emploi des Puéricultrices
A Puéricultrice Hors classe 1 1
Cadre d'emploi des Auxiliaires de Puériculture
C Auxiliaire de Puér. Ppal de 1ère classe 2 2
FILIERE CULTURELLE
Cadre d'emploi des Assistants de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques
B Assist. de Conservation Ppal de 1ère classe 1 1
Cadre d'emploi des Adjoint du Patrimoine
C Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème classe 1 1
C Adjoint du Patrimoine 1 1
FILIERE POLICE
Cadre d'emploi des Gardes Champêtres
C Garde Champêtre Chef Principal 0 0
Cadre d'emploi des Agents de Police Municipale
C Brigadier-Chef Principal 2 2
A ou B Directeur des services techniques 1 1
B ou C Responsable de camping 1 1
TOTAL 93 79 3 14 Cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal. Celui-
ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition, par l’apprenti(e), de compétences correspondant à la
qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage
disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de l’apprenti(e) et aux
relations avec le Centre de Formation des Apprentis (ou l'établissement). De plus il bénéficiera de la
N.B.I. (Nouvelle Bonification Indiciaire) de 20 points ;
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir à des contrats
d'apprentissage dans les conditions suivantes :
Conclure 2 contrats d'apprentissage, conformément au tableau ci-après
Nombre Dates de la formation Service de Diplôme préparé Durée de la Formation postes
Accueil de loisirs 1 CAP Accompagnement 12 mois Du 01/09/2022 au Educatif Petite Enfance 31/08/2023
Du 02/01/2023
Petite enfance ] Diplôme d'Etat Auxiliaire 15 mois au 23/03/2024
de puériculture Option 3 mois précédents Option du 03/10/2022 au
31/12/2022
Inscrire les crédits nécessaires au budget général et autoriser Monsieur le Maire à signer tout
document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les
conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis où établissements scolaires.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU demande si des formations sont nécessaires pour les maîtres
d'apprentissage.
Monsieur le Maire explique qu'il n'y a pas de formation nécessaire. Actuellement ce sont principalement
des cadres.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission personnel du 22/06/2022,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de l'ouverture de 2 contrats d'apprentissage tels que présentés précédemment;
DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget général ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats
d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis ou
établissements scolaires.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Monsieur le Maire rend compte au Conseil des décisions prises dans le cadre de ses délégations : Décision 2022-012 du 16/06/2022 sollicitant auprès du Conseil Départemental de Loir-et-Cher
une subvention au titre de la Dotation des Mobilités Alternatives pour les travaux
d'aménagement cyclable de la Route de Blois
Décision 2022-013 du 20/06/2022 réalisation auprès de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel du
Centre, d'un emprunt d'un montant de 800 000 €, dans le cadre de la réalisation de l'opération
d'investissement d'aménagement de la Route de Blois.
Les caractéristiques à la date de l'établissement du contrat sont les suivantes : Montant : 800 000 €
Durée totale du prêt : 20 ans
Périodicité des échéances : semestrielles
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- Echéances constantes
Déblocage des fonds: à la demande, en une seule fois au plus tard dans les 3 mois suivant
l'émission du contrat
Taux fixe de 1,69 %
Base de calcul des intérêts : 365 jours
Commission d'engagement : 0,10 % du montant de l'emprunt, soit 800 €
Décision 2022-014 du 21/06/2022 : la concession funéraire située au columbarium KATRYS 3 de
Saint-Laurent, Numéro 3, est rétrocédée à la commune au prix de 250 €. Décision 2022-015 du 24/06/2022 : Le garage situé 2 bis rue Saint-Germain 41220 Saint-Laurent-
Nouan (3°"° porte en partant de la gauche) pourra être loué dans les conditions suivantes :
Type de contrat: convention de mise à disposition de garage ou annexé à un bail
d'habitation ;
Durée : selon type de contrat;
Préavis de départ: selon type de contrat;
Loyer mensuel : 34,56 € pour l'année 2022, révision chaque année par délibération en
conseil municipal (régime identique à celui pratiqué pour les autres garages appartenant
à la commune).
Décision 2022-015 du 24/06/2022 avenant n°2 avec le titulaire du marché ADVITAM, afin d'acter
une plus-value au marché pour la destruction de 31 cases, pour un montant de 4650 € HT
Ordre du jour clos à 21h56.
Vente à Archéologie pour tous :
Monsieur le Maire informe que la vente à Archéologie pour tous va être finalisée.
Travaux Route de Blois :
Monsieur le Maire indique que le raccordement du réseau de pluvial du bas de la rue à la rue des Écoles via la rue de la Guinguette n'était pas prévu au marché initial. Un avenant est à prévoir pour environ
20 000 € HT. Les travaux comprendront une canalisation de raccordement à la futur STEP. Monsieur Gilles PERRIN s'interroge sur l'existence de plans ayant permis d'éviter cet oubli.
Monsieur le Maire précise qu'il n’y a pas des plans de tout.
Centre Aquatique :
Monsieur le Maire fait part au Conseil que le centre aquatique a été privatisé pour (organisation d'une
soirée naturiste. La recette était en conséquence.
Monsieur Bruno MESPOULEDE demande si une solution a été trouvée pour le chauffage.
Monsieur le Maire répond que rien n'est décidé mais que l'orientation serait de pérenniser le moyen de
chauffage actuel.
Gens du voyage:
Monsieur le Maire indique qu'un groupe de gens du voyage est présent à Nouan depuis la semaine
dernière. Ils étaient venus il y a deux ans et avaient fait l'objet d'une procédure d'expulsion. La personne propriétaire de chambres d'hôtes à proximité attend des clients pour le 02/07. Le groupe doit partir pour
cette date.
Manifestations :
Monsieur le Maire annonce que la commémoration des Fany's aura lieu le 25 septembre 2022. Monsieur le Maire informe d'un concert rock avec le groupe Odéon, le 23 juillet 2022, place du soleil d'or.
Monsieur le Maire fait part des 30 ans de Super U le 14 octobre 2022. Monsieur Christophe LAURENT annonce la fête de la Saint Laurent les 30 et 31 juillet 2022: marché
nocturne et cinéma de plein air le 30 à Nouan et brocante le 31 à Saint-Laurent.
Actions du CCAS:
Monsieur le Maire indique que le CCAS a décidé de reconduire l’aide de 25 € / enfant aux familles les
plus défavorisées pour la rentrée 2022-2023.
Nettoyage au Cavereau :
Madame Marie-Claire VARLET demande que soient relayés aux agents les remerciements des habitants
du Cavereau pour les travaux de nettoyage réalisés.
Visibilité au stop de la rue de l'Ormoie:
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➢ Madame Christel BAUSSIER signale que les véhicules stationnés devant le dentiste empêchent la
visibilité au stop. Elle ajoute qu'elle à constaté un stationnement de véhicule sur le passage piéton. Monsieur le Maire en parlera à la police municipale.
Madame Valérie LUCAS-RIFFAUD ajoute que c'est dangereux car on doit s'avancer sur l'avenue de
Sologne pour voir la circulation.
Monsieur le Maire indique qu'il est ouvert à toute proposition. On ne peut cependant interdire le
stationnement partout. Il souligne qu'il faudra étudier une réduction de vitesse quand on refera la route.
Route de la Motte:
Monsieur Gérard POTONNIER fait part de flaques d'eau importantes sur la route et du caractère
dangereux de la voie.
Rétrécissement de chaussée à Nouan (D951):
Madame Christel BAUSSIER signale que les doubles flèches indiquant la priorité de passage au
rétrécissement de chaussée route de Blois à Nouan, se décollent.
Espace Culturel Jean Moulin :
Madame Léa POULIQUEN demande si une climatisation peut être installée à l'ECJM car il y fait chaud.
Monsieur le Maire dit que compte tenu du volume cela couterait très cher. Monsieur Gille PERRIN souligne que c'est mieux depuis qu'il n'y à plus la verrière.
Monsieur Christian LALLERON explique qu'il faut garder les portes fermées.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU signale que cela fait deux fois qu'on lui emprunte des frigos et
demande si ceux de la salle fonctionnent.
Ecoles :
Madame Colette DAVEAU demande si un nouveau directeur est nommé aux Perrières.
Madame Charlotte GAUMOND indique que Monsieur TRICAULT est nommé aux Perrières; que Mesdames VILLERMET, ESCOFFRE et GIDOIN sont mutées; que Madame BOUBAULT est nommée aux
Grands Vergers.
Incident nucléaire :
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU dit qu'il a reçu un flyer dans sa boite à lettre informant des consignes
à respecter en cas d'incident nucléaire. Il ajoute que les gens ne savent pas qu'ils peuvent aller à la
pharmacie demander des pastilles d'iode munis d’un justificatif de domicile.
Un conseiller souligne que la pharmacie répond que les pastilles sont données à l'occasion d'une
campagne de distribution uniquement.
Dates du Conseil :
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU demande que les dates des conseils municipaux soient publiées sur
PanneauPocket.
Défense incendie :
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU informe qu'une moissonneuse a mis le feu dans un champ; que les
pompiers ont été appelés ; que le véhicule « 4000 » de Saint-Laurent-Nouan n'a pas pu se déplacer car il
n'y avait pas de chauffeur. Il s'interroge. Les pompiers de la Ferté sont venus. Il dit qu'ils ne savent pas où aller remplir leur camion; qu'une bouche est située à côté de la croix de mission mais qu'elle est
enterrée. Il demande qu'elle soit signalée.
Séance levée à 22 heures 26.
Le Maire Le Secrétaire de séance,
Michel LAURENT Christine SOUCHET
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