Procès Verbal - proces verbal cm 28 02 23

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Procès Verbal - proces verbal cm 28 02 23 Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Bengy-sur-Craon. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 28 02 23)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Jeunesse, MAIRIE

DE

BENGY SUR CRAON LE 2 8 MARS 2023

Téléphone 02 48 59 23 42

mairie.bengy@orange fr

__ PROCES-VERBAL

de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL

du MARDI 28 FEVRIER 2023

L'an deux mil vingt-trois, le mardi 28 février, à 18h30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi à la mairie de Bengy-sur-Craon, Sous la présidence de Monsieur Denis DURAND, maire.

PRÉSENTS : M. Denis DURAND, maire, Mme Ghislaine LEGROS, M. Guy GAUDRY, M. Christian MATHAULT et Mme Cécile GRESSIN, adjoints, M. Adrien LASTERNAS, Mme Virginie SERGEANT, M. Julien DUCHALAIS, M. Arnaud COUSIN, Mme Ghislaine ARPINO et Mme Anne VIGIER.

EXCUSÉS : M. Jean-François GARREAU et Mme Bernadette GRIPPON.

POUVOIRS : M. Jean-François GARREAU à M. Christian MATHAULT.

Mme Ghislaine LEGROS a été élue secrétaire de séance.

BUDGET PRINCIPAL — APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2022 DRESSE PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Denis DURAND, maire :

Après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures :Considérant la parfaite régularité des opérations effectuées,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire :

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes :

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion du budget principal dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur,

n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Adopté par: _ È 12 voix POUR | 0 voix CONTRE | 0 ABSTENTION |

BUDGET PRINCIPAL — APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2022

Monsieur le maire, présent dans la salle lors des discussions, s’est retiré et n’a donc pas pris part au vote.

Le conseil municipal,

- après avoir entendu et approuvé le compte de gestion du receveur municipal,

-_ délibérant à présent sur le compte administratif de l'exercice 2022 du budget principal dressé par

Monsieur Denis DURAND, maire,

- après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions

modificatives de l'exercice considéré :

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :NOILNA1S9Y

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1N3NANNOILONO| PÉXERC PRINCIPAL — AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE | L'EXERCICE 2022

Le conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2022 du budget principal,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 119 675,40 euros,

DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Section de fonctionnement

À - Résultat de l'exercice

= Résultat de fonctionnement à affecter — couverture du besoin de

financement de la section d'investissement

Précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) 74 712,44 €

B - Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou — 44 962,96 €

(déficit)

C - Résultat à affecter

= AtB (hors restes à réaliser) 119 675,40 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

Section d'investissement

D - Solde d'exécution de l'exercice - 95 586,91 €

Précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)

E - Résultats antérieurs reportés - _18017,94€

Ligne 001 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou —

(déficit)

F - Solde d’exécution cumulé d'investissement (D+E) - 113 604,85 €

Report au 001 du budget 2023

G - Solde des restes à réaliser d'investissement

Dépenses 116 403,68 €

Recettes 140 536,40 €

TOTAL 24 132,72 €

H- Besoin de financement section d'investissement (F+G) pour 2023 - _8947213€

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 119 675,40 €

1) Report au 1068 en investissement au budget 2023

=au minimum, couverture du besoin de financement de la section 89 472,13 €

d'investissement = H

2) Report au 002 en fonctionnement 30 203,27 €

Adopté par :

12 voix POUR 0 voix CONTRE | 0 ABSTENTION »| BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2022 DRESSE PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Denis DURAND, maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui à été

prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant la parfaite régularité des opérations effectuées,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes :

8° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Déclare que le compte de gestion du budget du service assainissement dressé, pour l'exercice 2022,

par le receveur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

_ Adopté par: :

| 12 voix POUR | 0 voix CONTRE | 0 ABSTENTION

|BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT — APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE| | L'EXERCICE

2022 |

Monsieur le maire, présent dans la salle lors des discussions, s'est retiré et n’a donc pas pris part au vote.

Le conseil municipal,

- après avoir entendu et approuvé le compte de gestion du receveur municipal,

- délibérant à présent sur le compte administratif de l'exercice 2022 du budget du service

assainissement dressé par Monsieur Denis DURAND, maire,

- après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions

modificatives de l'exercice considéré :

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :NOILNA1S9Y

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|BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT — AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE | L'EXERCICE 2022

Le conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2022 du budget

service assainissement,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent d'exploitation de 6 580,06 euros,

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement

À - Résultat de l'exercice 22 216,67 €

Précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)

B - Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou — - 15 636,61 €

(déficit)

C - Résultat à affecter 6 580,06 €

= AtB (hors restes à réaliser)

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

Section d'investissement

D — Solde d'exécution de l'exercice

Précédé du signe + (excédent) ou -— (déficit) - 16 094,46 €

E - Résultats antérieurs reportés

Ligne 001 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou — 90 030,70 €

(déficit)

F - Solde d’exécution cumulé d'investissement (D+E)

Report au 001 du budget 2023 73 936,24 €

G - Solde des restes à réaliser d'investissement

Dépenses 177 056,19 €

Recettes 100 692,80 €

TOTAL - 76 363,39 €

H- Besoin de financement section d'investissement (F+G) pour 2023 -__2427,15€

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

1) Report au 1068 en investissement au budget 2023

=au minimum, couverture du besoin de financement de la section 2427,15 €

d'investissement = H

2) Report au 002 en fonctionnement 4 152,91 €

= Résultat de fonctionnement à affecter — couverture du besoin de

financement de la section d'investissement

Adopté par : - _

12 voix POUR | 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION || BUDGET LOTISSEMENT — APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2022

DRESSE PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Denis DURAND), maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant la parfaite régularité des opérations effectuées,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire :

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion du budget lotissement dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur,

n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

_Adopté par : _ _ _

12 voix POUR [ 0 voix CONTRE | 0 ABSTENTION |

BUDGET LOTISSEMENT — APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE | 2022

Monsieur le maire, présent dans la salle lors des discussions, s'est retiré et n’a donc pas pris part au

vote.

Le conseil municipal,

-__ après avoir entendu et approuvé le compte de gestion du receveur municipal,

-_ délibérant à présent sur le compte administratif de l'exercice 2022 du budget lotissement dressé par Monsieur Denis DURAND, maire,

- après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions

modificatives de l'exercice considéré

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :NOILN31S4Y

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Le conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2022 du budget

lotissement du Pâtureau neuf,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 87 176,66 euros,

DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement

À - Résultat de l'exercice

Précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) 87 245,68 €

B - Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou — - 69,02€

(déficit)

C - Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 87 176,66 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

Section d'investissement

D — Solde d'exécution de l'exercice - _ 90325,75€

Précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)

E - Résultats antérieurs reportés -_ _42701,60€

Ligne 001 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou —

(déficit)

F - Solde d'exécution cumulé d’investissement (D+E) - 133 027,35 €

Report au 001 du budget 2023

G - Solde des restes à réaliser d'investissement 0,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

1) Report au 1068 en investissement au budget 2023

=au minimum, couverture du besoin de financement de la section 0,00 €

d'investissement = H

2) Report au 002 en fonctionnement - 45 850,69 €

= Résultat de fonctionnement à affecter — couverture du besoin de

financement de la section d'investissement

Adopté par : :

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10| OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE DE 80 000 € ee

Monsieur le maire informe le conseil municipal que les recettes attendues dans le cadre de l'exercice budgétaire 2022 n'ont pas toutes été perçues à ce jour.

Afin d’honorer toutes les créances, il est nécessaire de recourir à l'ouverture d’une ligne de trésorerie de 80 000 €, supportée par le budget service assainissement, le montant des recettes attendues

s'élevant à 100 692,80€.

En vue de cette opération, Monsieur le maire fait part au conseil municipal qu'il a sollicité les

établissements bancaires. Le Crédit Agricole Centre Loire et la Caisse d'Epargne Centre Loire ont proposé leurs offres, lesquelles sont soumises au conseil.

Après étude de ces dernières, le conseil municipal retient l'offre du Crédit Agricole Centre Loire :

1% offre : CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE

Montant : 80 000 €

Durée : 12 mois

Taux : 3,15 % (Euribor + 0,78)

Commission d'engagement : 200 €

Frais de dossier : 80 €

Adopté par :

[ ___ 12 voix POUR | 0 voix CONTRE | 0 ABSTENTION |

DEMANDE DE SUBVENTION FONDS D'ACCELERATION DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE | | DANS LES TERRIROIRES « FONDS VERT »

Monsieur le maire informe le conseil municipal que la commune, au titre du déploiement du Fonds Vert, fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, peut bénéficier d'une Subvention pour la rénovation de l'éclairage public, à hauteur de 30% de la dépense HT. Ses fonds sont destinés à financer, entre autres, des investissements permettant la rénovation des

parcs de luminaires anciens.

A ce titre, Monsieur le maire a sollicité le Syndicat Départemental d'Energie du Cher pour une estimation de la rénovation de l'éclairage public route de Bourges, afin de remplacer les lampes actuelles par des lampes à led, en vue d’une réduction de la consommation d'énergie.

Le S.D.E.18 participerait financièrement au projet à hauteur de 50% des dépenses HT.

Monsieur le maire présente au conseil le plan de financement ci-dessous :

— _ Dépenses : | _ Recettes |

| 4 Armoires Participation S.D.E.18 (50%) 26 000,00 € HT.

- AA 15 700,00 € HT.

- AB 28 000,00 € H.T. | Fonds vert (30%) 15 600,00 € H.T.

- AH 2 100,00 € H.T.

- Al 6 200,00 € H.T. | Fonds propres (20%) 10 400,00 € HT.

TOTAL 52 000,00 € H.T. | TOTAL 52 000,00 € |

A l'unanimité, après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de déposer un dossier de demande de subvention au titre du Fonds Vert pour la

rénovation de l'éclairage public route de Bourges, afin de remplacer les lampes existantes par

des lampes à led,

- _ AUTORISE le maire à entreprendre toutes démarches et signer tous actes ou documents se rapportant à ce dossier.

_Adopté par : _ - _

LL 12 voix POUR | 0 voix CONTRE _| 0 ABSTENTION

11RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT D'AGENT D'ENTRETIEN

DES ESPACES VERTS ET DE LA VOIRIE POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT

SAISONNIER D’ACTIVITE (en application de l’article 3 | — 2° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984)

|

Le conseil municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 — 2°,

Considérant qu'en prévision de la période estivale de 2023, il sera nécessaire de renforcer les services techniques pour la période du 1° mai 2023 au 31 août 2023,

Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l’article 3 — 2° de la

loi n°84-53 précitée,

Sur le rapport de monsieur le maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE d'autoriser monsieur le maire à recruter un agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité dans les conditions fixées à l'article 3- 2° de la loi susvisée, pour une durée de quatre mois pour la période allant du 1 mai 2023 au 31 août 2023, avec possibilité d’une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur des espaces verts et de la voirie.

La rémunération sera déterminée au grade d’adjoint technique — 1° échelon.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Monsieur le maire est habilité à entreprendre toutes démarches et à signer tous actes ou documents

se rapportant à ce dossier

_Adopté par : | _

12 voix POUR Î 0 voix CONTRE | 0 ABSTENTION |

| CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE : _

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité

ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois

consécutifs.

Compte tenu de la date de fin du contrat de l'agent en CAE-PEC arrivant à échéance le 31/05/2023 et de l'accroissement du nombre d'enfants fréquentant les services de cantine et de garderie périscolaire, il convient de créer un emploi non permanent, pour un accroissement temporaire d'activité, d’adjoint d'animation à temps non complet à raison de 20h hebdomadaires, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n°84-53 précitée.

Ce contrat permettra de faire la jonction entre la fin du contrat de l'agent en CAE-PEC et la fin de l'année scolaire.

12Le maire propose à l'assemblée :

Le recrutement, à compter du 01/06/2023, d’un agent contractuel dans le grade d'adjoint d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, du 01/06/2023 au 07/07/2023 inclus.

Cet agent assurera les fonctions d’adjoint d'animation à temps non complet pour une durée

hebdomadaire de service de 20/35ème,

Il devra justifier d'une expérience similaire dans ce domaine.

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 367 du grade de recrutement.

Monsieur le maire est chargé de recruter l'agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l'article 3, 1° (ou 3, 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3,1 (ou 3, 2°),

DECIDE :

- d'adopter la proposition de Monsieur le maire,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Monsieur le maire est habilité à entreprendre toutes démarches et signer tous actes ou documents se

rapportant à ce dossier.

_ Adopté par : : - =

L 12 voix POUR | 0 voix CONTRE [ 0 ABSTENTION

| DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CHER POUR DES | | TRAVAUX

DE REFECTION DE VOIRIE RUE ET CARREFOUR DE LA CROULOTTE |

Monsieur le maire rappelle la délibération n°01/11-01-2023 par laquelle le conseil municipal a sollicité une subvention de l'Etat au titre de la D.E.T.R. afin d'entreprendre des travaux de réfection de voirie rue et carrefour de la Croulotte.

Il précise que la commune pourrait également, dans le cadre de ces travaux, solliciter l’aide financière du Conseil départemental du Cher et présente le plan de financement ci-dessous :

_ Désignation Montant H.T. Financement Montant H.T.

Travaux de réfection 26 206,00 € | Subvention D.E.T.R. (40%) 10 482,40 €

de voirie rue et Catégorie 7 : Voirie

carrefour de la Rubrique 71 : Travaux de voirie inscrits

Croulotte | en section investissement de la

collectivité

Subvention Conseil départemental 10 482,40 €

(40%) : aménagement du territoire,

voirie

D Fonds propres (60 %) 5 241,20 € |

| TOTAL | 26 206,00 € | TOTAL | __ 26 206,00 € |

A l'unanimité, après en avoir délibéré, le conseil municipal :

13DECIDE de solliciter l’aide financière du Conseil départemental du Cher, pour l'attribution d'une Subvention afin de pouvoir entreprendre ces travaux, selon le plan de financement exposé ci-dessus,

AUTORISE le maire à entreprendre toutes démarches et signer tous actes ou documents se rapportant à ce dossier.

Adopté par : ne

| 12 voix POUR 0 voix CONTRE | 0 ABSTENTION

| QUESTIONS DIVERSES _ |

- Monsieur le maire évoque la possibilité de se défaire d’une partie du domaine communal

privé. Il est convenu de demander une estimation de trois bâtiments communaux.

- Service des Domaines : Monsieur le maire informe le conseil qu'il a été saisi d’une demande du service des Domaines concernant le droit de préemption urbain de la commune sur une

parcelle cadastrée section AD n°5, située route de Nevers.

Le conseil municipal ne souhaite pas exercer ce droit de préemption.

- Monsieur Durand fait part d'une demande de partage des frais d'électricité de l’église entre la paroisse et la commune. Le conseil décide de reporter ce point lors d’une prochaine séance.

- Monsieur le maire informe le conseil qu'il a reçu une demande d'installation d'un distributeur de pizzas sur la commune. Le conseil municipal, considérant les activités commerciales déjà présentes sur la commune, répond défavorablement.

- Déserts médicaux : Monsieur le maire fait part au conseil d'une proposition de loi présentée par plus de 200 députés des divers groupes.

Pour rappel, la prochaine réunion du conseil municipal est fixée le mardi 28 mars 2023 à 18h30 à la mairie.

Le présent procès-verbal est approuvé par le conseil municipal à l'ouverture de la séance du 28 mars 2023.

Le maire, La secrétaire de séance, = D} 18 EK

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M. Denis DURAND. Mme Ghislaine LEGROS.

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