Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 052 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 052 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 052 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2022-052

PUBLIÉ LE 23 MARS 2022Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction appui à la performance

14-2022-03-17-00017 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de

l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération

sanitaire "Normand'E-santé" (54 pages) Page 3

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie

14-2022-03-17-00018 - Arrêté du 17 mars 2022 portant modification de

l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées

Dépendantes (EHPAD) « La Barillière » à St Désir. (3 pages) Page 58

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

14-2022-03-23-00002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE CRÉATION DE

PLACES DE PENSION DE FAMILLE OU DE RÉSIDENCE D'ACCUEIL DANS LE

CALVADOS (28 pages) Page 62

14-2022-03-18-00002 - PV de la réunion commission et de sélection d'appel

à projet social relatif à la création de 20 places de centre provisoire

d'hébergement CPH dans le Calvados (4 pages) Page 91

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2022-03-22-00002 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction

de la population de sangliers, sangliers hybrides et cochons nains de type

vietnamien dans les communes de MONTILLIÈRES-SUR-ORNE (territoire de

l’ancienne commune de TROIS-MONTS) et de SAINTE-HONORINE-DU-FAY

(3 pages) Page 96

Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources

humaines

14-2022-03-17-00019 - ANNULE ET REMPLACE DECISION n°34.22 Portant

délégation permanente de signature à Monsieur Yvan LE GUEN (3 pages) Page 100

14-2022-03-23-00003 - DECISION n°48.22 portant délégation de signature

pour la garde administrative à Madame Armelle ALEXANDRE (3 pages) Page 104

Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites

locales

14-2022-03-21-00002 - Arrêté n°DCL-BDCIV-22-003 portant renouvellement

de l'agrément de la SAS LEROUX BROCHARD en tant qu'installateur de

dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique (EAD) (2 pages) Page 108

2Agence régionale de santé de Normandie

14-2022-03-17-00017

Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de

l'avenant n°8 à la convention constitutive du

Groupement de coopération sanitaire

"Normand'E-santé"

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-03-17-00017 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 3EM

REPUBLIQUE

FRAN ÇAI SE @ » Agence Régionale de Santé

Eté Normandie

Fraternité

ARRÊTÉ DU 17 MARS 2022 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N°8

A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE « NORMAND'E-SANTE »

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L 6115-3, L. 6133-1 à L. 61339 et KR.

6133-1 à R. 6133-25 du code de la santé publique

Vu le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21

juillet 2010,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,

Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée

dans la région provisoirement dénommée Normandie ;

Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » approuvée par ses membres fondateurs en date du 21 novembre 2018 ;

Vu le traité du 28 mars 2018 relatif à la fusion des « Groupement de coopération sanitaire

télésanté Basse-Normandie » et « Groupement de coopération sanitaire normand e-santé » ;

Vu le traité du 28 mars 2018 relatif à la fusion des « Groupement de coopération sanitaire télésanté Haute-Normandie » et « Groupement de coopération sanitaire normand e-santé » ;

Vu la décision du 15 mai 2018 portant dissolution du « Groupement de coopération sanitaire

télésanté Basse-Normandie » ;

Vu la décision du 15 mai 2018 portant dissolution du « Groupement de coopération sanitaire

télésanté Haute-Normandie » ;

Vu ia décision du 16 septembre 2021 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD MISHKANE de BOIS-L'EVEQUE exprimant le souhait

d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 28 octobre 2020;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-03-17-00017 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 4Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-03-17-00017 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 5Vu le courriel de la Conseillère territoriale Normandie de NEXEM - Association : Organisation

Professionnelle d'Employeurs (OPE) du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but

non lucratif d'HÉROUVILLE SAINT CLAIR exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de

Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 08 novembre 2020 ;

Vu le courrier du Directeur de l’'EHPAD Les Pâquerettes de SASSETOT-LE-MAUCONDUIT

exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé

» en date du 15 juin 2021 ;

Vu le courrier du Directeur de l'Association La Pommeraie Jean VANIER de CRIQUETOT-

L'ESNEVAL exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire «

Normand ‘e-santé » en date du 19 août 2021 :

Vu le courrier du Directeur Général de l'Association des parents et amis de personnes

handicapées mentales du bocage virois et de la suisse normande (APAEIÏ) de VIRE exprimant

le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date

du 06 septembre 2021 :

Vu le courrier de la Directrice de l'EHPAD Les Iliades de MONT-SAINT-AIGNAN exprimant le

souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du

11 octobre 2021 ;

Vu le courrier de la Présidente de l'Association Médico-Educative Rouennaise de MONT

CAUVAIRE exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire «

Normand ‘e-santé » en date du 18 octobre 2021 :

Vu le courrier du Directeur de la Maison de santé Pluridisciplinaire (SISA du PAYS de

BOVARY) de CROISY-SUR-ANDELLE exprimant le souhait de retrait du Groupement de

Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 25 octobre 2021 ;

Vu le courrier du Directeur de la Vie Associative et du Centre WELLNESS - NEOMA Business

School exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand

‘e-santé » en date du 26 octobre 2021 :

Vu le compte-rendu de l’Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sanitaire «

Normand ‘e-santé » en date du 24 novembre 2021 qui approuve à l'unanimité l'avenant N°8

de la convention ;

Vu la demande formulée en date du 10 février 2022 par l'Administrateur de GCS, en vue de

l'approbation de l'avenant N°8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération

Sanitaire « Normand ‘e-santé » ;

CONSIDERANT l'article 26 de la convention constitutive relatif aux avenants de la

convention constitutive,

CONSIDERANT que l’objet de l'avenant N°8 de la convention constitutive, son contenu et

ses modalités de mise en œuvre sont conformes aux dispositions du Code de Santé Publique,

2/3

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-03-17-00017 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 6Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-03-17-00017 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 7ARRETE

Article 1°: L'avenant N°8 à la convention constitutive du groupement de coopération

sanitaire « Normand ‘e-santé » portant modification des membres en son sein est approuvé

tel qu'il est annexé au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux dans un délai de deux

mois, au Tribunal administratif de Caen sis au 3, rue Arthur Leduc BP 25086 à Caen (14050)

CEDEX 4, à compter de la réception de la notification pour les intéressés et de la publication

au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 3 : Le Directeur de l'Appui à la Performance est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région Normandie, ainsi qu'aux

Recueils des Actes Administratifs du département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de

l'Orne et de la Seine-Maritime.

Fait à CAEN, le 17 mars 2022

Monsieur Thomas DEROCHE,

Annexe : Avenant N°8 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire

« Normand ‘e-santé »

3/3

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-03-17-00017 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 8Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-03-17-00017 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 9/__—

normand'e.santé | LL Avenant n°8 \|

Assemblée générale du 24 novembre 2021 &

ASSEMBLEE GENERALE DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE

NORMAND'E-SANTE

MERCREDI 24 NOVEMBRE 2021

AVENANT 8

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-03-17-00017 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 10ü eo € E è e 7 | \iN , Avenant n°8 \| \

Assemblée générate du 24 novembre 2021 & e

normand'e.santé

AVENANT N°8

A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE

COOPERATION SANITAIRE " Normand’'e-Santé"

VU le Code de /a Santé Publique (CSP), notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-10 relatifs aux

Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) et R. 6133-1 à R. 6133-30 ;

WU l'arrêté du 23juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;

VU l'instruction N°SG/DSSIS/2017/8 du 10/01/2017 relative à l'organisation à déployer pour la mise

en œuvre de /a stratégie d'e-santé en région ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant

la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire Normand'e-santé, publié le 29

novembre 2017 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant

l'avenant 1 de la convention constitutive, publié 20 Juillet 2018 au Recueil des Actes Administratifs

de la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2019 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant

l'avenant 2 de la convention constitutive, publié 8 avril 2019 au Recueil des Actes Administratifs de

la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2019 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant

l'avenant 3 de la convention constitutive, publié 27 septembre 2019 au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2020 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant

l'avenant 4 de la convention constitutive, publié 19 juin 2020 au Recueil des Actes Administratifs de

2 Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2020 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant

l'avenant 5 de la convention constitutive, publié 6 novembre 2020 au Recueï! des Actes Administratifs

de la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvent l'avenant

6 de la convention constitutive, publié 12 mai 2021 au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvent l'avenant 7 de la convention constitutive, publié le 19 novembre 2021 au Recueil des Actes Adrninistratifs de la Préfecture de Région Normandie ;

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-03-17-00017 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 11. e € eg ——

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normande.santé

° Avenant n°8

Assemblée générale du 24 novembre 2021 #ü ©

Vu la délibération de l'Assemblée générale du 24 novembre 2021 ;

Les soussignés,

LONNNnSEURE

CECLELILEPEELEEEELEEE TE)

ACATS - Association du Cotentin d'Aide et d'Intégration Sociale

ACOMAD Association de coordination et de maintien à domicile

ACSEA - Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfant à l’Adulte ADAPEI 27 IME des ANDELYS Le château - Les papillons blancs

ADMR de MONTVILLE

ADPEP Manche - Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public AIR Partenaire Santé

ANIDER

ANPAA - Association Nationale de la Prévention en Alcoologie et Addiction APEER - Association Pour l'Éducation et la Réadaptation de TILLY

APF France Handicap d'HEROUVILLE SAINT CLAIR

APPOP Prévention et prise en charge de l'obésité pédiatrique

APRIC Amélioration de la PRise en charge de l'Insuffisance Cardiaque

ASPEC - Accueil et Soins aux Personnes Epileptiques et Cérébro-lésées Association Départementale de Prévention du Suicide dans la Manche

Association Gaston Mialaret

Association Le Pré de la Bataille de ROUEN

Association Médicale des Urgences du Havre

Association Pierre Noal

Association Régionale NormanDys (ARN)

Association Sainte Marie - Saint Joseph

Association Télémédecine de SAINT GEORGES

AUB Santé de SAINT GREGOIRE

Cabinet Médical EVREUX

CCAS de CAEN - EHPAD CAEN Mathilde de Normandie

CCAS de CHERBOURG EN COTENTIN

CCAS de COUTANCES

CCAS de DIVES SUR MER

CCAS d'EVREUX

Centre de Soins Infirmiers Actions Santé de BAYEUX Mutualité

Centre de Soins Infirmiers Actions Santé de DIVES SUR MER Mutualité

Centre de Soins Infirmiers Actions Santé d'HEROUVILLE SAINT-CLAIR Mutualité Centre de Soins Infirmiers de CONDE-SUR-NOIREAU Croix Rouge Française Centre François Baclesse CAEN Centre régional de lutte contre le cancer Centre Henri Becquerel ROUEN Centre régional de lutte contre le cancer Centre Hospitalier d'ALENCON-MAMERS

Centre Hospitalier d'ARGENTAN

Centre Hospitalier d'AUNAY BAYEUX - CHAB

Centre Hospitalier d'AVRANCHES-GRANVILLE

Centre Hospitalier de BERNAY

Centre Hospitalier de CARENTAN

Centre Hospitalier de CHERBOURG-EN-COTENTIN - CHPC

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-03-17-00017 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 12Pa

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e Avenant n°8 \ | Assemblée générale du 24 novembre 2021 @ +’

43. Centre Hospitalier de COUTANCES

44, Centre Hospitalier de CRICQUEBOEUF Côte Fleurie

45, Centre Hospitalier de DARNETAL Durécu-Lavoisier

46, Centre Hospitalier de DIEPPE

47. Centre Hospitalier de FALAIÏSE

48. Centre Hospitalier de FLERS Jacques Monod

49, Centre Hospitalier de GISORS Vexin

50. Centre Hospitalier de GOURNAY EN BRAY

51. Centre Hospitalier de L'AIGLE

52. Centre Hospitalier de l'Austreberthe BARENTIN

53. Centre Hospitalier de LE NEUBOURG

54. Centre Hospitalier de LES ANDELYS Saint Jacques

55. Centre Hospitalier de LILLEBONNE Caux Vallée de Seine

56. Centre Hospitalier de LISIEUX Robert Bisson

57. Centre Hospitalier de MONT-SAINT-AIGNAN Le Belvédère

58. Centre Hospitalier de MORTAGNE Marguerite de Lorraine

59, Centre Hospitalier de MORTAIN Gilles Buisson

60, Centre Hospitalier de NEUFCHATEL EN BRAY

61. Centre Hospitalier de PONT-AUDEMER La Risle

62. Centre Hospitalier de PONT-L'EVEQUE

63. Centre Hospitalier de PONTORSON L'Estran

64, Centre Hospitalier de SAINT LO Mémorial France-Etats-Unis

65. Centre Hospitalier de SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET

66. Centre Hospitalier de SAINT-JAMES

67. Centre Hospitalier de SAINT-ROMAIN DE COLBOSC

68. Centre Hospitalier de SAINT-VALERY-EN-CAUX Le Grand Large

69. Centre Hospitalier de SOTTEVILLE LES ROUEN Bois Petit

70. Centre Hospitalier de SOTTEVILLE LES ROUEN du Rouvray

71. Centre Hospitalier de VERNEUIL-SUR-AVRE

72. Centre Hospitalier de VILLEDIEU LES POELES

73. Centre Hospitalier de VIMOUTIERS Marescot

74, Centre Hospitalier de VIRE

75. Centre Hospitalier d'EU

76. Centre Hospitalier d'EVREUX Eure-Seine

77. Centre Hospitalier d'EVREUX Nouvel Hôpital de Navarre

78. Centre Hospitalier Intercommunal de FECAMP Pays des Hautes Falaises

79. Centre Hospitalier Intercommunal de LA FERTE-MACE Les Andaines

80. Centre Hospitalier Intercommunal d'ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL

81. Centre Hospitalier Universitaire de CAEN

82. Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN

83. CHAG de PACY SUR EURE Centre d'Hébergement et d'Accompagnement Gérontologique

84. CIAS CC Côte Ouest Centre Manche EHPAD de CREANCES-LESSAY

85. CIAS des Pays de l'Aigle

86. CICAT-Occitanie

87. CIM - Centre d'imagerie Médicale Saint Quentin

88. CLIC Cotentin

89, Clinique Bergouignan d'EVREUX

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-03-17-00017 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 13. # ® e e ee normand'e.santé . |

nd Avenant n°8 \

Assemblée générale du 24 novembre 2021 € :

90. Clinique Boucles de la Seine YVETOT

91. Clinique d'ALENCON

92. Clinique de L'Abbaye FECAMP

93, Clinique de L'Europe ROUEN

94, Clinique des Essarts GRAND-COURONNE

95, Clinique Des Ormeaux LE HAVRE

96. Clinique Docteur Henri Guillard COUTANCES 97, Clinique du Cèdre BOIS-GUILLAUME

98, Clinique Hemera YVETOT

99, Clinique Les Portes de l'Eure VERNON

100. Clinique Mathilde ROUEN

101. Clinique Megival SAINT-AUBIN-SUR-SCIE

102. Clinique Saint Antoine BOIS-GUILLAUME

103. Clinique Saint Hilaire ROUEN

104. Communauté d'Agglomération EVREUX Portes de Normandie

105. CPO - Centre Psychothérapique de l'Orne

106. CRIM - Centre de Radiologie et Imagerie Médicale COUTANCES

107. CROP - Centre Ressource de l'Ouïe et de la Parole

108. CSSR de BAGNOLE DE L'ORNE Le Parc - UGECAM

109. Département de l'Eure

110. Dépistage des Cancers - Centre de Coordination Normandie

111. EHPAD d'AGON COUTAINVILLE Le Chanteur

112. EHPAD d'ALENCON Charles Aveline (CIAS d'Alençon)

113. EHPAD d'ALENCON La Sénatorerie ORPEA

114. EHPAD d'ARGENCES Fondation Letavernier Pitrou

115. EHPAD d'ARQUES LA BATAILLES Résidence La Varenne

116. EHPAD d'ATHIS DE L'ORNE Le Sacré Cœur - Association Marguerite Guérin

117. EHPAD d'AUBE Résidence Opale

118. EHPAD d'AUMALE Résidence du Duc

119. EHPAD d'AVRANCHES Maison du Saint Cœur de Marie

120. EHPAD d'AVRANCHES Résidence de Tonge Groupe DomusVi

121. EHPAD de BEMECOURT L'Astérina

122. EHPAD de BIEVILLE-BEUVILLE Les Pervenches

123. EHPAD de BLANGY SUR BRESLES Résidence Massé de Cormeilles

124, EHPAD de BOIS GUILLAUME Saint Antoine

125. EHPAD de BONSECOURS Les Hautes Bruyères - Association Omeg'age

126. EHPAD de BOURGUEBUS Emeraude

127. EHPAD de BRECEY Résidence des Merisiers

128. EHPAD de BREHAL Péreau-Lejamtel

129. EHPAD de BRETEUIL-SUR-ITON

130. EHPAD de BRETTEVILLE SUR ODON Résidence Soleil

131. EHPAD de BRETTEVILLE-SUR-LAIZE Les Chanterelles

132. EHPAD de BRIONNE La Maison de Brionne

133. EHPAD de BRIOUZE Notre Dame

134. EHPAD de BUCHY Gilles Martin

135. EHPAD de CABOURG Les Héliades

136. EHPAD de CAEN Beaulieu ORPEA

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-03-17-00017 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 14"es 8 T , UE | normand'e.santé , AR A Ave nt n°8 \ \\ Assemblée générale du 24 novembre 2021 ro » 137. EHPAD de CAEN Henry Dunant Croix Rouge Française

138. EHPAD de CAEN Jean-Ferdinand de Saint Jean

139. EHPAD de CAEN La Demi-Lune Groupe DomusVi

140. EHPAD de CAEN La Palmeraie Groupe DomusVi

141. EHPAD de CAEN Résidence Les Rives Saint Nicolas ORPEA

142. EHPAD de CAEN Saint Benoit

143. EHPAD de CAGNY Les Orchidées

144, EHPAD de CAMBERNON Résidence le Parc Fleuri

145, EHPAD de CANTELEU Jean Ferrat Mutualité

146. EHPAD de CARPIQUET La Résidence Médicis

147. EHPAD de CARQUEBUT

148. EHPAD de CARROUGES La Maison des Ainés

149. EHPAD de CAUDEBEC LèS ELBEUF Lecallier Leriche

150. EHPAD de CAUMONT L'EVENTE La Vallée de l'Aure / Gustave Courbet

151. EHPAD de CERENCES Lempérière-Lefébure

152. EHPAD de CERISY LA FORET Résidence L'Abbaye

153. EHPAD de CESNY-BOIS-HALBOUT Saint Jacques et Saint Christophe

154. EHPAD de CETON Résidence Neyret

155. EHPAD de CHANU Les Tilleuls

156. EHPAD de CHERBOURG EN COTENTIN Maison de Là Bucaille

157. EHPAD de CHERBOURG-OCTEVILLE L'Ermitage

158. EHPAD de CLECY Le Beau Site

159, EHPAD de COLOMBELLES Belle Colombe Mutualité 160. EHPAD de CONCHES-EN-OUCHE Les Reflets d'Argent

161. EHPAD de CONDE-EN-NORMANDIE Laurence de la Pierre

162. EHPAD de CONDE-SUR-SARTHE Résidence Arpège

163. EHPAD de COULONGES-SUR-SARTHE Résidence Fleurie

164, EHPAD de COURSEULLES-SUR-MER Les Tilleuls

165. EHPAD de COURSEULLES-SUR-MER Résidence Westalia

166. EHPAD de DEVILLE LES ROUEN La Filandière

167. EHPAD de DOUVRES LA DELIVRANDE Intercommunal

168. EHPAD de DOZULE Résidence Topaze

169. EHPAD de DOZUEE Résidence Vallée d'Auge Groupe DomusVi

170. EHPAD de DUCEY Résidence Delivet

171. EHPAD de DUCLAIR L'Archipel

172. EHPAD de FLAMANVILLE L'Aubade

173. EHPAD de FLEURY SUR ORNE Le Florilège

174, EHPAD de FONTENAY LE PESNEL Les Deux Fontaines

175. EHPAD de FORGES LES EAUX Fondation Beaufils

176. EHPAD de FRESNAY SUR SARTHE Les Frênes - Les Châtaigniers

177. EHPAD de GAILLEFONTAINE Lefebvre-Blondel-Dubus

178. EHPAD de GRAND QUEVILLY Les Jardins de Matisse

179, EHPAD de GRANVILLE L'Emeraude ORPEA

180. EHPAD de GRANVILLE Saint Gabriel

181. EHPAD de LA CHAPELLE D'ANDAINE Résidence l'Orée des Bois

182. EHPAD de LA COUTURE BOUSSEY Les Rives d'Or ORPEA

183. EHPAD de LA FERRIERE AUX ETANGS Sainte-Anne

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-03-17-00017 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 15v

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normand'e.santé D \ e Avenant n°8

Assemblée générale du 24 novembre 2021 @ 4

184. EHPAD de LA FEUILLIE Résidence Noury

185. EHPAD de LA GLACERIE Le Clos à Froment

186. EHPAD de LA HAYE-PESNEL Georges Peuvrel

187. EHPAD de LE BREUIL-EN-AUGE Les Bougainvillées

188. EHPAD de LE HOULME La Source

189. EHPAD de LE MESNIL-ESNARD Moulin des Prés

190. EHPAD de LE MOLAY-EITTRY Harmonie

191. EHPAD de LE PIN LA GARENNE La Pellonnière

192. EHPAD de LE SAP Audelin Lejeune

193. EHPAD de LE SAP Le Grand Jardin

194, EHPAD de LE VAUDREUIL Les Rivalières

195. EHPAD de LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS Les Opalines

196, EHPAD de LIVAROT Saint Joseph

197. EHPAD de LONGNY-AU-PERCHE La Providence - Association Marguerite Guérin 198. EHPAD de LUC-SUR-MER Côte de Nacre

199, EHPAD de LUNERAY Résidence Albert Jean

200, EHPAD de LYONS-LA-FORET Les Jardins

201. EHPAD de MARIGNY Les Hortensias

202. EHPAD de MAROMME Le Trait d'Union du Cailly

203. EHPAD de MONDEVILLE La Source Mutualité

204. EHPAD de MONTSENELLE La Haye-Montsenelle St Jean (CIAS de Montsenelle) 205. EHPAD de MORGNY LA POMMERAYE Les Trois Hameaux

206. EHPAD de MORTEAUX COULIBOEUF Les Lys Blancs

207. EHPAD de PASSAIS Les Myosotis

208. EHPAD de PERCY Résidence des Eglantines

209. EHPAD de PERIERS Résidence Anaïs De Groucy 210. EHPAD de PORT EN BESSIN HUPPAIN Les Embruns - Croix Rouge Française

211. EHPAD de REFFUVEILLE Les Tilleuls

212. EHPAD de RIVES EN SEINE Maurice Collet

213. EHPAD de ROGERVILLE Saint Joseph

214. EHPAD de ROUEN Fondation Lamauve

215. EHPAD de ROUEN Foyer Saint Joseph

216. EHPAD de ROUEN La Pleiade

217. EHPAD de ROUEN Les Sapins

218. EHPAD de ROUEN Tiers Temps

219. EHPAD de RUGLES André Couturier

220. EHPAD de SAINT AIGNAN DE CRAMESNIL Le Belvédère

221. EHPAD de SAINT ANDRE DE L'EURE Le Bois La Rose

222. EHPAD de SAINT ARNOULT Le Parc de la Touques

223. EHPAD de SAINT CLAIR SUR L'ELLE La Demeure Saint-Clair

224, EHPAD de SAINT CRESPIN Résidence de la scie

225, EHPAD de SAINT CYR DU RONCERAY Ma Providence

226. EHPAD de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY Château Blanc ProBTP

227. EHPAD de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY Michel Grandpierre - MBV 228. EHPAD de SAINT GATIEN Groupe DomusVi

229. EHPAD de SAINT GEORGES DES GROSEILLERS l'Horizon

230. EHPAD de SAINT LO Anne Leroy

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° Avenant n°8 \ \ Assemblée générale du 24 novembre 2021 CS y’

231. EHPAD de SAINT LO La Demeure du Bois Ardent

232. EHPAD de SAINT PIERRE DE BOSGUERARD Le Bosguerard ORPEA

233. EHPAD de SAINT PIERRE DES NIDS Casteran

234, EHPAD de SAINT PIERRE SUR DIVES La Mesnie

235. EHPAD de SAINT SAENS Résidence d'Eawy

236. EHPAD de SAINT SAUVEUR LE VICOMTE Les Lices-Jourdan

237. EHPAD de SAINT SEVER CALVADOS La Roseraie et SSIAD

238. EHPAD de SAINT VAAST LA HOUGUE Val de Saire

239. EHPAD de SAINT VIGOR LE GRAND Résidence Les Hauts de l'Aure Groupe DomusVi

240. EHPAD de SAINTE MERE EGLISE

241. EHPAD de SARTILLY Résidence Au Bon Accueil

242. EHPAD de SEES Anaïs

243. EHPAD de SEES Miséricorde

244. EHPAD de SOURDEVAL Saint Joseph

245, EHPAD de THAON Résidence du Parc

246. EHPAD de THURY HARCOURT LE HOM Asile de Marie

247, EHPAD de TINCHEBRAY Les Epicéas

248. EHPAD de TORIGNY-LES-VILLES La Clairière des Bernardins

249. EHPAD de TOUROUVRE Les Laurentides

250. EHPAD de TOURVILLE-LA-RIVIERE Les Jonquilles

251. EHPAD de TREVIERES L'Hexagone

252. EHPAD de TROARN Saint Vincent de Paul

253. EHPAD de TROUVILLE-SUR-MER Normandia

254. EHPAD de TRUN Pierre Wadier

255. EHPAD de VASSY-VALDALLERE Résidence René Castel (Les Demeures des Glycines)

256. EHPAD de VILLERS-BOCAGE La Maison de Jeanne

257. EHPAD de VIMOUTIERS Résidence de La Vie

258. EHPAD de VIRE Symphonia

259. EHPAD d'ECOUCHE

260. EHPAD d'ECOUIS Les Quatre Vents

261. EHPAD d'ELLON Beau Soleil

262. FHPAD d'ENVERMEU Lemarchand

263. EHPAD d'EPRON L'orée du Golf Mutualité

264, EHPAD d'ETRETAT Etoile du Matin

265. FHPAD d'EVREUX Villa la Providence Groupe Colisée

266. EHPAD d'HARCOURT Maison d'Harcourt

267. EHPAD d'HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Asialys

268. EHPAD d'IFS Le Jardin d'Elsa Mutualité

269. EHPAD d'ISIGNY-SUR-MER Saint Joseph

270. EHPAD d'IVRY-LA-BATAILLE La Verte Colline - Association l'Agora

271. EHPAD d'OCCAGNES Saint Vincent de Paul

272, EHPAD d'OUISTREHAM Rivabel'Age

273. EHPAD du TREPORT Jean Ferrat

274. EHPAD d'YVETOT Résidence Les Dames Blanches

275. EHPAD Publics du Havre Les Escales

276. EPMS d'AUNAY-SUR-ODON La Clairière

277, EPMS d'ORBEC Marie du Merle

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Assemblée générale du 24 novembre 2021 @ %

EPSM de BARENTON les 4 Provinces d'Elisabeth Vézard

EPSM de CAEN (CHS)

Etablissement Public de Santé de BELLEME

Etablissement Public Départemental de GRUGNY

FEHAP Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne

FHF Fédération Hospitalière France

FHP Fédération Hospitalière Privée

FNCLCC Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer - UNICANCER FNEHAD Fédération Nationale des Établissements d'Hospitalisation À Domicile de Normandie Fondation Bon Sauveur de La Manche

Fondation Hospitalière de CAEN La Miséricorde

Fondation John Bost Val de Seine (FAM-MAS Sarepta et MAS Magdala)

France Alzheimer Manche

France Assos Santé - URAASS Union Régionale des Associations Agréés du Système de Santé GCS AXANTE Accompagner et soigner ensemble Bessin prébocage

GCSMS Inter-établissements du Sud Manche - MAIA Sud Manche - EHPAD de REFFUVEILLE GIE RIM Réseau Informatique Médical de CAEN

Groupe Hospitalier du HAVRE (GHH)

Groupe Médical des Eaux Mêlées DUCLAIR

Guillaume Centre Coordination en Cancérologie

HAD de CAEN Croix Rouge Française

HAD Soins Santé Argentan

Hopital Asselin-Hedelin d'YVETOT

Hopital de BOURG-ACHARD Pierre Hurabielle

Hopital de SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT La Musse (Fondation La Renaissance Sanitaire) Hôpital local de SEES

Hôpital privé de CAEN Saint Martin

Hôpital privé du HAVRE L'Estuaire

Hôpital privé Pasteur EVREUX

Hopital-HAD Croix Rouge Française BOIS GUILLAUME

IDEFHI de CANTELEU Institut Départemental de l'Enfance de la Famille et du Handicap pour l'Insertion

Imagerie Médicale des Deux Rives ROUEN

Imagerie Médicale du 109 FLERS

Imagerie Médicale La Licorne SAINT LO

IMS de BOLBEC

ITEP Les Hogues - Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique

Korian d'ALENCON Le Diamant - STEIFA - EIFA

Korian de BOIS-GUILLAUME BIHOREL Villa Saint Do - STEIGA - EIGA

Korian de BRETEUIL-SUR-ITON Ville en Vert - STEHBA - EHBA

Korian de BUEIL Val Aux Fleurs - STE181 - E181

Korian de CAEN Brocéliande - STEHNA - EHNA

Korian de GRAINVILLE-SUR-ODON Reine Mathilde - STEIEA - EIEA

Korian de LE TEILLEUL Rive de Sélune - STEVOA - ETHA

Korian de LISIEUX Villa Bérat - STEFMA - EIBB

Korian de MONTIVILLIERS Les Hauts de l'Abbaye - MEDO - EHZA

Korian de ROUEN Le Jardin - STEFMA - EHQB

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-03-17-00017 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 18"es e | /4 , CR D _ normand'e.santé ‘ BAIN ° Avenant n°8 ù Assemblée générale du 24 novembre 2021 @

324. Korian de ROUEN Les Cent Clochers

325. Korian de RUGLES La Risie - MF - E081

326. Korian de SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY William Harvey - STEHTA - EHTA

327. Korian de VERNON Nymphéas Bleus - STEFMA - EHVB

328. Korian d'EQUEURDREVILLE La Goélette MEDO - EHGA

329. Korian d'EVRECY Les Rives de l'Odon MF - E143

330. Korian d'IFS Côte Normande - SSSR - EIAA

331. Korian d'OUISTREHAM Thalatta - STEHFA - EHFA

332. LADAPT CAUDEBEC LES ELBEUF

333. Le Normandy

334, Ligue Havraise pour les Personnes Handicapées

335. MAIÏA Autour de la Personne Agée - CLIC

336. MAIÏA Bocage Ornais

337. MAIA Centre Orne ALENCON

338. MAIA Nord Cotentin Asso PRESAGE

339. MAIA Orne Est

340. Maison d'Accueil du Beuvron SAINT SENIER DE BEUVRON

341. Maison de la Santé Pluridisciplinaire La Vigie SAINT PAIR SUR MER

342, Maison de santé du Pays Neufchatelois NEUFCHATEL EN BRAY

343. Maison de Santé GAILLEFONTAINE

344, Maison de Santé Pluridisciplinaire de CROISY SUR ANDELLE

345, Maison Médicale de VAL DE REUIL La Plaine

346. MAS de GUICHAINVILLE La Haye Berou-Guichainville

347. MAS de NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE Autisme 76

348. MAS de SAINT-GEORGES-MOTEL Home Charlotte

349, MAS de VALFRAMBERT La Rose des Vents - Le Ponant ADAPEI de l'Orne

350. MAS d'EPAIGNES

351. MAS d'EVREUX Home Nicolas

352. MCE-M3S Mutualisation Coopération Emploi — Médico-Social Sanitaire et Social

353. P2RS de Normandie - Plateforme Régionale de Ressources et de Santé de Normandie

354, Planeth Patient

355. Pôle de Santé Pluridisciplinaire de RONCEY

356. Pôle Santé Ouest Cotentin LES PIEUX

357, Polyclinique de DEAUVILLE

358. Polyclinique de La Baie AVRANCHES

359. Polyclinique de La Manche SAINT LO

360. Polyclinique de LISIEUX

361. Polyclinique du Cotentin EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE

362. Polyclinique du Parc de CAEN ; |

363. PREHAD 276 Plateforme rEgionale des Etablissements d'hospitalisation À domicile 276

364, PSLA de COUTANCES

365. PSLA de DEAUVILLE Côte Fleurie

366. PSLA de LA HAYE DU PUITS - Sisa Sabinius

367. PSLA de L'AIGLE

368. PSLA de SAINT JAMES

369. PSLA de VIRE du Bessin

370. PSLA du Canton d'Honfleur

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-03-17-00017 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 19o | PA

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371. PTA Orne MORTAGNE AU PERCHE

372. PTA Sud Eure

373. PTA Vexin - Maison de Soins et de Promotion de la Santé

374, QUAL'VA Réseaux Normand Qualité Santé

375. Radiologie de CAEN Saint Martin

376. RéPsy 76 Réhabilitation Psychosociale

377. Réseau de Périnatalité de Normandie (RPN)

378. Réseau Normand Sclérose en Plaques (RN-SEP)

379, Réseau ONCO Normand

380. Réseau ONCO Normandie

381. Réseau Respect

382. Résidence La Buissonnière ISNEAUVILLE

383. RESOPAL Territoire de Dieppe

384. RESPA 27 Réseau Soins Palliatifs Eure Seine

385. RSVA Réseau de Services pour une Vie Autonome

386. SELARL de médecins ILC M TUBIANA

387. SESAME Autisme Normandie Le Roncier

388. Sextant 76 Association des Professionnels de Santé Libéraux Havrais

389. SOS Médecins CAEN |

390. SYNERPA Syndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Agées 391. TELAP

392, TELEPHARM

393. UDCCAS Union Départementale des CCAS - CCAS Yvetot

394, UGECAM CRMPR Les Herbiers BOIS GUILLAUME

395. URIOPSS Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux de Normandie-Caen

396. URML Union Régionale des Médecins Libéraux Normandie

397. URPS Infirmiers Normandie

398. URPS Masseurs Kinésithérapeutes de Normandie

399, URPS Union Régionale des Professionnels de Santé de Normandie, Orthophonistes 400. Ville de CAEN

401. X-RAY Expert en radiologie

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Sont convenus des stipulations suivantes :

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-03-17-00017 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 20Le S d

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normand'e.santé s LL \\ nd Avenant n°8 sn Assemblée générale du 24 novembre 2021 @ à

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet d'apporter les modifications à la convention constitutive du GCS

Normand'e-santé, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée Générale réunie le 24

novembre 2021.

L'avenant 8 a pour objet :

+ _L'admission de nouveaux membres au sein du GCS Normand'e-santé ;

« Le retrait de membres du GCS Normand'e-santé ;

° S'est retirée du groupement, sur décision de l'assemblée générale du 24 novembre 2021, le

membre délibératif du Collège B « Villes » Maison de Santé Pluridisciplinaire de CROISY SUR

ANDELLE.

+ Ont adhéré au groupement, sur décision de l'assemblée générale du 24 novembre 2021, les

membres délibératifs suivants :

Collège C « Établissements Sociaux et Médico-Sociaux »

AMER- Association Médico Educative Rouennaise MONT CAUVAIRE APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande VIRE

Association de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales

Association La Pommeraie Jean Vanier CRIQUETOT L'ESNEVAL

EHPAD de BOIS L'EVEQUE Mishkane

EHPAD de MONT SAINT AIGNAN Les Iliades

EHPAD de SASSETOT LE MAUCONDUIT Les Pâquerettes

NE

pu

rEw

+ A adhéré au groupement, sur décision de l'assemblée générale du 24 novembre 2021, le

membre consultatif suivant :

Collège E « Réseaux de santé et structures transversales »

1. NEXEM - Association : Organisation Professionnelle d’'Employeurs (OPE) du secteur social,

médico-social et sanitaire privé à but non lucratif HEROUVILLE SAINT CLAIR

+ A adhéré au groupement, sur décision de l'assemblée générale du 24 novembre 2021, ie

membre « partenaires associés » suivant :

Collège F « Partenaires associés »

1. NEOMA Business School

Article III : Modification de l'annexe 1

L'annexe 1 à la convention constitutive du Groupement est modifié comme suit :

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-03-17-00017 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 55: Ê | | | | | e k ee , —

normande.santé , | ° Avenant n°8 \ Assemblée générale du 24 novembre 2021 @ G

Collège E — Collège « Consultatif »

Membre adhérent Siège Social Nom/prénom représentant

FEHAP Fédération des Etablissements | 65 rue Baltimore ..

| Hospitaliers et d'Aide à la Personne 50000 SAINT LÔ | M: CHESNAIS Didier |

| CHU de Caen Mme JEANDET-MENGUAL |

FHF Fédération Hospitalière France Avenue de la Côte de Nacre Emmanèle / M. Philippe

. 14000 CAEN DURON |

vus Le oo 2 place Saint Hilaire .

| FHP Fédération Hospitalière Privée 76000 ROUEN M. POELS Dominique

FNCLCC Fédération Nationale des Centres 3 avenue Général Harris ;

de Lutte Contre le Cancer - UNICANCER BP 5026 M: MAHE Marc-André | 14076 CAEN CEDEX 05 |

FNEHAD Fédération Nationale des ES , oltenginn À . + 950 Rue de la Haie . Etapssements d’Hospitalisation À Domicile 76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX M. OUIN Richard | de Normandie D

JFTANCE Asos SANTE 15 rue de l’Ancienne Prison | URAASS Union Régionale des Associations M. GRAIC Yvon ze : : 76000 ROUEN Agréés du Système de Santé ni : |

Pôle ESS espace Malraux 5 esplanade

NEXEM François Rabelais 14200 HEROUVILLE Mme DREUX Christèle

| SAINT CLAIR Ip

| SYNERPA Syndicat National des EHPAD les jardins de Matisse

Établissements et Résidences Privés pour 1 rue Lebourg M. VENARD Jean Marc

Personnes Agées __ 76120 GRAND QUEVILLY |! |

URIOPSS Union Régionale Interfédérale des Place de l'Europe

| Organismes Privés Sanitaires et Sociaux de 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR M. CARTEL Alain

!Normandie-Caen

| URML Union Régionale des Médecins | URPS - 7 rue du 11 Novembre | . Libéraux Normandie | 14000 CAEN [M VENEUR Antoine

nn . 20 Rue Stendhal, île Lacroix . | URPS infirmiers Normandie | 76100 ROUEN L M. CASADEI François

URPS Masseurs Kinésithérapeutes de 4 Rue des Frères Michaut

Normandie : | 14000 CAEN Mme KERDAFFREC . : . Maison des professions libérales dent e nee ro lsbsIonneIs 11/13 rue du Colonel Rémy | Mme GADOIS Annick

1e Orthop | 14000 CAEN | .

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Page 47 sur 48

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-03-17-00017 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 56N

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Collège F — Collège « Partenaires Associés »

Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant

Communauté d'Agglomération _- + 9 rue Voltaire EVREUX Portes de Normandie Collectivité territoriale 27004 EVREUX M. LEFRAND Guy

14 Boulevard Georges Chauvin

Département de l'Eure Collectivité territoriale CS 72101 M. LEHONGRE Pascal

27021 EVREUX Cedex

1 rue Maréchal Juin - BP 215

Etablissement d'Enseignement

NEOMA Business School ui . 76825 MONT SAINT AIGNAN M. LUCAS Matthieu Supérieur Consulaire (EESC)

CEDEX

Hôtel de Ville

Ville de CAEN Collectivité territoriale Esplanade i-M Louve! M. BRUNEAU Joël

14027 CAEN Cedex 9

Page 48 sur 48

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-03-17-00017 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 57Agence régionale de santé de Normandie

14-2022-03-17-00018

Arrêté du 17 mars 2022 portant modification de

l’autorisation de l’Etablissement

d’Hébergement pour Personnes Agées

Dépendantes (EHPAD) « La Barillière » à St Désir.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-03-17-00018 - Arrêté du 17 mars 2022 portant modification de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Barillière » à St Désir. 58E 3

RÉPUBLIQUE Calvados à 4 FRANÇAISE Liberté @ D Agence Régionale de Santé Egalité Normandie Fraternité LE DÉPARTEMENT

ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L’ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « LA BARILLIERE » GERE PAR LA SAS LA BARILLIERE

Le Directeur général de l’ Agence Régionale Le Président du Conseil départemental de Santé de Normandie, du Calvados,

VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L312-1 et L313-9 relatif aux établissements et services sociaux ei médico-sociaux ;

VU le code de l’action sociale et des familles, partie réglementaire, notamment les articles R313-1 à D313-14 ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l’ Agence régionale de santé de Normandie M. Thomas DEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;

VU la décision du 21 mai 2021 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie ;

VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 1‘ juillet 2021 relative à l'élection du Président du Conseil

départemental ;

VU le Projet Régional de Santé de Normandie arrêté le 10 juillet 2018 et modifié par arrêté du 10 septembre 2018 ;

VU le Schéma Départemental de l' Autonomie du Calvados voté le 4 février 2019 ;

VU le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévueà l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'arrêté du 23 novembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Barillière » de Saint-Désir géré par la SARL La Barillière ;

VU le courrier d’information du rachat de ia SAS La Barillière par le Groupe Domusvi du 5 octobre 2020 ;

SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l’autonomie de l’Agence régionale de santé de Normandie et du Directeur général des services du Conseil départemental du Calvados ;

ARRETENT

Agence Régianale de Santé de Direction Générale Adjointe de ka sohdarñé

Normandie Direction de 1 Autonomie Siège régionul Bât, F2 17 avenuc Pierre Mendès France Espace Claude Monet BP 19519

2, place Jean Nouzille 14035 CAEN CEDEX | CS 55035

14050 CAEN Cedex : =

Tél : 02.21.70 96.96 vw / [x “ia

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-03-17-00018 - Arrêté du 17 mars 2022 portant modification de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Barillière » à St Désir. 59ARTICLE 1FR : L’autorisation administrative de l’'EHPAD « La Barillière » est détenue par la SAS La Barillière à compter

du 1% janvier 2022 ; la SARL La Barillière étant devenue SAS La Barillière.

ARTICLE 2 : Cette modification d’autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux

FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Raison sociale de l’entité juridique : Raison sociale de l’établissement :

SAS La Barillière | EHPAD « La Barillière »

Adresse : 57 rue de l’oppidum 14100 SAINT-DESIR Adresse : 57 rue de l’oppidum 14100 SAINT-DESIR

N° FINESS: 14 002 450 6 N° FINESS: 14 002 451 4

Code statut juridique : 95 — Société à Actions Simplifiées | Catégorie de l’établissement : 500-EHPAD

Mode de tarification : 47 — tarif partiel sans pharmacie à

usage intérieur

Hébergement permanent | Unité Alzheimer

Code discipline d'équipement : 924 : Code discipline d'équipement : 924 -

- accueil pour PA accueil pour PA

Code clientèle : 711 - personnes | Code clientèle : 436 - PA Alzheimer ou

âgées dépendantes | maladies apparentées

Code mode fonctionnement : 11 - Code mode fonctionnement : 11 -

hébergement complet internat hébergement complet internat

Capacité précédente : 74 lits Capacité précédente : 14 lits

Capacité totale autorisée : 74 lits Capacité totale autorisée : 14 lits

ARTICLE 3 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

ARTICLE 4 : En application de l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation reste

accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3 janvier 2032.

Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à

l’article L312-8 dans les conditions prévues à l’article L-313-5 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de

l'établissement au regard des caractéristiques prises en compte pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des

autorités compétentes selon l’article L-313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée

sans l’accord de ces dernières.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’ Agence régionale de santé de Normandie dans

le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils

des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires sociales et de la Santé dans le délai franc de deux mois à

compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la

Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados,

- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la

date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la

région Normandie et de la Préfecture du Calvados. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.Telerecours.fr.

ARTICLE 7 : La Directrice de l’autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des

services du Conseil départemental du Calvados sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-03-17-00018 - Arrêté du 17 mars 2022 portant modification de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Barillière » à St Désir. 60représentant légal de l’établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région

Normandie et de la Préfecture du Calvados.

Faità CAEN, le 47 MAPS 2022

Le Président du Conseil Le Directeur général de l’

i ndie, départemental du Calvados, R ale de Santé de N

|

Pour le président du conseil. départementa et par délégation

Manuela MAGNAN

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-03-17-00018 - Arrêté du 17 mars 2022 portant modification de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Barillière » à St Désir. 61Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2022-03-23-00002

AVIS D'APPEL A CANDIDATURE CRÉATION DE

PLACES DE PENSION DE FAMILLE OU DE

RÉSIDENCE D'ACCUEIL DANS LE CALVADOS

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-23-00002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE CRÉATION DE PLACES DE PENSION DE FAMILLE OU DE RÉSIDENCE D'ACCUEIL DANS LE CALVADOS 62PRÉFET Direction Départementale

rs 0e de l’Emploi, du Travail Égalité et des Solidarités Fraternité

AVIS D’APPEL A CANDIDATURE

Création de places de pension de famille ou de résidence accueil dans le Calvados

Liste des annexes :

- Annexe 1: Cahier des charges

- Annexe 2 : trame type du dossier de présentation du projet

- Annexe 3 : Présentation du programme et modalités d'octroi de la subvention « PLAI adapté »

Contexte

Un plan de relance national des places en Pensions de Famille et Résidences accueil impulsé par la circulaire du 20 avril 2017 a été lancé avec un objectif de 7 500 créations en France sur cinq ans. Il constitue une des actions du plan pluriannuel pour le logement d’abord et la lutte contre le sans- abrisme.

1. 5 000 places de pensions de famille (1 000 par an)

2. 2500 places de résidences accueil (500 par an)

Les pensions de famille constituent un dispositif clé de lutte contre le sans abrisme car elles proposent à des personnes au long parcours de rue et de précarité, une offre de logement autonome avec des espaces collectifs et une animation de la vie quotidienne par un couple d'hôtes.

Ce dispositif s’inscrit également dans le cadre des objectifs de production de logements des bailleurs sociaux en PLAI adaptés, soit 10 % de leur production totale sur 6 ans.

Date limite de dépôts des projets : ler juin 2022

1- Contenu de l’appel à projets

La déclinaison dans le Calvados du plan national de relance des pensions de famille prévoit la création sur quatre ans (2021 - 2024) de 150 places a minima de pension de familles ou de résidence accueil.

La capacité des établissements devra être de 25 places et ils pourront être mixtes en combinant places maison relais et résidence accueil.

Cependant, les projets dont la capacité se situant entre 20 et 30 places seront étudiés .

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-23-00002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE CRÉATION DE PLACES DE PENSION DE FAMILLE OU DE RÉSIDENCE D'ACCUEIL DANS LE CALVADOS 63Au titre de 2022, il sera adressé à la DDETS un dossier de candidature comportant des garanties en termes de foncier (terrains identifiés), de construction (bailleur engagé) et d'engagement au local (collectivité ou commune adhérente au projet). Pour les projets postérieurs à 2022, non totalement aboutis (foncier, immobilier), une simple lettre d'intention pourra être transmise à la DDETS.

Votre connaissance fine du territoire retenu pourrait être l'opportunité de présenter une

réponse multiple à des besoins identifiés par vos soins, notamment sur des villes de dimension moyenne. Ainsi, votre projet pourrait inclure des places dédiées à d’autres publics que celui des pensions de famille.

2- Agréments requis pour la gestion des pensions de famille

Les candidats retenus devront bénéficier d'un agrément préfectoral en vue d’exercer les

activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale et notamment l’activité de gestion de résidences sociales mentionnée aux articles L. 365-4, R. 365-1-3 et R. 365-4 du code de la construction et de l'habitation.

3- Cahier des charges

Le cahier des charges de l’appel à projet est annexé au présent avis (annexe 1). Il sera déposé le jour de la publication de l’avis d'appel à projets au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture du Calvados.

Il pourra être téléchargé sur le site de la Préfecture du Calvados :

http://www.calvados.gouv.fr/appels-a-projet-a8459.html

4- Modalités d’instruction des projets et critères de sélection

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes : e _ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier e _Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt seront analysés sur le fond du projet sur la base des indications du cahier des charges joint au présent avis. Les projets seront appréciés au regard :

de la complétude du dossier

° de la conformité du cahier des charges

° de l'intérêt de l'offre au regard du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion du Département ;

° de la localisation au regard de l'existant

° du projet de fonctionnement dans la structure

° du budget de fonctionnement de la structure

° de l’intégration du projet dans une démarche associative ou institutionnelle

de l'expérience sociale de l’association ou de l’organisme

°__des partenariats envisagés et construits

°_ de l'installation et du fonctionnement d’un comité de pilotage pour la finalisation du

projet

- des délais de mise en œuvre

° de la qualité de l’analyse des besoins du territoire retenu

Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-23-00002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE CRÉATION DE PLACES DE PENSION DE FAMILLE OU DE RÉSIDENCE D'ACCUEIL DANS LE CALVADOS 64de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra(ont) proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus à l'appel à projets.

5- Modalités de dépôt des dossiers

5 -1 ) Dépôt d’un dossier complet

Les dossiers complets qui seront sélectionnés ont la garantie d’être agréés dès 2022.

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature complet par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 1erjuin 2022 le cachet de la poste faisant foi.

Le porteur devra s’associer avec un bailleur social ou une association détenant la maîtrise d'ouvrage insertion ou être lui-même détenteur de cet agrément.

Le dossier sera constitué de :

- 2 exemplaires en version "papier" ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB). Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé ou déposé contre récépissé à l'adresse suivante:

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Calvados

Pôle hébergement et logement ;

1 rue Daniel Huet

CS 35327

14053 Caen Cedex 4

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR

et "Appel à projets 2022 - catégorie PF » qui comprendra deux sous-enveloppes :

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2022 - PF - candidature"; - une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2022- PF - projet", Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

5-2) Dépôt d’une lettre d’intention

Les candidats ont aussi la possibilité de déposer dès le 1° juin 2022, une lettre d'intention pour des projets non finalisés mais envisagés d'ici 2024.

Cette lettre d'intention précisera :

le lieu d'implantation envisagé pour le projet,

le partenariat envisagé,

le projet social envisagé,

le nombre de places envisagées,

l’année de dépôt du dossier complet (2023, 2024).

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-23-00002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE CRÉATION DE PLACES DE PENSION DE FAMILLE OU DE RÉSIDENCE D'ACCUEIL DANS LE CALVADOS 65Composition du dossier

- Unexemplaire du statut de l’association,

. - Les éléments descriptifs de l’activité dans les champs sanitaires, social, médico- social et la situation financière s’y rapportant,

- La trame type du dossier de présentation du projet (annexe 2)

- Les plans du bâtiment

6- Destinataire du présent appel à candidature :

- Les opérateurs du champ « Accueil Hébergement Insertion » du département du Calvados.

- L'Union pour l'Habitat Social (UHS) de Normandie

L'union départementale des CCAS du Calvados

L'Union professionnelle du logement accompagné

7- Calendrier

- Date limite du dépôt des dossiers : 1er juin 2022

- Dates de réponses : les candidats seront informés par écrit au plus tard le 1er juillet 2022

Le Directeur départemental

CA /À

Stéphane DE CARLI

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-23-00002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE CRÉATION DE PLACES DE PENSION DE FAMILLE OU DE RÉSIDENCE D'ACCUEIL DANS LE CALVADOS 66PRÉFET Direction Départementale

rot LVADOS | de l’Emploi, du Travail Égalité et des Solidarités Fraternité

Annexe 1 : CAHIER DES CHARGES

| Avis d'appel à projets

pour la création de places de pension de famille ou de résidence accueil dans le Calvados sur la période 2022 - 2024

PRÉAMBULE

Le présent document, annexé à l'avis d’appel à projets en vue de la création de 150 places a minima de pension de famille ou de résidence accueil dans le Calvados pour la période de 2022 à 2024, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer. Ces créations pourront être réalisées par construction ou par acquisition-restructuration.

Dès 2022, 50 places pourront être agréées en PLAi adaptés sur la base du dépôt des dossiers complets (projets finalisés) pour le 1er juin 2022.

Pour les projets en réflexion, il est conseillé de déposer une lettre d’intention pour 1er juin 2022.

1/IDENTIFICATION DU CONTEXTE ET DES BESOINS

1.1) Contexte national

Un plan de relance national des places en Pensions de Famille et Résidences accueil impulsé par la circulaire du 20 avril 2017 a été lancé avec un objectif de 7 500 créations en France sur cinq ans. Il constitue une des actions du plan pluriannuel pour le logement d’abord et la lutte contre le « sans- abrisme ».

- 5 000 places de pensions de famille (1 000 par an) ;

- 2 500 places de résidences accueil (500 par an).

Cette action est confortée par le lancement le 26 mai 2021 d'une nouvelle campagne de programmation pluriannuelle de l’offre pour la mise en œuvre du logement d’abord sur la période 2022-2024.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-23-00002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE CRÉATION DE PLACES DE PENSION DE FAMILLE OU DE RÉSIDENCE D'ACCUEIL DANS LE CALVADOS 67Les pensions de famille constituent un dispositif clé de lutte contre le « sans abrisme » car elles proposent à des personnes au long parcours de rue et de précarité, une offre de logement autonome avec des espaces collectifs et une animation de la vie quotidienne par un couple d'hôtes.

1.2) Contexte local et identification des besoins

1.2.1) Contexte local

L'État dans le Calvados souhaite développer cette offre de logements adaptés dans la mesure où elle :

- Constitue une réponse adaptée à des personnes à faible niveau de ressources, dans une situation d’isolement ou d’exclusion lourde, et dont la situation sociale et psychologique rend impossible à échéance prévisible leur accès au logement ordinaire :

- Contribue à fluidifier les sorties de structures d'accueil, d'hébergement et d'insertion.

Le développement de cette offre s'inscrit dans les orientations du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2017-2022 et de la stratégie nationale du logement d’abord.

Il s'inscrit également dans le cadre des objectifs de production de logements des bailleurs sociaux en PLAI adaptés, soit 10 % de leur production totale sur 6 ans.

1.2.2) Etat des lieux dans le Calvados

Actuellement sont comptabilisées :

238 places ouvertes en pension de famille et résidences accueil dans le Calvados :

Soit 124 places en pension de famille

et 84 places en résidence accueil

L'offre se décline sur le territoire de la façon suivante :

202 places sur l’arrondissement caennaïis déclinées comme suit:

° Sur Caen, 50 places ouvertes en résidence accueil et 47 en pension de famille ;

Sur Colombelles, 36 places en pension de famille ;

Sur Ifs, 14 places en résidence accueil ;

Sur Falaise, 25 places en pension de famille ;

Sur Fleury sur Orne, 30 places en pension de famille ;

16 places en pension de famille sur Bayeux

20 places en résidence accueil sur l'arrondissement de Lisieux (Saint-Pierre-en-Auge)

81 places en pension de famille en cours d'ouverture : 56 places sur Caen pour 2022, et 25 places en cours de création sur Lisieux pour une ouverture en 2023.

La création de 10 places de résidence accueil est aussi en cours à Saint-Pierre en Auge pour une

ouverture prévisionnelle en 2022:

Suite au dernier appel à projet en 2021, plusieurs projets sur les communes de BAYEUX, CAEN, DOZULE, HONFLEUR et VIRE sont en cours de définition et sont cadrés par un comité de pilotage animé par les services de la DDETS.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-23-00002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE CRÉATION DE PLACES DE PENSION DE FAMILLE OU DE RÉSIDENCE D'ACCUEIL DANS LE CALVADOS 681.2.3) Identification des besoins

Parmi les objectifs du PDALHPD, figure la nécessité d’équilibrer l'offre sur l’ensemble du territoire calvadosien. La qualité de votre analyse concernant la demande de ce type de logement sur le territoire retenu pour l'implantation de ce type de résidence sociale sera évaluée dans le cadre de l'instruction du dossier de candidature.

Votre connaissarice fine du territoire retenu pourrait être l’opportunité de présenter une réponse multiple à des besoins identifiés par vos soins, notamment sur des villes de dimension moyenne. Ainsi, votre projet pourrait inclure des places dédiées à d’autres publics que celui des pensions de famille,

2/REFERENCES ET CADRE JURIDIQUE

Le porteur devra s’associer avec un baïlleur social ou une association détenant la maîtrise d'ouvrage insertion ou être lui-même détenteur de cet agrément.

2.1) Les textes de référence concernant la construction ou l'acquisition, l'acquisition-

amélioration et la réhabilitation d'immeubles du bâtiment et l’ouverture du droit à l’aide personnalisée au logement (APL) :

o Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif. Cet arrêté liste les pièces indispensables à l'instruction du dossier de demande de prêts et de subventions ;

o Annexe n° 2 au Ill de l’article R.353-159 du Code la construction et de l'habitation.

2.2) Les textes de référence concernant les pensions de famille :

- Circulaire DGAS/SDA n° 2002-595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons-relais ;

- Rapport d'étude «Les pensions de famille et résidences accueil : du modèle aux réalités d’aujourd’hui », DIHAL, DGCS, DHUP, novembre 2015 ;

- Le plan pluriannuel pour le logement d’abord et la lutte contre le « sans abrisme » 2018-2022 ;

- Circulaire interministérielle DGCS/DHUP/DIHAL du 20 avril 2017 relative à la mise en œuvre du plan de relance 2017-2021 des pensions de famille et des résidences accueil.

3/CRITERES DE SELECTION

Pour la sélection des projets, une attention particulière sera portée aux éléments suivants :

° _ Répond au présent cahier des charges ;

e Présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le service rendu ou avec ceux des établissements fournissant des services analogues ;

+ La faisabilité du projet. À ce titre, un engagement ou à défaut une position écrite du propriétaire des locaux ou des terrains quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation de la structure est vivement souhaitable, La dimension du projet doit permettre la soutenabilité budgétaire et l'efficience économique du projet ;

e La dépense logement restreinte et sécurisée ;

° La conformité du projet au regard des critères définis par le présent cahier des charges

e L'environnement local du lieu d'implantation de la structure (proximité des commerces, des transports et des services sociaux) ; |

e Les garanties de qualité présentées par les conditions prévisionnelles de fonctionnement ;

e _Le niveau d'expérience acquis ou démontré par les candidats dans le domaine de l'inclusion

sociale et du logement adapté ;

e L'intégration du projet aux structures locales existantes ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-23-00002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE CRÉATION DE PLACES DE PENSION DE FAMILLE OU DE RÉSIDENCE D'ACCUEIL DANS LE CALVADOS 69° La qualité de l'analyse des besoins du territoire retenu.

Les candidats proposeront les modalités de réponse qu’ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins décrits ci-dessous, afin notamment d’assurer la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des personnes concernées. Les candidats pourront présenter des variantes aux exigences et aux critères proposés, sous réserve du respect des exigences minimales décrites ci- dessous.

4) MODALITÉS DE DÉPÔT DES DOSSIERS

4-1/ Dépôt d’un dossier complet

Les dossiers complets qui seront sélectionnés ont la garantie d’être agréés dès 2022.

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature complet par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 1erjuin 2022 le cachet de la poste faisant foi.

Le porteur devra s'associer avec un bailleur social ou une association détenant la maîtrise d'ouvrage insertion ou être lui-même détenteur de cet agrément.

Le dossier complet sera constitué de :

- 2 exemplaires en version "papier" ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB). Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé ou déposé contre récépissé à l'adresse suivante :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Calvados

Pôle hébergement et logement

1 rue Daniel Huet

CS 35327

14053 Caen Cedex 4

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR "

et "Appel à projets 2022 - catégorie PF » qui comprendra deux sous-enveloppes :

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2022 - PF - candidature";

- une sous-enveloppe portant la mention “Appel à projets 2022- PF - projet”.

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

4-2/ Dépôt d’un lettre d’intention

Les candidats ont la possibilité de déposer dès le 1er juin 2022, une lettre d’intention pour des

projets non finalisés mais envisagés d’ici 2024.

Cette lettre d’intention précisera :

- Le lieu d'implantation envisagé pour le projet,

- Le partenariat envisagé,

- Le projet social envisagé,

- Le nombre de places envisagées,

- L'année de dépôt du dossier complet (2023 ou 2024).

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-23-00002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE CRÉATION DE PLACES DE PENSION DE FAMILLE OU DE RÉSIDENCE D'ACCUEIL DANS LE CALVADOS 70Cette lettre d’intention est à envoyer à l’adresse suivante :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Calvados

Pôle hébergement et logement

1 rue Daniel Huet

CS 35327

14053 Caen Cedex 4

5) LES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET ET CRITÈRES DE QUALITÉS EXIGÉES POUR LES DOSSIERS COMPLETS (agréments attendus pour 2022) :

5,1) Le territoire d'implantation

Le territoire d'implantation des futures pensions de famille ou résidences accueil est le département du Calvados.

5.2) Le public cible

Les pensions de familles, aussi appelées maisons-relais, constituent une catégorie particulière de résidences sociales, régie par les articles R.353 et suivants du code de la construction et de l'habitat (CCH). Elles ouvrent droit au bénéfice de l'allocation personnalisée au logement (APL).

Conformément à l’article L.633-1 du CCH, ce sont des « établissements destinés à l'accueil sans condition de durée des personnes dont la situation sociale et psychologique rend difficile l'accès à un logement ordinaire. Elles ne s'inscrivent donc pas dans une logique de logement temporaire mais bien d'habitat durable, sans limitation de durée, et offrent un cadre semi-collectif valorisant la convivialité et l'intégration dans l'environnement social au moins de proximité.

La situation sociale des personnes accueillies ne leur permet pas, à moyen terme, d'assumer une vie en logement autonome et indépendant et elles peuvent cumuler les caractéristiques suivantes :

- Faible niveau de ressources, issues pour l’essentiel de minima sociaux ;

- Situation d'isolement affectif, familial ou social ;

- Parcours antérieurs fait de ruptures et souvent de séjours de rue ;

- Difficultés de santé, physiques ou psychologiques voire psychiatriques qui les

fragilisent ;

Il est nécessaire de veiller à la mixité du public accueilli.

La circulaire n°2002-595 du 10 décembre 2002, précise les objectifs des pensions de famille, le type de public auquel elles sont consacrées ainsi que leurs modalités de financement et de fonctionnement.

Les résidences accueil sont une déclinaison des pensions de famille, adaptées aux personnes ayant un handicap psychique (L.633-1-4 du CCH) sans qu’il soit nécessaire que leur handicap soit reconnu par la maison départementale des personnes handicapées.

La résidence accueil est destinée au même public cible que les pensions de famille mais dont l’état de santé psychique nécessite un suivi renforcé par le secteur sanitaire.

Ce dispositif doit donc reposer sur des conventions avec des services d'accompagnement social tels que les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), le service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) et avec les hôpitaux et services psychiatriques. Des conventions avec les groupements d'entraide mutuelle (GEM) sont aussi souhaïitables.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-23-00002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE CRÉATION DE PLACES DE PENSION DE FAMILLE OU DE RÉSIDENCE D'ACCUEIL DANS LE CALVADOS 71Il est tout à fait possible d'imaginer des structures mixtes dans lesquelles une pension de famille intègre des places de résidence accueil.en son sein. D’autres projets mixtes pourront également être travaillés comme par exemple projet à vocation intergénérationnelle, pension de famille couplée à une résidence mobilité...

5.3) L'information du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO)

Les orientations en pension de famille sont effectuées par le SIAO. Les pensions de famille et résidences accueil doivent informer le service intégré d’accueil et d'orientation (SIAO) sur l'ensemble des logements vacants ou susceptibles de l'être. Ils doivent également examiner les propositions d'orientation du SIAO et les mettre en œuvre selon les procédures existantes qui leur sont propres. Le gestionnaire se conformera à cette obligation ; la structure s’engagera à utiliser le système d’information unique dénommé « SI-SIAO ».

5.4) Le dimensionnement du projet

La pension de famille ou la résidence accueil comptera 25 places. Cependant, il pourra être proposé un « dimensionnement » différent entre 20 et 30 places. : Le projet pourra être mixte : il sera possible d'y associer des places de résidence sociale classique par exemple. |

Les logements doivent répondre aux critères suivants :

- comporter des espaces collectifs : salle de convivialité ou de télévision et, le cas échéant, unjardin ou une cour ;

- permettre une bonne articulation entre espaces collectifs et privatifs afin d'assurer la convivialité et de favoriser le lien social ;

- être équipés pour permettre aux résidents d’être pleinement autonomes. Dans ces conditions, les logements devront comprendre une salle de douche, un WC et un coin cuisine ;

- être situés plutôt en centre-ville, à proximité des commerces et des transports collectifs, orientés sur la vie de quartier et offrant une liaison aisée avec les services sociaux de secteur.

Il peut s’agir d'anciennes grandes maisons individuelles ou de bâtiments pouvant être reconvertis

en logements.

Si ces places sont envisagées dans du logement ancien, l'opérateur portera une attention particulière à la configuration des locaux en prenant référence aux caractéristiques du logement

décent.

S'il s’agit d’une construction neuve ou d’une rénovation de bâtiment, ces places doivent se conformer à la réglementation en vigueur, soit aux articles R.111-1-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. L'opérateur pourra se rapprocher des services de la DDTM ou de la Communauté d'agglomération ou de la commune pour s'assurer de la compatibilité du projet aux dispositions du « PLUi ».

En outre, il convient de s’assurer de l’accessibilité des lieux aux personnes en situation de handicap.

5,5) Les attentes en faveur du public pressenti

L'attribution de chaque logement doit faire l’objet d’un contrat entre le résident et le gestionnaire.

Ce document permet de décrire l'identité du résident, les locaux, la localisation géographique, le niveau de prestations et le montant de la redevance mensuelle détaillée avec tous les éléments la composant. À ce contrat, doivent être annexés le montant et les modalités de perception de l’APL,

Il convient de veiller tout particulièrement à ce que le taux d’effort demandé aux résidents soit compatible avec leurs ressources qui souvent relèvent des minima sociaux (RSA, AAH...).

Quant au public, il faut se référer aux définitions ci-dessus.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-23-00002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE CRÉATION DE PLACES DE PENSION DE FAMILLE OU DE RÉSIDENCE D'ACCUEIL DANS LE CALVADOS 725.6) Les attentes en matière d’animation et d'accompagnement

Pour accompagner les personnes résidentes en pension de famille ou résidence accueil, il est prévu l'emploi d’un couple d’hôtes dont le rôle primordial est l'animation et la régulation de la vie quotidienne de la maison.

De par leurs qualifications-qui peuvent être diverses, conseiller-ère en économie sociale et familiale (CESF), assistant-e de service social, éducateur-trice, aide-soignant-e, aide médico-psychologique (AMP), autre travailleur-se social diplômé, ou par leur expérience reconnue dans le champ de l’accueil et de l'insertion des personnes en difficulté, les personnes composant le couple d’hôte doivent être d’abord à l'écoute des résidents en assurant une présence quotidienne. À ce titre, et en plus de l’organisation quotidienne de la vie de la pension, elles doivent :

- définir conjointement avec les résidents les modalités de la vie collective ;

- animer les espaces et les temps communs à tous les pensionnaires avec un principe de réunion périodique, indispensable à la régulation de la vie de la maison et moment privilégié pour les animations et/ou les activités communes ;

- faciliter les relations entre les résidents ;

- savoir être à l'écoute pour pouvoir faire face aux difficultés d'ordre individuel ou collectif ;

- maintenir, le cas échéant, les contacts avec les services qui ont orienté les résidents vers cette structure ;

- organiser les liens avec l’environnement local de la pension : mairie, services sanitaires et sociaux,

équipements publics, structures d'animation et de loisirs ainsi que le voisinage de la pension, afin d'ouvrir la structure au tissu social de proximité.

Enfin, le couple d’hôtes peut également avoir en charge, en liaison avec l’association gestionnaire, des tâches de gestion locative quotidienne parmi lesquelles : l’accueil des nouveaux pensionnaires, la surveillance et le maintien du bon entretien des logements et des espaces collectifs, la perception de la redevance et, le cas échéant, le suivi des plans d'apurement des dettes locatives et le respect du règlement intérieur.

Une fiche de poste précisera les fonctions de l'hôte dans la pension de famille.

5.7) Les attentes en matière de fonctionnement

- La pension de famille ou résidence accueil doivent être considérées comme une catégorie particulière de résidence sociale. A ce titre, leur fonctionnement doit se conformer aux dispositions de la réglementation en vigueur : mise en place d’un projet social, d'un conseil de concertation, d'un conseil des résidents (L.633-4 CCH) et d’un règlement intérieur.

- Le projet social doit être préparé en amont du projet de création. Il doit permettre une démarche partenariale entre les acteurs concernés pour tenir compte des caractéristiques des publics accueillis. Il doit intégrer une dynamique de projet de vie pour chaque résident.

Le projet social doit viser à l'intégration de la structure dans son environnement de proximité et faciliter l’articulation avec les acteurs locaux.

Il définit les publics à accueillir et leurs besoins en prenant en compte autant que possible, des profils et des parcours suffisamment variés pour dynamiser la vie sociale de l'établissement et favoriser son ouverture vers l'extérieur.

Au titre du suivi de la situation sociale et sanitaire des résidents, des partenariats avec les services médico-sociaux seront à formaliser avec le gestionnaire de la structure pour l'ouverture des droits et l'accompagnement auxquels les personnes accueillies peuvent prétendre.

Le projet social constituera une des pièces du dossier présenté à l’appui de la candidature en réponse au présent appel à projets.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-23-00002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE CRÉATION DE PLACES DE PENSION DE FAMILLE OU DE RÉSIDENCE D'ACCUEIL DANS LE CALVADOS 735.8) Les caractéristiques techniques du projet

Le candidat devra présenter un dossier relatif aux exigences techniques comportant :

L'identification de l'opération, ses caractéristiques techniques, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné accueilli ;

Le nombre et le type de logements, par produit de financement ( Prêts Locatifs Aidés- Insertion [PLA-I] adapté). Les logements doivent être autonomes (cuisine ou kitchenette, salle de bains) ;

Le plan situant l'opération dans son environnement direct ;

Le plan de masse ;

Une esquisse de la façade ;

L’indication de l’ordre de service et de la déclaration d'achèvement de travaux prévisionnels ;

Le tableau prévisionnel des surfaces et pièces justificatives : tableau des surfaces habitables, annexes, par type de produit de financement, par logement pour déterminer la surface utile de l'opération ;

Les pièces prévisionnelles justifiant des majorations locales et techniques : majorations de subvention et de loyer y compris majorations qualité (qualitel, HPE,THPE, autres labels...) ;

Le prix de revient prévisionnel ;

Le plan de financement prévisionnel en détaillant les caractéristiques des prêts (durée, préfinancement, différé d'amortissement) ;

L'équilibre financier prévisionnel - Bilan d'exploitation ;

L’attestation du soutien au projet de la collectivité territoriale d'implantation.

5.9) Le détail de mis en œuvre

Le projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes y compris celles relatives aux modalités de maîtrise foncière ainsi que les délais prévisionnels de mise en œuvre, de l'autorisation jusqu’à l'ouverture de la structure.

Un rétro-planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de N = jour d'ouverture, fixé au plus tard le 31 décembre 2024.

5.10) Le cadrage budgétaire

_ Le projet devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts de fonctionnement et d'investissement) et son évolution sur 5 ans.

Le candidat transmettra les éléments suivants :

Le prix de revient prévisionnel ;

Le plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de la construction, la pré-étude de financement, le plan d'amortissement de l'emprunt ;

L'échéancier des dépenses et recettes d’exploitation ;

Le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie animation et la partie gestion locative sociale ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-23-00002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE CRÉATION DE PLACES DE PENSION DE FAMILLE OU DE RÉSIDENCE D'ACCUEIL DANS LE CALVADOS 74+ Les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire ;

° L'article R.353-158 du Code de la construction et de l’habitation prévoit les éléments pris en

compte dans le calcul de la redevance, somme acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire en contrepartie de son occupation. Le candidat adressera la décomposition de la redevance prévisionnelle,

6) LES AIDES DE L'ÉTAT ET DES DIFFÉRENTS PARTENAIRES :

Le financement de l'investissement

S'agissant d’une résidence sociale, le financement de l'investissement par l'État (DDTM) peut être assuré en prêts locatifs aidés-insertion (PLA-I) dans le cadre du financement du logement social. Ce financement est ouvert aux bailleurs sociaux et aux organismes disposant d’un agrément Maîtrise d'Ouvrage et d'Insertion (MOI).

En 2022, la subvention au PLA-I est de 4 500€ par logement sur la communauté d'agglomération Lisieux Normandie et de 6 300 € pour la zone B1 de Caen la mer. Le projet, généralement porté par

un organisme de logement social, bénéficie aussi d'aides indirectes (TVA à taux réduit, exonération de TFPB pendant 25 ans, prêts spécifiques de la CDC).

Le cahier des charges "PLA-I adapté" approuvé le 21/09/18 par le conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre autorise le financement de pension de famille sous réserve de répondre aux 3 critères d'éligibilité (public cible, garantie d'un niveau de redevance maîtrisé, gestion locative adaptée). Le montant de la subvention complémentaire est de 5 600€ par logement (soit 10 100€ par exemple sur la communauté d'agglomération de Lisieux Normandie en 2021). Ces valeurs de référence sont modulables.

Pour tout secteur, nous vous invitons à prendre l’attache de la DDTM pour avoir des précisions sur le montant des aides qui pourraient être octroyées dans le cadre de votre projet.

Ces financements ne sont valables que pour des projets de construction neuve ou d’acquisition/amélioration. Les projets de réhabilitation de logements sociaux (déjà conventionnés

à l'APL) ne peuvent être financés que par des prêts à l'amélioration (PAM) accordés par la CDC.

Le financement du fonctionnement

La participation de l'État (DDETS), financée sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », s'effectue sur la base actuelle de 18€ par jour et par place. Il s’agit essentiellement du financement du couple d'hôtes.

Ces crédits sont alloués sous la forme d'une subvention annuelle que le gestionnaire doit solliciter au moyen d'un dossier CERFA.

Le projet peut faire l’objet d’un cofinancement, en investissement et/ou en fonctionnement. A ce

titre, l'association ou l'organisme gestionnaire contactera tout acteur public et/ou privé susceptible de pouvoir participer au projet. .

7) LES MODALITES D’EVALUATION DU FONCTIONNEMENT DE LA PENSION DE FAMILLE OÙ

DE LA RESIDENCE ACCUEIL :

Un rapport d’activité sera transmis annuellement à la DDETS. Il précisera notamment :

Le taux d'occupation ;

Le nombre d'entrées et de sorties de la structure ;

Le profil des résidents (ressources, mixité hommes/femmes..) ;

L'âge moyen ;

La description et l'évaluation de l'accompagnement et des activités mis en œuvre,

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-23-00002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE CRÉATION DE PLACES DE PENSION DE FAMILLE OU DE RÉSIDENCE D'ACCUEIL DANS LE CALVADOS 75° Les actions mises en œuvre pour articuler la structure avec les autres dispositifs dans le cadre d’un réseau partenarial, notamment sur le plan de l'accès aux droits, de l'accès aux soins, de l'intégration dans le quartier.

En complément du rapport d'activité, la structure transmettra un bilan financier rendant compte de l'exécution des dépenses.

En résumé |

Le contenu des projets attendu est le suivant :

= Le pré-projet de fonctionnement ;

“ Le lieu d'installation ;

" Le bailleur envisagé ;

" S'il s’agit d’une construction, d’une rénovation ... ;

= Le type de public ciblé, leur provenance ; |

=. L'installation et le fonctionnement d’un comité de pilotage pour la finalisation du projet ;

" Les partenariats envisagés, les contacts, les conventionnements ;

= Le calendrier prévisionnel ;

" Le budget de fonctionnement.

10

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-23-00002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE CRÉATION DE PLACES DE PENSION DE FAMILLE OU DE RÉSIDENCE D'ACCUEIL DANS LE CALVADOS 76PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

ANNEXE 2

TRAME TYPE DE PRÉSENTATION DE DOSSIER

Références :

- Circulaire n° DGAS/SDA/2002/595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons relais ;

- Instructions aux Services déconcentrés pour la mise en œuvre du programme 2004 « maisons relais » ;

- Note d’information n° DGAS/DGUHC/PIA/1UH1/2005/189 du 13 avril 2006 relative à la mise en

œuvre du programme 2005 maison relais- pensions de famille ;

- Note d’information n° DGAS/PIA/PHAN/2006/523 du 16 novembre 2006 relative à la mise en place de l’expérimentation des résidences accueil pour les personnes en situation de précarité ou d'exclusion, ayant un handicap psychique ;

- Circulaire n° DGAS/DGALN/2008/248 du 27 août 2008 relative à la création de maisons relais ;

- Circulaire Interministérielle du 20 avril 2017 relative à la mise en œuvre du plan de relance 2017-2021 des pensions de famille et des résidences accueil.

Présentation du Projet

Porteur du projet (+ adresse

postale et mail)

Nom du référent du projet à

contacter si besoin (+

Courriel et Téléphone)

Nom de la pension de

famille ou site + Adresse

Indiquer le propriétaire du

site

Indiquer si Résidence

Accueil

Création ou Extension

Public accueilli

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-23-00002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE CRÉATION DE PLACES DE PENSION DE FAMILLE OU DE RÉSIDENCE D'ACCUEIL DANS LE CALVADOS 77Nombre de places

Date d’ouverture prévue

l- Qualité du projet et de l’opérateur :

° Expérience dans le domaine de la prise en charge des personnes en difficultés

e Expérience de gestion de structure du même type (sociaux, techniques et financiers- agréments)

Il- Modalités de repérage et justification des besoins :

e Localisation et implantation géographique de la structure par rapport aux besoins locaux (Partenaires extérieurs, services de l'Etat, diagnostic 360", données SIAO, reconnaissance des besoins et du projet dans le PDALHPD)

Ill- Présentation du projet :

- Projet Immobilier :

Nom et qualité du propriétaire si

différent du gestionnaire de la pension

de famille ou du maitre d'ouvrage

Type de bâtiment, construction neuve,

acquisition ou réhabilitation,

acquisition sans travaux, autres à

préciser

Organisation des locaux +

Accessibilité aux personnes à mobilité

réduite ou atteintes de pathologie

lourde

Description des locaux privés (type de

logements)

Présentation des espaces publics

Situation des locaux dans la

commune+ moyens de transports

Avis-Adhésion de la collectivité

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-23-00002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE CRÉATION DE PLACES DE PENSION DE FAMILLE OU DE RÉSIDENCE D'ACCUEIL DANS LE CALVADOS 78- Projet social :

Orientation des demandeurs via le

SIAO

- Modalités de coordination avec le

SIAO, participation éventuelle aux

commissions d'orientation du SIAO

- Communication des places vacantes,

transmission des motifs de refus

Procédure d’admission :

- Modalités, critères, composition de la

commission d'attribution

L’hôte ou les hôtes :

- Nombre en personnes physiques,

équivalent temps plein, qualification

- Attribution

-Formation prévue si Résidence

Accueil

Modalités de fonctionnement :

- Inscription dans la vie sociale de la

commune et du quartier, accès aux

services de droit commun (social,

santé, culture, loisir, emploi,

logement...)

- Si Résidence Accueil présentation de

l'accompagnement sanitaire et social

- Vie sociale de l'établissement :

participation des résidents,

règlement intérieur

- Gouvernance : comité de suivi et

partenaires associés, temps de

direction affecté

IV- Description du financement :

- Le budget prévisionnel :

“" en Année pleine,

= sur la période prévue d'ouverture

- Les Investissements :

=“ Financement, nature et date des prêts obtenus, amortissement prévu

“ Difficultés rencontrées

- les recettes envisagées :

= Participation financière des résidents et part restante pour le quotidien

= Co-financements : collectivité locale, du département...

“" Autres

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-23-00002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE CRÉATION DE PLACES DE PENSION DE FAMILLE OU DE RÉSIDENCE D'ACCUEIL DANS LE CALVADOS 79V- Suivi et évaluation :

Dispositifs prévus et partenaires associés (montage du projet- suivi de l’activité)

VI- Calendrier prévisionnel de réalisation :

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-23-00002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE CRÉATION DE PLACES DE PENSION DE FAMILLE OU DE RÉSIDENCE D'ACCUEIL DANS LE CALVADOS 80Programme de

logements très

sociaux à bas

niveau de quittance

Présentation du programme et

modalités d'octroi de la subvention

« PLAI adapté »

Approuvé le 21/09/2018 par le conseil d'administration du

fonds national des aides à la pierre (FNAP)

Ces modalités de sélection et de financement des projets sont

pluriannuelles : elles restent applicables jusqu'à nouvelle décision

du FNAP.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-23-00002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE CRÉATION DE PLACES DE PENSION DE FAMILLE OU DE RÉSIDENCE D'ACCUEIL DANS LE CALVADOS 81Sommaire

Il. Conditions d'octroi de la subvention... ee ERNOR DURE : UPS 94

Principes BÉNÉTAUX......... ss sonsossonsosssscoossensneeenennospensteseeee nn > 4

La mise en place de modali ‘accompagnem d énages : gestion locati tée

Î jale renforcée... 6

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-23-00002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE CRÉATION DE PLACES DE PENSION DE FAMILLE OU DE RÉSIDENCE D'ACCUEIL DANS LE CALVADOS 82|. Objectifs

La notion d'«habitat adapté» qualifie des opérations essentiellement destinées à des ménages fragiles rencontrant des difficultés non seulement économiques, mais aussi sociales et dont la situation nécessite la proposition d'un habitat à loyer et charges maîtrisés, ainsi que d'une gestion locative adaptée et, le cas échéant, d'un accompag nement.

Le programme de logements très sociaux à bas niveau de quittance vise à

développer une offre nouvelle de « PLAI adaptés », dont le besoin est croissant, à destination de ces ménages. Ouvert aux bailleurs sociaux et aux maîtres d'ouvrage agréés en matière de maîtrise d'ouvrage d'insertion, il permet de soutenir financièrement les opérations correspondantes, supposant une ingénierie de projet dédiée.

Ce programme permet d'offrir des logements pérennes dont les caractéristiques physiques et financières sont adaptées aux caractéristiques des ménages cibles : le coût d'usage des logements est adapté aux ressources des ménages, qui sont par ailleurs solvabilisés par l'aide personnalisée au logement (APL). À cet égard, le programme peut être l'occasion du montage d'opérations innovantes, privilégiant par exemple les logements économes en énergie, maximisant la qualité d'usage

(meilleure conception des logements et réduction des surfaces, notamment annexes), concourant à la réduction des délais de réalisation et à la rationalisation des coûts d'investissement, d'entretien et d'exploitation.

Ces logements font également, nécessairement, l'objet d'une gestion locative adaptée et, le cas échéant, d'un accompagnement ciblé sur le logement, selon les besoins des occupants.

La mise en œuvre du plan quinquennal pour le Logement d'abord et la lutte

contre le sans-abrisme 2018-2022, qui a fait de l'accélération de la production de logements très sociaux l'une de ses priorités, appelle une mobilisation sans

précédent de l'ensemble des acteurs nationaux et au niveau local pour le montage de ces opérations.

Ce programme est financé par une enveloppe dédiée du fonds national des aides à la pierre (FNAP), alimentée par la majoration des prélèvements effectués sur les

communes déficitaires en logements sociaux (SRU) qui ont fait l'objet d'un arrêté de carence.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-23-00002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE CRÉATION DE PLACES DE PENSION DE FAMILLE OU DE RÉSIDENCE D'ACCUEIL DANS LE CALVADOS 83————— IL Conditions d'octroi de la subvention

Principes généraux

> Le programme est ouvert aux seules opérations portant développement de l'offre (construction neuve ou acquisition / amélioration) de logements familiaux ordinaires ou de logements inclus dans les structures collectives, sous la forme de pensions de famille et de «petites» résidences sociales (le service instructeur déterminera au cas par cas si la taille est compatible avec la mise en

place d'un accompagnement et d'un suivi rapproché des ménages).

> Les règles de droit commun relatives à l'octroi des agréments PLAI doivent être respectées, s'agissant en particulier du non-refinancement des logements ayant déjà bénéficié d'une aide de l'État (Anah y compris) sauf si la convention APL a été résiliée depuis plus de dix ans, et du suivi de la procédure

dérogatoire d'agrément pour tout projet situé en quartier prioritaire de la politique de la ville. Les quartiers supports d'une intervention de l'ANRU ne pourront prétendre au financement PLAI adapté.

De même, les règles de droit commun applicables aux projets de résidences sociales et de pensions de famille doivent être respectées

(notamment publics cibles, conditions d'orientation et d'admission des ménages, conditions d'occupation -contrats, durée, circuit et modalités d'instruction des dossiers, notamment sur le projet social, etc.).

> La subvention « PLAI adapté » prévue à l'article R. 331-25-1 du code de la

construction et de l'habitation (CCH) est accordée en complément de l'aide octroyée pour un PLAI « classique ». Ce complément de subvention est destiné à améliorer l'équilibre financier de l'opération, compte tenu des contreparties

sociales exigées. Aucune opération ne peut être financée en PLAI adapté si elle ne respecte pas, a minima, les trois critères d'éligibilité listés ci-après, garantissant l'effectivité de ces contreparties sociales.

> La décision d'octroi de la subvention « PLAI adapté » ainsi que son montant relèvent de l'appréciation du service instructeur, qui évalue la pertinence du projet et de son plan de financement au regard des orientations du programme. La demande de financement « PLAI adapté » est analysée dans le cadre de l'instruction de la demande d'agrément PLAI

« classique ».

> Le comité consultatif prévu à l'article R. 435-3 du CCH, réunissant l'ensemble des partenaires du FNAP et des personnalités qualifiées concernés par l'accès au logement des personnes défavorisées, peut être saisi par les maîtres d'ouvrage et les DREAL, en orientation ou en recours des décisions prises localement en application des dispositions précitées, notamment en cas de refus de financement. Les maîtres d'ouvrage adressent leur saisine à la DREAL qui la transmet au secrétariat du comité (DHUP-PH2). Le comité se réunira et rendra ses avis dans les 3 mois suivant sa saisine.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-23-00002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE CRÉATION DE PLACES DE PENSION DE FAMILLE OU DE RÉSIDENCE D'ACCUEIL DANS LE CALVADOS 84Ce comité exercera un contrôle a posteriori des opérations financées par le présent programme. Il pourra évaluer la pertinence des opérations développées et proposer d'éventuelles réorientations du programme.

Critères d'éligibilité minimaux au financement « PLAI

adapté »

Un produit ciblé sur les ménages rencontrant des difficultés

économiques et sociales

Critère d'éligibilité n° 1: les logements doivent être destinés au public

mentionné au li de l’article L. 301-1 du CCH, soit à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence (ménages sous plafond de ressources du PLAI rencontrant des difficultés sociales).

Les projets doivent prioritairement permettre d'offrir des réponses adaptées aux situations des ménages reconnus prioritaires DALO ou répondant aux critères

d'éligibilité au DALO.

Ils peuvent aussi être destinés aux publics prioritaires, tels que définis par l'article L. 441-1 du CCH, identifiés dans les programmes d'action des PDALHPD, dans les accords collectifs ou conventions intercommunales d'attributions, pour lesquels l'offre existante ou prévue ne peut répondre aux besoins.

Les ménages en situation de surendettement, qui nécessitent un accompagnement spécifique en général pour mafñtriser leur budget, constituent également un des publics visés par le présent programme.

Le dossier de demande de financement en PLAI adapté précise les mesures prévues par le maître d'ouvrage, pour garantir, dans la durée, l'occupation des logements financés par les publics précités.

La oarantie d'un niveau de lover / redevance maîtrisé

Critère d'éligibilité n° 2.1 (logements ordinaires): le loyer mensuel du

logement (loyer accessoire et majoration locale compris) doit être inférieur au loyer plafond pris en compte pour le calcul de l'APL pour la composition familiale envisagée

Lien vers les forfaits APL applicables

Critère d'éligibilité n° 2.2 (résidences sociales) : la redevance mensuelle (hors quittancement des prestations) du logement doit être inférieure à l'équivalent loyer et charges locatives de référence pris en compte pour le calcul de l'APL pour la composition familiale envisagée

Lien vers les forfaits APL applicables

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-23-00002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE CRÉATION DE PLACES DE PENSION DE FAMILLE OU DE RÉSIDENCE D'ACCUEIL DANS LE CALVADOS 85Les porteurs de projets doivent veiller à la bonne adéquation entre surfaces

(notamment annexes), typologie et composition du ménage cible, en

maximisant la qualité d'usage. I s’agit de favoriser l'accessibilité financière des logements et de limiter le reste à charge des occupants, tout en contenant le coût pour la puissance publique : le projet visera particulièrement à optimiser l'usage des surfaces, les coûts de construction, le bilan

d'exploitation, etc.

Lorsque le ménage auquel sera attribué le logement n'est pas connu précisément au moment de l'agrément, le maître d'ouvrage doit indiquer, dans le cadre du dossier déposé, de manière réaliste, pour chaque logement, la composition familiale prise en compte, en cohérence avec la typologie et la surface du logement.

Le dossier de demande de financement en PLAI adapté est présenté dans des conditions financières, s'agissant notamment de la subvention d'équilibre, permettant d'atteindre le niveau de loyer escompté en application des présentes dispositions.

La mise en place de modalités d'accompagnement des ménages :

estion locative adaptée, accompagnement ciblé sur le logement

gestion locative sociale renforcée

Critère d'éligibilité n° 3-1 (logements ordinaires) : les PLAI adaptés font l'objet

d'une gestion locative adaptée (GLA) et, le cas échéant, d'un accompagnement ciblé sur le logement, en adéquation avec les besoins des publics visés

jen vers fiche défini la GLAet l'accompagnement ciblé surle ment. |

A l'entrée d'un nouveau ménage dans l'un des logements du programme, la GLA comporte nécessairement un accompagnement pour faciliter l'appropriation initiale du logement et son utilisation optimale par le locataire. Elle est suivie de contacts réguliers en cours de contrat, en adéquation avec le profil particulier du ménage. Au- delà, la situation de ménages rencontrant des difficultés particulières (financières, d'insertion sociale ou de santé) pourra nécessiter la mise en place d'un accompagnement ciblé sur le logement.

Le dossier de demande de financement en PLAI adapté précise le contenu de la

GLA et, le cas échéant, des modalités d'accompagnement ciblées sur le logement et les moyens financiers et humains affectés (en régie par le bailleur, ou par exemple en mobilisant des organismes agréés au titre de l'ingénierie sociale ou de la gestion locative sociale -L. 365-3 et L. 365-4 du CCH-) ainsi que les dispositifs éventuellement mobilisés, sur toute la durée de l'opération.

Critère d'éligibilité n° 3-2 (résidences sociales) : les PLAI adaptés font l'objet d'une gestion locative sociale (GLS) renforcée ou d'un accompagnement individualisé en adéquation avec les besoins des publics visés.

jen vers la fiche définissant la GLS r

Dans les résidences sociales de droit commun, la GLS n'a pas vocation à se

substituer à une prestation d'accompagnement social. Elle permet d'assurer, au sein

6

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-23-00002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE CRÉATION DE PLACES DE PENSION DE FAMILLE OU DE RÉSIDENCE D'ACCUEIL DANS LE CALVADOS 86de ces résidences sociales ou pensions de famille, en dehors du cadre du PLAI adapté, l'accueil, la médiation, la liaison avec le comité de résidents, de garantir l'accès des résidents à l'ensemble des services et dispositifs sociaux auxquels ils ont droit et de favoriser les relations des résidents avec le bailleur et/ou le gestionnaire.

Par rapport à ces principes de droit commun, le projet social d'une résidence collective bénéficiant du financement « PLAI adapté » devra prévoir un renforcement des actions de GLS, ou un accompagnement individualisé des résidents

(accompagnement vers un logement pérenne, par exemple) ce qui justifie la vigilance précitée en matière de taille des opérations financées. Le dossier de

demande de financement en PLAI adapté expose clairement les mesures envisagées à cet égard.

Critères d'appréciation supplémentaires des projets de

« PLAI adapté »

Le respect des seuls critères d'éligibilité ci-avant n’emporte pas automatiquement la délivrance du financement « PLAI adapté ». Au-delà du loyer de sortie et de la gestion locative adaptés aux caractéristiques des ménages logés, la pertinence des projets sera également appréciée par le service instructeur au regard des critères et orientations suivants.

> Un produit qui doit servir l'exigence de mixité sociale, et garantir une bonne intégration urbaine des logements, tout en limitant les impacts sur l'environnement

Les opérations situées dans des communes déficitaires au titre de l'article 55 de la loi SRU où dans des zones qui n'accueillent pas une majorité de logements sociaux devront être privilégiées.

La localisation des opérations financées doit tenir compte de l'accessibilité des services nécessaires à l'insertion des publics ciblés, et de la desserte en transports en commun (ou accès routier en zone rurale, accès à l'emploi, etc.). Les petites

opérations de logements familiaux en diffus (petits programmes immobiliers bien insérés dans le tissu existant) devront être encouragées.

Les solutions les moins impactantes sur l'environnement (limitation souhaitable de la consommation d'espaces agricoles et naturels, performance énergétique des logements) devront être prioritairement recherchées.

> La nécessaire limitation des charges locatives

Au regard de la situation économique des ménages cibles, la maîtrise des charges dans les logements financés en PLAI adapté est indispensable.

Dans son dossier de demande de subvention, le maître d'ouvrage devra évaluer le montant des charges estimées de chaque logement, et, le cas échéant, présenter les actions mises en œuvre pour le réduire et le maîtriser sur l'ensemble des postes (fluides, gardiennage, etc.), quittancés ou non, le cas échéant dans le cadre de

7

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-23-00002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE CRÉATION DE PLACES DE PENSION DE FAMILLE OU DE RÉSIDENCE D'ACCUEIL DANS LE CALVADOS 87labels (cf. fiche définissant, à titre indicatif, les postes de charges à prendre en compte pour une estimation correcte des charges (lien vers la fiche « charges »).

En résidences sociales, la part de la redevance correspondant aux prestations annexes ou facultatives hors assiette APL doit de la même manière, être en adéquation avec les possibilités financières des ménages auxquels sont destinés les logements.

> Un produit dont l'occupation doit être durable, ou qui doit en tous les cas permettre un accès rapide des ménages occupants au logement pérenne, conformément aux principes du Logement d'abord

Les opérations financées en PLAI adapté doivent permettre l'occupation durable des logements par les ménages cibles, et doivent prioritairement concerner des

opérations de développement d'une offre pérenne de logements ordinaires et de pensions de famille.

Toutefois, pour les ménages dont la situation le justifie, dans le logement ordinaire, les dispositifs de sous-location financées en PLAI adapté sont toutefois possibles, notamment quand ils font intervenir un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale qui sous-louer les logements à un demandeur. Dans ce cas, le service instructeur doit s'assurer :

. que la location / sous-location reste un dispositif temporaire pour le ménage :

elle doit nécessairement permettre l'accès au logement pérenne, en

privilégiant le glissement de bail (dans des conditions prévues dès l'entrée du

ménage dans le logement), ou à défaut le relogement du ménage; à l'issue du

contrat de sous-location ;

que lors du glissement de bail ou en cas de résiliation du contrat principal liant le bailleur à l'opérateur locataire, les obligations liées au financement de l'opération par le programme continuent à s'imposer au bailleur.

En résidences sociales, la GLS renforcée voire l'accompagnement individualisé des ménages, mentionnés au critère n° 2-2, devront permettre de les accompagner vers le logement pérenne.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-23-00002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE CRÉATION DE PLACES DE PENSION DE FAMILLE OU DE RÉSIDENCE D'ACCUEIL DANS LE CALVADOS 88Il. Modalités de financement des projets

La demande de subvention « PLAI adapté »_ est formulée dans le cadre du dossier de demande d'agrément PLAI donit le contenu est fixé à l'annexe Il de l'arrêté du 5

mai 2017. Le maître d'ouvrage joindra à ce dossier de référence, un courrier de

demande de subvention PLAI adapté signé, ainsi que la fiche descriptive de l'opération (cf. fiche mise en ligne à l'adresse figurant en page 1), présentant le

projet, démontrant le respect des critères d'éligibilité mentionnés au Il et justifiant en quoi l'apport de la subvention supplémentaire « PLAI adapté » permet à l'opération de se distinguer d'un PLAI « classique » (notamment sur le montant du loyer et des

charges, sur la gestion locative voire sur l'accompagnement ciblé sur le logement).

Pour déterminer le montant de la subvention demandée, le maître d'ouvrage pourra notamment se référer aux valeurs de référence ci-après, prises en compte pour la fixation des enveloppes régionales. Ces valeurs de référence peuvent être modulées, pour tenir compte des spécificités territoriales et des particularités propres des opérations. En particulier, c'est l'effort supplémentaire effectué sur la maîtrise des loyers et les modalités d'accompagnement, par rapport au droit commun du PLAI, qui justifieront les modulations à la hausse des valeurs de référence ci-dessous, pour répondre aux besoins des populations les plus précaires. Le comité consultatif mentionné au II du présent document veillera, a posteriori, à l'absence de dérive des montants de subvention PLAI adapté accordés, qui serait décorrélée de ces contreparties sociales. En cas de constatation de divergences trop importantes des montants de subvention accordées en 2018, un mécanisme de plafonnement de la subvention sera rétabli.

Après vérification de l'éligibilité de la demande, le préfet de département ou le délégataire des aides à la pierre peut accorder, en complément de la subvention principale PLAI, la subvention spécifique « PLAI adapté ». Son montant est déterminé en tenant compte des contraintes d'équilibre global de l'opération, en fonction des surcoûts ou des baisses de recettes locatives engendrés par les contreparties sociales exigées par le programme.

Le dossier de demande de financement « PLAI adapté » comportera une étude d'équilibre de l'opération réalisée via le logiciel LOLA ou par tout autre moyen, et

permettra de justifier le niveau de subvention demandé, et l'optimisation financière du montage du projet.

Les services instructeurs s'attacheront en particulier à vérifier que la subvention

« PLAI adapté » complémentaire ne vient pas compenser un désengagement de l'État (PLAI de droit commun), du bailleur (en fonction de son modèle économique) ou des autres partenaires financiers. A cet égard, il conviendra d'identifier les cofinancements apportés à l'opération, tant par les maîtres d'ouvrage que par les collectivités territoriales et leurs groupements (cofinancement. en ‘subvention, garantie d'emprunt et/ou apport de foncier). Ils devront être le plus souvent possible recherchés et valorisés, de même que les financements complémentaires (fondations, ....).

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-23-00002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE CRÉATION DE PLACES DE PENSION DE FAMILLE OU DE RÉSIDENCE D'ACCUEIL DANS LE CALVADOS 89Tableau des valeurs de références

LOGEMENT ORDINAIRE! | LOGEMENT - FOYER

dans une opérati ns une opération Dans une opération rar ; DÉLAUORANS pero à P dans une opération de pension de Montant de subvention en 2 comportant 1,2 ou 3 comportant 4,5,6,7 comportant 9 PLAI d Et * € 1 Igt PLAI adapté PLAI adaptés ou 8 PLAI adaptés adaptés et plus famille ou résidence sociale

18 630 13 980 | 7 480 | 7 480

Montant hors IdF et PAC | 13 980 10 480 | 5 600 | 5 600

Montant IdF et PACA | ]

IV. Programmation régionale des objectifs

Au regard des enjeux attachés au développement de logements très sociaux, tout particulièrement dans le cadre de la mise en œuvre du plan pour le Logement d'abord, le conseil d'administration du FNAP fixera annuellement à chaque région des objectifs de production PLAI adaptés, ainsi qu'une enveloppe permettant l'atteinte de ces objectifs (fixée au regard de montants de subvention de référence, pouvant être complétés le cas échéant par des redéploiements / délégations de crédits complémentaires).

Dans le respect des orientations du présent document-cadre qui seront précisées par la lettre annuelle de notification des crédits et des objectifs, les DREALS auront toute latitude, comme dans le cadre de la programmation infra-régionale des crédits et des objectifs en matière de logement social de droit commun, pour définir les modalités de gestion de l'enveloppe régionale dédiée au financement du PLAI adapté (déclinaison infra-régionale des objectifs et des crédits ou maintien de l'enveloppe au niveau régional).

Dans ces conditions, les DREALS sont invitées à mettre en place un dispositif

d'animation et de suivi régional (formations / accompagnement des instructeurs, mise en relation des instructeurs avec les partenaires DDCS, ...-, élaboration de cadrages déclinant les orientations du présent document sur les territoires de gestion régionaux, formalisation d'éléments de doctrine, clarification du circuit d'instruction, etc.) visant à accompagner les services instructeurs ainsi que les acteurs de terrain. En aucun cas ce dispositif local ne devra se traduire par une complexification ou un allongement des délais de traitement des dossiers, ni par une re-centralisation régionale de l'instruction et de la sélection des dossiers.

Ts; plusieurs opérations sont proposées à une même adresse, celles-ci seront regrou pées, instruites et examinées comme s'il s'agissait d'une opération unique, sauf dans le cas d'opérations d'acquisition-amélioration de logements appartenant à des propriétaires différents.

10

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-23-00002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE CRÉATION DE PLACES DE PENSION DE FAMILLE OU DE RÉSIDENCE D'ACCUEIL DANS LE CALVADOS 90Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2022-03-18-00002

PV de la réunion commission et de sélection

d'appel à projet social relatif à la création de 20

places de centre provisoire d'hébergement CPH

dans le Calvados

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-18-00002 - PV de la réunion commission et de sélection d'appel à projet social relatif à la création de 20 places de centre provisoire d'hébergement CPH dans le Calvados 91EX Direction Départementale

PRÉFET du Travail, de l'Emploi

DU Lin et des Solidarités Évalité

Fraternité

PROCÈS VERBAL

RÉUNION DE LA COMMISSION D'INFORMATION ET DE SÉLECTION D'APPEL A PROJET SOCIAL

Objet : Appel à projet relatif à la création de 20 places de centre provisoire d'hébergement (CPH) dans le Calvados.

Le 10 mars 2022 à 14 h 00 la commission d’information et de sélection d'appel à projet social s’est réunie,

à l'initiative du Préfet du Calvados, autorité compétente pour délivrer l’autorisation de création de 20 places d’un centre provisoire d'hébergement.

Membres présents :

Membres avant voix délibérative :

- Madame Héloïse DEFFOBIS , présidente de la commission,

- Monsieur Cyrille LIENARD, DDETS, représentant l’État,

- Madame Morgane PRIOUL,DDTM, représentant l’État,

- Monsieur Yoann TOURGIS, PJ], représentant l’État,

- Madame Virginie LEGASTELOIS, association Jacques CORNU, représentant des usagers, participant au PDALHPD,

Membres avant voix consultative :

- Madame Gaëlle TELLIER, Groupe SOS - association YSOS, représentant la FAS de Normandie,

- Monsieur Grégory PESCHEUX, OFII, personnalité qualifiée, .

- Monsieur François LESEUL, association 2choseslune, Personnalité qualifiée, - Madame Nathalie TINETTE, EPE, représentante des usagers,

- Monsieur Didier CHOPPE, DDETS, personnel des services techniques de l’autorité compétente.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-18-00002 - PV de la réunion commission et de sélection d'appel à projet social relatif à la création de 20 places de centre provisoire d'hébergement CPH dans le Calvados 92Après une introduction de Madame Héloïse DEFFOBIS, la commission a entendu la présentation de quatre projets proposés par les associations suivantes (par ordre d’intervention) :

- COALLIA

- ALTHEA

- AAJB

- ITINERAIRES

Avant chacune des présentations des projets de création de CPH par ces associations, Madame Alexandra LULLIEN, instructrice nommée par le préfet du Calvados a exposé son rapport d'instruction. Après échange entre les membres de la commission à partir des éléments fournis par les associations porteuses des projets et les rapports d'instructions établis par Madame LULLIEN, la commission a été invitée à se prononcer sur un classement des projets exposés ce jour. | L'analyse synthétique des projets issu de l'instruction de Madame LULLIEN construit sur la base d’une analyse pluridimensionnelle a permis d'évaluer chacun des projets soumis à la commission (annexe1 joint à ce PV).

Ainsi, le classement des projets de création de 20 places de CPH par la commission d’information et de sélection s’est exprimé comme suit :

- 1ere position : projet de l’AAJB : 114 points

- 2° position : projet d’'ITINERAIRES: 111 points

- 3position : projet d'ALTHEA : 85 points

- 4position : projet COALLIA : 63 points

Le classement a été validé à l’unanimité des membres de la commission ayant voix délibérative.

La liste des projets par ordre de classement vaut avis de la commission d’information et de sélection d'appel à projet social. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Fait à Caen, le À ÿ Mo foUL

La présidente de la commission,

Héloïse DEFFOBIS

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-18-00002 - PV de la réunion commission et de sélection d'appel à projet social relatif à la création de 20 places de centre provisoire d'hébergement CPH dans le Calvados 93s80 Ai 6 0 CA 9gt 9E [AÏ &L VAHL'TV| FIT SL &L SL SL e] ok EAN ct9 cL ECvY €90 94 00 4 9 ÿ AI6 A’ VITTVOI ITT St0€ gt St FA 8 A’ Ai€ 6 HYIVUINILI gautrod 8aurod 07 zns gqurod ST ns ST Jns RUES: gaurod GT ans | squyod gt 2ns Re gRé gaurod OT ns :*"SUOUSAUCI Res DE EF, SASFÉE Leg ‘S21NEpPIDUEO 0SE e9sodoid OTRRRE seseld IU8P UOt}elIE}SUI p + SJuepisel Sep uaissiupe,p |'eueueped np uonesyeuuo)|, me -SSIMERIQUE 2 e fedde, Jed ajqlo sqnd uns SELNIOG J6IDUEUI L e| ep enUqUON AULEULUEP :. ejeuusAojo ‘lojduue ‘yusuue6o] e jedde, 1ed 9qi9 enbude15oef Sep 9}UEINPOUI JSUPUS|E9 se{fes ‘aJAne Us SIlu :JUSLUBUUOUIAUES,| k ‘ £ne 9]depe es 9p aa "IVIOL 26eipeo e| ep eBejond je 38[o1d np À :8/8190$ UOISN[OUI] jUESUCAE, | oygnd ne eydepe s9lA1es uoyejuerduul e| ep 1°9dS04 np j°odsey} Z00 3P 107 E] SP SINO sinausJxe saleuaied ‘18{0,d un,p uonesoge] np joedsey ewsjui aBejolid 3p S9J|EPON jueweubedu099e,p Sasepon | sp jefoid un,p uone:oqerz ep aoueurued SO] 98A8 UOIJELIPI009 6Hd) NP }UeLLEUUOIOUO + Hd9 np jueweuuornouo4 |” SIOUVHOSHC YAIHVO NU LOSASAU LVOIANVI &e08 Hd9 SL3TOd 1SATVNY AT : LAXANNY Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-18-00002 - PV de la réunion commission et de sélection d'appel à projet social relatif à la création de 20 places de centre provisoire d'hébergement CPH dans le Calvados 94Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-03-18-00002 - PV de la réunion commission et de sélection d'appel à projet social relatif à la création de 20 places de centre provisoire d'hébergement CPH dans le Calvados 95Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-03-22-00002

Arrêté préfectoral portant opérations de

destruction de la population de sangliers,

sangliers hybrides et cochons nains de type

vietnamien dans les communes de

MONTILLIÈRES-SUR-ORNE (territoire de

l’ancienne commune de TROIS-MONTS) et de

SAINTE-HONORINE-DU-FAY

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-22-00002 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de sangliers, sangliers hybrides et cochons nains de type vietnamien dans les communes de 96PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant opérations de destruction de la population de sangliers, sangliers hybrides et cochons nains de type vietnamien

dans les communes de MONTILLIÈRES-SUR-ORNE (territoire de l’ancienne commune de TROIS-MONTS) et de SAINTE-HONORINE-DU-FAY

Le Préfet du calvados

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code de l’environnement ;

VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural

et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la

sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au

31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2015 autorisant les agents de l'ONCFS et les lieutenants de

louveterie à détruire les spécimens des espèces d'animaux listées dans l'arrêté ministériel du 30 juillet

2010 et d'espèces d'animaux présentant un risque pour la sécurité publique et pour le maintien de la

biodiversité dans le département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Nicolas FOURRIER,

directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados ;

VU la présence avérée de cochons nains de type vietnamien sur la commune de MONTILLIÈRES-SUR- ORNE (territoire de l’ancienne commune de TROIS-MONTS) ;

VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 22 mars 2022 (FDC14) ;

CONSIDÉRANT que des cochons vietnamiens et des sangliers hybrides ont été aperçus à plusieurs

reprises le long de la départementale 212 ;

CONSIDÉRANT que des traces et des coulées récentes ont été identifiées le long de la D212 par les

services de la DDTM et par le lieutenant de louveterie le 8 mars 2022;

CONSIDÉRANT que les cochons nains de type « vietnamien» présentent un risque de pollution

génétique de la population de sangjliers (Sus scrofa) ;

CONSIDÉRANT que les cochons nains de type « vietnamien » et les sangliers peuvent occasionner des

dégâts importants dans les cultures agricoles mais également des problèmes de sécurité vis-à-vis des

automobilistes ;

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-22-00002 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de sangliers, sangliers hybrides et cochons nains de type vietnamien dans les communes de 97CONSIDÉRANT l'impossibilité de faire du tir sélectif sur des espèces qui se déplacent en groupe et qu'il

convient donc de prélever tout type de sanglier à l'origine de dégâts importants sur les cultures ;

CONSIDÉRANT que les exigences de protection de biodiversité, des biens et des personnes rendent

nécessaires l'élimination des spécimens de ces espèces afin d'éviter la colonisation du milieu naturel et

qu'il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées de nature à la réaliser de manière la plus

efficiente ;

CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de la

population de cochon nain de type vietnamien et de sangliers sur le territoire de la commune

concernée afin de prévenir l'extension des dommages aux cultures ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ces opérations de

destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations

de piégeage ;

CONSIDÉRANT. qu'en vertu de l'article L. 427-1 du code de l'environnement, les opérations de

destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sont

effectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le préfet ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-3 du code de l'environnement, les dispositions des

articles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque

l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne

permet pas l’organisation d'une procédure de participation du public ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,

ARRÊTE

Article 1: Objet et territoire concernés

ll est procédé du 1° avril au 17 avril 2022 inclus, sous la direction du lieutenant de louveterie, monsieur Fabien BOCAGE, à une ou plusieurs opérations de destruction, par tous moyens appropriés, des sangliers (Sus Scrofa), des sangliers hybrides et des cochons nains de type vietnamiens présents sur les communes de MONTILLIÈRES-SUR-ORNE (territoire de l’ancienne commune de TROIS-MONTS) et de SAINTE-HONORINE-DU-FAY.

Article 2 : Mise en œuvre des opérations de destruction et modalités d'organisation

Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagner de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados.

ls sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé et d’une assurance en cours de validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du code de l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de louveterie chargé de la direction de chaque battue.

ls peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.

Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par les responsables des opérations et ces derniers peuvent en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence où d'indiscipline, de continuer à prendre part aux opérations.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-22-00002 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de sangliers, sangliers hybrides et cochons nains de type vietnamien dans les communes de 98Article 8 : Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, les maires de MONTILLIÈRES-SUR- ORNE et de SAINTE-HONORINE-DU-FAY, le lieutenant de louveterie, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le 22 mars 2022

AMPLIATIONS :

- Préfecture du Calvados

- Commandant du groupement de gendarmerie

- Office Français de la biodiversité

- Fédération des chasseurs du Calvados

- Lieutenant de Louveterie - Messieurs Michel BELLANGER et Fabien BOCAGE

- Mairies de MONTILLIÈRES-SUR-ORNE et de SAINTE-HONORINE-DU-FAY

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-22-00002 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de sangliers, sangliers hybrides et cochons nains de type vietnamien dans les communes de 99Etablissement public de santé mentale de Caen

14-2022-03-17-00019

ANNULE ET REMPLACE DECISION n°34.22

Portant délégation permanente de signature à

Monsieur Yvan LE GUEN

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2022-03-17-00019 - ANNULE ET REMPLACE DECISION n°34.22 Portant délégation permanente de signature à Monsieur Yvan LE GUEN 100sé ha ues

Affaire suivie par :

Direction des Ressources Humaines

FE/YLG/MA - Tél. 02 31 30 50 39

DECISION N°34/22

PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE

à Monsieur Yvan LE GUEN,

Directeur adjoint chargé des ressources humaines

Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,

Vu l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur d’un

établissement public de santé,

Vu les articles D6143-33 à D6143-36 et R6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la

délégation de signature,

Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux établissements publics

de santé (M21) et les textes modificatifs,

Vu le décret N° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des

personnels de Direction des établissements publics de santé,

Vu la décision en date du 17 janvier 2014 portant nomination de Madame Patricia LECHARTIER

en qualité d’Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,

Vu le courrier du Centre National de Gestion en date du 17 Décembre 2018 portant

recrutement de Monsieur Hugo LANGUILLER en qualité d’Attaché d'Administration Hospitalière

à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,

Vu le contrat à durée indéterminée en date du 1° Octobre 2019 de Madame Nathalie PEYSSOU,

recrutée en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier à l'Etablissement Public de Santé

Mentale de Caen

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 14 Février 2020 portant recrutement par voie

de détachement de M. Yvan LE GUEN en qualité de Directeur Adjoint à l'Etablissement Public de

Santé Mentale de Caen,

Vu la décision du Directeur de l’'EPSM en date du 12 mai 2020 fixant l’organigramme de la

direction de l'EPSM de Caen,

Vu le contrat à durée indéterminée en date du 1° Juin 2021 portant nomination de Madame

Manon AZE en qualité d’Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'Etablissement Public de Santé

Mentale de Caen

Vu la décision en date du 1° Octobre 2021 portant nomination de Madame Nathalie BLIN en

qualité d’Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,

Vu la décision du Directeur Général de l’ARS, Monsieur Thomas DERROCHE, du 16 mars 2022

confiant l'intérim du poste de Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale de Caen à

Monsieur Franck ESTEVE à compter du 17 Mars 2022,

En conséquence,

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2022-03-17-00019 - ANNULE ET REMPLACE DECISION n°34.22 Portant délégation permanente de signature à Monsieur Yvan LE GUEN 101-DECIDE-

ARTICLE 1°:

Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yvan LE GUEN, Directeur Adjoint, à l'effet de

signer pour le compte et au nom du Directeur, tout acte et décision se rapportant à la gestion de sa

direction et ce, dans la limite des attributions de son service et dans les conditions indiquées par les articles

ci-après :

ARTICLE 2 :

S'agissant du personnel non médical, le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :

° Tous les courriers, actes, décisions, notes de service ou d’information relevant de la gestion de ce

personnel ;

e Toutes les décisions et correspondances relatives à l’organisation des concours, au recrutement des

agents titulaires et contractuels, à leur déroulement de carrière: titularisation, avancement,

notation, changement d'affectation, procédure disciplinaire, sanction disciplinaire, etc. ;

e Tous les documents relatifs aux positions statutaires et à la cessation de fonctions :;

e Tous les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisation d'absence, en cas

d’empêchement des Directeurs adjoints ayant reçu délégation, chacun dans le cadre du

fonctionnement de leur Direction et s'agissant des personnels placés sous leur autorité, pour signer

les documents susvisés ;

e Tous les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux ;

e Tous les documents relatifs à la formation permanente (convocations, conventions, états de

remboursement ANFH, contrats d'engagement à servir, etc.) ;

e Toutes les pièces comptables se rapportant à la gestion de la Direction des Ressources Humaines

(états des frais de déplacements, indemnités de changement de résidence, état de frais pour

congés bonifiés, acomptes, titres de recettes, états CNRACL, capital décès, etc.) ;

+ Tous les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.

ARTICLE 3 :

Sont exclues de la présente délégation :

- Les correspondances avec les autorités administratives,

- Les correspondances avec les organismes de la sécurité sociale,

- Les actions contentieuses,

- Les questions de principe de politique générale.

ARTICLE 4 :

Monsieur Yvan LE GUEN, Directeur adjoint, exerce en matière d’ordonnancement des dépenses, les

fonctions de Premier ordonnateur secondaire pour les dépenses relatives à la rémunération du personnel

et les fonctions de Troisième ordonnateur secondaire pour les autres dépenses, en cas d’'empêchement de

Monsieur Franck VOLÉON.

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2022-03-17-00019 - ANNULE ET REMPLACE DECISION n°34.22 Portant délégation permanente de signature à Monsieur Yvan LE GUEN 102ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Yvan LE GUEN, délégation est donnée dans les mêmes

conditions à Monsieur Hugo LANGUILLER, Attaché d'Administration Hospitalière.

ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Yvan LE GUEN et de Monsieur Hugo LANGUILLER,

délégation est donnée dans les mêmes conditions à Madame Nathalie BLIN, Madame Patricia LECHARTIER,

Madame Manon AZE, en qualité d’Adjointes des Cadres Hospitaliers ou à Madame Nathalie PEYSSOU en

qualité de Technicien Supérieur Hospitalier, à l’exception de la délégation prévueà l’article 4.

ARTICLE7 :

La présente décision annule et remplace la décision n°18/20 du 11 mars 2020 portant délégation de

signature.

ARTICLE 8 :

La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises en œuvre :

e publication sur le site Intranet de l'établissement et au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture du Calvados conformément aux dispositions de l’article R6143-38 du Code de la Santé

Publique.

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ces Humaines | d'Administration Hospitalière

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DESTINATAIRES

Externes - Publication sur le site de la Préfecture du Calvados, Recueil des actes administratifs (RAA)

-__2 exemplaires à Monsieur le Trésorier Principal

Internes - _1exemplaire scanné à la Direction d’Établissement

- 1 exemplaire Yvan LE GUEN, DRH

- _1exemplaire Hugo LANGUILLER, AAH

- _lexemplaire Patricia LECHARTIER, ACH

- _1exemplaire Nathalie PEYSSOU, TSH

- exemplaire Manon AZE, ACH

- _1exemplaire Nathalie BLIN, ACH

- _1'exemplaire aux dossiers administratifs des intéressés (YLG, HL, PL, NP, MA, NB)

- Publication sur le site intranet

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2022-03-17-00019 - ANNULE ET REMPLACE DECISION n°34.22 Portant délégation permanente de signature à Monsieur Yvan LE GUEN 103Etablissement public de santé mentale de Caen

14-2022-03-23-00003

DECISION n°48.22 portant délégation de

signature pour la garde administrative à Madame

Armelle ALEXANDRE

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2022-03-23-00003 - DECISION n°48.22 portant délégation de signature pour la garde administrative à Madame Armelle ALEXANDRE 104e L2

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Et PSMCAEN

(Hell sens resihe ve)in OI ts

Affaire suivie par :

Direction des Ressources Humaines

FE/YLG/MA- Tél. : 02.30.30.50.39

DECISION N°48/22

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

POUR LA GARDE ADMINISTRATIVE

à Madame Armelle ALEXANDRE,

Cadre Supérieure de Santé

Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen par intérim

- Vule code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, R 6143-38 et

D 6143-33 à D 6143-36,

- Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Armelle ALEXANDRE, Cadre Supérieure de Santé

afin de prendre toute disposition nécessaire à l’exercice de la garde administrative qui lui est confiée

-DECIDE-

selon les modalités décrites à l’article 2 de la présente décision.

- Article 2

Pendant les périodes de garde administrative déterminées par le planning de garde et de façon

subsidiaire à l'intervention du directeur ou de l’agent normalement habilité, Madame Armelle

ALEXANDRE est autorisée à prendre toute disposition adaptée concernant :

- L'exercice du pouvoir de police au sein de l” £

et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier,

- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,

- Le respect du règlement intérieur de l'établissement,

établissement, afin d'assurer la sécurité des personnes

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2022-03-23-00003 - DECISION n°48.22 portant délégation de signature pour la garde administrative à Madame Armelle ALEXANDRE 105Page 2/3

- Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires...) à la gestion

des patients,

- Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise,

- Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice

- Article 3

A l'issue de sa garde, Madame Armelle ALEXANDRE est tenue de rendre compte au directeur d’hôpital,

chef d'établissement par intérim, des décisions prises en son nom et de les consigner dans le cahier de

garde.

- Article 4

La présente décision portant délégation de signature prend effet dès que les mesures de publicité la

concernant ont été mises en œuvre.

La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises en œuvre :

publications sur l'intranet et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Calvados

conformément aux dispositions de l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique.

Fait à Caen, le 23 Mars 2022

Le Directeur par intérim,

Franck ESTEVE

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2022-03-23-00003 - DECISION n°48.22 portant délégation de signature pour la garde administrative à Madame Armelle ALEXANDRE 106Vu pour acceptation

Cadre Supérieure de Santé

\

Armelle ALEXANDRE

Page 3/3

DESTINATAIRES

Externes Publication sur le site de la Préfecture du Calvados, Recueil des actes administratifs (RAA)

Internes 1 exemplaire Direction Générale

1 exemplaire au Conseil de Surveillance

1 exemplaire Armelle ALEXANDRE, CSS

1 exemplaire au dossier administratif de l’intéressée

3 exemplaires Affichage

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2022-03-23-00003 - DECISION n°48.22 portant délégation de signature pour la garde administrative à Madame Armelle ALEXANDRE 107Préfecture du Calvados

14-2022-03-21-00002

Arrêté n°DCL-BDCIV-22-003 portant

renouvellement de l'agrément de la SAS LEROUX

BROCHARD en tant qu'installateur de dispositifs

d'antidémarrage par éthylotest électronique

(EAD)

Préfecture du Calvados - 14-2022-03-21-00002 - Arrêté n°DCL-BDCIV-22-003 portant renouvellement de l'agrément de la SAS LEROUX BROCHARD en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique (EAD) 108PRÉFET Préfecture

DU CALVADOS Direction de la citoyenneté

md et des collectivités locales

Arrêté n° DCL-BDCIV-22-003 portant renouvellement de l'agrément de la SAS LEROUX BROCHARD en

tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique (EAD)

Le préfet du Calvados,

chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-8, L.234-16, L.234-17, R.224-6, R.233-1 et

R.234-1 ;

VU le Code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;

VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest

électronique ;

VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs

d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à

moteur ;

VU la demande de renouvellement d'agrément en tant qu'installateur d'EAD présentée par

l’entreprise LEROUX BROCHARD le 16 février 2022 ;

4

VU l'attestation de qualification à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest

électronique délivrée le 26 mars 2021 par l'Union Technique de l’Automobile, du motocycle et du

Cycle (UTAC), au bénéfice de Messieurs Tristan LOUETTE et Johann TANQUEREL ;

CONSIDERANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être

agréé ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Calvados.

ARRETE :

ARTICLE 1 : la SAS LEROUX BROCHARD, représentée par Monsieur Eric LUQUAS, est agréé pour

procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les

textes susvisés dans l'établissement situé :

ZAC du CITIS

2, Avenue de la 3ème DIB

14 200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR

rue Daniel Huet

14038 CAEN Cedex 09

Tél : 02 31 3064 00 (standard)

Mél : pref-bur-proximite@calvados.gouv.fr

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr fi

Préfecture du Calvados - 14-2022-03-21-00002 - Arrêté n°DCL-BDCIV-22-003 portant renouvellement de l'agrément de la SAS LEROUX BROCHARD en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique (EAD) 109ARTICLE 2: cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature

du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois

avant sa date d'expiration.

ARTICLE 3 : tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.

Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur

formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet

d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel

est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7) du 1 de l'article L 234-2 du code de la route, au

11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du code pénal.

Cet agrément peut également être suspendu ov retiré si le demandeur n'est plus en mesure dejustifier

de la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.

ARTICLE 4 : le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de

sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, soit

le préfet pour un recours gracieux, soit le tribunal administratif de Caen, pour un recours contentieux.

Le recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux

mois suivant la décision implicite ou explicite, le silence de l'administration pendant un délai de deux

mois valant décision implicite de rejet.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »,

accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr

ARTICLE 5: le Secrétaire général de la Préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à la SAS LEROUX

BROCHARD..

Fait à Caen, le 21 mars 2022

Pour le préfet,

le secréfaire général,

Jean-

rue Daniel Huet

14038 CAEN Cedex 09

Tél : 02 31 30 64 00 (standard)

Mél : pref-bur-proximite@calvados.gouv.fr

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2022-03-21-00002 - Arrêté n°DCL-BDCIV-22-003 portant renouvellement de l'agrément de la SAS LEROUX BROCHARD en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique (EAD) 110