Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 008 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 008 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 008 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2022-008

PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2022Sommaire

Préfecture de zone de défense Ouest /

14-2022-01-06-00015 - Arrt _COMSIC_2022.01.06_annexe (4 pages) Page 4

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins

14-2022-01-05-00005 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS

JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER

2022 - CHAB (3 pages) Page 9

Centre hospitalier Aunay-Bayeux / Direction générale

14-2022-01-06-00014 - 001 - Délégation signature Mme SINANG -DAF SI (2

pages) Page 13

Centre hospitalier de Lisieux / Secrétariat de la direction générale

14-2021-12-27-00003 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Nicolas Pierre de la BRIERE, adjoint des cadres à l'EPMS d'Orbec pour signer

en lieu et place du directeur durant les absence de Madame Nathalie

JEZEQUEL, directrice adjointe chargée de la gestion de l'EPMS d'Orbec (2

pages) Page 16

Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH

14-2021-12-21-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir :

14 logements HLM, propriété de l'office d'HLM INOLYA sur la commune de

Blainville-sur-Orne (2 pages) Page 19

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission

juridique / SG

14-2022-01-10-00007 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par

voie d'expropriation, prononçant la cessibilité pour cause d'immeuble

menaçant de ruine et autorisant la prise de possession en vue de la

réalisation d'une opération de requalification (opération de résorption de

l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux) portant sur l'ensemble

immobilier sis 2 rue de l'Aigle, parcelle cadastrée section AD n°104 à Orbec

14290 (2 pages) Page 22

14-2022-01-10-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par

voie d'expropriation, prononçant la cessibilité pour cause d'immeuble

menaçant de ruine et autorisant la prise de possession en vue de la

réalisation d'une opération de requalification (opération de résorption de

l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux) portant sur l'ensemble

immobilier sis 26 rue Grande, parcelle cadastrée section AD n°129 à Orbec

14290 (2 pages) Page 25

14-2022-01-10-00006 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par

voie d'expropriation, prononçant la cessibilité pour cause d'immeuble

menaçant de ruine et autorisant la prise de possession en vue de la

réalisation d'une opération de requalification (opération de résorption de

l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux) portant sur l'ensemble

immobilier sis 4 rue de l'Aigle, parcelle cadastrée section AD n°105 à Orbec

14290 (2 pages) Page 28 214-2022-01-10-00005 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par

voie d'expropriation, prononçant la cessibilité pour cause d'immeuble

menaçant de ruine et autorisant la prise de possession en vue de la

réalisation d'une opération de requalification (opération de résorption de

l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux) portant sur l'ensemble

immobilier sis 7 rue de l'Aigle, parcelle cadastrée section AD n°116 à Orbec

14290 (2 pages) Page 31

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2022-01-10-00008 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction

de renard dans une propriété privée de SAINT-ARNOULT au titre de la

santé publique (3 pages) Page 34

Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de protection

(SIDPC)

14-2022-01-10-00002 - Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/003 portant obligation du

port du masque de protection dans certains axes et espaces publics de la

commune de Deauville (2 pages) Page 38

14-2022-01-10-00003 - Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/004 portant obligation du

port du masque de protection, tous les jours, sur l'ensemble du territoire de

la commune de Trouville-sur-Mer sauf sur les plages et le domaine public

maritime. (2 pages) Page 41

Sous-préfecture de Lisieux /

14-2022-01-07-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats à

l'élection complémentaire partielle de Saint-Julien-sur-Calonne (2 pages) Page 44

3Préfecture de zone de défense Ouest

14-2022-01-06-00015

Arrt _COMSIC_2022.01.06_annexe

Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2022-01-06-00015 - Arrt _COMSIC_2022.01.06_annexe 4E

PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE .

ET DE SÉCURITÉ ati dei

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 6 JANVIER 2022

portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d’information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST

Le préfet de la région Bretagne

préfet de la zone de défense et de securité Ouest

préfet d’Ille-et-Vilaine

Sur proposition du chef d’état-major interministériel de zone ;

- Vu le code de la défense notamment les articles L. 1142-2, R. 1311-1 et R. 1311-3 ; - Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 1424-52 ; - Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 112-2 ; - Vu le décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

- Vu l'arrêté du 1er février 1978 modifié approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;

- Vu l’arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine préventive au sein des services d’incendie et de secours ;

- Vu l’arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 relatif au centre opérationnel de zone renforcé ; - Vu l’arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires ;

- Vu l’arrêté du 16 septembre 2013 portant approbation des dispositions générales « systèmes d’information et de communication » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Ouest ; - Vu l’arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours - Vu l’arrêté du 4 octobre 2017 relatif aux formations de spécialité dans le domaine d’activité de la formation et du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers ; - Vu l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ; Considérant les qualifications détenues par les intéressés et l’accord des directeurs départementaux des services d’incendie et de secours concernés ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, des conseillers techniques (CT), des référents ainsi qu’un commandant des systèmes d’information et de communication (COMSIC) de zone. Ils relèvent des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

La liste des personnels titulaires et suppléants est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Conformément ou en complément des dispositions prévues par les arrêtés relatifs aux référentiels des spécialités susvisées, le CT ou le référent ou le COMSIC de zone a notamment pour missions :

o d’assurer, dans ses domaines de compétences, les missions de CT ou référent ou COMSIC du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest et du chef de l’état-major interministériel de zone (EMIZ) ; o d’être l’interlocuteur privilégié de l’EMIZ pour la diffusion d’informations techniques aux services départementaux d’incendie et de secours ;

Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2022-01-06-00015 - Arrt _COMSIC_2022.01.06_annexe 5o d’animer le réseau des conseillers techniques ou référents ou COMSIC départementaux, en veillant particulièrement à :

 piloter au moins une réunion annuelle, organisée par l’EMIZ ;

 impulser et coordonner les actions interdépartementales dans une optique de mutualisation et de rationalisation des moyens ;

 soutenir l’action des CT ou référents ou COMSIC départementaux par l’apport de conseils techniques ou pédagogiques ;

o de participer, le cas échéant, à l’encadrement de stages, de jurys d’examens, au suivi de la formation des personnels et à la préparation d’entraînements ou d’exercices ;

o de participer, en tant que de besoin, à la cellule « expertise » du centre opérationnel de zone renforcé institué par l’arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 susvisé.

ARTICLE 3 : Les éventuels coûts induits par l’exercice des missions mentionnées à l’article 2 sont à la charge du SDIS de rattachement des intéressés.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, ainsi qu’aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest. L’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, l’école d’application de la sécurité civile ainsi que le centre national civil et militaire de formation et d’entraînement NRBCe en sont également destinataires.

ARTICLE 5 : L’arrêté n°21-04 du 26 janvier 2021 portant nomination de conseillers techniques et de référents de zone Ouest est abrogé.

ARTICLE 6 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.

Le préfet

Signé

Emmanuel BERTHIER

Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2022-01-06-00015 - Arrt _COMSIC_2022.01.06_annexe 6ANNEXE à l'arrêté du 6 janvier 2022

portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST

LISTE DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE ZONE

SPECIALITE TITULAIRE SDIS SUPPLEANTS SDIS

CONDUITE Cne Stéphane

BROCHARD

56 Vacant /

CYNOTECHNIE Cne Jean-Noël RICHARD 41 AdC Yannick CLOSIER 28

ACTIVITES PHYSIQUES

ET SPORTIVES

Cne Pascal PRAT 28 Ltn Sébastien ODIC 35

FEUX DE FORET Cdt Sébastien LACROIX 41 Cdt Benoît GUERIN 72

INTERVENTIONS EN

MILIEU PERILLEUX

Ltn Jean-Michel

COULBAULT

49

Cdt Walter PASCUAL

35

RISQUES CHIMIQUES

ET BIOLOGIQUES

Cdt Erwan MAHE 76 Lcl Gilles BOULIC

Cdt François SARDAINE

29

37

COMITE

PEDAGOGIQUE

EIZ NRBC

Cdt Erwan MAHE

Dr Claude Dolard

76

ARS

Cne Sébastien SICOT

ARS mission NRBC

49

RISQUES

RADIOLOGIQUES Cdt Jean-Yves FOUQUET

50 Lcl Michel WIETRICH

Cdt Jean-François BOURDAIS

Cdt Eric FOUSSARD

45

35

37

SAUVETAGE

AQUATIQUE

Cne Jean-Marc ZAWIS 56 Cne Frédéric TOULLEC

Ltn Olivier DAUSQUE

29

85

SAUVETAGE

DEBLAIEMENT

Lcl Lionel AREN 44 Cdt Richard VALSECCHI 36

SECOURS

SUBAQUATIQUE

Ltn Hervé BERTEL 35 Ltn Luc BERNARD

Ltn Jérôme RAGOT (comité

pédagogique)

29

50

INTERVENTION A BORD

DES NAVIRES ET

BATEAUX

Cdt Pascal BOIVIN 44 Ltn Dominique MAZE

Cne Vincent HELLO

29

76

LISTE DES REFERENTS DE ZONE ET DU COMMANDANT DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DE ZONE

DOMAINE TITULAIRE SDIS SUPPLEANTS SDIS

MEDICAL Médecin chef Jean-louis

SALEL

35 Médecin-commandant Philippe

BOLUT

44

PHARMACIE Pharmacien-chef Noyale

LIMON DUPARMEUR

35 Pharmacien-chef Emilie CLERC 76

SECOURISME Cne Thierry ROLLAND 44 AdC Marcel QUERE 29

Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2022-01-06-00015 - Arrt _COMSIC_2022.01.06_annexe 7COM SIC Cne Martin DEROIDE 56 Cdt ERWAN CLOAREC Cdt François TERRACHER

56

35

37

PREVENTION - RCCI Cdt Xavier GUEGUEN 85 Cdt Loic BLANCHE EMIZ OUES

T

SAUVETAGE

HELIPORTE

Ltn Fabrice CERISIER 29 Cdt Walter PASCUAL

Cne Stéphane CADINOT

35

76

PREVISION Ltn Franck-Hervé

LELIEVRE

35 Vacant /

STRATEGIE-

PROSPECTIVE-

INNOVATION

LCl Yannick DUROCHER EMIZ

OUES

T

Vacant

SSQVS Mme Marie COLLIOT 35 Vacant

PELICANDROME Cdt P. DAVIGNON 56 Vacant

Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2022-01-06-00015 - Arrt _COMSIC_2022.01.06_annexe 8Agence régionale de santé de Normandie

14-2022-01-05-00005

ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS

JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A

COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CHAB

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-01-05-00005 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CHAB 9RÉPUBLIQUE

ds N Fe »E @ DAgence Régionale de Santé Égalité Normandie

Fraternité

ARRETE DU S Janvier 2022

Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables

à compter du 1° janvier 2022

Bénéficiaire :

CENTRE HOSPITALIER D' AUNAY-BAYEUX

13 rue Nesmond

14401 BAYEUX

N° FINESS : 140000092

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie

VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;

VU le code de la santé publique ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,

notamment son article 35 ;

VU le décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations

bénéficiant aux patients hospitalisés ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du Ter janvier 2022 au 31 décembre 2028 la

tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du

code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même

code :;

VU l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du Ter janvier 2022 au 31 décembre 2025 la

tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22

du même code

VU la décision modificative portant fixation du tarif de prestation du 12 mars 2021;

VU l'arrêté de délégation de signature du 16 septembre 2021;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Arrête :

Article 1:

Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1 janvier 2022, sont fixés après application

du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l'article L.

162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :

a) Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient

de transition de l'établissement pour l'année 2022 est fixé à 0,8747.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-01-05-00005 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CHAB 10Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les

activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.

Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale,

sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile

Groupe 4

CODE

TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS

04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs 666,80 €

chroniques-ambu

03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs 842,86 €

chroniques-HC

DO Médecine autres UM-ambu 823,26 €

11 Médecine autres UM-HC 872,45 €

48 Médecine - GHS intermédiaire 411,63 €

12 Chirurgie - HC 1130,75 €

90 Chirurgie -ambu 967,53 €

20 Spécialités couteuses 1 449,87 €

26 Spé très couteuses - REA 2 100,79 €

23 Obstétrique - HC 976,72 €

24 Obstétrique-ambu 940,67 €

25 Nouveaux Nés - HC 771,58 €

53 Séance chimiothérapie 884,28 €

49 Séance de protonthérapie 1 703,27 €

5 | Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, 706,29 €

Irradiation corporelle totale, autres techniques

spéciales, RCMI

52 Séance dialyse 797,81 €

27 Autres séances 737,85 €

Pour les activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L162-22 du code de la

sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement pour l'année 2022 est fixé à 0,/7933 :

Activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du

code de la sécurité sociale

Groupe 2 - Etablissements exerçant à la

fois des activités HAD et des activités MONTANTS

MCO, ou PSY, ou SSR

70 Activité d'hospitalisation à domicile 298,05 €

CODE

TARIFAIRE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-01-05-00005 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CHAB 11b) Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient

de transition de l'établissement pour l'année 2022 est fixé à 0,8689.

Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les

activités qu'il est autorisé à réaliser.

Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

(activités de psychiatrie)

Groupe Mixte et sectorisé

CODE

TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS

13 Hospitalisation complète de + de 18 ans 649,55 €

57 Centre de Crise de + de 18 ans 802,74 €

54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 419 €

14 Hospitalisation complète de - de 18 ans 739,84 €

58 Centre de Crise de - de 18 ans 914,33 €

55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 609,18 €

Article 2 :

Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet

d'un recours devant le tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois

a compter de sa notification.

Article 3 :

La décision modificative du 12 mars 2021 portant fixation du tarif de prestation est abrogée pour les

tarifs de prestation concernant les activités mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 162-22 du code de la

sécurité sociale.

Article 4 :

La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de Normandie est

chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rouen, le 5 janvier 2022

Le Directeur général de l'Agence

Régionale de Santé de Normandie,

Et par délégation, la responsable du

pôle financement et efficience de

l'offre de soins

Elisabeth GABET

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-01-05-00005 - ARRETE DU 5 JANVIER 2022 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 - CHAB 12Centre hospitalier Aunay-Bayeux

14-2022-01-06-00014

001 - Délégation signature Mme SINANG -DAF SI

Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2022-01-06-00014 - 001 - Délégation signature Mme SINANG -DAF SI 13fée CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX

unay-Bayeux Territoire Bessin-Prébocage

ga

Q

rébocage

NOTE DE SERVICE N° 001/2022

RELATIVE AUX DELEGATIONS DE SIGNATURE DANS LE CHAMP, NOTAMMENT, DES FINANCES, DE LA FACTURATION ET DU SYSTEME D’INFORMATION

Service émetteur : Diffusion :

NH] pc & 51 50 - Tous services

Date _: 06/01/2022

Le directeur du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux,

- Vu l’article L6143-7 du code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs des établissements publics de santé,

- Vu les articles D6143-33 à D6143-35 et R6143-38 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,

_ Vu l'arrêté de nomination du 22 mai 2018 nommant M. Olivier FERRENDIER dans les fonctions de directeur du Centre hospitalier Aunay-Bayeux à compter du 1* janvier 2018,

__ Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 nommant Mme Noëlle SINANG dans les fonctions de directrice adjointe au CHAB à compter du 1er janvier 2022,

DÉCIDE:

Article 1#r : Délégation de signature est donnée à Mme Noëlle SINANG pour les actes listés ci-après :

a) Dans le champ des affaires financièreset générales, y compris le bureau des mouvements, standard et vaguemestre :

D'une façon générale les actes d'organisation et de gestion courante afférente au domaine d'activité, Les conventions de délégation de paiement entre le CHAB et les mutuelles,

Les mandats et bordereaux de mandatement émis par l'établissement,

Les titres de recettes et bordereaux de recettes émis par l'établissement,

Les certificats administratifs,

Les déclarations de TVA auprès des services fiscaux,

Les déclarations de paie et charges salariales auprès des organismes sociaux, Les factures émises par la direction des finances,

Les demandes de mobilisation et de remboursement de la ligne de trésorerie,

Les états de poursuite par voie de saisie,

Les états de poursuite extérieure par voie de saisie.

b) Dans le champ du système d’information :

° D'une façon générale les actes de gestion courante afférente au domaine d'activité, sous réserve des actes dévolus au directeur de l'établissement support dans le cadre du système d’information convergent du GHT.

CHAB / DG / 2019

Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2022-01-06-00014 - 001 - Délégation signature Mme SINANG -DAF SI 14c) Pour les actes relatifs à la fonction de chef de service et autre sujets généraux :

+ Les fiches de congés, les demandes d'absence, les plannings, les fiches d'évaluation des personnels

placés sous son autorité directe,

e Les notes d’information relatives au secteur d'activité concerné, à l’exclusion des notes de service, et

sous réserve de leur enregistrement et diffusion par le secrétariat de direction.

Article 2 : Délégation de signature est attribuée à Mme GILIGNY, attachée d'administration hospitalière en

charge du bureau des admissions et des consultations externes, pour signer au nom du CHAB :

+ Les registres d'état civil des mairies de Bayeux et des Monts d’Aunay. En cas d'absence ou

d'empêchement de Mme GILIGNY, Mme GUILLAUME Hélène est autorisée à signer les registres de

Bayeux et Mme FAROLDI Claire est autorisée à signer les registres des Monts d’Aunay,

+ L'ensemble des bordereaux de recettes émis par le bureau des entrées au titre des frais de séjour

hospitalier,

e Les fiches de congés, les demandes d'absence, les plannings, les fiches d'évaluation des personnels

placés sous son autorité directe,

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SINANG, délégation de signature est également donnée

à Mme Christelle Carrier, attachée d'administration, à l'effet de signer les actes listés à l'article 1 et ceux de l’article

2 en cas d'absence ou d’empêchement de Mme GILIGNY ou de ses suppléantes.

Article 4 : Délégation générale de signature est donnée à Mme SINANG, pour :

a) Les astreintes administratives : Mme SINANG reçoit délégation de signature dans le cadre des gardes de

direction du CHAB pour prendre en urgence les mesures nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

b) Les absences ou empêchement du chef d'établissement: Le directeur de garde pour la semaine

considérée reçoit délégation générale de signature pour assurer la continuité de la gestion de l'établissement.

Mme SINANG reçoit délégation générale de signature lorsqu'elle se trouve dans cette situation.

Article 5 : La présente décision prend effet à compter de ce jour. Elle sera publiée dans l'établissement et au

recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Bayeux, le 6 janvier 2022

Fe directeur,

©. FERRENDIER

CHAB / DG / 2019

Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2022-01-06-00014 - 001 - Délégation signature Mme SINANG -DAF SI 15Centre hospitalier de Lisieux

14-2021-12-27-00003

arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Nicolas Pierre de la BRIERE, adjoint des

cadres à l'EPMS d'Orbec pour signer en lieu et

place du directeur durant les absence de

Madame Nathalie JEZEQUEL, directrice adjointe

chargée de la gestion de l'EPMS d'Orbec

Centre hospitalier de Lisieux - 14-2021-12-27-00003 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas Pierre de la BRIERE, adjoint des cadres à l'EPMS d'Orbec pour signer en lieu et place du directeur durant les absence de Madame Nathalie JEZEQUEL, 16& E PMS

DECISION N° 2021-38 | PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement

public médico social d'Orbec en Auge, représentant légal des établissements,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 avril nommant Monsieur Nicolas BOUGAUT

directeur des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public

médico-social d'Orbec en auge à compter du 4 juin 2019;

Vu le Code de la santé publique,

Article L. 6143-7

Article D. 6143-33

Article D. 6143-34

Article D. 6143-35

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion notifiant qu'à compter du 1” septembre 2014, Madame

Nathalie JEZEQUEL, directrice d'hôpital, est affectée aux centres hospitaliers de Lisieux, Pont

l'Evêque, Vimoutiers et l'EPMS, en qualité de directrice adjointe chargée de la gestion des

établissements de Vimoutiers et d'Orbec en Auge

DECIDE :

ARTICLE 1: Délégation est donnée à Monsieur Nicolas PIERRE de la BRIÈRE, Adjoint des Cadres à

l'EPMS d'Orbec, pour signer en lieu et place du directeur durant les absences de Madame Nathalie

JEZEQUEL., directrice adjointe chargée de la gestion des établissements de Vimoutiers et d'Orbec

en AUge :

e Tous les documents relatifs aux recrutements et concours pour le personnel non médical,

hors décisions statutaires individuelles des titulaires et stagiaires

e Les courriers intéressant son secteur d'activité,

e Les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés, aux autorisations d'absence

e Tousles documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,

e Tous les documents relatifs à la formation continue des personnels non médicaux

(convocations, conventions, états de remboursement de frais, ..),

e L'engagement de factures intéressant son secteur d'activité (intérim, honoraires médicaux,

annonces ..),

e Lesétats de frais pour le remboursement des personnels mis à disposition

e Les conventions intéressant son secteur d'activité (mise à disposition, stage ....),

ARTICLE 2 : La présence décision sera publiée par tout moyen la rendant consultable.

NS

Centre hospitalier de Lisieux - 14-2021-12-27-00003 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas Pierre de la BRIERE, adjoint des cadres à l'EPMS d'Orbec pour signer en lieu et place du directeur durant les absence de Madame Nathalie JEZEQUEL, 17SEPMS

ARTICLE 3 : Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire

l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans le délai de deux mois

à compter de la notification et de la publication de celle-ci.

Exemplaires de signatures autorisées :

Diffusion et publication :

Intéressée

Receveur

Recueil des actes administratifs

Affichage

Direction du Centre Hospitalier

Lisieux, le 27 décembre 2021

Adjoint des Cadres

Délégataire

Nicolas PIERRE de la BRIÈRE

e. FA

Centre hospitalier de Lisieux - 14-2021-12-27-00003 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas Pierre de la BRIERE, adjoint des cadres à l'EPMS d'Orbec pour signer en lieu et place du directeur durant les absence de Madame Nathalie JEZEQUEL, 18Direction départementale des territoires et de la

mer

14-2021-12-21-00002

Arrêté préfectoral portant autorisation de

démolir : 14 logements HLM, propriété de l'office

d'HLM INOLYA sur la commune de

Blainville-sur-Orne

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-12-21-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir : 14 logements HLM, propriété de l'office d'HLM INOLYA sur la commune de Blainville-sur-Orne 19Direction Départementale PRÉFET n E

DU CALVADOS des Territoires et de la Mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant autorisation de démolir : 14 logements HLM, propriété de l’office d'HLM INOLYA sur la

commune de Blainville-sur-Orne

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 443-15-1 et R 443-17 relatifs

aux démolitions de bâtiments à usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation à loyer

modéré,

VU l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'État pouvant donner lieu à reversement,

VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la

programmation de logements PLAI construction-démolition et changement d'usage de logements sociaux,

VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001.77 du 15 novembre 2001, relative à la déconcentration des décisions

de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,

VU la demande d'autorisation de démolir présentée par Inolya, en date du 19 novembre 2021, dont le siège social est situé à Caen (14 000) 7, place Foch, portant sur un ensemble de 14 logements situés « 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24, 26, 28 rue Georges Brassens » sur la commune de Blainville-sur-orne, au titre du Code de la Construction et de l'Habitation,

VU la prise en considération signée par le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, en date du 06 novembre 2017, du projet de démolition de 60 logements situés « 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 38, 40, 42, 44, 46, 48, 50 rue Georges Brassens », « 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17, 19 rue du 19 mars 1962 » et du « 1 au 20 et 22, 24, 26, 28, 30 rue Jacques Brel » sur la commune de Blainville- sur-Orne, au titre du Code de la Construction et de l'Habitation,

VU le permis de construire valant démolition délivré pour les logements situés « 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18,

20, 22, 24, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 38, 40, 42, 44, 46, 48, 50 rue Georges Brassens », « 1, 3, 5, 7,9, 11, 13, 15, 17, 19

rue du 19 mars 1962 » et du « 1 au 20 et 22, 24, 26, 28, 30 rue Jacques Brel » sur la commune de Blainville-

sur-Orne soit 60 logements par Monsieur le Maire de Blainville-sur-Orne du 25 janvier 2019,

VU l'arrêté en date du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Laurent MARY, directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados,

CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération et le relogement effectué,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-12-21-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir : 14 logements HLM, propriété de l'office d'HLM INOLYA sur la commune de Blainville-sur-Orne 20ARRETE

Article 1 : Inolya est autorisé à démolir les logements individuels sis :

° _«2,4,6,8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24, 26, 28 rue Georges Brassens », sous réserve du respect des

engagements pris dans le dossier susvisé ;

Article 2 : Inolya se charge de toutes les formalités de dénonciation de la convention APL auprès du service

de la publicité foncière et en informera la direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture. du Calvados et le directeur départemental des territoires

et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le 2 1 DEC. 2021

Pour le préfet et par délégation,

f

bouesadjoint Î

Nicolas FOUIRRIER

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-12-21-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir : 14 logements HLM, propriété de l'office d'HLM INOLYA sur la commune de Blainville-sur-Orne 21Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-01-10-00007

Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition

par voie d'expropriation, prononçant la

cessibilité pour cause d'immeuble menaçant de

ruine et autorisant la prise de possession en vue

de la réalisation d'une opération de

requalification (opération de résorption de

l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux)

portant sur l'ensemble immobilier sis 2 rue de

l'Aigle, parcelle cadastrée section AD n°104 à

Orbec 14290

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-10-00007 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, prononçant la cessibilité pour cause d'immeuble menaçant de ruine et autorisant la prise de 22PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

DU CALVADOS TERRITOIRES ET DE LA MER

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d’expropriation, prononçant la cessibilité

pour cause d’immeuble menaçant ruine et autorisant la prise de possession en vue de la réalisation

d’une opération de requalification (opération de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou

dangereux) portant sur l’ensemble immobilier sis 2 rue de l’Aigle, parcelle cadastrée section AD n°104

à Orbec 14290

. LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.511-1 à L.511-9 et R511-1 et

suivants ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, modifiée, tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre dorénavant codifiée

par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 ;

VU l'arrêté de péril ordinaire du 21 décembre 2020 portant sur la mise en demeure des-propriétaires d'effectuer les

travaux de démolition dans un délai de 45 jours à compter de la notification de l'arrêté, et avec interdiction définitive

d'habiter ;

VU le traité de concession d'aménagement conclu entre la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie et la SHEMA

(Société hérouvillaise d'économie mixte pour l'aménagement) du 14 novembre 2017 ;

VU le dossier transmis par la SHEMA le 10 décembre 2021 ;

VU l'avis des services fiscaux du 12 mars 2021, portant sur l'évaluation de la valeur de l'immeuble considéré et établissant

les indemnités prévisionnelles de dépossession de l'immeuble sis 2 rue de l'Aigle à Orbec (14290),

Considérant que l'acquisition de l'ensemble l'immobilier sis 2 rue de l'Aigle à Orbec (14290) est nécessaire à la résorption

de l'habitat insalubre ;

Considérant que l'ensemble immobilier sis 2 rue de l'Aigle à Orbec (14290) est libre de tout occupant ;

Considérant que l'ensemble immobilier et son terrain d'assiette foncière sont clairement identifiés :

SUR proposition du délégué adjoint de l’Agence nationale de l’habitat dans le département,

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-10-00007 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, prononçant la cessibilité pour cause d'immeuble menaçant de ruine et autorisant la prise de 23ARRÊTE

ARTICLE 1° : Est déclarée d'utilité publique, en application des articles L.511-1 et suivants du code de l'expropriation,

l'acquisition par la SHEMA de l'ensemble immobilier sis 2 rue de l'Aigle à Orbec (14290), en vue d'une opération de

résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI).

ARTICLE 2 : L'immeuble, sis 2 rue de l'Aigle à Orbec (14290) est cessible, immédiatement et en totalité, au bénéfice de la

SHEMA tel qu'il est désigné au plan et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3: La prise de possession de la propriété sera effectuée par la SHEMA après paiement de l'indemnité

provisionnelle fixée à 1 euro (un euro) ou en cas d'obstacle au paiement, après consignation de cette dernière. Elle ne

pourra intervenir avant l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil

des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et ayants droits des biens déclarés cessibles, et affiché à la

mairie d'Orbec pendant 1 mois, l’accomplissement de cette mesure de publicité sera constaté par un certificat daté et

signé du maire d'Orbec.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et notifié par la SHEMA par lettre

recommandée avec accusé de réception aux personnes concernées.

ARTICLE 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Caen, dans le délai de 2 mois à

compter de sa notification au propriétaire concerné. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de

l'autorité préfectorale.

ARTICLE 6 : En application de l’article R.221-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier sera

transmis au juge de l’expropriation au plus tard dans les six (6) mois qui suivent le présent arrêté.

À cet effet, la SHEMA communiquera dans les plus brefs délais tous éléments nécessaires à la transmission du dossier de

cessibilité.

ARTICLE 7: Le Préfet du Calvados, le Sous-Préfet de Lisieux, le Maire d’Orbec, le Président de la Communauté

d'Agglomération Lisieux Normandie et le Directeur Général de la SHEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.

Fait à Caen, le fl 1] JAN. 202?

Le préfet,

Plate Quur

Philippe COURT

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-10-00007 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, prononçant la cessibilité pour cause d'immeuble menaçant de ruine et autorisant la prise de 24Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-01-10-00004

Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition

par voie d'expropriation, prononçant la

cessibilité pour cause d'immeuble menaçant de

ruine et autorisant la prise de possession en vue

de la réalisation d'une opération de

requalification (opération de résorption de

l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux)

portant sur l'ensemble immobilier sis 26 rue

Grande, parcelle cadastrée section AD n°129 à

Orbec 14290

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-10-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, prononçant la cessibilité pour cause d'immeuble menaçant de ruine et autorisant la prise de 25PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

DU CALVADOS TERRITOIRES ET DE LA MER Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Arrêté déclarant d'utilité publique l’acquisition par voie d’expropriation, prononçant la cessibilité

pour cause d’immeuble menaçant ruine et autorisant la prise de possession en vue de la réalisation

d’une opération de requalification (opération de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou

dangereux) portant sur l’ensemble immobilier sis 26 rue Grande, parcelle cadastrée section AD n°129 à

Orbec 14290

LE PRÉFET DU CALVADOS :

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.511-1 à L.511-9 et R511-1 et

suivants ;

VU le code de la construction et de l'habitation :

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, modifiée, tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre dorénavant codifiée

par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 :

VU l'arrêté de mise en sécurité ordinaire avec interdiction définitive d'habiter du 1° mars 2021 portant sur la mise en

demeure des propriétaires d'effectuer des travaux ;

-VU le traité de concession d'aménagement conclu entre la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie et la SHEMA

(Société hérouvillaise d'économie mixte pour l'aménagement) du 14 novembre 2017 :

VU le dossier transmis par la SHEMA le 10 décembre 2021 :

VU l'avis des services fiscaux du 12 mars 2021, portant sur l'évaluation de la valeur de l'immeuble considéré et établissant

les indemnités prévisionnelles de dépossession de l'immeuble sis 26 rue Grande à Orbec (14290),

Considérant que l'acquisition de l'ensemble l'immobilier sis 26 rue Grande à Orbec (14290) est nécessaire à la résorption

de l'habitat insalubre :

Considérant que l'ensemble immobilier sis 26 rue Grande à Orbec (14290) est libre de tout occupant :

Considérant que l'ensemble immobilier et son terrain d'assiette foncière sont clairement identifiés :

SUR proposition du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dans le département,

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-10-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, prononçant la cessibilité pour cause d'immeuble menaçant de ruine et autorisant la prise de 26ARRÊTE

+

ARTICLE 1° : Est déclarée d'utilité publique, en application des articles L.511-1 et suivants du code de l'expropriation,

l'acquisition par la SHEMA de l'ensemble immobilier sis 26 rue Grande à Orbec (14290), en vue d'une opération de

résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI).

ARTICLE 2 : L'immeuble, sis 26 rue Grande à Orbec (14290) est cessible, immédiatement et en totalité, au bénéfice de la

SHEMA tel qu'il est désigné au plan et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3 : La prise de possession de la propriété sera effectuée par la SHEMA après paiement de l'indemnité

provisionnelle fixée à 1 euro (un euro) ou en cas d’obstacle au paiement, après consignation de cette dernière. Elle ne

pourra intervenir avant l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil

des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et ayants droits des biens déclarés cessibles, et affiché à la

mairie d'Orbec pendant 1 mois, l’accomplissement de cette mesure de publicité sera constaté par un certificat daté et

signé du maire d'Orbec.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et notifié par la SHEMA par lettre

recommandée avec accusé de réception aux personnes concernées.

ARTICLE 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Caen, dans le délai de 2 mois à

compter de sa notification au propriétaire concerné. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de

l'autorité préfectorale,

ARTICLE 6 : En application de l’article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, le dossier sera

transmis au juge de l’expropriation au plus tard dans les six (6) mois qui suivent le présent arrêté.

À cet effet, la SHEMA communiquera dans les plus brefs délais tous éléments nécessaires à la transmission du dossier de

cessibilité.

ARTICLE 7 : Le Préfet du Calvados, le Sous-Préfet de Lisieux, le Maire d'Orbec, le Président de la Communauté

d'Agglomération Lisieux Normandie et le Directeur Général de la SHEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.

Fait à Caen, le 0 JM. 202?

Le préfet,

Philippe COURT

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-10-00004 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, prononçant la cessibilité pour cause d'immeuble menaçant de ruine et autorisant la prise de 27Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-01-10-00006

Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition

par voie d'expropriation, prononçant la

cessibilité pour cause d'immeuble menaçant de

ruine et autorisant la prise de possession en vue

de la réalisation d'une opération de

requalification (opération de résorption de

l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux)

portant sur l'ensemble immobilier sis 4 rue de

l'Aigle, parcelle cadastrée section AD n°105 à

Orbec 14290

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-10-00006 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, prononçant la cessibilité pour cause d'immeuble menaçant de ruine et autorisant la prise de 28PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

DU CALVADOS TERRITOIRES ET DE LA MER

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Arrêté déclarant d'utilité publique l’acquisition par voie d’expropriation, prononçant la cessibilité

pour cause d’immeuble menaçant ruine et autorisant la prise de possession en vue de la réalisation

d’une opération de requalification (opération de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou

dangereux) portant sur l’ensemble immobilier sis 4 rue de l’Aigle, parcelle cadastrée section AD n°105

à Orbec 14290

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.511-1 à L.511-9 et R511-1 et

suivants ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'urbanisme :

VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, modifiée, tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre dorénavant codifiée

par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 ;

VU l'arrêté de péril ordinaire du 22 octobre 2020 portant sur la mise en demeure des propriétaires d'effectuer les travaux

de démolition dans un délai de 45 jours à compter de la notification de l'arrêté, et avec interdiction définitive d'habiter :

VU le traité de concession d'aménagement conclu entre la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie et la SHEMA

(Société hérouvillaise d'économie mixte pour l'aménagement) du 14 novembre 2017;

VU le dossier transmis par la SHEMA le 10 décembre 2021 ;

VU l'avis des services fiscaux du 12 mars 2021, portant sur l'évaluation de la valeur de l'immeuble considéré et établissant

les indemnités prévisionnelles de dépossession de l'immeuble sis 4 rue de l'Aigle à Orbec (14290),

Considérant que l'acquisition de l'ensemble l'immobilier sis 4 rue de l'Aigle à Orbec (14290) est nécessaire à la résorption

de l'habitat insalubre ;

Considérant que l'ensemble immobilier sis 4 rue de l'Aigle à Orbec (14290) est libre de tout occupant ;

Considérant que l'ensemble immobilier et son terrain d'assiette foncière sont clairement identifiés :

SUR proposition du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dans le département,

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-10-00006 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, prononçant la cessibilité pour cause d'immeuble menaçant de ruine et autorisant la prise de 29ARRÊTE

ARTICLE 1°” : Est déclarée d'utilité publique, en application des articles L.511-1 et suivants du code de l'expropriation,

l'acquisition par la SHEMA de l'ensemble immobilier sis 4 rue de l'Aigle à Orbec (14290), en vue d'une opération de

résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI).

ARTICLE 2 : L'immeuble, sis 4 rue de l'Aigle à Orbec (14290) est cessible, immédiatement et en totalité, au bénéfice de la

SHEMA tel qu'il est désigné au plan et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3: La prise de possession de la propriété sera effectuée par la SHEMA après paiement de l'indemnité

provisionnelle fixée à 1 euro (un euro) ou en cas d’obstacle au paiement, après consignation de cette dernière. Elle ne

pourra intervenir avant l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil

des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et ayants droits des biens déclarés cessibles, et affiché à la

mairie d'Orbec pendant 1 mois, l’accomplissement de cette mesure de publicité sera constaté par un certificat daté et

signé du maire d'Orbec.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et notifié par la SHEMA par lettre

recommandée avec accusé de réception aux personnes concernées.

ARTICLE5 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Caen, dans le délai de 2 mois à

compter de sa notification au propriétaire concerné. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de

l'autorité préfectorale.

ARTICLE 6 : En application de l'article R.221-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier sera

transmis aujuge de l’expropriation au plus tard dans les six (6) mois qui suivent le présent arrêté.

À cet effet, la SHEMA communiquera dans les plus brefs délais tous éléments nécessaires à la transmission du dossier de

cessibilité.

ARTICLE 7 : Le Préfet du Calvados, le Sous-Préfet de Lisieux, le Maire d’Orbec, le Président de la Communauté

d'Agglomération Lisieux Normandie et le Directeur Général de la SHEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.

Fait à Caen, le [1 D JAN, A2,

Le préfet,

Philippe COURT

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-10-00006 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, prononçant la cessibilité pour cause d'immeuble menaçant de ruine et autorisant la prise de 30Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-01-10-00005

Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition

par voie d'expropriation, prononçant la

cessibilité pour cause d'immeuble menaçant de

ruine et autorisant la prise de possession en vue

de la réalisation d'une opération de

requalification (opération de résorption de

l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux)

portant sur l'ensemble immobilier sis 7 rue de

l'Aigle, parcelle cadastrée section AD n°116 à

Orbec 14290

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-10-00005 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, prononçant la cessibilité pour cause d'immeuble menaçant de ruine et autorisant la prise de 31PRÉFET | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES DU CALVADOS TERRITOIRES ET DE LA MER Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition par voie d’expropriation, prononçant la cessibilité

pour cause d’immeuble menaçant ruine et autorisant la prise de possession en vue de la réalisation

d’une opération de requalification (opération de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou

dangereux) portant sur l’ensemble immobilier sis 7 rue de l’Aigle, parcelle cadastrée section AD n°116

à Orbec 14290

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.511-1 à L.511-9 et R511-1 et

suivants ;

VU le code de la construction et de l'habitation :

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'urbanisme :

VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, modifiée, tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre dorénavant codifiée

par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 :

VU l'arrêté de mise en sécurité ordinaire avec interdiction définitive d'habiter du 15 avril 2021 portant sur la mise en

demeure des propriétaires d'effectuer des travaux ;

VU le traité de concession d'aménagement conclu entre la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie et la SHEMA

(Société hérouvillaise d'économie mixte pour l'aménagement) du 14 novembre 2017 ;

VU le dossier transmis par la SHEMA le 10 décembre 2021 ;

VU l'avis des services fiscaux du 12 mars 2021, portant sur l'évaluation de la valeur de l'immeuble considéré et établissant

les indemnités prévisionnelles de dépossession de l'immeuble sis 7 rue de l'Aigle à Orbec (14290),

Considérant que l'acquisition de l'ensemble l'immobilier sis 7 rue de l'Aigle à Orbec (14290) est nécessaire à la résorption

de l'habitat insalubre ;

Considérant que l'ensemble immobilier sis 7 rue de l'Aigle à Orbec (14290) est libre de tout occupant ;

Considérant que l'ensemble immobilier et son terrain d'assiette foncière sont clairement identifiés :

SUR proposition du délégué adjoint de l'Agence nationale de l’habitat dans le département,

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-10-00005 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, prononçant la cessibilité pour cause d'immeuble menaçant de ruine et autorisant la prise de 32ARRÊTE

ARTICLE 1° : Est déclarée d'utilité publique, en application des articles L.511-1 et suivants du code de l'expropriation,

l'acquisition par la SHEMA de l'ensemble immobilier sis 7 rue de l'Aigle à Orbec (14290), en vue d'une opération de

résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI).

ARTICLE 2 : L'immeuble, sis 7 rue de l'Aigle à Orbec (14290) est cessible, immédiatement et en totalité, au bénéfice de la

SHEMA tel qu'il est désigné au plan et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté,

ARTICLE 3 : La prise de possession de la propriété sera effectuée par la SHEMA après paiement de l'indemnité

provisionnelle fixée à 1 euro (un euro) ou en cas d’obstacle au paiement, après consignation de cette dernière. Elle ne

pourra intervenir avant l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil

des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et ayants droits des biens déclarés cessibles, et affiché à la

mairie d'Orbec pendant 1 mois, l’accomplissement de cette mesure de publicité sera constaté par un certificat daté et

signé du maire d'Orbec.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et notifié par la SHEMA par lettre

recommandée avec accusé de réception aux personnes concernées.

ARTICLE5 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Caen, dans le délai de 2 mois à

compter de sa notification au propriétaire concerné. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de

l'autorité préfectorale.

ARTICLE 6 : En application de l'article R.221-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier sera

transmis au juge de l’expropriation au plus tard dans les six (6) mois qui suivent le présent arrêté.

À cet effet, la SHEMA communiquera dans les plus brefs délais tous éléments nécessaires à la transmission du dossier de

cessibilité.

ARTICLE 7: Le Préfet du Calvados, le Sous-Préfet de Lisieux, le Maire d’'Orbec, le Président de la Communauté

d'Agglomération Lisieux Normandie et le Directeur Général de la SHEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.

Fait à Caen, le

À D JAN, 202

Le préfet,

Philippe COURT

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-10-00005 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, prononçant la cessibilité pour cause d'immeuble menaçant de ruine et autorisant la prise de 33Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-01-10-00008

Arrêté préfectoral portant opérations de

destruction de renard dans une propriété privée

de SAINT-ARNOULT au titre de la santé publique

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-10-00008 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de renard dans une propriété privée de SAINT-ARNOULT au titre de la santé publique 34E = Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer du Calvados

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT

OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE RENARD

DANS UNE PROPRIÉTÉ PRIVÉE DE SAINT-ARNOULT AU TITRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code de l'environnement ;

VU l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code rural

et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;

VU le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant

les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la

sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au

31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Nicolas FOURRIER,

directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 10 janvier 2022 ;

CONSIDERANT qu'une habitante résidente à SAINT ARNOULT dans le Calvados, a par appel

téléphonique du 6 janvier 2022, fait part à la DDTM du Calvados de la présence 3 renards sur son

terrain et au sein des locaux de son habitation dont 1 porteur de la gale du renard;

CONSIDERANT que les informations recueillies par le lieutenant de louveterie du secteur nécessitent

de procéder rapidement au prélèvement des renards concernés ;

CONSIDERANT que la présence d'animaux porteurs de maladies transmissibles à l'Homme dans une

maison d'habitation est une menace pour la santé publique ;

CONSIDERANT qu'il est urgent de mettre en place une action administrative au sein de la propriété de

la personne concernée ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 427-6 du code de l’environnement, ces opérations de

destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage ;

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 4271 du code de l'environnement, les opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sont effectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-10-00008 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de renard dans une propriété privée de SAINT-ARNOULT au titre de la santé publique 35CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 123-3 du code de l'environnement, les dispositions des

articles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque

l’urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l’organisation d'une procédure de participation du public ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados;

ARRÊTE

Article 1° : Objet et territoire concernés

Il est procédé du 11 janvier 2022 au 20 janvier 2022 inclus, sous la direction d'un lieutenant de

louveterie du Calvados, à une ou plusieurs opérations de destruction, par tous moyens appropriés, des

renards présents dans une propriété de SAINT-ARNOULT dans le Calvados.

Article 2 : Mise en œuvre des opérations de destruction et modalités d'organisation

Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie dirigeant les opérations peut se

faire accompagner de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados.

Compte tenu de la situation sanitaire eu égard à la COVID, le port du masque et les mesures de

distanciation sociale doivent être respectés lors de l'opération de destruction.

Article 3 : Destination des prélèvements

Les animaux abattus au cours des opérations sont remis à l'équarrissage ou enfouis selon les règles en

vigueur. Les modalités seront définies en lien avec la direction départementale de la protection des

populations.

Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :

- l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration des

nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés de périmètre de

protection de captage d'eau potable ;

- l'enfouissement doit être fait selon les conditions suivantes :

+ __ Fosse d’une profondeur minimale de 2 mètres (cette profondeur peut être adaptée à la taille de

l'animal),

* _ Enfouissement de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavres enfouis en chaux

vive, cet enfouissement devant se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux vive,

° Les cadavres ainsi enfouis devront être recouverts d’une couche de terre d'une épaisseur minimale

d'"1 mètre.

Article 4 : Compte rendu des opérations à la DDTM

Un compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels, est adressé au directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant de louveterie responsable de

l'opération au plus tard le 24 janvier 2022.

Article 5 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois

suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration

pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet

qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de

deux mois.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN

pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-10-00008 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de renard dans une propriété privée de SAINT-ARNOULT au titre de la santé publique 36Article 6 : Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de SAINT-ARNOULT, les

lieutenants de louveterie chargés des opérations, le commandant du groupement de gendarmerie, le

chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée, et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 10 janvier 2022

Pour le préfet et par délégation,

las FOURRIER

AMPLIATIONS :

-Préfecture du Calvados

- Commandant du groupement de gendarmerie

- Direction Départementale de la Protection des Populations

- Office Français de la Biodiversité

- Fédération des chasseurs du Calvados

- Le responsable départemental des lieutenant de Louveterie - Monsieur Michel BELLANGER

- Mairie de SAINT-ARNOULT

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-10-00008 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de renard dans une propriété privée de SAINT-ARNOULT au titre de la santé publique 37Préfecture du Calvados

14-2022-01-10-00002

Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/003 portant obligation

du port du masque de protection dans certains

axes et espaces publics de la commune de

Deauville

Préfecture du Calvados - 14-2022-01-10-00002 - Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/003 portant obligation du port du masque de protection dans certains axes et espaces publics de la commune de Deauville 38Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/003 portant obligation du port du masque de protection dans certains axes et espaces publics de la commune de Deauville

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'avis sanitaire de l’agence régionale de santé de Normandie ;

Vu la demande du maire de Deauville ;

Considérant le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant que la commune de Deauville est très fréquentée ;

Considérant que la densité de la foule ne permet pas d’y respecter la distanciation physique d'un mètre entre chaque personne ;

Considérant qu'il en résulte un risque de contamination par le Covid 19;

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission du Covid et prévenir l'apparition de clusters ;

Préfecture du Calvados - 14-2022-01-10-00002 - Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/003 portant obligation du port du masque de protection dans certains axes et espaces publics de la commune de Deauville 39ARRÊTE

Article 1° : l'arrêté n° 2021/SIDPC/PC/309 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune de Deauville est abrogé.

Article 2: le port du masque de protection, par les personnes âgées de onze ans et plus, est obligatoire, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune de Deauville mentionnés ci-après.

Article 3 : cette mesure s'applique jusqu’au 31 janvier 2022 inclus dans les rues et espaces publics suivants :

* Rue Désiré le Hoc ;

* Rue Eugène Colas;

° Rue Gambetta;

* Avenue de la République (entre l'avenue Florian de Kergorlay et la rue du Général de Gaulle et entre la rue Robert Fossorier et le quai de la Touques) ;

° Place du Casino;

* Avenue Lucien Barrière (entre la rue Désiré le Hoc et la rue Général Leclerc) ;

* Rue Edmond Blanc;

° Rue Mirabeau (entre la rue Désiré le Hoc et la rue Gambetta) :

* Place Louis Armand ;

+ Quai de la Marine (entre le rond-point de la Libération et la rue Breneÿ) ;

° les abords de la Gare SNCF et de la Gare Routière ;

* Place Morny.

Article 4 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Deauville qui devra en assurer l'affichage en complément de la signalétique relative à la visibilité de cette mesure Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Article 5 : le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.

Article 6: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.

Article 7: le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de Deauville et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

10 JAN. 2022 Pour le préfet,

le directeur de cabinet

A Caen, le

= >:

> cé sd

# ° ET

Julien DECRÉ

Préfecture du Calvados - 14-2022-01-10-00002 - Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/003 portant obligation du port du masque de protection dans certains axes et espaces publics de la commune de Deauville 40Préfecture du Calvados

14-2022-01-10-00003

Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/004 portant obligation

du port du masque de protection, tous les jours,

sur l'ensemble du territoire de la commune de

Trouville-sur-Mer sauf sur les plages et le

domaine public maritime.

Préfecture du Calvados - 14-2022-01-10-00003 - Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/004 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, sur l'ensemble du territoire de la commune de Trouville-sur-Mer sauf sur les plages et le domaine public maritime. 41PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/004 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, sur l’ensemble du territoire de la commune

de Trouville-sur-Mer sauf sur les plages et le domaine public maritime.

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'avis sanitaire de l’agence régionale de santé de Normandie ;

Vu la demande du maire de Trouville-sur-Mer ;

Considérant le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant que la commune de Trouville-sur-Mer est très fréquentée ;

Considérant que la densité de la foule ne permet pas de respecter la distanciation physique d’un mètre entre chaque personne ;

Considérant qu’il en résulte un risque de contamination par le Covid 19;

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission du Covid et prévenir l'apparition de clusters ;

Préfecture du Calvados - 14-2022-01-10-00003 - Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/004 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, sur l'ensemble du territoire de la commune de Trouville-sur-Mer sauf sur les plages et le domaine public maritime. 42ARRÊTE

Article 1° : le port du masque de protection, par les personnes âgées de onze ans et plus, est obligatoire, tous les jours, sur l’ensemble du territoire de la commune de Trouville-sur-Mer sauf sur les plages et le domaine public maritime.

Article 2 : cette mesure s'applique jusqu’au 6 mars 2022 inclus.

Article 3 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Trouville-sur-Mer qui devra en assurer l'affichage en complément de la signalétique relative à la visibilité de cette mesure il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Article 4: le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.

Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.

Article 6: le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de Trouville-sur-Mer et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Caen, le 10 JAN, 2022 Pour le préfet, le directeur de cabinet

ci _ ah

Julien DECRÉ

Préfecture du Calvados - 14-2022-01-10-00003 - Arrêté n° 2022/SIDPC/AL/004 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, sur l'ensemble du territoire de la commune de Trouville-sur-Mer sauf sur les plages et le domaine public maritime. 43Sous-préfecture de Lisieux

14-2022-01-07-00003

Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats à

l'élection complémentaire partielle de

Saint-Julien-sur-Calonne

Sous-préfecture de Lisieux - 14-2022-01-07-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats à l'élection complémentaire partielle de Saint-Julien-sur-Calonne 44E | Sous-Préfecture de LISIEUX

PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

fixant la liste des candidats

à l'élection municipale partielle complémentaire

de SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code électoral et notamment ses articles L.252, L.253, L.258 et R.126 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

des services de l'Etat dans les régions et départements:

VU l'arrêté préfectoral en date du 06 décembre 2021 portant convocation des électeurs

de la commune de SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE le dimanche 23 janvier 2022 (Îer tour) et

le dimanche 30 janvier 2022 (2ème tour) en vue d'une élection municipale partielle

complémentaire ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2021 donnant délégation de signature à

Monsieur Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux ;

VU les candidatures enregistrées ;

ARRETE

Article 1er : La liste des candidats en vue du 1er tour de l'élection municipale partielle

complémentaire dans la commune de SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE est fixée

conformément à l'annexe ci-jointe.

Article 2 : La liste des candidats devra être affichée en mairie dès réception ainsi que dans

le bureau de vote le jour du scrutin.

Article 3 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux et Monsieur le Premier Adjoint de

SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lisieux, le 07 janvier 2022

Pour le Préfet r délégation,

Le sfet

Guilla RICOLAIS

24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX-

Téléphone : 02.31.30.64.00 (standard de la préfecture) — Télécopie : 02.31.31.00.18

Sous-préfecture de Lisieux - 14-2022-01-07-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats à l'élection complémentaire partielle de Saint-Julien-sur-Calonne 45ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL

du 07 janvier 2022

Fixant la liste des candidats

pour le 1% tour de l'élection municipale partielle complémentaire

de SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE

Election municipale partielle complémentaire

1% tour du dimanche 23 janvier 2022

Nombre de siège à pourvoir : 1

+ Madame Delphine DELACROIX

+ _ Madame Véronique COISEL

Sous-préfecture de Lisieux - 14-2022-01-07-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats à l'élection complémentaire partielle de Saint-Julien-sur-Calonne 46