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Conseil Municipal - CM DU 03 07 2026 Délibérations visé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rayol-Canadel-sur-Mer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 03 07 2026 Délibérations visé)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026 Publié le 07/07/2026 ID : 083-218301521-20260703-2026_70_O3JUI-DE
DÉPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE
RAYOL-CANADEL
L'an deux mille vingt-six Le 03 juillet à 18 h 30, Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
RAYOL-CANADEL
Nombre de Conseillers
:
15
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la Salle
du
En exercice
:
15
Conseil
Municipal,
sous
Ja
Présidence
de
Madame
Nathalie
Présents
:
10
GIRAUD Maire du Rayol-Canadel,
Votants
:
15
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 29 Juin 2026
Pouvoir (s)
:
05
Absent (s)
:
00
Présents : Mme GIRAUD Nathalie, Maire M.
BEN VENUTI
Julien, Mme MAUBORGNE Sereine,
Mme CHABAL Laurence, Adjoints M. CHAFEY Joseph, Conseiller Délégué M. SARAZIN Jean, M. PLATEAU Jean-Luc, Mme BONNEFOY Françoise, Mme DE PONFILLY Bettina, M. PAUCHET Thierry, Conseillers municipaux Absents représentés : M.
VINCENT
Jean-Charles,
adjoint,
a
donné
pouvoir
à
M.
BENVENUTI Julien Mme NAUDIN
Maryse
a
donné
pouvoir à
M.
PLATEAU
Jean-
Luc Mme SANTUCCI Régine a donné pouvoir à M. SARAZIN Jean Mme ORHON Cécile a donné pouvoir à Mme CHABAL Laurence M.
Jérôme ROPELÉ
a donné
pouvoir à Mme
MAUBORGNE
Sereine Absent excusé : Absent : Secrétaire de séance : M. PLATEAU Jean-Luc
N° 70/2026 Décisions prises dans le cadre de la délégation consentie par le Conseil Municipal Rapporteur : Nathalie GIRAUD Madame le Maire expose à l’assemblée ce qui suit : VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. VU la délibération n° 28/2026 du 27 mars 2026 portant sur les délégations consenties au Maire par le conseil municipal, CONSIDÉRANT l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation, l’assemblée est informée des décisions suivantes:
1/2 Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
À
publié
le
07/07/2026
ID : 083-218301521-20260703-2026_70_O3JUI-DE
-
Décision n° 037/2026 du 17/06/2026
Arrêté relatif à la police et à la sécurité de la plage communale du Ravol et du Canadel durant la
saison
estivale
2026
-
Décision
n°
038/2026
du
09/06/2026
Décision du Maire — Convention d'honoraires d’avocat — Affaire LECOMMANDOUX
-
Décision n° 039/2026 du 25/06/2026
Décision du Maire —
Autorisation complémentaire
d'occupation
du
Domaine
Public
pour
le
camion
à
pizzas
du
Canadel
-
Décision n° 040/2026 du 25/06/2026
Arrêté de délégation de signature à un agent territorial — Madame RAES Nathalie — Mandat et titre
de
recettes
jusqu’au
06/07/2026
-
Décision n° 041/2026 du 30/06/2026
Arrêté portant déport d’un élu — Madame Cécile ORHON LE CONSEIL MUNICIPAL, PREND NOTE des décisions prises par Madame le Maire par délégation. Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
Pour extrait conforme,
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
Le
Maire,
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
Nathalie GIRAUD
le
Tribunal
Administratif
dans un
délai
de 2
mois
à
compter
ET
À
TD
ti
pe
RUN
Q
de sa publication.
cs
VA LR
À
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Le
tribunal administratif peut
être saisi par
l'application
informatique
« Télérecours Citoyen »
accessible sur le site
Étabiät rire
Le secrétaire de séance, Jean-Luc PLATEAU
QUES
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et
rite
Envoyé en Préfecture le :
...../..../.........
Reçu en Préfecture le :
PU
Publié le :
...../...../.........
2/2 Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026
Bergel
Publié le 07/07/2026 ID : 083-218301521-20260703-2026_71_O3JUIL-DE
DÉPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE
RAYOL-CANADEL
L'an deux mille vingt-six Le 03 juillet à 18 h 50, Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
RAYOL-CANADEL
Nombre de Conseillers
:
15
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à
la Salle
du
En exercice
:
15
Conseil
Municipal,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
Présents
:
10
GIRAUD Maire du Rayol-Canadel,
Votants
:
15
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 29 Juin 2026
Pouvoir (s)
:
05
Absent (s)
:
00
Présents : Mme GIRAUD Nathalie, Maire M. BENVENUTI Julien, Mme MAUBORGNE Sereine, Mme CHABAL Laurence, Adjoints M. CHAFEY Joseph, Conseiller Délégué M. SARAZIN Jean, M. PLATEAU Jean-Luc, Mme BONNEFOY Françoise, Mme DE PONFILLY Bettina, M. PAUCHET Thierry, Conseillers municipaux Absents représentés : M.
VINCENT
Jean-Charles,
adjoint,
a
donné
pouvoir
à
M.
BENVENUTI Julien Mme NAUDIN
Maryse
a
donné
pouvoir à
M.
PLATEAU
Jean-
Luc Mme SANTUCCI Régine a donné pouvoir à M. SARAZIN Jean Mme ORHON Cécile a donné pouvoir à Mme CHABAL Laurence M.
Jérôme
ROPELÉ
a
donné
pouvoir à
Mme
MAUBORGNE
Sereine Absent excusé : Absent : Secrétaire de séance : M. PLATEAU Jean-Luc
N° 71/2026 Instauration de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Annule et remplace la délibération n°48/2026 du 24/04/2026 Rapporteur : Laurence CHABAL Par courrier en date du
12 juin 2026, la Sous-préfecture de Draguignan sollicite le retrait de la
délibération n°
48/2026
du
24
avril
2026,
au motif que
celle-ci
comporte
des
exonérations
devenues obsolètes. Certaines de ces exonérations étant amenées à évoluer chaque année, il est recommandé à l’assemblée de ne pas les lister. Madame
CHABAL
expose
à
l’assemblée
que
l’article
1529
du
code
général
des
impôts,
introduit par l’article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n°2006- 872 du 13 juillet 2006) et modifié par la loi de finances rectificative pour 2006 n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 et la loi de finances pour 2007 n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 et le décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 et la loi n° 2009-323
du 25 mars 2009 et la loi n° 2014-
1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
permet
aux
communes
d’instituer,
sur
délibération
du
conseil
municipal,
à
compter
du
01
janvier
2007, une
taxe 1/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026
(Commune du Rayol-Canadel/Suite délibération À
Publié te 07/07/2026 ID : 083-218301521-20260703-2026_71_OSJUIL-DE
forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de
leur
classement
:
“par
un plan d'urbanisme
ou
un
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu,
dans
une
zone
urbaine
ou
dans
une
zone
à
urbaniser
ouverte
à
l’urbanisation,
*
ou
par
une
carte
communale,
dans
une
zone
constructible.
Cette taxe
a
été
créée
pour
restituer
aux
communes
une
part
de
la
plus-value
engendrée
par
le
fait
de
rendre
des
terrains
constructibles.
Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue
après
son
classement
en
terrain
constructible.
Le
taux
de
la
taxe
est
fixé
à
10
%.
La
taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA diminué du
prix
d'acquisition
stipulé
dans
les
actes,
actualisé
en
fonction
du
dernier
indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
publié
par
l'Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques. En l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de
cession
défini
au
même
article.
Les mutations à titre gratuit (entre vifs ou par succession) sont exclues du champ d’application de
la
taxe
(CGI,
art.1529(T)).
Conformément aux dispositions de l’article 1529, la taxe ne s’applique pas : a.
aux
cessions
mentionnées
aux
3°
à
8°
du
II
de
l'article
150
U
;
D. aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit
ans
;
c.
lorsque
le
prix
de
cession
du
terrain,
défini
à
l'article
150
VA,
est
inférieur
au
prix
d'acquisition, effectivement acquitté par le cédant et tel qu'il a été stipulé dans l'acte de cession, majoré d'un montant égal à 200 % de ce prix. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE POUR
:
13
CONTRE:
02 (Mme Bettina DE PONFILLY et M.
Thierry PAUCHET)
ABSTENTION
:
00
La délibération est approuvée à la majorité.
DÉCIDE
ARTICLE 1
:
D’INSTITUER, sur le territoire de la commune la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.
2/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
À
Pubiié
le
07/07/2026
Fou
ARTICLE 2
:
ID : 083-218301521-20260703-2026_71_O3JUIL-DE
La
présente
délibération
s'applique
aux
cessions
réalisées
à
compter
du
premier jour
du
troisième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. ARTICLE 3
:
Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant cette même date. ARTICLE 4
:
La présente
délibération
annule
et remplace
la délibération n°
48/2026
du
24
avril 2024
du
même objet.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire de cet acte,
informe que la présente délibération
peutfaire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le
tribunal
administratif peut
être saisi par
l'application
informatique « Télérecours Citoyen » accessible sur le site Internet www:.relerecours.fr
».
Pour extrait conforme, Le
Maire,
Nathalie GIRAUD un
ce
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û
KW us
Le secrétaire de séance, Jean-Luc PLATEAU Envoyé en Préfecture le :
...../..../........
Recu en Préfecture le :
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Publié Le :
...../..../..........
3/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026 Publié le 07/07/2026 ID : 083-218301521-20260703-2026_72_O3JUI-DE
DÉPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE
RAYOL-CANADEL
L'an deux mille vingt-six Le 05 juillet à 18 h 30, Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
RAYOL-CANADEL
Nombre de Conseillers
:
15
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la Salle
du
En exercice
:
15
Conseil
Municipal,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
Présents
:
10
GIRAUD Maire du Rayol-Canadel,
Votants
:
15
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 29 Juin 2026
Pouvoir (s)
:
05
Absent (s)
:
00
Présents : Mme GIRAUD Nathalie, Maire M. BENVENUTI Julien, Mme MAUBORGNE Sereine, Mme CHABAL Laurence, Adjoints M. CHAFEY Joseph, Conseiller Délégué M.
SARAZIN Jean, M. PLATEAU Jean-Luc, Mme BONNEFOY
Françoise, Mme DE PONFILLY Bettina, M. PAUCHET Thierry, Conseillers municipaux Absents représentés : M.
VINCENT
Jean-Charles,
adjoint,
a
donné
pouvoir
à
M.
BENVENUTI Julien Mme
NAUDIN
Maryse
a
donné
pouvoir
à
M.
PLATEAU
Jean-
Luc Mme SANTUCCI Régine a donné pouvoir à M. SARAZIN Jean Mme ORHON Cécile a donné pouvoir à Mme CHABAL Laurence M.
Jérôme
ROPELÉ
a donné
pouvoir
à Mme MAUBORGNE
Sereine Absent excusé : Absent
:
Secrétaire de séance : M. PLATEAU Jean-Luc
N° 72/2026 Demande de subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police 2026 — Sécurisation de la sortie du centre de secours et des passages piétons devant la mairie Rapporteur : Jean SARAZIN Monsieur Jean SARAZIN, expose au Conseil municipal que la Commune souhaite engager des travaux visant à renforcer la sécurité routière aux abords de la mairie et du centre de secours. En effet, la configuration de la RD 559 au niveau de la sortie du centre de secours ainsi que la présence de deux passages piétons très fréquentés devant la mairie nécessitent la mise en œuvre d'aménagements
destinés
à
améliorer
la visibilité
des
usagers
vulnérables
et
à
renforcer
la
vigilance des automobilistes. Le projet prévoit notamment :
+
l'installation de deux panneaux de danger de type A14 renforcés à LED, alimentés par énergie solaire et équipés d'un panonceau « SORTIE POMPIERS
», implantés de part
et d'autre de Ia RD 559 afin de signaler efficacement la sortie des véhicules de secours;
1/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026
(Commune du Rayol-Canadel/Suite délibération À
pub ie 07/07/2026 ID
: 083-218301521-20260703-2026_72_O3JUI-DE
+
la sécurisation des deux passages piétons situés devant la mairie par la mise en place de huit plots routiers solaires à LED encastrables et de huit potelets de voirie flexibles à balisage
solaire
permettant
une
meilleure
visibilité
de
jour
comme
de
nuit.
Le montant prévisionnel
de cette opération s'élève à 8
541,42
€
HT,
soit
10 249,70 € TTC,
conformément au devis établi par la société SIGNAUX GIROD. CONSIDÉRANT que cette opération contribue directement à l'amélioration de la sécurité des usagers de la route, des piétons et des services de secours, Monsieur Jean SARAZIN propose de
solliciter
une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
du
Var
au
titre
de
la
répartition
du
produit
des
amendes
de
police.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
VOTE POUR
:
15
CONTRE
: 00
ABSTENTION
:
00
La
délibération
est
approuvée
à
l’unanimité.
DÉCIDE
ARTICLE
1
:
D’APPROUVER
le
projet
de
sécurisation de la
sortie
du centre
de
secours et des
passages
piétons
situés
devant
la
mairie,
ARTICLE
2
:
DE
SOLLICITER
auprès
du
Conseil
Départemental
du
Var
une
subvention
au
titre
de
la
répartition du produit des amendes de police pour l'exercice 2026, ARTICLE
3
:
DE
PRECISER
que
le
montant
prévisionnel
de
l'opération
est
estimé
à
8
541,42
€ HT,
ARTICLE
4
:
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tout document nécessaire
à
la
constitution,
au
dépôt
et
au
suivi
du
dossier
de
demande
de
subvention
ainsi
qu'à l'exécution
de
la
présente
délibération.
2/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026
-
(Commune du Rayol-Canadel/Suite délibération À Pubié le 07/07/2026
Fa
ID : 083-218301521-20260703-2026
72 O3JUI-DE
ox
Le Maïre
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
Pour extrait conforme,
exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération
Le Maire,
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
Nathalie GIRAUD
==
le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
TS
de sa publication. Le
tribunal
administratif
peut
être saisi par
l'application
informatique « Télérecours Citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
».
Le secrétaire de séance, Jean-Luc PLATEAU Envoyé en Préfecture le :
(es
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Reçu en Préfecture le :
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Publié Le :
...../.../..........
3/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026 Publié le 07/07/2026 ID : 083-218301521-20260703-2026
73 _O3JUI-DE
DÉPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE
RAYOL-CANADEL
L'an deux mille vingt-six Le 03 juillet à
18 h 30,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
RAYOL-CANADEL
Nombre de Conseillers
:
15
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à
la Salle
du
En exercice
:
15
Conseil
Municipal,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
Présents
:
10
GIRAUD Maire du Rayol-Canadel,
Votants
:
15
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 29 Juin 2026
Pouvoir (s)
:
05
Absent (s)
:
00
Présents : Mme GIRAUD Nathalie, Maire M. BENVENUTI Julien, Mme MAUBORGNE Sereine, Mme CHABAL Laurence, Adjoints M. CHAFEY Joseph, Conseiller Délégué M. SARAZIN Jean, M. PLATEAU Jean-Luc, Mme BONNEFOY Françoise, Mme DE PONFILLY Bettina, M. PAUCHET Thierry, Conseillers municipaux Absents représentés
:
M.
VINCENT
Jean-Charles,
adjoint,
a
donné
pouvoir
à
M.
BENVENUTI Julien Mme NAUDIN Maryse
a donné
pouvoir à M.
PLATEAU
Jean-
Luc Mme SANTUCCI Régine a donné pouvoir à M. SARAZIN Jean Mme ORHON Cécile a donné pouvoir à Mme CHABAL Laurence M.
Jérôme
ROPELÉ
a donné pouvoir
à Mme
MAUBORGNE
Sereine Absent excusé : Absent : Secrétaire de séance :
M. PLATEAU Jean-Luc
N° 73/2026 Fixation des tarifs de la restauration scolaire et du service garderie (matin et soir) Rapporteur : Nathalie GIRAUD Madame le Maire rappelle au Conseil municipal qu'il appartient à la commune de fixer les tarifs applicables aux services de restauration scolaire et de garderie. Après
étude
des
coûts
de
fonctionnement
des
services,
et
afin
d'encadrer
les
modalités
d'inscription et de facturation de la garderie,
il est proposé au Conseil municipal
de fixer les
tarifs ainsi que les modalités de fonctionnement suivantes : 1 — Tarifs de la restauration scolaire Le Conseil municipal décide de maintenir les tarifs de la restauration scolaire comme suit :
+
Élèves: 2,65 € par repas ;
+
Adultes : 4,90 € par repas.
1/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu
en
préfecture
le
07/07/2026
(Commune du Rayol-Canadel/Suite délibération À Pubié te 07/07/2026
ID : 083-218301521-20260703-2026_73_O3JUI-DE
2
—
Tarifs
de
la
garderie
périscolaire
Les tarifs de la garderie sont fixés comme suit :
E
Créneau Horaire
|
Tarif |
[Accueil du matin (7h30 — 9h00)
JL
0,85€
Accueil du soir avec goûter (16h30 — 17h30) il
1,50 €
[Accueil du soir avec goûter (16h30 — 18h30)
|
2,25 €
En cas d'inscription exceptionnelle dans un délai inférieur à 24 heures (“inscription minute"), les
tarifs
suivants
sont
appliqués
:
|
Créneau Horaire
IL
Tarif
|
[Matin
|
1,50€
Soir 16h30 — 17h30
|
2,50€
[Soir 16h30 — 18h30
|
3,00€
Les
inscriptions
sont
réalisées
:
+
Les inscriptions régulières doivent être effectuées au plus tard le mardi précédent la semaine
concernée
;
+
Des inscriptions exceptionnelles restent possibles jusqu'à 24
heures
avant l'accueil,
sous réserve des capacités d'accueil du service et avec application du tarif majoré.
Les
familles
peuvent
également
procéder
à
une
inscription
au
trimestre,
permettant
une
meilleure
organisation
du
service.
3
—
Conditions
de
fonctionnement
Le service fonctionne sous la forme d'un forfait par créneau, sans facturation horaire ; Tout enfant inscrit à la garderie du soir ne pourra être récupéré avant 17h00, le goûter étant inclus
dans
la
prestation
;
Toute inscription est due et sera facturée, sauf en cas d'absence justifiée par écrit par le ou les responsables
légaux.
4
—
Gestion
du
service
L'agent chargé du service est responsable :
+
De
la
tenue
quotidienne
de
la
feuille
de
présence
permettant
l'établissement
des
statistiques
de
fréquentation
;
+
De l'enregistrement des inscriptions exceptionnelles.
5
—
Facturation
La
facturation
des
prestations
sera
réalisée
trimestriellement,
selon
l'organisation
administrative retenue par la commune).
2/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026
_
(Commune du Rayol-Canadel/Suite délibération À Publié le 07/07/2026
—
ID : 083-218301521-20260703-2026
73 _O3JUI-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE POUR:
15
CONTRE:
00
ABSTENTION:
00
La délibération est approuvée à l’unanimité.
DÉCIDE
ARTICLE1
:
APPROUVE les tarifs de la restauration scolaire. ARTICLE2
:
FIXE les tarifs et modalités de fonctionnement de la garderie périscolaire tels que présentés ci- dessus. ARTICLE3
:
DIT que ces dispositions entreront en vigueur à compter du 01/09/2026. ARTICLE 4
:
AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre la présente délibération. Le
Maire
certifie
sous sa
responsabilité
le
caractère
Pour extrait conforme,
exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération
Le Maire,
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
Nathalie GIRAUD
le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application
informatique « Télérecours Citoyen » accessible sur le site
RICE
Internet www.telerecours.fr ».
CP 4
Le secrétaire de séance, Jean-Luc PLATEAU
#
Envoyé en Préfecture le :
..../...../..........
Reçu en Préfecture le :
...../..../..........
Publié le :
..... LR
3/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026
Berse:
Publié
le
07/07/2026
ID : 083-218301521-20260703-2026
74 _2026-DE
DÉPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE
RAYOL-CANADEL
L'an deux mille vingt-six Le 05 juillet à
18 h 30,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
RAYOL-CANADEL
Nombre de Conseillers
:
15
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Salle
du
En exercice
:
15
Conseil
Municipal,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
Présents
:
10
GIRAUD Maire du Rayol-Canadel,
Votants
:
15
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 29 Juin 2026
Pouvoir (s)
:
05
Absent (s)
:
00
Présents : Mme GIRAUD Nathalie, Maire M. BENVENUTI Julien, Mme MAUBORGNE Sereine, Mme CHABAL Laurence, Adjoints M. CHAFEY Joseph, Conseiller Délégué M.
SARAZIN Jean, M. PLATEAU Jean-Luc, Mme BONNEFOY
Françoise, Mme DE PONFILLY Bettina, M.
PAUCHET Thierry,
Conseillers municipaux Absents représentés : M.
VINCENT
Jean-Charles,
adjoint,
a
donné
pouvoir
à
M.
BENVENUTI Julien Mme
NAUDIN
Maryse
a
donné
pouvoir
à M.
PLATEAU
Jean-
Luc Mme SANTUCCI Régine a donné pouvoir à M. SARAZIN Jean Mme ORHON Cécile a donné pouvoir
à Mme CHABAL Laurence
M.
Jérôme ROPELÉ a donné pouvoir à Mme
MAUBORGNE
Sereine Absent excusé
:
Absent
:
Secrétaire de séance : M. PLATEAU Jean-Luc
N° 74/2026 Renouvellement de convention au CDG 83 pour la désignation d’un référent déontologue pour l’élu local pour la durée du mandat 2026-2032 Rapporteur : Sereine MAUBORGNE VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.
1111-1-1
:
VU le Code Général de la Fonction Publique ; VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local : VU l'arrêté
du 6
décembre 2022 pris
en application du décret n°
2022-1520
du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; VU la délibération du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var n°2026-42 du 21 mai 2026 portant création d’un collège référent déontologue de l’élu local ;
1/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
À
Pubii
le
07/07/2026
ID : 083-218301521-20260703-2026_74_2026-DE
CONSIDÉRANT que la commune doit désigner un référent déontologue de l’élu local. Les textes permettent à plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes de désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes. Le collège a pour missions d'apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local et d'informer et sensibiliser l’ensemble des
élus locaux
aux principes déontologiques applicables à l'exercice de leurs fonctions ou mandats. Par ailleurs, considérant d’une part, l’expertise du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale
du
Var
en
matière
de
déontologie
et
de
l’absence
de
cette
expertise
dans
la
collectivité et d’autre part, de la nécessaire impartialité et indépendance des personnes choisies, il est proposé d’adhérer au collège référent déontologue de l’élu local mis en place par le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var. Ledit collège est composé de personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences dans le respect des textes. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
VOTE POUR:
15
CONTRE
: 00
ABSTENTION
:
00
La
délibération
est
approuvée
à
l’unanimité.
DÉCIDE
ARTICLE 1
: Désignation du collège référent déontologue de l’élu local
En
tant
que
collectivité
adhérente
au
Centre
De
Gestion
(CDG83)
de
la
fonction publique
territoriale du
Var,
les
élus
locaux de
la commune
du Rayol
Canadel
ont
accès
au collège
référent déontologue de l’élu local mis en place par le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var dans les conditions fixées par l’arrêté du président du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var. ARTICLE2
: Durée de l’exercice des fonctions
La durée et le renouvellement des fonctions des membres du collège référent déontologue de l’élu local
sont fixés par l’arrêté du Président du Centre De Gestion de la fonction publique
territoriale du Var et le règlement intérieur dudit collège. ARTICLE 3
: Saisine du collège référent déontologue de l’élu local
Le
collège référent déontologue de
l’élu local
peut être
saisi par tout moyen notamment
de
manière dématérialisée et par tout élu local du Var. Il informe l’auteur de la saisine des suites et de l’avis qui y sont réservés dans un délai raisonnable. Les
modalités
de
saisine
du
collège
et
de
son examen et les
conditions
dans
lesquelles
sont
rendus les avis, sont définies dans le règlement intérieur dudit collège. ARTICLE 4 : Moyens matériels mis à disposition Les moyens matériels mis à disposition du collège sont prévus par le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var.
2/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026
(Commune du Rayol-Canadel/Suite délibération À
Pub le 07/07/2026 ID : 083-218301521-20260703-2026
74 2026-DE
ARTICLE 5 : Rémunération des membres du collège référent déontologue de l’élu local Les modalités
de
rémunération
des
membres
du
collège
référent
déontologue
de
l'élu
local
prend la forme d’une vacation dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Il pourra être procédé au remboursement des frais de transport et d'hébergement des membres dudit collège dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. Les modalités sont prévues par le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var. Les dépenses seront affectées sur le budget de fonctionnement. ARTICLE 6
: Information des élus locaux
Cette
délibération
ainsi
que
les
informations
permettant
de
consulter
le
collège
référent
déontologue de l'élu local du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés. ARTICLE 7 : Autorisation de signer la convention de partenariat L'assemblée délibérante autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var jointe en annexe. ARTICLE8
: Exécution de l’arrêté de désignation du collège référent déontologue de l’élu
local La directrice générale des
services est chargée de l’exécution de la présente délibération qui
sera affichée et notifiée au Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var. Une copie de la présente délibération sera transmise au comptable de la collectivité. La présente délibération est communiquée et notifiée :
e
aux élus locaux de la collectivité concernée :
e
au collège référent déontologue de l'élu local désigné à cet effet.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le
caractère
Pour extrait conforme,
exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération
Le Maire,
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
Nathalie GIRAUD
le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
1.
l'es
Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application
(| Ü
X
ST
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informatique « Télérecours Citoyen » accessible sur le site
Lee
TT À
Internet www telerecours.jr ».
Le secrétaire de séance, Jean-Luc PLATEAU Envoyé en Préfecture le :
LU
Reçu en Préfecture le :
........ LU.
PUbHÉ LE 2
à
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3/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026 Publié
le
07/07/2026
ID : 083-218301521-20260703-2026_
75 O3JUI-DE
DÉPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE
RAYOL-CANADEL
L'an deux mille vingt-six Le 03 juillet à
18 h 30,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
RAYOL-CANADEL
Nombre de Conseillers
:
15
dûment convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à
la Salle
du
En exercice
:
15
Conseil
Municipal,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
Présents
:
10
GIRAUD Maire du Ravol-Canadel,
Votants
:
15
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 29 Juin 2026
Pouvoir (s)
:
05
Absent (s)
:
00
Présents : Mme GIRAUD Nathalie, Maire M.
BENVENUTI Julien, Mme MAUBORGNE Sereine,
Mme CHABAL Laurence, Adjoints M. CHAFEY Joseph, Conseiller Délégué M. SARAZIN Jean, M. PLATEAU Jean-Luc, Mme BONNEFOY Françoise, Mme DE PONFILLY Bettina, M. PAUCHET Thierry, Conseillers municipaux Absents représentés : M.
VINCENT
Jean-Charles,
adjoint,
a
donné
pouvoir
à
M.
BENVENUTI Julien Mme NAUDIN Maryse
a donné pouvoir à M.
PLATEAU Jean-
Luc Mme SANTUCCI Régine a donné pouvoir à M. SARAZIN Jean Mme ORHON Cécile a donné pouvoir à Mme CHABAL Laurence M.
Jérôme
ROPELÉ
a
donné
pouvoir
à
Mme
MAUBORGNE
Sereine Absent excusé : Absent : Secrétaire de séance :
M.
PLATEAU Jean-Luc
N° 75/2026 Convention
de
coopération
en
vue
de
la
mise
à
disposition
de
movens
communaux
et
intercommunaux en période de crise. Rapporteur : Julien BENVENUTI Le rapporteur expose : Dans le cadre de l’élaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde de Golfe de Saint-Tropez, la Communauté de commune a
l’obligation d'organiser la mutualisation des moyens de crise
pour les douze communes membres, conformément à l’article 11
de la loi n°2021-1520 du 25
novembre 2021
visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat
des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. A ce titre, la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez propose aux communes membres la signature d’une convention de coopération pour la mise à disposition de moyens de crise.
Ce projet de convention a été concerté avec les douze communes au cours de l’année
2025, puis transmis aux nouvelles équipes municipales en avril 2026.
1/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026
(Commune du Rayol-Canadel/Suite délibération À Pubiis le 07/07/2026
ID : 083-218301521-20260703-2026
75
O3JUI-DE
Il
a
été
convenu
de
garantir
la
solidarité
entre
les
communes
et
avec
la
Communauté
de
communes en cas de crise grâce à la mise à disposition à titre gratuit de moyens matériels et/ou d’agents aux communes sinistrées du territoire en cas d’activation de leur PCS ou du PICS. Le
Conseil
municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 731-3 et L. 731-4 ainsi que ses articles
R.
731-1
à
R.
731-10
:
VU
la loi n°
2021-1520
du 25
novembre 2021
visant à consolider notre
modèle
de sécurité
civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment
son
article
11
;
VU
le
décret
n°2022-907
du
20 juin
2022
relatif au
plan
communal
et
intercommunal
de
sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure ; VU
le
projet
de
convention
de
coopération
en
vue
de
la
mise
à
disposition
de
moyens
communaux et intercommunaux en période de crise ; CONSIDÉRANT l'intérêt de renforcer la solidarité territoriale et les capacités de réponse aux situations
de
crise
;
CONSIDÉRANT la nécessité d'organiser la mutualisation des moyens humains, matériels et logistiques entre les collectivités du territoire ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE POUR
:
15
CONTRE
:
00
ABSTENTION
: 00
La délibération est approuvée à la majorité.
DÉCIDE
ARTICLE
1
:
D’ADOPTER
le
rapport
ci-dessus
énoncé.
ARTICLE 2
:
D’APPROUVER la présente convention dont l’objet est de définir les modalités d'organisation de la coopération en vue de la mise à disposition des moyens de crise entre les communes et avec la Communauté de communes en cas de crise. Cette mise à disposition consiste à prêter des moyens humains,
des services ou du matériel, pour faire face à tout type de crise sur le
territoire.
2/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026
(Commune du Rayol-Canadel/Suite délibération À
Publié le 07/07/2026 ID : 083-218301521-20260703-2026
75
O3JUI-DE
ARTICLE 3
:
DE PRECISER que la présente convention prend effet à compter de la date de signature de la totalité
des
différentes
parties,
pour
cinq
ans,
renouvelable
pour
la
même
durée,
par tacite
reconduction. ARTICLE 4
:
DE
PRECISER que
l'incidence financière
concerne
les
remboursements
de
consommables
(carburants...) et les éventuels frais de remise en état ou de remplacement en cas de dommages aux biens empruntés. ARTICLE5
:
D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de coopération en vue de la mise à disposition de moyens communaux et intercommunaux en période de crise. Le
Maire
certifie
sous sa
responsabilité le
caractère
Pour extrait conforme,
exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération
Le Maire,
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
Nathalie GIRAUD
—
le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
NS
de sa publication.
f
À
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi par
l'application
informatique « Télérecours Citoyen » accessible sur le site Internet www:.telerecours.fr ».
Le secrétaire de séance, Jean-Luc PLATEAU Envoyé en Préfecture le :
...../..../..........
Reçu en Préfecture le :
...../..../..........
Publié le : ......
LR
3/3 Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026 Publié le 07/07/2026 ID : 083-218301521-20260703-2026
76 _O3JUI-DE Levrauit
DÉPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE
RAYOL-CANADEL
L'an deux mille vingt-six Le 05 juillet à 18 h 30, Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
RAYOL-CANADEL
Nombre de Conseillers
:
15
dûment
convoqué,
s'est réuni
en session
ordinaire,
à
la Salle
du
En exercice
2
15
Conseil
Municipal,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
Présents
:
10
GIRAUD Maire du Rayol-Canadel,
Votants
:
15
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 29 Juin 2026
Pouvoir (s)
:
05
Absent (s)
:
00
Présents : Mme GIRAUD Nathalie, Maire M. BENVENUTI Julien, Mme MAUBORGNE Sereine, Mme CHABAL Laurence, Adjoints M. CHAFEY Joseph, Conseiller Délégué M. SARAZIN Jean, M. PLATEAU Jean-Luc, Mme BONNEFOY Françoise, Mme DE PONFILLY Bettina, M.
PAUCHET Thierry,
Conseillers municipaux Absents représentés : M.
VINCENT
Jean-Charles,
adjoint,
a
donné
pouvoir
à
M.
BENVENUTI Julien Mme NAUDIN
Maryse
a
donné
pouvoir à M.
PLATEAU
Jean-
Luc Mme SANTUCCI Régine a donné pouvoir à M. SARAZIN Jean Mme ORHON Cécile a donné pouvoir à Mme CHABAL Laurence M.
Jérôme
ROPELÉ
a donné
pouvoir à Mme
MAUBORGNE
Sereine Absent excusé : Absent
:
Secrétaire de séance : M. PLATEAU Jean-Luc
N° 76/2026 Approbation de la convention portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
communal
au
profit
de
la
société
DEEP
X'PERIENCE
pour
l'exercice
d'une
activité de plongée sous-marine de loisirs. Rapporteur : Julien BENVENUTI VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 : VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2122- 1 et suivants ;
VU l'article L.2122-1-1
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux
occupations du domaine public permettant l'exercice d'activités économiques ; VU le Code du Sport ;
1/4 Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026
(Commune du Rayol-Canadel/Suite délibération À
Pubié le 07/07/2026 ID : 083-218301521-20260703-2026_76_O3JUI-DE
VU l'appel à candidatures publié sur le site internet de la Commune en vue de l'attribution d'une autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
pour
l'exercice
d'une
activité
de
plongée
sous-marine
de
loisirs
;
VU
la
candidature
présentée
par
la
société
DEEP
X'PERIENCE
;
VU
le projet
de convention portant autorisation d'occupation
temporaire
du
domaine public
communal
annexé
à
la
présente
délibération
;
CONSIDÉRANT que la Commune souhaite développer, à titre expérimental pour la saison estivale 2026, une activité de découverte et de valorisation du milieu marin sur son territoire ; CONSIDÉRANT que cette activité présente un intérêt touristique, sportif et économique pour la Commune et contribue à l'animation du littoral communal ; CONSIDÉRANT que la société DEEP X'PERIENCE a présenté une candidature répondant aux
attentes
de
la
Commune
;
CONSIDÉRANT que l'activité nécessite :
e
la mise à disposition d'un espace communal destiné à
l'installation d'un compresseur et
au stockage de matériel de plongée ;
+
l'installation d'une cabane d'accueil présentant une emprise au sol maximale de 5 m° à l'accès plage du Canadel ;
e
l'utilisation
des
pontons
communaux
du
Rayol
et
du
Canadel
pour
les
opérations
d'embarquement et de débarquement ;
e
l'autorisation d'exercer une activité commerciale de plongée sous-marine de loisirs au départ du territoire communal ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation sollicitée permet l'exercice d'une activité économique sur le domaine
public
communal
;
CONSIDÉRANT que la Commune a mis en œuvre une procédure de publicité préalable conformément aux
dispositions
de
l'article
L.2122-1-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
CONSIDÉRANT que l'occupation du domaine public est accordée à titre personnel, précaire et révocable
et
qu'elle
ne
confère
aucun
droit
réel
ni
aucune
exclusivité
d'occupation
ou
d'exploitation
;
CONSIDÉRANT que les conditions d'occupation du domaine public communal sont définies dans
la
convention
annexée
;
CONSIDÉRANT que la convention annexée précise les droits et obligations respectifs de la Commune
et
de
la
société
DEEP
X'PERIENCE,
notamment
en
matière
d'occupation
du
domaine public, de sécurité, d'assurance, de responsabilité, de redevance et de restitution des lieux
;
2/4 Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026
—.
(Commune du Rayol-Canadel/Suite délibération À
Publié le 07/07/2026
uns
ID : 083-218301521-20260703-2026_76_O3JUI-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE POUR:
15
CONTRE:
00
ABSTENTION : 00 La délibération est approuvée à l'unanimité.
DÉCIDE
ARTICLE 1 D'APPROUVER
la
convention
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public communal à conclure entre la Commune du Rayol-Canadel-sur-Mer et la société DEEP X°’PERIENCE pour l'exercice d'une activité commerciale de plongée sous-marine de loisirs. ARTICLE
2
:
D'AUTORISER la mise à disposition, au profit de la société DEEP X’PERIENCE, d'un espace situé
dans
un
local
technique
communal
destiné
à
l'installation
d'un
compresseur
d'air,
au
stockage des matériels nécessaires à l'activité de plongée sous-marine, sis
: Garage communal
de la police municipale — 83820 Rayol-Canadel sur Mer. ARTICLE 3
:
D'AUTORISER l'installation d'une cabane d'accueil présentant une emprise au sol maximale de 5 m° à l'accès à la plage du Canadel, dans les conditions prévues par la convention annexée. ARTICLE 4 D'AUTORISER l'utilisation des pontons communaux du Rayol et du Canadel exclusivement pour les opérations d'embarquement, de débarquement, de chargement et de déchargement des pratiquants
et
du
matériel
nécessaire
à
l'activité
de
plongée,
sans
stationnement
des
embarcations aux pontons en dehors du temps strictement nécessaire à ces opérations. ARTICLE 5 D'AUTORISER
la
société
DEEP
X’PERIENCE
à
exercer
une
activité
commerciale
de
plongée sous-marine
de
loisirs sur le territoire communal du 4 juillet 2026
au 30
septembre
2026,
dans
les
conditions
prévues
par
la
convention
annexée
et
sous
réserve
du respect
de
l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables, ainsi que des stipulations de la convention annexée. ARTICLE 6 DE PRECISER que la présente autorisation est accordée à titre expérimental pour la période du 4 juillet 2026 au 30 septembre 2026, sans tacite reconduction.
3/4 Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026
(Commune du Rayol-Canadel/Suite délibération À
Pubié te 07/07/2026 ID : 083-218301521-20260703-2026_76_O3JUI-DE
ARTICLE
7
:
DE
FIXER
le
montant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
due
par
la
société
DEEP
X'PERIENCE à
915 €
pour la période du 4 juillet 2026 au 30 septembre 2026, conformément
aux
stipulations
de
la
convention
annexée.
DE
PRÉCISER
que
les
consommations
d'eau
et
d'électricité
feront
l'objet
d'une
participation
forfaitaire
dont
le
montant
sera
fixé
par
décision
de
la
Commune,
conformément
aux
stipulations
de
la
convention.
ARTICLE 8 DE
PRECISER
que
l'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable,
sans
création de droits réels, sans droit au maintien dans les lieux et sans exclusivité d'exploitation. ARTICLE
9
D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public
communal
ainsi
que
tout acte
ou
document
nécessaire
à
son
exécution.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
Pour
extrait
conforme,
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
Le
Maire,
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
Nathalie GIRAUD
le
Tribunal Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyen
»
accessible
sur
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