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Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 11 10 Delib Rbst Electricite A PIERRE BROQUET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
11-10-1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2022-11-10
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
OBJET : Remboursement de frais d’électricité à M. Pierre Broquet
Séance du 28 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-neuf heures et quatre minutes, en application de
l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de
la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie
sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
vingt-deux septembre deux mille vingt-deux.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 23
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS
Bernard, CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe,
FORAY Gaëlle, FUMEX Jacques, GENOD Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine,
LYAUDET (MARIN) Jessie, LYAUDET Stéphane, MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERNOD BEAUDON
Stéphanie, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : 4
BOYER Corinne pouvoir à Gaëlle FORAY
GUILLERMET Maria pouvoir à Philippe EMIN
MARTINE Christine pouvoir à Jean-Michel CYVOCT
PERILLAT Marie-Hélène pouvoir à Sébastien BEVOZ
Membres absents excusés, sans pouvoir : 2
BROCHET Olivier
ZANI Sonia
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
Soit : 23 présents et 4 pouvoirs donc 27 votants.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le bâtiment de l’ancienne école de Cormaranche est divisé
en 2 appartements, loués par la Commune de Plateau d’Hauteville (appartement 156 au rez-de-chaussée et
appartement 157 à l’étage).
Monsieur le Maire rappelle que ces appartements sont reliés au réseau de chaleur et disposent chacun d’une
sous-station permettant d’individualiser leurs consommations respectives.
L’appartement 156 a été loué du 7 janvier 2017 au 30 novembre 2021 à Monsieur Pierre Broquet. Lors de son
départ, en déclenchant son compteur électrique, les deux sous-stations se sont arrêtées car l’ensemble
fonctionnait sur le seul compteur électrique de son appartement.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220928-DE-2022-11-10-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 11-10-2
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de lui restituer la quote-part de consommation qui lui a été
imputé à tort. La quote-part, hors abonnement et autres taxes, représente un montant global de 396,06 € avec
un prix moyen du Kwh sur la période du 7 janvier 2017 au 30 novembre 2021 à 0,14 € TTC.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, des
membres présents et représentés,
- ACCEPTE de restituer la quote-part de consommation imputée à tort, soit la somme de 396,06 € à Monsieur
Pierre Broquet,
-DONNE pouvoir à M. le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220928-DE-2022-11-10-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022
PUBLIEE SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE LE 07/10/2022