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Déliberation - DM26 01 Depot dune demande de permis de demolir du batiment desaffecte sis au 26 rue Semard
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DM26 01 Depot dune demande de permis de demolir du batiment desaffecte sis au 26 rue Semard)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2026
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le 02/02/2026
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20260123-DM26_01-AR
Seine
Saint-Denis
5e
CANTON
Liberté
- Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
DECISION
DU
MAIRE
N°26_01
NOISY-LE-SEC
Dépôt
d’une
demande
de
Permis
de
démolir
du
bâtiment
désaffecté
sis
au
26
rue
Pierre
Sémard
à
Noisy
le Sec
Le
Maire,
Vu
le Code
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L 2122-22,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
R
421-1,
Vu
le décret
n° 2007-18
du
5 janvier 2007,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 04
février
2020,
Vu
la
délibération
n°
2020_09_01
du
17
septembre
2020
portant
délégations
de
pouvoir
au
maire
par
le
conseil
municipal
;
Considérant
le projet
de
démolition
du
bâtiment
désaffecté
sis
au
26
rue
Pierre
Sémard
consiste
en
la
démolition
totale
du
bâtiment
existant,
pour
les
raisons
suivantes:
vétusté
du
bâti,
mise
en
sécurité
du
site,
réaménagement
futur
de
la parcelle
et inadéquation
du
bâtiment
avec
les
usages
prévus.
Considérant
le
projet
de
démolition
consiste
à réaliser
les actions
suivantes
:
-
Diagnostics
préalables
(Amiante,
Plomb,
réseaux...etc.)
-
Neutralisation
et consignation
des
installations
existantes.
-
Sécurisation
des
lieux
-
Repérage
et curage
"
Décontamination
et vérification
-
Déconstruction
et
nettoyage
Considérant
que
l'ensemble
de
ces
travaux,
réglementé
par
le
Plan
local
d'urbanisme
nécessite
le
dépôt
de
permis
de
démolir
DECIDE
Article
1
De
déposer
pour
le
compte
de
la
commune,
une
demande
de
permis
de
démolir
dudit
bâtiment
et
à
signer
tout
document
y afférent.
Article 2
:
La
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
budget
de
la commune.
Article
3
:
Les
services
de
la
Ville
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
de
la
présente
décision.
Ampliation
en
sera
adressée
au
Préfet
de
Seine-Saint-Denis,
ainsi
qu'au
Trésorier
Payeur
Général. Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2026
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le 02/02/2026
S
L
C
—
ID : 093-219300530-20260128-DM26_01-AR
Seine
Saint-Denis
5e
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY
ES
COMMUNE
DECISION
DU
MAIRE
N°26_01
NOISY-LE-SEC
Article
4
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.