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Déliberation - DM26 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DM26 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 04/08/2026 Reçu en préfecture le 04/08/2026 Publié
le 04/08/2026
S
L Gr
ID : 093-219300530-20260416-DM26_26-CC
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Seine-Saint-Denis
5e CANTON
Liberté — Égalité - Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
DECISION DU MAIRE
DNS
26
NOISY-LE-SEC
Signature d’une convention avec l'Établissement Public Territorial Est Ensemble relative à la vente de billets de cinéma par bons de commande (tarif « insertion économique et sociale ») Monsieur le Maire, Vu la loi du 2mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 donnant délégation d’une partie des attributions du Conseil Municipal au Maire, Vu la délibération n°22 03 07 du 24 mars 2022,
par laquelle le Conseil Municipal délègue au
Maire
ses
pouvoirs,
pour
la
durée de
son
mandat,
en
vertu
des
articles
susvisés
du
Code
Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'action sociale et des familles, Vu la délibération du Conseil territorial de l'Établissement Public Territorial Est Ensemble en date du 28 mars 2023 fixant une grille tarifaire unifiée pour les cinémas publics du territoire, Vu le projet de convention relatif à la vente de billets d'entrée aux cinémas publics territoriaux par bons de commande, dans le cadre d'un dispositif d'insertion économique et sociale, Considérant
que
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
développe
une
politique
d'accès
à
la
culture
en
direction des publics en situation de fragilité, Considérant
que
la
procédure
par
bons
de
commande
permet
une
gestion
adaptée
des
besoins des services municipaux et des publics accompagnés par les structures de proximité de la ville (centre social, maison de quartier ; espace de vie sociale, structures jeunesse et les bénéficiaires des ateliers sociaux linguistiques), Considérant
l'intérêt
de
proposer
un
tarif spécifique
favorisant
l'accès
au
cinéma
pour
les
publics relevant de dispositifs d'insertion, Envoyé en préfecture le 04/08/2026 Reçu en préfecture le SOUPE
6
L
6
Publié le 04/08/2026 ID : 093-219300530-20260416-DM26_26-CC
DECIDE
Article 1
:
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l'Établissement Public Territorial Est Ensemble relative à
la vente de billets d'entrée aux cinémas publics territoriaux par bons de
commande au tarif « insertion économique et sociale ».. Article 2 : Les modalités d'émission des bons de commande, de facturation et de paiement sont définies dans la convention. Article 3 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance et sera
affichée conformément aux dispositions
prévues
par l'article
L.
2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales. Elle est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Fait à Noisy-le-Sec, le
4 6 AVR 2026