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Procès Verbal - Proces Verbal du 10 OCTOBRE 2024
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Saulcy-sur-Meurthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 10 OCTOBRE 2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
La)
sur
Meurthe
CONSEIL
MUNICIPAL
Jeudi
10
octobre
2024
+k*k%
PROCÈS-VERBAL
Conseillers
en
exercice
: 19
Secrétaire
de
séance
: Zeynep
GURBUZ
Présents
à la séance
: 14
Heure
début
séance
: 20h02
Qui
ont
pris
part
au
vote
: 19
Heure
fin
séance
: 21h43
M.
le
Maire
ouvre
la séance.
|| salue
les
membres
du
Conseil
Municipal
présents.
M.
le
Maire
procède
à
l’appel.
Le
quorum
étant
atteint,
M.
le
Maire
indique
que
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Il désigne
Mme
Zeynep
GURBUZ
comme
secrétaire
de
séance.
Présents:
M.
JALLAIS
Jacques,
Maire,
Mmes
: AUBRY
Laurence,
COSTA
Mireille,
GURBUZ
Zeynep,
MOULIN
Nicole,
PETITDEMANGE
Marie-Claude,
SCHOTT
Laurence,
WAGNER
Fanny,
MM
: FREMIOT-
BOÜRGUER
Damien,
HENRY
Romuald,
HOUILLON
Thierry,
MULLON
Sébastien,
QUERNEC
Bernard,
SAYER
Bernard.
Excusés
ayant
donné
procuration
: Mmes
: GERANTON
Justine
à
Mme
WAGNER
Fanny,
POIREL
Hélène
à
Mme
PETITDEMANGE
Marie-Claude,
MM
: ANSOTEGUI-GARCIA
Gérard
à
M.
HOUILLON
Thierry,
BURLETT
Frédéric
à M.
JALLAIS
Jacques,
GRANDIN
Gilles
à M.
QUERNEC
Bernard.
M.
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
des
courriers
de
remerciement
adressés
à
la
municipalité
depuis
la dernière
séance
du
conseil
municipal.
M.
le
Maire
fait
ensuite
part
de
certains
points
concernant
la
commune
(budget,
planning
des
cérémonies
patriotiques,
projet
photovoltaïque,
Mutua+)
et
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Dié-des-Vosges
(fin
du
covoiturage
IIlicov,
création
d’un
campus
connecté,
minoration
de
l’eau
pour
les
agriculteurs).
1.
Adoption
du
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
29
août
2024
Rapporteur
: M.
le
Maire
M.
le
Maire
demande
si
le
procès-verbal
de
la
séance
du
29
août
2024
suscite
des
commentaires
ou
des
observations.
En
l’absence
de
commentaire,
le procès-verbal
est
adopté.
Adopté
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés.
2.
Fixation
du
loyer
du
logement
communal
situé
au
2 rue
de
l'Eglise
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2122-22,
VU
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
VU
la
Loi
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, P.V.
C.M.
du
10-10-2024 1
ulcy sur
Meurthe
CONSIDERANT
que
la commune
dispose
d’un
logement
situé
2
rue
de
l'Eglise,
CONSIDERANT
que
ce
logement
d’une
superficie
de
140
m?
a été
remis
à
neuf,
CONSIDERANT
que
ce
logement
possède
également
un
grenier,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
fixer
le montant
du
loyer
du
logement,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
DECIDE
de
fixer
le
prix
du
loyer
mensuel
de
l’appartement
situé
2
rue
de
l'Eglise
à
650
euros
(hors
charges)
;
-__
DIT
que
le
loyer
sera
réglé
d'avance
avant
le
10
de
chaque
mois
;
-__
DIT
que
le
montant
du
loyer
pourra
être
révisé
annuellement
suivant
l’indice
de
référence
des
loyers,
publié
annuellement
par
l'INSEE.
Adopté
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés.
3.
Fixation
du
barème
des
amendes
administratives
et
instauration
d’un
tarif
pour
l’enlèvement
d’ordures
ménagères
sauvages
Rapporteur
: M.
le
Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2212-1,
L.
22-12-2
et
suivants, VU
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L 1311-1,
L 1311-2,
VU
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
541-1
à
L.
541-6,
modifiés
par
la
loi
du
10
février
2020
notamment
l’article
L-541-3
relatif
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à l’économie
circulaire,
VU
le règlement
sanitaire
Départemental
des
Vosges
notamment
son
titre
IV,
VU
la
délibération
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Dié-des-Vosges
n°
2023
04
10
en
date
du
13
mars
2023
portant
adoption
du
règlement
de
collecte
des
déchets
et
assimilés,
CONSIDERANT
qu'il
est
constaté
une
augmentation
récurrente
des
dépôts
sauvages
et
des
déversements
de
déchets
de
toute
nature
portant
atteinte
à la
salubrité
et
à
l’environnement,
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
garantir
la
salubrité
publique
et
la
propreté
de
la
commune
et
qu’à
cet
effet,
il
est
notamment
mis
à
disposition
des
habitants
un
service
régulier
d'élimination
des
ordures
ménagères
par
la
communauté
d'agglomération,
CONSIDERANT
que
les
habitants
ont
accès
à un
réseau
de
déchetteries,
CONSIDERANT
qu’en
vertu
de
l’article
L.
541-3
du
code
de
l’environnement
le
maire
est
doté
d’un
pouvoir
de
police
spécial
de
lutte
contre
les
dépôts
sauvages
et
qu’il
lui
appartient
de
prendre
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la
salubrité
et
la
santé
publiques,
P.V.
C.M.
du
10-10-2024 )
sur
Meurthe
CONSIDERANT
qu’il
appartient
au
maire,
en
application
de
ladite
disposition
du
code
de
l’environnement,
d’assurer,
après
avoir
avisé
le
producteur
ou
le
détenteur
de
déchets
des
faits
qui
lui
sont
reprochés
ainsi
que
des
sanctions
administratives
qu’il
encourt
et,
après
l'avoir
informé
de
la
possibilité
de
présenter
ses
observations,
écrites
ou
orales,
dans
un
délai
de
dix
jours,
le
cas
échéant
assisté
par
un
conseil
ou
représenté
par
un
mandataire
de
son
choix,
de
sanctionner
d’une
amende
administrative
au
plus
égale
à
15
000
euros,
CONSIDERANT
le
préjudice
financier
causé
à
la commune
pour
les
frais
d'enlèvement,
et
l’utilisation
des
ressources
humaines,
CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
définir
une
grille
de
sanction
adaptée
à
la
violation
de
ces
dispositions, CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
de
fixer
un
pour
l'enlèvement
d’ordures
ménagères
sauvages,
qui,
sur
la
base
d'éléments
de
preuve,
permettra
d'émettre
un
titre
de
recettes
pour
frais
d'enlèvement,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
Article
1 :
Après
avoir
avisé
le
producteur
ou
le
détenteur
de
déchets
des
faits
qui
lui
sont
reprochés
ainsi
que
des
sanctions
administratives
qu'il
encourt
et,
après
l’avoir
informé
de
la
possibilité
de
présenter
ses
observations,
écrites
ou
orales,
dans
un
délai
de
dix
jours,
le
cas
échéant
assisté
par
un
conseil
ou
représenté
par
un
mandataire
de
son
choix,
de
sanctionner
d’une
amende
administrative
selon
le
barème
ci-dessous
:
Pour
les
personnes
physiques :
Nature
du
dépôt
Volume
du
dépôt
sauvage
Amende administrative
Ordures
ménagères | Moins
de
1 m3
200
euros
ou
déchets
recyclables
Plus
de
1 m3
500
euros
En
cas
de
réitération
des
faits |1
000
euros
dans
les
2
ans
suivants
la
dernière
sanction
Autres
types
de|Moins
de
1 m3
400
euros
déchets
Plus
de
1m3
800
euros
En
cas
de
réitération
des
faits|2
000
euros
dans
les
2
ans
suivants
la
dernière
sanction
Plus
de
4
m3
2
000
euros
En
cas
de
réitération
des
faits |4
000
euros
dans
les
2
ans
suivants
la
dernière
sanction
P.V.
C.M.
du
10-10-2024 SLicy
sur
Meurthe
Pour
les
personnes
morales
:
Volume
du
dépôt
sauvage
Amende administrative
Moins
de
1
m3
1
000
euros
Plus
de
1
m3
2
000
euros
En
cas
de
réitération
des
faits
dans
les
2
ans|5
000
euros
suivants
la
dernière
sanction
Plus
de
4
m3
7
500
euros
En
cas
de
réitération
des
faits
dans
les
2
ans|15
000
euros
suivants
la
dernière
sanction
Article
2 :
Des
frais
d'enlèvement
d’ordures
ménagères
sauvages
seront
facturés
à toute
personne
identifiée,
sur
la
base
d'éléments
de
preuve,
ayant
effectué
des
dépôts
sauvages
et
illicites
sur
la
commune.
Le
montant
forfaitaire
pour
l'enlèvement
d'ordures
ménagères
sauvages
est
fixé
à
150€
et
fera
l’objet
d’un
titre
de
recettes
pour
frais
d'enlèvement.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-__
APPROUVE
le
barème
des
amendes
administratives
;
__
APPROUVE
la
fixation
d’un
tarif
pour
l'enlèvement
d'ordures
ménagères
sauvages
d’un
montant
forfaitaire
de
150€
;
-__
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à effectuer
toute
démarche
et
à signer
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Adopté
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
4.
Contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
2025-2028
Rapporteur
:M.
le
Maire
Le
Maire
rappelle
que
la
commune
a,
par
la
délibération
N°11
du
16/11/2023,
mandaté
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Vosges
afin
de
négocier
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
par
application
:
-
du
code
général
de
la
fonction
publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
(ou
des
textes
précédents
le
code
et
non
encore
codifiés),
-
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26,
-
du
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
(alinéa
2)
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
Centres
De
Gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux,
P.V.
C.M.
du
10-10-2024 sur
Meurthe
Le
Maire
expose
que
le Centre
de
Gestion
a communiqué
à
la Commune :
ou
les
résultats
la
concernant.
Une
fiche
récapitulative
et
une
proposition
d'assurance
ont
été
envoyées
par
le Centre
de
Gestion
pour
détailler
les
tarifs
disponibles
par
franchise
et
par
option
(prise
en
charge
des
primes
et
indemnités,
du
supplément
familial
de
traitement
et
des
charges
patronales
le cas
échéant),
La
convention
de
gestion
entre
la
collectivité
et
le
CDG88
prévoit,
entre
autres,
les
missions
et
tâches
de
chacune
des
deux
parties
ainsi
que
l’application :
o
Le
montant
d’une
cotisation
additionnelle
annuelle
correspondant
à :
Taux
À
: 0,6%
pour
les
collectivités
dont
le
Document
Unique
(DUERP)
fait
l’objet
d'un
avis
favorable
des
deux
collèges
du
CST
concerné
et/ou
mis
à jour
dans
la
limite
fixée
par
le tableau
ci-dessous,
Taux
B
: 0,65%
pour
les
collectivités
qui
n’entrent
pas
dans
les
conditions
pour
bénéficier
du
taux
A.
Le
taux
est
établi
chaque
année
de
facturation.
Facturation
au
titre | Date
limite
de | Date
de
dernière
de
l’année
création
du
D.U.E.R.P.
| mise
à
jour
du
D.U.E.R.P.
2025
1°
mars
2025
30
novembre
2025
2026
1°
mars
2026
30
novembre
2026
2027
1%
mars
2027
30
novembre
2027
2028
1°"
mars
2028
30
novembre
2028
Cette
différenciation
a
pour
but
:
de
sensibiliser
nos
adhérents
sur
la
prévention
des
risques
professionnels
et
de
limiter
par
conséquent
l’absentéisme,
de
permettre
à nos
adhérents
d’être
en
conformité
avec
la
règlementation
(DUERP
rendu
obligatoire
par
le
Décret
du
5
novembre
2001
et
ensuite
codifié
dans
le
code
du
travail)
Le
montant
de
la
cotisation
au
CDG88
étant
indexé
sur
la
masse
salariale
de
la
collectivité,
un
minimum
de
facturation
de
15€
sera
appliqué.
Cette
cotisation
additionnelle
permet
de
financer
les
actions
et
tâches
que
prend
en
charge
le
Centre
de
Gestion
des
Vosges
en
lieu
et
place
de
l'assureur
et
de
son
courtier.
Le
taux
de
cette
cotisation
additionnelle
est
déterminé
par
le Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
avant
le
30
novembre
de
chaque
année
(N-1)
pour
l’exercice
à venir
(N).
En
cas
de
modification
de
ce
taux,
une
information
est
réalisée
par
le
Centre
de
Gestion
par
courrier
postal
ou
courrier
électronique.
Ces
actions
consistent :
A
suivre
les
processus
d’adhésions
et
de
résiliations
du
ou
des
contrats
de
la collectivité
(contrat
CNRACL
et/ou
contrat
IRCANTEC),
A
gérer
au
quotidien
l’ensemble
des
déclarations
et
demandes
de
remboursements
des
sinistres
transmises
par
la collectivité
via
l'application
mise
à disposition
par
le CDG88
(AGIRHE
à ce jour).
P.V.
C.M.
du
10-10-2024 ulcy
Ve
Assurer
et
suivre
le
remboursement
de
l'assureur
auprès
de
la
collectivité,
y
compris
les
frais
médicaux
inhérents
aux
accidents
du
travail
et
aux
maladies
professionnelles,
°
Assurer
la
déclaration
des
bases
de
l'assurance
à
fréquence
annuelle
via
l'application
mise
à
disposition
par
le
CDG88
(AGIRHE
à
ce
jour),
ainsi
que
leur
transmission
automatique
à
l'assureur
ou
son
courtier,
°
Assurer
le
suivi
des
demandes
de
recours
gracieux
avec
l'assureur
et/ou
son
courtier
dans
le
cadre
de
retards
de
déclaration,
retards
de
transmission
des
pièces
justificatives,
e
Mettre
à disposition
une
application
informatique
pour
la
gestion
du
contrat,
e _
Répondre,
en
lien
avec
les
Instances
Médicales,
à toutes
les
questions
relatives
à
la
gestion
et
au
conseil
statutaire
lié
aux
indisponibilités
des
agents
de
la
collectivité
concernant
les
absences
de
toutes
natures
:Congé
de
Maladie
Ordinaire
(CMO),
Congé
de
Longue
Maladie/Congé
de
Longue
Durée
(CLM/CLD)
,Congé
de
Grave
Maladie
(CGM),
Accident
du
Travail
/
Maladie
Professionnelle
(AT/MP),
Maternité
(congé
pathologique
compris)-Paternité-Adoption
(MAT),
Décès
(DC),
Temps
Partiel
Thérapeutique
(TPT)
/
Disponibilité
d'Office
pour
Raison
de
Santé
(DORS)
/ Maintien
du
demi-traitement
pour
les
agents
ayant
épuisé
leurs
droits
statutaires
:positions
découlant
des
risques
mentionnés),
°e
Assurer
le
lien
avec
les
instances
médicales
(Conseil
Médical)
:transmission
automatique
des
avis
au
service
Assurance
Statutaire,
e
Mettre
en
place
des
contrôles
médicaux
(CMO-CITIS)
ou
expertises
médicales
(CITIS)
via
le
Service
de
Médecine
Agréée
et
de
Contrôle
(SMAC),
°
Assurer
la
remontée
des
informations
liées
au
recours
contre
tiers
responsable
de
manière
à
diminuer
le
reste
à
charge
pour
l'assureur
et
ainsi
maintenir
des
taux
de
cotisations
optimisés
pour
la
collectivité.
Les
recours
contre
tiers
concernent
les
CMO
ainsi
que
les
CITIS
(accidents
de
service
ou
trajet),
e
Suivi
de
l’absentéisme
et
accompagnement
pour
la
prévention
et
l'amélioration
des
conditions
de
travail
avec
interventions
sur
le
terrain
par
les
équipes
concernées
du
CDG88,
e
S'assurer
de
la
conformité
réglementaire
des
mesures
en
matière
de
Prévention
Hygiène
Sécurité
avec
notamment
:
_La
création
et/ou
la
mise
à jour
du
Document
Unique
(DUERP),
.La
désignation
d’un
ACP
(Assistant/Conseiller
en
Prévention)
formé
et
à
jour
de
qualification
conformément
aux
prescriptions
réglementaires
et
faisant
l’objet
d’un
avis
favorable
par
le
CST
concerné, .La
participation
de
l’ACP
aux
réunions
du
réseau
des
ACP
animées
par
le
CDG88,
.La
désignation
d’un
ACFI
(Agent
Chargé
de
la
Fonction
d'inspection)
formé
et
à
jour
de
qualification
conformément
aux
prescriptions
réglementaires
et
faisant
l’objet
d’un
avis
favorable
par
le
CST
concerné,
.L'accompagnement
sur
l'analyse
des
accidents
de
service
ayant
entrainé
un
arrêt
initial
de
plus
de
10
jours
(réalisation
arbre
des
causes).
°
Activer
et
assurer
le
suivi
des
services
du
CDG88
liés
au
retour
ou
au
maintien
dans
l'emploi,
à la
limitation
des
absences
pour
indisponibilité
des
agents.
°
Assurer
une
transmission
de
toutes
les
données
relatives
aux
accidents
du
travail
et
maladies
professionnelles
auprès
de
la
banque
de
données
européenne
PRORISQ.
°
Assurer
toute
autre
mission
visant
la
couverture
des
risques
assurés
et
le
bon
déroulement
des
relations
contractuelles
avec
l'assureur
et
son
courtier.
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
(ou
des
textes
précédents
le
code
et
non
encore
codifiés),
VU
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26,
6
P.V.
C.M.
du
10-10-2024 sur Meurthe
VU
le
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
(alinéa
2)
de
la loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
Centres
De
Gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
DECIDE
:
Article
1°’:
d'accepter
la
proposition
suivante :
Durée
du
contrat
: 4 ans
(date
d’effet
au
01/01/2025).
Pour
information,
les
risques
couverts,
les
options
et
franchises
sont
présentées
ci-après.
L'autorité
territoriale
choisissant
ces
éléments
au
vu
de
son
profil
d'absentéisme.
|.
Agents
Permanents
(Titulaires
ou
Stagiaires)
immatriculés
à
la
CNRACL
e
Risques
garantis
: Congé
de
Maladie
Ordinaire
(CMO),
Congé
de
Longue
Maladie/Congé
de
Longue
Durée
(CLM/CLD)
, Accident
du
Travail
/
Maladie
Professionnelle
(AT/MP)
: dénommés
statutairement
CITIS
(Congé
pour
Invalidité
Temporaire
Imputable
au
Service),
Maternité
(congé
pathologique
compris)-Paternité-Adoption
(MAT),
Décès
(DC),
Temps
Partiel
Thérapeutique
(TPT)
/ Disponibilité
d'Office
pour
raison
de
santé
(DORS)
/ Maintien
du
demi-traitement
pour
les agents
ayant
épuisé
leurs
droits
statutaires
: positions
découlant
des
risques
mentionnés).
e
Conditions
tarifaires
de
base
(hors
option) :
Remboursement
des
indemnités
journalières
à
hauteur
de
20%
du
Traitement
Brut
Indiciaire
+
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
(TBI+NBI)
6.34%
30
jours
de
franchise
sur
tous
les
risques
(sauf
sur
la
Maternité)
IL.
Agents
Titulaires
ou
Stagiaires
(moins
de
28
heures
de
travail
par
semaine)
et
Agents
Non-
Titulaires
affiliés
au
régime
général
et
à l’IRCANTEC
e
Risques
garantis
: Congé
de
Maladie
Ordinaire
(CMO),
Congé
de
Grave
Maladie
(CGM),
Accident
de
Service
/
Maladie
Professionnelle
(AT/MP),
Maternité
(congé
pathologique
compris)
—
Paternité
- Adoption
(MAT)
e
Conditions
tarifaires
de
base
(hors
option) :
Remboursement
des
indemnités
journalières
à
hauteur
de
90
%
du
Traitement
Brut
Indiciaire
+
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
(TBI+NBI)
0.97
%
30 jours
de
franchise
sur
la garantie
«
Maladie
Ordinaire
».
Aucune
franchise
sur
les
autres
risques
Article
2
: La
commune
autorise
le
Maire
à :
-
Opter
pour
la couverture
des
agents
CNRACL
et IRCANTEC,
P.V.
C.M.
du
10-10-2024 v
ulcy sur Meurthe
=
Choisir
les
franchises
et
options
(prise
en
charge
totale
ou
partielle
des
charges
patronales,
primes
et
indemnités,
Supplément
Familial
de
Traitement,
Indemnité
de
Résidence).
-
Signer
tout
document
contractuel
résultant
de
la
proposition
du
Centre
de
Gestion
:proposition
d'assurance,
certificats
d'assurance
(contrats)
et
convention
de
gestion
intégrant
une
cotisation
additionnelle
annuelle
de :
Taux
À
:0,6%
pour
les
collectivités
dont
le
Document
Unique
(DUERP)
fait
l’objet
d’un
avis
favorable
des
deux
collèges
du
CST
concerné
et/ou
mis
à jour
dans
la
limite
fixée
par
le
tableau
ci-dessous, Le
taux
est
établi
chaque
année
de
facturation.
Facturation
au
Date
limite
de
Date
de
titre
de
l’année
création
du
dernière
mise
à
D.U.E.R.P.
jour
du
D.U.E.R.P.
2025
1°
mars
2025
30
novembre
2025
2026
1°
mars
2026
30
novembre
2026
2027
—
1°
mars
2027
30
novembre
2027
2028
1°
mars
2028
30
novembre
EL
2028
Cette
différenciation
a pour
but
:
-
de
sensibiliser
nos
adhérents
sur
la
prévention
des
risques
professionnels
et
de
limiter
par
conséquent
l’absentéisme,
-
de
permettre
à nos
adhérents
d’être
en
conformité
avec
la
règlementation
(DUERP
rendu
obligatoire
par
le
Décret
du
5
novembre
2001
et
ensuite
codifié
dans
le
code
du
travail) Le
montant
de
la
cotisation
au
CDG88
étant
indexé
sur
la
masse
salariale
de
la
collectivité,
un
minimum
de
facturation
de
15€
sera
appliqué.
-
Mandater
le
Centre
de
Gestion
pour
:
o
Le
lancement
d’un
nouveau
marché
en
cas
de
modification
des
conditions
contractuelles
(augmentation
conséquente
des
taux
de
cotisation
à
l'initiative
de
l'assureur)
durant
la
période
2025-2028.
Ce
mandatement
permettant
de
relancer
très
rapidement
une
nouvelle
consultation
à des
conditions
préférentielles
à celles
proposées
par
l'assureur,
o
La
récupération,
auprès
de
l'assureur
ou
de
son
courtier,
de
l’ensemble
des
données
statistiques
inhérentes
aux
périodes
écoulées
(cette
modalité
permettant
de
relancer
très
rapidement
une
nouvelle
consultation
sans
solliciter
les
services
de
la
collectivité).
P.V.
C.M.
du
10-10-2024 LE)
sur
Meurthe
Article
3:
Obligation
réglementaire
de
la
collectivité
en
matière
de
prévention
des
risques
professionnels : La
collectivité
a mis
à jour
son
DUERP
(avis favorable
du
CST
en
date
du
09
octobre
2024
et délibération
approuvée
lors
Conseil
municipal
du
10
octobre
2024).
Adopté
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés.
5.
Approbation
du
Document
Unique
d’Evaluation
des
risques
professionnels
et
du
Programme
Annuel
de
Prévention
Rapporteur
: M.
le
Maire
VU
la
loi
n°82-213
du
02/03/1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
régions,
des
départements
et
des
communes,
VU
la
loi
n°83-634
du
13/07/1983
modifiée,
VU
la
loi
n°84-53
du
26/01/1984
modifiée,
VU
la
loi
du
3 janvier
2001
qui
précise
les
missions
des
centres
de
gestion ;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
09
octobre
2024
concernant
le
Document
Unique
d'évaluation
des
risques
professionnels,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
09
octobre
2024
concernant
le
Programme
Annuel
de
Prévention
des
Risques
Professionnels,
La
commune
de
Saulcy-sur-Meurthe
s’est
engagée
dans
une
démarche
globale
de
prévention
des
risques
professionnels,
dont
l'étape
initiale
est
la
réalisation
du
Document
Unique.
Ce
projet
a
lieu
en
partenariat
avec
le
Centre
de
gestion
des
Vosges
et
le
Fonds
National
de
Prévention
qui
y apporte
une
contribution
financière
sous
forme
de
subvention.
Dans
le cadre
de
ce
projet,
le
Document
Unique
d’évaluation
des
risques
professionnels
et
le
Programme
Annuel
de
Prévention
de
la
collectivité
ont
été
réalisés
pour
l’année
en
cours.
Ils
seront
mis
à jour
et soumis
à
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
chaque
année.
Après
en
avoir
pris
connaissance,
il
est
demandé
au
Conseil
municipal
d'approuver
le
Document
Unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
et
le
Programme
Annuel
de
Prévention
réalisés.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
APPROUVENT
le
Document
Unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
et
le
Programme
Annuel
de
Prévention
réalisés.
Adopté
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés.
P.V.
C.M.
du
10-10-2024 6.
Création
d’un
emploi
non
permanent
suite
à
un
accroissement
temporaire
d’activité
Rapporteur:
M.
le
Maire
M.
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
l’article
L.
332-23
1°
du
code
général
de
la
fonction
publique
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d'agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
sur
une
période
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris.
M.
le
Maire
expose
également
au
Conseil
municipal
qu’il
est
nécessaire
de
prévoir
différents
travaux
sur
le
domaine
public
ainsi
que
l'entretien
de
certains
bâtiments
publics.
Ces
tâches
ne
peuvent
être
réalisées
par
les
seuls
agents
permanents
de
la
collectivité.
Ainsi,
en
raison
des
tâches
à
effectuer,
il
propose
au
Conseil
municipal
de
créer,
à
compter
du
1°
novembre
2024,
un
emploi
non
permanent
sur
le
grade
d’adjoint
technique
(catégorie
C)
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
de
35°"°
et
de
l’autoriser
à recruter
un
agent
contractuel
pour
une
durée
d'un
mois
suite
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
au
niveau
du
service
technique.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
DECIDE
:
-_
De
créer
un
emploi
non
permanent
relevant
du
grade
d’adjoint
technique
territorial
pour
effectuer
les
missions
de
d'entretien
sur
la
commune
(travaux
sur
le
domaine
public
et
entretien
des
bâtiments
publics)
suite
à
l’accroissement
temporaire
d'activité
d’une
durée
hebdomadaire
de
travail
égale
à
35e,
à
compter
du
1°
novembre
2024
pour
une
durée
d’un
mois.
-
La
rémunération
sera
fixée
par
référence
à l’indice
brut
367
/ indice
majoré
366
du
grade
d’adjoint
technique
territorial
contractuel
de
la
catégorie
C,
à
laquelle
s'ajoute
le
supplément
familial
de
traitement. -
La
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
12
article
6413
du
budget
primitif.
Adopté
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
7.
Modification
du
tableau
des
emplois
Rapporteur: M.
le
Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
M.
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:Conformément
à
l’article
L.
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
Il
appartient
donc
à
l’assemblée
délibérante,
compte
tenu
des
nécessités
du
service,
de
modifier
le
tableau
des
emplois.
10
P.V.
C.M.
du
10-10-2024 sur
Meurthe
Cette
modification,
préalable
à
la
nomination,
entraîne
la
suppression
de
l'emploi
d’origine,
et
la
création
de
l'emploi
correspondant
au
grade
d'avancement.
Vu
le tableau
des
emplois,
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
1) 2)
Afin
de
permettre
la
nomination
des
agents
inscrits
au
tableau
d'avancement
de
grade
établi
pour
l’année
2024,
La
suppression
d’un
emploi
d’adjoint
technique
territorial
à temps
complet,
La
suppression
d’un
emploi
d’adjoint
administratif
territorial
à temps
non
complet
(17h30),
La
suppression
d’un
emploi
d’adjoint
administratif
principal
de
1°"
classe
à temps
complet,
La
création
d’un
emploi
d’adjoint
technique
principal
de
1°"
classe
à temps
complet.
La
création
d’un
emploi
d’adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe
à temps
non
complet
(17h30). Suite
à un
détachement,
La
suppression
d’un
emploi
d’adjoint
d'animation
territorial
à temps
complet,
La
création
d’un
emploi
d’adjoint
administratif
territorial
à temps
complet.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
DECIDE
d'adopter
la
modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée
à
compter
du
1°
octobre
2024 ;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
l'emploi
sont
inscrits
au
budget
primitif
du
budget
général
au
chapitre
012.
Adopté
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés.
Le
Maire,
La
Secrétaire,
Jacques
JALLAIS
SN
11
P.V.
C.M.
du
10-10-2024