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Déliberation - Les deliberations adoptees en conseil municipal du 15 decembre 2025
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Déliberation - Les deliberations adoptees en conseil municipal du 15 decembre 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0120251512-DE
en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0O120251512
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 9 Décembre 2025
Département de la Sarthe En exercice : 23
Arrondissement du Mans Présents ; 17
Conseil Municipal Procurations : 05
Extrait du registre des délibérations Votants : 22
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 décembre 2025 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de
M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique,
BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle,
LENOIR Magali,
Absents excusés :
Jérôme JANOUNY donne procuration à LECOQ Jean-Yves
Marina MANCELLIER donne procuration à SOUVIGNET José
Gabriel ETOUNDI donne procuration à ANDRE Eliane
Nicolas LEVASSEUR donne procuration à CHABERT Rémy
Sébastien CHARBONNEAU donne procuration à GERSANT Christelle
Non Excusée : JOUNIN Francine
Secrétaire de séance : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N ° 1 OBJET : Rapport d'activités 2024 de l’Etablissement d'Enseignement
Artistique Django REINHARDT
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Le rapport d'activités 2024 de l'Etablissement d'Enseignement Artistique est présenté au Conseil
Municipal.
l'est demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves T
DURNER Patrick _- EL vois : CHABERT Rémy ACTE
RP Le BARUSSAUD Véronique ACTE DANONE SÈTE SOUVIGNET José ACTE CERTA rEele ACTE RICHARD Isabelle ACTE PICHON Laëtitia ACTE SOREAU Adèle ACTE
PORT AEEE LS MANCELLIER Marina ACTE
EE — : ones ir | ETOUNDI Gabriel ACTE ROUESENL Fame AÈTE LEVASSEUR Nicolas ACTE me tacle ARTE CHARBONNEAU Sébastien ACTE JOUNIN Francine Absente LEVEAU Edith ACTE
L'assemblée a pris acte du rapport.
Le Maire Le secrétaire de Séance
Jean-Yves LECOQ Patrick FOURNIER
AFFICHE LE
Mise en ligne le
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0120251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0120251512 AR CONTROLE DE LEGALITE : NOR note à Der ao loel ele
en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0O2202515 VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOÉATION : 9 Décembre 2025
Département de la Sarthe En exercice : 23
Arrondissement du Mans Présents : 17
Conseil Municipal Procurations : O5
Extrait du registre des délibérations Votants : 22
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 décembre 2025 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence,
BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy,
SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, LENOIR Magali,
Absents excusés :
Jérôme JANOUNY donne procuration à LECOQ Jean-Yves
Marina MANCELLIER donne procuration à SOUVIGNET José
Gabriel ETOUNDI donne procuration à ANDRE Eliane
Nicolas LEVASSEUR donne procuration à CHABERT Rémy
Sébastien CHARBONNEAU donne procuration à GERSANT Christelle
Non Excusée : JOUNIN Francine
Secrétaire de séance : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°2 OBJET : Approbation du procès-verbal
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l'approbation du procès-verbal du 29 septembre 2025
conformément au règlement intérieur et ses articles 40, 41 et 42.
Le procès-verbal a été transmis par mail, après validation du secrétaire de séance, le 7 octobre 2025.
Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout
document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS vote
FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR
ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR
JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR
PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR
MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle POUR
BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina POUR
BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR
ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR
JOUNIN Francine ABSENTE CHABONNEAU Nicolas POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, O contre et 0 abstention.
Le Maire Le secrétaire de Séance
Jean-Yves LECOQ Patrick FOURNIER
AFFICHE LE
Mise en ligne le
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0220251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0220251512 1
PROCES VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Du 29 septembre 2025 approuvé en séance
du 15 décembre 2025
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0220251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0220251512 2
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 23 septembre 2025 Département de la Sarthe En exercice : 23 Arrondissement du Mans Présents : 18 PROCES VERBAL Séance du 29 septembre 2025 Procurations : 05 Votants : 23
L’an deux mil vingt-cinq, le 29 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, ETOUNDI Gabriel, SOREAU Adèle
Absents excusés :
JOUNIN Francien donne procuration à JANOUNY Jérôme
MANCELLIER Marina donne procuration à LEVEAU Edith
LENOIR Magali donne procuration à GERSANT Christelle
LEVASSEUR Nicolas donne procuration à FOURNIER Patrick
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à PICHON Laëtitia
Absents non excusés : Néant
Secrétaire : SOREAU Adèle
ORDRE DU JOUR
Information des Décisions Municipales prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoirs du 27/05/2020 conformément à l’Article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales et information droit de préemption.
1. Approbation du procès-verbal du 16 juin 2025
2. Démission BLASCO Chantal remplacement commissions permanentes 3. Démission BLASCO Chantal remplacement CCAS
4. Indemnité gardiennage Eglise
5. Fonctionnement des services municipaux
« Pour info
Présentation des lignes directrices de gestion actualisées définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et la promotion et valorisation des parcours professionnels"
6. Protection sociale complémentaire - Volet Santé
7. Reprise Lot CHATAIGNIERS
8. Reprise de Lot La fuie
9. Acquisition de la parcelle AP4
10. Acquisition de la parcelle AP 5
11. Transfert de domanialité publique Avenue des Bouleaux et Boulevard Emile Plet 12. Présentation projet des médecins
13. Cession parcelle AE 1 en partie – reportée au conseil du 15 décembre 2025 14. Cession parcelle AA370p Zac du cormier
15. Statut de la voie « Victor Hugo »
16. Fonds de concours dépenses énergie 2024
17. Fond de concours - transition énergétique - Convention 8 LMM ECLAIRAGE STADE 18. Fond de concours - transition énergétique - Convention 9 LMM hall de tennis 19. DM 1 – 2025
20. Subvention comité des fêtes
21. Schéma départemental de l'accueil et habitat gens du voyage - délib pour le 30 sept 22. Rapport CLETC du 1er juillet 2025
23. Rapport CLETC du 2 septembre 2025
24. Convention Mulsanne Ruaudin activités enfance jeunesse
25. EEA intervention Multi accueil
26. EEA intervention dans les écoles
27. Convention équipement sportifs
28. Création de postes
OBJET : DROIT DE PREEMPTION
Rapporteur : Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, de la décision de non-exercice du droit de préemption, pour les immeubles suivants :
N° Réf Adresse du Terrain Adresse propriétaires DIA Cadastrale
23 AK 243 7 rue des Grillons - MULSANNE 7 rue des Grillons - MULSANNE 24 AH 133 11 rue des Bruyères 37 avenue Frédéric Auguste BARTHOLDI 72000 LE MANS 25 AC 471 1 Bd Emile PLET MULSANNE 1 Bd Emile PLET -MULSANNE 26 AK 253 28 rue des Grillons -MULSANNE 4 Allée des Sables 72230 ARNAGE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0220251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0220251512 3
27 AC 326 + AC 674 88 rue Emile PLET MULSANNE 3 route de Brette les Pins 72220 ST Mars d’Outillé 28 AL456-AL457 - AL459-AL463-AL479 AL480-AL481-AL483-AL484
rue de la Chesnaie –Futur lotissement 24 rue du Taillis 72230 RUAUDIN 29 AC72 57 Boulevard de la BUTTE –MULSANNE 20 rue du Capitaine Dampierre 72000 LE MANS 30 AI 259 + AI 728 3 rue Emile ARROUET –MULSANNE 9 chemin du TERTRE - MULSANNE 31 AA 370 Rte du Cormier MULSANNE –TPF Patrimoine Place Jean Moulin -MULSANNE 32 AI 223 57 avenue F. MITTERRAND –MULSANNE 57 avenue F. MITTERRAND - MULSANNE 33 AH 189 22 av F. MITTERRAND - MULSANNE 22 av F. MITTERRAND - MULSANNE 34 AI 588 + AI 607 32 Rue du Pressoir BGBD 3 rue René Hatat LE MANS 35 AI 72 + AI 7 14 rue des Ecoles 5 rue de Sarragosse - LE MANS
Il informe par ailleurs, le Conseil municipal, que les décisions suivantes ont été prises depuis le conseil municipal du 16 JUIN 2025, dans le cadre de la délégation de pouvoir du 27 mai 2020.
N°
DEPOT EN
PREFECTURE OBJET SERVICE
7 05/06/2025
Décide de signer un avenant n° 2 au bail avec LOCAPOSTE pour régularisation de
l’utilisation du Local à vélo non identifié dans le contrat qui avait pris effet au 1er
janvier 2014.
FB
8 10/06/2025 Relamping stade - Demande de subvention fonds de concours LMM à hauteur de 30 % des travaux (54 302.33 HT) à savoir 16 290.70 € MM
9 20/06/2025
Décide de signer l’installation d’une régie d’avance auprès du service Enfance jeunesse
de la ville dans ces nouvelles modalités qui annule et remplace la décision 23/2021. QS
10 1/09/2025
Décide de mettre en place et de signer une convention de mise à disposition de salles ,
infrastructures sportives pour les associations dans le cadre de leurs activités pour la
période du 1er septembre 2025 au 31 août 2028.
JH
POINT N°1 OBJET : Approbation du procès-verbal Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’approbation du procès-verbal du 16 juin 2025 conformément au règlement intérieur et ses articles 40, 41 et 42.
Le procès-verbal a été transmis par mail, après validation du secrétaire de séance, le 18 juillet 2025.
Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves Pour
FOURNIER Patrick Pour
ANDRE Eliane Pour
JANOUNY Jérôme Pour
GERSANT Christelle Pour
PICHON Laëtitia Pour
MOFFRONT Marcel Pour
BURCKLEN Florence Pour
BIOCHE Ghislaine Pour
ROUSSEAU Patrick Pour
LALOUSE Jean-Claude Pour
JOUNIN Francine Pour
LEVEAU Edith Pour
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N° 2 Objet : Démission de Mme BLASCO Chantal - remplacement dans les commissions permanentes
ELUS vote
CHABERT Rémy Pour
BARUSSAUD Véronique Pour
SOUVIGNET José Pour
RICHARD Isabelle Pour
SOREAU Adèle Pour
MANCELLIER Marina Pour
LENOIR Magali Pour
ETOUNDI Gabriel Pour
LEVASSEUR Nicolas Pour
CHARBONNEAU Sébastien Pour
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0220251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0220251512 4
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
En raison de la démission de Madame BLASCO Chantal, conseiller municipal élu en 2020, membre de la commission permanente affaires jeunesse, scolaires et périscolaires, enfance – petite enfance, restauration scolaire, l’assemblée doit procéder à son remplacement dans la commission.
Monsieur FOURNIER Patrick. est candidat. Le vote a lieu à Bulletin secret.
Les commissions sont les suivantes :
1 – Commission urbanisme et droit d’occupation des sols ; voirie ; transport ; travaux ; gestion des bâtiments (7 membres) Titulaires
FOURNIER Patrick
MOFFRONT Marcel LEVASSEUR Nicolas CHARBONNEAU Sébastien ANDRE Eliane
ROUSSEAU Patrick
SOUVIGNET José
2 – Commission Culture / Festivités/ Centre Simone Signoret et Communication (8 membres) Titulaires
GERSANT Christelle
LENOIR Magali BARUSSAUD Véronique LEVEAU Edith JANOUNY Jérôme LALOUSE Jean-Claude CHABERT Rémy
SOREAU Adèle
3 – Commission activités sportives (7 membres)
Titulaires
JANOUNY Jérôme
LEVASSEUR Nicolas JOUNIN Francine
RICHARD Isabelle MOFFRONT Marcel SOUVIGNET José ETOUNDI Gabriel
4 – Commission affaires jeunesse, scolaires et périscolaires, enfance – petite enfance, restauration scolaire (7 membres). Titulaires
BURCKLEN Florence
MOFFRONT Marcel BIOCHE Ghyslaine BARUSSAUD Véronique JOUNIN Francine
LALOUSE Jean-Claude FOURNIER Patrick
5 - Commission développement durable ; espaces verts ; espaces boisés (6 membres) Titulaires
PICHON Laëtitia
LENOIR Magali BARUSSAUD Véronique ROUSSEAU Patrick ETOUNDI Gabriel JANOUNY Jérôme
6 - Activités commerciales, artisanales, développement économique (7 membres) Titulaires
JANOUNY Jérôme
SOUVIGNET José SOREAU Adèle
MANCELLIER Marina CHABERT Rémy
MOFFRONT Marcel CHARBONNEAU Sébastien
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°3 OBJET : CCAS – Election des délégués du Conseil municipal Rapporteur : ANDRE ELIANE
Conformément à la délibération portant fixation du nombre de membre du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale et en vertu des dispositions des articles L123-6 et R123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à l’élection des 6 conseillers municipaux appelés à siéger au sein du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves Pour
FOURNIER Patrick Pour
ANDRE Eliane Pour
JANOUNY Jérôme Pour
GERSANT Christelle Pour
PICHON Laëtitia Pour
MOFFRONT Marcel Pour
BURCKLEN Florence Pour
BIOCHE Ghislaine Pour
ROUSSEAU Patrick Pour
LALOUSE Jean-Claude Pour
JOUNIN Francine Pour
LEVEAU Edith Pour
ELUS vote
CHABERT Rémy Pour
BARUSSAUD Véronique Pour
SOUVIGNET José Pour
RICHARD Isabelle Pour
SOREAU Adèle Pour
MANCELLIER Marina Pour
LENOIR Magali Pour
ETOUNDI Gabriel Pour
LEVASSEUR Nicolas Pour
CHARBONNEAU Sébastien Pour
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0220251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0220251512 5
Vu la démission de Madame BLASCO Chantal en date du 8 juillet 2025, il y a lieu de procéder à une nouvelle élection de représentant au sein du Centre Communal d’Action Social.
Après élection au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, ont été élu :
Pour la liste « Mulsanne pour tous» :
- ANDRE Eliane
- SOREAU Adèle
- LALOUSE Jean-Claude
- BIOCHE Ghyslaine
- RICHARD Isabelle
- LEVEAU Edith
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N° 4 OBJET : Indemnité de gardiennage de l’église Rapporteur : Monsieur LECOQ
Les circulaires des 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
Le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé en 2024 à 126.91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.
Depuis le 1er septembre 2024, Monsieur l’Abbé Alain Paillard et Monsieur l’Abbé Jean-Louis Ngabonzima sont nommés curés in solidum de l’ensemble paroissial « Couronne-sud » du Mans auquel appartient la Commune.
Il convient donc de répartir l’indemnité :
- Abbé Alain Paillard 63.45 €
- Abbé Jean-Louis Ngabonzima 63.45 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de fixer l’indemnité de gardiennage de l’église au titre de l’année 2025 à 126.90 € avec les modalités de répartition ci-dessus, - d’inscrire au budget les crédits correspondants,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves Pour
FOURNIER Patrick Pour
ANDRE Eliane Pour
JANOUNY Jérôme Pour
GERSANT Christelle Pour
PICHON Laëtitia Pour
MOFFRONT Marcel Pour
BURCKLEN Florence Pour
BIOCHE Ghislaine Pour
ROUSSEAU Patrick Pour
LALOUSE Jean-Claude Pour
JOUNIN Francine Pour
LEVEAU Edith Pour
ELUS vote
CHABERT Rémy Pour
BARUSSAUD Véronique Pour
SOUVIGNET José Pour
RICHARD Isabelle Pour
SOREAU Adèle Pour
MANCELLIER Marina Pour
LENOIR Magali Pour
ETOUNDI Gabriel Pour
LEVASSEUR Nicolas Pour
CHARBONNEAU Sébastien Pour
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves Pour
FOURNIER Patrick Pour
ANDRE Eliane Pour
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0220251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0220251512 6
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N° 5 OBJET : Fonctionnement des services municipaux Règlement intérieur Rapporteur : Monsieur LECOQ
Vu le code général de la fonction publique ;
Monsieur le Maire expose que la commune dispose d’un règlement intérieur régissant le fonctionnement des services. Celui-ci
s’applique à l’ensemble du personnel communal et précise un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à
l’organisation et au fonctionnement des services municipaux,
Considérant que le projet de règlement intérieur soumis à l’examen du comité social territorial et notamment lors des séances des 23
septembre 2024, 17 février 2025 et 31 mars 2025, a pour objet de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la
Fonction Publique Territoriale, notamment en matière de :
1. Organisation des services
2. Organisation du travail - Présence dans la collectivité
3. Absences dans la collectivité
4. Compte Epargne Temps (C.E.T)
5. Règlement formation
6. Hygiène et sécurité
7. Avantages accordés aux agents / Informations
8. Mise en œuvre du règlement
Après en avoir fait lecture, Monsieur le Maire propose de :
- adopter le règlement intérieur du personnel communal,
- de communiquer ce règlement à tout agent employé à la Commune.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
JANOUNY Jérôme Pour
GERSANT Christelle Pour
PICHON Laëtitia Pour
MOFFRONT Marcel Pour
BURCKLEN Florence Pour
BIOCHE Ghislaine Pour
ROUSSEAU Patrick Pour
LALOUSE Jean-Claude Pour
JOUNIN Francine Pour
LEVEAU Edith Pour
ELUS vote
CHABERT Rémy Pour
BARUSSAUD Véronique Pour
SOUVIGNET José Pour
RICHARD Isabelle Pour
SOREAU Adèle Pour
MANCELLIER Marina Pour
LENOIR Magali Pour
ETOUNDI Gabriel Pour
LEVASSEUR Nicolas Pour
CHARBONNEAU Sébastien Pour
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves Pour
FOURNIER Patrick Pour
ANDRE Eliane Pour
JANOUNY Jérôme Pour
GERSANT Christelle Pour
PICHON Laëtitia Pour
MOFFRONT Marcel Pour
BURCKLEN Florence Pour
BIOCHE Ghislaine Pour
ROUSSEAU Patrick Pour
LALOUSE Jean-Claude Pour
JOUNIN Francine Pour
LEVEAU Edith Pour
ELUS vote
CHABERT Rémy Pour
BARUSSAUD Véronique Pour
SOUVIGNET José Pour
RICHARD Isabelle Pour
SOREAU Adèle Pour
MANCELLIER Marina Pour
LENOIR Magali Pour
ETOUNDI Gabriel Pour
LEVASSEUR Nicolas Pour
CHARBONNEAU Sébastien Pour
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0220251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0220251512 7
DELIBERATION N°6 OBJET : Participation à la protection sociale complémentaire santé des agents dans le cadre de la labellisation
Rapporteur : Monsieur LECOQ
Vu :
- le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants, - le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
- le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, - l’avis du comité social territorial du 2 juin 2025,
Le Maire rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.
Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.
Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 15 septembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
La collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de temps de travail, à compter du 1er janvier 2026. L’agent devra produire un justificatif de cette labellisation chaque année.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
Madame GERSANT demande si la participation sera versée à tous les agents. Monsieur Le Maire répond que oui à condition qu’ils aient une complémentaire labellisée.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves Pour
FOURNIER Patrick Pour
ANDRE Eliane Pour
JANOUNY Jérôme Pour
GERSANT Christelle Pour
PICHON Laëtitia Pour
MOFFRONT Marcel Pour
BURCKLEN Florence Pour
BIOCHE Ghislaine Pour
ROUSSEAU Patrick Pour
LALOUSE Jean-Claude Pour
JOUNIN Francine Pour
LEVEAU Edith Pour
ELUS vote
CHABERT Rémy Pour
BARUSSAUD Véronique Pour
SOUVIGNET José Pour
RICHARD Isabelle Pour
SOREAU Adèle Pour
MANCELLIER Marina Pour
LENOIR Magali Pour
ETOUNDI Gabriel Pour
LEVASSEUR Nicolas Pour
CHARBONNEAU Sébastien Pour
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0220251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0220251512 8
DELIBERATION N°7 OBJET : Acquisition des parcelles constituant les espaces verts et cheminements piétons du lotissement « Les Châtaigniers » et reprise par la ville de leur entretien Rapporteur : M. FOURNIER
Par délibération du Conseil Communautaire du 28 mars 2025, la Communauté Urbaine - Le Mans Métropole a décidé de transférer dans le domaine public communautaire la voie située dans le lotissement « Les Châtaigniers » appartenant à FONCIER AMÉNAGEMENT – BGBD – M. Anthony DROUIN, « Impasse de la Bodonnerie ».
Dans le cadre de l’aménagement du lotissement « Les Châtaigniers », les espaces verts ont été réalisés par l’entreprise AUBIER pour le compte de FONCIER AMÉNAGEMENT. A l’issue du constat de reprise des végétaux et de l’année de parachèvement et d’entretien des espaces à la charge de l’aménageur, il y a lieu d’assurer la continuité de l’entretien des espaces verts.
L’état des lieux a été réalisé, sur le terrain, conjointement entre la collectivité et l’aménageur fin juin et approuvé mi-juillet. Il est proposé au Conseil Municipal d’entériner l’acquisition des parcelles constituants les espaces verts et les cheminements piétons dudit lotissement et la reprise par la commune de leur entretien.
Les parcelles constituant ces espaces verts et cheminements piétons sont les suivantes, selon le plan de bornage fourni par Le Mans Métropole :
AI 523p
Pour partie d’une
superficie de
7 m²
Espaces verts
AI 495p 16 m²
AI 495p 3 m²
AI 477p 23 m²
AI 477p 15 m²
AI 491p 350 m² Cheminement piéton, espaces verts, terrain de pétanque et bassin de rétention AI 491p 143 m²
AI 516p 1502 m² Espace vert AI 517p 9m² Espace vert AI 479 Pour totalité d’une
superficie de
605 m²
Espaces verts et bassin de rétention AI 497 958 m² AI 518 647 m²
TOTAL 4278 m²
Cette acquisition bénéficiera des dispositions de l’article 1042 du code général des Impôts.
Foncier Aménagement accepte de céder ce foncier moyennant le versement par la Commune d’une indemnité symbolique de 1 € (UN EURO).
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte authentique ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°8 OBJET : Reprise par la ville de l’entretien des parcelles constituant les espaces
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves Pour
FOURNIER Patrick Pour
ANDRE Eliane Pour
JANOUNY Jérôme Pour
GERSANT Christelle Pour
PICHON Laëtitia Pour
MOFFRONT Marcel Pour
BURCKLEN Florence Pour
BIOCHE Ghislaine Pour
ROUSSEAU Patrick Pour
LALOUSE Jean-Claude Pour
JOUNIN Francine Pour
LEVEAU Edith Pour
ELUS vote
CHABERT Rémy Pour
BARUSSAUD Véronique Pour
SOUVIGNET José Pour
RICHARD Isabelle Pour
SOREAU Adèle Pour
MANCELLIER Marina Pour
LENOIR Magali Pour
ETOUNDI Gabriel Pour
LEVASSEUR Nicolas Pour
CHARBONNEAU Sébastien Pour
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0220251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0220251512 9
Verts du lotissement : « La Fuie »
Rapporteur : M. FOURNIER
Dans le cadre de l’aménagement du lotissement « La Fuie », les espaces verts ont été réalisés par l’entreprise AUBIER pour le compte de FONCIER AMÉNAGEMENT. A l’issue du constat de reprise des végétaux et de l’année de parachèvement et d’entretien des espaces à la charge de l’aménageur, il y a lieu d’assurer la continuité de l’entretien des espaces verts.
L’état des lieux a été réalisé sur le terrain conjointement entre la collectivité et l’aménageur fin juin et approuvé mi-juillet. Il est proposé au Conseil Municipal d’entériner la reprise par la commune de l’entretien des espaces verts.
Cette reprise de l’entretien des espaces verts est anticipée à l’acquisition des parcelles par la commune et à l’acquisition par Le Mans Métropole de la voirie, Rue du Grand Hermitage, et de ses dépendances pour les intégrer au domaine public communautaire.
Le parcellaire définitif constituant ces espaces verts et cheminements piétons sera réellement acté par un futur plan de bornage que Le Mans Métropole réalisera.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte authentique ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°9 OBJET : Acquisition amiable de la parcelle AP 4 – « La sapinière de la Houssière » à Mulsanne Rapporteur : Patrick FOURNIER
La commune de Mulsanne porte un intérêt sur le terrain sis « La sapinière de la Houssière » à Mulsanne, parcelle cadastrée section AP numéro 4. Ce terrain jouxte la parcelle communale cadastrée section AP numéro 6 qui constitue en partie le stade de la Houssière et ses terrains de foot.
En ce début d’année, la propriétaire, Mme FOLLENFANT Gisèle, s’est rapprochée de la commune de Mulsanne afin de faire part de son souhait de vendre ledit terrain. La parcelle est vierge de toute construction.
Partiellement classée en zone U équipement dans le Plan Local d’Urbanisme communautaire, l’acquisition de cette parcelle d’une superficie de 7351 m² est, pour l’avenir, une opportunité pour la commune d’étendre ses installations sportives déjà existantes sur le secteur.
Considérant qu’il s’agit d’une transaction amiable,
Considérant que l’avis des Domaines n’est pas obligatoire lors d’une acquisition inférieure à 180 000 €,
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle pour un montant net vendeur de 4 000 €.
Les formalités nécessaires, les frais d’arpentage et de bornage (si nécessité) ainsi que les frais d’acte liés à la vente seront pris en charge par l’acquéreur, soit la commune.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves Pour
FOURNIER Patrick Pour
ANDRE Eliane Pour
JANOUNY Jérôme Pour
GERSANT Christelle Pour
PICHON Laëtitia Pour
MOFFRONT Marcel Pour
BURCKLEN Florence Pour
BIOCHE Ghislaine Pour
ROUSSEAU Patrick Pour
LALOUSE Jean-Claude Pour
JOUNIN Francine Pour
LEVEAU Edith Pour
ELUS vote
CHABERT Rémy Pour
BARUSSAUD Véronique Pour
SOUVIGNET José Pour
RICHARD Isabelle Pour
SOREAU Adèle Pour
MANCELLIER Marina Pour
LENOIR Magali Pour
ETOUNDI Gabriel Pour
LEVASSEUR Nicolas Pour
CHARBONNEAU Sébastien Pour
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0220251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0220251512 10
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout acte authentique ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°10 OBJET : Acquisition amiable de la parcelle AP 5 – « La sapinière de la Houssière » à Mulsanne Rapporteur : Patrick FOURNIER
La commune de Mulsanne porte un intérêt sur le terrain sis « La sapinière de la Houssière » à Mulsanne, parcelle cadastrée section AP numéro 5. Ce terrain jouxte la parcelle communale cadastrée section AP numéro 6 qui constitue en partie le stade de la Houssière et ses terrains de foot.
En ce début d’année, les propriétaires, les consorts VERNEAU, se sont rapprochés de la commune de Mulsanne afin de faire part de leur souhait de vendre ledit terrain. La parcelle est vierge de toute construction.
Partiellement classée en zone U équipement dans le Plan Local d’Urbanisme communautaire, l’acquisition de cette parcelle d’une superficie de 7351 m² est, pour l’avenir, une opportunité pour la commune d’étendre ses installations sportives déjà existantes sur le secteur.
Considérant qu’il s’agit d’une transaction amiable,
Considérant que l’avis des Domaines n’est pas obligatoire lors d’une acquisition inférieure à 180 000 €,
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle pour un montant net vendeur de 4 000 €.
Les formalités nécessaires, les frais d’arpentage et de bornage (si nécessité) ainsi que les frais d’acte liés à la vente seront pris en charge par l’acquéreur, soit la commune.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout acte authentique ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves Pour
FOURNIER Patrick Pour
ANDRE Eliane Pour
JANOUNY Jérôme Pour
GERSANT Christelle Pour
PICHON Laëtitia Pour
MOFFRONT Marcel Pour
BURCKLEN Florence Pour
BIOCHE Ghislaine Pour
ROUSSEAU Patrick Pour
LALOUSE Jean-Claude Pour
JOUNIN Francine Pour
LEVEAU Edith Pour
ELUS vote
CHABERT Rémy Pour
BARUSSAUD Véronique Pour
SOUVIGNET José Pour
RICHARD Isabelle Pour
SOREAU Adèle Pour
MANCELLIER Marina Pour
LENOIR Magali Pour
ETOUNDI Gabriel Pour
LEVASSEUR Nicolas Pour
CHARBONNEAU Sébastien Pour
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves Pour
FOURNIER Patrick Pour
ANDRE Eliane Pour
JANOUNY Jérôme Pour
GERSANT Christelle Pour
PICHON Laëtitia Pour
MOFFRONT Marcel Pour
BURCKLEN Florence Pour
BIOCHE Ghislaine Pour
ROUSSEAU Patrick Pour
LALOUSE Jean-Claude Pour
JOUNIN Francine Pour
LEVEAU Edith Pour
ELUS vote
CHABERT Rémy Pour
BARUSSAUD Véronique Pour
SOUVIGNET José Pour
RICHARD Isabelle Pour
SOREAU Adèle Pour
MANCELLIER Marina Pour
LENOIR Magali Pour
ETOUNDI Gabriel Pour
LEVASSEUR Nicolas Pour
CHARBONNEAU Sébastien Pour
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0220251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0220251512 11
DELIBERATION N°11 OBJET: Transfert de domanialité publique – Avenue des Bouleaux et Boulevard
Emile Plet
Rapporteur : M. FOURNIER
Cette délibération abroge et remplace les délibérations n°8 du 11 mai 2016 et n°12 du 18 décembre 2023. Seul l’avis des Domaines (non obligatoire en cas de transfert) manquait dans le corps des délibérations précédentes.
Pour rappel, en 2016, dans le cadre de l’aménagement de l’Avenue des bouleaux et du Boulevard Emile Plet par Le Mans Métropole sur des parcelles communales, de nouveaux alignements de voirie ont été définis nécessitant des divisions parcellaires.
Les parcelles cadastrées section AC n°718, 793, 794, 796, 798 et 800 correspondent à l’assiette des voies ci-dessus nommées issues des divisions des parcelles communales et revenant à Le Mans Métropole. Voici un tableau récapitulatif :
Parcelle mère Superficie LMM Superficie Commune Superficie
AC 526 : 1873 m² AC 793 : 886 m² AC 795 : 957 m² AC 794 : 30 m²
AC 535 : 936 m² AC 796 : 27 m² AC 797 : 909 m² AC 717 : 6753 m² AC 800 : 37 m² AC 801 : 6716 m² AC 644 : 1899 m² AC 798 : 4 m² AC 799 : 1895 m² AC 718 : 18 m² AC 718 : 18 m² / /
Conformément aux dispositions de l’article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le transfert de ces terrains ne nécessite pas de déclassement préalable et pourra être réalisé à titre gratuit.
Vu l’avis des Domaines en date du 16 janvier 2017,
L’objectif de cette délibération est :
D’approuver le transfert des dites parcelles à Le Mans Métropole à titre gratuit D’autoriser Le Mans Métropole à intégrer ces voies au domaine public communautaire D’accepter d’imputer les frais afférents à ce transfert à Le Mans Métropole dont les frais de géomètres et les frais d’actes notariés
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte authentique ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°12 Présentation du projet de la SCI VIRAGE DE MULSANNE
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves Pour
FOURNIER Patrick Pour
ANDRE Eliane Pour
JANOUNY Jérôme Pour
GERSANT Christelle Pour
PICHON Laëtitia Pour
MOFFRONT Marcel Pour
BURCKLEN Florence Pour
BIOCHE Ghislaine Pour
ROUSSEAU Patrick Pour
LALOUSE Jean-Claude Pour
JOUNIN Francine Pour
LEVEAU Edith Pour
ELUS vote
CHABERT Rémy Pour
BARUSSAUD Véronique Pour
SOUVIGNET José Pour
RICHARD Isabelle Pour
SOREAU Adèle Pour
MANCELLIER Marina Pour
LENOIR Magali Pour
ETOUNDI Gabriel Pour
LEVASSEUR Nicolas Pour
CHARBONNEAU Sébastien Pour
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0220251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0220251512 12
La commune de Mulsanne est propriétaire de la parcelle AE 1 – 2 Bis Rue des Tilleuls à Mulsanne d’une contenance de 15 452 m². Cette parcelle, relevant du domaine public, est classée en zone U mixte 1 du PLUi. Elle englobe le groupe scolaire Paul Cézanne, le bâtiment des 4 Saisons, de l’espace vert et de l’espace de stationnement.
Le 18 juillet 2025, la société SCI VIRAGE DE MULSANNE, représentée par Dr. Ali TOURÉ et Dr. Julien FONSEGRIVE, a manifesté par écrit son intérêt pour l’acquisition partielle de cette parcelle. Leur projet consiste en la construction d’une maison médicale sur une partie de l’espace de stationnement actuel.
Un pré-projet a été présenté et étudié par les services de Le Mans Métropole le 23 septembre 2025. La superficie de l’assiette nécessaire à la construction du bâtiment (environ 305 m²) est estimée à environ 695 m². La superficie exacte sera arrêtée ultérieurement via un document d’arpentage, document obligatoire pour lancer la procédure de déclassement après désaffectation.
La commune est favorable à cet emplacement quant à l’implantation et la réalisation de leur projet.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’entamer la procédure de déclassement et désaffectation pour une future cession parcellaire à la SCI VIRAGE DE MULSANNE
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à mandater un géomètre pour procéder au bornage de ladite parcelle D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte authentique ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°13 Objet : Cession terrain à la SCI VIRAGE DE MULSANNE - AE1 EN PARTIE
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
La commune de Mulsanne est propriétaire de la parcelle AE 1 – 2 Bis Rue des Tilleuls à Mulsanne d’une contenance de 15 452 m². Cette parcelle est classée en zone U mixte 1 du PLUi. Elle englobe le groupe scolaire Paul Cézanne, le bâtiment des 4 Saisons et l’espace vert attenant.
Le 18 juillet 2025, la société SCI VIRAGE DE MULSANNE, représentée par Dr. Ali TOURÉ et Dr. Julien FONSEGRIVE, a confirmé par écrit son intérêt pour l’acquisition partielle de cette parcelle. Leur projet consiste en la construction d’une maison médicale.
Un pré-projet a été présenté et étudié par les services de Le Mans Métropole. La superficie de l’assiette nécessaire à la construction du bâtiment (environ 305 m²) est estimée à environ 695 m². La superficie exacte sera arrêtée ultérieurement.
La parcelle fera l’objet d’un bornage (document d’arpentage) qui sera pris en charge par la commune.
Il est convenu avec la SCI VIRAGE DE MULSANNE que la vente se fera sur la base de 37 € net vendeur par mètre carré (m²), soit environ un montant total de 25 715 € (VINGT CINQ MILLE SEPT CENT QUINZE EUROS).
Considérant l’avis des Domaines en date du 20 janvier 2025,
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves Pour
FOURNIER Patrick Pour
ANDRE Eliane Pour
JANOUNY Jérôme Pour
GERSANT Christelle Pour
PICHON Laëtitia Pour
MOFFRONT Marcel Pour
BURCKLEN Florence Pour
BIOCHE Ghislaine Pour
ROUSSEAU Patrick Pour
LALOUSE Jean-Claude Pour
JOUNIN Francine Pour
LEVEAU Edith Pour
ELUS vote
CHABERT Rémy Pour
BARUSSAUD Véronique Pour
SOUVIGNET José Pour
RICHARD Isabelle Pour
SOREAU Adèle Pour
MANCELLIER Marina Pour
LENOIR Magali Pour
ETOUNDI Gabriel Pour
LEVASSEUR Nicolas Pour
CHARBONNEAU Sébastien Pour
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0220251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0220251512 13
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
De céder partiellement cette parcelle AE 1 en l’état à la SCI VIRAGE DE MULSANNE pour une superficie approximative de 695 m²au prix de 37 €/m² net vendeur
D’encaisser la recette de cession
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte authentique ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
La délibération est reportée au conseil municipal du 15 décembre 2025.
DELIBERATION N°14 OBJET : Cession terrain ZAC du Cormier à Le Mans Métropole
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
La commune de Mulsanne est propriétaire de la parcelle AA 370 – « Le Cormier » - ZAC du Cormier à Mulsanne d’une contenance de 1762 m². Cette parcelle est classée en zone U éco 2 du PLUi correspondant à l’extension de la ZAC du Cormier.
La parcelle a fait l’objet d’un bornage périmétrique et division courant janvier 2025. L’attribution de la nouvelle numérotation cadastrale est en cours.
D’une part, la société SCI TPF IMMO, représentée par M. Thomas PERRIN a le projet de la construction d’un entrepôt pour son activité de location et installation de structures modulaires.
D’autre part, Le Mans Métropole accepte de se porter acquéreur de la bande de terrain restante, moyennant une indemnité forfaitaire d’un Euro au profit de la commune de Mulsanne, afin de l’incorporer dans l’assiette de la voirie communautaire. Cette portion de terrain est composée d’un fossé le long de la Rue Antoine de Saint Exupéry et d’espaces verts.
Considérant l’avis des Domaines en date du 7 novembre 2024 (demandé pour la parcelle AA 370 dans sa totalité), il est mentionné que les collectivités peuvent s’affranchir de la valeur exprimée dans ledit avis via une délibération pour vendre à un prix plus bas,
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accepter la proposition de Le Mans Métropole pour une cession en l’état pour une indemnité forfaitaire de 1 € (UN EURO).
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte authentique ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves
FOURNIER Patrick
ANDRE Eliane
JANOUNY Jérôme
GERSANT Christelle
PICHON Laëtitia
MOFFRONT Marcel
BURCKLEN Florence
BIOCHE Ghislaine
ROUSSEAU Patrick
LALOUSE Jean-Claude
JOUNIN Francine
LEVEAU Edith
ELUS vote
CHABERT Rémy
BARUSSAUD Véronique
SOUVIGNET José
RICHARD Isabelle
SOREAU Adèle
MANCELLIER Marina
LENOIR Magali
ETOUNDI Gabriel
LEVASSEUR Nicolas
CHARBONNEAU Sébastien
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves Pour
FOURNIER Patrick Pour
ANDRE Eliane Pour
JANOUNY Jérôme Pour
GERSANT Christelle Pour
PICHON Laëtitia Pour
MOFFRONT Marcel Pour
BURCKLEN Florence Pour
BIOCHE Ghislaine Pour
ROUSSEAU Patrick Pour
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0220251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0220251512 14
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°15 OBJET : Statut de la voie « Victor Hugo »
Rapporteur : M. FOURNIER
La voie créée lors de la construction des logements locatifs par la société HLM LE FOYER MANCEAU, et aujourd’hui géré par PODELIHA, est une voie communale avec une gestion communautaire. Elle est dénommée « Victor Hugo ». Mais son statut est ambigu.
Il s’agit dans les faits d’une impasse. Aussi, il convient d’harmoniser son statut d’impasse avec la signalétique sur place. Aujourd’hui la confusion existe de par la présence sur place d’un panneau de rue intitulé « Rue Victor Hugo » et d’un panneau de signalisation routière représentant une impasse.
Cette délibération a pour objet d’acter cette voie comme « Impasse Victor Hugo ».
Par conséquent, cette délibération abroge et remplace toute délibération ou tout acte antérieur lié au statut de la voie.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte authentique ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°16 OBJET : Fonds de concours exceptionnel 2025 de Le Mans Métropole pour le fonctionnement Des équipements municipaux
Rapporteur : M. LECOQ
Le principe d’un fonds de concours de la métropole versé au titre des dépenses de fonctionnement des équipements municipaux a été approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2024, en application de l’article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce dispositif exceptionnel permet notamment un accompagnement de la métropole face à la crise énergétique considérant les délais nécessaires pour permettre les travaux de rénovation des bâtiments sources d’une meilleure performance énergétique.
LALOUSE Jean-Claude Pour
JOUNIN Francine Pour
LEVEAU Edith Pour ELUS vote
CHABERT Rémy Pour
BARUSSAUD Véronique Pour
SOUVIGNET José Pour
RICHARD Isabelle Pour
SOREAU Adèle Pour
MANCELLIER Marina Pour
LENOIR Magali Pour
ETOUNDI Gabriel Pour
LEVASSEUR Nicolas Pour
CHARBONNEAU Sébastien Pour
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves Pour
FOURNIER Patrick Pour
ANDRE Eliane Pour
JANOUNY Jérôme Pour
GERSANT Christelle Pour
PICHON Laëtitia Pour
MOFFRONT Marcel Pour
BURCKLEN Florence Pour
BIOCHE Ghislaine Pour
ROUSSEAU Patrick Pour
LALOUSE Jean-Claude Pour
JOUNIN Francine Pour
LEVEAU Edith Pour
ELUS vote
CHABERT Rémy Pour
BARUSSAUD Véronique Pour
SOUVIGNET José Pour
RICHARD Isabelle Pour
SOREAU Adèle Pour
MANCELLIER Marina Pour
LENOIR Magali Pour
ETOUNDI Gabriel Pour
LEVASSEUR Nicolas Pour
CHARBONNEAU Sébastien Pour
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0220251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0220251512 15
Les modalités retenues sont les suivantes :
- une enveloppe globale plafonnée à 2 millions d’euros ;
- une répartition de l’enveloppe proportionnellement à la facture énergétique de chaque commune membre de la Métropole ; - le montant du fonds de concours attribué à chaque commune ne peut pas être supérieur à 20% du montant total des dépenses énergétiques constatées sur l’exercice 2024 du budget principal (comptes 60612 - Energie, électricité, 60613 - Chauffage urbain et 60621 - Combustibles) ; ce taux peut être modulé à la baisse compte tenu du plafonnement de l’enveloppe à 2 M€; - le versement est réalisé en une fois après réception de tous les comptes administratifs 2024 des communes membres et adoption des montants après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés, conformément à l’article L. 5215-26 du CGCT.
Les attributions individuelles calculées à partir des critères susvisés ont été fixées par délibération de Le Mans Métropole présentée en Conseil communautaire du 26/06/2025.
La commune de Mulsanne est ainsi bénéficiaire d’un fonds de concours représentant 20% des dépenses d’énergie de 2024 soit un soutien pour un montant de 47 258 €.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De bien vouloir approuver le montant du fonds de concours exceptionnel de 47 258 € attribué en 2025 par Le Mans Métropole. - D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur le Maire indique que c’est la dernière année, pour le prochain budget il faudra faire sans.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°17 Objet : Fonds de concours Le Mans Métropole- Transition énergétique –Eclairage du Stade
Rapporteur : M. LECOQ Jean-Yves
Dans le cadre du projet de remplacement du système d’éclairage extérieur du stade la Houssière, terrains 2, 3, 6 et aire de jeu, dont les travaux sont achevés depuis le 11 juin 2025, la commune avait décidé de solliciter, par le biais de la décision du maire 8/2025 en date du 10 juin 2025, le fonds de concours transition énergétique de Le Mans Métropole.
Le Conseil Communautaire de Le Mans Métropole a adopté lors de sa séance du 26 juin 2025 la délibération attribuant un fonds de concours transition énergétique d'un montant de 16 290,70 € à la commune de Mulsanne pour le remplacement du système d’éclairage par LED du stade de la Houssière, soit 30% du montant des dépenses éligibles estimé à 54 302,33 € HT.
L’octroi du fonds de concours fait l’objet d’une convention entre la communauté urbaine Le Mans Métropole et la commune.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver les termes de la convention attributive du fonds de concours présentée en annexe, - D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves Pour
FOURNIER Patrick Pour
ANDRE Eliane Pour
JANOUNY Jérôme Pour
GERSANT Christelle Pour
PICHON Laëtitia Pour
MOFFRONT Marcel Pour
BURCKLEN Florence Pour
BIOCHE Ghislaine Pour
ROUSSEAU Patrick Pour
LALOUSE Jean-Claude Pour
JOUNIN Francine Pour
LEVEAU Edith Pour
ELUS vote
CHABERT Rémy Pour
BARUSSAUD Véronique Pour
SOUVIGNET José Pour
RICHARD Isabelle Pour
SOREAU Adèle Pour
MANCELLIER Marina Pour
LENOIR Magali Pour
ETOUNDI Gabriel Pour
LEVASSEUR Nicolas Pour
CHARBONNEAU Sébastien Pour
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves Pour
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0220251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0220251512 16
Monsieur le Maire précise que seule la métropole les a aidés financièrement dans ce dossier.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°18 OBJET : Rénovation du tennis – Fonds de concours Le Mans Métropole Rapporteur : M. FOURNIER
Dans le cadre du projet de rénovation de la halle de tennis de la commune en cours, la commune avait décidé de solliciter, par le biais de la décision du maire 6/2025 en date du 19 mai 2025, le fonds de concours transition énergétique de Le Mans Métropole.
Le Conseil Communautaire de Le Mans Métropole a adopté lors de sa séance du 26 juin 2025 la délibération attribuant un fonds de concours transition énergétique d'un montant de 191 359,57 € à la commune de Mulsanne pour la rénovation de la halle de tennis, soit 28,79% du montant des dépenses éligibles estimé à 664 673,77 € HT.
L’octroi du fonds de concours fait l’objet d’une convention entre la communauté urbaine Le Mans Métropole et la commune.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver les termes de la convention attributive du fonds de concours présentée en annexe, - D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°19 OBJET : BUDGET 2025 - Décision Modificative n°1 Rapporteur : M. LECOQ
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’adopter la Décision Modificative n°1 telle que présentée dans le tableau annexé et dont l’objet principal est d’ajuster les crédits tant en dépenses qu’en recettes dans les 2 sections (fonctionnement et investissement).
Pour mémoire, le budget est voté par nature sans vote formel sur chacun des chapitres.
FOURNIER Patrick Pour
ANDRE Eliane Pour
JANOUNY Jérôme Pour
GERSANT Christelle Pour
PICHON Laëtitia Pour
MOFFRONT Marcel Pour
BURCKLEN Florence Pour
BIOCHE Ghislaine Pour
ROUSSEAU Patrick Pour
LALOUSE Jean-Claude Pour
JOUNIN Francine Pour
LEVEAU Edith Pour
ELUS vote
CHABERT Rémy Pour
BARUSSAUD Véronique Pour
SOUVIGNET José Pour
RICHARD Isabelle Pour
SOREAU Adèle Pour
MANCELLIER Marina Pour
LENOIR Magali Pour
ETOUNDI Gabriel Pour
LEVASSEUR Nicolas Pour
CHARBONNEAU Sébastien Pour
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves Pour
FOURNIER Patrick Pour
ANDRE Eliane Pour
JANOUNY Jérôme Pour
GERSANT Christelle Pour
PICHON Laëtitia Pour
MOFFRONT Marcel Pour
BURCKLEN Florence Pour
BIOCHE Ghislaine Pour
ROUSSEAU Patrick Pour
LALOUSE Jean-Claude Pour
JOUNIN Francine Pour
LEVEAU Edith Pour
ELUS vote
CHABERT Rémy Pour
BARUSSAUD Véronique Pour
SOUVIGNET José Pour
RICHARD Isabelle Pour
SOREAU Adèle Pour
MANCELLIER Marina Pour
LENOIR Magali Pour
ETOUNDI Gabriel Pour
LEVASSEUR Nicolas Pour
CHARBONNEAU Sébastien Pour
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0220251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0220251512 DECISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2025
ALLOUE BP 2025 ÿr-< "3 TOTAL ALLQUE
- Personnel non titulaire - Indémnités liées à ds perte
de TFPNS en faveur des jeunes
- Dégrérernent sur les logements
- Fonds de péréquation des ressources communales
- fonds de péréquation des ressources ccemmunales et
ALLOUE BP 2025
DM au conseil du 29 Septembre 2025
DMn'1 de | TOTAL ALLOUE
2025
17
- D’adopter la Décision Modificative n°1 proposée et annexée à la présente délibération. - D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves Pour
FOURNIER Patrick Pour
ANDRE Eliane Pour
JANOUNY Jérôme Pour
GERSANT Christelle Pour
PICHON Laëtitia Pour
MOFFRONT Marcel Pour
BURCKLEN Florence Pour
BIOCHE Ghislaine Pour
ROUSSEAU Patrick Pour
LALOUSE Jean-Claude Pour
JOUNIN Francine Pour
LEVEAU Edith Pour
ELUS vote
CHABERT Rémy Pour
BARUSSAUD Véronique Pour
SOUVIGNET José Pour
RICHARD Isabelle Pour
SOREAU Adèle Pour
MANCELLIER Marina Pour
LENOIR Magali Pour
ETOUNDI Gabriel Pour
LEVASSEUR Nicolas Pour
CHARBONNEAU Sébastien Pour
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0220251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0220251512 DM n°1 de | TOTAL ALLOUE DMn'1 de | TUTALALLQUE ALLOUE BP 2025 RECETTES D'INVESTISSEMENT ALLOUE 8P 2025
- GFP de rattachement |Fonds de concours Le Mans
- GFP de rattachement [Fonds de concours transition
+ Dotation d'équipement des territoires ruraux [DÉTR
+ Etat at établissements nationaux [Fonds verts Aire de Le
‘
18
Monsieur Le Maire donne les explications suivantes :
En recettes de fonctionnement :
70 +2 400 € de concession cimetière
73 + 400 435 € soit reversement de TASCOM e LMM et inscription du FPIC qui est inférieur de 17 000€ par rapport à
2024 et produits fiscaux complémentaires
74 + 43 794 € ajustement des dotations Etat suite notifications et dotation suite au recensement de la population
En dépenses de fonctionnement :
011 +51 000€ pour des frais d’entretien de locaux et changement imputation maintenance informatique
012 + 26 400€ changement d’imputation de frais de personnel et provision pour aléa éventuel d’ici fin d’année
014 +12 654 € inscription contribution au FPIC
65 +2 600 € créances éteintes
66 + 2 000€ ajustement intérêts des emprunts
023 Virement complémentaire vers l’investissement +365 969 €
En recettes d’investissement
10 + 3 016€ ajustement FCTVA
13 +326 650 € de subventions complémentaires pour relamping, tennis gymnase
021 Virement complémentaire du fonctionnement vers l’investissement +365 969 €
Dépenses d’investissement :
23 +695 635 € provision pour travaux non affectés
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0220251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0220251512 19
DELIBERATION N°20 OBJET : COMITE DES FETES DE MULSANNE - Subvention exceptionnelle Rapporteur : Monsieur LECOQ
Le comité des fêtes de Mulsanne participe aux animations mises en place dans le cadre des 24H autos.
A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal de lui accorder une subvention exceptionnelle de 1978 € sur les crédits ouverts au compte 65748.
Le Maire demande au conseil municipal :
- D’approuver l’attribution de cette subvention au Comité des Fêtes.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°21 OBJET Avis sur le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2026-2031 Rapporteur : Éliane ANDRÉ
Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Sarthe doit être révisé au moins tous les 6 ans. En Sarthe, le schéma en vigueur qui avait été adopté en décembre 2019 a été mis en révision par arrêté conjoint du Département et de l’Etat en date du 13 décembre2024.
Ce schéma décline 17 orientations et 19 actions spécifiques portant sur 7 volets différents pour la période 2026-2031 qui feront l’objet d’un suivi continu et des bilans annuels par la Commission Départementale Consultative des Gens Du Voyage (CDCGDV). Ces 7 volets sont les suivants :
1/Urbanisme
2/Accueil et habitat
3/Santé
4/Social
5/Insertion
6/Scolarisation
7/Sécurité
Un manque de connaissance de leur culture, de leur histoire et de leurs modes de vie a été constaté entraînant des incompréhensions et des difficultés dans la prise en compte de leurs besoins spécifiques.
C’est par conséquent un document stratégique élaboré à partir d’une évaluation des besoins des gens du voyage et de l’offre existante. Il prend en compte la fréquence et la durée de leurs séjours, l’évolution de leurs modes de vie, leur ancrage, les possibilités de scolarisation, l’accès aux soins et l’exercice de leurs activités économiques Il vise à garantir leur accès aux services essentiels, à faciliter leur insertion et à leur permettre le développement d’une offre locale d’accueil et d’habitat répondant à leurs besoins et ceux de nos territoires.
Conformément aux dispositions de la loi n°2000-614 du 15 juillet 2000, il est soumis à l’organe délibérant des communes concernées. Mulsanne, étant une commune de plus de 5000 habitants, figure obligatoirement à ce schéma.
Sans réponse du conseil municipal au 30 septembre prochain, l’avis de la collectivité sera réputé favorable.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves Pour
FOURNIER Patrick Pour
ANDRE Eliane Pour
JANOUNY Jérôme Pour
GERSANT Christelle Pour
PICHON Laëtitia Pour
MOFFRONT Marcel Pour
BURCKLEN Florence Pour
BIOCHE Ghislaine Pour
ROUSSEAU Patrick Pour
LALOUSE Jean-Claude Pour
JOUNIN Francine Pour
LEVEAU Edith Pour
ELUS vote
CHABERT Rémy Pour
BARUSSAUD Véronique Pour
SOUVIGNET José Pour
RICHARD Isabelle Pour
SOREAU Adèle Pour
MANCELLIER Marina Pour
LENOIR Magali Pour
ETOUNDI Gabriel Pour
LEVASSEUR Nicolas Pour
CHARBONNEAU Sébastien Pour
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0220251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0220251512 20
Il est demandé au Conseil Municipal de donner un avis défavorable sur le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat révisé, concernant les terrains classés EBC, Naturels, ou ayant un contentieux en cours.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°22 Objet : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de Le Mans Métropole du 1er juillet 2025
Rapporteur : LECOQ Jean-Yves
La commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) s’est réunie le 1er juillet 2025 pour réviser l’Attribution de compensation de la Ville du Mans.
Cette révision fait suite à l’actualisation de la dotation de compensation du transfert du stade Marie Marvingt. L’ajustement proposé vise à intégrer l’avenant 13 à la convention de concession signée avec Le Mans Stadium (délibération adoptée en Conseil communautaire du 26/06/2025).
A l’issue de l’examen, la CLETC a adopté le rapport d’évaluation à l’unanimité des membres présents. Ce rapport a été transmis à la commune le 8 juillet 2025.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport de la CLETC doit désormais être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la Métropole, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au Conseil municipal par le président de la commission.
Ce rapport sert de référence dans la détermination des Attributions de compensation qui feront l’objet d’un vote par délibérations spécifiques à l’issue du délai d’approbation.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal :
- D’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées joint en annexe. - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves Pour
FOURNIER Patrick Pour
ANDRE Eliane Pour
JANOUNY Jérôme Pour
GERSANT Christelle Pour
PICHON Laëtitia Pour
MOFFRONT Marcel Pour
BURCKLEN Florence Pour
BIOCHE Ghislaine Pour
ROUSSEAU Patrick Pour
LALOUSE Jean-Claude Pour
JOUNIN Francine Pour
LEVEAU Edith Pour
ELUS vote
CHABERT Rémy Pour
BARUSSAUD Véronique Pour
SOUVIGNET José Pour
RICHARD Isabelle Pour
SOREAU Adèle Pour
MANCELLIER Marina Pour
LENOIR Magali Pour
ETOUNDI Gabriel Pour
LEVASSEUR Nicolas Pour
CHARBONNEAU Sébastien Pour
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves Pour
FOURNIER Patrick Pour
ANDRE Eliane Pour
JANOUNY Jérôme Pour
GERSANT Christelle Pour
PICHON Laëtitia Pour
MOFFRONT Marcel Pour
BURCKLEN Florence Pour
BIOCHE Ghislaine Pour
ROUSSEAU Patrick Pour
LALOUSE Jean-Claude Pour
JOUNIN Francine Pour
LEVEAU Edith Pour
ELUS vote
CHABERT Rémy Pour
BARUSSAUD Véronique Pour
SOUVIGNET José Pour
RICHARD Isabelle Pour
SOREAU Adèle Pour
MANCELLIER Marina Pour
LENOIR Magali Pour
ETOUNDI Gabriel Pour
LEVASSEUR Nicolas Pour
CHARBONNEAU Sébastien Pour
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0220251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0220251512 21
DELIBERATION N°23 Objet : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de Le Mans Métropole du 2 septembre 2025
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
La commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) s’est réunie le 2 septembre 2025 pour instaurer une Attribution de Compensation d’Investissement (ACI) non pérenne en faveur de la commune d’Allonnes dans le cadre des travaux menés sur le groupe scolaire Paul Langevin. situé dans la ZAC des Hameaux des Hautes Métairies.
La commune d’Allonnes réalisant l’ensemble des travaux du site (accueil périscolaire, cour, locaux scolaires), l’attribution de compensation vise à participer au financement des seuls travaux de la partie scolaire de compétence communautaire.
A l’issue de l’examen, la CLETC a adopté le rapport d’évaluation à l’unanimité des membres présents. Ce rapport a été transmis à la commune le 3 septembre 2025.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport de la CLETC doit désormais être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la Métropole, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au Conseil municipal par le président de la commission.
Ce rapport sert de référence dans la détermination de l’Attribution de Compensation d’Investissement qui fera l’objet d’un vote par délibérations spécifiques à l’issue du délai d’approbation.
Il est proposé à l’assemblée :
- d’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées joint en annexe. - D’autoriser, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de la délibération.
Monsieur JANOUNY demande si l’accord de la majorité des communes est requis pour acceptation du financement quand les communes présentent leur projet.
Monsieur le Maire répond que Oui comme toujours il faut la majorité.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°24 OBJET : Convention ALSH/CAMPS/RPE Rapporteur : Madame BURCKLEN Florence
Depuis juillet 2013 les deux communes de Mulsanne et Ruaudin ont conventionné pour organiser conjointement les ALSH, les CAMPS ainsi que le RPE.
La convention liant les 2 communes arrivera à son terme le 31 décembre 2025.
Il est proposé de reconduire ce partenariat pour une durée de 5 ans du 1 janvier 2026 au 31 décembre 2030 en lien avec la durée du Contrat Territorial Global (CTG) signé par Mulsanne avec la Caisse d’Allocations Familiales.
Les activités afférentes à cette nouvelle convention sont les suivantes :
- Coordination CTG
- ALSH petites vacances (Sauf Noël)
- ALSH été
- CAMPS été
- RPE
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves Pour
FOURNIER Patrick Pour
ANDRE Eliane Pour
JANOUNY Jérôme Pour
GERSANT Christelle Pour
PICHON Laëtitia Pour
MOFFRONT Marcel Pour
BURCKLEN Florence Pour
BIOCHE Ghislaine Pour
ROUSSEAU Patrick Pour
LALOUSE Jean-Claude Pour
JOUNIN Francine Pour
LEVEAU Edith Pour
ELUS vote
CHABERT Rémy Pour
BARUSSAUD Véronique Pour
SOUVIGNET José Pour
RICHARD Isabelle Pour
SOREAU Adèle Pour
MANCELLIER Marina Pour
LENOIR Magali Pour
ETOUNDI Gabriel Pour
LEVASSEUR Nicolas Pour
CHARBONNEAU Sébastien Pour
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0220251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0220251512 22
- Moyens techniques
- Guichet unique
- Restauration extra-scolaire
- Crèche
Vu le projet de convention annexé au projet de délibération.
Il est demandé au conseil municipal :
- D’accepter cette proposition
- d’autoriser, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°25 OBJET Etablissement d’Enseignement Artistique - Intervention Multi-accueil et RPE -
Année scolaire 2025-2026
Rapporteur : Madame BURCKLEN Florence
Intervention d’un enseignant de l’Etablissement d’Enseignement Artistique Django Reinhardt au sein du RPE et auprès du Multi- accueil, dans le cadre suivant :
-Activités de découverte musicale et d’initiation musicale auprès des enfants du Relais Petite Enfance et du Multi-accueil à Mulsanne,
-Permettre aux participants d’être sensibilisés à l’univers musical
-Proposer une formation Continue envers les assistantes maternelles et les professionnels du Multi-accueil (travail sur le répertoire, construction d’instruments de musique, pédagogie de l’enfant…)
-Eveil musical et sonore des Tout-Petits fréquentant le Multi-accueil et le Relais Petite Enfance sous forme d’ateliers
-Accompagnement des professionnelles de la Petite Enfance (Educatrice de Jeunes Enfants, Auxiliaire de Puériculture, Assistantes Maternelles …) en complétant le répertoire musical de comptines et en participant au spectacle de Noël.
Il est proposé au Conseil Municipal :
-De formaliser par convention, ces interventions de septembre 2025 à juin 2026 définissant les conditions d’intervention et fixant les coût horaire moyen relatif aux agents intervenants , selon un calendrier d’intervention à déterminer soit 20 heures de travail au total.
-D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Convention activités petite-enfance, enfance et jeunesse
Entre la commune de Mulsanne
Et la commune de Ruaudin
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves Pour
FOURNIER Patrick Pour
ANDRE Eliane Pour
JANOUNY Jérôme Pour
GERSANT Christelle Pour
PICHON Laëtitia Pour
MOFFRONT Marcel Pour
BURCKLEN Florence Pour
BIOCHE Ghislaine Pour
ROUSSEAU Patrick Pour
LALOUSE Jean-Claude Pour
JOUNIN Francine Pour
LEVEAU Edith Pour
ELUS vote
CHABERT Rémy Pour
BARUSSAUD Véronique Pour
SOUVIGNET José Pour
RICHARD Isabelle Pour
SOREAU Adèle Pour
MANCELLIER Marina Pour
LENOIR Magali Pour
ETOUNDI Gabriel Pour
LEVASSEUR Nicolas Pour
CHARBONNEAU Sébastien Pour
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0220251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0220251512 23
VERSION 24/09/2025
Entre :
La commune de Mulsanne
Place Jean Moulin
72 230 Mulsanne
Représentée par son Maire, Jean Yves Lecoq, agissant en vertu d’une délibération du 29 septembre 2025 Et :
La commune de Ruaudin
1 place François Mitterrand
72 230 Ruaudin
Représentée par son Maire, Carole Heulot , agissant en vertu d’une délibération du 30 septembre 2025
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule :
Chaque commune dispose depuis 2022, d’une Convention Territoriale Globale (CTG) et tendra vers une seule et unique CTG liant les deux communes, à compter de 2026.
Ce nouveau cadre contractuel, d’une durée de 5 ans, est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire, sur tous les champs d’intervention mobilisés par la CAF : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits, le handicap, le logement, l’inclusion numérique et l’accompagnement social.
Ce cadre contractuel s’accompagne de financements et d’un chargé de coopération, à hauteur de 1.25 ETP, assurant le suivi de cette CTG. Ce poste financé en partie par la CAF est réparti à 0.50 Ruaudin et 0.50 + 0.25 Mulsanne. Les 0.50 de Mulsanne sont refacturés par Ruaudin à Mulsanne. Le chargé de coopération est salarié de Ruaudin à temps complet.
Les collectivités, à travers l’ensemble des activités qu’elles proposent à destination des mineurs ont l’ambition de proposer une cohérence éducative. Celle-ci se construit avec l’ensemble des acteurs et actrices des deux territoires, avec la mise en place d’un Projet Educatif de Territoire commun.
Le PEDT se construit autour de trois axes :
Garantir le respect de la sécurité physique et affective de chacun, en proposant un cadre sécurisant s’appuyant sur la réglementation en vigueur ;
Accompagner l’enfant et sa famille dans son développement au plus près de ses besoins, tout en conciliant vie familiale et vie professionnelle ;
Favoriser l’accueil de tous les enfants et les jeunes, en particulier les personnes en situation de handicap ou ayant des troubles du comportement.
Les objectifs qui ont vocation à être évalués chaque année afin d’identifier les axes d’amélioration durant la mise en œuvre du PEDT 2024-2027 :
1. Respecter le rythme de vie de l’enfant et accompagner l’enfant dans son développement au plus près de ses besoins.
2. Développer la co-éducation : échange, harmonisation des pratiques et cohérence entre les différents acteurs (collectivité, familles, enfants, enseignants, associations, partenaires).
3. Favoriser la connaissance de son environnement et le lien à la vie locale. Le PEDT permet d’organiser les activités de la CTG sur les territoires des 2 communes et d’avoir des taux d’encadrements adaptés.
Article 1 : Objet
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0220251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0220251512 24
1-1: ALSH/Ados
La présente convention a pour objet, d’une part, de fixer les modalités d’accueil des enfants de la commune de Ruaudin de 3 à 17 ans sur le temps des petites vacances scolaires (sauf Noël), durant l’été et les mercredis.
Ces accueils de loisirs et ados sont ouverts à tous. L’accueil des enfants porteurs de handicap sera privilégié et examiné avec attention sur chacune des périodes concernées compte tenu des capacités d’accueil. L’accueil des enfants de la commune de Ruaudin se fera sur la même base que les enfants de la commune de Mulsanne. Il appartient de définir la notion d’enfant de Mulsanne/Ruaudin :
- Résidant des deux communes
- Dont les parents travaillent sur l’une des deux communes
- Dont les grands-parents résident sur l’une des deux communes
-
Pour les petites et grandes vacances scolaires, l’accueil à la semaine se fera pour 3, 4 ou 5 journées, et à l’activité pour les ados.
Les horaires sont susceptibles d’être modifiés en cours d’année et feront alors l’objet d’un avenant. Une navette est mise en place uniquement durant les ALSH du mercredi entre Ruaudin et Mulsanne. Un ou des agents de Ruaudin assurent cette liaison le matin et le soir pour acheminer les enfants vers le lieu où sont organisés les ALSH.
Locaux :
L’ALSH se déroule essentiellement à Mulsanne (école Flora Tristan) mais peut être délocalisé à Ruaudin durant des petites vacances et/ou l’été.
Les activités Ados se déroulent à l’Espace Simone Signoret
Mise à disposition de personnel diplômé :
Ruaudin s’engage, dans la mesure du possible, de mettre à disposition durant l’ensemble de ces périodes d’ALSH : -mercredis, jusqu’à 3 agents.
- Petites vacances : jusqu’à 2 agents.
- été : jusqu’à 2 agents.
Ruaudin met également à disposition 1 ou 2 agents de restauration afin d’assurer la production des repas des ALSH durant ces périodes, à la cuisine centrale de Mulsanne, suivant les nécessités de service et d’organisation ( en lien avec le responsable de la restauration de Mulsanne). Ruaudin établira une facture au réel de l’ensemble de ses agents mis à disposition.
Une priorité sera également donnée pour accueillir les stagiaires BAFA résidant sur l’une ou l’autre des deux communes.
1-2 : Camps
Des camps enfance et jeunesse sont proposés chaque été. Une priorité est donnée aux enfants résidants à Mulsanne et
Ruaudin. Le nombre de place par commune sera défini en amont lors d’un comité de pilotage
La mise à disposition ou non d’un agent de Ruaudin sera facturée au réel.
Chaque collectivité s’engage à mettre à disposition 1 ou 2 agents des services techniques pour la logistique d’installation et
de désinstallation. Aucune facturation ne sera sollicitée mais une valorisation dans les bilans sera faite.
1-3 : Guichet Unique.
Chacune des deux communes dispose de son propre Guichet Unique qui est autonome mais un travail partenarial est instauré
en lien avec un logiciel commun.
Chaque Guichet Unique est indépendant pour les activités périscolaires (APS matin, midi, soir et restauration) de
chaque commune.
Le Guichet Unique de Mulsanne gère les inscriptions des activités mutualisées de cette convention, et les frais de
personnel seront répartis sur chaque activité.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0220251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0220251512 25
En cas d’absence de personnel, afin d’assurer une continuité de services, le ou les personnels s’organiseront afin
d’assurer le fonctionnement de chaque Guichet Unique. Une refacturation du temps imparti sera faite selon grille
tarifaire identique aux deux communes.
1-4 : Moyens Techniques
Logiciel métier
Un logiciel métier est mis en commun pour l’ensemble des activités scolaires, périscolaires et extrascolaires des 2
communes. Mulsanne supportant l’ensemble de frais d’hébergement et de licences pour les activités mutualisées. Ces frais
sont intégrés dans les coûts des activités. Pour les activités APS du matin, midi et soir, ils seront refacturés à Ruaudin par
période annuelle (50 % des frais de licence et hébergement).
Minibus :
Chaque commune dispose d’un minibus, financé partiellement par la CAF, pour les activités petite-enfance, enfance et
jeunesse. Une priorité d’utilisation des deux minibus, est donnée aux ALSH, Ados et camps, quelle que soit la période.
Chaque commune assure son minibus.
1-5: RPE
La présente convention a pour objet de fixer, les modalités de fonctionnement du Relais Petite Enfance (RPE) Mulsanne-
Ruaudin.
Le R.P.E. Mulsanne-Ruaudin est un service petite-enfance, gratuit pour les usagers.
C’est un lieu d’information et d’accompagnement au service des assistantes maternelles, des parents et des enfants. Le
R.P.E. a une fonction d’observation des conditions locales d’accueil des jeunes enfants.
Le R.P.E. Mulsanne-Ruaudin bénéficie d’un agrément CAF jusqu’au 31 décembre 2030
1-6 : Multi-accueil/Crèche
Chaque commune dispose d’un multi-accueil, crèche bien distinct et indépendant l’un de l’autre. Un partenariat est mis en place entre les deux communes pour un groupement de commandes des denrées alimentaires et des matériels nécessaires au bon fonctionnement du service (produits d’entretien, couches). Une entente partenariale est aussi en place afin de gérer les absences des agents selon les disponibilités.
Article 2 : Conditions Financières
2-1 : ALSH, Ados et camps
Les budgets et tarifs des ALSH, Ados et des camps sont gérés par la commune de Mulsanne qui supporte toutes les charges financières du fonctionnement de ce service (Personnel, alimentation, matériel pédagogique,…), en application du budget adressé à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
Dans le cadre de la mise à disposition de personnel pour ces activités, il appartient à la commune de Ruaudin de facturer à celle de Mulsanne ces frais de personnel, relatifs à cette mise à disposition. Pour chaque activité, des frais de structure administrative (comptabilité, services techniques, accueil, ….) seront fixés à hauteur de 10%, des charges de l’activité mentionnée.
Les participations financières des familles Ruaudinoises seront les mêmes que les familles Mulsannaises et seront établies en fonction du quotient familial.
Il appartient à la commune de Mulsanne de fixer les tarifs des ALSH, Ados et camps. Ils seront examinés au préalable par le comité de pilotage et de suivi.
Le reste à charge revenant aux communes sera réparti en fonction des différentes activités suivantes : ALSH et Ados des petites vacances pour chacune des 3 périodes
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0220251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0220251512 26
ALSH des mercredis
ALSH et Ados de l’été
Camps été
Le reste à charge des budgets ALSH, Ados et Camps sera réparti entre les deux communes de la façon suivante : o 50 % au prorata de la population DGF des communes constatées au 1er janvier de l’exercice concerné. o 50 % au prorata du nombre d’heures enfants de chaque commune ayant fréquentés ces services. La commune de Mulsanne sollicitera la participation financière de la commune de Ruaudin au terme de chaque activité, suivant les périodes.
La gestion des impayées des activités sera assurée conjointement par les deux communes dans les conditions définies par le comité de pilotage et de suivi. En cas d’impayés d’usagers de la commune de Ruaudin n’ayant pu être recouvrés, alors la commune de Ruaudin s’engage à rembourser la commune de Mulsanne.
2-2 RPE
Le budget du R.P.E. est géré par la commune de Mulsanne qui supporte toutes les charges financières du fonctionnement de ce service (personnel, matériel pédagogique…) en application du budget adressé à la Caisse d’Allocations Familiales. Il appartient à la commune de Ruaudin de facturer à celle de Mulsanne les frais de fonctionnement du R.P.E. sur la
commune de Ruaudin (fluide, entretien des locaux…).
Aucune participation financière n’est sollicitée auprès des usagers.
Le reste à charge du budget du R.P.E. sera réparti entre les deux communes de la façon suivante :
o au prorata de la population DGF des communes constatées au 1er janvier de l’exercice concerné.
La commune de Mulsanne adressera, chaque année, le montant prévisionnel de la participation de la commune de
Ruaudin.
La commune de Mulsanne sollicitera la participation financière de la commune de Ruaudin pour un appel de fond
trimestriel (à terme échu des trois premiers trimestres), correspondant au quart de la participation prévisionnelle
annuelle. Le solde sera demandé sur la base du bilan réellement constaté.
Chaque année, un avenant fixera la participation financière prévisionnelle des deux communes.
Article 3 : Durée
La présente convention est conclue et acceptée pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Les activités ALSH, Ados, camps et RPE s’inscrivent dans le cadre de la CTG signé par la commune de Mulsanne et de Ruaudin avec la Caf de la Sarthe et valable jusqu’au 31 décembre 2030.
Article 4 : Obligations des parties
4-1 : ALSH, Ados et camps
La Commune de Mulsanne s’engage :
à respecter les textes réglementaires relatifs aux établissements et service d’accueil des enfants de 3 à 17 ans, ainsi que les instructions en vigueur de la CNAF, toute modification étant applicable. à transmettre un état des fréquentations des ALSH et camps à la commune de Ruaudin. à remettre des plaquettes d’information concernant l’ALSH et les camps à la commune de Ruaudin. à rembourser la commune de Ruaudin les frais de personnels affectés aux activités ALSH, Ados et/ou camps. Ces frais seront pris en compte dans les bilans des activités.
La Commune de Ruaudin s’engage :
à mettre à disposition de la commune de Mulsanne le personnel cité ci-dessus ainsi que pendant le temps nécessaire à la préparation des activités.
à informer sa population de la possibilité d’accueil des enfants à l’ALSH temps par le biais de tous les supports de communication dont elle dispose.
à s’acquitter des titres de recettes émis par la Ville dans le délai de 30 jours à compter de la réception du titre.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0220251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0220251512 27
4-2 : RPE
La commune de Mulsanne s’engage :
A mettre à disposition des plaquettes d’information du service R.P.E.
A adresser un état semestriel des fréquentations du R.P.E., ainsi qu’un rapport annuel d’activités à la commune de Ruaudin.
La commune de Ruaudin s’engage :
A informer sa population du service sur sa commune.
A mettre à disposition des locaux adaptés.
A s’acquitter des titres de recettes émis par la commune de Mulsanne dans un délai de 30 jours à la réception du
titre.
Chaque commune prend à sa charge les frais de premier équipement des locaux et les interventions de L’EEA.
Le renouvellement des matériels sera intégré au budget global du R.P.E.
Pour les locaux mis à disposition des activités ALSH, Ados et RPE, chaque commune prend à sa charge ce qui incombe normalement à tout propriétaire y compris les contrôles périodiques des installations.
Article 5 : Évaluation / Comité de pilotage
Un comité de pilotage de la CTG et de suivi est institué entre les représentants des deux communes (2 élus par communes ainsi que le chargé de coopération et les autres techniciens nécessaires ). Les représentants de la Caf pourront y assister. Il se réunit 3 à 4 fois minima par an.
Il est chargé de définir les orientations pédagogiques et de valider les programmes des activités proposées aux jeunes et enfants.
Il validera les bilans quantitatifs, qualitatifs et financiers des activités proposées. Il arrêtera et validera les budgets se rapportant à chaque activité.
Il arrêtera les propositions de tarifs pour l’ensemble des activités et les règlements.
Article 6 : Assurance
La commune de Mulsanne déclare avoir souscrit un contrat d’assurance nécessaire à la couverture de tous les risques liés
à l’accueil d’enfants.
Article 7 : Rupture amiable/Résiliation anticipée
La présente convention peut être résiliée avant son terme après accord des deux communes dans les conditions qu’elles auront définies conjointement.
Article 8 : Avenant à la convention
Un avenant à la présente convention pourra être présenté sur proposition d’une des 2 parties et pourra être accepté par l’autre. L’application des clauses de l’avenant se fera jusqu’au terme initial de la convention.
Article 9 : Compétences juridiques
En cas de litige portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des Tribunaux territorialement compétents, uniquement après épuisement des voies de recours amiables.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0220251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0220251512 28
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°26 OBJET : Etablissement d’Enseignement Artistique (EEA) – Intervention écoles primaires
Rapporteur : Mme BURCKLEN Florence
Depuis de nombreuses années, l’Etablissement d’Enseignement Artistique (EEA) Arnage/Mulsanne/Yvré l’Evêque/Ruaudin/Coulaines intervient auprès des écoles primaires, et interviendra de la manière suivante :
L’école Flora Tristan du 2 septembre 2025 au 4 juillet 2026
L’école Paul Cézanne du 2 septembre 2025 au 4 juillet 2026
Une dotation globale horaire de 6 h /hebdo sera à répartir selon les demandes. L’Intervention aura lieu en priorité auprès des classes n’ayant pas bénéficié de cette action pendant l’année 2024-2025.
Contenu du projet :
- Ecoute musicale : découvrir d’autres cultures et étudier les principes de composition, la forme des pièces musicales. - Chansons : aborder les différents langages à travers des jeux vocaux, l’improvisation vocale et d’aboutir à la création de chansons.
- Rythmes : découvrir de nouveaux instruments, de nouvelles matières, pouvant nous conduire vers la fabrication et utilisation de ces derniers pour mettre en place une pièce rythmique qui sera soit issue d’un chant appris au préalable ou entièrement crée par les enfants.
Il est demandé au conseil municipal :
- D’accepter ces propositions
- d’autoriser, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
Madame BURCKLEN indique que la dotation des heures est en baisse , elle passe de 6h à 4H. Les directrices d’écoles se sont arrangées au prorata des élèves. Ainsi Paul Cézanne aura 2H 45 et Flora Tristan 3 H15.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves Pour
FOURNIER Patrick Pour
ANDRE Eliane Pour
JANOUNY Jérôme Pour
GERSANT Christelle Pour
PICHON Laëtitia Pour
MOFFRONT Marcel Pour
BURCKLEN Florence Pour
BIOCHE Ghislaine Pour
ROUSSEAU Patrick Pour
LALOUSE Jean-Claude Pour
JOUNIN Francine Pour
LEVEAU Edith Pour
ELUS vote
CHABERT Rémy Pour
BARUSSAUD Véronique Pour
SOUVIGNET José Pour
RICHARD Isabelle Pour
SOREAU Adèle Pour
MANCELLIER Marina Pour
LENOIR Magali Pour
ETOUNDI Gabriel Pour
LEVASSEUR Nicolas Pour
CHARBONNEAU Sébastien Pour
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves Pour
FOURNIER Patrick Pour
ANDRE Eliane Pour
JANOUNY Jérôme Pour
GERSANT Christelle Pour
PICHON Laëtitia Pour
MOFFRONT Marcel Pour
BURCKLEN Florence Pour
BIOCHE Ghislaine Pour
ROUSSEAU Patrick Pour
LALOUSE Jean-Claude Pour
JOUNIN Francine Pour
LEVEAU Edith Pour
ELUS vote
CHABERT Rémy Pour
BARUSSAUD Véronique Pour
SOUVIGNET José Pour
RICHARD Isabelle Pour
SOREAU Adèle Pour
MANCELLIER Marina Pour
LENOIR Magali Pour
ETOUNDI Gabriel Pour
LEVASSEUR Nicolas Pour
CHARBONNEAU Sébastien Pour
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0220251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0220251512 29
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°27 OBJET : Convention d’utilisation d’équipements sportifs par le collège Rapporteur : Jérôme JANOUNY
Conformément aux accords passés avec le département de la Sarthe, la commission permanente du Conseil Départemental a abondé le budget de chaque collège concernant la location des équipements sportifs municipaux au titre de l’année scolaire 2024-2025.
La redevance annuelle s’élève à 18 473,10 €. Il est rappelé que la redevance annuelle pour l’année scolaire 2023-2024 s’élevait à 14 669,79 €. Un nouvel avenant est soumis à l’Assemblée.
Considérant la proposition d’avenant Département/Commune/Collège pour la mise à disposition et utilisation sportives par le Collège Bollée,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’émettre un avis favorable et d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer le dit avenant à la convention initiale
Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION n°28 OBJET : Créations de poste
Rapporteur : Monsieur LECOQ
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Maire propose à l’assemblée :
De modifier la durée hebdomadaire de travail du poste de chargé de communication, actuellement à 28h/35 et de créer un emploi de chargé de communication, à temps complet, à compter du 1er novembre 2025, pour participer à l’élaboration de la stratégie de communication de la collectivité.
De modifier la durée hebdomadaire de travail du poste d’assistant de communication, actuellement à 35h/35 et de créer un emploi d’assistant de communication, à temps non complet 28h/35, à compter du 1er novembre 2025. Le poste d’assistant de communication, à temps complet, sera supprimé au départ de l’agent occupant actuellement le poste et au plus tard le 15 janvier 2026.
Ces emplois sont ouverts aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs. Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique : L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves Pour
FOURNIER Patrick Pour
ANDRE Eliane Pour
JANOUNY Jérôme Pour
GERSANT Christelle Pour
PICHON Laëtitia Pour
MOFFRONT Marcel Pour
BURCKLEN Florence Pour
BIOCHE Ghislaine Pour
ROUSSEAU Patrick Pour
LALOUSE Jean-Claude Pour
JOUNIN Francine Pour
LEVEAU Edith Pour
ELUS vote
CHABERT Rémy Pour
BARUSSAUD Véronique Pour
SOUVIGNET José Pour
RICHARD Isabelle Pour
SOREAU Adèle Pour
MANCELLIER Marina Pour
LENOIR Magali Pour
ETOUNDI Gabriel Pour
LEVASSEUR Nicolas Pour
CHARBONNEAU Sébastien Pour
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0220251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0220251512 CONSEIL MUNICAL Du 29sept25 VILLE DE MULSANNE : HECAPITULATE DÉS VOTES
Eliane
Christelle
Laëtitia
Marcel
POUR
CONTRE
ABSENTION
Fait à Muslanes, le Non et Signature de Secrétaire DELISe DELIBERATION
Afiché Le Soreau Adèle P=Pour Cz contre A =Abstention Mise en ligee le 300% os
30
- de créer un poste sur le grade d’adjoint administratif et adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet 35h/35, à compter du 1er novembre 2025,
- de supprimer un poste sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet 28h/35, - de créer un poste sur le grade d’adjoint administratif et adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet 28h/35, à compter du 1er novembre 2025,
- de supprimer un poste sur le grade d’adjoint d’administratif à temps complet au départ de l’agent occupant actuellement le poste et au plus tard le 15 janvier 2026,
- d’actualiser le temps des emplois en fonction du grade des personnes recrutées, - d’inscrire au budget les crédits correspondants,
- d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Fin de séance à 21 h 48
Prochaine séance du conseil le 15 décembre 2025
Le procès-verbal a été approuvé en séance du 15 décembre 2025 par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves Pour
FOURNIER Patrick Pour
ANDRE Eliane Pour
JANOUNY Jérôme Pour
GERSANT Christelle Pour
PICHON Laëtitia Pour
MOFFRONT Marcel Pour
BURCKLEN Florence Pour
BIOCHE Ghislaine Pour
ROUSSEAU Patrick Pour
LALOUSE Jean-Claude Pour
JOUNIN Francine Pour
LEVEAU Edith Pour
ELUS vote
CHABERT Rémy Pour
BARUSSAUD Véronique Pour
SOUVIGNET José Pour
RICHARD Isabelle Pour
SOREAU Adèle Pour
MANCELLIER Marina Pour
LENOIR Magali Pour
ETOUNDI Gabriel Pour
LEVASSEUR Nicolas Pour
CHARBONNEAU Sébastien Pour
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0220251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0220251512 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0320251512-DE
en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0O320251512
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 9 Décembre 2025
Département de la Sarthe En exercice : 23
Arrondissement du Mans Présents ; 17
Conseil Municipal Procurations : 05
Extrait du registre des délibérations Votants : 22
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 décembre 2025 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de
M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique,
BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle,
LENOIR Magali,
Absents excusés :
Jérôme JANOUNY donne procuration à LECOQ Jean-Yves
Marina MANCELLIER donne procuration à SOUVIGNET José
Gabriel ETOUNDI donne procuration à ANDRE Eliane
Nicolas LEVASSEUR donne procuration à CHABERT Rémy
Sébastien CHARBONNEAU donne procuration à GERSANT Christelle
Non Excusée : JOUNIN Francine
Secrétaire de séance : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°3 OBJET : Tableau des emplois
Rapporteur : M. LECOQ
Il convient d'actualiser le tableau des emplois permanents afin de prendre en compte les mouvements intervenus depuis
le 1°" novembre 2024 :
- Suppression des postes vacants suivants suite à la nomination des agents dans leurs nouveaux grades,
- Création/suppression de postes suite aux mouvements intervenus dans l’année,
Vu l'avis du Comité Social territorial en date du 1° décembre 2025,
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée, après en avoir délibéré,
-_ d'accepter le tableau des emplois au 1°" décembre 2025 tel que présenté en annexe,
-_ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre
de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR F EEUS ee = CHABERT Rémy POUR
PRE ee BARUSSAUD Véronique POUR SAPOUMEIErSRE nr SOUVIGNET José POUR SERANT Crete FOUR RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR
Dre UE MANCELLIER Marina POUR BURCKLEN Fine POUR LENOIR Magali POUR
BIOCHE Shane POUR ETOUNDI Gabriel POUR
ROUSSERU PatER FOUR LEVASSEUR Nicolas POUR ÉOBSEIESRERUCE EUR CHARBONNEAU Sébastien POUR JOUNIN Francine ABSENTE
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, O contre et O0 abstention.
Le Maire, Le secrétaire de Séance
Jean-Yves LECOQ Patrick-FOURNIER
? LL
AFFICHE LE
Mise en ligne le
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0320251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0320251512 AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE
Tableau des emplois au 1°" décembre 2025
POSTES PERMANENTS À TEMPS COMPLET
072-217202134-20251218-DELIB0320251512-DE
DELIB0O320251512
Nombre de postes 01/12/25 Cadres d'emplois Grades
créés pourvus
Stagiaires | | Contractuels
Titulaires
Filière administrative
Attaché principal (détaché sur l'emploi fonctionnel ,
de DGS commune de 2000 à 10000 hbts Attaché (cat. À) on.
Attaché principal 1
Attaché 1 1
Rédacteur (cat. B) , Rédacteur 3 2 1
Adjoint Administratif Principal de 1° classe 7 7
Adjoint administratif (cat. ©) adjoint Administratif Principal de 2è"° classe 2 Adjoint Administratif 5 3 2
Filière technique
Ingénieur (cat . À) Ingénieur 1 1
Technicien (cat. B) Technicien 1 1
Agent de maftris incipal 0 (9) Agent de maîtrise (cat. C) IT ie È SERÈRS
Agent de maîtrise 3 1 2
Adjoint technique principal de 1°" classe 2 2
Adjoint technique (cat. c) [Adjoint technique principal de 2°" classe 6 6
Adjoint technique 11 9 1
Filière médico-sociale
Educateur de jeunes enfants Te SENTE ETS Educateur de jeunes enfants 1 1
(cat. À)
Assistant socio-éducati ont Soela-teeattf Assistant socio-éducatif 1 1
(cat. À)
ATSEM ATSEM principal de 1ère classe 1 1
Auxiliaire de puéricultur à P # l'Auxiliaire de puériculture de classe normale 2 2
(cat. B)
Agent social (Cat. C) Agent social 1 1
Filière culturelle
Assistant de conservation du
patrimoine et des Assistant de conservation principal de 1°" classe 1 1
bibliothèques (cat. B)
Adjoint du patrimoine (cat. C) [Adjoint du patrimoine 2 1 1
Filière Police municipale
Agent de police municipale x À 5 à Gardien-brigadier de police municipale 1 1
(cat. C)
Filière animation
Animateur (cat. B) Animateur principal de 2ème classe 1 1
Adjoint d'animation principal de 1ère classe 1 1
Adjoint danimation (cat. C) [Adjoint d'animation principal de 2ème classe 3 3
Adjoint d'animation 2 2
Total : 61 50 9
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0320251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0320251512 AR dre de DE LEGALITE
ate du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0320251512 POSTES PERMANENTS À TEMPS NON COMPLET
072-217202134-20251218-DELIB0320251512-DE
Nombre de postes
Cadres d'emplois Grades ., crees pourvus
Stagiaires Titulaires Contractuels
Filière administrative
Adjoint administratif (cat. C) | Adjoint Administratif 28H 2 1
Filière technique
Adjoint technique (cat. C) [Adjoint technique principal de 1ère classe 33H 1 1
Adjoint technique principal de 2°" classe 33H * 2
Adjoint technique principal de 2°" classe 28H 1 1
Adjoint technique 30H 1 1
Adjoint technique 28H - 2
Adjoint technique 15H 1 1
Filière animation
Adjoint d'animation (cat. C) [Adjoint d'animation 28H 1 1
Adjoint d'animation 20H 4 3
Adjoint d'animation 17H30 6 6
Filière médico-sociale
Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants 17h30 1 (cat. À)
Agent spécialisé des écoles | ATSEM 28 H 4 3
maternelles (cat. C)
Agent social (Cat. C) Agent social 17H30 1 1
Total : 29 12 11
Autres
Type de recrutement Secteur d'activités
Vacataires
- Temps périscolaires, ALSH (délibérations n°11 du 28/02/2023 et du 23/09/2024)
- Jobs vacances scolaires (délibération n°12 du 24/02/2025)
- Distribution des supports de communication municipaux (délibération n° 15 du 20/06/18)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0320251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0320251512 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0420251512-DE
en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0O420251512
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 9 Décembre 2025
Département de la Sarthe En exercice : 23
Arrondissement du Mans Présents : 17
Conseil Municipal Procurations : 05
Extrait du registre des délibérations Votants : 22
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 décembre 2025 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN
Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT
Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, LENOIR Magali,
Absents excusés :
Jérôme JANOUNY donne procuration à LECOQ Jean-Yves
Marina MANCELLIER donne procuration à SOUVIGNET José
Gabriel ETOUNDI donne procuration à ANDRE Eliane
Nicolas LEVASSEUR donne procuration à CHABERT Rémy
Sébastien CHARBONNEAU donne procuration à GERSANT Christelle
Non Excusée : JOUNIN Francine
Secrétaire de séance : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°4 OBJET : Création de poste - Service technique- Chargé d'opérations de construction
Rapporteur : M. LECOQ
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24 à L332-26
Vu le décret 88-145 modifié,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité sont
créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Dans le cadre de la réorganisation du service technique, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent
contractuel en charge des opérations de construction.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi non permanent de chargé d'opérations de construction, à temps complet, relevant de la filière
technique, catégorie B ou A. L'agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du Code
Général de la Fonction Publique, pour une durée de 3 ans.
L'agent sera chargé des missions suivantes :
- Pilotage des opérations de construction, réhabilitation ou de rénovation de bâtiments (prioritairement les écoles et
équipements sportifs) dans les phases étude de faisabilité, montage des opérations, projets, travaux et année de garantie
du parfait achèvement.
- Assistance auprès du responsable de service et des élus sur la programmation de travaux et la gestion des fluides
La rémunération de l’agent sera calculée dans une fourchette de rémunération comprise entre l’indice brut 444 et l'indice
brut 739. La rémunération de l’agent est fixée selon les modalités de l’article 1-2 du décret 88-145 à savoir les fonctions
occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience
professionnelle.
Ce point a été présenté au comité social territorial du 1° décembre 2025.
1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0420251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0420251512 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0420251512-DE
en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0O420251512
Il est proposé au conseil municipal :
- de crée un emploi non permanent, relevant du cadre d'emploi des ingénieurs (sur le grade d'ingénieur) ou techniciens
territoriaux (sur le grade de technicien), à temps complet, à compter du 4 septembre 2026 pour une durée de 3 ans,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre
de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR = Ses LE
ANDRE Eliane POUR ST is __ JANOUNY Jérôme POUR BARUSSAUD Véronique POUR
- SOUVIGNET José POUR
GERSONRENMRERS _— RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR
ET eee OU MANCELLIER Marina POUR
BIOCHE Ghislaine POUR ERP us = ETOUNDI Gabriel POUR
ee RUE LEVASSEUR Nicolas POUR = CHARBONNEAU Sébastien POUR JOUNIN Francine ABSENTE
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, O contre et 0 abstention.
le Maire Le secrétaire de Séance
Jean-Yves LECOQ Patrick FOURNIER
AFFICHE LE
Mise en ligne le
2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0420251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0420251512 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0520251512-DE
et NtéRNet 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE ;, DETIROS202S 12 2025 Département de la Sarthe En exercice : 23 Arrondissement du Mans Présents ; 17 Conseil Municipal Procurations : 05 Extrait du registre des délibérations Votants : 22
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 décembre 2025 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M.
Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique,
BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, LENOIR
Magali,
Absents excusés :
Jérôme JANOUNY donne procuration à LECOQ Jean-Yves
Marina MANCELLIER donne procuration à SOUVIGNET José
Gabriel ETOUNDI donne procuration à ANDRE Eliane
Nicolas LEVASSEUR donne procuration à CHABERT Rémy
Sébastien CHARBONNEAU donne procuration à GERSANT Christelle
Non Excusée : JOUNIN Francine
Secrétaire de séance : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°5 OBJET : Création/suppression de postes
Rapporteur : Monsieur LECOQ
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Maire propose à l’assemblée :
En complément du poste créé par délibération du 7 avril 2025, et afin d'anticiper les départs à la retraite de deux agents de restauration
au 1° semestre 2026, il est proposé de créer un second poste d’agent de restauration scolaire à temps non complet (28h/35) dans le
cadre d'emplois des adjoints techniques (catégorie C). Les fonctions d’entretien de locaux hors restauration ne seront plus confiées aux
agents de restauration conformément aux orientations prises par la collectivité.
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire. La rémunération de l’agent sera fonction de sa situation administrative. || bénéficiera de
l'IFSE correspondant aux missions confiées.
Par dérogation, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur les dispositions de l’article L.332-8 disposition 2 du code
général de la fonction publique. Un contractuel peut être recruté sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté et que les
besoins et la nature des fonctions le justifient.
Vu l'avis du comité social territorial en date du 1°" décembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de créer un poste d’agent de restauration sur le grade d’adjoint technique et adjoint technique principal de 2ère classe à temps non
complet 28h/35,
- de supprimer au départ en retraite de l’agent un poste d'agent de restauration à temps complet 35h, sur le grade d’adjoint technique
principal de 1*'° classe,
- de supprimer au départ en retraite de l'agent un poste d'agent de restauration à temps non complet 33h, sur le grade d’adjoint
technique principal de 1è'e classe,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette
délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS vote
FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR MOFFRONT Marcel POUR MANCELLIER Marina POUR BURCKLEN Florence POUR LENOIR Magali POUR BIOCHE Ghislaine POUR ETOUNDI Gabriel POUR ROUSSEAU Patrick POUR LEVASSEUR Nicolas POUR LALOUSE Jean-Claude POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR
JOUNIN Francine Absente
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, O contre et O abstention.
Le Maire
Jean-Yves LECOQ
AFFICHE LE
Mise en ligne le
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0520251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0520251512 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0620251512-DE
en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0O620251512
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 9 Décembre 2025
Département de la Sarthe En exercice : 23
Arrondissement du Mans Présents 2 E7
Conseil Municipal Procurations : 05
Extrait du registre des délibérations Votants : 22
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 décembre 2025 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de
M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique,
BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle,
LENOIR Magali,
Absents excusés :
Jérôme JANOUNY donne procuration à LECOQ Jean-Yves
Marina MANCELLIER donne procuration à SOUVIGNET José
Gabriel ETOUNDI donne procuration à ANDRE Eliane
Nicolas LEVASSEUR donne procuration à CHABERT Rémy
Sébastien CHARBONNEAU donne procuration à GERSANT Christelle
Non Excusée : JOUNIN Francine
Secrétaire de séance : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°6 OBJET : Recrutements vacataires — Opération « jobs vacances scolaires »
Rapporteur : Mme PICHON
Il'est proposé de reconduire le dispositif « jobs vacances scolaires » qui permet aux jeunes âgés de 16 à 19 ans de travailler pendant
ces périodes.
Il s'agit de recruter des jeunes pour participer à des petits chantiers qui contribuent à l'amélioration du cadre de vie sur la commune
(fleurissement, entretien et aménagement divers, travaux de peinture...).
Grâce à ce dispositif, les employés municipaux partagent et expliquent la diversité de leur métier, l'impact des mauvaises pratiques
sur l'environnement et l'importance de respecter les espaces naturels. Il s’agit pour la plupart des jeunes d’une première expérience
professionnelle et donc l’occasion de découvrir le monde du travail.
Pour la période estivale, les jeunes seront recrutés sur la période du 15 juin 2026 au 18 septembre 2026 soit 7 périodes de 15 jours.
Monsieur le Maire propose donc de recruter simultanément deux jeunes (voire trois maximum), par périodes scolaires.
Ils seront rémunérés à la vacation comme suit : 40 € brut la journée — 20 € brut la Z journée
Ce point a été présenté au comité social territorial du 1°" décembre 2025.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'adopter la proposition du Maire pour l’année 2026
- d'inscrire au budget les crédits correspondants
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte où tout document permettant la mise en
œuvre de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ jean-Vves POUR ELUS vote sn Patrick POUR CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY ie POUR SOUVIGNET José POUR GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR MOFFRONT Marcel POUR MANCELLIER Marina POUR BURCKLEN Florence POUR LENOIR Magali POUR BIOCHE Ghistaine POUR ETOUNDI Gabriel POUR ROUSSEAU
Patrick POUR LEVASSEUR Nicolas POUR LALOUSE Jean-Claude POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR
JOUNIN Francine Absente
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, O contre et 0 abstention.
Le Maire
Jean-Yves LECOQ
AFFICHE LE
Mise en ligne le
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0620251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0620251512 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0720251512-DE
en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0O720251512
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 9 Décembre 2025
Département de la Sarthe En exercice : 23
Arrondissement du Mans Présents : 17
Conseil Municipal Procurations : 05
Extrait du registre des délibérations Votants : 22
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 décembre 2025 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-
Yves LECOQ, Maire.
Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE
Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, LENOIR Magali,
Absents excusés :
Jérôme JANOUNY donne procuration à LECOQ Jean-Yves
Marina MANCELLIER donne procuration à SOUVIGNET José
Gabriel ETOUNDI donne procuration à ANDRE Eliane
Nicolas LEVASSEUR donne procuration à CHABFERT Rémv
Sébastien CHARBONNEAU donne procuration à GERSANT Christelle
Non Excusée : JOUNIN Francine
Secrétaire de séance : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°7 OBJET : Astreintes et modalités d'indemnisation
Rapporteur : M. LECOQ
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à
la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°2024-474 du 24 mai 2024 modifiant le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la
rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2024 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d’astreinte et de la rémunération horaire des interventions
aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 1° décembre 2025,
Le Maire propose à l’Assemblée :
I. La mise en place de périodes d’astreintes
L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de
demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette
intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Ces dispositions ne sont pas réservées aux agents titulaires, des non-titulaires peuvent en bénéficier.
Personnel concerné
Les agents du service technique principalement concernés sont ceux des pôles bâtiments, moyens partagés et espaces verts.
Les emplois concernés sont : Responsable des bâtiments, Responsable des moyens partagés, Responsable des espaces verts, Agents du service technique
Les astreintes seront mises en place pour :
- Assurer la continuité d’une mise à disposition de bâtiment,
- Répondre à un incident sur la voie publique, un espace communal, un bâtiment et présentant un caractère d'urgence,
- Evénements climatiques (neige, inondations, etc...)
- Manifestation particulière (fête locale, concert...),
L'astreinte aura lieu du lundi matin 08h00 au lundi matin suivant 08h00.
Les déplacements se feront uniquement sur appel téléphonique de l'élu. A l'issue de l'intervention rappeler l’élu pour lui indiquer ce qui a été fait.
Le véhicule d’astreinte sera à prendre aux ateliers municipaux avec un trousseau de clé général.
Le délai d'intervention est de 30 minutes.
La personne d’astreinte devra prendre les équipements et vêtements de sécurité nécessaire avant d'intervenir.
Un cahier de suivi des interventions est mis en place.
Un dossier d'intervention d'urgence des bâtiments est mis à disposition.
Le personnel d’astreinte sera informé des locations du week-end et en semaine ainsi que du nom de l’élu de permanence.
Le planning des astreintes sera établi par période de 4 mois dans le cadre des échanges avec les agents concernés. Chacun assurera sur ces périodes le même
nombre d’astreinte.
Dans le cadre d’une astreinte, l'employeur verse aux agents concernés l'indemnité fixée par les arrêtés sus visés pour la durée considérée, conformément aux
tableaux ci-dessous.
IL. La mise en place des interventions
Une intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d’astreinte. La durée du déplacement aller et retour sur le lieu
de travail est comprise dans la notion de travail effectif.
Si les interventions conduisent l'agent à dépasser ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail, elles peuvent donner lieu au versement
d'IHTS ou être compensées par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures d'intervention éventuellement majorées sur décision de l'organe
délibérant selon les taux applicables aux IHTS.
Ce temps de travail effectif accompli lors d’une intervention est rémunéré ou compensé par une durée d’absence, en sus de l'indemnité d'astreinte.
Il faut préciser qu’une même heure d'intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une rémunération.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0720251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0720251512 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB07/720251512-DE
en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0O720251512
ll. Indemnité d’astreinte
Le montant de l'intervention est fixé par les arrêtés sus visés (cf. tableau ci-dessous). Ces montants suivront les revalorisations des indemnités fixées par lesdits
arrêtés.
Les obligations d’astreinte des agents sont déterminées par référence aux modalités et taux applicables aux services de l’État, suivant les règles et dans les
conditions prévues par les textes :
FILIERE TECHNIQUE
PACACEANT DE REPOS COMPENSATEUR
PERIODE CONCERNEE Ë RER Astreinte
d'exploitation
par semaine complète 159,20€
ASTREINTE de week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20€
de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de 10.75€
récupération : Aucune compensation
le samedi 37,40€
le dimanche ou un jour férié 46,55€
dans le cas d'une astreinte de nuit fractionnée inférieure à 10 8 60€
heures :
Majoration de 50 % lorsque l'agent est prévenu de l’astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- d’adopte la proposition du Maire
-__ d’inscrit au budget les crédits correspondants
-_ d’autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
en. Patrick POUR FE _ CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR MOFFRONT Marcel POUR MANCELLIER Marina POUR BURCKLEN ous POUR LENOIR Magali POUR BIOCHE Ghislaine POUR ETOUNDI Gabriel POUR ROUSSEAU Patrick POUR LEVASSEUR Nicolas POUR LALOUSE Jean-Claude POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR JOUNIN Francine ABSENTE
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, O contre et O abstention.
Le Maire Le secrétaire de Séance
Jean-Yves LECOQ Patrick FOURNIER
AFFICHE LE
Mise en ligne le
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0720251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0720251512 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0820251512-DE
vuêBe déeenge 18/12/2025 ; REFERENCE AÇTE ii DAR08e02421512 02 Département de la Sarthe En exercice : 23
Arrondissement du Mans Présents : 17
Conseil Municipal Procurations : O5
Extrait du registre des délibérations Votants 5 22
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 décembre 2025 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-
Yves LECOQ, Maire.
Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE
Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, LENOIR Magali,
Absents excusés :
Jérôme JANOUNY donne procuration à LECOQ Jean-Yves
Marina MANCELLIER donne procuration à SOUVIGNET José
Gabriel ETOUNDI donne procuration à ANDRE Eliane
Nicolas LEVASSEUR donne procuration à CHABERT Rémy
Sébastien CHARBONNEAU donne procuration à GERSANT Christelle
Non Excusée : JOUNIN Francine
Secrétaire de séance : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°8 OBJET : Protection sociale complémentaire -Conventions de participation pour la couverture du risque santé
des agents
Rapporteur : Mr LECOQ
Vu :
le code général des collectivités territoriales ;
le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au
financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la
protection sociale complémentaire de leurs agents ;
l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale ;
l'avis du Comité social territorial du 1° décembre 2025
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17
février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics
territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque
prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que
des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
A l'issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet
prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque santé. En effet, les parties audit accord s'engagent
à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au Il de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de frais de santé à compter du 1°' janvier 2026 s'établit à 15 € par
agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de frais de santé proposés aux agents de la
fonction publique territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril
2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise des centres de gestion qui ont désormais
l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de
participation en matière de santé et de prévoyance.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore
d'accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l’assurance des collectivités
et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de
mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.
1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0820251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0820251512 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0820251512-DE
en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIBO820251512 . | Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de
gestion de la Sarthe a décidé, avec les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché afin d’être en
mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes
problématiques rencontrées en matière de frais de santé à compter du 1° juillet 2027.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés
dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un
accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la protection sociale
complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus
au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de
garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, le suivi et le pilotage des
contrats collectifs dans le temps.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, d'optimiser
la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.
Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542
collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des Pays de
la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les
employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.
Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de santé de qualité aux agents à effet du 1° juillet 2027, le conseil municipal
souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué avec les
autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation et la réalisation d’une mise en concurrence visant à la
sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance ainsi que la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque
santé des agents à effet du 1° juillet 2027.
Le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des
Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure
de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la
couverture du risque santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une
offre frais de santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1° juillet 2027.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Sarthe
afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance en vue de conclure des conventions
de participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1°" juillet 2027.
DÉLIBÉRÉ
Après discussion, le conseil municipal décide de donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour la réalisation d’une mise en
concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la
couverture du risque santé des agents à effet du 1°" juillet 2027.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR ELUS vote
ANDRE Eliane POUR CHABERT Rémy POUR
JANOUNY Jérôme POUR BARUSSAUD Véronique POUR
GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR
PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR
MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle POUR
BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina POUR
BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR
ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR
JOUNIN Francine ABSENTE CHARBONNEAU Sébastien POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, O contre et 0 abstention
Le Maire Le secrétaire de Séance
Jean-Yves LECOQ Patrick FOURNIER
Aer fus Lx D AQU
ë LE, ETAT
Qui
AFFICHE LE
Mise en ligne le 2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0820251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0820251512 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0920251512-DE
VILLE DE NU ERNE 18/12/202S ; REFERENCE ACTE Dar PÉEtERY EN Li éebre 2025
Département de la Sarthe En exercice : 23
Arrondissement du Mans Présents ; 17
Conseil Municipal Procurations : 05
Extrait du registre des délibérations Votants : 22
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 décembre 2025 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M.
Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique,
BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, LENOIR
Magali,
Absents excusés :
Jérôme JANOUNY donne procuration à LECOQ Jean-Yves
Marina MANCELLIER donne procuration à SOUVIGNET José
Gabriel ETOUNDI donne procuration à ANDRE Eliane
Nicolas LEVASSEUR donne procuration à CHABERT Rémy
Sébastien CHARBONNEAU donne procuration à GERSANT Christelle
Non Excusée : JOUNIN Francine
Secrétaire de séance : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°9 OBJET : Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets ménagers et assimilés pour l'année 2024
Rapporteur : Patrick FOURNIER
Les collectivités doivent présenter à l'assemblée délibérante un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de
prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Le décret n °2015-1827 du 30 décembre 2015 apporte diverses modifications aux dispositions réglementaires relatives à la
prévention et la gestion des déchets avec notamment la mise à jour des indicateurs techniques et financiers et apporte
plusieurs simplifications aux mesures de prévention et de gestion des déchets, de manière à accélérer la transition vers
l'économie circulaire.
Ce rapport fait apparaître un certain nombre d'indicateurs techniques et financiers concernant les différentes modalités de
collecte et de traitement des déchets, le montant détaillé des dépenses et des recettes d'exploitation, ainsi que les
évolutions prévisibles du service.
Par rapport à l'année 2023, les tonnages 2024 sont en légère augmentation avec un total de 95 576 tonnes de Déchets
Ménagers et Assimilés (+ 2 086 tonnes par rapport à 2023), soit une performance de 456 kg/an/hab.
* La performance des Ordures Ménagères résiduelles (49 859 tonnes) est de 238 kg/an/hab (performance équivalente à
2023).
+ La performance des collectes sélectives (16 285 tonnes) est de 78 kg/an/hab (-1.3 % par rapport à 2023).
*
La performance des collectes en déchetterie (hors gravat) (21 719 tonnes) est de 104 kg/an/hab (+9.5 % par rapport à
2023).
Les autres collectes (encombrants en porte-à-porte, déchets verts en Points d'Apport Volontaire et Textiles) représentent
un total de 7 713 tonnes, soit 37 kg/an/hab (+57 % par rapport à 2023).
La valorisation énergétique des déchets a permis la production de 162 135 MWh d'énergie thermique (+19 % par rapport
à 2023) permettant d'alimenter les réseaux de chaleur ainsi que 49 226 MWh d'énergie électrique (-15°/0 par rapport à
2023).
L'année 2024 a été marquée par.
- le lancement du marché de maîtrise d'œuvre pour la construction de la nouvelle déchetterie recyclerie du Mans
- le lancement du marché de maîtrise d'œuvre pour la construction de la plateforme de déchets verts à Saint-
Georges-du-Bois
- l'installation de 136 conteneurs enterrés à Coulaines et à Banjan au Mans. le tri à la source des biodéchets.
e Gratuité des composteurs et lombricomposteurs.
e Lancement du déploiement des abri-bacs pour la collecte des biodéchets
5 la modernisation des déchetteries avec un agrandissement des quais pour la collecte des déchets d'éléments
d'ameublement et des nouvelles filières (articles de sport et loisirs, articles de bricolage et jardin thermiques ainsi que les
jouets).
Le rapport a été acté en conseil communautaire du mercredi 9 octobre 2025 et transnsmis à Mesdames et Messieurs les
maires des communes de Le Mans Métropole pour information de leur conseil et de leurs administrés et présenté à la
commission consultative des services publics locaux.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0920251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0920251512 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0920251512-DE
en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0920251512 Il'est proposé à l'assemblée :
- De prendre acte du rapport annuel 2024,
- D'’autoriser, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en
œuvre de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves ACTE ELUS vote
FOURNIER Patrick ACTE CHABERT Rémy ACTE ANDRE Eliane ACTE BARUSSAUD Véronique ACTE JANOUNY Jérôme ACTE SOUVIGNET José ACTE PICHON Laëtitia ACTE RICHARD Isabelle ACTE MOFFRONT Marcel ACTE SOREAU Adèle ACTE BURCKLEN Florence ACTE MANCELLIER Marina ACTE BIOCHE Ghislaine ACTE LENOIR Magali ACTE ROUSSEAU Patrick ACTE ETOUNDI Gabriel ACTE LALOUSE Jean-Claude ACTE LEVASSEUR Nicolas ACTE JOUNIN Francine ABSENTE CHABONNEAU Nicolas ACTE LEVEAU Edith ACTE
L'assemblée a pris acte du rapport.
Le secrétaire de Séance
Patrick FOURNIER
Le Maire
Jean-Yves LECOQ
©
AFFICHE LE
Mise en ligne le
2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB0920251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB0920251512 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1020251512-DE
en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1020251512
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 9 Décembre 2025
Département de la Sarthe En exercice : 23
Arrondissement du Mans Présents : 17
Conseil Municipal Procurations : 05
Extrait du registre des délibérations Votants : 22
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 décembre 2025 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M.
Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique,
BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, LENOIR
Magali,
Absents excusés :
Jérôme JANOUNY donne procuration à LECOQ Jean-Yves
Marina MANCELLIER donne procuration à SOUVIGNET José
Gabriel ETOUNDI donne procuration à ANDRE Eliane
Nicolas LEVASSEUR donne procuration à CHABERT Rémy
Sébastien CHARBONNEAU donne procuration à GERSANT Christelle
Non Excusée : JOUNIN Francine
Secrétaire de séance : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°10 Objet :Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l'eau et de l'assainissement - Année 2024
Rapporteur : FOURNIER Patrick
La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement impose aux collectivités de présenter un rapport annuel à l'assemblée
délibérante sur le fonctionnement des Services Publics de l'Eau et de l'Assainissement. Conformément aux dispositions de la loi 11 ° 2015-991 du 7 août
et du décret 11°2015-1820 du 29 décembre 2015, ce document doit être présenté à l'approbation de l'assemblée délibérante au plus tard dans les neuf
mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Ce rapport fait apparaître un certain nombre d'indicateurs techniques et financiers concernant le coût des travaux réalisés et prévus, le prix de l'eau, le
montant de la redevance d'assainissement et leur évolution sur trois exercices, les recettes et les dépenses d'exploitation, ainsi que les encours de dette.
Conformément aux dispositions de la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006, ce document intègre également les indicateurs de
performance, exhaustivement listés dans la LEMA, qui permettent de quantifier l'action publique sur trois axes : qualité du service à l'usager, gestion
financière et patrimoniale, performance environnementale.
Le décret 11 °2025-431 en date du 14 mai 2025 adapte les obligations relatives à la mise à disposition d'informations relatives aux indicateurs suivants :
la gestion financière et les performances des services eau et assainissement, la connaissance et la gestion patrimoniale des équipements et ouvrages
d'eau potable et d'assainissement et la qualité de l'eau potable.
Ainsi le document présenté au titre de l'année 2024 intègre ces nouvelles dispositions dans le cadre d'une nouvelle présentation du rapport annuel.
Le rapport relatif au Service Public de l'Eau (Direction Eau et Assainissement) pour l'année 2024 a été approuvé par le conseil communautaire du mercredi
9 octobre 2025 sera transmis au à Monsieur le Préfet de la Sarthe ainsi qu'aux communes membres de Le Mans Métropole pour l'information de leur
conseil municipal et de leurs administrés.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- De prende acte du rapport,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves ACTE ELUS vote
FOURNIER Patrick ACTE CHABERT Rémy ACTE
ANDRE Eliane ACTE BARUSSAUD Véronique ACTE
JANOUNY Jérôme ACTE SOUVIGNET José ACTE
PICHON Laëtitia ACTE RICHARD Isabelle ACTE
MOFFRONT Marcel ACTE SOREAU Adèle ACTE
BURCKLEN Florence ACTE MANCELLIER Marina ACTE
BIOCHE Ghislaine ACTE LENOIR Magali ACTE
ROUSSEAU Patrick ACTE ETOUNDI Gabriel ACTE
LALOUSE Jean-Claude ACTE LEVASSEUR Nicolas ACTE
JOUNIN Francine ABSENTE CHABONNEAU Nicolas ACTE LEVEAU Edith ACTE
L'assemblée a pris acte du rapport.
Le secrétaird de Séanc
Brel ordre Le Maire les (ECO
AFFICHE LE
Mise en ligne le
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1020251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1020251512 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1120251512-DE
en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1120251512
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 9 Décembre 2025
Département de la Sarthe En exercice : 23
Arrondissement du Mans Présents î 17
Conseil Municipal Procurations : 05
Extrait du registre des délibérations Votants : 22
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 décembre 2025 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la
présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD
Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD
Isabelle, SOREAU Adèle, LENOIR Magali,
Absents excusés :
Jérôme JANOUNY donne procuration à LECOQ Jean-Yves
Marina MANCELLIER donne procuration à SOUVIGNET José
Gabriel ETOUNDI donne procuration à ANDRE Eliane
Nicolas LEVASSEUR donne procuration à CHABERT Rémy
Sébastien CHARBONNEAU donne procuration à GERSANT Christelle
Non Excusée : JOUNIN Francine
Secrétaire de séance : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°11 OBJET : Rapport d'Orientation Budgétaire 2026
Rapporteur : M. LECOQ
Conformément aux dispositions des articles L2312-1 et L5217-10-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales, un débat sur les orientations budgétaires a lieu dans les 10 semaines précédant l'examen du budget
primitif.
l'est remis à chaque élu un document comportant les éléments suivants :
Un rapport d’orientations budgétaires pour l’année 2026
Des états de l’évolution de la fiscalité et des dotations perçues.
Un état de la dette et plan d'extinction.
L'état annuel des indemnités de fonction des élus de Mulsanne.
La présentation du rapport social unique.
Le budget 2026 sera présenté à la séance du Conseil Municipal du 02 février 2026.
Un débat sera engagé avec l’Assemblée sur ces principales orientations.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves ACTE
FOURNIER Patrick ACTE ELUS vote
ANDRE Eliane ACTE CHABERT Rémy ACTE
JANOUNY Jérôme ACTE BARUSSAUD Véronique ACTE
GERSANT Christelle ACTE SOUVIGNET José ACTE
PICHON Laëtitia ACTE RICHARD Isabelle ACTE
MOFFRONT Marcel ACTE SOREAU Adèle ACTE
BURCKLEN Florence ACTE MANCELLIER Marina ACTE
BIOCHE Ghislaine ACTE LENOIR Magali ACTE
ROUSSEAU Patrick ACTE ETOUNDI Gabriel ACTE
LALOUSE Jean-Claude ACTE LEVASSEUR Nicolas ACTE
JOUNIN Francine ABSENTE CHARBONNEAU Sébastien ACTE
LEVEAU Edith ACTE
L'assemblée a pris acte.
Le Maire
Jean-Yves LECOQ
AFFICHE LE
Mise en ligne le
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1120251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1120251512 1 - CONTEXTE GENERAL / Perspectives macro-économiques 2026-2027
SUR LE PLAN INTERNATIONAL
+ Une croissance mondiale qui ralentit (+3,3% en 2024, +3,2 % en 2025 et +3,1%
en 2026)
+ Une croissance de la zone euro de +1,2% en 2025 et +1% en 2026
+ Une inflation en diminution (4,2% en 2025 et 3,7 % en 2026), plus élevée aux
Etats Unis et modérée dans la plupart des autres régions du monde
* De multiples risques pèsent sur les perspectives : montée du protectionnisme,
conflits, pénuries de main d'œuvre, vulnérabilités des finances publiques et
fragilité des marchés financiers
Source : prévisions du FMI — Juillet 2025
EN FRANCE
+ Un taux de croissance en légère augmentation en 2026 (0,9%), renforcé en
2027 (1,1%) sous l'effet d’un raffermissement de la consommation des ménages
et une reprise de l'investissement privé.
+ Une légère reprise de l'inflation (IPCH) (1% en 2025, 1,3% en 2026) mais qui se
maintiendrait au-dessous de 2% et resterait une des plus faibles de la zone euro
+ Un taux de chômage stable (7,6% en 2026)
+ Une stabilisation des taux d'intérêt : selon l’anticipation des économistes, après
avoir diminué son taux directeur à plusieurs reprises la BCE ne devrait pas le
modifier en 2026. Il resterait ainsi à 2%. Toutefois, l'instabilité politique impacte le
coût du financement.
+ Une reprise modérée du marché immobilier
Source : prévisions Banque de France — septembre 2025
FRANCE — PROJECTIONS MACRO-ECONOMIQUES
(Banque de France -— 15 septembre 2025)
Taux d'inflation
(indice des prix à la
consommation harmonisé)
Taux de chômage
194
8% -
6% —
4% -
2% +
0%
-2%
4% -
-6% -
8% “|
10%
7% -
6% -
5% -
4% -
3% -
2% -
1% -
0%
14%
12%
10%
6,4%
2,6%
11% 1,1% 0,7% 0,9% 1,1%
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
7,7%
18%
10% 1%
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
8% mc Lea 71% 7,3% 7,4% 7,5% 7,6%
7,4%
| - CONTEXTE GENERAL / Budget de l’État et projet de Loi de Finances 2026
Il fl | | | |
LEE T)
LETTRE! LR:
—
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
UNE DETTE PUBLIQUE ELEVEE
En 2025, la dette publique serait de 115,9% du PIB (après 113,2% en 2024);
elle atteindrait 117,9% du PIB en 2026.
UN DEFICIT PUBLIC DIFFICILE A MAIÏTRISER
En 2025, le déficit de l'Etat serait de 5,4% du PIB après 5,8% en 2024.
Le projet de Loi de Finances 2026 vise à poursuivre l'effort de redressement
des comptes publics engagé en 2025. L'objectif affiché est de ramener le déficit
public à 4,7 % du PIB en 2026.
Les collectivités territoriales seront soumises à cet effort, à hauteur d’un montant évalué par l’Etat de 4,6 Mds£, soit plus de deux fois supérieur à celui de 2,2 Mds£ réalisé en 2025.
Sur le moyen terme, le déficit deviendrait inférieur à 3% du PIB en 2029,
conformément aux engagements européens de la France du plan structurel à
moyen terme (PSMT) 2025-2029.
Le ratio de dette serait graduellement stabilisé, puis entamerait une
décroissance à partir de 2028, horizon auquel le solde public passerait en-
dessous du solde stabilisant la dette.
Déficit public
(% PIB)
BUDGET DE L'ETAT
120% -114,6% 112,8% 111,2% 109,9% 113,2% 115,9% 117,9%
100%
80%
8
8
-2%
4%
-6%
-10%
Objectif envisagé dans le projet de Loi de finances :
ramener le déficit public à 4,7% du PIB en 2026
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
2020 2021 2022 2023 2024 2025
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Commune de Mulsanne, rapport d’orientations budgétaires pour l’année 2026 présenté au cm 15/12/25
Conseil municipal du 15/12/25
1- CONTEXTE GENERAL
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1120251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1120251512 | - CONTEXTE GENERAL / Principales dispositions évoquées dans le projet de Loi de Finances 2026
Meta al ee) Tor
Reconduction et renforcement du Dispositif de lissage conjoncturel des ressources
fiscales des collectivités (« Dilico ») : 2 Mds€
o Doublement du prélèvement, passant de 1 Md à 2Mds € et un élargissement du
nombre de collectivités contributrices
o Un remboursement conditionné à la progression des dépenses locales
(d'investissement et de fonctionnement) inférieure à celle du PIB en valeur majorée
de un point
o 20% soit 400 ME attribués aux fonds de péréquation
o Maintien du plafonnement du prélèvement à 2% des recettes de fonctionnement
Ecrêtement de la dynamique de TVA affectée aux collectivités (en compensation des
suppressions de la taxe d'habitation sur les résidences principales et de la CVAE) :
rendement de 0,7 Mds£ pour l'Etat
o A partir de 2026, en cas d'augmentation de la TVA, l’évolution est écrêtée à hauteur
de l'inflation hors tabac N-1
o Pour 2026, cette mesure ne trouverait pas à s'appliquer du fait que la TVA affectée
aux collectivités n’enregistrerait aucune dynamique
Unification du calendrier de FCTVA et modification de l'assiette des dépenses éligibles :
0,7 M€
o Versement du FCTVA sur les dépenses N-1 pour toutes les collectivités
o Suppression du FCTVA sur les dépenses de fonctionnement instauré en 2016
{notamment sur les dépenses d'entretien et prestations d'informatique)
o Intégration des contributions versées par les collectivités à partir de 2026 dans le
cadre des concessions d'aménagement pour financer un équipement public intégrant
le patrimoine des collectivités. 108
Sur la base du projet de Loi de finances (PLF) 2026 à ce jour, les principales mesures impactant les collectivités sont les suivantes :
HR Répartition prélèvement Répartition
total de 2 Mds€
Communes 720 M€ 36%
Intercommunalités 500 M€ 25%
Départements 280 M€ 14%
Régions 500 M€ 25%
Enveloppe globale de Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) figée
o Reconduction de l'enveloppe globale de la DGF, à périmètre constant, soit 27,4
Mds€. Sa non-indexation sur l'inflation représentait une moindre recette de près
de 350 M€
o Revalorisation de la péréquation à hauteur de 290 ME : +140 M€ pour la Dotation
de Solidarité Urbaine (DSU), +150 M€ pour la Dotation de Solidarité Rurale (DSR)
o Revalorisation de la dotation d’intercommunalité de +90 M€
o Pour financer ces revalorisations, ponctions sur les ressources des collectivités :
“ variables d'ajustement (-527 M€ en 2026) : principalement - 468 M€ pour la
Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP)
(dont -128 ME pour les communes, -130 ME pour les intercommunalités) et
-50 M€ pour le FDPTP
“ amputation de 789 M€ des compensations d’exonérations fiscales des
établissements industriels : un coefficient de minoration de 25% est appliqué
sur la compensation afférente à l'abattement de 50% applicable aux valeurs
locatives des établissements industriels; le montant attribué aux collectivités
pour 2026 serait proche de celui de 2021, année de mise en œuvre de ces
compensations dans le cadre de la réforme des impôts de production
1 - CONTEXTE GENERAL / Principales dispositions évoquées dans le projet de Loi de Finances 2026 impactant
ERA
Autres dispositions du projet Loi de Finances 2026 qui impactent les
collectivités :
Augmentation d'environ 10% de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
pour partie compensée par une baisse du taux de TVA applicable aux prestations de
collecte et de traitement des déchets
Création d’un Fonds d'investissement pour les territoires (FIPT) : fusion de la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux, de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local
et de la Dotation Politique de la Ville) et diminution des crédits de -200 M€
Diminution du fonds vert de -500 M€
Disparition de la compensation de la suppression de la taxe sur les spectacles -18 M€
Pour mémoire : poursuite de l’augmentation du taux de cotisation employeurs
(CNRACL) :
o +3 points /an (soit + 1,3 Mds €) sur 4 ans (2025 -2028)
o Objectif : passer d’un taux de 30,65 % en 2023 à 50,34 % en 2030
> PLF 2026 : une nouvelle mise sous tension des finances locales o Un impact important sur les recettes réelles de fonctionnement estimé à 1,9% pour les communes, 3,6% pour les intercommunalités
o Une fiscalité de moins en moins localisée
o Des mesures qui fragilisent l'investissement local, 1° levier de la croissance publique (60
Mds€ par an) au moment où la transition écologique et la rénovation énergétique des
bâtiments sont une priorité 4
Le PLF 2026 et autres mesures :
un coût sans précédent pour les collectivités
1 1 LT
l DILICO2 1 1 FCTVA 1 nn J/ LL /
2 Mds€ 0,5 Md€
TT à
, Ecrêtement 1 PT À l TVA I 1 Variables d'ajustement | = * principales À ‘----------- 4 0,7 Md€ 0,5 Md€£
mesures _} __________
6,3 Mds£ * 1 Cotisations CNRACL 1
au minimum)
f : \ 1, Compensations |;
1 locaux industriels 1 V------— _
TT TT 7 | Réduction du
0,8 Md€ (=== 1 fonds vert I
: Compensation taxe } 0,5 Md€
\ spectacles ]
* Montant porté à 7,5 Mds€ avec prise en compte de mesures spécifiques
indirectes (diminution de crédits affectés à l'ANS, l'Agence de l’eau, le FIPD, le
FNADT, …) 6
2/19
2- Les principales dispositions de la Loi de Finances 2026 intéressant les collectivités locales
EN 2026, les collectivités vont évoluer dans un contexte financier de forte participation au redressement des finances publiques et d’érosion de leurs recettes avec un resserrement de « l’effet de ciseaux » (augmentation des dépenses supérieure à celle des recettes).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1120251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1120251512 3/19
3- Contexte local
Les principaux enseignements à retenir pour la collectivité afin de bâtir son budget pour 2026 sont les suivants :
- Prendre en compte le contexte national qui impacte les collectivités partenaires qui accompagnent la commune
financièrement.
- Prendre en considération le déficit et la dette de l’Etat pour lesquels l’Etat va mettre à contribution toutes les
collectivités afin de réduire son déficit et sa dette à moyen terme.
- Intégrer dans le budget de la commune les mesures envisagées dans le projet de loi de finances initial à savoir :
Baisse de la DGF pour la commune de 2% soit – 20 000 €
Augmentation des cotisations CNRACL + 40 000 €/ an pendant encore 3 ans
Suppression en 2026 de l’aide énergie de LMM à hauteur de 47 000 €/an (impact de DILICO sur LMM)
Prendre en compte la baisse du FPIC constatée en 2025 à hauteur de – 17 000 €
Disparition de la compensation de la taxe sur les spectacles dont 1/3 était reversé au CCAS, au global - 12 175 €.
A charge constante, il y aura lieu de dégager 136 000 € / 2025
Baisse des subventions d’investissement de l’Etat et des différents partenaires financiers
- Concernant LMM :
Les taux communautaires seront certainement inchangés en 2026
Maintien du montant de l’allocation de compensation suite au passage à la FPU
Compte tenu de l’impact de la loi de finances sur le budget de LMM il y a lieu de s’interroger sur le maintien des fonds de
concours attractivité et transition énergétique permettant à la commune de bénéficier de subvention de LMM pour des
projets d’investissement.
- Pour la commune de Mulsanne :
Les opérations d’investissement qui seront menées seront principalement l’achèvement de la rénovation du Tennis, les
travaux du gymnase, l’aménagement de l’aire de la Madeleine et l’extension du cimetière.
La priorité sera donnée au projet des écoles. En dehors de ce projet, l’enveloppe annuelle des investissements sera plafonnée
à 250 000 € conformément à la projection financière du CDL.
Le partenariat avec la commune de Ruaudin sera poursuivi et optimisé principalement dans le cadre de groupements de
commandes.
Le lancement d’opération nouvelle, compte tenu des projets engagés et cités ci-dessus, devra faire l’objet d’une étude
préalable précise en investissement et évaluant les impacts en coût de fonctionnement induit et ceci avant tout début de
commencement.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1120251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1120251512 4/19
Par ailleurs, le schéma de mutualisation à l’échelle du territoire communautaire a été mis à jour en 2024-2025 et de nouveaux
axes pourront être retenus en complément des domaines déjà concernés par cette mutualisation :
- financiers et fiscaux, avec la mise en place d’un observatoire fiscal,
- la médecine du travail
- l’ingénierie de projet avec la démarche d’AMO mutualisée
- l’échange des pratiques entre techniciens des différents secteurs, finances, techniques, ressources humaines,
urbanisme.
Partenariat avec la commune de Ruaudin
- Poursuivre les actions engagées : l’ALSH, les CAMPS, le RPE, mutualisation DGS, le suivi du CTG, les commandes de la restauration scolaire, la commande publique, l’intervention d’agents ruaudinois les mercredis et petites vacances et les groupements de commande.
- Impulser la mise en place du service RH commun.
- Impulser des nouvelles actions : partage de compétences, de locaux, de matériels - 2026 devra permettre de poursuivre les partenariats avec la commune de Ruaudin dans le respect de l’identité de chacune des communes et d’une neutralité pour les usagers. De nouveaux axes de coopération seront définis s’il y a lieu après les élections municipales. Dans ce cadre et pour les actions mutualisées la masse salariale sera répartie entre les 2 communes et plus seulement rattachée exclusivement au budget de Mulsanne comme c’était le cas jusqu’en 2022.
L’enveloppe des investissements courants sera encadrée et il appartiendra au bureau municipal d’arbitrer et de hiérarchiser
les chantiers et achats.
Concernant le financement des investissements, il sera recherché une optimisation de toutes les recettes provenant des co-
financeurs qui axent en priorité leurs interventions sur les opérations contribuant à l’amélioration de la performance
énergétique des équipements publics.
Le recours à l’emprunt sera conditionné par le niveau des cofinancements obtenus. Le prélèvement sur les excédents réalisés
antérieurement pour financer les investissements en cours sera limité pour ne pas compromettre des investissements futurs.
La programmation budgétaire des investissements devra être compatible avec les capacités de réalisation des services.
Les principales opérations d’urbanisme en 2026 seront les suivantes :
- Prévert 2, construction de 2 bâtiments pour 17 logements et poursuite des constructions des maisons de la première tranche.
- Livraison de la résidence inter générationnelle rue des Violettes/avenue François Mitterrand « les jardins ». - Extension carrefour Market
- Construction d’un cabinet dentaire et d’un cabinet médical
4- Données prises en compte pour préparer le budget 2026.
A- Situation financière et évolution des charges et produits courants
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1120251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1120251512 5/19
L’analyse financière du Compte administratif 2024 (document joint) met en évidence des ratios de bonne gestion de la
commune. Ces ratios permettent de comparer la gestion financière de la commune de MULSANNE aux autres communes
de France ayant une population comprise entre 5 000 et 10 000 habitants et ayant le même régime fiscal de fiscalité
additionnelle (dernière année).
Les charges de personnel s’établissent pour la commune à 544 €/ habitant contre 602 €/habitant pour la moyenne de la strate
en 2021. Les charges de personnel s’établissent pour la commune à 617 €/ habitant contre 623 €/habitant pour la moyenne
de la strate en 2022. Les charges de personnel s’établissent pour la commune à 642 €/ habitant contre 646 €/habitant pour
la moyenne de la strate en 2023. Les charges de personnel s’établissent pour la commune à 693 €/ habitant contre 628
€/habitant pour la moyenne de la strate en 2024.
Le remboursement de la dette (intérêts + capital) s’établit pour la commune à 51€/ habitant contre 126 €/habitant pour la
moyenne de la strate en 2021. Le remboursement de la dette (intérêts + capital) s’établit pour la commune à 51€/ habitant
contre 122 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2022. Le remboursement de la dette (intérêts + capital) s’établit pour
la commune à 38€/ habitant contre 92 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2023. Le remboursement de la dette
(intérêts + capital) s’établit pour la commune à 66€/ habitant contre 84 €/habitant pour la moyenne de la strate en
2024.
L’encours de la dette (somme des intérêts et du capital des emprunts restant dus) s’établit pour la commune à 390€/ habitant
contre 1054 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2021. L’encours de la dette (somme des intérêts et du capital des
emprunts restant dus) s’établit pour la commune à 351 €/ habitant contre 1014 €/habitant pour la moyenne de la strate en
2022. L’encours de la dette (somme des intérêts et du capital des emprunts restant dus) s’établit pour la commune à 313 €/
habitant contre 967 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2023. L’encours de la dette (somme des intérêts et du
capital des emprunts restant dus) s’établit pour la commune à 248 €/ habitant contre 755 €/habitant pour la moyenne
de la strate en 2024.
Le fond de roulement (trésorerie dont dispose la commune pour payer ses fournisseurs) s’établit pour la commune à 453 €/
habitant contre 555 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2021. Le fond de roulement (trésorerie dont dispose la
commune pour payer ses fournisseurs) s’établit pour la commune à 530 €/ habitant contre 678 € /habitant pour la moyenne
de la strate en 2022. Le fond de roulement (trésorerie dont dispose la commune pour payer ses fournisseurs) s’établit pour
la commune à 640 €/ habitant contre 698 € /habitant pour la moyenne de la strate en 2023. Le fond de roulement (trésorerie
dont dispose la commune pour payer ses fournisseurs) s’établit pour la commune à 881 €/ habitant contre 374 €
/habitant pour la moyenne de la strate en 2024.
La capacité d’autofinancement nette (CAF brute – annuité de la dette) qui traduit le montant disponible pour investir
s’établit pour la commune à 155 €/ habitant contre 177 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2021. La capacité
d’autofinancement nette (CAF brute – annuité de la dette) qui traduit le montant disponible pour investir s’établit pour la
commune à 105 €/ habitant contre 171 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2022. La capacité d’autofinancement nette
(CAF brute – annuité de la dette) qui traduit le montant disponible pour investir s’établit pour la commune à 147 €/ habitant
contre 203 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2023. La capacité d’autofinancement nette (CAF brute – annuité
de la dette) qui traduit le montant disponible pour investir s’établit pour la commune à 98 €/ habitant contre 130
€/habitant pour la moyenne de la strate en 2024.
Le ratio de désendettement de la commune pour 2021 s’établit à 2 années. Il est calculé en divisant l’encours de la dette par la CAF brute (différence entre recettes de fonctionnement et dépenses de fonctionnement). Il met en évidence le nombre d’années qu’il faut à la commune pour rembourser toute sa dette si chaque année on affecte la totalité de la CAF brute à cette action. Le ratio de désendettement de la commune pour 2022 s’établit à 2.4 années. Le ratio de désendettement de la
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1120251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1120251512 Présentation de la synthèse de la qualité des comptes
Présentation du dispositif
La synthèse de la qualité des comptes est un examen de la qualité des comptes clos de la collectivité, qui met en exergue les points positifs et les axes d'amélioration et s'attache à proposer une « démarche de progrès » pour les thèmes dont la qualité comptable demeure perfectible.
Ainsi, la synthèse porte sur la régularité et la sincérité des comptes de l'exercice 2024 et sur leur conformité 3 l'instruction budgétaire et comptable MS7 en vigueur.
Elle ne constitue ni un rapport sur la gestion budgétaire et financière de la collectivité locale concernée, ni une analyse financière.
Elle comprend deux phases :
- la réalisation d'un rapport formalisé, produit par le conseiller aux décideurs locaux (CDL), le comptable (service de gestion comptable - SGC) ou la division Secteur Public Local (DSPL) de la DDFiP (si le contexte local le justifie) ;
+ une présentation orale du rapport, par les mêmes acteurs.
Ce dispositif s'inscrit dans la démarche d'amélioration de la fiabilité des comptes locaux et le renforcement du partenariat entre l'ordonnateur, le CDL, le comptable et, le cas échéant, la DSPL. La synthèse de la qualité des comptes est une offre de service proposée par la Direction générale des Finances publiques depuis le 1° janvier 2024.
Périmètre de la synthèse de la qualité des comptes
Cette synthèse porte sur l'ensemble des budgets de la commune.
Par ailleurs, elle se concentre sur les principales thématiques contribuant à la qualité des comptes que sont :
- l'examen des postes du bilan;
le respect du principe d'indépendance des exercices ;
l‘examen du solde des comptes à la clôture de l'exercice ; le bilan du contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) ;
le dispositif de contrôle interne comptable et financier mis en œuvre par le comptable en lien avec la situation de la collectivité.
L'indicateur de pilotage comptable (IPC)
Depuis 2021, la DGFiP propose un indicateur de pilotage comptable (IPC).
Cet indicateur est calculé, une fois le compte de gestion définitivement validé, 3 partir des résultats de 35 contrôles comptables automatisés (CCA).
L'exploitation des CCA tout au long de l’année doit donner lieu à des travaux conjoints entre la collectivité et le service de gestion comptable (SGC), afin de résoudre les anomalies détectées et d'améliorer, ainsi, la qualité des comptes de l'établissement.
Pour l'exercice 2024, l'IPC de la commune est de 100 sur 100 pour le budget principal.
Les CCAS n'entrent pas dans le périmètre de calcul de l'IPC.
Résultat IPC
101%
91%
81%
71%
RRFÉF
I:
2024
6/19
commune pour 2023 s’établit à 1.69 années. Le ratio de désendettement de la commune pour 2024 s’établit à 1.51 années. Le seuil d’alerte pour une commune est autour de 7 années et plus.
B- Qualité des comptes de la commune après contrôle de la DDFIP
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1120251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1120251512 COMMUNE DE MULSANNE
Ce tableau récapitulatif, construit à partir des pastilles Ed ou Æ# attribuées pour chacun des encadrés, dresse un état des lieux synthétique des thèmes maîtrisées et de ceux pour lesquels des axes d'amélioration existent.
1 permet d'avoir un visuel rapide des objectifs à atteindre en termes de qualité comptable, de déterminer les actions à mener en priorité et de suivre facilement l'évolution des chantiers menés au sein de la collectivité.
M Maîtrisé
- solde des comptes d’immobilisation -
+ traitement des frais d’études, recherche . et insertion
*# À améliorer
intégration des immobilisations en cours
suivi des avances versées sur
commandes d’immobilisations
- amortissements - contrôle interne comptable et financier
- sorties d’immobilisation
- suivi des mises à disposition
- immobilisations financières
- gestion des stocks
- restes à recouvrer
- dépréciations
- ajustement des emprunts
- suivi des subventions transférables
- suivi des provisions
- suivi des flux financiers réciproques
- rattachement des charges et des produits
à l’exercice
- intérêts courus non échus
- sens des soldes comptables
- _apurement des comptes d’imputation
provisoire
- bilan du contrôle hiérarchisé de la
dépense
+ Le bilan du contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD)
L'objectif du contrôle hiérarchisé de l2 dépense (CHD) est de cibler les contrôles en fonction des risques et des enjeux. Les contrôles sont concentrés sur les dépenses présentant les risques et enjeux les plus importants et sont allégés sur les autres dépenses. Le comptable définit un plan de contrôle au regard de la qualité de mandatement de l'ordonnateur, du type de dépense et du contexte local. Les contrôles de la dépense participent, notamment, à l'aämélioration de la qualité du mandatement, au travers de la restitution annuelle que le comptable adresse à l'ordonnateur.
Pour le bilan du CHD, seul le budget principal de la commune est étudié.
Sur ce budget, 9 749 lignes de mandats ont été émises sur l'exercice 2024. Seuls 10 mandats ont fait l'objet d'un rejet, soit 010 %.
A titre de comparaison, en 2023, 9 221 lignes de mandats avaient été émises, pour 7 rejets.
Le service de gestion comptable à contrôlé de façon exhaustive l’ensemble des pièces justificatives de 356 lignes de mandats de dépenses (hors paie), représentant 969 % de l'ensemble des mandats, pour un montant total de 3 304 82813 €, soit 67,54 % des enjeux financiers.
pores de | Nb de lignes de Taux de Montant Montant Taux de reçues | mandats visées sélection reçu visé couverture {hors paie)
3672 356 9,69 % 4 893 413,32 €| 3 304 828,13 €| 67,54 %
Sur l'échantillon des lignes de mandats visés, le taux global d'erreur s'établit à 0,56 %.
Le principal motif de rejet est l'achat sur simples factures, cité 2 fois.
En matière de CHD, le niveau de risque est déterminé en fonction du nombre d'erreurs patrimoniales significatives, qui permet d'établir un taux d'erreurs patrimoniales significatives (TEPS).
Une erreur est patrimoniale lorsqu'elle conduit à un appauvrissement sans cause de la collectivité et elle est significative quand elle dépasse un seuil fixé à 100 €.
Sur l'exercice 2024, aucune erreur patrimoniale significative n'a été relevée, soit un TEPS de O0 %.
Ces faibles taux d'erreur soulignent la qualité du mandatement.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1120251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1120251512 6- Conclusion
La qualité comptable est le fruit d'un travail conjoint entre les services de l'ordonnateur, le conseiller aux décideurs locaux et le poste comptable.
Dans là présente synthèse, les points forts et les marges de progression de la commune de Mulsanne ont été décrits tout au long du présent rapport.
7- Actions prioritaires d'amélioration de la qualité comptable |
Budget Quand Thèmes Sous-thèmes |concerné Action à mener (exemples) ue se ne ee = Priorité Avancement Prou BA) ie,
Inventaire A ty fes à PS > sn physique BP procéder à leur sortie de l'inventaire Ordonnateur
L'intégration des intégrer, par certificat administratif Ordonnateur 1 il z ons en
COUrS
BP l'inmmobilisation 20161006 sur son compte d'imputation définitif + comptable
Le suivi des
avances BP
Réintégrer, par opération d'ordre budgétaire, le solde du compte 238 au compte d'imputation définitif
Ordonnateur
Contrôle interne
comptable et
financier
tous Renforcer le CICF Ordonnateur
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C- Le bilan social 2024 (RSU),
Les éléments significatifs du bilan social 2024 sont les suivants :
- 82 agents sont employés dont 88% sous statut fonctionnaire en 2022
- 82 agents sont employés dont 84% sous statut fonctionnaire en 2023
- 92 agents sont employés dont 70% sous statut fonctionnaire en 2024
- 83% des agents sont en catégorie C, 11% en B et 6% en A en 2022
- 84% des agents sont en catégorie C, 9% en B et 7% en A en 2023
- 86% des agents sont en catégorie C, 8% en B et 7% en A en 2024
- 33% des agents sont de la filière technique, 17% de la filière administrative et 16% de l’animation en 2022
- 34% des agents sont de la filière technique, 19% de la filière administrative et 16% de l’animation en 2023
- 31% des agents sont de la filière technique, 18% de la filière administrative et 20% de l’animation en 2024
- 67% des agents sont des femmes contre 33% d’hommes en 2022
- 62% des agents sont des femmes contre 38% d’hommes en 2023
- 63% des agents sont des femmes contre 37% d’hommes en 2024
- L’âge moyen est de 48 ans et 49.03 % ont plus de 50 ans en 2022
- L’âge moyen est de 47 ans et 51 % ont plus de 50 ans en 2023
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1120251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1120251512 9/19
- L’âge moyen est de 46 ans et 49 % ont plus de 50 ans en 2024
- 78% des agents sont à temps complet et 22% sont à temps non complet en 2022
- 77% des agents sont à temps complet et 23% sont à temps non complet en 2023
- 77% des agents sont à temps complet et 23% sont à temps non complet en 2024
- Les charges de personnel représentent 63.52% des dépenses de fonctionnement, soit 86.75 ETP rémunérés
(fonctionnaires, contractuels permanents et non permanents) en 2022
- Les charges de personnel représentent 59.10% des dépenses de fonctionnement, soit 83.91 ETP rémunérés
(fonctionnaires, contractuels permanents et non permanents) en 2023
- Les charges de personnel représentent 58.87% des dépenses de fonctionnement, soit 87.64 ETP rémunérés
(fonctionnaires, contractuels permanents et non permanents) en 2024
- 19 arrivées d’agents permanents et 10 départs en 2022
- 18 arrivées d’agents permanents et 22 départs en 2023
- 32 arrivées d’agents permanents et 18 départs en 2024
- 58 avancements d’échelon et 4 avancements de grade au titre de la promotion interne en 2022
- 34 avancements d’échelon et 4 avancements de grade au titre de la promotion interne en 2023
- 16 avancements d’échelon et 1 avancement de grade au titre de la promotion interne en 2024 et 1 lauréat
d’examen professionnel a été nommé
- 47.6% des agents ont suivi une formation soit au total 183 jours de formation, la collectivité a consacré 34 816 € à
la formation en 2022
- 62.5% des agents ont suivi une formation soit au total 222 jours de formation, la collectivité a consacré 34 000 € à
la formation en 2023
- 50.5% des agents ont suivi une formation soit au total 265 jours de formation, la collectivité a consacré 31
474 € à la formation en 2024
- Le taux d’absentéisme global y compris maternité, paternité et autres est de 10.31% et 6 accidents de travail ont été
déclarés en 2022
- Le taux d’absentéisme global y compris maternité, paternité et autres est de 12.32% et 6 accidents de travail ont été
déclarés en 2023
- Le taux d’absentéisme global y compris maternité, paternité et autres est de 13.14% et 11 accidents de travail
ont été déclarés en 2024
- 8 agents disposent du statut travailleur handicapé et tous sont sur un emploi permanent soit 10%, le seuil est à 6%.
en 2022
- 8 agents disposent du statut travailleur handicapé et tous sont sur un emploi permanent soit 10%, le seuil est à 6%.
en 2023
- 9 agents disposent du statut travailleur handicapé et tous sont sur un emploi permanent soit 10%, le seuil
est à 6% en 2024
- La commune a engagé 9 989 € de dépenses en faveur de l’amélioration des conditions de travail en 2022
- La commune a engagé 14 203 € de dépenses en faveur de l’amélioration des conditions de travail en 2023
- La commune a engagé 9 484 € de dépenses en faveur de l’amélioration des conditions de travail en 2024
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1120251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1120251512 10/19
- La commune dispose d’un document unique établi par l’assistant de prévention et validé par le comité technique
en 2022
- La collectivité participe au contrat de prévoyance à hauteur de 3 712 € et cotise auprès du CNAS à hauteur de
17 313 € en 2022
- La collectivité participe au contrat de prévoyance à hauteur de 4 018 € et cotise auprès du CNAS à hauteur de 18
232 € en 2023
- La collectivité participe au contrat de prévoyance à hauteur de 4 427 € et cotise auprès du CNAS à hauteur
de 19 457 € en 2024
- 3 réunions du CT et 2 du CHSCT en 2022
- 6 réunions du CST en 2023
- 6 réunions du CST en 2024
- 42 jours de grève en 2022
- 77 jours de grève en 2023
- 19 jours de grève en 2024
D- Les recettes prises en compte pour 2026
Le projet de budget primitif sera construit à partir des éléments suivants :
Dans l’attente des notifications des bases d’imposition 2026 à intervenir début mars 2025, le projet de budget primitif pour sa partie recettes sera construit à partir des éléments suivants :
- Prise en compte de la revalorisation forfaitaire définitive des bases compte tenu de la réforme fiscale en cours, la revalorisation nationale des bases pourrait-être de près de 1 %.
- Augmentation des taux : elle sera décidée par la nouvelle équipe municipale en avril 2026. - Augmentation tarifaire de 3 % sur la base de l’inflation constatée en 2025. - Fin de la perception des recettes provenant des acteurs économiques CVAE et TASCOM et compensation par LMM d’une allocation de compensation figée dans le temps
- Stabilisation des allocations compensatrices hors action économique transférées à LMM - Stabilisation des dotations de l’Etat et baisse DGF de 20 000 € avec la compensation de la suppression de la part salaire transférée à LMM
- Stabilisation de la Taxe Locale sur les Publicités et Enseignes (TLPE) et stabilisation de la taxe sur l’électricité. - Le FPIC communautaire ne sera toujours pas pris en considération au moment du vote du budget 2026 - Evolution des remboursements liées aux mutualisation avec Ruaudin selon les décisions prises fin 2025.
Le pouvoir de taux de la commune sera donc limité en 2026 aux taux de TH RS, TFB et TFNB. La règle de lien entre les taux est également impactée par cette réforme.
Le transfert de la fiscalité économique à LMM d’une part réduira pour la commune l’effet dynamique de ces bases et d’autre
part réduira le montant du produit correspondant à 1% d’impôt. (1%= 19 000 € en 2025).
L’évolution de la pression fiscale de la commune s’inscrira, dans une volonté de modération fiscale. Cette évolution de la
pression fiscale sera analysée en prenant en compte la pression fiscale moyenne des communes de Le Mans Métropole.
Des optimisations de recettes seront à rechercher en complément de la maîtrise des dépenses de fonctionnement.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1120251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1120251512 Taux 2025 des communes membres de LMM
Taux de TH Taux de FB Taux de FNB THLV
Aigné 13,54% 32,58% 20,02% Non
Allonnes 21,42% 36,47% 52,26% Oui
Arnage 12,42% 36,93% 29,36% Oui
Champagné 14,39% 26,61% 24,79% Non
Chaufour Notre Dame 13,65% 34,89% 12,24% Non
Coulaines 20,57% 44,78% 56,10% Oui
Fatines 16,09% 32,92% 39,98% Oui
Fay 11,58% 27,40% 11,13% Non
La Chapelle St Aubin 13,20% 28.69% 34,40% Non
La Milesse 13,15% 32,23% 20,65% Oui
Le Mans 17,19% 34,71% 22,23% Oui
Mulsanne 18,73% 38,09% 30,88% Oui
Pruillé le Chétif 13,21% 30,87% 12,97% Oui
Rouillon 18,13% 33.66% 22,97% Non
Ruaudin 10,08% 35,44% 19,47% Non
Saint Georges du Bois 12,57% 31,70% 19,24% Oui
Saint Saturnin 10,84% 30,23% 16,78% Non
Sargé-lès-le Mans 20,25% 42,62% 36,06% Oui
Trangé 10,21% 31.47% 14,38% Non
Yvré l'Evêque 16,20% 35,54% 22,79% Non
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E- Concernant les dépenses prises en compte :
Les charges de fonctionnement des services seront contraintes.
En 2026, la masse salariale va être marquée par :
Mise en place de la Protection sociale complémentaire (PSC) – Santé et Prévoyance. La mise en œuvre de la réforme de
la protection sociale complémentaire s’est poursuivie en 2025. En effet, après la mise en œuvre d’une PSC/ Volet
prévoyance au 1er janvier 2025, sera déployé un nouveau dispositif PSC santé également appelé « complémentaire santé ».
En effet, à compter du 1er janvier 2026, la participation employeur sera de 15€/mois/agent (montant plancher réglementaire
sans condition de revenu)
L’augmentation des cotisations patronales et notamment la CNRACL (+ 4 points/an ) (40 000€/an pendant encore 3 ans),
l’augmentation du SMIC en 2026
Les postes de dépenses devront être au mieux contenus voir réduits malgré l’inflation évaluée à près de 2%.
Un examen global de toutes les politiques publiques sera fait à l’échelle de la commune afin de redéfinir les priorités.
Le montant des aides allouées aux associations sera stable avec une valorisation des aides humaines, matérielles et
logistiques. L’aide de la commune ne se limite pas exclusivement au versement de subventions. La tarification de l’aide
logistique apportée aux associations n’est pas envisagée. Un accompagnement financier exceptionnel pourra être envisagé
après examen des situations financières de chaque association.
Dans le cadre des départs en retraite, les recrutements seront optimisés en lien avec les compétences recherchées.
Les postes affectés à des missions d’entretien des locaux ne seront pas remplacés.
Il pourra être envisagé d’externaliser ou de mutualiser certaines tâches. Des études seront faites avant toute décision.
L’opération « Jobs vacances » sera reconduite budgétairement à hauteur des moyens alloués en 2025.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1120251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1120251512 12/19
La commune poursuivra en 2026 les efforts engagés pour améliorer les conditions de travail des agents en achetant entre-
autre les matériels adaptés contribuant à réduire la pénibilité de certaines tâches.
Il pourra être envisagé d’externaliser ou de mutualiser certaines tâches. Des études seront faites avant toute décision.
La renégociation des différents contrats en cours sera poursuivie dans une logique de groupement de commande
principalement avec Ruaudin.
L’enveloppe des investissements courants sera encadrée et il appartiendra au bureau municipal d’arbitrer et de hiérarchiser
les chantiers et achats dans le cadre des enveloppes financières arrêtées par le conseil municipal.
Concernant le financement des investissements, il sera recherché une optimisation de toutes les recettes provenant des co-
financeurs qui axent en priorité leurs interventions sur les opérations contribuant à l’amélioration de la performance
énergétique des équipements publics.
Le recours à l’emprunt sera conditionné par le niveau des cofinancements obtenus. Le prélèvement sur les excédents réalisés
antérieurement pour financer les investissements en cours sera limité pour ne pas compromettre des investissements futurs.
La programmation budgétaire des investissements devra être compatible avec les capacités de réalisation des services.
Celle-ci sera arrêtée pour l’année en février et fera l’objet de 2 mises à jour en mai et octobre.
Il est impératif de se projeter dans les meilleurs délais vers une organisation générale de tous les services qui reposera sur des moyens financiers alloués en baisse durablement et certainement avec une baisse des moyens humains des différents services si les marges de manœuvres financières dégagées ne sont pas suffisantes. Dans le cadre de la rénovation des écoles la commune devra emprunter. Pour information un emprunt d’1 million € génèrera une annuité de 60 000 € pendant 20 ans. La commune empruntera 2 à 3 millions d’€ pour des travaux évalués à 8 millions € HT. D’ici la réalisation des emprunts la commune devra des dégager des marges de manœuvre permettant de les rembourser. Par ailleurs, il est à craindre que les subventions des partenaires financiers baisse dans l’avenir compte tenu du contexte national et international.
La commune n’augmentera pas ses taux d’imposition pour compenser ces augmentations de charges et ces baisses de recettes.
L’augmentation de la pression de la pression fiscale, si elle est décidée, sera fléchée uniquement pour financer les travaux des écoles.
L’autofinancement de la commune devra être au minimum maintenu voir augmenté pour commencer à dégager des marges de manœuvres financières supplémentaires afin d’acquitter les annuités d’emprunt liées aux travaux dans les écoles. Ces orientations devront être strictement respectées sous réserve d’une loi de finances 2026 encore plus défavorable qu’envisagée à ce jour.
5- Les principales orientations par secteur pour 2026
Bâtiments publics
- Nouvelle étude pour les travaux sur les écoles
- Finalisation de l’accessibilité pour les personnes handicapées
- Poursuite études pour l’économie d’énergie
- Poursuite des travaux gymnase
Voirie/Aménagement Urbain
- Poursuite de l’étude pour l’aménagement de l’Avenue de Bönen et l’Avenue François Mitterrand - Réfection d’enrobés sur diverses rues
- Amélioration des liaisons douces
- Mise en place d’une rotation des radars pédagogiques
- Réaménagement de la rue de la Chesnaie à confirmer
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1120251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1120251512 13/19
Transport
- Mise en place d’un transport direct Mulsanne Ruaudin à la demande
- Suivi dossier Chronovélo : liaison Mulsanne/Ruaudin et Mulsanne/Teloché - Suivi du Boulevard nature
Urbanisme/ Aménagement Urbain
- Mise en œuvre opérationnelle des orientations du PLUi
- Suivi travaux LMMH à Prévert2
- Finalisation projet Mancelle d’Habitation rue des violettes/av.F.Mitterrand - Accompagnement du projet de mémorial camp de Mulsanne
- Réflexion sur l’aménagement de la ZA du Sablon
- Suivi travaux Nexity/LMM 5 rue des écoles
- Début des études pour le lotissement de la grande Bouftière
Espaces verts et développement durable
- Gestion réfléchie et maîtrisée des espaces verts et boisés dont terrains de football, en respect de la préservation de l'environnement.
- mise en application systèmes d'arrosage et éclairage sur terrains de football suivant Audit . - Aménagement deuxième partie aire de la madeleine.
- Renouvellement opération Jobs vacances et renforts saisonniers
- Aménagement deuxième tranche cimetière sur son extension.
- Réflexions sur aménagements, installations en réponse aux changements climatiques et protection de l'environnement, sur espaces communaux .
- Installation ombrières
Restauration scolaire
- Poursuivre le partenariat avec la commune de Ruaudin en terme de mutualisation et de mise à disposition d’agents de restauration
- Maintenir le groupement de commandes des denrées alimentaires et des produits d'entretien avec Ruaudin - Maintenir les services de la diététicienne mutualisés avec Ruaudin
- Continuer à augmenter la part de produits issus des circuits courts
- Pérenniser les animateurs à table sur le temps du midi
- Mettre en place du tri à la source et la valorisation des bio déchets.
Périscolaire
- Maintenir les différents accueils périscolaires (matin, midi, soir)
- Favoriser la stabilisation des équipes d’animation en proposant de nouveaux contrats - Proposer des formations aux animateurs
Petite enfance
- Maintenir la mutualisation du RPE avec la commune de Ruaudin
- Continuer à veiller à l’équilibre entre l’offre et la demande en matière de modes de garde - Continuer à travailler sur la valorisation des assistantes maternelles de Mulsanne-Ruaudin et de leur métier - Organiser la quatrième édition de la semaine de la petite enfance
- Mettre en place la nouvelle CTG 2026-2030
Enfance/ALSH camps
- Poursuivre les différents types d’accueils existants pour les 3-11 ans en partenariat avec la commune de Ruaudin : ALSH du mercredi, ALSH des petites et grandes vacances, camps
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1120251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1120251512 14/19
- Proposer des formations aux animateurs
- Poursuivre la rénovation des salles d’activités et des sanitaires
- Mettre en place la nouvelle CTG 2026-2030
Jeunesse
- Continuer à accompagner le CMJ dans ses actions
- Maintenir les interventions des animateurs au collège Bollée
- Continuer à proposer des ALSH pendant les petites et grandes vacances, des camps ados durant l'été et poursuivre le partenariat avec la commune de Ruaudin
- Poursuivre l'accueil des ados dans l'espace ados de l’Espace Simone Signoret - Mettre en place la nouvelle CTG 2026-2030
Ecoles
- Maintenir des échanges réguliers enseignants / parents / municipalité
- Poursuivre la rénovation des salles de classe
- Dans le cadre du projet écoles, poursuivre l'étude pour la rénovation des deux sites scolaires - Mutualiser les achats de fournitures scolaires
- Maintenir la cérémonie républicaine de remise des diplômes du brevet
Espace Simone Signoret
- Poursuivre la mise en œuvre du projet d’établissement
- Contribuer à la cohésion sociale et au développement intergénérationnel entre les habitants - Favoriser l’utilisation de la place du village pour les activités proposées par les divers services et favoriser l’organisation d’activités réalisées par les associations.
Festivités
- Accompagner et encourager les Associations dans la réalisation de leurs activités - Innover et repenser certaines manifestations
- Dynamiser la commune avec et pour les Mulsannais
Communication
- Favoriser la communication avec les Associations par le biais de rencontres - Diversifier les canaux de communication afin d'élargir la diffusion
- Innover avec de nouveaux supports (panneau tactile, bande annonce cinéma, réalisation de films ...) Accueil nouveaux arrivants
Associations et politique sportive
- Pérenniser les réunions bi-annuelle avec les associations.
- Maintenir le forum des associations
- Poursuivre l’amélioration des infrastructures sportives.
- Soutenir les associations.
- Maintenir l’attractivité et le rayonnement de l’arche de loisirs.
Développement économique
- Pérenniser et développer nos marchés du mardi et samedi.
- Mettre en place une animation régulière avec les commerçants et artisans - Poursuivre la mise en place de la signalétique de la zone du Cormier.
- Poursuite de la recherche de nouvelle enseigne.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1120251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1120251512 15/19
- Développer les zones artisanales et commerciales ( Cormier , Sablon et entrée de ville ) - Aider les entreprises pour leurs développements ( Ex : Faciliter l’accès à la Fibre , traiter les points sécuritaires ). - Mise en place job dating.
Culture
- Diversifier et proposer une offre culturelle, éducative et de loisirs, accessible à tous les mulsannais - Poursuivre l'élaboration d'une saison culturelle de qualité en proposant une programmation variée - Continuer à développer l'offre cinématographique
ACTION SOCIALE
Assurer et éventuellement, redéfinir les actions communes suite à la réorganisation des Services Départementaux (Assistance Sociale).
Etablir un diagnostic des actions à envisager suite au dépouillement du retour questionnaire sur la lutte contre l’isolement
Lutter contre la précarité énergétique avec l’aide des services de LMM (promouvoir les nouvelles modalités de Ma Prim’Renov à dater de 2025). Organiser une réunion publique avec la Plateforme «SURE » sur les différentes aides à la réalisation de travaux d’isolation.
Poursuivre les sessions mensuelles de «repair café» et étudier la mise en place éventuelle d’une association gérant la structure.
Poursuivre le travail sur l’élargissement de l’offre de santé.
Mettre en place des formations à l’utilisation des défibrillateurs.
CITOYENNETE
Continuer les réunions trimestrielles avec les différents bailleurs concernant les entretiens des espaces verts leur appartenant et prévenir les conflits de voisinage.
Suivre les conventions d’entretien des espaces verts des Lotissements des Bailleurs sociaux.
Dans le cadre du travail avec le CISPD, étudier les emplacements des caméras de vidéo-protection après avoir fait réaliser un audit par la Gendarmerie.
Redéfinir les zones de présence des voisins vigilants
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1120251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1120251512 2004 202 2026 2027
NCTIONNEMENT
Charges de personnel : 3 396 980 3 660 275 3 768 090 3 881 133 3997567 | 4117 494
Autres charges à caractère général : 1 331 486 1 331 363 1351 333 1371 603 1392177 | 1413060
Contingent, participations et subventions : 124 634 142 774 144 202 145 644 147 100 148 571
Charges financières : 45 876 35 451 29 150 24 514 19 785 14 962
Nouvel emprunt
Ressources fiscales 3 094 735 3 441 200 3 888 522 3 629 692 3702286 | 3776 332
dotations 2 092 654 1 860 559 1 785 183 1 695 924 1611128 | 1530571
Autres produits 689 761 733 717 752 965 728 341 725 653 726 997
Pour 2025 montant pris au BP, puis évolution de 3 % par an
augmentation simulée sur prévisions BDF pour inflation à 1,5 %
augmentation estimée à 1 % par an
données issues des tableaux d'amortissement
Evol d ar, 24 -2 10,14 %
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augmentation de 1,7 % (VL) en 2025 + 1 % d'augmentation des taux + 330K€ TASCOM LMM
Pour 2025 montant pris au BP, puis baisse 5 % par an
Pour 2025 montant pris au BP, puis moyenne des deux dernières années
Evolution des produits 2024 — 2028 -0,03 %
Evolution 2024 — 2028 de la CAF -60,74 %
16/19
6- Prospective financière de la commune
Pour la section de fonctionnement :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1120251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1120251512 2023 2024 2025
INVESTISSEMENT
Restes à réaliser
Dépenses d'équipements hors projet 780 367 950 195
Remboursement des emprunts
Restes à réaliser 414 633
FCTVA 128 011 334 459 41010 41 010
Subventions 600 000
Nouvel emprunt
CAF brute 978 174 865 613 1133 895 631 063 482 438 339 813
584 846 1 263 465 60 757 Impact sur le fonds de roulement 536 194 91 596 -16 377
(En dépenses d'investissement :
> RAR pris en compte pour 888 886€
> montant d'investissement moyen retenu de 250 000 €
> Les projets: 5 La Madeleine 320 000 €
5 Gymnase : 350 000 €
5 Cimetière : 230 000 €
L'ensemble des dépenses sont prévues sur 2025, soit un total de 900 000 €
[En recettes d'investissement ;
—> FCTVA simulé à 16,404 % des dépenses d'investissement N-1
— Pour 2025 prise en compte des RAR recettes pour 414 633€
5 Tennis 150 000 €,gymnase : 270 000 €, cimetière 105 000 €, La madeleine : 54 000 relamping 30 000 €
> soit un total de 600 000€ en plus des RAR recettes.
— En 2024,
s'établit à 4,6M €, soit 324 jours de charges, au-delà de là moyenne de la strate qui s'établit à 124 jours (280 jours pour le dernier décile)
2025, prélèvement possible sur FRNG tout en restant au seuil des 60 jours:3,8M€
> Sans recours à un nouvel emprunt, la capacité de désendettement s'établit en 2024 à 1,52 années. Une anticipation à la baisse de la CAF porte cet indicateur à 1,84 années en 2028.
— Avec CAF simulée à 482K€ en 2027, possibilité d'emprunt de 2M€
17/19
Pour la section d’investissement :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1120251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1120251512 Axe Politique : LOGEMENT ET HABITAT
MULSANNE
Budget N° Opé Libellé de l'opération NFA ARTICLE SERVICE | Axe Budget Climat
0 2024- 350 MULSANNE - LOGEMENT SOCIAL 552202 2041582 HABITAT
Total de l'axe : LOGEMENT ET HABITAT
100000€
Axe Politique : SOLIDARITES LMM - MUTUALISAT"
Budget N° Opé Libellé de l'opération NFA | ARTICLE
MULSANNE - FONDS DE CONCOURS 0 2025- 1334 TRANSITION ENERGETIQUE 763 2041412 DIRCAP
Total de l'axe : SOLIDARITES LMM - MUTUALISAT®"
SERVICE | Axe Budget Climat | BP 2026
115000 €
115000€
Axe Politique : URBANISME - AMENAGEMENT URBAIN
Budget N° Opé Libellé de l'opération NFA ARTICLE
0 2024- 1224 MULSANNE - GRANDE BOUFFIERE 5151 2031 URBAN
Total de l'axe : URBANISME - AMENAGEMENT URBAIN
SERVICE | Axe Budget Climat | BP 2026
MULSANNE
Axe Politique : VOIRIE - ECLAIRAGE PUBLIC
Budget N° Opé Libellé de l'opération NFA ARTICLE | SERVICE | Axe Budget Climat BP 2026
MULSANNE - ETUDES ET TRAVAUX VCEP 0 2024 - 398 er T 512 21538 EP 325 000 €
| Total de l'axe : VOIRIE- ECLAIRAGE PUBLIC 325 000 €|
Axe Politique : ASSAINIS SEMENT
Budget N° Opé Libellé de l'opération ARTICLE | SERVICE | Axe Budget Climat BP 2026
MULSANNE - SCHEMA 2 DO: 006: TER ATOANASGERERT 2031 ASST 132 000 €
Total de l'axe : AS SAINIS SEMENT 132 000€
18/19
Les projets portés par Le Mans Métropole sur le territoire communal.
Pour les années 2026-2030 les travaux et opérations suivantes sont envisagées par Le Mans Métropole sur le territoire communal dans le cadre d’un PPI .
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1120251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1120251512 MULSANNE 1/2 Investissements 2020 -2032
AVENUE DE NETTLEHAM
> Réalisations 2020 - 2024: 6443540€ dont: GIRATOIRE RD 92 (ZONE CORMIER) FONDS DE CONCOURS ATTRACTIVITE
> Programmation 2025 — 2032 :
En milliers d'euros
Suivie en PPI | Schéma directeur Assainissement
Suivie en PPI de Bonen 2026 en régie
Suivie en PPI Bouffière - Etudes
Suivie en PPI bourg - Etudes
des consommations d'énergie
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26/06/2025
de concours transition énergétique
26/06/2025 de la halle de tennis
MULSANNE 2/2
En milliers d'euros
F Mitterand d'un passage piètons et finir
de la Chesnaie de voie verte
de l'église de trottoirs
des Bleuts et du 8 Mai
des Rossignols et stationnement
des Violettes au niveau du giratoire
du Petit Hermitage apis et création trottoirs
LED
Ne sont pas intégrés dans cette programmation : les travaux sur réseaux eau et assainissement, les divers travaux de voirie, les participations au titre du logement social, les futures conventions des fonds de concours Transition Energétique et Attractivité, les dépenses relatives aux ZAC concédées.
19/19
Pièces jointes au Rapport d’Orientations Budgétaires 2026
- Chiffres clés du compte administratif 2024
- Plan d’extinction de la dette
- Evolution des bases, produits et taux des 4 taxes de 2012 à 2025
- Evolution des produits fiscaux 2015-2025
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1120251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1120251512 C/L
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en date du 18/12/2025 e F
072-217202134-20251218-DEL1120251512A-DE
REFERENCE ACTE DEL1120251512A
Endettement pluriannuel
1 - Commune de Mulsanne
Date: 25/11/2025 9:45
Budget : Tous les budgets - Période : du 01/01/2014 au 31/12/2034 - Sans prise en compte des emprunts simulés.
Exercice Annuité Intérêts Capital Frais TTC Commissions TTC El
2014 221 356,61 € 88 247,16 € 133 109,45 € 0,00 € 0,00 € 1 906 773,56 €
2015 217 317,42 € 81 837,69 € 135 479,73 € 0,00 € 0,00 € 1773664,11 €
2016 213 278,22 € 75 313,02 € 137 965,20 € 0,00 € 0,00 € 1 638 184,38 €
2017 236 894,24 € 72 646,24 € 163 748,00 € 500,00 € 0,00 € 1 500 219,18 €
2018 231 115,05 € 66 778,91 € 164 336,14 € 0,00 € 0,00 € 1836471,18 €
2019 258 724,72 € 70 659,97 € 187 064,75 € 0,00 € 1 000,00 € 2 672 135,04 €
2020 274 741,29 € 67670,71 € 207 070,58 € 0,00 € 0,00 € 2 485 070,29 €
2021 271 722,58 € 61 162,12 € 210 560,46 € 0,00 € 0,00 € 2 277 999,71 €
2022 268 703,88 € 54 495,45 € 214 208,43 € 0,00 € 0,00 € 2 067 439,25 €
2023 248 335,12 € 47 914,67 € 200 420,45 € 0,00 € 0,00 € 1 853 230,82 €
2024 386 090,25 € 39 490,10 € 346 600,15 € 0,00 € 0,00 € 1 652 810,37 €
2025 206 046,31 € 29 150,48 € 176 895,83 € 0,00 € 0,00 € 1 306 210,22 €
2026 203 841,68 € 24 513,56 € 179 328,12 € 0,00 € 0,00 € 1 129 314,39 €
2027 201 637,06 € 19 785,11 € 181 851,95 € 0,00 € 0,00 € 949 986,27 €
2028 162 161,30 € 14 961,45 € 147 199,85 € 0,00 € 0,00 € 768 134,32 €
2029 159 956,66 € 11 719,42 € 148 237,24 € 0,00 € 0,00 € 620 934,47 €
2030 157 752,26 € 8 449,84 € 149 302,42 € 0,00 € 0,00 € 472 697,23 €
2031 134 664,13 € 5 425,95 € 129 238,18 € 0,00 € 0,00 € 323 394,81 €
DT EPLURIANNUEL Endettement pluriannuel Page 1 sur 4
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DEL1120251512A-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL1120251512A AR CONTROLE DE LEGALITE 072-217202134-20251218-DEL1120251512A-DE
en date du 18/12/2025 REFERENCE ACTE DEÉL1120251512A
Exercice Annuité Intérêts Capital Frais TTC Commissions TTC G8R as
2032 105 406,17 € 2 915,63 € 102 490,54 € 0,00 € 0,00 € 194 156,63 €
2033 75 930,34 € 930,72 € 74 999,62 € 0,00 € 0,00 € 91 666,09 €
2034 16 722,30 € 55,83 € 16 666,47 € 0,00 € 0,00 € 16666,47 €
DTEPLURIANNUEL Endettement pluriannuel Page 2 sur 4
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DEL1120251512A-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL1120251512A 072-217202134-20251218-DEL1120251512A-DE AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 18/12/2025 : DÉEL1120251512A REFERENCE ACTE e F
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DEL1120251512A ; REFERENCE ACTE
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en date du 18/12/2025 DEL1120251512A REFERENCE ACTE e F
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DEL1120251512A-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL1120251512A AR
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— PHOTOCOPIE UNITAIRE —
CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DEL1220251512A-DE
date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL1220251512A
TARIF 2026 TARIF 2026
Photocopie en noir et blanc
Recto Recto / Verso
Format A4 0,44 € 0,77 €
Format A3 0,77€ 1,43 €
Photocopie en couleur TARIF 2026 TARIF 2026
Recto Recto / Verso
Format Ad 0,74 € 1,44 €
Format A3 1,34 € 2,68 €
— PHOTOCOPIES POUR LES ASSOCIATIONS DE MULSANNE —
TARIF 2026 TARIF 2026
Format A4 Format A3
Photocopie en noir/blanc 2,55€/100 copies 5,12€/100 copies
Photocopie en couleur 10,02€/100 copies 20,05€/100 copies
= FAX —
La Poste (derniers
tarifs connus) TARIF 2026
Îère page le service n'est plus
Pages suivantes proposé par la poste 3,79 €
— COPIE D'ACTE ADMINISTRATIF =
Copie d'acte administratif interne à la mairie Recto / Verso Tarif fixé par Arrêté
Formal A4 impression noir et blanc 0,18€ du ter octobre 2001
Vérifié le 03/11/2025
— FUNERAIRES —
TARIF 2026
Cimetière concession trentenaire - Demande initiale ou
renouvellement 243 €
Columbarium case trentenaire - Demande initiale ou renouvellement
Plaque de fermeture
674 €
Translation d'une urne 52€
Cavurne trentenaire (de 1 à 4 urnes) - Demande initiale ou
renvouvellement 781€
Jardin du souvenir - Dispersion des cendres
Renouvellement concession cinquantenaire 401 €
Dépôi de corps en caveau provisoire
* Vacation funéraire 27 €
**Vacation funéraire pour exhumation de corps dans une même
sépulture :
Premier corps 27 €
Second corps et suivants 13€
“Loi du 19 décembre 2008 relative à la
“* Décret n°2910-917 du 03 août 2010
WRE Tarifs municipaux 2026.xis TARIFS 2026 - PAGE 1/5
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DEL1220251512A-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL1220251512A AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DEL1220251512A-DE
en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL1220251512A
— FOURRIERE ANIMALE —
2026
Frais administratif, de capture et de prise en charge d'un animal de petit gabarit à à à 111€ (chien, chat ..) par les services municipaux ou les élus (forfait)
Frais administratif, de capture et de prise en charge d'un animal de grand gabarit 278 €
(cheval, bovin ..) par les services municipaux ou les élus (forfait)
Refacturation des frais de capture de Caniroute et des frais annexes auprès du Selon frais propriétaire engagés
— DROITS DE PLACE —
Droits de place hors compétences LMM Tarifs 2026
Stationnement manifestations culturelles et sportives, à la semaine au M2 5,00 €
Spectacle ambulant (dont petit cirque) : 1 journée (tarif pour la journée) 19,00 €
Grand cirque : 2 à 3 jours (tarif pour la période) 55,00 €
Caution : Spectacle ambulant et grand cirque 121,00 €
— INSERTIONS PUBLICITAIRES ==
Format Tarifs 2026 HT
1/16 de page 67,00 €
1/8 de page 118,00 €
1/4 de page 258,00 €
1/2 page (hauteur ou bandeau) 464,00 €
1 page intérieure 824,00 €
4ème de couverture 1 236,00 €
“remise de 10 % pour les annonceurs Mulsannais
WRFTarifs municipaux 2026.xIs TARIFS 2026 -PAGE 2/5
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DEL1220251512A-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL1220251512A AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE
072-217202134-20251218-DEL1220251512A-DE
DEL1220251512A
— LOCATION SALLE EDITH PIAF - TARIF A LA JOURNEE —
Manifestations Scale
ESA ANT MEUNSMENE
du lundi: au jeudi soir inclus (sauf veille
TE DRE SE PSC RS EN SE PRE CS PAR RTE SRS SCENE5 D PERS
de fêtes = tarif VSD)_ RARE RETENIR RARRT HER LILIANE SAN MER SNS LEGS
du vendredi au dimanche :
Tarif forfait SAR eEs
RTE
MULSANNE HORS MULSANNE
A jati d Entreprises et Associations / Comités
L “NS G8 particuliers de Entreprises / Individuels /
7'sanne Mulsanne Sociétés
Tarifs 2026 Tarifs 2026 Tarifs 2026
Caution location 500,00 € 500,00 € 300,00 €
Caution ménage 300,00 € 300,00 € Lies EE qe Ne
299,00 €
peessinenEtus
358,00 €
garer ones
Doumée suppimenure | me RSS PERTE
supplément chauffage : 62 € (du 01/11 au 31/03)
— LOCATION DE VAISSELLE SALLE EDITH
614,00 €
LOCATION Vaisselle rendue sale
Délibération du 20/06/2018
- La mise à disposition gratuite
associiations…
vaisselle aux Remboursement
suivant devis
- Retrait vaisselle de la grille des tarifs
Facturation du temps passé par
un agent pour le lavage (voir tarif
"Intervention des services
municipaux").
— LOCATION SALLE DE REUNION —
Tarifs 2026
Location par jour 60 €
— LOCATION SALLE DE CINEMA DE L'ESPACE SIMONE SIGNORET —
Tarifs 2026
Location par jour sans régisseur* 893 €
* à ce montant, s'ajoutera le tarif horaire de l'agent présent ou le coût du prestataire qui interviendra
— MANIFESTATIONS PAYANTES A L'ESPACE SIMONE SIGNORET —
GRILLE TARIFAIRE 2026
TARIF A TARIF B TARIF C TARIF D TARIF E
5,00 € 10,00 € 15,00 € 21,00 € 26,00 €
WRFTarifs municipaux 2026.xls TARIFS 2026 - PAGE 3/5
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DEL1220251512A-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL1220251512A AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE
— LOCATION DU BOULODROME —
072-217202134-20251218-DEL1220251512A-DE
DEL1220251512A
AGE d6-Hiusäine Particuliers Ass. hors
Mulsanne mulsanne
Tarifs 2026
location à la journée | 76,00 € 196,00 € une location gratuite par an, puis
tarif "Particuliers Mulsanne"
Location pour le week-end 117,00 € 319,00 €
CAUTION
Tarif 2026
200 €
— LOCATION COURT DE TENNIS —
Tarif 2026
Location Tarif pour 1 heure 15,00 €
— LOCATION DE MATERIEL —
TARIFS LOCATION / UNITE
Particulier n Ass. hors
Mulsanne et en Mulsanne et Casse ulsanne . Communes entreprises
Tarifs 2026
Chaises Devis
1,15 2,80 € Bancs pliants 2,20m x 0,25 € .
Devis m
Tables pliantes de 2,20m x Devis P 3,90 € 5,00 € 0,70 m
Devis
Stands simples bâchés 3 . côtés 3mx3m De = = 27,30 € 32,50 €
Buvette bâchée arrière et à Devis dessus 6mx3m
h Gratuit (comme | Barrières == les années 5,15 € Devis
précédentes)
Grilles d'exposition —- 7,20 € Devis
Coffret électrique 52,50 € 71,00 € Devis
Sono portable 62,00 € 62,00 € Devis
Vidéo 103,00 € 103,00 € Devis
Isoloirs 52,00 € 52,00 € Devis
Urnes 31,00 € 31,00 € Devis
Sono 4 enceintes 103,00 € 103,00 € Devis
CAUTION
Tarifs 2026
258 €
WRFTarifs municipaux 2026 x/s
TARIFS 2026 - PAGE 4/5
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DEL1220251512A-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL1220251512A AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DEL1220251512A-DE
en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL1220251512A
— INTERVENTION DES SERVICES MUNICIPAUX —
(Tarifs horaires)
TARIF 2026
Fonctions de direction ou direction adjointe de var ï à 36,00 €
services (emploi équivalent à la catégorie A)
Fonctions avec responsabilités et/ou forte
technicité + encadrement (emploi équivalent à la 31,00 € catégorie B)
Fonctions opérationnelles / maitrise d'une é BE ui < Énis 26,00 €
compétence (emploi équivalent à la catégorie C)
Camion avec chauffeur 50,00 €
Tracto-pelle avec chauffeur
Epareuse avec tracteur et chauffeur 78,00 €
Tracteur - décompacteur avec chauffeur - Hors convention
Tracteur - décompacteur avec chauffeur - Avec convention d'entente 53,00 €
Autre véhicule avec chauffeur 46,00 €
— DEPLACEMENT ASTREINTE/NUIT/WEEK-END/JOURS FERIES —
TARIF 2026
Montant forfaitaire 68,50 €
Appliqué pour tout déplacement intempestif de l'agent de service en astreinte, s'il est avéré
que l'intervention effectuée est du à un mauvais usage des moyens techniques mis à disposition ou à la non application des consignes d'utilisations. Toute heure commencée est due. (délibération du 30/05/2012)
— ENLEVEMENT DES AFFICHAGES ET DEPOTS SAUVAGES —
Critère de tarification! TARIF 2026
Participation pour enlèvement de panneaux
d'affichages ou de signalétiques non autorisés. ‘ais 111,00 €
Participation pour enlèvement par panneaux Unité 11,00 €
supplémentaires
Participation pour enlèvement de dépôts sauvages Unité 668,00 €
* Une participation supplémentaire pourra être facturée à la discrétion de l'autorité
territoriale correspondant au temps passé par les agents municipaux pour evacuer les
déchets sur la base des tarifs horaires arrêtés par le conseil municipal.
WRFTarifs municipaux 2026.xls
TARIFS 2026 - PAGE 5/5
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DEL1220251512A-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL1220251512A AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1220251512-DE
vue SEmdagudt 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE; DEnTR) 220201912202 Département de la Sarthe En exercice : 23
Arrondissement du Mans Présents = 17
Conseil Municipal Procurations : 05
Extrait du registre des délibérations Votants : 22
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 décembre 2025 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de
M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique,
BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle,
LENOIR Magali,
Absents excusés :
Jérôme JANOUNY donne procuration à LECOQ Jean-Yves
Marina MANCELLIER donne procuration à SOUVIGNET José
Gabriel ETOUNDI donne procuration à ANDRE Eliane
Nicolas LEVASSEUR donne procuration à CHABERT Rémy
Sébastien CHARBONNEAU donne procuration à GERSANT Christelle
Non Excusée : JOUNIN Francine
Secrétaire de séance : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°12 OBJET : TARIFS 2026
Rapporteur : Monsieur LECOQ
l'est proposé à l’Assemblée d'adopter les tarifs municipaux suivants applicables à compter du 1°' janvier 2026
- Photocopie, fax
- Tarifs funéraires
- Fourrière animale
- Droit de place
- Insertions publicitaires
- Location de la salle Edith Piaf, salle de réunion,
- Location salle cinéma et manifestations payantes à l’Espace S. Signoret
- Location du boulodrome et du court de tennis
- Location de matériel
- Intervention des services municipaux
- Déplacement astreinte/nuit/week-end/férié
- Enlèvement des affichages et dépôts sauvages
Vu les états, ci-annexés, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver ces nouveaux tarifs applicables à compter du 1°
janvier 2026.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR LES Lu ANDRE Eliane POUR CHARERT EN FOUR JANOUNY Jérôme POUR BARUSSAUD VéronIque POUR
GERSANT Christelle POUR ne TE TT PICHON Laëtitia POUR nm. TE
MOFFSONT Mars! FOUR MANCELLIER Marina POUR BURCKLEN Florence POUR LENOIR Magali POUR
BIOCHE Ghislaine POUR nn .. ROUSSEAU Patrick POUR | LALOUSE Jean-Claude POUR ENPNEUR NES FOUR JOUNIN Francine ABSENTE CHARBONNEAU Sébastien POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, O contre et 0 abstention.
Le secrétaire de Séance
Patrick FOURNIER
Le Maire
Jean-Yves LECOQ
M
AFFICHE LE
Mise en ligne le
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1220251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1220251512 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1320251512-DE
en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1320251512
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 9 Décembre 2025
Département de la Sarthe En exercice : 23
Arrondissement du Mans Présents : 17
Conseil Municipal Procurations : 05
Extrait du registre des délibérations Votants ; 22
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 décembre 2025 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la
présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD
Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD
Isabelle, SOREAU Adèle, LENOIR Magali,
Absents excusés :
Jérôme JANOUNY donne procuration à LECOQ Jean-Yves
Marina MANCELLIER donne procuration à SOUVIGNET José
Gabriel ETOUNDI donne procuration à ANDRE Eliane
Nicolas LEVASSEUR donne procuration à CHABERT Rémy
Sébastien CHARBONNEAU donne procuration à GERSANT Christelle
Non Excusée : JOUNIN Francine
Secrétaire de séance : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°13 OBJET : Autorisation dépenses d'investissement
Rapporteur : M. LECOQ
Conformément aux dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans l'attente du vote du budget primitif 2025, il est sollicité du Conseil l'autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement aux comptes 20, 204, 21 et 23, à compter du 1° janvier 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025, à savoir :
Voir tableau annexé
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
RAC Patrick POUR - EE voie CHABERT Rémy POUR
BABRE ENS, FOUR BARUSSAUD Véronique POUR ROC EERe FES SOUVIGNET José POUR GERSANFENPREElE FOUR RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR a a
DSRSRONT RASE) FOUR MANCELLIER Marina POUR BURCKLEN Florence POUR RO GE
BIOCHE SREAIRE POUR ETOUNDI Gabriel POUR
ROUSSEAU Pairien FOUR LEVASSEUR Nicolas POUR ÉROUSE Jean Cause FOUR CHARBONNEAU Sébastien POUR JOUNIN Francine ABSENTE
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, O contre et O abstention.
Le Maire Le secrétaire de Séance
Jean-Yves LECOQ _Patrick-F NIER
CÇ
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AFFICHE LE
Mise en ligne le
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1320251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1320251512 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1320251512-DE
en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1320251512
ANNEXE A LA DELIBERATION DU 15 DECEMBRE 2025 AUTORISANT LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026
Crédits
CHAPITRES - ARTICLES inscrits en 25,00%
2025
20 - IMMOBILISATION INCORPORELLEES 100 028,05 25 007,01
2031 - Frais d'études 20 000,00 5 000,00
2051 - Concessions et droits similaires 80 028,05 20 007,01
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2189 944,24| 547 486,06
2111 - Terrains nus 1 900 000,00! 475 000,00
2113 - Terrains aménagés autres que voirie 0,00 0,00
2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 8 733,89 2 183,47
2152 - Installations de voirie 7 200,00 1 800,00
21533 - Réseaux cäblés 6 500,00 1 625,00
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 43 000,00 10 750,00
21828 - Autres matériels de transport 51 440,00 12 860,00
21831 - Matériel informatique scolaire 9 719,93 2 429,98
21838 - Autre matériel informatique 71 080,06 17 770,02
21841 - Matériel de bureau et mobilier scolaires 7 128,39 1 782,10
21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 10 637,00 2 659,25
2185 - Matériel de téléphonie 411,60 102,90
2188 - Autres immobilisations corporelles 74 093,37 18 523,34
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 4 140 335,57] 1 035 083,89
2312 - Agencements et aménagements de terrains (en cours) 812 272,13| 203 068,03
2313 - Constructions (en cours) 3328 063,44] 832 015,86
TOTAL 6 430 307,86| 1 607 576,97
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1320251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1320251512 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1420251512-DE
en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1420251512
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 9 Décembre 2025
Département de la Sarthe En exercice : 23
Arrondissement du Mans Présents ë 17
Conseil Municipal Procurations : 05
Extrait du registre des délibérations Votants : 22
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 décembre 2025 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la
présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD
Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD
Isabelle, SOREAU Adèle, LENOIR Magali,
Absents excusés :
Jérôme JANOUNY donne procuration à LECOQ Jean-Yves
Marina MANCELLIER donne procuration à SOUVIGNET José
Gabriel ETOUNDI donne procuration à ANDRE Eliane
Nicolas LEVASSEUR donne procuration à CHABERT Rémy
Sébastien CHARBONNEAU donne procuration à GERSANT Christelle
Non Excusée : JOUNIN Francine
Secrétaire de séance : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°14 OBJET : Dépenses Fêtes et cérémonies
Rapporteur : M. LECOQ
Dans un souci de simplification administrative et avant même le vote du prochain budget, il
est proposé à l'assemblée d'autoriser le Maire à disposer de façon discrétionnaire des crédits
ouverts à la ligne budgétaire « Fêtes et cérémonies » article 6232 au budget de l'exercice 2026.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
Patrick POUR , EU ee CHABERT Rémy POUR
RRPE CIRE ue BARUSSAUD Véronique POUR JADAPRVIERE FOUR SOUVIGNET José POUR GESSANT Christelle EOUR RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR
MES ERSNE SEEN FOUR MANCELLIER Marina POUR BURCKLEN he POUR LENOIR Magali POUR
PÉCRP GR SaIRe FOUR ETOUNDI Gabriel POUR ROUSSEAU Patrick FOUR LEVASSEUR Nicolas POUR LASOUSE Jen Cr EOUS CHARBONNEAU Sébastien POUR JOUNIN Francine ABSENTE
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, O contre et O0 abstention.
Le Maire Le secrétairè de Séance
Jean-Yves LECOQ Patrick FOURNIER
AFFICHE LE
Mise en ligne le
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1420251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1420251512 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1520251512-DE
en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1520251512 VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 9 Décembre 2025
Département de la Sarthe En exercice : 23
Arrondissement du Mans Présents : 17
Conseil Municipal Procurations : O5
Extrait du registre des délibérations Votants “ 22
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 décembre 2025 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves
LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE
Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, LENOIR Magali,
Absents excusés :
Jérôme JANOUNY donne procuration à LECOQ Jean-Yves
Marina MANCELLIER donne procuration à SOUVIGNET José
Gabriel ETOUNDI donne procuration à ANDRE Eliane
Nicolas LEVASSEUR donne procuration à CHABERT Rémy
Sébastien CHARBONNEAU donne procuration à GERSANT Christelle
Non Excusée : JOUNIN Francine
Secrétaire de séance : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°15 OBJET : Déclassement après désaffectation d’une partie du domaine communal issue de la parcelle AE 1
Rapporteur : M. FOURNIER
Lors du Conseil Municipal de septembre, la délibération n°12 a été adoptée afin de présenter le projet de la SCI VIRAGE DE MULSANNE (médecins
de Mulsanne) sur une parcelle communale et de lancer la procédure de désaffectation puis de déclassement.
Pour rappel, la SCI VIRAGE DE MULSANNE envisage la construction d’une maison médicale sur une partie de la parcelle communale cadastrée
AE 1, 2 bis Rue des Tilleuls.
L'emplacement prévu à cet effet était affecté à un espace de stationnement public et de cheminement piéton.
Il convient de constater, en application de l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la désaffectation partielle
de ce bien non bâti et de prononcer son déclassement du domaine public communal.
La désaffectation matérielle de cet emplacement est d'ores et déjà avérée via le balisage et la clôture (rubalise et barrières) de ce terrain rendant
impossible pour le public d'y accéder. Un affichage municipal dans ce sens est également apposé sur le terrain : « Stationnement et tout accès
interdits ». Cet espace n’est de fait plus affecté à l’usage direct du public depuis le 6 octobre 2025. Cela représente environ 705 m? de sur une
parcelle initiale de 15452 m2.
Le déclassement de cette zone n'aura pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions premières du reste de cette parcelle. Un
cheminement piéton et un espace de stationnement seront recréés au droit de la zone déclassée.
Avant toute cession à la SCI VIRAGE DE MULSANNE, il est proposé au Conseil Municipal :
e De constater la désaffectation de ladite portion de la parcelle cadastrée AE1 d’une superficie approximative de 705 m?, selon le plan
projet de division en cours
e De prononcer son déclassement du domaine public communal de sorte que ladite portion de parcelle AE1 soit intégrée dans le domaine
privé de la commune
e D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte authentique ou tout document permettant la mise en œuvre de
cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS vote
FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR
ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR
JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR
GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR
PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR
MOFFRONT Marcel POUR MANCELLIER Marina POUR
BURCKLEN Florence POUR LENOIR Magali POUR
BIOCHE Ghislaine POUR ETOUNDI Gabriel POUR
ROUSSEAU Patrick POUR LEVASSEUR Nicolas POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR
JOUNIN Francine ABSENTE
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, O contre et O abstention
Le Maire Le secrétaira de Séance
Jean-Yves LECOQ Patrick FOU
AFFICHE LE
Mise en ligne le
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1520251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1520251512 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1620251512-DE
en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1620251512
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 9 Décembre 2025
Département de la Sarthe En exercice : 23
Arrondissement du Mans Présents : 17
Conseil Municipal Procurations: O5
Extrait du registre des délibérations Votants i 22
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 décembre 2025 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de
M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique,
BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle,
LENOIR Magali,
Absents excusés :
Jérôme JANOUNY donne procuration à LECOQ Jean-Yves
Marina MANCELLIER donne procuration à SOUVIGNET José
Gabriel ETOUNDI donne procuration à ANDRE Eliane
Nicolas LEVASSEUR donne procuration à CHABERT Rémy
Sébastien CHARBONNEAU donne procuration à GERSANT Christelle
Non Excusée : JOUNIN Francine
Secrétaire de séance : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°16 OBJET : Convention de servitude pour raccordement électrique — complexe de la Houssière
Rapporteur : Madame Laetitia PICHON
Dans le cadre du projet d'installation d’ombrières par la société SEE YOU SUN sur le parking du complexe sportif de la
Houssière, il est prévu un raccordement électrique de ces équipements au poste de transformation le plus proche. Pour
cela, un câble sera posé par ENEDIS en tranchée depuis le poste « Hermitage » sur le domaine public jusqu’au terrain
recevant les ombrières, où une armoire électrique devra être installée.
Sur la parcelle cadastrée section AP, n°08, propriété de la commune, il est demandé par ENEDIS la signature d’une
convention de servitude afin de poser 5 m de canalisation et une armoire électrique.
La convention et le plan de situation sont annexés à la présente délibération.
l'est donc proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le projet de convention,
- D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document permettant la mise en
œuvre de la présente délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS :
FOURNIER Patrick POUR _— - CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR — JANOUNY Jérôme POUR BARUSSAUD Véronique POUR
- SOUVIGNET José POUR GERSANT Christelle POUR
nu RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR ;
SOREAU Adèle POUR MOFFRONT Marcel POUR =
BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina POUR
a LENOIR Magali POUR BIOCHE Ghislaine POUR : : ETOUNDI Gabriel POUR
ROUSSEAU Patrick POUR " LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR
- CHARBONNEAU Sébastien POUR JOUNIN Francine ABSENTE
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, O contre et O abstention.
Le Maire Le secrétaire de Séance
Jean-Yves LECOQ Patrick FOURNIER TT
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1620251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1620251512 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1720251512-DE
en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1720251512 VILLE DE MULSANNE DATÉE DE CONVOCATION : 9 Décembre 2025
Département de la Sarthe En exercice : 23
Arrondissement du Mans Présents : 17
Conseil Municipal Procurations : O5
Extrait du registre des délibérations Votants # ‘22
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 décembre 2025 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves
LECOQ, Maire.
Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE
Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, LENOIR Magali,
Absents excusés :
Jérôme JANOUNY donne procuration à LECOQ Jean-Yves
Marina MANCELLIER donne procuration à SOUVIGNET José
Gabriel ETOUNDI donne procuration à ANDRE Eliane
Nicolas LEVASSEUR donne procuration à CHABERT Rémy
Sébastien CHARBONNEAU donne procuration à GERSANT Christelle
Non Excusée : JOUNIN Francine
Secrétaire de séance : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°17 OBJET : Cession terrain, 2 Bis Rue des Tilleuls, à la SCI VIRAGE DE MULSANNE
Rapporteur : M. FOURNIER
La commune de Mulsanne est propriétaire de la parcelle AE 1 sise à l’angle du 21 Allée de la Rochère et des 2 Bis et 2 Ter Rue des Tilleuls à
Mulsanne d’une contenance de 15 452 m°. Cette parcelle est classée en zone U mixte 1 du PLUi (Cf plan ci-joint).
Suite à la délibération n°12 du 29 septembre dernier, une promesse unilatérale d'achat a été signée à l'étude de Me CHORIN entre la SCI DU
VIRAGE DE MULSANNE (le promettant) et la Commune de Mulsanne (le bénéficiaire) le 13 octobre 2025.
La parcelle a fait l’objet d’un bornage dont le document d’arpentage est en cours de rédaction. Un dossier de division parcellaire sera déposé
ultérieurement. L'enregistrement de la nouvelle numérotation cadastrale est en cours auprès des services compétents en la matière (SDIF de la
Sarthe).
La portion de parcelle communale proposée à la SCI VIRAGE DE MULSANNE représente environ 705 m?° sise au droit du 2 Bis Rue des Tilleuls.
Comme écrit dans la promesse d'achat, la Commune cède la parcelle pour un montant de TRENTE SEPT EUROS (37 €) net vendeur par mètre
carré.
Soit un montant total d'environ 26 085 € HT (VINGT SIX MILLE QUATRE VINGT CINQ EUROS)
Considérant l'approbation du déclassement après désaffectation de ladite parcelle, la rendant cessible puisque tombée dans le domaine privé
de la commune,
Considérant l’avis des Domaines en date du 20 janvier 2025,
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
° De céder partiellement la parcelle AE1 d’une superficie approximative de 705 m° en l’état à la SCI VIRAGE DE MULSANNE
ou toute autre société qui s’y substituerait afin de construire une maison médicale
e D’encaisser la recette de cession
5 D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout acte authentique ou tout document permettant la mise en œuvre
de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS vote
FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR
ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR
JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR
GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR
PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR
MOFFRONT Marcel POUR MANCELLIER Marina POUR
BURCKLEN Florence POUR LENOIR Magali POUR
BIOCHE Ghislaine POUR ETOUNDI Gabriel POUR
ROUSSEAU Patrick POUR LEVASSEUR Nicolas POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR
JOUNIN Francine ABSENTE
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, O contre et O abstention.
Le secrétaire\de Séance
Patrick FOURNIER
Le Maire
Jean-Yves LECOQ
AFFICHE LE Eee RES D. JE S
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1720251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1720251512 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1820251512-DE
en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1820251512
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 9 Décembre 2025
Département de la Sarthe En exercice : 23
Arrondissement du Mans Présents : 17
Conseil Municipal Procurations : 05
Extrait du registre des délibérations Votants : 22
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 décembre 2025 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M.
Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE
Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, LENOIR Magali,
Absents excusés :
Jérôme JANOUNY donne procuration à LECOQ Jean-Yves
Marina MANCELLIER donne procuration à SOUVIGNET José
Gabriel ETOUNDI donne procuration à ANDRE Eliane
Nicolas LEVASSEUR donne procuration à CHABERT Rémy
Sébastien CHARBONNEAU donne procuration à GERSANT Christelle
Non Excusée : JOUNIN Francine
Secrétaire de séance : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°18 OBJET : Rénovation du tennis — Aide au Développement des Clubs et de la Pratique
de la Fédération française de tennis
Rapporteur : M. LECOQ
Dans le cadre du projet de rénovation de la halle de tennis de la commune en cours, la commune avait décidé de solliciter,
par le biais d’un dossier transmis le 02/08/2025, l'Aide au Développement des Clubs et de la Pratique (ADCP) auprès de la
Fédération française de tennis. L'ADCP a pour but de soutenir les projets visant à améliorer les installations sportives ainsi
que les espaces de vie et d'accueil des clubs de tennis. Celle-ci est versée directement aux clubs.
Un avis technique favorable de la FFT en date du 19/09/2024 avait d’abord été reçu.
Par la suite, une décision de la FFT en date du 04/07/2025 informait le Tennis club de Mulsanne qu'après l’étude du projet
par le Comité d’Évaluation et la validation par le Comité Fédéral de la Fédération en séance du 27 juin 2025, une aide
financière de 49 600 € pour la rénovation de la couverture et du sol sportif des courts couverts avait été accordée. Cette aide
est attribuée sous réserve de la réalisation des travaux dans un délai de deux ans (ou trois ans pour des courts couverts) à
compter de la date de validation par le Comité Fédéral, soit jusqu’au 27 juin 2028.
Le Tennis club de Mulsanne souhaite reverser l'intégralité de l’aide financière, soit 49 600 €, à la commune de Mulsanne.
Il'est demandé au Conseil Municipal :
- D’accepter la subvention versée par le Tennis club de Mulsanne,
- D’'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de cette
délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR ELUS vote
ANDRE Eliane POUR CHABERT Rémy POUR
JANOUNY Jérôme POUR BARUSSAUD Véronique POUR
GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle POUR BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina POUR BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine ABSENTE CHARBONNEAU Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, O contre et O0 abstention
Le Maire Le secrétaire de Séance
Tean-Yves LECOQ Patrick FOURNIER
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AFFICHE LE
Mise en ligne le
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1820251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1820251512 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1920251512-DE
en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1920251512
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 9 Décembre 2025
Département de la Sarthe En exercice : 23
Arrondissement du Mans Présents : 17
Conseil Municipal Procurations : O5
Extrait du registre des délibérations Votants : 22
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 décembre 2025 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la
présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD
Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD
Isabelle, SOREAU Adèle, LENOIR Magali,
Absents excusés :
Jérôme JANOUNY donne procuration à LECOQ Jean-Yves
Marina MANCELLIER donne procuration à SOUVIGNET José
Gabriel ETOUNDI donne procuration à ANDRE Eliane
Nicolas LEVASSEUR donne procuration à CHABERT Rémy
Sébastien CHARBONNEAU donne procuration à GERSANT Christelle
Non Excusée : JOUNIN Francine
Secrétaire de séance : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°44 Objet : Mise à jour du projet d'établissement
Rapporteur : Florence Burcklen
Le multi-accueil de Mulsanne a élaboré son projet d'établissement en 2021.
Aujourd’hui, en raison de la réorganisation du service et de la nouvelle composition de l’équipe, le multi-accueil
de Mulsanne met à jour et actualise ce projet d'établissement.
Les modifications sont les suivantes :
- Actualisation des dernières données statistiques de la ville
- Mise à jour de l’organisation et de la composition de l’équipe
- Mise à jour des projets mis en place
- Actualisation des pratiques éco-responsables : l’utilisation des couches lavables est désormais abolie.
- Réécriture et concertation du projet éducatif en équipe
ELUS Vote
LECOQ JEUNES POUR ELUS ie
FOU LUE Patrick POUR CHABERT Rémy POUR
ANDRE RIANE EOHE BARUSSAUD Véronique POUR SAPQUNY ISrARE FOUR SOUVIGNET José POUR GÉRSANFPERPSRUE OBS RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR
MOFFRONT Marcel ss MANCELLIER Marina POUR BURCKLEN Florence POUR LENOIR Magali POUR
SICCHE Shsleie FOUR ETOUNDI Gabriel POUR RONSSENS Paie FOUR LEVASSEUR Nicolas POUR COUSEROR CRUE ins CHARBONNEAU Sébastien POUR JOUNIN Francine ABSENTE
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, O contre et O abstention.
Le Maire Le secrétaire de Séance
Jean-Yves LECOQ Patrick FOURNIER
D \
AFFICHE LE
Mise en ligne le
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1920251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1920251512 MULTI-ACCUEIL
« Les p’tits loups »
PROJET D’ETABLISSEMENT
Multi-accueil « les p’tits loups »
Espace Simone Signoret
Avenue Bonën
72230 MULSANNE
02 43 39 08 84
mail: multi-accueil@mulsanne.fr
Mise à jour Décembre 2025
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1920251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1920251512 Sommaire
INTRODUCTION .............................................................................. 1
PROJET SOCIAL ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE .......................... 2
I.INTÉGRATION DU MULTI-ACCUEIL DANS SON ENVIRONEMENT SOCIAL ....... 3
II. LES STRUCTURES D’ACCUEIL ET LES PARTENAIRES EXTERIEURS DU
TERRITOIRE .................................................................................. 10
1. Le multi-accueil « Les p’tits loups »........................................................................................... 10
2. Le relais petite enfance.............................................................................................................. 10
3. La MAM « Le jardin des petits pas » ......................................................................................... 11
4. Les écoles................................................................................................................................... 11
5. Les services jeunesse: ................................................................................................................ 11
6. Les partenaires extérieurs: ........................................................................................................ 11
III. PARTICIPATION DES FAMILLES A LA VIE DE LA STRUCTURE........ 13
IV. INTÉGRATION DES PRATIQUES ECO-RESPONSABLE: ................. 14
PROJET D’ACCUEIL ........................................................................ 17
I.DESCRIPTIF DE LA STRUCTURE ET DE SON ORGANISATION: ......... 18
1. Description ................................................................................................................................ 18
2. Modalités d'accueil des enfants ................................................................................................ 18
3. Aspects administratifs des relations avec les familles ............................................................... 19
4. Journée type: ............................................................................................................................. 20
II. PRESENTATION DES MOYENS MIS EN OEUVRE : ........................ 21
1. Le personnel .............................................................................................................................. 21
2. Les compétences générales mobilisées des agents presents sur le multi-accueil: ................... 22
3. Le travail en équipe ................................................................................................................... 23
4. L’accueil des stagiaires ............................................................................................................... 24
5. Moyens matériels et locaux ....................................................................................................... 24
6. Le budget ................................................................................................................................... 24
III. ENFANT PRÉSENTANT UN HANDICAP OU ATTEINT DE MALADIE
CHRONIQUE ................................................................................. 25
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1920251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1920251512 PROJET EDUCATIF ......................................................................... 26
I. NOS OBJECTIFS......................................................................... 27
II. NOS VALEURS ÉDUCATIVES ....................................................... 27
1. LE BIEN-ETRE ............................................................................................................................. 28
2. LA CREATIVITE ET L’IMAGINATION: ........................................................................................... 28
3. LE RESPECT ................................................................................................................................ 30
4. LA CONFIANCE ........................................................................................................................... 30
5. LA SÉCURITÉ............................................................................................................................... 31
6. L’AUTONOMIE ........................................................................................................................... 32
III. Les grands moments du vivre-ensemble .................................. 32
1. L’INTEGRATION DE L’ENFANT ET DE SA FAMILLE ...................................................................... 32
2. TRANSMISSIONS: l’accueil et le départ ..................................................................................... 35
3. ALIMENTATION: les temps de repas ......................................................................................... 37
4. LE SOMMEIL .............................................................................................................................. 42
5. L’HABILLAGE / LE DESHABILLAGE: ............................................................................................. 44
6. LE CHANGE ET LA PROPRETÉ ..................................................................................................... 44
7. JEUX LIBRES ET ACTIVITÉS DIRIGEES .......................................................................................... 46
8. LA COMMUNICATION AUPRES DE L’ENFANT ............................................................................ 49
CONCLUSION ................................................................................ 51
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1920251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1920251512 1
INTRODUCTION
Écrire ces projets a du sens pour nous, car ils nous permettent:
→ D’avoir un document de référence, garant d’une réflexion partagée reposant sur un socle commun.
→ De diffuser clairement notre projet :
Auprès des parents et des gestionnaires,
Auprès de nos partenaires (Caisse d’Allocations Familiales, MSA, PMI),
Auprès des institutions avec lesquelles nous collaborons : CAMSP, SESSAD, CMP, écoles,
bibliothèque,
Auprès des stagiaires que nous accueillons et formons,
Auprès des nouveaux professionnels intégrant l’équipe ou effectuant des remplacements
temporaires.
→ De rendre visible et lisible notre travail, en explicitant le sens de nos pratiques et les compétences
mobilisées pour garantir une qualité d’accueil optimale.
→ De favoriser les échanges entre professionnels, en nourrissant les discussions autour de nos pratiques,
en encourageant la remise en question et en permettant une prise de recul nécessaire à l’évolution du
service.
→ De renforcer certaines pratiques, en mettant en lumière leurs bénéfices et en argumentant la nécessité
des moyens humains et matériels indispensables à un accompagnement de qualité.
Ce projet d’établissement constitue, et continuera de constituer, une base de réflexion évolutive, en
fonction du temps et des personnes. La responsable, éducatrice de jeunes enfants, en est garante. Il sert
de repère à l’ensemble des acteurs intervenant auprès des enfants, en leur permettant d’assurer un
accompagnement cohérent, tout en veillant à leur sécurité et à leur bien-être.
Nous espérons qu’à sa lecture, de nombreux parents auront l’envie d’échanger avec nous au sujet de son
contenu.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1920251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1920251512 2
PROJET SOCIAL ET DE
DEVELOPPEMENT
DURABLE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1920251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1920251512 TETIU à
nnel'eMans
LETTRE
3
I. INTÉGRATION DU MULTI-ACCUEIL DANS SON ENVIRONEMENT SOCIAL
LA COMMUNE :
Mulsanne est une commune française, située dans le
département de la Sarthe en région Pays de la Loire, peuplée
de 5 299 habitants.
Son territoire accueille par la partie sud-est le tracé du
circuit des 24 Heures qu'elle partage avec Le Mans, Arnage
et Ruaudin.
L'agglomération de Mulsanne est située à 12 km au sud
du centre du Mans. La commune est desservie par une
ligne de bus.
Mulsanne est une commune urbaine, car elle fait partie
des communes denses. Elle appartient à l'unité urbaine
du Mans, une agglomération intra- départementale de
20 communes et 209 413 habitants en 2021, dont elle est
une commune de la banlieue.
La densité est de 343 hab/km² avec une superficie de 15,25km²et 900 sur 1 km aux alentours de
la structure. Avec ses deux zones artisanales et commerciales, la commune concentre sur son territoire
plus de 140 entreprises, représentant plus de 1 500 emplois. Riche de plus de cinquante associations
sportives et culturelles, la ville fait preuve de dynamisme et d’une grande diversité dans son offre
culturelle.
Communes limitrophes de Mulsanne
Le Mans Le Mans, Ruaudin Ruaudin
Arnage,
Moncé-en-Belin Teloché
Moncé-en-Belin Laigné-en-Belin Teloché
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1920251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1920251512 Histogramme de l'évolution démographique
1000 ———- --
0 1800 1820 1840 1860 1880 1900 1920 1340 1960 1980 2000 2020 2040
Sources : base Cassini de l'EHESS et base Insee.
4
◆ LA POPULATION:
Selon les statistiques, Mulsanne comprenait 5299 habitants en 2022.
ÉVOLUTION 1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013 2018 2022 2025
Population 891 3 055 3 776 5 058 5 213 4 499 4 772 5 232 5 299 5 315
Densité moyenne (hab/km²) 58,4 200,3 247,6 331,7 341,8 295,0 312,9 343,1 347 347,5
Histogramme de l’évolution démographique
Population par grandes tranches d’âges
Nous pouvons observer une évolution de la population jeune 0-29 ans malgré une
population vieillissante.
2008 2013 2018 2022
Ensemble 4 499 4 772 5 232 5 299
0 à 14 ans 811 893 921 896
15 à 29 ans 716 726 812 811
30 à 44 ans 798 819 835 830
45 à 59 ans 1 173 1 060 1 111 1 133
60 à 74 ans 759 939 1 082 1 134
75 ans ou plus 242 335 472 495
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1920251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1920251512 LOG T1 - Évolution du nombre de logements par catégorie en historique depuis 1968
Catégorie de logement 1968(*) | 1975(*) | 1982 | 1990 | 1999 | 2006 | 2011 2016 | 2022
Ensemble 1038 1517 1732 1745 1777 2148 2292
Résidences principales 251 746 999 1446 1694 1706 1724 2094 2217
Résidences secondaires et logements occasionnels + 8 16 16 16 8 8 5 10
Logements vacants 8 71 23 55 22 31 45 49 64
‘*) 1967 et 1974 pour les DOM
_es données proposées sont établies à périmètre géographique identique, dans la géographie en vigueur au 01/01/2025.
sources : Insee, RP1967 au RP1999 dénombrements, RP2006 au RP2022 exploitations principales.
LOG G2 - Ancienneté d'emménagement des ménages en 2022
Depuis moins de 2 ans
30 ans ou plus
» Dbe2à4ans
. | De 5 à 9 ans
De 20 à 29 ans
De 10 à 19 ans
Source : Insee, RP2022 exploitation principale, géographie au 01/01/2025.
5
◆ LES DIPLÔMES
En 2022, 97,4 % de la population âgée entre 6 et 17 ans était scolarisée. Le pourcentage passe
à 43.8 % entre 18 et 24 ans et 4,8 % entre 25 et 29 ans. Sur l’ensemble de la population non
scolarisée de 15 ans ou plus, 34,6 % sont titulaires d’un CAP ou BEP, 16,5 % ont un bac, 23 % n’ont
aucun diplôme, et 21,1 % ont un niveau supérieur au bac.
◆ LE LOGEMENT
La commune est en pleine expansion en raison notamment de son plan d’urbanisme offrant de
nombreux logements en construction ces dernières années. Le nombre de logements est en
constante évolution, il ne cesse d’augmenter d’année en année.
De ce fait, de nouvelles familles avec enfants viennent s’installer sur la commune. De plus,
elle attire en étant une agglomération dynamique proche du Mans.
Le nombre de logements était de 2 292 en 2022 Ces logements se composent de 97% de
résidences principales (dont 73,8 % de propriétaires).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1920251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1920251512 RFD G1 - Naissances et décès domiciliés
— Décès domiciliés —— Naissances domiciliées
6
En 2022, le nombre moyen de pièces par maison était de 4,7.
53,2 % des ménages habitent dans leur résidence principale depuis plus de 10 ans. Sur l’ensemble
des logements, 91,7 % sont des maisons, contre 8 ,1 % d’appartements. 53,9 % des logements
possèdent 5 pièces ou plus, 30,1% ont 4 pièces. 44,3 % des foyers ont 1 voiture et 50,3 % 2 voitures.
◆ LE NOMBRE D’ENFANT DE MOINS DE 3 ANS
Le nombre de naissance est stable depuis 2016
Année Nombre de Naissances 0-1 an 1-2 ans 2-3 ans Inf. à 3 ans
2014 64 64
2015 48 64 112
2016 37 48 64 149
2017 38 37 48 64 187
2018 40 38 37 48 163
2019 42 40 38 37 157
◆ LES ALLOCATAIRES CAF :
Selon les statistiques de la CAF en 2020, 46,4 % de la population est couverte par les
allocations auprès de la CAF.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2022 2024
Naissances domiciliées 64 48 37 38 40 42 49 40
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1920251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1920251512 FAM T1 - Ménages selon leur composition
Nombre de ménages Population des ménages Type de ménages
2011 RE 2016 ER pr] EE Plon hs 2016 2022
Ensemble 1722 100,0 2101 100,0 2211 100,0 4327 5 156 5 178
Ménages d'une personne 325 18,9 415 19,8 522 23,6 325 415 522
Hommes seuls 119 6,9 152 HA 152 6,9 119 152 152
Femmes seules 207 12,0 263 12,5 370 16,7 207 263 370
Autres ménages sans famille o o,0 38 1,8 26 1,2 o 82 sr
Ménages avec famille(s) dont la famille principale est: 1397 81,1 1648 78,4 1664 75,2 4 002 4 659 4 599
Un couple sans enfant 649 37,7 793 37,7 798 36,1 1 306 1 602 1616
Un couple avec enfant(s) 593 34,4 649 30,9 602 27,2 2 298 2 489 2 327
Une famille monoparentale 155 9,0 205 9,8 264 11,9 398 568 656
sources : Insee, RP2011, RP2016 et RP2022, exploitations complémentaires, géographie au 01/01/2025.
FAM G4 - Statut conjugal des personnes de 15 ans ou plus en 2022
Marié(e) 50.6
Pacsé(e)
En concubinage
ou union libre
Veuf, veuve
Divorcé(e)
Célibataire
Source : Insee, RP2022 exploitation principale, géographie au 01/01/2025.
7
◆ LA COMPOSITION DES FOYERS
Les ménages avec enfants représentent 64,8 % de la population Mulsannaise. 14,2 % sont
des familles monoparentales. Le nombre moyen d’occupant par foyer est de 2,38.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1920251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1920251512 EMP T2 - Activité et emploi de la population de 15 à 64 ans par sexe et âge en 2022
2 323 73,3 64,8 Ensemble 3171 2056
15 à 24 ans 600 263 43,9 193 32,2
25 à 54 ans 1784 1649 92,4 1 488 83,4
55 à 64 ans 787 411 52,3 375 47,6
Hommes 1487 1115 75,0 994 66,8
15 à 24 ans 305 150 49,2 109 35,8
25 à 54 ans 820 780 95,1 715 87,2
55 à 64 ans 362 186 51,2 170 46,9
Femmes 1684 1208 71,7 1062 63,0
15 à 24 ans 295 113 38,4 84 28,6
25 à 54 ans 964 869 90,1 773 80,1
55 à 64 ans 425 226 53,1 205 48,2
Source : Insee, RP2022 exploitation principale, géographie au 01/01/2025.
8
◆ L’EMPLOI
Définition de la population active selon l’INSEE :
La population active regroupe la population active occupée (appelée aussi « population active
ayant un emploi ») et les chômeurs.
Le nombre d’emploi
64,8 % de la population active a un emploi déclaré sur 73,3 % (le reste = 10,3 % d’étudiants,
9,3 % de retraités et préretraités et 7,2 % d’inactifs).
Ce sont donc des ménages susceptibles d’utiliser les modes de garde de la commune. En effet, 16 %
des résidents ont entre 30 et 44 ans.
Le chômage
En 2022, le taux de chômage était de 8,4 %.
Au niveau des femmes, le taux était de 3,2% en 2022.
Proportion homme/femme
Essentiel en termes de calcul du besoin de garde, le taux d’activité féminine était de 63 % sur la
commune en 2022. Sur les 1 208 femmes ayant un emploi, 17,6 % travaillent à temps partiel.
Toujours sur l’ensemble des femmes ayant un emploi, 80,1 % ont entre 25 et 54 ans.
Nous observons donc une forte proportion de la femme en âge de procréer inscrite dans
l’emploi et par conséquent un besoin important de mode de garde.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1920251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1920251512 SAL G1 - Salaire net horaire moyen (en euros) selon la catégorie socioprofessionnelle en 2019
RS 12,5 15,2 Ensemble 14,1
Cadres* 23,5 21,1 24,4
Professions intermédiaires 15,8 13,8 17,3
Employés 11,1 11,1 11,3
Ouvriers 12,2 10,8 12,5
9
Lieu de travail
En 2022, 13,8 % des actifs travaillent dans la commune de résidence et 86,2 % dans le
département de la Sarthe.
◆ LE NIVEAU DE RESSOURCES FAMILIALES
En 2022, sur 2189 foyers fiscaux, 52% sont imposables.
Revenu net déclaré moyen : 22 780 € sur l’ensemble des foyers fiscaux. Le salaire moyen net est de
14,1 €/heure.
Taux de pauvreté selon la référence fiscale : 10 %.
15,7 % de la population est bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1920251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1920251512 10
II. LES STRUCTURES D’ACCUEIL ET LES PARTENAIRES EXTERIEURS DU
TERRITOIRE
1. Le multi-accueil « Les p’tits loups »
Celui-ci est situé dans l’enceinte de l'espace Simone Signoret (bâtiment culturel et éducatif) en
plein centre-ville à proximité des commerces.
Ce bâtiment regroupe la bibliothèque sous forme d’un concept de tiers lieu où les usagers viennent
passer du temps, se poser sur place avec notamment un espace de jeu, de lecture et numérique. On y
retrouve également le service enfance jeunesse, guichet unique, le relais petite enfance, l’école de
musique et de danse, les associations de la commune, le cinéma et le pôle accueil du bâtiment.
Auparavant le multi-accueil était une halte-garderie de 12 places.
Cependant, l’augmentation de la population – notamment des familles, liée à l’augmentation des
logements prévue dans le plan local d’urbanisme et devant la diminution du nombre des assistantes
maternelles chaque année (beaucoup de départs à la retraite dans les prochaines années), le peu de
demande d’agrément en retour, il a été constaté une insuffisance de mode garde sur la commune.
C’est pourquoi, afin d’être en adéquation avec les demandes des familles et les besoins
grandissant de mode de garde sur la commune, la municipalité a décidé de transformer la halte-
garderie en ouvrant un multi-accueil de 16 places contre 12.
Le multi-accueil ne remet pas en question la garde d’enfants par les assistantes maternelles. Il s’agit
d’un moyen complémentaire de répondre à une demande constante des parents sur un territoire
vaste.
2. Le relais petite enfance
La Ville de Mulsanne gère un relais petite enfance en partenariat avec la commune de Ruaudin.
Le service s'adresse aux assistants maternels indépendants et aux familles qui les emploient ou qui le
prévoit. Il s’agit également d’un lieu d’orientation et de conseils sur les différents modes de garde des
2 communes associées.
Une animatrice accueille les usagers et anime une séance « jeux et rencontre » deux fois par
semaine, sur la commune de Mulsanne et une fois par semaine sur la Commune de Ruaudin.
La commune de Mulsanne compte 38 assistants maternels indépendants au 01/12/2025. 23
d’entre elles sont actives. Les nouvelles arrivées sont en moyenne de 1 par an. Une bonne partie a plus
de 55 ans. D’autres departs en retraite sont prévus dans les années à venir.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1920251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1920251512 11
3. La MAM « Le jardin des petits pas »
La Commune de Mulsanne loue un bâtiment construit pour l’usage d’une maison d’assistants
maternels de 16 enfants à 4 assistantes maternelles.
4. Les écoles
Au niveau de l’enseignement, la commune possède 2 écoles maternelles et primaires: L’école
Flora Tristan accueille 229 élèves en 2025 et 176 pour l’école Paul Cézanne.
Un accueil périscolaire est proposé matin, midi et soir.
Elle dispose également d’un collège (Collège Bollée) qui accueille 401 élèves en 2025.
5. Les services jeunesse:
La Ville gère un centre de loisirs mutualisé avec la commune de Ruaudin, réparti sur le territoire
communal, qui fonctionne les mercredis, pendant les petites vacances et les vacances d’été, de 7h30
à 18h30.
Cette structure accueille les enfants de 3 à 13 ans, autour d’activités variées (sorties, grands
jeux, activités d’éveil, arts plastiques)
Le secteur jeunesse de 11 à 17 ans propose diverses animations.
Des camps d’été sont également proposés.
6. Les partenaires extérieurs:
Les partenariats institutionnels et financiers:
Les partenariats institutionnels (collectivités, conseil départemental, Caisse d'Allocation
Familiales et Mutualités Sociale Agricole) et les partenariats financiers (CAF et MSA) sont
indispensables à la réussite d'un projet petite enfance par leurs connaissances du territoire et des
besoins en termes d'accueil. Ils apportent un premier regard sur la pertinence, la faisabilité et la
pérennité de la structure.
Les partenariats pédagogiques:
a) Le travail en réseau :
Un travail en réseau réunissant l'ensemble des acteurs petite enfance du territoire permet une
coordination plus spécifique et de l’entraide entre les différents acteurs.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1920251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1920251512 12
b) Les partenariats dans l'accompagnement des enfants et des familles :
Le multi-accueil travaille en partenariat avec différentes structures sociales et médico-sociales
pour accompagner les familles et les enfants:
- Le Centre d'Action Médico-sociale Précoce (CAMSP)
- L’Aide Sociale à l'Enfance (ASE)
- La Protection Maternelle et Infantile (PMI) et l’antenne sociale de Mulsanne du conseil
départemental
- Le Centre Médico Psycho Pédagogiques (CMPP)
- Le Service d’Éducation Spécialisée et de Soin A Domicile (SESSAD)
- La responsable est l'interlocutrice principale de ces partenaires par rapport au suivi individuel
de certaines familles.
c) Les partenaires pour des actions pédagogiques:
Le multi-accueil met en place des partenariats avec différentes structures culturelles et de
loisirs présentent sur le territoire afin de développer des actions pédagogiques:
- Les services culturels de la ville (bibliothèque, cinéma,)
- Le Relais d’Assistante Maternelle Parents Enfants (RAMPE)
- Les écoles de la commune
- L’EHPAD de la commune
- La communauté de commune
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1920251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1920251512 13
III. PARTICIPATION DES FAMILLES A LA VIE DE LA STRUCTURE
Les parents sont les premiers éducateurs de l’enfant et l’équipe encadrante un relais éducatif,
dont le rôle est d’accompagner les parents dans leur fonction, sans jamais les déposséder de leurs
propres compétences. De plus les professionnels sont là pour assurer une relation affective avec
l’enfant sans pour autant remplacer l’amour de leur propre parent.
Pour parvenir à une éducation cohérente, il est primordial de tenir compte des pratiques éducatives
des parents. Pour qu’un enfant puisse investir pleinement son lieu d’accueil, il a besoin de sentir que
ses parents y ont une place aussi. Comme relais, l’équipe cherche à établir une relation de confiance
et un respect mutuel, par la qualité d’écoute et de dialogue avec les parents. Ce climat s’instaure dès
l’inscription.
Des moyens sont mis en place pour proposer une passerelle entre les familles et la structure. Pour
l’équipe, il est important de rendre le parent acteur dans la structure afin de mieux répondre aux
demandes des familles et assurer une prise en charge de qualité pour les enfants. Tout au long de
l’accueil de l’enfant, la communication et le dialogue sont encouragés par l’équipe en vue d’une prise
en charge partagée et harmonieuse. Pour cela des événements seront organisés, tels que des
spectacles, des goûters, kermesse avec leurs enfants. Mais également des soirées débat à thèmes afin
de répondre au mieux à leurs interrogations dans le cadre du soutien à la parentalité.
Dans le cadre de certaines activités ou sorties, l’équipe proposera alors un accueil « Parents/
enfants ». Les parents sont informés de tout événement et de toute manifestation concernant l’accueil
de leur enfant:
- Par voie d’affichage dans les locaux du service, des informations générales et des activités
collectives
- Par mails électroniques
- Par des transmissions faites entre les parents
- Par le groupe privé Facebook exclusivement reserve aux parents des enfants accueillis
-
La page Facebook sécurisée et privée, est mise en place afin de communiquer au mieux avec les
familles, sur les activités et la vie quotidienne de leurs enfants au sein de la structure. Ils peuvent ainsi
suivre l’évolution de leur enfant sur le lieu d’accueil, l’actualité de la structure et interagir avec l’équipe
mais aussi entre parents.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1920251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1920251512 14
Les parents peuvent à tout moment demander un rendez-vous auprès de la responsable. Dans
l’année des réunions parents/professionnels peuvent être mises en place pour informer, pour faire le
bilan de l'année écoulée, pour présenter les nouveaux projets du service pour l'année en cours et pour
faire un point sur le fonctionnement du service. La participation du parent à cette réunion est
importante et fortement recommandée afin d’avoir toutes les informations en sa possession.
L’équipe du multi-accueil peut orienter les familles vers les différents services et partenaires
quand le besoin s’en fait ressentir.
IV. INTÉGRATION DES PRATIQUES ECO-RESPONSABLES:
Les 1000 premiers jours sont déterminants pour la santé présente et future de l’enfant car on sait
que c’est lors de ses premiers mois de vie qu’il est particulièrement vulnérable à son environnement.
C’est pourquoi l’équipe du multi-accueil s’est orientée vers un projet pédagogique au plus proche du
respect de l’environnement et de la santé de l’enfant et veillera à toujours développer cet élément
qui est pour l’ensemble de l’équipe un élément important dans la prise en charge de l’enfant en
collectivité. Il est également important pour nous de transmettre des valeurs éducatives tournées
autour du respect de l’environnement et ainsi sensibiliser les familles et les enfants aux geste simples
écoresponsables.
On attend donc de cette action une sensibilisation de notre équipe aux démarches éco-
citoyennes, des actions raisonnées, un partage de connaissance autour des éco-pratiques avec les
familles, une cohérence dans les pratiques professionnelles, une réduction et un tri des déchets et une
réflexion sur les usages de produits d'entretien et de l'énergie. Les parents peuvent être force de
propositions en matière de pratiques éco-citoyennes et les équipes sont formées pour relayer leurs
démarches.
Moyens développés pour y parvenir:
• Couches jetables écologiques et biologiques
Pour les couches jetables que nous utilisons, nous avons logiquement fait le choix d’utiliser des
couches respectueuses de l’environnement et de la peau de bébé en se portant sur le choix de la
marque pommette écologic.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1920251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1920251512 15
• Les gants et lingettes lavables
Pour le débarbouillage des enfants mais aussi pour les changes, on utilise uniquement des gants
ou des lingettes lavables et ce afin de réduire nos déchets papiers mais aussi encore une fois pour
prendre soin de la peau des enfants.
• Produits d’hygiènes écologiques
La peau des enfants étant très perméable aux produits néfastes, nous veillons à utiliser des
produits respectueux de leur peau et de préférence éco-labélisés: Savon surgras, argile blanche, pâte
à l’eau…)
• Le tri et la réduction des déchets
Les professionnels mais aussi les enfants veillent à ce que le tri des déchets soit effectué au
quotidien. Il tient à cœur à l’équipe de pouvoir diminuer le nombre de nos déchets. L’équipe veille,
notamment lors de nos achats, à générer le moins de déchets possibles.
• Alimentation saine
Les repas proposés aux enfants sont en circuit court, locaux et le plus possible issus de l’agriculture
biologique. Les enfants mangent également au quotidien, selon les saisons, leurs récoltes issues de
leur potager bio. L’utilisation de vaisselles et d’ustensiles non toxique est privilégiée pour des
alternatives plus saines et plus écologiques comme le verre et l’inox à la place des matières plastiques.
Les biberons des bébés sont en verre et sans BPA.
• L’eau
Nous consommons le moins possible d’eau en bouteille. Nous utilisons une carafe, l’eau de la ville
est contrôlée et validée pour pouvoir être donnée aux enfants, sauf pour les biberons.
• Achats responsables de jouets
L’équipe veille à ce que les jouets soient le plus possible non toxiques et sous couverts de labels
environnementaux. Elle veille également à acheter des jouets d’occasion mais aussi des jouets issus de
matières recyclables tant que ceux-ci sont aux normes.
Un troc ou échange d'affaires de puériculture, jouets ou graines de fleurs / légumes avec les
parents et assistants maternels en partenariat avec le relais petite enfance sera à l’avenir mis en place.
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• Activités respectueuses de l’environnement
L’équipe veille à utiliser régulièrement des arts plastiques fabriqués par elle-même mais aussi à
utiliser du matériel respectueux de l’environnement et de la santé de l’enfant.
- Activités à base d'art récup (maison en carton, déguisement, chamboule tout avec boite
de lait, habits de poupée avec de vieux vêtements, plaques sensorielles ...)
- Activités à fabriquer maison (colle à la farine, sable magique, pâte à modeler, aquarelle au jus
de légumes, Instrument de musique...)
- Décoration avec de la récup (suspension avec des bouchons de bouteilles, sapin avec
rouleaux de papier toilette…)
- Parcours sensoriels avec éléments ramassés lors de sorties ou dans le jardin.
- Semaine sans jouet (jeux de terre, égouttoir ou l'on met des pics de couleur dans les trous,
trier des pompons par taille avec pinces, mettre des bouchons de couleurs sur des ronds de
même couleur…)
• Le jardin potager
Les adultes et les enfants veillent au quotidien à l’entretien du potager. Nous semons, arrosons et
récoltons ensemble. Il est important pour l’équipe de faire participer le plus possible les enfants pour
les rapprocher de la nature mais également pourvoir leur enseigner le respect de l’environnement.
• Produit d'entretien écologique
L’équipe est vigilante quant à nettoyer sans polluer et sans se polluer. Par exemple, la Javel est
proscrite, les produits désinfectants sont limités, les produits parfumés sont interdits. Une attention
est aussi portée à la qualité de l’air intérieur. L’utilisation de produits et matériels simples et
écologiques est privilégiée comme l’utilisation d’un nettoyeur-vapeur mais aussi l’utilisation de
vinaigre blanc et de produits nettoyants écologiques.
• Au niveau bureautique:
Nous privilégions les envois par mail afin de diminuer les impressions. Le papier sera recyclé et
réutilisé pour faire des brouillons
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PROJET D’ACCUEIL
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1920251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1920251512 7h30—-8h 30 8h30-17h30 | 17h30-18h 30
12 places 16 places 12 places
18
I. DESCRIPTIF DE LA STRUCTURE ET DE SON ORGANISATION:
1. Description
La structure d’accueil « Les P’tits Loups » accueille de façon régulière, occasionnelle, ou urgente,
les enfants âgés de 10 semaines à quatre ans. C’est un lieu ludique, d’éveil et de prévention, encadré
par des professionnels de la petite enfance (conformément aux dispositions du Code de la Santé
Publique : 2éme partie, livre 3, titre 2, chapitre 4), où les enfants apprennent à se séparer
progressivement de leurs parents et font ensemble l’apprentissage de la socialisation à travers les
ateliers proposés, mais aussi au cours des moments d’activités libres.
Elle « veille à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui lui sont confiés, ainsi qu’à leur
développement. Elle concourt à l’intégration sociale des enfants qu'elle accueille et particulièrement
à ceux ayant un handicap ou atteints d’une maladie chronique, compatible avec la vie en collectivité,
après avis de la Directrice et d’un Médecin. Elle apporte son aide aux parents afin que ceux-ci puissent
concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale ». (Décret N° 2000-762 du 30 août 2021)
Le multi-accueil permet également de favoriser l’insertion professionnelle des parents (recherche
emploi, formation…) en accueillant leurs enfants.
Le multi-accueil est ouvert du lundi au vendredi de 07h30 à 18h30, soit une amplitude de 11
heures, selon un agrément modulé:
Chaque année, une annexe au règlement de fonctionnement précisera les périodes d'ouverture
et de fermeture de la structure soit 6 semaines à l’année (4 semaines l’été, 1 en février ou avril et 1 à
Noël) + le pont de l’ascension et 1 à 3 jours de journées pédagogiques.
2. Modalités d'accueil des enfants
La structure possède une seule section d’âges mélangés. Des petits groupes sont
faits régulièrement afin de réaliser les diverses activités de la journée.
Les 16 places sont déclinées en places d’accueil régulier et occasionnel en fonction des demandes et
des besoins des habitants ou travaillants Mulsanne.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1920251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1920251512 19
L'accueil régulier est un accueil à temps plein ou à temps partiel, formalisé par un contrat
qui définit le temps d'accueil de l'enfant en jour et heure. La structure garantit à la famille de
pouvoir accueillir l'enfant sur les créneaux indiqués sur le contrat.
L'accueil occasionnel est également établi par un contrat, mais il ne fait pas l'objet d'un rythme
fixe hebdomadaire. L'enfant est accueilli en fonction des créneaux disponibles, sur réservation ou selon
les disponibilités du moment. Ils peuvent dans, de rare cas, être annulé pour besoins de services
(manque de professionnelle, accueille d’urgence d’un enfant ou autres…). Cela reste vraiment très
exceptionnel et cela est étudié au cas par cas.
L'accueil « social » est ouvert aux familles orientées par des partenaires comme la PMI, le
CAMPS, le SESSAD précoce, après un passage en commission d'attribution des places.
L'accueil d'urgence permet de répondre aux besoins urgents et imprévus des parents, en
proposant un accueil en fonction des besoins, renouvelables une fois, sur décision de la responsable.
3. Aspects administratifs des relations avec les familles
La tarification horaire est appliquée conformément aux barèmes de la CNAF (conformément à
la circulaire sur la Prestation de Service Unique) et adaptée aux revenus et à la composition des
familles.
Barème appliqué: (cf : règlement de fonctionnement)
Chaque année, la CNAF fixe le montant plancher et plafond de
ressources qui servent de référence pour la tarification. La même
tarification est appliquée à l'ensemble des familles quel que soit
leur régime (MSA, SNCF...).
Pour l'accueil régulier, la facturation mensuelle est basée sur:
- La réservation annuelle contractualisée divisée par 12 mois pour un contrat d'un an (ou au
prorata de la durée du contrat pour les contrats plus courts selon la date d’arrivée dans
l’année).
- La prise en compte des absences autorisées (jours fériés, congés planifiés et absences
exceptionnelles, fermeture de la structure). Toute demi-heure entamée est dûe en plus du
contrat mensualisé. (+ ou - 6min de battement)
Nombre
d’enfants
Barème
1 enfant 0.0619%
2 enfants 0.0516%
3 enfants 0.0413%
4 enfants 0.0310%
5 enfants 0.0310%
6 enfants 0.0310%
7 enfants 0.0310%
8 enfants 0.0206%
9 enfants 0.0206%
10 enfants 0.0206%
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1920251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1920251512 20
Pour l'accueil occasionnel, la facturation est basée sur:
- Le nombre d'heures réelles doit être quasiment identique aux réservations. Toute réservation
non annulée au minimum 24 h avant l'arrivée est due sauf en cas de maladie avec
justificatif médical, ainsi que toute demi-heure entamée est due. (+ ou - 6min de battement)
Pour l'accueil d’urgence:
- Application d'un tarif fixe basé sur les participations familiales de l'année précédente pour
l'année si la famille n’est pas en mesure de présenter le justificatif de leur ressource.
4. Journée type:
o Pour les moyens-grands:
. 7h30-9h30 : accueil des enfants – transmissions nécessaires parents équipes (heure de réveil,
l’état général, éléments à signaler…) // jeux libres
. 9h30-10h : Temps de regroupement (bonjour - chanson – collation)
. 10h-11h15 : activités proposées en petits groupes (motricité – activités dirigés – jardin …) et change
des enfants en parallèle
. 11h15 : Lavage des mains – installation aux repas
. 11h30 - 12h15 : repas
. 12h30-13h : préparation à la sieste, passage aux toilettes, déshabillage, et coucher avec le respect
des rituels propres à chaque enfant (doudou, tétine …)
. 13h-15h : sieste – levers échelonnés
. 14h30-15h30 : Jeux libres - change - habillage
.15h45-16h : goûter
.16h30 : jeux libres ou activités proposées
. 16h30-18h30: départs des enfants – transmissions équipe parents
o Pour les bébés :
L’accueil au quotidien leur est entièrement personnalisés en fonction de leur rythme et de leurs
besoins (repas, repos, jeux, change…).
Bien évidemment, cette journée type est une base, elle s’adapte aux besoins de l’enfant et
la dynamique du groupe.
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II. PRESENTATION DES MOYENS MIS EN OEUVRE :
1. Le personnel
Le multi-accueil répond à la qualité de l'accueil grâce à la qualification des professionnels et la
pluridisciplinarité de l'équipe de formations et de parcours professionnels différents. Cette diversité
contribue à la richesse et à la qualité du travail auprès de l'enfant et de sa famille, dans le respect des
différences de chacune. Le taux d’encadrement est d’un professionnel pour 6 enfants. Les enfants du
multi-accueil sont accueillis par:
- Une éducatrice de jeunes enfants à temps plein qui assure la direction de la structure (1 à 2
jours de terrain)
- Deux auxiliaires de puériculture à temps plein.
- Trois assistants éducatifs, ayant un CAP Petite Enfance, une à 100%, une à 80 % et une à 50%
- Un agent polyvalent (cuisine-entretien-renfort terrain) à 90%.
La première et la dernière heure, l’agrément est de 12 enfants donc 2 professionnels présents. Sur
le reste de la plage horaire l’agrément est de 16 et 3 professionnels sont toujours auprès des enfants
sauf pour le temps du repas des enfants où il y aura 4 professionnels.
L’entretien des locaux est réalisé par un agent polyvalent interne au multi-accueil des p’tits loups.
Le référent “ santé et accueil inclusive” est une infirmière puéricultrice qui intervient 30h dans l’année
soit 3h par mois sur 10 mois. Elle assure le suivi sanitaire des enfants accueillis (suivi de poids,
vaccinations) mais elle assure aussi la mise en place et le suivi des protocoles sanitaires sur le multi-
accueil.
Une psychologue intervient auprès des professionnels afin d’offrir un espace de parole au
professionnels dans le cadre de l’analyse de la pratique à raison de 2h tous les trimestres.
Une puéricultrice et une psychologue du CAMPS peuvent intervenir pour des temps d’observation
auprès des enfants sur notre demande.
Des réunions sont organisées à différents niveaux:
- L’équipe de professionnelles se réunit 1 fois par mois sur une durée de 2h, pour travailler
autour de leurs pratiques et des projets quotidiens ou grands projets.
- 1 fois tous les 3 à 4 mois, les professionnelles se réunissent pour faire une Analyse des
Pratiques Professionnelles (APP) avec une psychologue. Elles peuvent évoquer différents
sujets qui les préoccupent ou qu’elles veulent faire évoluer.
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- 1 fois tous les 3 à 4 mois, l’ensemble des professionnels travaillant dans l’espace Simone
Signoret participent à un comité technique afin de faire vivre et mettre en place des projets
interservices pour les habitants.
La responsable participe au comité de pilotage qui réunit l’ensemble des responsables de chaque
service de l’espace Simone Signoret ainsi que l’élu référent du bâtiment ainsi que le Directeur
Général des Services (DGS) pour évoquer les projets en interne et faire vivre le bâtiment.
Par ailleurs, 1 à 3 journées pédagogiques sont organisées par année civile pour permettre à
l’équipe, un travail commun de réflexion, notamment sur le projet d'établissement, projet éducatif
mais aussi dans le but de formation.
L'ensemble du personnel accède à différentes formations, dans le cadre, de la formation
continue. D’ici quelques années, l’ensemble de l’équipe sera formé en tant que SST (Sauveteur
Secouriste du Travail).
Chaque agent a la possibilité de demander des formations auprès du CNFPT (Centre national de
la fonction publique territoriale) ou un autre organisme de formation.
La responsable accède à des formations spécifiques à la gestion d'une structure d'accueil petite
enfance (management, évaluation, législation...).
La gestion de la cuisine est réalisée par notre agent polyvalent qui est formé aux méthodes HACCP
et aux évolutions en matière d'alimentation, de distribution et d'hygiène.
2. Les compétences générales mobilisées des agents préesents sur le multi-accueil:
- Respect rigoureux des horaires (prise des repas, repos des nourrissons).
- Capacités relationnelles (écoute, dialogue, sécurisation, patience, disponibilité, courtoisie).
- Calme et maîtrise de soi.
- Anticiper les comportements et réactions des enfants.
- Travailler en équipe dans le respect du projet d'établissement et éducatif.
- Connaître les règles élémentaires d'hygiène.
- Connaître les stades de développement de l'enfant.
- Résistance aux bruits (pleurs, cris…).
- Situer les limites de sa compétence.
- Identifier les besoins de l’enfant.
- Organiser les taches quotidiennes selon un planning.
- Appliquer les techniques d’entretien des locaux et des équipements.
- Suivre les techniques relatives à la préparation et au service des collations et des repas.
- Elaborer les soins d’hygiène corporelle, de confort de l’enfant, de prévention et de sécurité.
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- Connaître les gestes de premiers secours (SST)
- Mettre en œuvre des activités éducatives et de loisirs, y compris l’aménagement des espaces
de vie.
3. Le travail en équipe
Les objectifs du travail en équipe sont:
- De répondre aux attentes du projet d’établissement de façon cohérente.
- D'aller dans le même sens.
- De s'enrichir mutuellement.
- De mettre en commun des compétences professionnelles différentes dans un but de
complémentarité.
Pour faire exister ce travail d'équipe, nous mettons en place:
- Des réunions d'équipe qui se font de manière mensuelle.
- Des rencontres d'analyse de la pratique professionnelle.
- Des formations professionnelles. Le professionnel parti en formation fait un compte rendu en
réunion de la formation suivie.
- Des fiches de poste permettant de définir les missions de chacune.
- Un planning du personnel qui est élaboré pour assurer un taux d'encadrement sécurisant pour
les enfants.
- Un cahier d'équipe recueillant toutes les informations concernant le personnel.
- Un classeur pour les transmissions d'informations concernant les enfants et leurs familles qui
est utilisé quotidiennement.
- Des protocoles de santé et des fiches d'administration de médicaments sont établis afin que
chaque professionnel ait le même niveau d’information.
- Des transmissions orales se font, tout au long de la journée, un point est réalisé tous les jours
à 14 h entre l’équipe du matin et l’équipe du soir.
- Une solidarité entre professionnels lorsque des difficultés apparaissent (absence de personnel,
situations particulières) permet de gérer ces moments et de diminuer l'incidence sur le groupe
d'enfants.
- Des temps conviviaux entre l'ensemble de l'équipe.
Nous considérons le travail d’équipe comme une véritable richesse dont chacun se nourrit. Chaque
personne avec sa conscience professionnelle participe à la mise en place du projet éducatif.
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4. L’accueil des stagiaires
Nous accueillons régulièrement des stagiaires issus de formations dans le domaine de la petite
enfance ou en stage de découverte. Les stagiaires sont placés sous la responsabilité de la responsable
de la structure et confiés à un tuteur, professionnel de la structure. Une convention de stage est signée
entre l'organisme de formation et le gestionnaire.
Un classeur regroupant différents documents sur le multi-accueil est mis à leur disposition. Un
livret de stagiaire et une charte des stagiaires ont été établis, ces derniers doivent en prendre
connaissance avant leurs entrées dans la structure et les signer.
Il a aussi été élaboré un questionnaire de fin de stage, que les stagiaires doivent nous remittent,
afin de permettre à l'équipe de se perfectionner et d’évoluer sur les accueils de stagiaires.
5. Moyens matériels et locaux
La structure étant récente les locaux sont agréables et en bon état: il y a des
espaces dédiés aux activités, un espace repas, un coin bébé, 2 dortoirs (bébé-moyens / moyens –
grands), une cuisine professionnelle pour les repas et en annexe une salle de motricité.
Le personnel dispose d’une salle de pause à l’écart de l’espace de vie des enfants et au calme.
L’ensemble de la structure présente une surface de 138,70 m² et d’une salle de motricité en annexe
dans l'espace Simone Signoret de 125m², ainsi qu’un grand espace extérieur ombragé avec une partie
en sol souple et une partie en pelouse.
La structure se situe au cœur de l’animation de la ville en face de la maison de retraite. Son
accès est facilité par les transports en communs (1 ligne de bus conduisant notamment jusqu’au
tramway) et la proximité du stationnement gratuit. Elle est bien identifiée par les habitants grâce à la
proximité des commerces qu'ils utilisent dans leur vie quotidienne.
6. Le budget
Le multi-accueil bénéficie d'un budget de fonctionnement et d'investissement voté chaque
année en conseil municipal en fonction des besoins et des lignes budgétaires définies.
Les familles contribuent au budget par le biais d'une participation financière calculée en fonction
de leurs revenus et du nombre d'enfants à charge, conformément au barème de la CNAF.
La CAF et la MSA sont également des financeurs principaux de l’établissement dans le cadre de
convention.
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III. ENFANT PRÉSENTANT UN HANDICAP OU ATTEINT DE MALADIE
CHRONIQUE
La structure peut accueillir des enfants jusqu’à 6ans lorsqu’ils présentent une situation de
handicap. Selon les articles L.114-1 et L.114-2 du Code de l’Action Sociale et des familles, l’article
R.2324-17 du code de la Santé Publique: l’accueil des enfants présentant un handicap peut et doit être
assuré autant que possible au milieu des autres enfants.
Chaque accueil d’enfant en situation particulière se prépare avec la famille, le médecin qui suit
l’enfant, les professionnels extérieurs qui suivent l’enfant, l’équipe du service d’accueil collectif et le
référent « santé et accueil inclusif ». Il se fait progressivement.
Il implique une disponibilité, une écoute importante de l’équipe, une information voire une
formation minimum, un soutien au personnel et un accompagnement des autres enfants.
L’équipe présente s’attache à favoriser sa sécurité, son bien-être, son éveil et son développement, tout
comme pour les autres enfants.
Dans ce cas, un protocole d’accueil individualisé sera mis en place. Ce document organise dans
le respect des compétences de chacun un compte rendu de la nature du handicap ou de la maladie
chronique, ses répercussions, ses exigences, les besoins spécifiques de l’enfant, la conduite à tenir avec
l’enfant, les modalités particulières de la vie quotidienne au sein de la structure collective.
Régulièrement, des points seont faits en équipe et avec la famille.
Un travail de coordination entre les différents partenaires s’occupant de l’enfant sera
également nécessaire afin de mieux suivre l’enfant dans ses évolutions.
L’accueil d’un enfant présentant un handicap est d’un ou deux maximum simultanément,
suivant la demande d’attention spécifique de l’enfant.
L’achat de matériel spécifique pourra être envisagé après constitution d’un dossier d’aide
auprès de la CAF
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PROJET EDUCATIF
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I. NOS OBJECTIFS
• Privilégier un esprit familial et convivial.
• Être un lieu de socialisation et d’apprentissage de la vie en collectivité.
• Permettre à l’enfant d’expérimenter, de jouer, de créer.
• Reconnaître l’enfant dans son individualité.
• Favoriser l’autonomie.
• Soutenir la parentalité.
• Transmettre les différentes valeurs éducatives.
• Promouvoir la qualité d’accueil.
• Mettre en avant du respect de la nature.
II. NOS VALEURS ÉDUCATIVES
Nous présentons, ici, les valeurs éducatives que nous voulons promouvoir dans notre lieu
d’accueil. Elles donnent du sens à toutes nos actions. Notre objectif est d’expliquer clairement ces
valeurs, de nous mettre d’accord sur leur importance et de les faire vivre chaque jour dans notre travail
au sein de la structure.
Ces valeurs éducatives tiennent compte de la liberté de chaque enfant dans son
développement et dans sa rencontre avec l'autre, dont il a besoin pour se construire.
Après une réflexion collective nous souhaitons développer les valeurs suivantes:
Le bien-être,
La créativité et l'imagination,
Le respect,
La confiance
La sécurité
L’autonomie
Au regard de ces valeurs, nous développons les attitudes professionnelles à privilégier pour mettre en œuvre celles-ci.
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1. Le bien-être
Pour nous, le bien-être est ….
Un sentiment de sérénité, de sécurité affective et physique. Il répond aux besoins de l’enfant dans
le respect de son individualité en tenant compte de l’environnement collectif.
Pour favoriser le bien-être de chacun, nous privilégions certaines attitudes professionnelles:
Nous observons l’enfant pour mieux le connaître et comprendre ce qu'il ressent. Ceci afin de
mieux répondre à ses besoins, tant physiques qu’affectifs, et entendre ce qu'il nous dit par ses
mouvements, ses déplacements, ses paroles, ses vocalises et ses jeux.
Nous sommes à l’écoute de l’enfant en nous rendant disponibles, nous sommes
attentives à reconnaître et à recevoir ses émotions et sommes capables de l’accompagner à les gérer
au mieux.
Nous avons conscience que considérer la demande de l'enfant, c'est l'accompagner dans ses
apprentissages.
Nous portons une attention particulière à l'aménagement de l'espace et à nos postures physiques
afin que l’enfant se sente en sécurité. Nous créons un espace de liberté que l'enfant peut s'approprier
en fonction du lien qu'il a avec les adultes. Il peut ainsi partir à la découverte de ce nouvel
environnement tout en étant accompagné dans sa construction identitaire.
Nous sommes attentives aux repères dans le temps, dans l'espace et nous savons que notre
présence représente un repère dont l'enfant a besoin pour évoluer sereinement au cours de la journée.
Nous mettons tout en œuvre pour que l'enfant et sa famille se sentent accueillis et en
confiance dans cet espace.
2. LA CREATIVITE ET L’IMAGINATION:
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1920251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1920251512 29
Pour favoriser la créativité et l'imagination des enfants, nous privilégions certaines attitudes et
pratiques professionnelles.
Au cours des activités proposées:
- Nous mettons en place des activités permettant à l’enfant d’éveiller tous ses sens, que ce soit
des activités manuelles, artistiques ou des jeux libres.
- L’enfant doit pouvoir se faire plaisir et laisser libre cours à son imagination.
- Nous devons laisser l’enfant libre dans ses réalisations, lui donner les outils nécessaires et être
à l’écoute de ses envies.
- L’activité est proposée en fonction de l’âge de l’enfant et de ses capacités, et ne doit à aucun
moment le mettre en difficultés et nécessite une présence constante de l'adulte.
- Nous sommes attentives à la juste distance nécessaire dans cet accompagnement pour ne pas
être dans le "faire à la place de l'enfant" et nous avons confiance en ses capacités.
Au cours du temps de jeux libres:
- L’enfant doit pouvoir développer sa créativité en ayant la liberté d’utiliser les jeux
selon ses envies et son imagination.
- « Laisser jouer » est différent du « laisser faire ». C’est pourquoi notre présence
dans ces moments a du sens et notre place et nos attitudes conditionnent l’accès au jeu libre
dans un climat de sécurité.
- De plus, il est indispensable de penser l’espace pour favoriser l’appropriation du jeu
libre par l’enfant.
- L’observation, l’écoute et la verbalisation sont des outils que nous utilisons au quotidien.
- Ayant conscience de ce qui se joue dans ces temps de jeu libre, nous sommes attentives
à notre positionnement dans l’espace, à l’accompagnement par le regard, par nos attitudes
et par les mots.
- Le jeu libre génère chez l’enfant de la créativité, de l’autonomie (l’enfant est alors
acteur de son développement) et du plaisir. Le jeu libre intervient dans la construction de soi,
l’enfant se découvrant dans la relation à l’autre au travers du jeu. Il développe également la
confiance en lui en jouant à son propre rythme et en jouant seul.
- Il est aussi important de rappeler que le jeu libre est une activité à part entière,
même sans intervention de l’adulte.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1920251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1920251512 Pour nous, le respect, c'est...
Le respect de soi, des enfants, des adultes (collègues,
parents), des règles, des différences (physiques,
culturelles), de ce que vit l'autre.
Le respect est un élément indispensable et majeur pour
vivre ensemble et aller à la rencontre de l'autre et
ainsi contribuer à la socialisation.
C'est aussi avoir confiance en soi pour pouvoir aller à la
découverte de l'autre.
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3. LE RESPECT
Concernant le respect, nous privilégions certaines attitudes:
- Il est important d'être à l'écoute des besoins et des émotions de l’enfant,
des valeurs éducatives des familles.
- Il est de notre responsabilité d'aider l'enfant à assimiler la notion de respect, en
lui permettant de faire la différence entre ses besoins et les besoins de l'autre.
- Il est également essentiel de tenir compte de l'émotivité de chaque enfant.
- Le respect passe aussi par le fait de donner l'exemple soi-même. Il est aussi nécessaire
de mettre des mots sur les multiples situations qui se présentent. Cela paraît
indispensable pour encourager les enfants à développer leur capacité à appréhender
les différences, mais aussi les règles de vie collective et le matériel.
4. LA CONFIANCE
Pour nous, la confiance, c’est…
Quelque chose qui se construit petit à petit. Elle naît quand on croit en chacun et en la relation
que l’on peut créer ensemble. Chacun a besoin de son propre temps pour faire confiance, et nous
respectons aussi la distance dont l’enfant a besoin avec l’adulte et les autres enfants.
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C'est éviter au mieu
fective : c'est permettre à l'enfant & am iance
ante € en Les pratiques de maternage te #
| _lentTant. 1 Q f
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Pour que l'enfant développe sa confiance:
- Nous adoptons une attitude valorisante pour que l’enfant se sente et se sache capable.
(Accompagnement verbal ou non-verbal).
- Nous favorisons la confiance entre enfants et professionnels afin que l’enfant n’hésite pas à se
référer à l'adulte et à aller vers lui.
- Nous créons la confiance entre les parents et les professionnels: ces dernières favorisent un
climat d’accueil et d’écoute, ainsi les parents confient sereinement leur enfant à l’équipe de
professionnels.
5. LA SÉCURITÉ
Pour assurer la sécurité, nous privillégeons certaines attitudes:
- Nous sommes attentives à l’écoute des émotions et des besoins de l’enfant, nous savons
être et nous rendre disponibles, nous mettre à la portée physique et psychique de l’enfant
dans une attitude d’ouverture et de bienveillance.
- Nous instaurons des rituels et des repères pour aider l'enfant à évoluer sereinement tout
au long de la journée.
- Nous assurons une continuité dans la prise en charge de l'enfant en développant nos
moyens de transmissions et de communications, et en favorisant l'échange entre
professionnels, parents et enfants.
- Nous permettons à l'enfant d'amener des objets transitionnels (doudou, tétine) de chez
lui pour son confort et réconfort.
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6. L’AUTONOMIE
L’autonomie c’est ….
C’est le responsabiliser, le faire grandir et évoluer, l’amener à apprendre à faire seul. C’est
valoriser ses actions, renforcer sa confiance en lui et lui permettre d’explorer librement son
environnement.
Pour assurer l’autonomie, nous privillégeons certaines attitudes:
- On laisse le temps au temps, on les encourage à faire seuls en les accompagnant par la parole
et mimétisme.
- On instaure des rituels afin que les gestes soient répétitifs pour les maitriser et développer un
sentiment de compétence.
III. Les grands moments du vivre-ensemble
1. L’INTEGRATION DE L’ENFANT ET DE SA FAMILLE
Le temps de familiarisation commence déjà lors du premier contact et du premier rendez-vous
avec le multi-accueil, où la responsable, fait visiter les locaux, présente l’équipe, les projets et le mode
de fonctionnement de l'établissement. L’objectif de ce premier contact avec la structure est
d’instaurer une relation de confiance, de transparence, de connaître l’enfant dans son contexte familial
ainsi que le projet éducatif parental. Une attention est portée sur le projet éducatif que les parents ont
pour leur enfant et sur la façon dont l’accueil peut s’inscrire dans celui-ci. Les interrogations et les
craintes par rapport à la structure peuvent être exprimées et mettre des mots sur les difficultés de la
séparation, si tel est le cas, est primordial. Devant ces craintes, il est nécessaire de rassurer les parents
sur leur rôle, de présenter l’aide qui est mise en place par les professionnels au sein de la structure. Le
projet éducatif et pédagogique est transmis et permet un échange autour du développement de
l’enfant.
o Quel est l'intérêt de ce temps d’intégration?
Il s’agit d’un réel travail sur la séparation de l’enfant avec son parent et sa prise en charge par
l’adulte. L’intégration doit être la plus individualisée possible, de manière à correspondre à chaque
enfant et ses besoins.
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o Les objectifs de la familiarisation
Ils visent le bien-être de l’enfant et de ses parents. Cela commence par la création d’un lien de
confiance entre la famille et les professionnels. Ce temps d’adaptation permet à chacun de faire
connaissance, de se sentir à l’aise dans les locaux et de découvrir le rythme de l’enfant, ses habitudes
et les attentes des parents, tout en apaisant les éventuelles inquiétudes.
Pendant cette période, l’équipe présente aussi le déroulement d’une journée et ses pratiques auprès
des enfants.
o Comment se passe l’intégration?
Cette intégration se réalise en plusieurs étapes:
Une première heure sera nécessaire en présence de l’enfant, de son parent et d’un professionnel
afin d’instaurer une certaine confiance et une certaine approche. Une fiche individuelle est alors
remplie afin de connaître son “histoire”, sur laquelle on pourra y noter son environnement familial,
ses habitudes, son rythme de vie, son sommeil, son alimentation, ses activités favorites afin de
répondre au mieux à ses besoins et aux attentes de ses parents. Le professionnel veille à ne pas porter
de jugement sur ce que la famille lui rapporte.
Cette étape est indispensable pour que la confiance puisse s’installer et que les premières
séparations se fassent en douceur.
Une base de « planning d’adaptation » est alors établie avec la famille en tenant compte des
rythmes de l’enfant et des besoins des parents. Elle pourra être ajustée, certains temps pouvant être
répétés, allongés ou raccourcis en fonction des besoins de l’enfant. Nous avons fait le choix de ne pas
établir de schéma type afin de s’adapter au mieux à chaque enfant.
o Que mettons-nous en œuvre pour accompagner ce temps
Pour une bonne intégration, les référentes et toute l’équipe se rendent disponibles en ayant une
attitude sécurisante, accueillante et bienveillante tout en étant à l’écoute de l’enfant et des
parents. Les professionnels se doivent d’être en empathie avec les familles en gardant une
intuitivité professionnelle.
Ces attitudes professionnelles peuvent aider les parents qui rencontrent des difficultés, des
angoisses à laisser leur enfant dans ce lieu inconnu. Ces réactions sont légitimes et nous les
reconnaissons en respectant le rythme des parents également dans ce temps de séparation.
Nous avons inscrit ce temps de familiarisation comme une étape obligatoire dans notre règlement
de fonctionnement. En effet, nous avons constaté que le précipiter pouvait avoir des conséquences
significatives sur le bien-être de l’enfant.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1920251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1920251512 Il est important que cette rencontre soit
a‘ moment de plaisir et d'échange
entre parents, enfants et professionnelles
PTS Pour que cet accueil
repose sur un climat de confiance.
DD essentiel de respecter le temps
en Ù qu'il faut à -
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De même, l’accueil d’un enfant peut être reporté pour différentes raisons telle que la difficulté
pour l’enfant à être en collectivité. Cette décision se fait en concertation avec les parents.
Les choix des temps d’accueil sur la journée doivent être réfléchis pour éviter que l’enfant
vienne sur un temps où il devrait dormir ou manger. Plus, l’enfant est reposé plus il est disponible
pour s’ouvrir à un nouvel environnement.
Le temps d’intégration demande à être réfléchi et anticipé par l’équipe. Il mobilise une
personne dans la mesure où il demande une certaine disponibilité. C’est pourquoi, un effectif
réduit du personnel peut rendre ce moment insatisfaisant en termes de qualité d’accueil,
dans ce cas, nous reportons l’adapatation. Une bonne familiarisation est conditionnée par la cohésion
d’équipe, le dialogue entre les parents et les professionnels et l’échange mutuel d’informations sur
l’enfant. Les professionnels accueillent les demandes éducatives des parents avec compréhension,
écoute et bienveillance, tout en considérant l’équilibre et les besoins du collectif. Néanmoins, l’équipe
s’appuie avant tout sur l’observation de l’enfant pour respecter son développement psychomoteur,
cognitif et émotionnel et sur ses compétences en fonction de son âge.
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2. TRANSMISSIONS: l’accueil et le départ
o Comment cela se passe?
Nous disposons d’un SAS d’accueil aménagé avec un plan de change sur le meuble à casier pour
installer les enfants, des bancs et chaises. Cette pièce nous permet d'afficher des informations
concernant la vie de la structure. Des créations effectuées par les enfants viennent orner les murs de
cet espace pour le rendre plus chaleureux et vivant.
L’enfant arrivant avec son parent dans le hall, et met ses affaires dans son casier attitré.
L’enfant et son parent peuvent être accueillis dans le SAS ou directement dans l’espace de vie
selon sa préférence et la réaction de chaque enfant. Les parents peuvent rentrer dans la crèche
le temps de l'accueil sans limite au niveau de l'espace. Néanmoins des plages horaires d'accueil
ont été mises en place. Ceci dans le but de diminuer les passages d’adultes dans l'espace d'évolution
des enfants, ce qui peut créer un climat d'insécurité pour ceux-ci.
Nous demandons aux familles d’être vigilantes quant au respect de la confidentialité, afin que
chaque parent puisse échanger avec l’équipe en toute confiance. Pour cela, un protocole d’accueil a
été mis en place: deux parents maximum dans le SAS, et un seul parent dans la pièce de vie. Ces
dispositions garantissent la discrétion des échanges et assurent un accueil serein pour chacun.
o Pour faire en sorte que l'accueil se passe au mieux:
Avant l'ouverture de la structure, à 7h30, deux professionnels aménagent l'espace et installent
des jeux pour les enfants selon leur âge. Le menu du jour est écrit à l'entrée et les professionnels
prennent connaissance du planning mentionnant les noms et prénoms des enfants ainsi que leurs
horaires d'accueil.
Un panneau d'affichage permet de présenter des photos des professionnels présents ce jour, leur
fonction et leurs horaires. Ainsi parents et enfants ont connaissance des personnes qui vont les
accueillir.
Les parents sont invités à prendre le temps nécessaire pour accompagner leur enfant, lui dire au
revoir, ou pour le retrouver. Une professionnelle se rend disponible pour ce moment. Les frères ou
sœurs de l'enfant peuvent également rentrer dans l'espace de vie dans la mesure où leur
comportement ne gêne pas les autres enfants.
Des informations sur l'enfant sont recueillies et écrites sur un classeur par assurer une continuité
dans la prise en charge de celui-ci. Il est également intéressant d'observer le comportement de l'enfant
à son arrivée, comportement qui nous donne également des informations précieuses.
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L'enfant arrive souvent avec son objet transitionnel qui reste à sa disposition dans les pochettes
à doudous. En fonction du nombre d'enfant au moment de l'accueil, les professionnelles sont
attentives à ce que les conditions d'accueil ne soient pas trop bruyantes.
Les transmissions du matin et du soir entre parents et professionnels sont des moments
indispensables et utiles pour tous. Il est IMPORTANT que le parent verbalise son depart à son enfant
quelque soit la situation (jeux, pleurs ect …) afin de preserver la confiance. Une professionnelle veille
à accompagner l’enfant dans ses émotions.
Un planning de tâches est établi au sein de l’équipe afin que les professionnelles accueillent les
enfants à tour de rôle selon un roulement hebdomadaire. Celle qui accueille les familles le matin ne
sera pas là même pour les départs du soir.
o Le départ de l’enfant:
Le soir les parents sont accueillis par une professionnelle de l’équipe qui leur transmet les
informations concernant le déroulement de la journée de leur enfant: rythmes biologiques, repas,
activités, anecdotes afin d’éclairer au mieux le parent sur ce que vit son enfant au multi-accueil.
L’observation individualisée de chaque enfant est indispensable pour des transmissions de qualité. Une
fois les transmissions faites le parent est invité à rhabiller son enfant et à récupérer ses affaires
personnelles avant de quitter la structure. Même protocole que l’arrivée, nous demandons aux familles
d’être vigilantes quant au respect de la confidentialité, afin que chaque parent puisse échanger avec
l’équipe en toute confiance: deux parents maximum dans le sas, et un seul parent dans la pièce de
vie. Ces dispositions garantissent la discrétion des échanges et assurent un accueil serein pour chacun.
Le retour de transmissions « négatives » ne se font pas systématiquement en présence de l’enfant
et sont adaptées en fonction de la situation et validées par la famille. Les publications sur la page
“Facebook” ne remplacent pas les échanges du déroulement de la journée de votre enfant.
o OBJETS TRANSITIONNELS OU AFFECTIFS:
Les doudous, les tétines, sont des objets transitionnels, ils permettent à l'enfant de faire le lien
entre la maison et le multi-accueil. Ce sont des objets affectifs pour l’enfant puisqu'ils leurs apportent
une présence et une odeur rassurante et réconfortante. L’enfant a le droit d'avoir son doudou quand
il en ressent le besoin mais l 'équipe incite les enfants à le ranger pendant les temps de repas,
d'activités et lorsqu’ils sont dehors. Les professionnels invitent également l'enfant à retirer sa tétine
lorsqu'il veut s’exprimer. Des pochettes à doudou sont mis en place pour que les enfants rangent leur
doudou et leur tétine dans des petites boites, placées à leur hauteur avec une photo d'eux pour
favoriser le développement de leur autonomie quant à l'utilisation de leur doudou et tétine.
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3. ALIMENTATION: les temps de repas
Le repas constitue, avant tout, un temps d’échange et de proximité avec l’adulte pour les bébés.
Au fil de la croissance, il devient un moment convivial, de découverte et de partage.
C’est également un temps d’apprentissage durant lequel l’enfant développe progressivement son
autonomie autour du repas, tout en intégrant les règles de politesse et de respect d’autrui.
L’adulte est garant de son bon déroulement, dans le calme et dans le respect de chacun afin que
le repas soit avant tout un moment de plaisir.
Les goûts et le rythme de développement de chaque enfant sont respectés. Nous leur proposons
chaque aliment mais nous ne leur imposons pas. Toutes allergies ou interdictions alimentaires doivent
être signalées auprès de l’équipe.
Que ce soit pour le repas du midi ou pour le goûter, leurs déroulements sont similaires.
Les repas sont fournis par la structure dès lors que l’enfant mange en solide. Ils sont acheminés
par liaison froide puis réchauffés sur place. Nous nous engageons à privilégier des ingrédients issus de
l’agriculture biologique mais aussi des aliments en circuit court avec le maximum de produits locaux.
Les enfants ne sont pas obligés de finir leur repas, l’objectif étant simplement de les encourager à
goûter les aliments. En revanche, ils doivent rester à table en attendant le plat suivant ou l’autorisation
de se lever.
o Sur ces temps de repas, nos objectifs sont les suivants:
- Répondre aux besoins de se nourrir en fonction de l'âge de chacun, de sa culture, de son
rythme et des régimes alimentaires (allergies, intolérances).
- Concilier au mieux les attentes des parents, le besoin de l'enfant et les règles de vie en
collectivité.
- Découvrir différentes saveurs et senteurs: développement du goût et de l'odorat.
- Accompagner l'enfant à partager un temps de repas avec d'autres enfants pour l'amener
à vivre un instant de convivialité et de plaisir.
- Créer un climat de sérénité et de sécurité affective.
- Favoriser l'autonomie et l'expression.
- Respecter l'appétit de l'enfant.
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o Comment se déroule le REPAS ?
o Pour les bébés
- L’allaitement maternel
L’entrée au Multi-Accueil n’est pas synonyme de sevrage. La poursuite de l’allaitement maternel
est possible et différentes solutions sont proposées aux familles. Soit les mères viennent allaiter leur
enfant au sein de la structure, soit elles peuvent recueillir et conserver leur lait chez elles puis
l’apporter chaque jour dans la structure en respectant la chaîne du froid selon le protocole qui leur
aura été remis.
- L’allaitement artificiel
Il est demandé aux parents de nous fournir une boite de lait en poudre neuve que nous gardons
en structure selon la durée indiquée sur la boite ainsi que de l’eau en bouteille. (Les règles d’hygiène
en collectivité ne nous permettent pas de garder une bouteille ouverte plus de 24 heures).
Quel que soit le mode d’alimentation privilégié, les biberons sont préparés par la structure. Les
biberons apportés par les parents ne peuvent pas être acceptés, de même que les dosettes de lait, sauf
cas exceptionnel (fin d’une boîte avant congés, situation particulière), qui doit être discuté et validé
par l’équipe.
Pour chaque bébé, le biberon est un moment d’échange privilégié avec l’adulte. Il est donné dans
un fauteuil d’allaitement, dans un espace calme, et le rythme de l’enfant est respecté, en particulier
son rythme de sommeil.
La diversification alimentaire commence à la maison, généralement entre 4 et 6 mois. Une fois
qu’un nombre suffisant d’aliments a été testé et que la quantité, atteint environ 100 à 120 grammes,
elle peut se poursuivre au sein de la crèche.
L’enfant est alors installé en chaise haute. Au fur et à mesure, l’équipe accompagne
progressivement l’apprentissage de la cuillère, d’abord avec l’aide de l’adulte, puis en autonomie selon
ses capacités. Lorsque le repas et la gestion des morceaux sont maîtrisés, l’enfant peut rejoindre la
table des plus grands sur une petite chaise adaptée.
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o Pour les plus grands
Pour que ces temps de repas soient des moments de plaisir et de convivialité
répondant aux besoins de chaque enfant, nous privillégeons les attitudes suivantes:
- Considérer les habitudes, le rythme, les capacités, les goûts et l'appétit de l'enfant
par une bonne connaissance de celui-ci. Pour les bébés, savoir interpréter leurs pleurs.
Ceci passe par une communication importante avec les parents, par une
observation et une connaissance de l'enfant.
- Respecter l’appétit de chaque enfant et le temps nécessaire à chacun pour le repas.
- Ne jamais forcer un enfant à manger.
- Favoriser l’échange, l’écoute.
- Être disponible et être attentive à chacun.
- Instaurer un climat de sérénité, de sécurité affective et physique.
- Être vigilante au moment de transition entre le temps de jeu et le temps de repas.
o Comment ça se passe ?
Après avoir rangé les jouets puis s’être lavé les mains, les enfants se regroupent au niveau du coin
repas. Chaque enfant choisit où il veut s’asseoir, aucune place n’est attitrée (sauf si agitation ou
perturbation de la serenité).
Une fois installés, les enfants mettent leur bavoir et attendent calmement le repas qui leur est
servi dans des plateaux compartimentés. Le temps d’attente est l’occasion d’un rituel: la comptine du
bon appetit.
La présentation des plats est essentielle. L'enfant est amené à découvrir le nom de certains
aliments, l'odeur, la saveur et la couleur. Les aliments ne sont pas mélangés afin de faciliter la
découverte des saveurs. Les professionnels disposent également d’une petite assiette identique à celle
de l’enfant, afin de montrer l’exemple et d’encourager le goût et la curiosité alimentaire.
Le repas est un moment où l'enfant parle beaucoup de lui, de sa famille et c'est un temps de
partage avec les autres enfants et la professionnelle. Cette dernière accompagne ces dialogues
conviviaux et d'une grande richesse, en étant attentive aux paroles de chaque enfant.
C'est aussi l'occasion d'apprendre à écouter l'autre et prendre la parole chacun à son tour. Sans
que cela soit une contrainte, l'enfant apprend également peu à peu, à dire "merci", "s'il te plaît", à
attendre d’être servi et à en laisser pour les autres.
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L’enfant a à sa disposition une cuillère et une fourchette qu’il utilise à sa guise. De l’eau est servie
plusieurs fois durant le repas. Le rituel du débarbouillage finalise le repas: l’enfant dispose d’un gant
de toilette humide pour se nettoyer seul le visage et les mains. Ce rituel permet à l’enfant d’apprendre
les différentes parties de son visage. Chaque enfant va lui-même mettre son bavoir et son gant au
sale. Ils rejoignent alors, l’espace de vie aménagé pour un temps calme et de change avant la sieste.
Devant un enfant présentant d’importants signes de fatigue à table, l’équipe peut lui proposer
d’aller se reposer. Il peut arriver parfois qu’un enfant, étant en incapacité de manger avec les autres,
perturbe par son comportement le bon déroulement du repas. Dans ce cas, il peut lui être proposé de
s’installer seul à une table ou d'aller côté bébés, pour l’amener à se sentir mieux.
L’équilibre alimentaire chez un enfant se faisant sur une semaine et non une journée, l’équipe ne
s’inquiète pas lorsqu’un enfant ne mange pas. Toutefois si cette situation se prolonge et a une
incidence sur le poids et le comportement de l’enfant, une concertation avec les parents est
nécessaire. Il est important de considérer ce refus dans la mesure où il représente un moyen
d'expression de l'enfant.
Tous les enfants n’ont pas les mêmes besoins et il est important de leur faire confiance.
L’affirmation de soi des enfants dans leur deuxième année peut avoir des répercussions sur leurs
attitudes face à l’alimentation. L’équipe en a conscience et en tient compte dans l'accompagnement
de l'enfant.
o Comment se passe le GOÛTER?
Il a lieu vers 15h45 et est préparé au préalable par la maitresse de maison. Il peut être l’occasion de
fêter l’anniversaire d’un enfant qui aura apporté son gâteau (industrielle ou qui a toute la tracabilité
des ingredients: marque – DLC ou DLUO – n°lot).
o Comment se passe la collation du matin?
La collation est organisée selon un planning mensuel affiché dans le sas d’accueil. Les
propositions peuvent être ajustées selon les souhaits des parents. Ceux qui souhaitent
participer s’inscrivent, en autonomie, à la date de leur choix, sans aucune obligation. Ce temps
est un moment de partage et de découverte de nouvelles saveurs. Toutes les collations
doivent être d’origine industrielle (fruits, gâteaux, boissons, fromages, etc.). Dans la mesure
du possible, nous privillégeons des produits de saison.
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4. LE SOMMEIL
Le sommeil est un besoin physiologique fondamental de l’enfant qui lui permet de grandir, de
mémoriser et de se reposer l’esprit et le corps. En collectivité, le sommeil n’est souvent pas le même
qu’à la maison. Les rituels propres à chaque enfant sont, dans la mesure du possible, pris en compte,
dans la limite du fonctionnement de la structure. L’équipe est attentive aux besoins de chacun et est
présente afin de rassurer les enfants pour qu’ils puissent s’endormir et dormir paisiblement. L’équipe
ne force pas l’enfant à dormir s’il n’a pas envie.
o Sur ces temps de sommeil, nos objectifs sont les suivants:
- Répondre à un besoin vital.
- Établir un lien avec l'enfant dans un climat de confiance pour lui permettre de s'endormir en
toute sérénité.
- Permettre une récupération physique et psychique.
- Respecter le rythme et les habitudes de chaque enfant, dans la mesure du possible.
o Pour les bébés
Au sein du Multi-Accueil, le bébé dort dans un lit à barreaux qui lui est attribué dans le dortoir des
petits. Le dortoir dispose d’un hublot sur la porte ainsi que d’un visiophone pour que l’équipe puisse
surveiller le sommeil des bébés. La professionnelle chargée du groupe bébé surveille et note les
surveillances sur une feuille toutes les 15minutes. Le rythme de chacun est respecté, autant que faire
se peut, dans une collectivité.
Pour l’équipe, il est important de respecter le temps et la manière d’endormissement de chaque
bébé. Si l’enfant a besoin d’être bercé à bras ou a besoin d’une présence à ses côtés nous essayons de
respecter cela au maximum du possible. L’équipe dispose également de matériels tels que musique
douce et lumière apaisante afin d’aider bébé à s’endormir si besoin. Pour les touts petits bébés, il peut
leur être proposé de dormir en transat ou dans les bras pour un temps court.
Quand le bébé est réveillé, une professionnelle le léve et s’occupe de lui dans la douceur pour qu’il
se réveille de la meilleure des manières puis le change et l’habille.
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o Pour les grands
Au sein de la structure, les enfants plus âgés et plus autonomes dorment dans le dortoir des grands.
Chaque enfant a sa couchette attitrée. Les couchettes sont des petits lits avec matelas à ras le sol pour
que l’enfant puisse se coucher et se lever seul sans danger.
Un temps calme précède toujours la sieste. Vers 12h45, les enfants sont invités à rejoindre leur
dortoir. Une professionnelle est présente à l’endormissement mais également durant l’intégralité de
la sieste pour surveiller et rassurer les enfants de sa présence. Chaque enfant se réveille en fonction
de son rythme. L’adulte lui laisse la possibilité de se réveiller en douceur et d’attendre que d’autres
enfants se réveillent pour se lever ensemble.
Pour que ces temps d’endormissement et de réveil soient paisibles nous privilégions les
attitudes suivantes:
- Assurer une présence calme et sécurisante ainsi qu’une atmosphère sereine.
- Accompagner l’enfant physiquement et par la parole.
- Aider l’enfant à trouver son sommeil par des câlins, des bercements...
- Observer les signes de fatigue et tenir compte des réactions de chaque enfant sur
ce temps-là.
- Ne pas réveiller un enfant.
- Laisser le temps à l’enfant de se réveiller en douceur:
- Lui permettre de rester dans son lit même s’il est éveillé dans la mesure où il reste calme.
- Respecter ce dont a besoin l’enfant au lever: un câlin, ne pas forcément changer sa couche ou
s’habiller. -
- Devant des difficultés d’endormissement ou de rythme de sommeil de l’enfant, il est
nécessaire de se concerter en équipe et de s’appuyer sur les échanges que nous pouvons avoir
avec les parents. Une fiche identifiant les périodes de sommeil à la crèche et à la maison peut
être mise en place en concertation avec les parents. L’observation de l’enfant reste un outil
privilégié pour sa prise en charge dans ce temps-là.
- Nous devons être attentives aux temps précédents l’endormissement afin de réunir toutes les
conditions favorables à l’accompagnement de ce moment. Notamment après le repas, il est
important de créer un espace contenant pour recevoir les enfants et leur permettre ainsi de
s’apaiser. Des jeux libres, un temps d’histoire ou de chanson sont proposés dans ce cadre-là.
C’est aussi un instant de relations individuelles et privilégiées.
- Certaines nuisances sonores peuvent gêner l’endormissement, c’est pourquoi l’équipe a le
souci d’identifier et de réduire les bruits générés par le claquement de porte, la sonnette…
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5. L’HABILLAGE / LE DESHABILLAGE:
Dans le but d’accompagner au maximum l’enfant dans son autonomie, il est proposé tous les jours
aux enfants de s’habiller et de se déshabiller seul. Il s’agit de le laisser faire seul au maximum sous le
regard sécurisant et encourageant des adultes. Cette proposition se fait à des moments clés de la
journée.
o Avant la sieste
Après le repas du midi, les enfants sont regroupés, peu importe leur âge, sur les tapis de l’espace
calme, afin de les ammener à se déshabiller. Lors de ce moment, les professionnels sont présents pour
les accompagner dans la réalisation de leurs gestes. Les enfants sont appelés un par un pour aller
changer leur couche.
o Au lever de sieste
Au lever de la sieste, les enfants vont individuellement dans la salle de bain. Ceux qui sont changés
debout ou ceux qui sont propres sont invités à s’habiller seul en présence de l’adulte qui l’aide si
besoin. C’est un temps d’échange privilégié avec l’adulte qui permet par exemple à l’enfant de
nommer les parties de son corps, le nom des vêtements…
6. LE CHANGE ET LA PROPRETÉ
o Le change
Le change est un moment d’individualité dans le collectif. Il favorise les échanges avec les enfants.
Pour que ce moment soit vécu sereinement, l’aspect relationnel est important pour mettre en
confiance l’enfant. Le temps de change ne se limite pas seulement à un changement de couche ou à
un accompagnement au pot ou aux toilettes. C’est aussi le moment pour observer et pratiquer d’autres
soins pour assurer un bon état général de l’enfant comme une prise de température, un lavage de nez,
une toilette du visage, l’administration des traitements, le soin des « bobos » mais aussi un temps de
coiffage. Il est indispensable, lors de ce temps, de mettre en confiance l’enfant et de lui expliquer nos
gestes pour qu’il se sente en sécurité et serein. Il est aussi important de profiter de ce moment pour
écouter l’enfant car c’est souvent lors de ces moments privilégiés que l’enfant se confie. Les changes
ne sont pas réglés à heures fixes, ils sont effectués régulièrement au cours de la journée et sont adaptés
en fonction de chaque enfant.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1920251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1920251512 45
o L’acquisition de la propreté
C’est un stade très important pour l’enfant et pour ceux qui l’entourent. Cette acquisition dépend
de l’enfant et uniquement de lui. L’enfant sent et sait quand il est prêt. Attention, l’acquisition de la
propreté est un processus naturel et spontané et non un apprentissage. Il faut tenir compte de la
maîtrise des sphincters, de la maturation cérébrale et nerveuse qui ne se font que vers l’âge de 18
mois. Les signes qui peuvent vous montrer que votre enfant est prêt:
- La couche reste sèche durant plusieurs heures.
- Il vous dit quand sa couche est sale.
- Il commence à exprimer des besoins simples (boire, manger…).
- Il se montre curieux à ce sujet (il veut vous accompagner aux toilettes, il aime les livres sur ce
sujet…).
- Il va de lui-même sur son pot.
- Il se déshabille en partie seul.
Quand l’enfant est prêt, les premiers essais sur le pot se font en général à la maison. Il faut en
informer le personnel de la structure car il est important d’adopter une attitude cohérente entre le
discours tenu par la famille et l’équipe. Ensuite les choses se font librement au rythme de l’enfant.
Il est possible que l’enfant fasse « pipi au pot » pendant un temps puis ne le souhaite plus. Il n’y a rien
d’alarmant, l’enfant va à son rythme. Au sein du Multi-Accueil, l’enfant passe du change sur la table de
change, à un change-debout puis au pot puis ira sur les WC adaptés à sa taille. Le change s’effectue
alors en position debout afin d’être cohérent dans ses étapes de développement et de ne pas le
remettre dans la même position que lorsqu’il était plus petit. Quand l’enfant se sent prêt à enlever la
couche, il faut que les parents et l’équipe le suivent dans cette étape importante. Des incidents
arriveront surement et il est important pour l’équipe d’être vigilante à dédramatiser la situation.
Pendant cette étape, il est demandé aux parents d’apporter plusieurs changes complets et d’habiller
l’enfant de manière à ce qu’il soit le plus autonome possible.
o Les tickets toilettes des p’tits loups
L’équipe du Multi-Accueil a confectionné un tableau pour accompagner les enfants dans leur
acquisition de la propreté. Dans ce tableau, l’enfant trouve une étiquette avec sa photo et son prénom
ainsi que des images de P’tit Loup sur le pot et sur les WC. Il est proposé à l’enfant, dès lors qu’il a fait
« pipi » ou « caca » sur le pot ou sur les WC, de coller son étiquette à l’endroit approprié. Cela aide
alors l’enfant dans son autonomie et le valorise au niveau de la propreté. La professionnelle positive
alors l’attitude de l’enfant. C’est une manière de rendre l’enfant encore plus acteur autour de cette
grande étape.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1920251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1920251512 46
o Le respect du corps et de l’intimité
L’équipe tient à cœur de respecter le corps, l’intimité et la pudeur de chaque enfant quel que soit
son âge. C’est par le respect que l’adulte témoigne à l’égard du corps de l’enfant, par le respect de ses
sensations corporelles et de son intimité que l’enfant pourra lui-même respecter son corps et le faire
respecter dans ses relations aux autres, adultes comme enfants.
Tout comme l’adulte, l’enfant a besoin de préserver son intimité. Tout petit, il n’a pas encore
conscience du regard des autres sur lui. La pudeur n’est pas innée mais elle apparait au fur et à mesure
que l’enfant grandit et il en montre souvent les premiers signes vers l’âge de 2-3 ans.
Il éprouve alors le besoin de couvrir sa nudité, de protéger son « jardin secret » et de garder
certains sentiments et certaines pensées pour lui-même. Ce besoin peut être plus ou moins prononcé
selon la personnalité de l’enfant mais il est important pour l’équipe de toujours le respecter. Cet
apprentissage sert à l’enfant dans tous ses rapports sociaux, il est donc essentiel d’y accorder de
l’interet.
Il existe deux grands types de pudeurs:
- Une pudeur dite physique, c'est-à-dire la gêne de l’enfant face à sa nudité ou à celle des autres.
C’est pour cela que l’équipe favorise les changes des bébés dans le calme et en ne s’occupant que
d’un seul enfant à la fois. De même que pour les plus grands, l’enfant doit se sentir à l’aise sur le
pot ou sur les WC en étant seulement accompagné d’une professionnelle. Elle respecte sa pudeur
en le laissant faire au maximum seul et en lui laissant sa bulle d’intimité autour de lui.
- Une pudeur dite émotionnelle ou de sentiments face à ce que l’enfant ressent. Il est important
pour l’équipe d’aider les enfants à gérer leurs émotions et à donner des noms à ces dernières. Mais
il est également essentiel pour l’équipe de respecter que parfois l’enfant n’a pas envie de partager
ce qu’il ressent.
7. JEUX LIBRES ET ACTIVITÉS DIRIGEES
C'est au cours de ses premières années que l'enfant établit les bases de son développement, de la
construction de son individualité et de sa personnalité.
Pour permettre à l'enfant un plein épanouissement de son potentiel physique, psychologique,
affectif et intellectuel, l'équipe éducative du multi-accueil propose d'une part des temps de jeux libres
avec des espaces dédiés aux enfants, pensés pour leur permettre de circuler librement et de choisir
selon leurs besoins (jouer, se cacher, se reposer, …).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1920251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1920251512 47
D'autre part des activités riches, variés et stimulantes. Ces temps sont également pour lui de vraies
sources de plaisirs et découvertes. L’adulte est amené à jouer avec les enfants, se mettre à leur hauteur
et susciter le jeu. Jeux, jouets et activités sont adaptés à l'âge de l'enfant et à son stade de
développement. Ils sont désinfectés régulièrement et ranger.
o Les jeux libres:
Les jeux libres sont des temps privilégiés durant lesquels l'enfant expérimente, découvre,
développe sa créativité, son imagination et sa socialisation. Laisser l'enfant jouer librement, c'est lui
permettre d'être autonome. Les enfants ont également le droit de ne rien faire s'il le souhaite.
L'objectif est d'aménager l'espace de manière à accompagner au mieux l'enfant. Il est aménagé
sous formes de petits coins thématiques (dînette, jeux de construction, petite voiture, coin lecture,
coin bébé...) afin de permettre à l'enfant de naviguer entre les jeux et de faire ses choix.
Les jeux libres sont également, pour les professionnels, des moments privilégiés d'observation.
L'observation est un outil essentiel pour mieux connaître chaque enfant accueilli et adopter la
réponse de l'adulte aux besoins de chacun.
o Les activités dirigées:
Les activités dirigées permettent à l’enfant de développer des aptitudes motrices, sensorielles et
cognitives, ainsi que de favoriser l'expression. Elles ne doivent pas revêtir d'un caractère
obligatoire mais être un plaisir auquel l'enfant participe de manière volontaire.
L'enfant n'a pas d'obligation de production.
Les activités sont accompagnées de petites consignes simples qui permettent à l'enfant d'évoluer
dans un cadre sécurisant. Les petits groupes sont privilégiés.
Une diversité d'activités est proposée:
- Activités motrices: mise en place de parcours, relaxation, accès aux jeux extérieurs
- Activités sensorielles:
* Sonores: éveil musical, chants, écoute de son et découverte d'instrument de musique...
* Visuelles: lecture, sortie extérieure …
* Olfactives et gustatives: projet jardin et ateliers cuisine.
* Tactiles: peinture, pâte à modeler, sable magique, transvasement pâtes et lentilles, jardinage,
cuisine, gommettes, …
- Activités cognitives: jeux de sociétés, puzzles, lecture, …
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o Les Sorties:
- Les sorties extérieures:
Quand l’équipe et la composition du groupe le permet des petites sorties au parc (square Bentley
et Arche de loisirs) sont faites. L’équipe souhaite mettre en place d'avantage de sortie aux alentours
de la structure (marché,).
Une grande sortie est envisagée au moins une fois dans l'année. Les parents ont la possibilité
d'être accompagnateurs lors de ces sorties (sortie famille-enfants-professionnels).
Pour chaque sortie programmée et extérieure à la ville de Mulsanne, les autorisations parentales
doivent être fournies et le taux d'encadrement est d’une professionnelle pour deux enfant qui marche.
Des poussettes quatre places sont à disposition de la structure pour permettre aux bébés de sortir. Les
modalités liées au transport des enfants doivent être garanties (siège auto...).
Au travers des sorties, on favorise l'ouverture sur l'extérieure, l'enfant à une autre approche du
monde qui l'entoure. Il découvre la richesse de la diversité de son environnement.
- Les sorties dans le jardin:
Le multi-accueil dispose d'un espace extérieur mutualisé avec le RPE (Relais Parents Enfants)
qui permet aux enfants de sortir en toute saison. Les enfants ont accès à l'aire de jeux, aux véhicules
(vélos, porteurs, …). Nous avons des combinaisons pour aller dehors, par temps humide ou mouillé, qui leur
permettent de rester sec.
Ces espaces procurent à l'enfant d'évoluer avec aisance, de découvrir et de développer seul ou
avec l’adulte ses capacités motrices, de mettre son corps tout entier en mouvement. Ainsi l’enfant se
situe dans le temps, dans l'espace, entre en relation avec les autres pour attendre son tour par
exemple, respecte le rythme des autres enfants et écoute une consigne et découvre la nature (feuilles,
sables ect …).
o Les rencontres intergénérationnelles:
- EHPAD 1 fois par mois, en alternance au l’espace Simone Signoret ou à l’EHPAD L’orée des pins à
Mulsanne. Ces rencontres se divisent en 2 temps, un temps d’activités et un temps de jeux libres.
- Service Jeunesse de l’espace Simone Signoret: 1 fois par trimestre: les adolescents et les enfants
du multi-accueil se réunissent pour réaliser une activité ensemble. Cela favorise l’autonomie des
plus grands en aidant les petits loups et les responsabilisent.
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8. LA COMMUNICATION AUPRES DE L’ENFANT
La communication verbale avec l’enfant n’est réellement efficace que lorsque plusieurs
conditions sont réunies : se mettre physiquement à sa hauteur, être attentif à ses émotions ainsi qu’à
ses expressions verbales et corporelles, instaurer un climat de confiance et demeurer disponible pour
chacun.
Une communication adaptée nécessite de prendre en compte ce que l’enfant est capable de
comprendre, de recevoir et d’exprimer. Les différentes formes d’expression — verbale, corporelle,
visuelle et émotionnelle — jouent donc toutes un rôle essentiel. L’enfant, en pleine construction, a
besoin de l’adulte pour reconnaître, nommer, exprimer et réguler ses émotions. L’adulte doit ainsi
porter une attention particulière au ton de sa voix, car celui-ci influence directement les attitudes et
les réponses vocales de l’enfant.
Pour favoriser une communication bienveillante, certaines attitudes sont à privilégier: connaître
et observer l’enfant, tenir compte de son histoire, établir une relation de confiance, utiliser un langage
adapté et maintenir une communication positive. Il est également essentiel de faire confiance à
l’enfant, de verbaliser ce qu’il ressent et de distinguer ce qui relève de son propre vécu de ce qui
appartient à l’adulte. Les professionnels veillent à ce que leurs émotions et leur histoire personnelle
n’interfèrent pas dans la relation avec l’enfant.
En mutualisant les compétences de chacun — enfants comme professionnelles — nous nous
rapprochons au mieux de ce qui est juste et cohérent pour l’enfant. La constance dans les attitudes, le
respect des relations privilégiées et l’attention portée à chaque interaction contribuent à créer un
environnement sécurisant et bienveillant.
L’enfant, encore en pleine acquisition du langage et en apprentissage de la gestion de ses
émotions, peut réagir de manière spontanée, impulsive ou non contrôlée face à ses ressentis. Il peut,
par exemple, mordre lorsqu’il est submergé par une émotion trop intense.
L’équipe veille donc à communiquer avec chaque enfant, quel que soit son âge, de manière
adaptée et ajustée. Le dialogue est au cœur de son développement et participe à renforcer son estime
de soi. Selon les situations, le langage et le ton de voix sont modulés : doux et calme pour les échanges,
les soins, les activités, la lecture ou les repas ; plus ferme lorsque des limites doivent être posées ou
que des consignes sont nécessaires. Les adultes verbalisent ce que vit l’enfant et l’encouragent à
exprimer ses émotions. Ils partagent également leurs propres ressentis de façon appropriée, offrant
ainsi à l’enfant un cadre compréhensible et sécurisant. Cette approche favorise la confiance, l’écoute
et le bien-être au quotidien.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1920251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1920251512 50
L’équipe accorde une attention particulière à la communication non verbale, aussi importante
que le langage, surtout chez le tout-petit. L’attitude et le positionnement des adultes influencent
directement les comportements des enfants. Il est donc essentiel d’adopter une posture bienveillante,
sécurisante et respectueuse.
Les gestes des professionnels reflètent leurs émotions et sont pensés pour être rassurants et
sécurisants. Le toucher, très développé chez le bébé comme chez le jeune enfant, contribue fortement
à leur sentiment de sécurité. L’équipe répond ainsi aux besoins de contact : prendre la main, un câlin,
un bisou, s’asseoir sur les genoux ou simplement être tenu dans les bras. Il s’agit d’une réponse à une
demande de réassurance, et non d’une manifestation d’affection personnelle de l’adulte.
Par ailleurs, l’équipe veille à ce qu’au moins une professionnelle soit toujours assise auprès des
enfants, afin qu’ils perçoivent une présence constante et rassurante au quotidien. L’observation est au
cœur de toute action éducative et joue un rôle fondamental. Elle consiste à regarder attentivement, à
repérer les comportements et à comprendre les besoins des enfants. L’équipe utilise quotidiennement
cette observation attentive pour mieux connaître chaque enfant et adapter son accompagnement.
Lorsqu’une professionnelle s’installe auprès des enfants, elle observe à la fois leur individualité et leurs
interactions avec les autres. Cette attention permet de gérer le groupe, prévenir ou désamorcer les
conflits, mieux comprendre les pleurs ou l’agressivité, éviter les accidents et identifier d’éventuelles
difficultés, retards ou troubles.
Se sentir observé apporte également aux enfants un sentiment de sécurité, car ils perçoivent la
présence attentive de l’adulte. L’observation est ainsi un acte de bienveillance et de sollicitude,
révélant l’intérêt porté à chaque enfant et soutenant son développement.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1920251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1920251512 51
CONCLUSION
Le temps que nous avons pris ensemble à la réflexion sur ce projet était indispensable et nous
a permis de mettre en lumière et en mots nos pratiques et nos valeurs professionnelles. Ces moments
d'échange ont été précieux et le projet éducatif et pédagogique, qui en est né, représentent une
forme de consensus et une base solide sur laquelle repose notre travail en équipe.
Il est essentiel que ce projet soit évolutif, ce qui implique son évaluation régulière par l'ensemble
de l'équipe par des moyens qu'il nous reste à mettre en place. Une mesure des écarts entre ce que
l'on a écrit et ce que l on effectue, nous permet de le faire évoluer mais aussi de repenser nos
pratiques. Un des moyens de réaliser cette évaluation est de consacrer une réunion d'équipe par an
par exemple à la relecture de ces écrits.
Chaque professionnel a la responsabilité de la mise en œuvre du projet d’établissement.
Nous avons pris beaucoup de plaisir à l'élaboration de ce projet et nous espérons qu'au
travers de celui-ci le lecteur plongera un instant dans notre monde professionnel.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB1920251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB1920251512 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251216-DELIB20151220-DE
en date du 16/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB20151220 VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 9 Décembre 2025 Département de la Sarthe En exercice : 23 Arrondissement du Mans Présents : 17 Conseil Municipal Procurations: O5 Extrait du registre des délibérations Votants 22
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 décembre 2025 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M.
Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique,
BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, LENOIR
Magali,
Absents excusés :
Jérôme JANOUNY donne procuration à LECOQ Jean-Yves
Marina MANCELLIER donne procuration à SOUVIGNET José
Gabriel ETOUNDI donne procuration à ANDRE Eliane
Nicolas LEVASSFUR donne procuration à CHARFRT Rémv
Sébastien CHARBONNEAU donne procuration à GERSANT Christelle
Non Excusée : JOUNIN Francine
Secrétaire de séance : Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°20 : Objet : Convention CTG 2026-2030
Rapporteur : Madame Florence BURCKLEN
Les villes de Ruaudin et de Mulsanne ont conclu un partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe (CAF) par la signature
d'une Convention Territoriale Globale pour la période de 2021-2025.
Ce contrat d'objectifs et de financement avait pour but de contribuer au développement de l'accueil des enfants et des jeunes en favorisant
le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil.
De manière expérimentale depuis 2009 et de manière généralisée avec la Convention d'Objectifs et de Gestion Nationale (COG) 2018-
2022 de la branche Famille, les CEJ sont progressivement et au fil de leur renouvellement, remplacés par des Conventions
Territoriales Globales (CTG).
Ce nouveau cadre contractuel, d'une durée de 5 ans, est une convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et
la coordination des actions en direction des habitants d'un territoire, sur tous les champs d'intervention mobilisés par la CAF : la petite
enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, l'animation de la vie sociale, l'accès aux droits, le handicap, le logement, l'inclusion
numérique et l'accompagnement social.
Cette évolution du cadre contractuel s'accompagne d'une réforme du financement nationale, ainsi les « bonus territoire CTG » vienhent
31». remplacer les financements au titre du:CEI. Ce dispositif, garantit, à l'échelle du territoire de compétence concerné, un maintien
des financements précédemment versés dans le cadre des CEJ en simplifiant les modalités de calcul.
Pour la période 2021-2025, Ruaudin et Mulsanne ont signé leur propre CTG. Compte tenu du partenariat entre les 2 commune dans le
domaine de la Petite Enfance, l'Enfance et la Jeunesse, il est proposé une CTG commune à Ruaudin et Mulsanne.
Cette nouvelle convention prendra donc effet au 1°" janvier 2026 pour une durée de 5 ans (2026-2030)
Ilest demandé au Conseil municipal :
-__ D'’accepter la convention d'adhésion à la plateforme « Coopération »
- _ D’accepter la nouvelle convention CTG,
- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette
délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS vote
FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR
ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR
JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR
GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR
PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR
MOFFRONT Marcel POUR MANCELLIER Marina POUR
BURCKLEN Florence POUR LENOIR Magali POUR
BIOCHE Ghislaine POUR ETOUNDI Gabriel POUR
ROUSSEAU Patrick POUR LEVASSEUR Nicolas POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR
JOUNIN Francine Absente
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire Le secrétaire de Séance
Jean-Yves LECOQ Patrick FOURNIER
AFFICHE LE
Mise en ligne le
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251216-DELIB20151220-DE en date du 16/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB20151220 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB2120251512-DE
en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2120251512
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 9 Décembre 2025
Département de la Sarthe En exercice : 23
Arrondissement du Mans Présents s 17
Conseil Municipal Procurations : 05
Extrait du registre des délibérations Votants , 22
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 décembre 2025 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de
M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, PICHON Laetitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique,
BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle,
LENOIR Magali,
Absents excusés :
Jérôme JANOUNY donne procuration à LECOQ Jean-Yves
Marina MANCELLIER donne procuration à SOUVIGNET José
Gabriel ETOUNDI donne procuration à ANDRE Eliane
Nicolas LEVASSEUR donne procuration à CHABERT Rémy
Sébastien CHARBONNEAU donne procuration à GERSANT Christelle
Non Excusée : JOUNIN Francine
Secrétaire de séance : Patrick FOURNIER
DELIBERATIO N°21 : OBJET : Modification règlement intérieur Espace Simone Signoret
Rapporteur : Véronique BARUSSAUD
Il est proposé de modifier le règlement intérieur de l'Espace Simone Signoret suite à diverses évolutions (noms
des salles et capacité, accès, respect des lieux...)
Il est proposé de mettre en place ces modifications, au 1°’ janvier 2026.
Il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable.
Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document
permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean tres POUR ELUS vote
FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR
ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR
JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR
MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle POUR
BURCKLEN Horenee POUR MANCELLIER Marina
POUR BIOCHE SHARE
POUR LENOIR Magali POUR
ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel
POUR LALOUSE Jean-Claude
POUR LEVASSEUR Nicolas POUR
JOUNIN Francine ABSENTE CHABONNEAU Nicolas POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, O contre et 0 abstention.
Le secrétaire de Séance
Patrick FOURNIER
Le Maire
Jean-Yves LECOQ
AFFICHE LE …
Mise en ligne le =.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB2120251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2120251512 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB2120251512-DE
en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2120251512
Règlement intérieur Espace Simone Signoret
Le présent règlement a été adopté par le Conseil Municipal du 15 décembre 2025.
Préambule :
L'Espace Simone Signoret est un bâtiment communal placé sous la responsabilité de Monsieur le Maire ou de son
représentant.
Le présent règlement définit les modalités de mise à disposition et les conditions d'utilisation de l'Espace municipal
Simone Signoret. || a pour objectif de permettre l’utilisation des salles du bâtiment et des installations
prioritairement pour des activités et animations culturelles organisées par la municipalité et les associations locales,
tout en veillant scrupuleusement au respect des personnes, du matériel et des lieux mis à disposition.
L'utilisation de l'Espace Simone Signoret implique de se conformer au présent règlement, ainsi qu’à l'ensemble de
la législation en vigueur. Les utilisateurs devront avoir pris connaissance du règlement intérieur et s'engager à en
respecter les clauses avant toute mise à disposition effective.
Les salles de l’espace Simone Signoret font l’objet d’attributions temporaires et sont principalement affectées à
l'usage de spectacles, conférences, réunions, activités diverses, dès lors que cet usage est compatible avec les
réglementations applicables et les capacités techniques de sécurité des locaux et des équipements.
L'utilisation de cet espace ne peut en aucun cas 5e faire pour des évènements d'ordre:
Privé : mariage, anniversaire, etc.
Professionnel : recevoir des clients, activité de marchandising...
Iln’existe pas de droit à bénéficier d’une salle municipale. Le Maire peut refuser ou retirer une autorisation d'usage
de salle compte tenu :
-__ Des nécessités de l'administration des propriétés communales,
-_ Du fonctionnement des services,
- Du maintien de l’ordre public,
- Du non-respect par l'occupant des dispositions du présent règlement.
La gestion des réservations est confiée au service communication de la ville par le biais de l’agent d'accueil de
l'Espace Simone Signoret. Il est seul habilité à enregistrer les demandes de réservations, à les instruire et à proposer
les attributions à l’élu délégué en charge de la culture.
L'usage de l’espace est accordé au demandeur. Il est interdit de réserver une salle pour le compte d’une tierce
personne ou de sous-louer une salle qui aura été mis à disposition.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB2120251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2120251512 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB2120251512-DE
en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2120251512
Article 1 : Fonctionnement général
L'Espace Simone Signoret est constitué de plusieurs zones dédiées à des activités spécifiques, en accord avec le projet
d'établissement de ce lieu.
1.1 Zones
Les différentes zones sont prioritairement occupées par des services municipaux, quelques salles sont proposées à
la réservation pour des activités, des réunions ou des spectacles.
Soit :
-_ L'auditorium équipé d’une scène au sol, de loges et de gradins (spectacles et conférences) (195 places assises
et 5 places PMR)
- La salle de danse « Patrick Dupond »(125 m2) - 49 personnes
- La salle « Muls’ados » (38 m2) - 19 personnes
- La salle « Pontvillain» (51 m2) 49 personnes
- La salle « Rochère» (29 m2) - 19 personnes
- La salle « Fontenoy» (47 m2) - 47 personnes
- La salle de musique « Michel Legrand » (41 m2) 19 personnes
- La salle de musique « Charles Aznavour » (29 m2) 19 personnes
- La salle de musique « France Gall » (12 m2) 12 personnes
- La place du village
- L'espace de convivialité (bar)
- La bibliothèque - 50 personnes
1.2 Horaires
Horaires du bâtiment :
- En période scolaire : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30 et le samedi 9h30 à 12h30
- En période de vacances scolaires : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le respect des horaires d'utilisation est exigé pour son bon fonctionnement.
La mise à disposition d’une salle est consentie aux heures et au(x)jour(s) indiqués dans la convention de mise à
disposition.
Article 2 : Matériel
Chaque utilisateur veillera à maintenir les locaux dans l’état où ils ont été pris.
Tout matériel ou toute modification des lieux que l'utilisateur souhaite apporter doit être autorisé par le responsable.
Du matériel de nettoyage est mis à disposition dans chaque salle.
2.1 : Mobilier
Pour le bon fonctionnement des activités, la Commune met à disposition du mobilier dans chaque salle. Tout
dysfonctionnement, panne ou détérioration est à signaler à l'accueil du bâtiment.
2.2 : Matériel technique
Le matériel technique de la salle de cinéma et de la régie est uniquement accessible par une personne habilitée à
manipuler le matériel technique de cette salle ou à en autoriser la manipulation. Il est interdit d'accéder aux locaux
techniques, de manipuler les équipements et de démonter un quelconque matériel électrique pour adapter un
appareil.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB2120251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2120251512 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB2120251512-DE
en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2120251512
2.3 : Matériel de décoration et de communication
Il n'est pas autorisé de clouer, visser, agrafer, coller du matériel de décoration et de communication sur quelque
surface que ce soit, à l’intérieur ou à l'extérieur de l'Espace, sauf surface prévue à cet effet.
Article 3 : Conditions générales d'utilisation
Le planning d'occupation des salles est géré par l'agent d'accueil de l'Espace Simone Signoret.
3.1 Accès :
Les usagers accèderont aux espaces par les portes prévues pour le public.
L'accès dans les différentes zones dédiées aux services municipaux est interdit en dehors des heures d'ouverture de
ces services.
L'accès n'est pas autorisé :
- Aux enfants de moins de 10 ans n'étant pas sous la responsabilité d’un adulte
-__ A toute personne dont le comportement pourrait troubler le déroulement normal des activités
- Aux animaux sauf chiens d'assistance
- Les vélos, draisiennes, trottinettes.. doivent rester à l'extérieur
- À la scène et aux loges
En dehors des horaires d'ouverture du bâtiment, l'association (par le biais du responsable de l’activité ou de la réunion)
se voit remettre par mail un code lui permettant l'accès à l'Espace Simone Signoret.
Ce code ne doit pas être diffusé.
En cas d’intrusion, vol ou détérioration, l'association sera considérée comme responsable.
3.2 Hygiène et sécurité :
D'une manière générale, l'utilisateur respecte les conditions légales d'hygiène et de sécurité, en particulier, il est
interdit :
- De fumer, de vapoter, de consommer des boissons alcoolisées ou énergisantes
- De modifier en quoi que ce soit les dispositifs de sécurité
-__ De manger et/ou boire en dehors des zones prévues à cet effet : tables et mange-debout positionnés sur la
place du village
- De faire des barbecues
Néanmoins, la possibilité de partager un temps de convivialité avec collation sera possible sous réserve d’avoir
sollicité l’autorisation préalable et de remettre l’espace utilisé dans le strict état de propreté dans lequel il a été
trouvé.
Il appartient à chaque utilisateur de prendre connaissance du plan de sécurité et d'évacuation du bâtiment.
3.3 : Mise en place, rangement et nettoyage
Les utilisateurs veilleront à restituer les installations dans leur configuration initiale*, en parfait état de propreté et
ranger le matériel utilisé (*porte-vues à disposition dans les salles). Les chaises devront être mises sur les tables.
Avant chaque utilisation, l'utilisateur doit visiter le bien mis à disposition et au besoin, signaler immédiatement à
l’accueil les éventuelles remarques.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB2120251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2120251512 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB2120251512-DE
en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2120251512
En dehors des horaires d'ouverture du bâtiment au public, l'ouverture et la fermeture des portes sont sous la
responsabilité du responsable de l’activité désignée par la convention.
3.4 Responsabilités — Assurances
L'association s’assurera contre les risques responsabilité civile, d'incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son
activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d'assurances notoirement connue et solvable. L'assurance
souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés.
L'association devra s'acquitter du paiement des primes et en justifier chaque année par remise au Maire de
l'attestation. L'association s'engage à aviser immédiatement la commune de tout sinistre.
L'association assurera son matériel contre le vol et les dégradations.
3.5, Vols
La Commune ne supportera aucune responsabilité en cas de vol, détérioration, subtilisation de recette ou perte
d'objets ou d'effets de toute nature.
Pour des raisons de sécurité, il est impératif de respecter la capacité maximale d'accueil de chaque salle, indiquée
lors de la réservation. Tout dépassement est strictement interdit.
En cas de spectacle, l’utilisateur devra prévoir les moyens et le personnel nécessaires à l'encadrement du public
(accueil, billetterie, présence dans le hall, en salle...)
Selon la réglementation concernant les établissements recevant du public, un responsable de la sécurité devra être
présent et organisera le service de sécurité correspondant. Ces dispositions devront être annexées au contrat.
3.6. L'ordre public
L'utilisateur garantit l’ordre public.
3,7. Respect de l’environnement
L'utilisateur fait preuve d’un comportement citoyen en particulier en matière de respect de l’environnement :
- Utilisation raisonnée de l'éclairage et de l’eau
- Rejet des eaux usées dans les éviers exclusivement
- _ Déchets : les locaux devront être débarrassés de tous les déchets dans les poubelles et containers prévus à
cet effet. Les contenants en verre devront être évacués par les utilisateurs (un PAV est disponible sur le
parking de Market)
L'usage du téléphone portable doit se faire dans le respect des autres personnes : parler à voix basse et mener une
conversation rapide. Si l’utilisateur ne peut pas respecter cette règle, il est prié de sortir pour continuer sa discussion.
Chacun veillera à respecter les agents et autres usagers du bâtiment.
Article 4 : Procédure de demande de réservation
La Commune se réserve une priorité d'utilisation dans les cas suivants :
- Manifestations communales
- Maintenance et travaux éventuels
Dans ce cas, l'utilisateur sera informé de cette modification dans les meilleurs délais.
4.1 : Utilisateurs :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB2120251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2120251512 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB2120251512-DE
en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2120251512
- Les écoles et associations de Mulsanne :
- Autres utilisateurs : associations extérieures, entreprises, organisateurs de spectacles suivant la tarification en
vigueur.
4.2 : Demande préalable de réservation
La réservation de chaque salle se fera sur place ou par mail. La mise à disposition des salles est en lien avec la
nature de l’activité ou évènement et le nombre de personnes attendues.
La commune se réserve je droit de refuser ia iocation où ia mise a disposition d’une salle
4.3 : Prestations spécifiques
Toute demande de prestation spécifique (location de matériel technique, présence de personnel, ….) doit être faite
dès la demande de réservation.
La liste du matériel et les prestations supplémentaires seront définies lors d’un rendez-vous avec le responsable du
service et seront spécifiées sur le contrat.
4.4 : La mise à disposition
Lorsque la demande est acceptée, un mail de confirmation de réservation est adressé à l'utilisateur. Par conséquent,
l'utilisateur accepte le règlement d'utilisation et s'engage à le respecter strictement. Il reconnait expressément que
cette convention ne lui confère aucun droit de renouvellement.
4.5 : L'état des lieux
En cas de dégradation des biens mis à disposition, les frais de remise en état seront à la charge du titulaire du contrat.
4.6 : Conditions d'annulation
La commune peut être amenée à annuler une réservation en cas de nécessité et ce sans recours possible du
demandeur. Un report dans une autre salle si possible ou à une autre date disponible sera alors proposé.
Le Maire Signature de l'utilisateur,
Date et (précédée de la mention « lu et app
Hôoteltde Willie Place lean Moulin: 8.8 05-72230 Mulsanne
"0243391339- = 024339 13 33 - 0! contact@mulsanne.fr - -® www.mulsanne.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB2120251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2120251512 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB2120251512-DE
en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2120251512
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20251218-DELIB2120251512-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2120251512