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Conseil Municipal - 1. Reglement interieur du CM 1
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1. Reglement interieur du CM 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
N°/20106|01/|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
11 juin 2020
Date du
Conseil Municipal
17 JUIN 2020
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents ----32
Votants ----- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt,
Le dix-sept juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni salle des Evens, à l'Espace Camille Flammarion, 7 boulevard de la République, en nombre limité avec la seule présence des journalistes, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, MANENT, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT BELOEIL, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Madame DIVOUX a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame TESSON est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
1/ REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL — ADOPTION
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
Conformément à l’article L2121-8 du Code général des collectivités territoriales, dans les Communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Ce document a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement interne du Conseil Municipal, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le règlement intérieur doit impérativement fixer :
“ les conditions d'organisation du débat sur le rapport d’orientations budgétaires (article L2312-1),
* les conditions de consultation par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchés (article L2121-12),
“ les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales (article L2121-19),
“ les modalités du droit d'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d’information générale diffusés par la Commune (article L2121-27-1).
Sur la proposition de Monsieur le Maire, les élus de la minorité municipale ont été consultés sur le projet de règlement intérieur dans le cadre d’un groupe de travail qui s'est réuni le 3 juin dernier sous la présidence de Madame MARTIN, 1 adjointe.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver son règlement intérieur dont le projet figure en annexe. N°,20106/01:
2/2
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-8, Vu le projet de règlement intérieur ci-annexé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 32 votes pour et 1 abstention (Madame FRAUX),
- Adopte le règlement intérieur tel que proposé en annexe.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.