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Déliberation - CM 19NOV2019 RELEVE DECISIONS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Hélène.
Lien du pdf (Déliberation - CM 19NOV2019 RELEVE DECISIONS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
GATE HELENE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
NOVEMBRE
AE
AFFICHE
EN
MAIRIE
LE
21
NOVEMBRE
AE
MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
— 02
97
36
64
36
—
saint.helene.sur.mer@wanadoo.fr Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
Novembre
2019
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
26
septembre,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
SAINTE-HELENE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pierric
LE
FUR,
Maire.
Date
de
la
Convocation
: 14
Novembre
2019
Présents
: M.
Pierric
LE
FUR,
Maire,
Mesdames
Sylvie
PUREN,
Nancie
RENAUT
Adjointes.
Messieurs
Richard
LE
GOFF,
Joël
PRADO,
Adjoints.
Mmes
Michèle
BRUNEL
Hélène
DANEL,
Isabelle
LEBLED,
Lénaïck
MÉVEL,
, conseillères
municipales
M.
Patrick
BERTRAND
- conseiller
municipal
Absence
représentée
: Samuel
FEIGEAN(pouvoir
à
Pierric
LE
FUR)
Philippe
LEGAIGNOUX
(pouvoir
à
Sylvie
PUREN)
Absences
non
représentées
: Christophe
BOYER,
Frédéric
LE
LOUARN
Secrétaire
de
séance :
Joël
PRADO
ORDRE
DU
JOUR :
Approbation
PV
modifié
du
25
JUILLET
2019
Approbation
PV
du
26
SEPTEMBRE
2019
ADMINISTRATION
COMMUNALE :
D_19N0OV2019
1
: Création
d’un
emploi
d'agent
administratif
D_19NOV2019
2 :
Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
— rachat
d’usufruit
Les
Epidauriales
URBANISME
—
ENVIRONNEMENT
- FONCIER
D_19NOV2019
3 :
Projet
Territorial
de
Biodiversité
— attribution
de
marché
D_19NOV2019_
4: BUDGET
ASSAINISSEMENT
— SOUSCRIPTION
D'UN
PRET
Le
Procès-Verbal
modifié
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
25
Juillet
2019
est
adopté
à
l'unanimité. Le
Procès-Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
26
Septembre
2019
est
adopté
à
l'unanimité. Délibération
portant
création
d’un
emploi
non
permanent
d’adijoint
administratif
à
temps
non
complet
M.
le
Maire
rappelle
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
||
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services
et
de
modifier
le
tableau
des
effectifs.
M.
le
Maire
indique
également
que
si
les
emplois
permanents
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
locaux
sont
par
principe
occupés
par
des
fonctionnaires,
la
loi
n°
84-53
précitée
énonce
les
cas
dans
lesquels
il
peut
être
procédé
de
manière
dérogatoire
au
recrutement
d'agents
non
titulaires
de
droit
public.
L'article
3
de
la
loi
n°
84-53
précitée
prévoit
ainsi
que
les
collectivités
et
établissements
peuvent
recruter
par
contrat
des
agents
non
titulaires
de
droit
public
pour
exercer
des
fonctions
correspondant
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois,
en
tenant
compte
des
renouvellements
de
contrats
le
cas
échéant,
sur
une
période
de
dix-huit
mois
consécutifs.
Ils
peuvent
également
recruter
par
contrat
des
agents
non
titulaires
de
droit
public
pour
exercer
des
fonctions
correspondant
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
six
mois,
en
tenant
compte
des
renouvellements
de
contrats
le
cas
échéant,
sur
une
période
de
douze
mois
consécutifs.
M.
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
créer,
un
emploi
non
permanent
d’adjoint
administratif
territorial,
à
raison
de
24
heures
hebdomadaires,
du
1°”
décembre
2019
au
30
novembre
2020
correspondant
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
des
services
administratifs.
Cet
emploi
sera
pourvu
par
un
agent
non
titulaire
de
droit
public
recruté
en
fonction
des
nécessités
de
service.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Municipal
:
DÉCIDE
:
-
De
créer,
un
emploi
non
permanent
d’adjoint
administratif
territorial,
à
raison
de
24
heures
hebdomadaires,
du
1”
décembre
2019
au
30
novembre
2020
correspondant
à
un
accroissement
temporaire
d’activité
des
services
administratifs.
Cet
emploi
sera
pourvu
par
un
agent
non
titulaire
de
droit
public
recruté
en
fonction
des
nécessités
de
service,
-__
Dit
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
de
l’année
en
cours.
Délibération
portant
sur
la
cession
de
l’usufruit
de
l’immeuble
«
LES
ÉPIDAURIALES
»
Monsieur
le
Maire
rappelle
le
projet
de
la
municipalité
de
maîtriser
l’ensemble
immobilier
situé
6,
impasse
Georges
Morin,
dénommé
«
Les
Épidauriales
»
dans
le
but
de
mettre
les
appartements
en
location,
avec
des
montants
de
loyers
calculés
selon
les
indices
sociaux
pour
accueillir
prioritairement
des
personnes
âgées
et/ou
à
mobilité
réduite.
Ces
appartements
pourraient
également
permettre
des
rapprochements
familiaux
pour
des
parents
âgés
d'habitants
du
secteur,
la
résidence
pouvant
aussi
accueillir
des
jeunes
travailleurs. Ce
projet
a
nécessité
pour
la
commune
de
déléguer
son
droit
de
préemption
afin
de
faire
porter
ce
bien
par
l’Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne.
Pour
cette
acquisition
et
le
portage
de
ces
emprises,
le
conseil
municipal
a
autorisé
par
délibération
le
Maire
à
signer
une
convention
opérationnelle
d’action
foncière.
Ladite
convention
a été
signée
le
15
octobre
2019.
L'EPF
Bretagne
a acquis,
suite
à décision
de
préemption
sur
adjudication
en
date
du15
octobre
2019,
notifiée
au
greffe
du
TGI
de
Paris
le
16
octobre
2019,
ledit
bien
immobilier
composé
de
10
appartements
et
cadastré
section
ZA
n°
298
pour
une
contenance
de
1.136
m°.
Cette
préemption
sur
adjudication
a été
réalisée
au
prix
de
431.000
€.
Le
jugement
d’adjudication
est
actuellement
en
cours
de
publication
au
fichier
immobilier.
Afin
de
pouvoir
assurer
la
gestion
dudit
bien
pendant
la
durée
de
portage
de
celui-ci
par
l'EPF
Bretagne,
la
commune
de
Sainte-Hélène
a émis
le
souhait
d'acquérir
l’usufruit
temporaire
de
ce
bien
jusqu’au
30
juin
2026
au
plus
tard,
Le
droit
de
propriété
donne
au
propriétaire
trois
sortes
de
prérogatives
:
-
le droit
d'utiliser
le bien
(par
exemple
l'habiter,
y faire
des
travaux...),
-
_le droit
de
percevoir
les
revenus
du
logement
(par
exemple,
le
louer
et
percevoir
les
loyers),
-
le droit
de
disposer
du
logement
(par
exemple,
le vendre).
Ilest
possible,
pour
le
propriétaire
(l'EPF),
de
séparer
ces
prérogatives
en
deux
groupes :
-
d'une
part,
l'usufruit
qui
comprend
le droit
d'utiliser
et de
percevoir
les
revenus,
-
d'autre
part,
la
nue-propriété
qui
comprend
le
droit
de
disposer
de
l'immeuble
(le
vendre,
par
exemple).
Le
droit
de
propriété
est
donc
la combinaison
de
l'usufruit
et de
la
nue-propriété.
L'acquisition
de
l'usufruit
par
la
Commune
lui
permettrait
donc
d'utiliser
ce
bien,
de
réaliser
les
travaux
nécessaires
à
son
utilisation,
de
mettre
les
logements
en
location
et
de
percevoir
les
loyers.
Vu
le
décret
n°
2009-636
du
8 juin
2009
portant
création
de
l'EPF
Bretagne,
modifié
par
le
décret
n°
2014-1735
du
29
décembre
2014,
Vu
l’article
R. 321-9
du
Code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-29
et
suivants,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.1111-1
et
L.1111-4
concernant
l’acquisition
à titre
onéreux,
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et son
article
L.1211-1
et
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
ses
articles
L.1311-9
à
12
relatifs
aux
procédures
d'acquisition,
notamment
la consultation
de
l'Etat
préalablement
à toute
entente
amiable,
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
ses
articles
L.1212-1,
L.1212-2,
L.1212-
6
et
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
ses
articles
L.2241-3,
L.1311-13,
R.2241-4,
R.2241-5
relatifs
aux
actes
produits
dans
le cadre
d’une
acquisition,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L. 5214-16
et
L.
5211-1
et
suivants, Vu
la convention
opérationnelle
d'action
foncière
signée
entre
la commune
de
Sainte-Hélène
et
l'EPF
Bretagne
le
15
octobre
2019,
Vu
l’Avis
de
France
Domaine
n°
2019-220V0699
en
date
du
03/10/2019, Considérant
que
pour
mener
à
bien
le
projet
de
maîtrise
de
l’ensemble
immobilier
situé
6,
impasse
Georges
Morin,
lieudit
«
rue
de
Lizourden
»
dans
le
but
de
mettre
les
appartements
en
location,
avec
des
montants
de
loyers
calculés
selon
les
indices
sociaux
pour
accueillir
prioritairement
des
personnes
âgées
et/ou
à
mobilité
réduite
et
des
jeunes
travailleurs,
la
commune
de
Sainte-Hélène
a
fait
appel
à
l'EPF
Bretagne
pour
acquérir
et
porter
les
emprises
foncières
nécessaires
à sa
réalisation,
Considérant
que
pour
pouvoir
assurer
la
gestion
dudit
bien
pendant
la
durée
de
portage
de
celui-ci
par
l’EPF
Bretagne,
il
convient
que
l’EPF
revende
à
la
commune
de
Sainte-Hélène
l’usufruit
temporaire
du
bien
situé
6,
impasse
Georges
Morin,
lieudit
«
rue
de
Lizourden
»,
cadastré
ZA
n°
298
d’une
contenance
de
1136
m?,
Considérant
que
la
cession
de
l’usufruit
temporaire
à
la
commune
de
Sainte-Hélène
se
fera
à
l’euro
symbolique, Considérant
que
la
vente
se
fera
sous
le
régime
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
Considérant
que
la
commune
de
Sainte-Hélène
et
l'EPF
Bretagne
ont
signé
une
convention
opérationnelle
encadrant
l'intervention
de
l’EPF
Bretagne
qui
prévoit
notamment
le
rappel
des
critères
d'intervention
de
l'EPF
Bretagne
que
la
commune
s'engage
à
respecter
sur
les
parcelles
qui
seront
portées
par
l'EPF
Bretagne,
et
notamment :
e
à
minima
50
%
de
la surface
de
plancher
du
programme
consacré
au
logement
;
e
une
densité
minimale
de
20
logements
par
hectare
(sachant
que
pour
les
projets
mixtes,
70
m?
de
surface
plancher
d'équipements,
services,
activités
ou
commerces
équivalent
à un
logement)
°
dans
la
partie
du
programme
consacrée
au
logement:
25
%
minimum
de
logements
locatifs
sociaux
de
type
PLUS-PLAI.
Considérant
que
la
commune
s'engage
à
respecter
ces
critères
sous
peine
d'une
pénalité
de
10%
du
prix
de
cession
hors
taxes,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
par
11
voix
pour
et
une
voix
contre,
le Conseil
municipal
:
DEMANDE
que
soit
procédé
à
la
revente
de
l’usufruit
temporaire
à
l’euro
symbolique
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
à
la
commune
de
Sainte-Hélène
l'immeuble
situé
6,
impasse
Georges
Morin,
lieudit
«
rue
de
Lizourden
»,
cadastré
ZA
n°
298
d’une
contenance
de
1136
m2 APPROUVE
la
cession
de
l’usufruit
temporaire
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
à
la
Commune,
des
biens
ci-dessus
désignés,
au
prix
de
UN
EURO
(1
EUR)
TTC,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
l'acte
de
vente
à
intervenir. Délibération
portant
sur
l’attribution
d’un
marché
public
: Projet
terrritorial
Biodiversité
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’une
consultation
concernant
l’élaboration
d'un
projet
territorial
de
Biodiversité
a été
lancée
le 6 août
2019
pour
une
remise
des
offres
fixée
au
16
septembre
à 17h00.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
cette
Consultation
s'inscrit
dans
une
procédure
adaptée
en
application
de
l’article
27
du
Décret
n°
2016-360
du
25
Mars
2016
relatif
aux
marchés
publics.
Le
présent
marché
est
passé
par
la
Commune
de
Sainte
Hélène,
entité
adjudicatrice
dans
les
conditions
définies
à l’article
10
de
l’Ordonnance
n°
2015-899
du
23
Juillet
2015
relatives
aux
marchés
publics.
La
consultation
portait
sur
une
mission
d'accompagnement
à
l'élaboration
d’un
projet
territorial
de
biodiversité.
Les
membres
de
la commission
d’appel
d'offre
se
sont
réunis
le samedi
26
octobre
2019
à 9H30
afin
de
procéder
au
choix
de
la
meilleure
offre
au
regard
des
critères
de
sélection.
Monsieur
le
Maire
propose
de
retenir
l'offre
de
SEPNB
-
Bretagne
Vivante
pour
un
montant
de
vingt-
sept
mille
cinq
cent
vingt
euros
Hors
Taxe
(27
520
€
HT).
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Municipal
RETIENT
la
proposition
du
Maire
et valide
ainsi
la décision
de
la commission
d’appel
d'offres,
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
prestations
DIT
que
les
crédits
sont
et
seront
inscrits
au
budget
Délibération
portant
sur
le
Budget
Assainissement
et
la
souscription
d’un
emprunt
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
l'inscription
au
budget
primitif
2019
d’un
emprunt
en
vue
de
compléter
le
plan
de
financement
des
travaux
sur
le
réseau
d'assainissement
communal
et
le
transfert
des
effluents
vers
la
STEP
de
Merlevenez.
Celui-ci
avait
été
voté
à hauteur
de
449
000
euros
sous
l’imputation
comptable
1641.
Le
Maire a
sollicité
3
organismes
financeurs
selon
les
critères
d’un
emprunt
de
400
000
€
sur
20
ans
ou
25
ans
à taux
fixe.
Il soumet
à
l’assemblée
le
résultat
de
la
consultation
qui
figure
dans
le tableau
annexe. Le
conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
DECIDE
la
réalisation
d’un
emprunt
d’un
montant
de
400
000
€
pour
le
financement
des
travaux
de
réhabilitation
de
réseau
et de
transfert
des
effluents
vers
la STEP
de
Merlevenez.
APPROUVE
la
proposition
du
Crédit
Mutuel
de
Bretagne
aux
conditions
suivantes
:
—
Montant
de
l’Emprunt
: 400
000
€
—
Durée
du
remboursement
: 20
ans
—
Périodicité
: trimestrielle
—
Taux:0.68
%
—
Amortissement
du
capital
constant
et
mensualités
dégressive
: 1*®
annuité
22
720
€ -
dernière
annuité
: 20
032
€
—
Frais
de
dossier
: 400
€
DONNE
tout
pouvoir
au
Maire
ou
à
son
représentant
pour
signer
le
contrat
de
prêt
ainsi
que
toutes
les
pièces
y afférentes