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Déliberation - releves des deliberations du CM du 25 juillet 2024
Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune de Sainte-Hélène.
Lien du pdf (Déliberation - releves des deliberations du CM du 25 juillet 2024)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit,
(Sainte-Hélène Q—, ) Santez-Elen MAÏRIE DE SAINTE-HELENE 56700 SAINTE-HELENE — Morbihan Relevé de délibérations NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE | 14 | Conseil Municipal : séance du 25 juillet 2024 Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, salle de la mairie à 18H00, sous la présidence de Christèle PERREL, 1è'e adjointe au Maire. Convocation et affichage : le 18 juillet 2024 Présents : Christèle PERREL, Yann RAOUL, Gladys LE SAUSSE, Sébastien BOUVIER, Vincent ROCHE, Patrick AGAESSE, Colette FOUILLOUX, Murielle MUSSA-PERETTO, Hélène PADELLEC, Karine CONQUER, Loïc BRAULT. Absents excusés : Jean-Yves CROGUENNEC (pouvoir à Christèle PERREL), Hélène MAHEO Absent non excusé : Romain JULE Secrétaire de séance : Colette FOUILLOUX TITRE DE LA DELIBERATION NUMERO VOTE D'ORDRE Procès-verbal de la séance du 25 JUIN 2024 N°D_2SJUILL24 01 A l'unanimité Garantie d'emprunt accordée à la société Les Ajoncs pour lacquisition de la résidence « les Epidauriales » : en vue d'y réaliser un projet d'habitat inclusif pour personnes âgées autonomes : Modificatif N°D_25JUILL24 1 A l'unanimité Bail de la Maison des Assistantes Maternelles (MAM) N°D_25JUILL24_2 À l'unanimité Subvention à l'association : comité des fêtes N°D_25SJUILL24_3 À l'unanimité Choix du Maitre d'œuvre pour le projet de vestiaires de football N°D_25JUILL24 4 A l'unanimité Affaires foncières : Achat de la parcelle cadastrées ZE452 (9 972 ca), appartenant à Mme JEGO Marie-Thérèse et située à « L'étang » N°D_25JUILL24 5 A l’unanimité Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale N°D_25JUILL24 6 À l'unanimité Le secrétaire de séance adjointe st de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat et affichage le La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter Pour Le Maire empêché Christèle PERREL, 1ère au Maire Le 3 1 JUL. 7174 ER Envoyé en préfecture le 31/07/2024 Reçu en préfecture le 31/07/2024 Publié le 3 1 JUIL. 20°: ID : 056-215602202-20240725-D_25JUILL24_01-DE (Sainte-Hélène \ ) Santez-Elen MAIRIE DE SAINTE-HELENE N°D_25JUILL24_01 56700 SAINTE-HELENE Morbihan EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - République Française NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS 14 11 12 Conseil Municipal : séance du 25 juillet 2024 Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, salle de la mairie à 18H00, sous la présidence de Christèle PERREL, 1°"° adjointe au Maire. Convocation et affichage : le 18 juillet 2024 Présents : Christèle PERREL, Yann RAOUL, Gladys LE SAUSSE, Sébastien BOUVIER, Vincent ROCHE, Patrick AGAESSE, Colette FOUILLOUX, Murielle MUSSA-PERETTO, Hélène PADELLEC, Karine CONQUER, Loïc BRAULT, Absents excusés : Jean-Yves CROGUENNEC (pouvoir à Christèle PERREL), Hélène MAHEO Absent non excusé : Romain JULE Secrétaire de séance : Colette FOUILLOUX e Procès-verbal de la séance du 25 juin 2024 Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, doit être dressé. Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide : -d’approuver le procès-verbal de la séance du 25 juin 2024 dont chacun des conseillers municipaux a pu prendre connaissance. Fait et délibéré, aux jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures Le secrétaire de séance Pour expédition conforme, Colette FOUILLOUX Le 31 JUIL, 202 Pour le Maire empêché, Christèle PERREL, 1è'e adjointe au Maire Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat et affichage le 3 1 JUIL. 2074 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 31/07/2024 Reçu en préfecture le 31/07/2024 Publié le 3 1 JUIL, 774 ID : 056-215602202-20240725-D_25JUILL24_1-DE (Sainte-Hélène À ) Santez-Elen MAIRIE DE SAINTE-HELENE N°D_25JUILL24_1 56700 SAINTE-HELENE Morbihan EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - République Française NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS 14 11 12 Conseil Municipal : séance du 25 juillet 2024 Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, salle de la mairie à 18H00, sous la présidence de Christèle PERREL, 1°"* adjointe au Maire. Convocation et affichage : le 18 juillet 2024 Présents : Christèle PERREL, Yann RAOUL, Gladys LE SAUSSE, Sébastien BOUVIER, Vincent ROCHE, Patrick AGAESSE, Colette FOUILLOUX, Murielle MUSSA-PERETTO, Hélène PADELLEC, Karine CONQUER, Loïc BRAULT. Absents excusés : Jean-Yves CROGUENNEC (pouvoir à Christèle PERREL), Hélène MAHEO Absent non excusé : Romain JULE Secrétaire de séance : Colette FOUILLOUX Garantie d'emprunt accordée à la société Les Ajoncs pour l'acquisition de la résidence « les Epidauriales » : en vue d'y réaliser un projet d’habitat inclusif pour personnes âgées autonomes : modificatifPour mémoire, l'opération porte sur l’acquisition des Epidauriales (bâtiment porté par la Commune via une convention avec l’EPF) afin de produire 9 logements locatifs sociaux financés par un prêt aidé de l'Etat - Prêt Locatif Social (PLS) et une subvention du Conseil Départemental, Monsieur FRAPPORTI, de la société « Les Ajoncs » présente cette entreprise sociale pour l'habitat créée en 1966, société anonyme d'habitation à loyer modéré qui dispose des agréments de l'Etat à ce titre pour produire des opérations de logement social à l'échelle de la Bretagne historique et gère 150 résidences (près de 7000 logements). Après des précisions apportées au Service de Gestion Comptable de LORIENT sur la nature juridique de la société « Les Ajoncs », celui-ci confirme que cette garantie d'emprunt n’entre pas dans le calcul des ratios Galland, qui ne s'appliquent pas aux garanties d'emprunt accordées pour du logement social. Considérant que cette garantie intervient dans un environnement sécurisé pour la Commune où le risque est maitrisé à plusieurs niveaux grâce : - au suivi de la situation financière de la société réalisé par la Banque des Territoires, - aux contrôles de l'Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (ANCOLS) et à l'accompagnement par la CGLLS, - aux services d’auto-contrôle des fédérations HLM. Considérant que la garantie apportée n'entre pas dans le calcul des ratios Galland, ni dans les critères de notation des collectivités et n’obère pas non plus sa capacité à emprunter. Après la présentation du projet, Envoyé en préfecture le 31/07/2024 Rega en préfecture le 10724 NUL 992 Publié le ID : 056-215602202-20240725-D_25JUILL24_1-DE Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide : -de revoir sa position du 25 juin 2024. -d'accepter d'apporter sa garantie d'emprunt à la société « Les Ajoncs », en vue de réaliser ce projet d'habitat inclusif pour personnes âgées autonomes, pour un montant de l’ordre de 650 000 €. Fait et délibéré, aux jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures Le secrétaire de séance Pour expédition conforme, Colette FOUILLOUX Le 31 JUIL 202 Pour le Maire empêché, Christèle PERREL, 1° adjointe au Maire Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat et affichage le 3 Î JUIL, 2074 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, Envoyé en préfecture le 34/07/2024 Reçu en préfecture le 31/07/2024 3 1 JUIL 20% Publié le | ‘ ID : 056-215602202-20240725-D_25JUILL24_2-DE (Sainte-Hélène \ } Santez-Elen MAIRIE DE SAINTE-HELENE N°D_25JUILL24_2 56700 SAINTE-HELENE Morbihan EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - République Française NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS 14 11 12 Conseil Municipal : séance du 25 juillet 2024 Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, salle de la mairie à 18H00, sous la présidence de Christèle PERREL, 1*° adjointe au Maire. Convocation et affichage : le 18 juillet 2024 Présents : Christèle PERREL, Yann RAOUL, Gladys LE SAUSSE, Sébastien BOUVIER, Vincent ROCHE, Patrick AGAËESSE, Colette FOUILLOUX, Murielle MUSSA-PERETTO, Hélène PADELLEC, Karine CONQUER, Loïc BRAULT. Absents excusés : Jean-Yves CROGUENNEC (pouvoir à Christèle PERREL), Hélène MAHEO Absent non excusé : Romain JULE Secrétaire de séance : Colette FOUILLOUX PUS 0 0 000 0 QU PU QUE En Bail de la Maison des Assistantes Maternelles (MAM) Lors de sa séance du 16 avril 2024, le Conseil Municipal a validé le loyer de 600 € mensuels pour la MAM Et autoriser Monsieur Le Maire à solliciter l'office notarial de PORT LOUIS pour la rédaction du bail. Christèle PERREL donne des précisions sur le projet de bail professionnel proposé par l’étude notariale de PORT-LOUIS. La durée du bail est de 9 ans (bail commercial). Elle évoque également la nécessité de finaliser ce bail avant la visite de la PMI prévue fin août. Compte tenu de l'ouverture prochaine au public de la MAM Après étude du projet de bail proposé par l'office notariale de PORT-LOUIS, Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide : - d'autoriser expressément Monsieur Le Maire ou son représentant à signer le bail proposé par l'office notarial de PORT LOUIS Fait et délibéré, aux jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures Le secrétaire de séance Pour spé conforme, Colette FOUILLOUX Le JUIL, 2024 . Pour le Maire empêché, ristèle PERREL, Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat 1è" adjointe au Maire et affichage le 3 1 JUIL 2074 la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 31/07/2024 Reçu en préfecture le 31/07/2024 1 JUIL 9pse Publié le ! ID : 056-215602202-20240725-D 25JUILL24 3-DE (C Sainte-Hélène Ne) Santez-Elen MAIRIE DE SAINTE-HELENE N°D_25JUILL24_3 56700 SAINTE-HELENEMorbihan EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - République Française NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS 14 11 12 Consell Municipal : séance du 25 juillet 2024 Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, salle de la mairie à 18H00, sous la présidence de Christèle PERREL, 1*"° adjointe au Maire. Convocation et affichage : le 18 juillet 2024 Présents : Christèle PERREL, Yann RAOUL, Gladys LE SAUSSE, Sébastien BOUVIER, Vincent ROCHE, Patrick AGAESSE, Colette FOUILLOUX, Murielle MUSSA-PERETTO, Hélène PADELLEC, Karine CONQUER, Loïc BRAULT, Absents excusés : Jean-Yves CROGUENNEC (pouvoir à Christèle PERREL), Hélène MAHEO Absent non excusé : Romain JULE Secrétaire de séance : Colette FOUILLOUX AUS 0 0 00 0 a ah ini 0 nt 0 nt 2 2 A UN D UN D 0 DU 08 mn Subvention à l'association : comité des fêtes Yann RAOUL informe que le comité des fêtes a fait une demande de subvention exceptionnelle de 500 € pour financer ses activités. I! explique que depuis 2020, le comité des fêtes a autofinancé ses activités sans subvention de la commune. Il ajoute que l'association a transmis ses comptes 2023 et son budget prévisionnel pour 2024. Yann RAOUL rappelle que la commission culture, communication et vie associative du 04 mars 2024 s'était prononcé en faveur de cette aide, Pour permette au comité des fêtes de poursuivre ses activités et compte tenu du caractère exceptionnel de cette demande de subvention, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide : -d’accorder une subvention exceptionnelle de 500 € au profit de l'association « comité des fêtes » Fait et délibéré, aux jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures Le secrétaire de séance Pour expédition conforme, Colette FOUILLOUX Le à 1 JUIL. 2074 Peur le Maire empêché, Christèle PERREL, Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat et ère t affichage le 3 1 JUIL, 274 1° adjointe au Maire La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 31/07/2024 Reçu en préfecture le 31/07/2024 Publié le Î JUIL, 2024 ID : 056-215602202-20240725-D_25JUILL24_4-DE (Sainte-Hélène Santez-Elen MAIRIE DE SAINTE-HELENE N°D_25JUILL24_4 56700 SAINTE-HELENE Morbihan EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - République Française NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS 14 11 12 Consell Municipal : séance du 25 juillet 2024 Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, salle de la mairie à 18H00, sous la présidence de Christèle PERREL, 1? adjointe au Maire. Convocation et affichage : le 18 juillet 2024 Présents : Christèle PERREL, Yann RAOUL, Gladys LE SAUSSE, Sébastien BOUVIER, Vincent ROCHE, Patrick AGAESSE, Colette FOUILLOUX, Murielle MUSSA-PERETTO, Hélène PADELLEC, Karine CONQUER, Loïc BRAULT. Absents excusés : Jean-Yves CROGUENNEC (pouvoir à Christèle PERREL), Hélène MAHEO Absent non excusé : Romain JULE Secrétaire de séance : Colette FOUILLOUX Choix du Maitre d'œuvre pour le projet de vestiaires de football La commune a lancé l’appel d'offres pour le choix d’un maitre d'œuvre pour les travaux de réhabilitation des vestiaires de football, La commune a reçu 13 offres La commission des marchés à procédure adaptée a procédé le mardi 16 juillet aux auditions de 4 cabinets d’architectures : PARTITION ARCHITECTURE, SAS BOND, FRAERE, IMAGORI ARCHITECTURE ; Les cabinets d'architecture auditionnés étaient invités à proposer leur meilleure offre. Après la présentation du rapport d’Analyses des offres réalisée par le programmiste « Soliha », Suite aux auditions en date du 16 juillet 2024, Après négociation, Sur proposition de la commission des marchés à procédure adaptée réunie le 16 juillet 2024 pour les auditions, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide : - de retenir la proposition du cabinet d'architecture FRAERE pour un montant TOTAL de 60 510 € HT hors mission structure. - Dans un 1% temps; seule la tranche ferme sera affermie dans l'attente de l’octroi des subventions afférentes au projet Fait et délibéré, aux jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures Le secrétaire de séance He SEUL conforme, Colette FOUILLOUX JUIL. 2024 Pour le Maire empêché, Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat et affichage le doré 5 . 31 JUIL, Ju Christèle PERREL, a présente ration peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dre devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à À adjointe au Maire compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, Envoyé en préfecture le 31/07/2024 Reçu en préfecture le 31/07/2024 Publié le 3 Î JUIL. 2024 ID : 056-215602202-20240725-D_25JUILL24_5-DE (Sainte-Hélène \ ) Santez-Elen MAIRIE DE SAINTE-HELENE N°D_25JUILL24 5 56700 SAINTE-HELENE Morbihan EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - République Française NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS 14 11 12 Conseil Municipal : séance du 25 juillet 2024 Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, salle de la mairie à 18H00, sous la présidence de Christèle PERREL, 1èe adjointe au Maire, Convocation et affichage : le 18 juillet 2024 Présents : Christèle PERREL, Yann RAOUL, Gladys LE SAUSSE, Sébastien BOUVIER, Vincent ROCHE, Patrick AGAESSE, Colette FOUILLOUX, Murielle MUSSA-PERETTO, Hélène PADELLEC, Karine CONQUER, Loïc BRAULT, Absents excusés : Jean-Yves CROGUENNEC (pouvoir à Christèle PERREL), Hélène MAHEO Absent non excusé : Romain JULE Secrétaire de séance : Colette FOUILLOUX Affaires foncières : Achat de la parcelle cadastrées ZE452 (9 972 ca), appartenant à Mme JEGO Marie-Thérèse et située à « L'étang » Christèle PERREL expose que la commune souhaite acquérir une partie de la parcelle ZA 420 appartenant à Madame JEGO Marie-Thérèse située au lieu-dit Kervégan. Cette parcelle est occupée depuis des années par des matériaux communaux entreposés sur ce qui était une ancienne carrière, Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L,1311-10 Vu l'accord de la propriétaire Madame JEGO Marie-Thérèse pour vendre à la commune ce terrain au prix de 4 500 €. CONSIDERANT l'arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux opérations immobilières des collectivités et organismes publics fixant le seuil de consultation obligatoire du service des Domaines à 180 000 € pour les acquisitions,CONSIDERANT que cette parcelle cadastrée 452 (99a72ca), est la propriété de Mme JEGO Marie-Thérèse Cette acquisition doit permettre de régulariser une occupation par la commune de la parcelle susvisée, Cette parcelle est prêtée gratuitement à la commune depuis des années, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide : - d'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée ZA452, située à « étang », moyennant la somme de 4 500 €, hors frais notariés ; - d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié d'acquisition de cette parcelle l'acte notarié sera rédigé pour la commune par L'étude notariale de PORT-LOUIS, « la porte des Indes » ainsi que les documents s’y rapportant, Tous les frais d'actes et dépenses accessoires à l’aliénation (émoluments du notaire, les frais de publicité foncière, les droits d'enregistrement, TVA éventuelle, les frais de bornage...) seront à la charge de la commune. Fait et délibéré, aux jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures Le secrétaire de séance à UE Colette FOUILLOUX Pour le Maire empêché, Christèle PERRE Acte rendu exécutoire après transmission au représentant "UE 202 l 1° adjointe au Maire affichage le La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 31/07/2024 Reçu en préfecture le SONORE ID : 066-215602202-20240725-D_25JUILL24_6-DE Gin Hélène Santez-Elen Te DE SAINTE-HELENE N°D_25JUILL24_6 56700 SAINTE-HELENE Morbihan EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - République Française NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS 14 11 11 Conseil Municipal : séance du 25 juillet 2024 Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, salle de la mairie à 18H00, sous la présidence de Christèle PERREL, 1ère adjointe au Maire, Convocation et affichage : le 18 juillet 2024 Présents : Christèle PERREL, Yann RAOUL, Gladys LE SAUSSE, Sébastien BOUVIER, Vincent ROCHE, Patrick AGAESSE, Colette FOUILLOUX, Murielle MUSSA-PERETTO, Hélène PADELLEC, Karine CONQUER, Loïc BRAULT, Absents excusés : Jean-Yves CROGUENNEC (pouvoir à Christèle PERREL), Hélène MAHEO Absent non excusé : Romain JULE Secrétaire de séance : Colette FOUILLOUX A 0 0 Qu © O0 QU 0 UE QU on nn me mm un Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale Christèle PERREL, 1 adjointe au Maire précise que les conseillers intéressés par le sujet sont invités à ne pas participer au vote de cette délibération. Christèle PERREL, expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des Impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre S % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondalres et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. Christèle PERREL rappelle, que l'instauration de cette surtaxe avait fait l’objet d’un accord de principe lors de la commission des finances de mars 2024, Cette surtaxe est appliquée dans la plupart des communes littorales éligibles. (cf Plouhinec). Elle ajoute que la commune n’a pas augmenté les taux des impôts locaux depuis 2020 alors que les charges de fonctionnement augmentent. Cette majoration de TH doit permettre : --d'offrir (ou conserver) une offre de logements à l’année dans une situation de marché immobilier tendu. - dissuader les propriétaires de iouer leur logement en meublés touristiques C’est un gain de recettes non négligeable pour la commune, en section de fonctionnement particulièrement contrainte par les hausses liées au coût de l'énergie et combustibles. Vu l’article 1407 ter du code général des impôts, Après une explication sur la nature des locaux taxés et non taxés, Après débat, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municlpal décide : - de majorer de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. -charge Monsieur Le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux, {Loic BRAULT, intéressé ne prend pas part au vote de cette délibération). Fait et délibéré, aux jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures Le secrétaire de séance pour © g fl Nr M Colette FOUILLOUX 7 1: pour le Maire Lou ristèle PERREL, Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat et affichage te 3 1 JUIL. 7024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 31/07/2024 Reçu en préfecture le 31/07/2024 Re 3 1 JUIL. 2024 ID : 056-215602202-20240725-D_25JUILL24 6-DE (C Sainte-Hélène Ù / Santez-Elen MAIRIE DE SAINTE-HELENE N°D_2SJUILL24 6 56700 SAINTE-HELENE Morbihan EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - République Française NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS 14 11 11 Conseil Municipal: séance du 25 juillet 2024 Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, salle de la mairie à 18H00, sous la présidence de Christèle PERREL, 1ère adjointe au Maire. Convocation et affichage : le 18 juillet 2024 Présents : Christèle PERREL, Yann RAOUL, Gladys LE SAUSSE, Sébastien BOUVIER, Vincent ROCHE, Patrick AGAESSE, Colette FOUILLOUX, Murielle MUSSA-PERETTO, Hélène PADELLEC, Karine CONQUER, Loïc BRAULT, Absents excusés : Jean-Yves CROGUENNEC (pouvoir à Christèle PERREL), Hélène MAHEO Absent non excusé : Romain JULE Secrétaire de séance : Colette FOUILLOUX 0 400 2 on ou on ms nn ue nt mu ut nn Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale Christèle PERREL, 1 adjointe au Maire précise que les conseillers intéressés par le sujet sont invités à ne pas participer au vote de cette délibération. Christèle PERREL, expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. Christèle PERREL rappelle, que l'instauration de cette surtaxe avait fait l’objet d’un accord de principe lors de la commission des finances de mars 2024, Cette surtaxe est appliquée dans la plupart des communes littorales éligibles. (cf Plouhinec). Elle ajoute que la commune n’a pas augmenté les taux des impôts locaux depuis 2020 alors que les charges de fonctionnement augmentent. Cette majoration de TH doit permettre : --d’offrir (ou conserver) une offre de logements à l’année dans une situation de marché immobilier tendu, - dissuader les propriétaires de louer leur logement en meublés touristiques C'est un gain de recettes non négligeable pour la commune, en section de fonctionnement particulièrement contrainte par les hausses liées au coût de l’énergie et combustibles... Vu l’article 1407 ter du code général des impôts, Après une explication sur {a nature des locaux taxés et non taxés, Après débat, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide : - de majorer de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. -charge Monsieur Le Maire où son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux. {Loic BRAULT, intéressé ne prend pas part au vote de cette délibération). Fait et délibéré, aux jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures Le secrétaire de séance Pour ex TU conforime, Colette FOUILLOUX Le À 1 JUL, 204 our le Maire empêché, istèle PERREL, Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat et affichage le 3 1 JUIL. 2074 La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.