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Document publié le Mardi 22 février 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - A2 Convention signé de concession)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ENREGISTREMENT EN DEBET
L'An deux mille onze
Le vingt-trois mars
Le Préfet de MAYOTTE
A reçu le présent acte authentique comportant :
ACTE D'ECHANGE ET CREATION
DE SERVITUDE
Entre les parties ci-après désignées :
La COLLEÉCTIVITE DEPARTEMENTAEE DE MAYOTTE (C.D.M) représentée par
Monsieur Ahamed ATTOUMANI DOUCHINA, Président du Conseil Général, dont les bureaux
sont 10, rue de l'Hôpital à Mamoudzou, agissant au nom et pour le compte de la C.D.M, en
vertu
d'une délégation de signature qui lui a été consentie par délibération n° 167/2011/CG
du
22 février 2011.
d'une part,
Et :
L'ETAT, FRANCE DOMAINE, représenté par Monsieur Dominique ALFONSI, Trésorier-
Payeur Général de Mayotte, dont les bureaux sont avenue de la Préfecture à
Mamoudzou,
agissant en vertu de la délégation de signature qui lui a été consentie par arrêté préfectoral
n° 2010-156 en date du 15 avril 2010.
d'autre part,
Ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
Dans la perspective de la départementalisation de Mayotte au 1% avril 2011, l'ETAT FRANCE- DOMAINE et la C.D.M. ont convenu, afin d'assainir Ja situation foncière actuelle,
de procéder à
l'échange de diverses parcelles et/ou constructions, l'ETAT étant propriétaire
d'un certain
nombre de bâtiments implantés sur des terrains appartenant à la collectivité départementale et
vice-versa.
Début 2007 des négociations ETAT/C.D.M. ont été engagées dans ce sens,
en vue d'une
régularisation globale de cette situation. Interrompues début 2008, elles ont été
réactivées en
novembre 2009 pour aboutir à une première vague d'échanges, objet du présent acte,
la seconde
devant être achevée courant 2011.
;
Lors de sa séance du 22 février 2011, par délibération n° 167/2011/CG, le Conseil
Général à émis un
avis favorable à la première phase de cette opération.
Il est précisé que la parcelle AX n° 64, sur la commune de Mamoudzou, d'une valeur
de 851 900 €,
visée dans la délibération du Conseil Général, fait l'objet d'une contestation de
propriété devant la
justice par Monsieur ALI ABDALLAH. En conséquence, elle a été exclue du présent
acte.
La valeur des biens échangés a fait l'objet d'un avis du Domaine en date du 26 novembre
2010.
Ceci exposé, il a été convenu :
Page 1 ECHANGE
L- CESSION PAR L'ETAT AU PROFIT DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE
L'ETAT cède avec toutes les garanties de fait et de droit à la C.D.M. qui accepte, les biens
désignés ci- dessous.
A) Désignation
Les biens titrés et cadastrés ci-après :
Commune de MAMOUDZOU
: Réf « Nature du Occupant Titre Cadastrale Superficie Adresse bien cédé actuel Valeur:
3020 | AXn°528 | o85m | Pledu Sol CG. 172 025 € Marché
9754 AX n°141 | 3 463 m° Sol C.G. 606 025 € 9754 AX n°142 452 m° Rue de Sol C.G. 79100 € 3 AX n°140 139 m? l'hôpital Sol C.G. 24325 € 2 AX n°143 133 m°? Sol C.G-. 23275 €
AX n°103 | 151m° Place du 5 Nouveau
AX n° 105 144 m? Marché
AX n° 107 3 m Marché
AX n° 109 16 m° Provisoire : ZPG Faxno 110] 1310m | _Jetée Colas Sol Marché : | 1395 120 €
AXneti1| 8799m | Marché Provisoire
AX n°461 | 1203m | Marché de Mamoudzou
ZPG__ | AX n° 595 | 16 060 m° | Bi blai futur Marché &
ZPG | AX n°594 | 213 m2 marché Sel Office 813150 € tourisme
5831 AX n°154 | 1 693 m° Sol Cinéma 296275 € o 2 Rue de Parking 3 AXn°139| 1652m l'hôpital Sol CG. 16520 €
1 AYn°517| 571m Sol D.A.FP. 99925 € S z
3 EU BY U a 1 Ps Rue Mamawé | Toute propriété | C.G. 872 000 €
Commune de DZAOUDZI
: Réf as Nature du Occupant à Titre Cadastrale Superficie Adresse bien cédé actuel Väleur
9741 | ABn°98 | 259m° Av. de la Sol Jardin 45 325 € Préfecture préfecture
ZPG AB n° 48 393 m° R.N. N°4 Sol GRETA 68775 €
Commune de OUANGANI
: Réf : Nature du Occupant Titre Cadastrale Superficie Adresse bien cédé actuel Valeur
36 AS n°14 | 41477 m? | Ldt Coconi Sol Arboretum 414 770 €
Page 2 Commune de PAMANDZI
4 Réf : Nature du Occupant Titre Cadastrale Superficie Adresse bien cédé actuel Valeur
AD n° 413 1742 m°? : Archives
330 680€
3742 PAD n° 412 |_1746 m° eva LT propriété |_ préfecture | 209 520 € AD n° 362 867 m° Constructi Archives 143 000 €
AD n°363 | 250 m° nstruetions | CDM 63 000 €
B) Origines de propriété
TT
Titre 1 - Parcelles AY 517 et 278 - Commune de MAMOUDZOU : le titre est propriété
de
l'ETAT par suite du dépôt du dossier de la procédure d'immatriculation engagée par réquisition n° 4-DO et close sans opposition le 13 novembre 1934.
Titre 2 — Parcelle AX 143 — Commune de MAMOUDZOU : le titre est propriété de
J'ETAT
par suite du dépôt du dossier de la procédure d'immatriculation engagée par réquisition
en date
du 6 juillet 1933 et close sans opposition le 12 novembre 1934.
Titre 3 - Parcelles AX 139 et 140 —- Commune de MAMOUDZOU : Propriété
de l'ETAT
suite à procédure d'immatriculation engagée par réquisition du 17 octobre 1933, close
sans
opposition le 17 novembre 1934.
Titre 36 — Parcelle AS 14 - Commune de OUANGANI : Propriété titrée au nom
de l'ETAT.
Titre 3020 — Parcelle AK 528 — Commune de MAMOUDZOU : l'ETAT est
propriétaire par
suite d'une réquisition de morcellement du titre 9.
Titre 3147 - Parcelle AY 280 - Commune de MAMOUDZOU : le titre est propriété
de
V'ETAT par suite d'une réquisition en date du 25 juin 1991 aux fins de morcellement
de la
propriété duite "AFONCIEDO l” Titre 1-DO pour créer la nouvelle propriété objet du
présent
titre (Volume 12 n° 305).
Titre 5831 — Parcelle AX 154 - Commune de MAMOUDZOU : l'ETAT
est propriétaire par
suite d'une réquisition en date du 18 mai 1998 aux fins de morcellement des propriétés
dites
“Saint-Etienne, Montesquieu et Cafonciedo Il", Titres n° 9-DO, 597-DO et
2-DO pour créer la
nouvelle propriété objet du présent titre (dépôt vol. 27 n° 354).
Parcelles AD 362 et 363 - Commune de PAMANDZI : Ces parcelles sont propriété
de la
C.D.M. suite à un acte du 21 mai 2008 publié le 14/0/2008 vol. 2008P 420. Cet acte
régularisait
une vente du 06 septembre 1999 non publiée à la Conservation de la Propriété
Foncière. Les
bâtiments existants appartiennent à l'ETAT pour les avoir fait édifier sur ses deniers.
Titre 9741 - Parcelle AB 98 — Commune de DZAOUDZI : Propriété
de l'ETAT suite à
procédure d'immatriculation engagée par réquisition 4211-DO du 16 juillet 2002,
close sans
opposition le 31 mai 2003 (Vol 60 n° 97).
;
Titre 9742 — Parcelles AD 412 et 413 - Commune de PAMANDZI : Propriété
de l'ETAT
suite à procédure d'immatriculation engagée par réquisition 4213-DO du 16
juillet 2002, close
sans opposition le 31 mai 2003 (vol. 60 n° 98).
Titre 9754 - Parcelles AK 141 et 142 — Commune de MAMOUDZOU
: l'ETAT est
propriétaire par suite d'une réquisition en date du 20 février 2003 aux fins de
morcellement des
propriétés dites "CAFONCIDO Il" Titre 2-DO et "PASSOT" Titre 3-DO pour
créer la nouvelle
propriété objet du présent titre (dépôt Vol. 60 n° 193).
Page 3 Parcelles AX 103, 105, 107, 109, 110, 111, 461, 594 et 595 - Commune
de Mamoudzou et
parcelle AB 48 - Commune de DZAOUDZI : ces parcelles sont issues de la Z.P.G. et ont fait
l'objet d'arrêtés de déclassement du domaine public de l'ETAT, n° 2011-07/DGFIP/FD sur la commune de MAMOUDZOU, et n° 2011-08/DGFIP/FD sur la commune de DZAOUDZI en date du 04 mars 2011. Ces parcelles font l'objet de réquisitions d'immatriculation de ce jour, qui seront publiées avant ou en même temps que les présentes.
IL - CESSION PAR LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE A L'ETAT
La C.D.M. cède avec toutes les garanties de fait et de droit à l'ETAT qui accepte,
les biens
désignés ci-dessous.
A) Désignation :
Les biens titrés et cadastrés ci-après :
Commune de MAMOUDZOU
Titre et Réf Superficie Adresse Nature du Occupant Vateur
Nom Cadastrate bien cédé actuel
1689 LAXn°63 | 9486m | AV-d1 sol Préfecture | 1 660 050 € Préfecture
AYna | 2596m | Fe Sol 454 300 € l'Internat
702 R Vice-rectorat
AY n°483 | 2636 m° ue Toute propriété 1411 700 € Saharangue
Commune de DZAOUDZI
Titre Réf Superficie Adresse Nature du bien | Occupant Valeur
Cadastrale cédé actuel
AB n° 123 311 m° Préfecture Sol SATPN
54 425 €
ABn°97 | 355m | Adele sol Cab. Préf. 62 125€ Préfecture
11681 AB n° 147 | 646 m° Le Rocher Sol Gend-
113 050 € Maritime
14513 ABn°57 | 7239 m°_ | Ldt Le Rocher Sol
868680 €
AB n° 128 13 m° R.N. N°4 Sol 1560 €
14511 Av. de la Défense
AB n° 53 217 m°? Légion Sol 26 040€
Etrangère
AB n°163 | 707 m°? Extensio
ABn°127] 518m° RN. N°4 | Toute propriété DLEM 530 000 €
AB n°51 481 m
Commune de PAMANDZI
: Réf : Nature du Occupant Titre Cadastrale Superficie Adresse bien cédé actuel Valeur
9795 AD n°373 | 1530 m° RN 4 Constructions SDIS
400 000 €
Page 4 B) Origines de propriété
Titre 702 — Parcelles AY 4 et 483 - Commune de MAMOUDZOU : le titre appartient à la
C.D.M. en vertu d'un acte de venie inscrit à la conservation de la publicité foncière le 28
décembre 1976, vol.l n° 32.
Titre 1689 - Parcelle AX 63 —- Commune de MAMOUDZOU : la C.D.M. est propriétaire en
vertu d'un acte d'échange du 4 décembre 1979 et d'une réquisition du 14 mars 1980 aux fins de
morcellement de la propriété dite "MARIAGE" Titre n° 27-DO, pour créer la nouvelle propriété dite "MARAHABA" objet du présent titre.
Titre 14511 — Parcelle AB 53 — Commune de DZAOUDZI : Propriété de la C.D.M. suit
procédure d'immatriculation engagée par réquisition n° 1679-DO du 02 juillet 1980, close sans opposition le21/11/2007 — Dépôt Vol. 124 N° 345.
Titre 14513 — Parcelle AB 57 - Commune de DZAOUDZI : Propriété de la C.D.M. suite
procédure d'immatriculation engagée par réquisition n°1668-DO du 26 février 1979, close sans opposition 1e22/11/2007 — Dépôt Vol. 124 N° 347.
Parcelle AB 97 - Commune de DZAOUDZI : appartient à la C.D.M. suite au dépôt d'une
procédure d'immatriculation engagée par réquisition n° 2044-DO, en date du 02 septembre 1991 close sans opposition le 06 mars 2009 (vol. 2009P804).
Titre 11681 — Parcelle AB 147 - Commune de DZAOUDZI : La C.D.M. est propriétaire par
dépôt de dossier de la procédure d'immatriculation engagée par réquisition n° 4214-DO en date du 16 juillet 2002 et ciose sans opposition le 31 mai 2003 (dépôt vol. 86 n° 105).
Titre 9795 - Parcelle AD 373 — Commune de PAMANDZI : propriété de l'ETAT suite à
procédure d'immatriculation engagée par réquisition n° 4210-DO, le 16 juillet 2002 et close sans opposition le 31 juillet 2003 (dépôt vol. 61 n° 113). Les bâtiments appartiennent à la
C.D.M. pour les avoir faits édifier ou acquis au moyen de ses deniers.
Les parcelles AB n° 123, 127, 128, 163 et 51 - Commune de DZAOUDZLE, parcelles non titrées, sont présumées appartenir à la C.D.M. en vertu de l'article 29 du décret du 28 septembre
1926 et de l'article 39 du décret 57-814 du 22 juillet 1957. Ces parcelles font l'objet de
réquisitions d'immatriculation de ce jour, qui seront publiées avant où en même temps que les
présentes.
C) Constitution de servitude
Afin de permettre à l'ETAT de rejoindre la Route Nationale 4 depuis la parcelle AB n° 163 sur
la commune de DZAOUDZI, la C.D.M. lui concède une servitude de passage à pieds et en
véhicules, réelle et perpétuelle, sur les parcelles AB n° 164, et AB n° 48.
Cette servitude s'exercera sur une bande de 4 mètres de large le long de la parcelle AB n ° 52.
FONDS DOMINANT
Commune Réf. cad. Superficie Adresse‘
DZAOUDZI AB n° 163 707 m? R.N. n° 4
FONDS SERVANT
Commune Réf. cad. Superficie Adresse
DZAOUDZI AB n° 48 393 m° R.N. n° 4
DZAOUDZI AB n° 164 421 1m R.N. n° 4
Pages Origine de propriété :
Le fonds dominant appartient à l'ETAT en vertu des présentes.
La parcelle AB n° 164 (fonds servant) est présumée appartenir à la C.D.M. en vertu de l'article
29 du décret du 28 septembre 1926 et de l'article 39 du décret 57-814 du 22 juillet 1957 et d'une
réquisition d'immatriculation de ce jour, qui sera publiée avant ou en même temps que les
présentes. La parcelle AB n° 48 appartient à la C.D.M. en vertu des présentes.
Valeur estimative :
Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur de la présente constitution de servitude est —
estimée à 50 €.
—
Il - VALEURS
Valeur des biens cédés par l'ETAT : CINQ MILLIONS SIX CENT SOIXANTE DOUZE MILLE
HUIT CENT DIX EUROS (5 672 810 €). à
Valeur des biens cédés par la C.D.M. : CINQ MILLIONS CINQ CENT QUATRE VINGT UN
MILLE NEUF CENT TRENTE EUROS (5 581 930 €).
Les lots cédés par l'ETAT ont une valeur supérieure de 90 880 € (QUATRE VINGT DIX MILLE HUIT
CENT QUATRE -VINGTS EUROS) par rapport à ceux cédés par la C.D.M.. Aucune soulte ne sera versée, le présent acte représentant la première tranche du projet d'échange tel qu'il a été défini en exposé. La
différence de valeur sera prise en compte lors de la prochaine étape du projet.
IV - ENTREE EN JOUISSANCE
Les parties seront propriétaires des immeubles échangés au moyen et par le seul fait des présentes
et à
la date du présent acte. Elles en auront la jouissance par la prise de possession réelle et effective
à
compter de ce jour, à l'exception des bâtiments situés sur la parcelle AD 373, abritant le Service
Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS). L'ETAT aura la jouissance de ces bâtiments lorsqu'il
aura remis à la C.D.M. les bâtiments de l'actuel centre de rétention administrative, destinés à accueillir ultérieurement le SDIS.
V - DECLARATION POUR L'ADMINISTRATION
Le présent échange est exonéré de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière en application de l'article 693 du Code des Impôts de Mayotte.
SALAIRE DU CONSERVATEUR
Les parties verseront, chacune pour leur quote-part respective, le salaire du conservateur calculé
sur les lots reçus. L'ETAT prendra à sa charge le montant imputable à la création de servitude.
Lot reçu par la C.D.M. 0.40 % x (5 672 810 €) 22 691
€
Lot reçu par l'ETAT 0.40 % x (5 581 930 €) 22328
€
Création de servitude (Minimum)
504€
Publicité foncière
Pour l’accomplissement de la formalité de publicité foncière, deux expéditions des présentes seront déposées au bureau de la Conservation de la Propriété Immobilière de Mamoudzou, par les soins
de
France Domaine à Mayotte.
Page 6 Par ailleurs, les parties agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires
au
Trésorier-Payeur Général de Mayotte ou à tout agent de France Domaine qu'il désignerait,
à l'effet de
faire et signer toutes déclarations, dresser et signer tous actes complémentaires rectificatifs
ou
modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec
le livre foncier, les
documents cadastraux et d'état civil.
VIL- CHARGES ET CONDITIONS VL- CHARGES LE CN
Le présent échange est fait sous les charges et conditions ordinaires de droit, et notamment
les
suivantes, que les parties s'obligent à exécuter :
- entrer en possession et prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent au jour du présent
acte;
sans pourvoir exercer à l'encontre de l'autre partie d'action en répétition ni en diminution
de
valeur ;
- accepter toute erreur Sur la contenance, la différence entre la contenance
réelle et celle sus
indiquée devant faire la perte ou le profit d'une des parties, même au-delà d'un dixième ;
à
- souffrir des servitudes passives apparentes ou occultes, continues ou discontinues,
jouir des
servitudes actives s'il en existe, sauf à se prévaloir des unes et à se défendre des
autres, le tout à
ses risques et périls, sans que les présentes ne lui confèrent plus de droits qu'il
n'en aurait en
vertu de titre régulier ou de la loi ;
- si lors de l'accomplissement de la formalité de publicité foncière au bureau de la Conservation de la Propriété Immobilière il existe des inscriptions grevant les immeubles échangés,
la partie
grevée sera tenue d'en faire la mainlevée et à ses frais ;
- acquitter à compter de la signature du présent acte les impôts, contributions et autres
charges
auxquels l'immeuble pourrait être assujetti.
VIL- CONDITIONS PARTICULIÈRES
- Clause de non garantie : Le présent échange est réalisé sous réserve expresse
des droits
quelconques pouvant appartenir à des tiers sur les immeubles échangés.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code Général des Impôts,
que le présent acte exprime l'intégralité du prix ; elles reconnaissent avoir été informées
des
sanctions encourues en cas d’inexactitude de cette information.
En outre, le Préfet soussigné affirme qu’à sa connaissance, le présent acte n’est contredit
ni
modifié par aucune contre-lettre contenant une augmentation du prix.
CERTIFICATION D'IDENTITÉ
Le Préfet de Mayotte certifie l'identité des parties telle qu'elle est indiquée en tête des
présentes.
Page 7 ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes les parties font élection de domicile en leurs bureaux respectifs.
DONT ACTE sur 8 pages
Approuvé O mots rayés nuls
Approuvé © mots rajoutés.
Suivent les signatures de Monsieur Ahamed ATTOUMANI DOUCHINA, Président du Conseil.
Général pour la Collectivité Départementale de Mayotte, de Monsieur Dominique ALFONSI-" Trésorier-Payeur Général de Mayotte représentant France-Domaine, et de Monsieur
le Préfet de
MAYOTTE.
Je soussigné, Préfet de Mayotte, certifie Ja présente expédition exactement collationnée
et,
conforme à la minute et à l'expédition destinée à la conservation de la publicité foncière, et
certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle
qu'elle est
désignée à la suite de leurs noms et dénominations, lui a été régulièrement justifiée.
Mamoudzou, le 23 MARS 201
Le Préfet de MAYOTTE,
Pour les besoins de la publicité foncière, il est précisé que la parcelle
cadastrée AX n° 461 sur
la commune de MAMOUDZOU 2 une superficie réelle de 1 202
m° et non de 1 203 m° comme
il a été porté à tort sur l'acte d'échange.
De même, dans le paragraphe origine de propriété des biens cédés
par la C.D.M, il y a lieu de
lire :
- Ja parcelle cadastrée AB n° 51 sur la commune de DZAOUDZI
appartient à la C.D.M. titre
8639-DO en vertu d'un dépôt du dossier de la procédure d'immatriculation
engagée par
réquisition n° 3973-DO en date du 06 novembre 2001 et close sans
opposition le 31 juillet 2002
(dépôt vol. 49 n° 126) ;
- la parcelle cadastrée AB n° 127 sur la commune de DZAOUDZT
appartient à la C.DM,, titre
8817-DO en vertu d'un dépôt du dossier de la procédure d'immatriculation
engagée par
réquisition n° 3972-DO en date du 06 novembre 2001 et close
sans opposition le 31 juillet 2002
(dépôt vol. 49 n° 428).
î
Mamoudzou, le 12 août 201}
Le Contrôleur Principal,
Page 8