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Déliberation - D 2024.B.22 mise disposition moyens materiels elections europeennes 2024
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024.B.22 mise disposition moyens materiels elections europeennes 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Union Européenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
Publié le S L O V4
ID : 047-214701575-20240219-DELIB_2024 B_22-DE
Marvrande TERRE D € G A R O N NE N° 2024 B 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 19 février 2024 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 27 Votants : 30
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 13 février 2024 s'est
réuni le Lundi 19 février 2024 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents: HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, GASSER Anne-Laure, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie- Catherine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, HAY Florence, DUBOURG Jean-Luc, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, MARCHAND Emmanuelle, GUILBAUD Valérie, FEYRIT Pierre, PREVOT Jérémie,
Pouvoirs: de MARTIN Dominique à LE BRIS Alain, de GUILBAUD Valérie à BOURBON Jean- Claude, de PREVOT Jérémie à FRANCIS Stéphane.
B.22
Mise à disposition des moyens matériels de la commune au profit des représentants des candidats aux élections européennes de 2024
Considérant qu'il est de la responsabilité des collectivités locales et en particulier, de la
commune de prévoir l'organisation du débat démocratique dans les meilleures conditions, le
Maire propose pour le scrutin de juin 2024, les mesures suivantes à l'intention de tous les représentants des candidats aux élections européennes :
-__ Mise à disposition gratuite, dans la mesure de leur disponibilité, des salles municipales :
° Maisons de Quartiers : Magdeleine, Beyssac, Coussan et La Gravette
- Mise à disposition gratuite, dans la mesure de leur disponibilité, des salles municipales du Square de Verdun:
+ Salle Rachel Damouran, superficie : 113 m?
+ _ Salle François Combefils, superficie : 47 m?
° Salle Léo Sourisse, superficie : 45 m? Envoyé en préfecture le 22/02/2024
PT + Reçu en préfecture le 22/02/2024 Délibération 2024.B.22 SLGO Publié le
ID : 047-214701575-20240219-DELIB_2024 B_22-DE
-__ Mise à disposition de la salle Ladeveze ou de la salle Martinot, une seule fois, dans la
mesure de leur disponibilité
-__ Mise à disposition gratuite de la sonorisation micro et écran mural pour la salle Rachel
Damouran
-__ Mise à disposition gratuite de la sonorisation des dites salles
-__ Mise à disposition gratuite de tables et chaises
Par ailleurs il est rappelé, conformément au code électoral - article L-37, « Tout électeur peut
prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie où des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Tout candidat et tout parti ou
groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des
listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de
s'engager à ne pas en faire un usage commercial ».
De plus, il sera fait application de l'article L311-9 du Code des relations entre le public et
l'administration, pour tout électeur qui fait la demande d'une communication en totalité ou
d'un extrait de la liste électorale :
a) Soit par consultation gratuite sur place
b) Soit par la délivrance d'une copie, sur support papier, ou sur support informatique
identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci
c) Soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique à condition bien entendu que la taille de l'extrait de la liste
électorale demandé permette de la joindre à un courrier électronique.
La copie sera remise sous engagement de ne pas procéder à une exploitation commerciale des données, de ne pas effectuer de tris ou de réalisation d'enquêtes, de déclarer auprès de la CNIL la consultation et le traitement informatisé d'une base de données et enfin d'informer les administrés de l'origine des informations ayant permis de les contacter et de la possibilité de s'en faire radier.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide la mise à disposition gratuite pour tous les représentants des candidats aux élections européennes et sous réserve des disponibilités: des salles
municipales, sonorisations, des tables et des chaises,
Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Votants : 30 - Abstention : 00 - Exprimés : 30 - Contre : 00 - Pour: 30-
Dossier adopté à l'unanimité Envoyé en préfecture le 22/02/2024
PAT . R éfect le 22/02/2024 Délibération 2024.8.21 ‘F7 RESEUS 8
Publié le S L Or
ID : 047-214701575-20240219-DELIB_2024 B_22-DE
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 19 février 2024
La secrétaire de séance Le Maire de Marmande Séverine CHASTAING /'IQË HOCQUELET
‘Al
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication leèl./02, lot et de sa transmission au contrôle de légalité le. {0824 .
La Secrétaire de séance
Séverine CHASTAING