Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 2016 stationnement rue du staettacker
Arrêté - arrete 2016 zone 30 rue de westhouse
Arrêté - zone 30 rue leclerc et vix
Arrêté - n 12 2020 stationnement limite 1h au cimetiere
Arrêté - n 03 2020 stationnement interdit n 2 route de se
Arrêté - Limitation vitesse 30km h
Arrêté - 30KM
Arrêté - DPSU25 355APE Rue de la Ravine 30km h 1
Arrêté - 220530 155442 Portant ry glementation du stationn
Arrêté - Paccio 30km
Arrêté - n 25 2019 30kms rue du mittelfeld
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sand.
Lien du pdf (Arrêté - n 25 2019 30kms rue du mittelfeld)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN Commune de Sand COMMUNE
DE SAND ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
3 N° 25/2019
Portant réglementation à l’instauration d’une rue limitée à 30km/h
Rue du Mittelfeld
Le Maire de la Commune de SAND
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2113-1 à L 2131-2-2°, L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-1,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 110-2 et R. 411-4,
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
VU la délibération du Conseil Municipal du 28 novembre 2017,
CONSIDERANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,
ARRETE
Article 1 : A compter du 20 juillet 2019, limitation de la vitesse à 30 km/h pour la totalité de la Rue du Mittelfeld dans les 2 sens de circulation pour tous les véhicules à moteur.
Article 2 : Conformément à l'article R.411-25 du Code de la route, ces dispositions prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue par l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 précité.
Article 3 : le Maire et le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Benfeld sont chargés, chacun en ce qui les concerne, le l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à SAND), le 18 juillet 2019
Denis SCHULTZ
Destinataires :
- Monsieur le commandant de la brigade de Gendarmerie de Benfeld,
- Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
- Affichage en mairie