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Conseil Municipal - N 201 MARCHES PUBLICS Acquisition de services de télécommunications et d accès à internet signature accords cadres
Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - N 201 MARCHES PUBLICS Acquisition de services de télécommunications et d accès à internet signature accords cadres)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Justice et droit,
RU
[JayOnne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2021
DELIBERATION N° DE-2021-201
L'an deux mil vingt et un, le 14 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : . | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY (à partir de 18h06), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRE, M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (jusqu'à 19h50), Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SEVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M, SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE (jusqu'à 19h30), Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD (à partir de 18h30), M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN-DOLHAGARAY à M. ETCHEGARAY (jusqu'à 18h06) ; Mme MEYZENC à Mme DURRUTY ; M. DAUBISSE à M. ARCOUET (à partir de 19h50) ; M. ESTEBAN à M. ABADIE ; Mme
LIOUSSE à Mme DUPREUILH (à partir de 19h30) ; Mme BROCARD à M. ETCHETO (jusqu'à 18h30) ; Mme HERRERA-LANDA à M. BERGE.
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. SALANNE,
OBJET: MARCHES PUBLICS - Acquisition de services de télécommunications et d'accès à internet pour les besoins des services municipaux et des établissements scolaires - Signature des accords-cadres.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20211014-21_04236-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021 [Sayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
La Ville de Bayonne met les opérateurs de télécommunications en concurrence et conclut des marchés publics pour la fourniture de services de téléphonie et d'accès à internet.
Lors de la séance du 3 juin 2021 le conseil municipal a autorisé le lancement de la consultation des entreprises et la signature des accords-cadres à bons de commande, d'une durée initiale de deux ans renouvelables deux fois pour des périodes d'un an, sans montants minimum ni maximum mais néanmoins estimés annuellement comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous :
7 ; Estimations en euros Lot Désignation (HT.)
1 Fixe (lignes analogiques et TO) 51 000
Accès internet ADSL, SDSL, fibre optique (FTTO et
FTTH) et accès T2 (traditionnels et SIP) 2 26 000
3 Liaisons louées analogiques 10 000
La Cour de justice de l'union européenne QJUE a depuis, dans un arrêt en date du 17 juin 2021 n° C-23/20, Simonsen & Weel A/S contre Region Nordiylland og Region Syddanmark, remis en cause la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum. Elle juge en effet que l'absence de valeur maximale contractuelle constituerait une utilisation abusive de là technique des accords-cadres puisqu'elle pourrait conduire l'acheteur à passer des commandes pour un montant beaucoup plus important qu'indiqué dans l'avis de marché.
La procédure de mise en concurrence initiée le 29 juillet 2021 par l'envoi d'un avis d'appel public à la concurrence a donc tenu compte de cet arrêt. Un maximum par lot a été précisé dans l'avis d'appel public à la concurrence et dans les pièces contractuelles du projet de marché :
Maximum TE
Lot |Désignation euros (H.T.) (HT.) 2 ans 1 an
1 Fixe (lignes analogiques et T0) 130 000 ns
) Accès internet ADSL, SDSL, fibre optique (FTTO | 70 000 35 000 et FTTH) et accès T2 (traditionnels et SIP)
.…. , . 24 000 12 000 3 Liaisons louées analogiques
Depuis, le code de la commande publique a été modifié dans le même sens par le décret n°2021-1111 du 23 août 2021.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20211014-21_04236-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021 [Savonné* BAIONA-PAYS BASQUE
Il est demandé au conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les accords-cadres à intervenir pour une durée de deux ans, reconductibles deux fois pour des durées d'un an :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision
concernant l'exécution et le règlement desdits accords-cadres.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
recteur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20211014-21_04236-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021 Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20211014-21_04236-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021