Déliberation - D 31 06 2023 Referent Deontologue DES Elus Designation et Modalites D'EXERCICES

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Déliberation - D 31 06 2023 Referent Deontologue DES Elus Designation et Modalites D'EXERCICES Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Châteauneuf-Grasse. Lien du pdf (Déliberation - D 31 06 2023 Referent Deontologue DES Elus Designation et Modalites D'EXERCICES)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, REPUBLIQUE FRANCAISE.Laid 114 dortiole SEY

DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 05/07/2023

DES Reçu en préfecture le 05/07/2023

ALPES MARITIMES EXTRAIT DU À bise ER DU CONSEIL i5: c06:510800883.20230629/D 31 106 2023DE

DELIBERATION n°31/2023 Conseillers en exercice : 27 OBJET : REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS — Présents : 18 DESIGNATION ET MODALITES D'EXERCICES Excusés : 9 Pouvoirs : 5

Votants : 23

SÉANCE DU 29 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 29 juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le vingt-trois juin 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.

PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Laurence

MARGAILLAN, Jean-François PIOVESANA, Sylvie DAVILLER, Adjoints,

Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Jean-Marie ROUAN, Vincenzo MARCIANO, Daniel DIB, Christine VAUTRIN, Bruno DEPOORTERE, Stéphane GARAVAGNO, Eric ROMAN, Céline VERSACE, Caroline RICORD, Nadège ISOARDO, Emilie GAGLIOLO, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Pierre BRANCATO Jean-Paul THIEULIN, Colette ZALMA, Patrick LECLERCQ Joëlle BOUHELIER, Lydie CHRETIENNOT, Olivia LEVINGSTON, Chantal NIOT, Marc MONIER.

PROCURATIONS : Pierre BRANCATO qui a donnée pouvoir à Christian GORACCI, Patrick LECLERCQ qui a donné pouvoir à Martine LIPUMA, Joëlle BOUHELIER qui a donné pouvoir à Sylvie DAVILLER, Olivia LEVINGSTON qui a donné pouvoir à Emmanuel DELMOTTE, Marc MONIER qui a donné pouvoir à Vincent MARCIANO.

SECRETAIRE DE SEANCE : Nadège ISOARDO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1111-1-1,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la Loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu le décret n°2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté du 06 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue,

L'article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques, consacrés dans la Charte de l'élu local, adoptée à l'occasion de la séance d'installation du Conseil Communautaire, qui s'est tenue le 17 juillet 2020 et dont les grands principes sont rappelés

en annexe de la présente délibération.

Le décret du 06 décembre 2022 est venu préciser les conditions de désignation du référent déontologue élu, par l'assemblée délibérante. Cela concerne toutes les collectivités territoriales, sans distinction de seuil de population, de même que les groupements de collectivités territoriales, ainsi que les syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les missions de référent déontologue élu sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par : « 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci : 2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un règlement

intérieur précisant son organisation et son fonctionnement. »Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

Publié le ET

ID : 006-210600383-20230629-D_31_06_2023-DE

Le référent déontologue élu est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans l'exercice de ses missions, dans les conditions définies par le décret du 06 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code pénal. Il informe et sensibilise l'ensemble des élus locaux aux principes déontologiques. Le déontologue élu assiste en tant que de besoin les élus de la CASA, dans le cadre de leurs relations avec la HATVP, s'agissant particulièrement des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale.

Considérant les compétences requises et le niveau d'expérience nécessaire pour exercer les missions attachées à la fonction de référent déontologue élus, il est proposé de désigner Monsieur Pierre VILLENEUVE, Of Counsel Cabinet Goutal, Alibert et Associés (Paris), Professeur associé à l'EHESP (Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique), Département Droit Pénal de l'action publique. Monsieur VILLENEUVE possède un doctorat en droit public et un DEA en Droit Pénal et sciences criminelles.

Il dispose par ailleurs d'une expérience professionnelle significative de plus de 20 ans acquise dans la

fonction publique, d'Etat, Hospitalière et dans les Collectivités Territoriales, notamment dans des missions d'accompagnement de différents établissements ou collectivités, dans la mise en œuvre de procédures internes de cartographie et de prévention des risques juridiques, au travers également de formations à destination des élus et des fonctionnaires sur les principes déontologiques. Il est par ailleurs intervenant au CNFPT sur tous les sujets en lien avec la déontologie des agents et des élus.

Modalités de saisine du déontologue élus :

Le référent déontologue des élus peut être saisi par tout moyen, notamment de manière dématérialisée, et par tout élu local. Il informe l'auteur de la saisine des suites et de l'avis qui y sont réservés, dans un délai raisonnable et proportionné au niveau de complexité de la demande. Le référent déontologue élu communiquera une adresse électronique personnalisée garantissant la confidentialité des échanges, qui pourront également se poursuivre par téléphone, en visio-conférence, ou à l'occasion d'une réception physique si la situation le nécessite.

Dans l'hypothèse où le référent déontologue élu local est sollicité pour une analyse ou un conseil déontologique relevant des dispositions du Code Général de la Fonction Publique, il se déporte et envoie la saisine vers le référent déontologue « agents publics » désignés à cet effet. A cet égard, il est rappelé que la mission de référent déontologue pour les agents publics de la Commune de Châteauneuf a été confiée au Centre de Gestion des Alpes-Maritimes.

Le référent déontologue élu est désigné pour la durée du mandat, sauf décision contraire du Conseil Municipal.

Conformément à l'arrêté du 06 décembre 2022 pris en application du décret du même jour, les modalités de rémunération du référent déontologue élus sont fixées comme suit :

- Indemnité versée par dossier : 80 €

Conformément au décret du 06 décembre 2022, dans le cas où un déplacement serait nécessaire à la réalisation de la mission, le référent déontologue pourra bénéficier d'un remboursement de ses frais de déplacement et d'hébergement, dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Par ailleurs, le décret prévoit également que plusieurs collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales, peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus. Dans ce cas une délibération concordante doit être approuvée par chacune des collectivités concernées.

Considérant les liens de solidarité existants entre la CASA et l'ensemble de ses communes membres et des rapports étroits de confiance entre les élus, il est proposé que le référent déontologue élus désigné par la CASA soit mutualisé avec les communes de la CASA qui le souhaitent.

Pour cela les communes membres de la CASA intéressées doivent délibérer de façon concordante, chaque commune assumant la charge financière des saisines pour ses élus.Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

Publié le ET

ID : 006-210600383-20230629-D_31_06_2023-DE

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu, et après en avoir délibéré :

APPROUVE la désignation de Monsieur Pierre VILLENEUVE, en qualité de référent déontologue des élus pour la durée du mandat;

APPROUVE les modalités d'exercice de ses missions et de rémunération exposées ci-dessus ;

TRANSMET la présente délibération à la CASA ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Certifié exécutoire, Emmanuel DELMOTTE Les formalités de publicité ayant été

Effectuées le -5 202

Et la délibération expédiée à la

Sous-préfecture le _ 5 ju". 2073