Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 2023 07 14 designation et modalites dexercic
Déliberation - DELIB 50.2023 Designation et modalites dexercice d
Déliberation - 1776759104 DEL816042026 DESIGNATION ET MODALITES D
Déliberation - 142062023 delib designation de referents deontolog
Déliberation - 20260413 04 Designation referent deontologue des e
Procès Verbal - DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS MODAL
Procès Verbal - 2023 031 designation des referents deontologues de
Déliberation - 2026 047 Delib DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOG
Déliberation - 2026 080 Designation referents deontologue des elu
Déliberation - 23 20 01 designation de referents deontologues
Déliberation - delib 2026 04 23 designation et modalites d exercice du referent deontologue des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 04 23 designation et modalites d exercice du referent deontologue des elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Jeudi 16 avril 2026
CONVOCATION
Date : 10 avril 2026
Affichée le : 10 avril 2026
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 32
Votants : 33
Pouvoir : 1
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
23 avril 2026
L’an deux mille vingt-six, le jeudi seize avril à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Joël MOREAU – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Didier PILLETTE – Mme Nadège FAUL – M. Bernard BONI – Mme Carole BOULANGER – M. Alphonse PAGNON – Mme Nathalie GEORGE- GOURET – M. Rodolphe MIET – Mme Sylvie BRIÈRE – M. François DELAIS – Mme Virginie GRANTE – M. Gérard BRUNEL – Mme Sophie-Anne GUILHAUME – M. Thierry MALHERBE – Mme Cécile PIGNOL-MASSON – M. Julien DOLFI – Mme Carole BREVET – M. Arthur GILLET – Mme Lysiane RESSEGUIER – M. Jean DELCROIX – Mme Gaëlle LAZENNEC – M. Laurent MOLVOST – Mme Carole LE BOUILLONNEC – M. Alain KANJOU – Mme Martine LALO – M. Edwin LEGRIS – Mme Carine PELEGRIN.
Absent représenté
M. Mathias COUMERT ……………………………….…Pouvoir à Mme Julita SALBERT
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2026-04-23
OBJET : DÉSIGNATION ET MODALITÉS D’EXERCICE DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « 3DS », instaurant pour tout élu local la possibilité de consulter un référent déontologue, chargé de lui fournir tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local (art. L. 1111-1-1 du CGCT).
Considérant que dans ce cadre, il appartient à la collectivité de désigner un référent déontologue pour les élus, la délibération de nomination devant en préciser les modalités d’exercice des fonctions.
Considérant que ce référent a pour mission d’accompagner l’élu qui le sollicite en lui apportant tout conseil utile sur les obligations et principes déontologiques définis par la charte. À ce titre, il intervient sur l’ensemble des problématiques rencontrées par les élus, notamment en matière de prévention des conflits d’intérêts, de déclaration d’intérêts, ainsi que sur le respect des exigences d’impartialité, de dignité et de neutralité, en apportant conseils et expertises.
Considérant que ces missions doivent être exercées en toute indépendance et impartialité, par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 31 voix pour et 2 abstentions,
- désigne des référents déontologues et précise les modalités de l’exercice de leur fonction comme il suit : Article 1 : Désignation du référent déontologue
Cette fonction est confiée à :
Monsieur Philippe TISSIER, juriste, spécialiste du droit public des collectivités territoriales, Madame Karine LE GOUHIR, juriste, spécialiste du droit public des collectivités territoriales,
Tous ayant deux déjà été amenés à rendre, par écrit ou oralement, plusieurs dizaines d'avis à la demande d'élus depuis de nombreuses années.
Les référents peuvent être saisis indifféremment et exercent leur mission de manière indépendante.
Article 2 : Durée de l'exercice des fonctions
Ces référents déontologues sont nommés à compter du 16 avril 2026 (date de la délibération) pour la durée du mandat municipal en cours.
Ils ne peuvent être révoqués avant la fin de cette période. À leur demande, il peut être mis fin aux fonctions de l'un ou de l'autre ;
En cas de vacance, un nouveau référent peut être désigné pour la durée restant à courir du mandat. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de la mission des référents s’ils sont d’accord.
Article 3 : Modalités de saisine
Le référent déontologue pourra être saisi par tout élu local de la commune, à titre individuel et confidentiel, par voie écrite :
• soit par courriel à l'adresse : referentdeontologue@elusduvaldoise.fr
• soit par la Poste, sous double enveloppe fermée :
Enveloppe extérieure : « Référent déontologue des élus du Val-d'Oise – 38 rue de la Coutellerie – 95300 Pontoise » ;
Enveloppe intérieure portant la mention : « à l'intention des référents déontologues ».
Chaque saisine postale du référent déontologue devra être cachetée et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception.
Le référent déontologue étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires et, le cas échéant, recevoir ou s’entretenir par téléphone avec l'élu afin de préparer son conseil.
Il peut déclarer irrecevable toute demande manifestement étrangère à son champ de compétence.
Article 4 : Conditions d'examen et de rendu des avis
Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité et ne peut recevoir d'injonctions extérieures.
L'autorité territoriale n'est pas tenue informée des saisines ni des avis rendus.
Le référent communiquera son avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande. L'avis de recevabilité et l'avis sur le fond du dossier seront communiqués par courriel ou par courrier postal selon le mode de saisine à la convenance du réfèrent déontologue.
Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
L'avis du référent déontologue est purement consultatif et n'est pas susceptible de recours ; il n'a pas vocation à être rendu public. Toute publicité faite à cet avis, par quelque voie et par quelque moyen que ce soit, relève de la seule responsabilité de l'élu et ne peut engager la responsabilité du référent déontologue.
Article 5 : Rémunération
Par principe, il est convenu que le référent déontologue exerce ses missions à titre gratuit.
Toutefois, une indemnité peut être versée dans les conditions prévues par l’arrêté du 6 décembre 2022, dans la limite de 80 euros par dossier.
Les référents déontologues se réservent le cas échéant, le droit de facturer, dans le respect du droit en vigueur, si la complexité du dossier venait à l’exiger, notamment du fait du temps passé.
Article 6 : Exécution de la présente délibération
Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'État dans le département et publiée ou affichée dans les conditions règlementaires.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.