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Procès Verbal - Ordre du
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Procès Verbal - Ordre du)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Handicap et inclusivité,
Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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Sorgues, le 24/06/2022
C O N V O C A T I O N
D U
C O N S E I L M U N I C I P A L
(Art. L.2121.7 du CGCT)
Madame,
Monsieur,
Cher(e) Collègue,
J’ai l’honneur de vous informer que le Conseil Municipal dont vous êtes membre est convoqué en séance ordinaire, à la Salle des fêtes, le :
JEUDI 30 JUIN 2022 à 18 H 30
Comptant sur votre présence,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l’assurance de ma considération distinguée. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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ORDRE DU JOUR
- Désignation d'un secrétaire de séance.
- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 19 mai 2022
ADMINISTRATION GENERALE
1 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
M. LAGNEAU
2 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL M. LAGNEAU
FINANCES
3 AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT ET AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT / CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP ET AE/CP) Mme COURTIER
4 UTILISATION DU COMPTE 6232 FETES ET CEREMONIES M. RAIMONT-PLA
5 TARIF DU KIT INTRIGUE DANS LA VILLE Mme DEVOS
6 MISE A DISPOSITION A LA CASC (COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LES SORGUES DU COMTAT) DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ET DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT
Mme FERRARO
7 REMISES GRACIEUSES DE LOYERS SUITE RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL
Mme
CHUDZIKIEWICZ
8 REMISES GRACIEUSES PENALITES D'IMPAYES DE CANTINE ET PERISCOLAIRE
Mme PEPIN
9 DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE M. GARCIA
10 DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE
Mme PEPIN
11 ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 A L'EXERCICE 2023
M. GARCIA
12 ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER Mme CLOP
13 DEMANDE DE SUBVENTIONS SUR L'OPERATION DE CREATION D'UN POLE PETIT ENFANCE
Mme FERRARO
14 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION LI JOUGAIRE PROUVENCAU
Mme CHARMET
15 REPRISE DE PROVISION POUR CREANCE DOUTEUSE DES POMPES FUNEBRES SUR LE BUDGET PRINCIPAL
Mme PEREZ
16 MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DE FOURNITURES ET DE SERVICES Mme CLOP
17 CONCESSION D'AMENAGEMENT POUR LA CREATION D'UN LOTISSEMENT M. GARCIA
18 CONVENTION D'AVANCE DE TRESORERIE A LA SPL M. GARCIA
19 ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LE MARCHE SUR APPEL D'OFFRES FOURNITURE D'ELECTRICITE ET LE MARCHE SUR APPEL D'OFFRES FOURNITURE DE GAZ
Mme FERRARO Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
20 PROJET DE REVISION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS INONDATION DU RHÔNE : AVIS DE LA COMMUNE
M. LAPORTE
21 CONTRAT ADMINISTRATIF D'OCCUPATION TEMPORAIRE ET REVOCABLE DU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'HOTEL DE VILLE
M. LAGNEAU
22 CONVENTION DE PRET A USAGE D'UN TERRAIN SITUE A L'ILE DE L'OISELAY APPARTENANT A S.A.S. FRANCELOT AU BENEFICE DE LA VILLE DE SORGUES AFIN D'Y INSTALLER DES RUCHES
Mme
CHUDZIKIEWICZ
SPORT
23 DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LES 100 ANS DE L'ESPERANCE SORGUAISE
Mme PEREZ
24 DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR MONFORT CASSYLDA M. GAILLARD
25 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS MUNICIPAUX A TITRE PERMANENT ET A TEMPS NON COMPLET AUPRES DES ASSOCIATIONS SPORTIVES DE LA VILLE DE SORGUES
Mme ROCA
26 ATTRIBUTION D'UNE BOURSE SPORTIVE A NICOLAS TISSOT M. GUILLERMAIN
27 TROPHEE PAUL PONS M. MARBOH
POLITIQUE DE LA VILLE, JEUNESSE ET SANTE
28 VERSEMENT D'UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AUX ASSOCIATIONS A LA SUITE DE L'ARRET DU FINANCEMENT AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2019-2022 SOLDE 2021
M. RIGEADE
29 CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2022-2025 ENTRE LA VILLE DE SORGUES ET LA CAF DU VAUCLUSE POUR LE LAEP (LIEU ACCUEIL ENFANTS PARENTS)
Mme COURTIER
30 ADOPTION DE LA PROGRAMMATION 2022 DU CONTRAT DE VILLE, DES ACTIONS PORTEES PAR LA COMMUNE ET DU VERSEMENT DES
SUBVENTIONS AUX OPERATEURS EXTERIEURS
M. RIGEADE
31 VERSEMENT D'UNE SUBVENTION COMMUNALE AU PROFIT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'ACCES AU DROIT DE VAUCLUSE (C.D.A.D).
Mme ROCA
CULTURE
32 AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DE SPECTACLES DU POLE CULTUREL CAMILLE CLAUDEL Mme DEVOS
33 ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE ET DE DANSE DE SORGUES
Mme CORDIER
EDUCATION ET TEMPS PERSICOLAIRE
34 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU SEIN DE L'ECOLE SEVIGNE A TITRE GRATUIT AU PROFIT DE L'ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L'AUTISME
Mme PEPIN
RESSOURCES HUMAINES
35 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS MUNICIPAUX A TITRE PERMANENT ET A TEMPS NON COMPLET AUPRES DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE LA VILLE DE SORGUES
Mme PEPIN Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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36 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS MUNICIPAUX A TITRE PERMANENT ET A TEMPS NON COMPLET AUPRES D‘UNE
ASSOCIATION DE LA VILLE DE SORGUES
Mme PEPIN
37 DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS NON PERMANENTS
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 2°) DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984 : CONTRAT D'UNE DUREE MAXIMALE DE 6 MOIS COMPTE TENU DES RENOUVELLEMENTS PENDANT UNE MEME PERIODE DE 12 MOIS CONSECUTIFS)
M. LAGNEAU
38 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DES SORGUES DU COMTAT (CASC) M. LAGNEAU
39 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL
M. LAGNEAU
40 CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COLLECTIVITE ET LE CCAS DE LA VILLE DE SORGUES
M. LAGNEAU
41 DELIBERATION AUTORISANT LA CREATION DE CONTRATS NON PERMANENTS
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 1°) DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984 : CONTRAT D'UNE DUREE MAXIMALE DE 12 MOIS COMPTE TENU DES RENOUVELLEMENTS PENDANT UNE MEME PERIODE DE 18 MOIS CONSECUTIFS)
M. LAGNEAU
42 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL
M. LAGNEAU
QUESTIONS ORALES ET DIVERSES Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022
RAPPORT DE PRESENTATION N°1
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du
Conseil Municipal de ses décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 listées en annexe du présent rapport.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de ces décisions du Maire. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
DECISION N° OBJET DE LA DECISION
2022_05_01 Signature d'une convention de formation avec NG FORMATIONS (domiciliée à ORANGE), sur le thème SSIAP 1 prévue du 9 au 23 mai 2022, moyennant la somme de 900 € TTC
2022_05_02 Signature d'une convention de formation avec ODF (domiciliée à ORANGE), sur le thème FORMATION A L'UTILISATION EN SECURITE D'UNE DESHERBEUSE TRACTEE prévue le 2 juin 2022, moyennant la somme de 625 € TTC
2022_05_03 Concession trentenaire accordée dans le cimetière à Mme OLMOS épouse HENRY Anne-Marie moyennant la somme de 3 200 €
2022_05_04 Signature d'une convention d'occupation précaire conclue avec Monsieur et Madame JUAN pour un logement à usage d'habitation situé 96 avenue d'Avignon d'une superficie de 102 m², pour une durée d'un an à compter du 6 mai 2022 moyennant un loyer mensuel de 500 € TTC. Le montant de la provision trimestrielle pour charge HT est fixé à 100 € TTC
2022_05_05 Renouvellement de l'adhésion à la société protectrice des animaux vauclusienne pour l'année 2022 moyennant un montant de 14 698,53 € au titre de la fourrière animale et de 2 000 € au titre de la stérilisation des chats non identifiés
2022_05_06 Acceptation du versement d'un chèque d'indemnité d'un montant de 1 167,18 € émis par la MAIF, assureur de la commune, au profit de cette dernière dans le cadre des dégradations causées à la salle André Riou
2022_05_07 Conclusion d'un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence pour les travaux de reprise du parking de l'école maternelle Gérard Philippe avec la société NEOTRAVAUX (domiciliée à LE THOR). Le montant de l'opération de travaux est fixé à 76 475 € HT soit 91 770 € TTC. La durée des travaux est fixée à 2 mois à compter de l'émission de l'ordre de service de démarrage. A titre indicatif, les travaux seront exécutés durant les vacances scolaires d'été 2022
2022_05_08 Conclusion d'un marché passé selon la procédure adaptée pour l'accord-cadre à bons de commande démolition et petits désamiantage, avec la SAS RMB (domiciliée à SORGUES). Le montant minimum du marché est fixé à 4 000 € TTC et le montant maximum à 360 000 € TTC. Le marché débutera à compter de sa notification pour une durée de 3 ans
2022_05_09 Conclusion d'un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence pour les travaux d'étanchéité sur la toiture terrasse du foyer logement le Ronquet avec la société GW ETANCHEITE (domiciliée à BEDARRIDES). Le montant de l'opération de travaux est fixé à 88 031,20 € HT soit 96 834,32 € TTC. La durée des travaux est fixée à 2 mois à compter de l'émission de l'ordre de service de démarrage Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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2022_05_10 Conclusion d'un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence pour les travaux de réalisation de 10 caveaux 2 places et 10 caveaux 4 places dans le cimetière de la ville, avec la société SAS BOTTOSSET (domiciliée à SORGUES). Le montant de l'opération de travaux est fixé à 57 251,50 € HT soit 68 701,80 € TTC. La durée des travaux est fixée à 2 mois à compter de l'émission de l'ordre de service de démarrage
2022_05_11 Signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation avec AC PROD pour deux concerts "Régina the reel queen experience" et "Mickael Jones live" prévus respectivement les 7 et 8 août 2022 au parc municipal. Le tarif est de 8 000 € HT pour le premier concert et de 15 000 € HT pour le second, soit un total de 23 000 € HT
2022_05_12 Concession perpétuelle accordée dans le cimetière à M. APRIN Roger moyennant la somme de 2 3156 €
2022_05_13 Concession accordée dans le cimetière à Mme SECHAO Tseng Seng, pour une durée de 30 ans à compter de la notification de la décision, moyennant la somme de 3 200 €
2022_05_14 Signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec la société ARA PRODUCTIONS LTD concernant le spectacle CELTIC LEGENDS à la salle des fêtes le 5 novembre 2022 pour un montant de 13 500 € TTC
2022_05_15 Convention de mise à disposition du mini bus 9 places sans chauffeur pour la période du 10 mai 2022 au 31 décembre 2022 avec l'association Théâtre de la Ronde, moyennant la somme de 0,25 €/km
2022_05_16 Signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec l'association la compagnie des autres, concernant le spectacle "en toute sécurité" au collège Voltaire dans le cadre de la prévention, moyennant la somme de 350 € TTC
2022_05_17 Conclusion d'une modification n°1 du marché de transports scolaires et CESAM - lot 1 rotations piscine passé avec VOYAGES ARNAUD (domiciliée à CARPENTRAS) introduisant un prix avec un nouveau bordereau de prix unitaires et n'ayant aucune incidence financière sur le marché
2022_05_17 Signature d'une convention de formation avec ODF (domiciliée à ORANGE) sur le thème CACES PLATEFORMES ELEVATRICES MOBILES DE PERSONNES CATEGORIE A ET B RECYCLAGE prévue du 19 au 21 juillet 2022, moyennant la somme de 747 € TTC . Retrait de la décision n°2022_04_05 du 8 avril 2022 portant sur le même objet, en raison du report des dates de formation Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022
RAPPORT DE PRESENTATION N°2
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Le règlement actuel du Conseil municipal a été adopté par délibération du 11 juin 2020 et modifié par délibération du 22 avril 2021.
A la suite de la réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales, survenue en octobre dernier, et entrant en vigueur au 1er juillet prochain, il convient d’amender le règlement intérieur du Conseil municipal, ci- annexé, en vue de le mettre en conformité avec l’évolution des textes.
La teneur des modifications est la suivante :
- La formalité d’affichage du compte-rendu de séance est remplacée par l’affichage, dans la semaine suivant la séance, de la liste des délibérations étudiées par le Conseil municipal ; - La possibilité pour toute personne de demander copie des délibérations du Conseil municipal, désormais mentionnée par les textes, est ajoutée ;
- Les règles relatives au registre des délibérations sont ajoutées : chaque séance est clôturée par la liste des membres présents, les délibérations sont désormais signées par le Maire et le secrétaire de séance uniquement ;
- Le contenu du procès-verbal de séance, désormais imposé par les textes, est ajouté ; - Le procès-verbal, devant désormais être arrêté à la séance suivante, est approuvé par une délibération spécifique au début de chaque séance du Conseil municipal ;
- Le procès-verbal doit désormais être signé par le Maire et le secrétaire de séance ; - Le procès-verbal doit désormais être publié sur le site internet de la commune dans la semaine qui suit son approbation ;
Enfin, l’annexe financière du règlement intérieur est abrogée.
Le Conseil municipal est invité à approuver la nouvelle version du règlement intérieur du Conseil municipal. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022
RAPPORT DE PRESENTATION N°3
AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT ET AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT / CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP ET AE/CP)
Commission Finances du 21 juin 2022
RAPPORTEUR : Patricia COURTIER
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et d’engagement ainsi que des crédits de paiement permet une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements notamment et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire et votées par le conseil municipal.
Il est proposé de modifier les Autorisations de Programme (AP), les Autorisations d’Engagement et la répartition des Crédits de Paiement (CP) telles que présentées dans les tableaux joints en annexe.
Il est proposé :
Sur les autorisations de programme, les créations suivantes :
- Aménagements paysagers pour un montant de 90 000 € sur les exercices 2022 et 2023. - Démolition et petit désamiantage sur les bâtiments communaux pour 360 000 € sur les exercices 2022 à 2025.
Sur les autorisations d’engagement :
- La suppression de l’autorisation d’engagement relative aux carburants 2021/2022. - L’augmentation de l’autorisation d’engagement relative à l’exploitation et la maintenance des installations thermiques d’un montant de 25 317,90 € portant le montant total de l’autorisation à 370 555,45 € suite à mise à jour de l’inventaire des VMC des bâtiments comprises dans le marché.
- La création de l’autorisation d’engagement relative à la programmation du pôle culturel 2022/2023 d’un montant de 97 616 €. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022
RAPPORT DE PRESENTATION N°4
UTILISATION DU COMPTE 6232 FETES ET CEREMONIES
Commission Finances du 21 juin 2022
RAPPORTEUR : Maxence RAIMONT-PLA
L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que « Les dépenses engagées à l’occasion des fêtes ou cérémonies nationales et locales sont imputées au compte 6232 Fêtes et cérémonies ».
Au vu de l’imprécision de l’instruction, le comptable public a sollicité la ville de Sorgues afin que celle-ci précise par une délibération de principe les dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies ».
Le Conseil Municipal est invité à :
- acter la prise en charge au compte 6232 « fêtes et cérémonies » des budgets de la ville les dépenses suivantes :
- les denrées alimentaires et boissons
- les gerbes de fleurs, couronnes, bouquets, gravures, médailles, cadeaux (dont dictionnaires….) et récompenses diverses.
- les achats de matériels notamment de décoration (type sapin de Noel…)
- les frais de restauration des élus, agents communaux, bénévoles ou prestataires de la ville participant à l’organisation d’une manifestation, ou d’un évènement.
- les feux d’artifices, concerts, spectacles,
- les locations de matériel (podiums, chapiteaux, expositions, etc…)
- les prestations liées à la présence des secours
- les prestations d’animation et de réalisation d’ateliers divers
- dire que les dépenses listées ci-dessus pourront être réalisées aux occasions suivantes : - Réceptions communales, cérémonies des vœux, fêtes et journées à thème diverses (type journée verte, fêtes votives, fête du printemps, festivités de noël, arbres de noël….) à caractère sportif, culturel ou autre. - Inaugurations et cérémonies officielles, …
- Forums (type forum de l’emploi, des associations…)
- Mariages, décès, naissances…
- préciser que la liste des fêtes et cérémonies listées ci-dessus est indicative et non limitative la ville de Sorgues pouvant être amenée à mettre en œuvre chaque année de nouvelles manifestations sans nouvelle délibération.
- dire que la présente délibération continuera de s’appliquer lorsque la ville passera à l’instruction budgétaire et comptable M57 le compte 6232 « fêtes et cérémonies » étant maintenu dans cette instruction. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°5
TARIF DU KIT INTRIGUE DANS LA VILLE
RAPPORTEUR : Jacqueline DEVOS
Par délibération en date du 4 Mai dernier, le Conseil Municipal a maintenu le tarif du Kit Intrigue dans la ville à 10 €.
Afin d’égaliser le tarif avec celui pratiqué par les autres villes du territoire de la Communauté d’Agglomération les Sorgues du Comtat, il est proposé de passer ce tarif à 12 €.
Il est également proposé d’acter la possibilité de distribution gratuite de ce kit par la ville lors de la réalisation d’opérations médiatiques telles que des partenariats média ou en distribution cadeau à la population lors de la présentation de la saison culturelle.
Le Conseil Municipal est invité à :
- passer le tarif du Kit Intrigue dans la ville à 12 € dès que la présente délibération sera exécutoire. - préciser que les autres tarifs votés par délibération du 4 mai dernier relative aux tarifs des manifestations culturelles 2022/2023 du pôle culturel restent inchangés.
- acter la possibilité de distribution gratuite de ce kit par la ville lors de la réalisation d’opérations médiatiques telles que des partenariats média ou en distribution cadeau à la population lors de la présentation de la saison culturelle. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°6
MISE A DISPOSITION A LA CASC (COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LES SORGUES DU COMTAT) DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ET DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT
Commission Finances du 21 juin 2022
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
La compétence Assainissement a été transférée à la CASC au 1er Septembre 2021 suite à l’arrêté préfectoral du 27 Août 2021.
L’article L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que «Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. »
La ville de Sorgues a délibéré en date du 23 septembre 2021 afin d’approuver le PV de mise à disposition des biens meubles et immeubles lié à l’exercice de la compétence Assainissement et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Ce PV n’a pas pu être traité par le Comptable Public du fait de l’existence d’une discordance entre l’inventaire de la Ville et l’actif du Comptable ce qui bloque l’action de la CASC. Le comptable public propose que la ville délibère à partir de l’actif et non de l’inventaire afin de permettre l’enregistrement des écritures de transfert. Il est proposé de délibérer sur un PV de mise à disposition concordant avec l’actif du comptable public, mais discordant avec l’inventaire tenu par la ville.
Le nouveau PV proposé et basé sur les éléments du comptable public acte une valeur nette comptable de l’actif transféré de 15 239 157,19 €.
Le Conseil Municipal est invité à :
- approuver le nouveau PV de mise à disposition des biens meubles et immeubles lié à l’exercice de la compétence Assainissement joint en annexe à la présente délibération.
- préciser que ledit PV est concordant avec l’actif tenu par le Comptable public mais pas avec l’inventaire tenu par la ville.
- autoriser Monsieur le Maire à signer ce PV.
- retirer le PV de mise à disposition des biens meubles et immeubles délibéré le 23 septembre 2021. - dire que les autres éléments de la délibération du 23 septembre 2021 relative à la mise à disposition des biens meubles et immeubles et de subventions à la CASC dans le cadre du transfert de la compétence assainissement et le transfert de l’emprunt en cours sont inchangés. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022
RAPPORT DE PRESENTATION N°7
REMISES GRACIEUSES DE LOYERS SUITE RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL Commission Finances du 21 juin 2022
RAPPORTEUR : Pascale CHUDZIKIEWICZ
L’instruction codificatrice N° 05-050-M0 du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de la Direction générale de la comptabilité publique prévoit que « le débiteur d'une créance locale régulièrement mise à sa charge peut présenter à la collectivité une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur (situation de ressources, charges de famille...). Il appartient alors à l'assemblée délibérante de la collectivité, en raison de sa compétence budgétaire, de se prononcer sur cette demande qu'elle peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement. La remise de dette totale ou partielle fait disparaître le lien de droit existant entre la collectivité et son débiteur en éteignant la créance. »
Le Conseil Municipal est invité à accepter les remises gracieuses suivantes sur le budget principal de la ville :
- titres 1275, 1373, 1496 et 1702 de 2021 et 15, 123 et 255 de 2022 pour un montant total de 3 205,26 euros correspondants aux loyers du 132 cours de la république d’octobre 2021 à mars 2022 ainsi qu’à la TEOM de 2021.
Les remises gracieuses sont proposées du fait que la ville et son locataire ont signé une convention de résiliation anticipée et amiable du bail commercial qui les liait le 21 mars dernier. Le locataire a stoppé son activité commerciale en amont de la résiliation du bail en accord avec la ville ce qui l’a mis dans l’impossibilité d’honorer ses derniers loyers.
Les remises gracieuses seront enregistrées sur le budget principal 2022 sur le compte 678 du budget principal de la ville. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022
RAPPORT DE PRESENTATION N°8
REMISES GRACIEUSES PENALITES D'IMPAYES DE CANTINE ET PERISCOLAIRE Commission Finances du 21 juin 2022
RAPPORTEUR : Christelle PEPIN
L’instruction codificatrice N° 05-050-M0 du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de la Direction générale de la comptabilité publique prévoit que « le débiteur d'une créance locale régulièrement mise à sa charge peut présenter à la collectivité une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur (situation de ressources, charges de famille...). Il appartient alors à l'assemblée délibérante de la collectivité, en raison de sa compétence budgétaire, de se prononcer sur cette demande qu'elle peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement. La remise de dette totale ou partielle fait disparaître le lien de droit existant entre la collectivité et son débiteur en éteignant la créance. »
Le Conseil Municipal est invité à accepter les remises gracieuses suivantes :
- titre 638 de l’exercice 2021 du budget principal pour un montant de 15 euros correspondant à une pénalité sur impayé de périscolaire (le titre 638 était d’un montant de 16,20 € couvrant la pénalité pour impayé et la prestation de périscolaire d’avril 2021).
- titre 491 de 2021 pour un montant de 15 euros correspondant à une pénalité sur impayé de cantine (le titre 491 était d’un montant de 20,80 € couvrant la pénalité pour impayé et la prestation de cantine d’avril 2021).
Les remises gracieuses sont proposées du fait que pour raison de déménagement le redevable n’a pas eu la facture. Celui-ci a d’ailleurs réglé les prestations de cantine et périscolaire dues dès qu’il a eu la relance et a toujours été à jour de ses paiements avant son déménagement. La remise gracieuse porte ainsi uniquement sur le montant des pénalités pour impayé de paiement et non sur le paiement des prestations.
Elles seront enregistrées respectivement sur le budget principal et annexe de la cuisine centrale 2022 sur le compte 678. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°9
DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE Commission Finances du 21 juin 2022
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, le Conseil Municipal peut être amené à modifier le budget de l’exercice en cours.
Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.
Le détail des écritures comptables est joint ci-dessous. Cette décision modificative permettra :
- la mise à jour des recettes relatives aux dotations et compensations de l’Etat ainsi qu’aux impôts locaux les montants définitifs n’étant pas connus au moment du vote du budget.
- la majoration pour 13 950 € des subventions exceptionnelles aux personnes de droit privé suite à la demande de subvention de l’Espérance Sorguaise et d’une danseuse de Hip-hop.
- la majoration de la dotation aux amortissements de 160 000 € afin de permettre l’enregistrement d’opérations supplémentaires.
- la modification de l’imputation comptable de la passerelle himalayenne pour un montant de 183 358 € afin de permettre son transfert à la CASC.
- l’ouverture de crédits pour 280 500 € pour modifier l’imputation d’une acquisition immobilière dans le cadre de la fiabilisation de l’actif.
- l’ouverture de crédits à hauteur de 31 704,07 € afin de solder un compte de TVA lié au transfert de la compétence Assainissement à la Communauté d’Agglomération.
- la majoration des crédits relatifs aux subventions d’équipement de 350 000 € et la prévision de 100 000 € pour le paiement de l’avance dans le cadre de la concession d’aménagement relative au stade chevalier financées par l’emprunt. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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Chapitre Article intitulés Section Fonctionnement DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION
opérations réelles DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS
67 6745 Subventions exceptionnelles aux personnes de droit privé 13 950,00
73 73111 Impôts directs locaux 151 824,00
73 7318 Autres impôts locaux ou assimilés 97 134,00
74 7411 Dotation forfaitaire 5 799,00
74 74123 Dotation de Solidarité Urbaine 2 576,00
74 74834 Compensation d'exonération des taxes foncières 36 717,00
opérations d'ordres
042 678 Autres charges exceptionnelles 31 704,07
042 6811 Doatation aux amortissements 160 000,00
023 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 232 002,07
Totaux 232 002,07 205 654,07 160 199,00 133 851,00
Totaux Dépenses / Recettes 26 348,00 - 26 348,00 -
Total fonctionnement -
Chapitre Article intitulés
Section Investissement DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION
opérations réelles DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS
16 1641 Emprunt 490 298,00
204 2041512 Subvention d'équipement versée au GFP 350 000,00
27 27638 Créances sur autres établissements publics 100 000,00
opérations d'ordres
040 2762 Créances sur transfert de droits à déduction de T.V.A. 31 704,07
040 281318 Dotation aux amortissements 160 000,00
041 21318 Autres bâtiments publics 463 858,00
041 2132 Immeubles de rapport 280 500,00
041 2152 Installations de voirie 183 358,00
021 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 232 002,07 -
Totaux - 913 858,00 232 002,07 1 145 860,07
Totaux Dépenses / Recettes 913 858,00 913 858,00
Total investissement -
BUDGET VILLE DECISION MODIFICATIVE N°1
DEPENSES RECETTES
DEPENSES RECETTES
Il convient que le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°1 du Budget Principal de la ville voté le 24 Février dernier. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°10
DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE
RAPPORTEUR : Christelle PEPIN
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, le Conseil Municipal peut être amené à modifier le budget de l’exercice en cours.
Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.
Le détail des écritures comptables est joint ci-dessous. Cette décision modificative permettra :
- de procéder à une reprise d’amortissement afin de mettre en concordance l’actif du comptable et l’inventaire de l’ordonnateur pour un montant de 440,24 €.
Chapitre Article intitulés
Section Fonctionnement DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION
opérations réelles DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS
011 60623 440,24
opérations d'ordres
042 7811 Reprise sur amortissement 440,24
023 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Total fonctionnement - 440,24 - 440,24
Chapitre Article intitulés
Section Investissement DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION
opérations réelles DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS
21 2188 Autres immobilisations corporelles 440,24
opérations d'ordres
040 28188 Amortissements des autres immobilisations 440,24
021 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT - -
Total investissement 440,24 440,24 - -
BUDGET CUISINE CENTRALE : DECISION MODIFICATIVE N° 2
DEPENSES RECETTES
DEPENSES RECETTES
Alimentation
Il convient que le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°2 du Budget annexe de la cuisine centrale voté le 24 Février dernier. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°11
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 A L'EXERCICE 2023 Commission Finances du 21 juin 2022
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles. Cette instruction, qui est la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :
Fongibilité des crédits :
Une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Gestion pluriannuelle des crédits :
Les autorisations de programme ou d’engagement sont votées lors d’une délibération budgétaire, affectées par chapitre.
Gestion des dépenses imprévues :
Il devient possible de voter des AP/AE relatives aux dépenses imprévues sur les deux sections dans la limite de 2% des dépenses réelles de chaque section.
Amortissements :
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire. Ce changement de méthode comptable s’applique de manière progressive et ne concerne que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés.
Règlement budgétaire et financier :
Son adoption devient obligatoire.
La commune souhaite anticiper le passage à la nouvelle nomenclature budgétaire avec un an d’avance. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable est celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de Sorgues son budget principal et son budget annexe de la cuisine centrale.
Le Comptable Public de Sorgues a émis un avis favorable à ce passage en date du 10 Mai 2022.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé au Conseil Municipal : Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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- d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 développée, pour le Budget Principal et annexe de la Cuisine Centrale par anticipation à compter de l’exercice 2023.
- de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.
- de valider le principe de la possibilité de déléguer à Monsieur le Maire la faculté de procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°12
ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Commission Finances du 21 juin 2022
RAPPORTEUR : Cindy CLOP
La ville de Sorgues est engagée dans une démarche durable de modernisation de ses processus comptables et de ses documents budgétaires.
Le tome 2 de l’instruction budgétaire et comptable M57 précise qu’à l’occasion de chaque renouvellement de ses membres, l’entité doit se doter d’un règlement budgétaire et financier valable pour la durée de la mandature, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement ; il doit pouvoir être révisé. Ce règlement budgétaire et financier fixe notamment :
- les modalités de gestion interne des AP, des AE et des CP, dans le respect du cadre prévu par la réglementation. A ce titre, il fixe les règles relatives à la caducité des AP et AE, hormis pour les AP et AE de dépenses imprévues qui deviennent obligatoirement caduques en fin d’exercice, les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
Ce document rappelle au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières adaptées au contexte de la ville avec l’objectif de :
- décrire les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels. - formaliser er préciser les principales règles de gestion financière qui résultent notamment du Code Général des Collectivités Territoriales.
- définir des règles internes de gestion propres à la ville de Sorgues dans le respect des textes et conformément à l’organisation des services.
- renforcer la cohérence et l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes.
- développer une culture de gestion partagée.
La ville de Sorgues, qui disposait déjà d’un guide de la dépense, transforme celui-ci en règlement budgétaire et financier afin d’être en conformité avec les exigences de la nomenclature M57.
Le Conseil Municipal est invité à :
- adopter le règlement budgétaire et financier qui sera annexé à la délibération. - préciser que celui-ci abroge l’actuel guide de la dépense.
- dire que les modifications au présent règlement seront apportées par délibération du Conseil Municipal en fonction des évolutions législatives et réglementaires.
- préciser que le présent règlement est valable pour la durée de la mandature des élus. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°13
DEMANDE DE SUBVENTIONS SUR L'OPERATION DE CREATION D'UN POLE PETIT ENFANCE Commission Finances du 21 juin 2022
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
La commune de Sorgues a décidé de créer un pôle petite enfance regroupant le pôle multi-accueil de la Coquille, le RAM (relais assistance maternelle), le LAEP (lieu d’accueil enfants parents) ainsi qu’une ludothèque.
Les objectifs du projet sont :
- Une intégration réussie du bâtiment dans son environnement.
- Des espaces accueillants, ludiques et confortables dans lesquels le bien-être et la sécurité des enfants devront être une priorité.
- Des espaces fonctionnels et ergonomiques pour le personnel et les animateurs. - Un bâtiment à énergie positive (BEPOS) durable et exemplaire.
L’estimation des travaux en phase concours a déterminé une enveloppe de travaux de 4 786 200 € HT (valeur de juin 2022).
La ville sollicite ses partenaires afin que ceux-ci contribuent au financement de ce projet selon le plan de financement ci-dessous :
Organisme Financement Montant HT
% de financement
Sorgues Autofinancement 3 014 200 62,9% Etat FNADT (Fonds National d’Aménagement et de
Développement du Territoire)
300 000 6,3%
Département CDST (Contrat Départemental de Solidarité Territoriale) 2020-2022
295 500 6,2%
CAF Plan Rebond 1 176 500 24,6%
Coût total HT estimatif des travaux 4 786 200 100%
Le Conseil Municipal est invité à :
- Approuver la réalisation de l’opération de création d’un pôle petite enfance.
- Demander à l’Etat, au Département de Vaucluse et à la CAF un financement sur ce projet.
- Approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération tel que ci-dessus.
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ces demandes de subvention. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°14
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION LI JOUGAIRE PROUVENCAU Commission Finances du 21 juin 2022
RAPPORTEUR : Magali CHARMET
Par délibération en date du 24 Février dernier, le Conseil Municipal a octroyé à l’association Li Jougaire Prouvençau une subvention annuelle de 1 450 €.
Par courrier en date du 3 Avril dernier, l’association sollicite la ville afin qu’elle participe financièrement à l’organisation du 20éme Festival de Théâtre Amateur en Langue Provençale qui est prévu au mois de septembre prochain au Théâtre de l’Astrolabe à Sorgues.
Cette participation vise à permettre à l’association de supporter les frais demandés par les Troupes de théâtres pour leurs interventions ainsi que les frais d’inauguration de l’évènement notamment.
Le Conseil Municipal est invité à accepter le versement d’une subvention de fonctionnement exceptionnelle à l’Association Li Jougaire Prouvençau d’un montant de 800 €.
Les crédits sont inscrits au budget principal 2022 sur l’imputation 6745.
Cette aide financière montera la participation annuelle de la ville au fonctionnement de l’association à 2 250 € sur l’exercice 2022. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°15
REPRISE DE PROVISION POUR CREANCE DOUTEUSE DES POMPES FUNEBRES SUR LE BUDGET PRINCIPAL
Commission Finances du 21 juin 2022
RAPPORTEUR : Mireille PEREZ
L'article R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public ». Le Code prévoit également les modalités d'ajustement des provisions en fonction de l’évolution du risque.
Par délibération en date du 20 mai 2021, le Conseil municipal a acté la constitution d’une provision pour créance douteuse sur le budget annexe des pompes funèbres pour un montant de 406 €.
Le budget des pompes funèbres a été clôturé au 31 décembre 2021 suite à délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2021. Les écritures de ce budget ont été intégrées au budget principal de la ville y compris la provision pour créances douteuses. Il est proposé de reprendre celle-ci, devenue sans objet du fait de la clôture du budget annexe des pompes funèbres.
Le Conseil Municipal est invité à :
- Accepter la reprise de 406 € de la provision relative aux créances douteuses du budget annexe des pompes funèbres, constituée par délibération du 20 mai 2021.
- Préciser que cette reprise de provision sera réalisée sur l’imputation 7817 du budget principal 2022 de la commune. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°16
MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DE FOURNITURES ET DE SERVICES Commission Finances du 21 juin 2022
RAPPORTEUR : Cindy CLOP
Par délibération du 16 novembre 2004, le Conseil Municipal a adopté la nomenclature de fournitures et de prestations de services applicables à l’ensemble des services acheteurs de la ville de Sorgues.
Cette nomenclature a été modifiée à plusieurs reprises par délibérations du Conseil Municipal.
Compte tenu que l’utilisation de la nomenclature fait ressortir que certaines fournitures ne peuvent être classées dans les familles existantes, il convient de modifier la nomenclature et d’ajouter la famille suivante :
- 11-05 : Produit de l’élevage (autre qu’à l’état de denrées alimentaires humaines). Exemple : Bovins vivants, porcins vivants, animaux d’élevage vivants, animaux domestiques, abeilles, reptiles…
Le Conseil Municipal est invité à accepter la modification de la nomenclature. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°17
CONCESSION D'AMENAGEMENT POUR LA CREATION D'UN LOTISSEMENT Commission Finances du 21 juin 2022
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
La Communauté d’Agglomération les Sorgues du Comtat et la Commune de Sorgues souhaitent valoriser un foncier propriété communale pour y développer différents usages.
Il s’agit de l’ancien stade Maurice Chevalier et de la parcelle contigüe accueillant les vestiaires, au sud de la commune.
Le terrain est desservi au sud par l’allée Louis Métrat et à l’Est par le chemin du Badaffier.
Le projet porte sur les parcelles cadastrées CB 94 pour 15 421 m² et CB 95 pour 4 356 m², soit une surface cadastrale totale de 19 777 m².
Ces parcelles sont classées en zone UEa au PLU approuvé, à vocation dominante d’habitat individuel.
Le projet a pour objectif de créer sur le territoire de la Commune un projet d’habitat et d’équipements publics permettant d’accueillir de l’habitat, une crèche, des parkings publics et une voirie nouvelle.
Cette opération partenariale fait appel aux compétences de la Communauté d’Agglomération pour la création des voiries et réseaux sur le foncier que la Ville de Sorgues lui met à disposition dans le cadre de la présente concession.
La Ville de Sorgues conserve la maîtrise foncière du macro-lot destiné à accueillir la crèche dont elle est maître d’ouvrage.
Sur cette base, la Société Publique Locale Territoire 84, outil « in house » dont la Ville de Sorgues est actionnaire, a été sollicitée pour réaliser l’opération via une concession d’aménagement.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de désigner la SPL Territoire 84 en qualité de concessionnaire d’aménagement en application notamment des articles L 300-1, L 300-4 et L 300-5 du code de l'urbanisme ainsi que des articles L. 1523-1 à L. 1523-4 du code général des collectivités territoriales.
La convention ci-jointe est destinée à fixer les droits et obligations respectives des parties, notamment les conditions dans lesquelles l’Aménageur réalisera ses missions sous le contrôle de la Collectivité en tant que concédant, notamment :
- L’objet du contrat, les missions du concessionnaire (la SPL) et les engagements du concédant (la collectivité),
- Les modalités opérationnelles d’exécution de la concession d’aménagement,
- Les modalités de la participation financière de la commune et notamment l’apport en nature des terrains à l’opération,
- Les modalités de contrôle technique, financier et comptable exercées par la collectivité et le compte- rendu annuel financier qui devra être fourni chaque année,
- La durée de la concession fixée à 5 ans, modifiable par voie d’avenant.
Le détail de la concession est joint en annexe de la convocation. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°18
CONVENTION D'AVANCE DE TRESORERIE A LA SPL
Commission Finances du 21 juin 2022
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
Par délibération en date du 30 juin 2022, le Conseil Municipal a décidé de confier l’opération « Le Chevallier » à la SPL TERRITOIRE VAULCUSE », selon les stipulations d’une concession d’aménagement répondant aux conditions définies aux articles L. 300-4 et suivants du Code de l’urbanisme.
Aux termes de cette convention, il est prévu à l’article 15.4, conformément à l’article L.1523-2-4 du CGCT, la possibilité du versement d’une avance temporaire de trésorerie effectuée par la commune à la SPL, au bénéfice de l’opération d’aménagement dont la réalisation lui a été confiée dans le cadre de la concession d’aménagement précitée.
Le plan de trésorerie prévisionnel inclus en annexe à la concession d’aménagement approuvée fait apparaître les besoins de trésorerie annuels nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement, le montant maximum ressortant à 600 000 euros.
Le projet de convention d’avance de trésorerie soumis à l’approbation du Conseil prévoit le versement par la Ville à la SPL TERRITOIRE VAULCUSE d’une avance de trésorerie de 600 000 €, versée en deux fois et remboursable en 2024.
Pour l’année 2022 le montant de l’avance versée s’élève à 100 000 € et pour l’année 2023 à 500 000 €.
Cette avance devra être remboursée par la SPL TERRITOIRE VAUCLUSE à la Ville de Sorgues au plus tard le 31/12/2024. Elle pourra être, en cas de besoin, renouvelée le cas échéant par délibération du Conseil municipal.
Elle ne donnera pas lieu à versement d’intérêts au profit de la Ville.
Le projet de convention est consultable en annexe. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°19
ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LE MARCHE SUR APPEL D'OFFRES FOURNITURE D'ELECTRICITE ET LE MARCHE SUR APPEL D'OFFRES FOURNITURE DE GAZ Commission des Finances du 21 Juin 2022
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
Le Code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passations des contrats.
Il apparait qu’un groupement de commande pour la fourniture d’électricité et de gaz des bâtiments communaux et de la Résidence Autonomie le Ronquet (CCAS) permettrait de réaliser des économies importantes et une optimisation du service tant pour les besoins propres de la commune que pour ceux de la résidence autonomie.
Ce groupement de commandes constitué aura pour objet la signature de deux marchés sur appel d’offres portant sur la fourniture d’électricité et sur la fourniture de gaz, pour une durée de 3 ans.
La ville de Sorgues assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.
A ce titre, elle procèdera à l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, ainsi qu’à la notification des marchés.
L’exécution sera assurée par le coordonnateur du groupement, seul le paiement des factures relèvera de chaque membre, conformément aux modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
La commission d’appel d’offres du groupement comme le prévoit l’article L 1414.3du CGCT est la CAO du coordonnateur composée dans les conditions prévues de l’article L 1411-5 du CGCT.
En conséquence le Conseil Municipal est invité à délibérer afin :
- D’adhérer au groupement de commande constitué par la Ville de SORGUES et le CCAS-Résidence Autonomie Le Ronquet
- D’accepter les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente délibération - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération
- D’autoriser Monsieur le Maire ou Mme FERRARO en cas d’absence ou d’empêchement, représentant du coordonnateur, à signer les marchés à intervenir pour le compte de la Commune, - D’autoriser Monsieur le Maire ou Mme FERRARO en cas d’absence ou d’empêchement, représentant du coordonnateur, à procéder à toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de ce dispositif. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°20
PROJET DE REVISION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS INONDATION DU RHÔNE : AVIS DE LA COMMUNE
Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 14 juin 2022
RAPPORTEUR : Jean-François LAPORTE
La révision du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) du Rhône du 20 janvier 2000 a été prescrite par arrêté de Monsieur le Préfet de Vaucluse le 7 mai 2002.
L’élaboration de cette révision concerne les communes d’Avignon, Le Pontet et Sorgues.
L’article R.562-7 du Code de l’Environnement dispose notamment que le dossier doit être préalablement soumis à l’avis des communes avant sa mise à enquête publique.
Le projet a fait l’objet d’une association entre les services de l’Etat et les collectivités ainsi que d’une concertation avec la population qui s’est déroulée du 9 février au 10 mars 2022
La réunion publique organisée sous forme dématérialisée a eu lieu le 9 février 2022.
Les séances d’accueil du public organisées en commune se sont déroulées les 17 février et 1er mars 2022.
Le courrier de Monsieur le Préfet de Vaucluse en date du 25 mai 2022 précise que le dossier de PPRI Rhône serait disponible à compter du 1er juin sur le site internet de la Préfecture de Vaucluse.
Le PPRI a pour objectif d’assurer la sécurité des personnes et des biens face au risque d’inondation généré par les débordements du Rhône. Il vise en priorité à ne pas aggraver les risques sur le territoire qu’il couvre et à en réduire la vulnérabilité tant d’un point de vue de l’urbanisation future que des modalités de construction et d’usages des sols.
Le Conseil Municipal dispose d’un délai de deux mois à compter du 1er juin 2022 pour se prononcer sur le dossier de révision du PPRI Rhône.
Dans le cadre de la bonne information à apporter aux administrés et la facilitation de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, des précisions doivent être apportées quant à la rédaction du règlement afin de :
Définir avec précision à quoi correspond la notion « de recherche d’une transparence hydraulique maximale aux écoulements dans le cas de remblais autorisés ».
Expliciter ce que l’on entend par une « analyse territoriale menée à une échelle adaptée ». Mettre en cohérence le règlement en zone orange pour les constructions nécessaires à l’exploitation agricole. En effet, la création de logements nécessaires à l’exploitation n’est pas autorisée par changement d’usage mais elle l’est par création.
Préciser que l’application du paragraphe relatif aux chantiers qui dispose que « les dépôts temporaires de matériaux correspondent en durée et en volume à un chantier identifié et déclare au préalable » ne relève pas du Code de l’Urbanisme et ne pourra donc être vérifiée par la collectivité.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
‒ D’émettre un avis favorable avec réserves au projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation Rhône (PPRI),
‒ De demander à ce que les réserves formulées par la commune quant aux précisions à apporter au règlement soient prises en compte dans le PPRI Rhône au terme de l’enquête publique, Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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‒ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°21
CONTRAT ADMINISTRATIF D'OCCUPATION TEMPORAIRE ET REVOCABLE DU REZ-DE- CHAUSSEE DE L'HOTEL DE VILLE
Commission Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire du 14 juin 2022
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
La commune souhaite mettre à profit son patrimoine bénéficiant d’une situation privilégiée pour que l’ancien hôtel de ville participe activement à la vie du Centre de Sorgues.
Conformément aux délibérations municipales du 24 mai 2017, 28 juin 2018, du 19 septembre 2019 et du 14 juin 2021, un contrat administratif d’occupation temporaire et révocable du Rez-de-chaussée de l’Hôtel de ville a été signé le 25 juillet 2017, renouvelé le 25 juillet 2018, le 24 juillet 2019, le 10 juillet 2020 et le 22 juillet 2021 avec la SARL BRESSY, Le 18.59.
Ce dernier, arrivant à échéance, la SARL BRESSY a formulé une demande de renouvellement de ce contrat administratif en date du 2 juin 2022.
Les enjeux sont liés à la fois à une diversification de l’offre actuelle et au souhait de développer un lieu d’animation et de convivialité à destination de la population.
La commune souhaite poursuivre son partenariat fondé sur deux axes :
- Redynamiser son centre-ville,
- Etre un pôle d’attractivité en cohérence avec l’ensemble des fêtes et manifestations de la ville,
travaillant en collaboration étroite avec le centre culturel et les associations Sorguaises.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- de décider de renouveler le contrat administratif avec la SARL BRESSY, Le 18.59, - de fixer la redevance annuelle de mise à disposition des locaux de la manière suivante : une part fixe s’élevant à 9 200€ annuellement,
une part variable de 2.5% du chiffre d’affaire annuel HT.
- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches administratives nécessaires et pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°22
CONVENTION DE PRET A USAGE D'UN TERRAIN SITUE A L'ILE DE L'OISELAY APPARTENANT A S.A.S. FRANCELOT AU BENEFICE DE LA VILLE DE SORGUES AFIN D'Y INSTALLER DES RUCHES
Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 14 juin 2022
RAPPORTEUR : Pascale CHUDZIKIEWICZ
La Commune de Sorgues souhaite s’engager en faveur du développement durable et contribuer à la sensibilisation de la protection de l’environnement et à l’importance de l’abeille dans notre biodiversité.
À cet effet, la Commune de Sorgues souhaite installer des ruches dans la zone d’interface Oiselet – Pompes.
Afin de profiter de la flore de la zone agricole et de la proximité de l’île de l’Oiselay qui offre des espaces préservés labellisés Natura 2000, la Commune de Sorgues requiert le prêt de parcelles en zone agricole.
FRANCELOT SAS propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune de Sorgues accepte de prêter, au titre d’un prêt à usage, à la Commune de Sorgues, 5 parcelles d’une superficie totale de 11 680 m2.
Le prêt à usage ne transfère pas la propriété de la chose prêtée. Il s’agit d’un prêt, sans contrepartie financière, qui permet de mettre un bien foncier à disposition d’un emprunteur : la Commune de Sorgues. L’emprunteur peut en faire librement usage sous réserve de le rendre en l’état.
La Commune de Sorgues s’engage à entretenir les parcelles prêtées et de ne pas faire usage d’objet, de substance ou de dépôt de tout bien meuble qui auraient un impact sur l’environnement ou qui seraient prohibés.
La Commune a une obligation de restitution à l'expiration du prêt.
La présente convention est conclue pour une durée de 3ans (trois ans) à compter de la date de sa signature par les deux parties. Elle sera renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période triennale sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
Le Conseil Municipal est invité à approuver cette convention et à autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°23
DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LES 100 ANS DE L'ESPERANCE SORGUAISE
Commission Sport du 9 juin 2022
RAPPORTEUR : Mireille PEREZ
Par délibération du 24 février dernier, le Conseil Municipal a attribué à l’association ESPERANCE SORGUAISE une subvention de fonctionnement au titre de l’exercice 2022 d’un montant de 55 000 €.
Une subvention exceptionnelle de 11 950 euros est demandée à la ville par l’Espérance Sorguaise pour les aider au financement de l’organisation des 100 ans du club qui se déroulera à Sorgues au stade Badaffier le samedi 25 juin 2022.
Cette subvention servira à couvrir une partie de la location du food truck et des châteaux gonflables, pour le financement des récompenses et des collations des enfants, pour la réception offerte à tous les anciens du clubs et aux officiels de la ligue et du district, pour l’animation musicale avec orchestre, pour l’achat des produits commémoratifs, pour la location de drones qui filmeront la journée et pour le défraiement aux artistes des deux projets culturels et artistes.
Le Conseil Municipal est invité à accepter le versement d’une subvention de fonctionnement exceptionnelle à l’Espérance Sorguaise de 11 950 €. Celle-ci portera le montant du financement de la ville à l’association sur 2022 à 66 950 €.
Les crédits sont inscrits au budget principal 2022 sur l’imputation comptable 6745 « subventions de fonctionnement exceptionnelles aux personnes de droit privé ». Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°24
DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR MONFORT CASSYLDA Commission Sport du 9 juin 2022
RAPPORTEUR : Cyrille GAILLARD
Madame Cassylda MONFORT, danseuse de hip hop domiciliée à Sorgues, a été qualifiée avec son groupe de compétition « Megabeproud » en vue de participer au championnat du monde de hip hop, qui se déroulera aux Etats-Unis du 06 au 13 août 2022 à Phoenix en Arizona.
Ses frais de participation (vol, hébergement, repas, inscription) s’élèvent à 4 000 euros.
Elle sollicite ainsi, auprès de la commune, une subvention exceptionnelle de 2000 euros pour l’aider au financement de ce projet sportif, qui mettra en lumière la ville de Sorgues à l’étranger.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°25
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS MUNICIPAUX A TITRE PERMANENT ET A TEMPS NON COMPLET AUPRES DES ASSOCIATIONS SPORTIVES DE LA VILLE DE SORGUES
Commission Sport du 9 juin 2022
RAPPORTEUR : Emmanuelle ROCA
Les dispositions relatives à la convention d’objectifs passée entre la Commune de Sorgues et les Associations Sportives de la Ville de Sorgues, impliquent la nécessité de formaliser la mise à disposition des personnels travaillant tout au long de l’année à la réalisation des objectifs sportifs de la commune.
Dans le cadre de la vie sportive sorguaise mise en œuvre par la Commune et les Associations sportives, plusieurs fonctionnaires municipaux sont affectés d’une manière partielle mais permanente, au développement et à la réalisation des objectifs sportifs de la ville.
Il convient donc de passer entre la commune et les Associations Sportives de la Ville de Sorgues, une convention assurant le concours du personnel municipal, conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, au décret n° 2007-1829 du 24 Décembre 2007 et au décret n° 2008-580 du 18 Juin 2008, relatifs au régime de mise à disposition de fonctionnaires municipaux.
Il est rappelé que :
La mise à disposition du ou des intéressés à une association, ne peut être faite sans l’accord de ce personnel,
Le ou les intéressés demeure(nt) dans leur cadre d’emplois d’origine et continue(nt) de percevoir la rémunération correspondante,
La mise à disposition doit donner lieu à remboursement.
Les personnels concernés :
1 agent de catégorie B, qui occupera les fonctions d’Educateur Sportif, agent à temps complet, secteur terrestre, qui sera mis à disposition de l’Association Municipale pour le Développement du Sport dans la limite de 9,52% et de l’Association Sportive Tennis Club Sorguais dans la limite de 23,83% calculés sur l’année, de son temps de travail
1 agent de catégorie B, qui occupera les fonctions d’Educateur Sportif, agent à temps complet, secteur terrestre, qui sera mis à disposition de l’Association Municipale pour le Développement du Sport, dans la limite de 23,96% calculés sur l’année, de son temps de travail.
1 agent de catégorie C, qui occupera les fonctions d’Educateur Sportif, agent à temps complet, secteur aquatique, qui sera mis à disposition de l’Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze, dans la limite de 9,34 % calculés sur l’année, de son temps de travail.
1 agent de catégorie B, qui occupera les fonctions d’Educateur Sportif, agent à temps complet, secteur aquatique, qui sera mis à disposition de l’Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze dans la limite de 7,93 % calculés sur l’année, de son temps de travail.
1 agent de catégorie B, qui occupera les fonctions d’Educateur Sportif, agent à temps complet, secteur aquatique, qui sera mis à disposition de l’Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze dans la limite de 7,93 % calculés sur l’année, de son temps de travail.
La convention de mise à disposition est prévue du 05 Septembre 2022 au 23 Juin 2023 pour les agents exerçant les activités sportives, secteur terrestre, et pour les agents exerçant les activités sportives, secteur aquatique.
Le Conseil Municipal est invité à en prendre acte. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°26
ATTRIBUTION D'UNE BOURSE SPORTIVE A NICOLAS TISSOT
Commission Sport du 9 juin 2022
RAPPORTEUR : Raphaël GUILLERMAIN
La Municipalité a décidé d’accorder une bourse sportive aux sportifs méritants intégrant un pôle France. Ce sportif de haut niveau sollicite donc une bourse et ne manquera pas de représenter la ville de Sorgues. Basket : Nicolas TISSOT
Il est proposé de lui attribuer une bourse de 190 euros pour l’année.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°27
TROPHEE PAUL PONS
Commission Sport du 9 juin 2022
RAPPORTEUR : Jaouad MARBOH
Depuis 2016, la collectivité attribue le trophée Paul PONS, accompagné d’une subvention de 500€, à une association méritante. Cette désignation se fait à partir de critères sportifs, de gestion et de formation.
La cérémonie de remise du trophée se déroulera lors du forum des associations qui se tient le premier samedi du mois de septembre.
Les membres de la commission Sport ont donné leur avis sur cette nomination. Pour l’année 2022, la collectivité remettra le trophée Paul PONS ainsi qu’une subvention de 500€ à l’association « ESPERANCE SORGUAISE ».
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°28
VERSEMENT D'UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AUX ASSOCIATIONS A LA SUITE DE L'ARRET DU FINANCEMENT AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2019-2022 SOLDE 2021
Commission Politique de la Ville, Jeunesse et Santé du 15 juin 2022
RAPPORTEUR : Bernard RIGEADE
Pour rappel, par délibération en date du 27 janvier 2022, le Conseil Municipal a alloué une subvention de fonctionnement exceptionnelle au Sorgues Basket Club d’un montant de 12 000 €.
De plus, par délibération en date du 24 février dernier, le Conseil Municipal a alloué les subventions de fonctionnement suivantes au titre de l’exercice 2022 :
- 40 000 € à l’ASSER.
- 40 000 € au Rugby Club Sorgues Rhône Ouvèze.
- 175 000 € au Sorgues Basket Club.
- 22 000 € au Tennis Club Sorguais.
Par délibération du 24/06/21, le conseil municipal a alloué une subvention complémentaire suite à l’arrêt du CEJ, il s’agit d’un acompte de 50% du montant de :
- 5 976.50 € (acompte 2021) à l’association ASSER
- 2 655.50 € (acompte 2021) à l’association RCSRO
- 580.50 € (acompte 2021) à l’association SORGUES BASKET CLUB - 1 033.00 € (acompte 2021) à l’association TENNIS CLUB SORGUAIS
A la suite des directives de la Caisse Nationale d’ Allocation Familiale, la Caisse d’allocation Familiale de Vaucluse ne finance plus aux associations les actions non éligibles au contrat Enfance Jeunesse. La Ville et les associations ont été informées en décembre 2018.
Afin de permettre aux associations concernées de continuer leurs actions validées par la collectivité, la ville de Sorgues a souhaité poursuivre le versement de cette subvention pour la durée du nouveau contrat Enfance Jeunesse soit de 2019 à 2022.
Cette subvention complémentaire est versée comme les autres années avec la prise en compte de la dégressivité du précédent Contrat Enfance Jeunesse. Dans l’année N, l’association a perçu un acompte de 50 % concernant l’année en cours et un solde de 50 % de l’année N-1.
Le conseil municipal est invité à délibérer afin d’approuver le versement d’une subvention complémentaire, correspondant au solde 2021 de la subvention accordée suite à l’arrêt du CEJ, d’un montant de :
- 5 976.50 € (solde 2021) à l’association ASSER
- 2 655.50 € (solde 2021) à l’association RCSRO
- 580.50 € (solde 2021) à l’association SORGUES BASKET CLUB
- 1 033.00 € (solde 2021) à l’association TENNIS CLUB SORGUAIS
Pour information, cela portera le montant total des subventions versées sur l’exercice 2022 par la ville à :
- 45 976,50 € à l’association ASSER
- 42 655,50 € à l’association RCSRO
- 187 580,50 € à l’association SORGUES BASKET CLUB
- 23 033 € à l’association TENNIS CLUB SORGUAIS
Il est également invité à préciser que les crédits seront pris sur le compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations » du budget 2022 de la ville. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°29
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2022-2025 ENTRE LA VILLE DE SORGUES ET LA CAF DU VAUCLUSE POUR LE LAEP (LIEU ACCUEIL ENFANTS PARENTS) Commission Politique de la Ville, Jeunesse et Santé du 15 juin 2022
RAPPORTEUR : Patricia COURTIER
Les actions de la CAF contribuent au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant. Le lieu d’accueil enfants-parents a pour mission de conforter la relation entre les enfants et les parents.
Cette structure, adaptée à l’accueil de jeunes enfants, constitue un espace de jeu libre pour les enfants et un lieu de parole pour les parents.
La convention permet :
- d’encadrer les modalités d’intervention du LAEP
- d’obtenir une prestation de service LAEP versée par la Caisse d’Allocation Familiale de Vaucluse
Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans.
Il convient que le Conseil Municipal délibère pour :
- approuver la convention d’objectifs et de financement
- autoriser Monsieur le Maire à signer :
la convention de prestation de service LAEP - CAF
tout document se rapportant au fonctionnement et à la convention du LAEP durant cette période 2022-2025 Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°30
ADOPTION DE LA PROGRAMMATION 2022 DU CONTRAT DE VILLE, DES ACTIONS PORTEES PAR LA COMMUNE ET DU VERSEMENT DES SUBVENTIONS AUX OPERATEURS EXTERIEURS Commission Politique de la Ville, Jeunesse et Santé du 15 juin 2022
RAPPORTEUR : Bernard RIGEADE
Conformément à la loi du 21 février 2014, le Contrat de Ville vise à déployer via un contrat local une politique de cohésion urbaine et de solidarité.
Il s’agit d’assurer l’égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers et leurs unités urbaines et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
Par délibération du Conseil Municipal du 28 Mai 2015, la Ville de Sorgues a approuvé le contenu du Contrat de Ville ainsi que la nouvelle géographie prioritaire afférente, définissant les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Par délibération du Conseil Municipal du 19 Décembre 2019, la ville de Sorgues a approuvé l’avenant du contrat de ville pour les deux prochaines années 2020-2022.
La Ville de Sorgues est chargée de la mise en œuvre et de la coordination du Contrat de Ville, dans ce cadre chaque année un appel à projets est réalisé et transmis à l’ensemble des opérateurs et partenaires.
Par ailleurs la ville soutient les porteurs de projets souhaitant s'engager dans les quartiers prioritaires, avec les habitants, et dont les actions répondent aux orientations du Contrat et de l’appel à projets.
Ainsi, le Contrat de Ville, par la mise en place d’un Appel à Projets, permet l’émergence et le soutien d’actions au service des habitants des quartiers de la Politique de la Ville dans une logique d’innovation sociale.
Les dossiers de demandes de subvention déposés par les associations au titre de l'appel à projet 2022 ont fait l’objet d’une étude partagée entre la ville et les partenaires signataire du contrat de Ville. Cette étude permettant d'échanger sur la pertinence des actions présentées, et notamment de faire le point sur la mobilisation des crédits de l’ensemble des partenaires signataires. Enfin, l’instruction de ces demandes de subvention a été conduite de manière concertée lors d’un Comité de Pilotage.
Dans ce cadre à la suite du comité de pilotage du 21 avril dernier, il convient d’adopter la programmation pour l’année 2022, qui intervient sur les axes du contrat mis en œuvre sur les territoires prioritaires. Ces actions sont soit portées par la ville, soit mises en œuvre par des opérateurs extérieurs, conformément à l’appel à projets 2022.
La programmation 2022 est jointe en annexe.
En section de fonctionnement les partenariats financiers pour les crédits du nouveau contrat de ville (financements Contrat de Ville + Droit Commun) sont :
Pour l’ETAT : 103000€,
Pour le DEPARTEMENT : 43200€,
La Région : 14699€,
Pour la MSA : 5650€, Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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Pour la CAF : 27500€,
Pour l’ensemble des bailleurs : 12 050€,
Intercommunalité : 11500€,
Pour la Commune, la participation financière est de 470 651€ dont 32 000€ de financement pour les opérateurs.
Il convient pour les actions portées par les opérateurs de prévoir le montant de la subvention allouée par la commune conformément au tableau ci-après.
En conclusion du présent rapport, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
adopter la programmation du contrat de ville 2022
autoriser le Maire à solliciter les subventions des partenaires pour les actions portées par la commune
autoriser le versement des crédits pour les associations pris sur le du budget principal de la Ville, sur le compte : Service Proximité et Cohésion / Contrat de ville 300-6574, 300-65738 et 300-6288
AXES
STRATEGIQUE+ACTIONS OPERATEUR INTITULE DE L’ACTION MONTANT
SUBVENTION
Pilier I:
Cohésion sociale
1) Accès aux droits, lutte contre
les discriminations et accès à la
santé
CIDFF Permanences juridiques 1 500 €
2) Education-Parentalité-Jeunesse
ASSER Juste pour les filles 1000 €
ASSER CLAS ensemble vers la réussite 8000 €
NUMA Alpha Art 2500 €
3) Soutien à la vie associative CD84FFSS J’apprends à nager du plan citoyen du sport 3500 €
Piler II :
Cadre de vie et renouvellement
urbain
2) Prévention de la délinquance
Les petits
débrouillards
La science pour tous 2 000 €
Pilier III :
Le développement de l’activité
économique et de l’emploi
2) Mise en réseau et
accompagnement des entreprises
Mission locale
La relation entreprise au
service du développement
économique et de l’emploi
5 000 €
Provence
Numérique
Repair café et parcours
"maker" 2000€
Pilier IV :
Valeurs de la République et de la
Citoyenneté
NUMA Sensibilisation aux valeurs de la république 2 500 €
NUMA
Acquisition des Savoirs
Fondamentaux a visée
professionnelle
4000€ Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°31
VERSEMENT D'UNE SUBVENTION COMMUNALE AU PROFIT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'ACCES AU DROIT DE VAUCLUSE (C.D.A.D).
Commission Politique de la Ville, Jeunesse et Santé du 15 juin 2022
RAPPORTEUR : Emmanuelle ROCA
Le Conseil Départemental d’Accès au Droit de Vaucluse (CDAD) est un groupement d’intérêt public, présidé par le Président du Tribunal Judiciaire d’Avignon. Dans ce cadre il définit la politique d’accès au droit dans le département.
Ses missions consistent à informer le public des dispositifs d’accès au droit existants, d’évaluer leur qualité et leur efficacité, ceci afin d’identifier les besoins du territoire et d’y répondre par de nouvelles actions.
Par délibération du 28 février 2013, la commune de Sorgues et le C.D.A.D de Vaucluse ont signé une convention permettant la labellisation d’un Point d’Accès au Droit (P.A.D.) pour une durée de 10 ans.
A ce titre le Maire de la commune est membre associé du Groupement d’Intérêt Public (GIP) du C.D.A.D. de Vaucluse et siège au sein du Conseil d’administration.
En décembre 2018 la Commune et le CDAD de Vaucluse ont signé une nouvelle convention permettant la labellisation d’un Point d’accès au Droit Economique en direction des entreprises, des commerçants et de artisans ainsi que pour les professions libérales. Afin de compléter l’offre de service en décembre 2020, la collectivité a signé une convention relative à la mise en place d’un point d’accès au droit numérique (PAD Numérique).
Ces labels sont la reconnaissance de la qualité des prestations fournies par la ville aux administrés au sein de l’Espace France Services.
Les avocats du barreau d’Avignon y tiennent des permanences et donnent des consultations gratuites au profit des habitants du territoire de Sorgues.
C’est dans ce cadre qu’il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer pour 2022 une subvention de 2 600 euros au CDAD conformément aux termes de la convention signée en 2013 qui lie la ville au Groupement d’Intérêt Public du Conseil Départemental d’Accès au Droit de Vaucluse. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°32
AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DE SPECTACLES DU POLE CULTUREL CAMILLE CLAUDEL
Commission Culture du 23 mai 2022
RAPPORTEUR : Jacqueline DEVOS
Le Festival d’Avignon propose chaque année une cinquantaine de spectacles dans une quarantaine de lieux durant le mois de juillet. L’édition 2022 du Festival se déroulera du 07 au 26 juillet. Dans le cadre de sa volonté d’ouverture et d’accessibilité à de nouveaux publics, le Festival propose depuis 2014 à plusieurs communes du Grand Avignon et des alentours d’accueillir sur leur territoire le spectacle dit itinérant. En juillet 2022, il s’agira de la création « A l’Orée du bois » mis en scène par Pierre-Yves Chapalain et Kahena Saïghi et texte de Pierre-Yves Chapalain.
Le Festival d’Avignon demande de signer une convention avec la Ville de Sorgues pour la mise à disposition de la salle de spectacles du Pôle Culturel Camille Claudel, à titre gracieux, pour la journée du mardi 26 juillet à partir de 9h.
La représentation aura lieu à 20h.
Le Conseil est invité à approuver la convention et à autoriser Monsieur le Maire à la signer. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°33
ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE ET DE DANSE DE SORGUES
Commission Culture du 23 Mai 2022
RAPPORTEUR : Sylvie CORDIER
L’école municipale de musique et de danse de Sorgues, dite « EMMD », est un service municipal, chargé de dispenser un enseignement spécialisé dans les domaines de la musique et de la danse. Elle est administrée par la Commune de Sorgues. Le choix des disciplines et instruments enseignés, les tarifs appliqués et les conditions d’accueil relèvent de la compétence du Conseil Municipal. Son fonctionnement administratif est placé sous l’autorité du Maire de Sorgues.
Le règlement intérieur a pour but de définir les règles de fonctionnement de l’EMMD, à partir des orientations fixées par le conseil municipal.
Les élèves et leurs parents ou représentants légaux sont tenus d’en connaître les dispositions et de s’y conformer.
Ce projet est proposé afin d’actualiser le règlement intérieur et clarifier certains points pour une meilleure compréhension de la part des usagers. Il s’agit donc de modifications mineures apportées aux articles 2, 3 et 4: - Article 2 : Scolarité
- Article 3 : Modalités d’inscription et droits d’inscription
- Article 4 : Location d’instruments
Le détail des modifications est indiqué dans le document annexé « Modifications apportées au règlement intérieur de l’EMMD ».
Le projet de règlement est également annexé.
Le Conseil Municipal est invité à approuver la nouvelle version du règlement. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°34
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU SEIN DE L'ECOLE SEVIGNE A TITRE GRATUIT AU PROFIT DE L'ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L'AUTISME
RAPPORTEUR : Christelle PEPIN
Conformément à la :
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés » ;
- Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;
- Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (Chapitre IV/ Le renforcement de l’école inclusive) ;
la Ville de Sorgues permet le déploiement d’un dispositif d’auto-régulation au sein de l’école primaire de Sévigné à compter du mois de septembre 2022, pour l’accompagnement progressif de la scolarité de 7 enfants autistes.
Il convient donc de passer entre la commune et l’association AGIR et VIVRE l’AUTISME une convention de mise à disposition à titre gratuit d’une salle de classe au sein de l’école primaire Sévigné pour accueillir le personnel spécialisé et les enfants.
La convention de mise à disposition des locaux prend effet à compter du 01 septembre 2022 pour se terminer le 07 Juillet 2023.
Elle est consentie pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder 3 années.
Le Conseil Municipal est invité à en prendre acte. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°35
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS MUNICIPAUX A TITRE PERMANENT ET A TEMPS NON COMPLET AUPRES DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE LA VILLE DE SORGUES
RAPPORTEUR : Christelle PEPIN
Conformément à la règlementation les membres du conseil sont informés des mises à disposition de personnel. L’assemblée peut décider de l’exonération partielle ou totale, temporaire ou définitive, du remboursement des salaires et des charges sociales afférentes lorsque la mise à disposition intervient notamment entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.
Il convient donc de passer entre la commune et le CCAS une convention assurant le concours du personnel municipal.
Il est rappelé que :
La mise à disposition du ou des intéressés au CCAS, ne peut être faite sans l’accord de ce personnel, Le ou les intéressés demeure(nt) dans leur cadre d’emplois d’origine et continue(nt) de percevoir la rémunération correspondante,
La mise à disposition doit donner lieu à remboursement.
Le personnel concerné :
1 agent de catégorie B, qui occupera les fonctions d’Educateur Sportif, agent à temps complet, secteur terrestre, qui sera mis à disposition du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Sorgues dans la limite de 5,2 % calculés sur l’année, de son temps de travail.
La convention de mise à disposition est prévue du 05 septembre 2022 au 07 Juillet 2023.
Le Conseil Municipal est invité à en prendre acte. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°36
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS MUNICIPAUX A TITRE PERMANENT ET A TEMPS NON COMPLET AUPRES D‘UNE ASSOCIATION DE LA VILLE DE SORGUES
RAPPORTEUR : Christelle PEPIN
Les dispositions relatives à la convention d’objectifs passée entre la Commune de Sorgues et les Associations de la Ville de Sorgues, impliquent la nécessité de formaliser la mise à disposition des personnels travaillant tout au long de l’année à la réalisation des objectifs éducatifs et sportifs de la commune.
Dans le cadre de la vie associative mise en œuvre par la Commune et les Associations, plusieurs fonctionnaires municipaux sont affectés d’une manière partielle mais permanente, au développement et à la réalisation des objectifs éducatifs et sportifs de la ville.
Il convient donc de passer entre la commune et l’Association Centre d’Animation Socio-éducatif de la Ville de Sorgues, une convention assurant le concours du personnel municipal, conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, au décret n° 2007-1829 du 24 Décembre 2007 et au décret n° 2008-580 du 18 Juin 2008, relatifs au régime de mise à disposition de fonctionnaires municipaux.
Il est rappelé que :
La mise à disposition du ou des intéressés à une association, ne peut être faite sans l’accord de ce personnel,
Le ou les intéressés demeure(nt) dans leur cadre d’emplois d’origine et continue(nt) de percevoir la rémunération correspondante,
La mise à disposition doit donner lieu à remboursement.
Le personnel concerné :
1 agent de catégorie B, qui occupera les fonctions d’Educateur Sportif, agent à temps complet, secteur terrestre, qui sera mis à disposition de Centre d’Animation Socio-éducatif de la Ville de Sorgues dans la limite de 12,07 % calculés sur l’année, de son temps de travail
La convention de mise à disposition est prévue du 05 septembre 2022 au 15 Juillet 2023 pour l’agent exerçant les activités sportives, secteur terrestre.
Le Conseil Municipal est invité à en prendre acte. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°37
DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS NON PERMANENTS
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 2°) DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984 : CONTRAT D'UNE DUREE MAXIMALE DE 6 MOIS COMPTE TENU DES RENOUVELLEMENTS PENDANT UNE MEME PERIODE DE 12 MOIS CONSECUTIFS)
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Dans le cadre d’une application stricte de la règlementation en matière de personnels contractuels, il devient nécessaire de demander aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les nouveaux contrats (au titre de l’article 3 2°) quels qu’en soient la durée et la quotité. C’est donc dans ce cadre d’accroissements saisonniers d’activités, qu’il est proposé aux membres du conseil de créer les emplois non permanents suivants :
- 2 emplois d’adjoint technique à temps complet du 1er au 31 juillet 2022 (Services techniques) - 2 emplois d’adjoint technique à temps complet du 1er au 31 août 2022 (Services techniques) - 1 emploi d’adjoint technique à temps complet du 11 au 22 juillet 2022 (Service restauration) - 1 emploi d’adjoint technique à temps complet du 22 août au 2 septembre 2022 (Service restauration)
Les contractuels recrutés seront rémunérés au 1er échelon du grade d’adjoint technique.
Les membres du conseil sont invités à en délibérer. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°38
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DES SORGUES DU COMTAT (CASC)
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Conforment à la règlementation les membres du conseil sont informés des mises à disposition de personnel auprès d’autres collectivités et établissements.
Dans le cadre de la mutualisation de moyens et à la demande de la Communauté d’Agglomération des Sorgues du Comtat, la ville de Sorgues souhaite mettre à disposition un agent, afin d’assurer les fonctions de conseiller en prévention à mi-temps.
Pour assurer cette mission, 1 agent de catégorie B de la ville sera mis à disposition à 50 % de son temps travail.
La CASC remboursera à la mairie de Sorgues les dépenses liées à la mise à disposition de cet agent (Traitement, l’indemnité, formations, charges en matériels divers et frais assimilés).
Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la Mairie de Sorgues et la CASC ci-après annexée.
Le Conseil Municipal est invité à en prendre acte. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°39
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communal en tenant compte d’un besoin à l’école municipale de musique et de danse et la nécessité de faire évoluer un poste.
Il convient par conséquent de transformer 1 poste d’assistant d’enseignement artistique en 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe.
Les membres du conseil sont invités à en délibérer. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°40
CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COLLECTIVITE ET LE CCAS DE LA VILLE DE SORGUES
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Le Maire indique aux membres de l’organe délibérant que conformément à l’article L.251-5 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial (CST).
Par ailleurs, selon l’article L.251-9 du même code, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins.
L’article L.251-7 du même code prévoit qu’une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés peuvent, par des délibérations concordantes de leurs organes délibérants, créer un CST commun compétent à l’égard de l’ensemble des agents à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Le Maire rappelle l’intérêt de disposer d’un CST commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS (et sa Résidence Autonomie), compte-tenu des liens étroits entre les deux structures et de la nécessité de disposer d’une seule instance pour l'examen des questions intéressant les services et impactant les agents.
Il a été recensé, dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, les effectifs présents au 1er janvier 2022, regroupant les fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, suivants : - 353 agents à la commune, dont 231 femmes et 122 hommes,
- 35 agents au CCAS (et sa Résidence autonomie), dont 31 femmes et 4 hommes
Compte-tenu de cet effectif global de 388 agents, dont 262 femmes (67,53 %) et 126 hommes (32,47%), le Maire propose la création d’un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS qui sera composé de la façon suivante :
Sur le nombre de représentants du personnel au CST commun :
Dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui auront lieu le 8 décembre 2022, il convient de déterminer le nombre de représentants du personnel siégeant au sein de cette instance commune.
Compte-tenu dudit recensement, le nombre de représentants titulaires du personnel peut être fixé dans la limite de 4 à 6 représentants.
Après consultation des organisations syndicales, il vous est proposé de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
Sur la formation spécialisée du comité :
Compte-tenu dudit recensement, il doit également être institué une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail qui sera dénommée « formation spécialisée du comité ».
Dans la mesure où le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée doit être égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le CST, le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de cette formation est donc fixé à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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Sur le recueil de l’avis des représentants de la collectivité et de l’établissement public rattaché :
Par ailleurs, il est rappelé que la délibération doit ou non prévoir le recueil par le comité social territorial commun et la formation spécialisée du comité de l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur tout ou partie des questions sur lesquelles ces instances émettent un avis.
Dans le cas du recueil de l’avis des représentants de la collectivité :
Ainsi, il vous est proposé d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur l’ensemble des questions sur lesquelles ces instances émettent un avis.
Il sera donc maintenu un paritarisme numérique entre les deux collèges en fixant un nombre de représentants de la collectivité et de l’établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants dans les deux instances.
Les membres du conseil sont invités à en délibérer. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°41
DELIBERATION AUTORISANT LA CREATION DE CONTRATS NON PERMANENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 1°) DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984 : CONTRAT D'UNE DUREE MAXIMALE DE 12 MOIS COMPTE TENU DES RENOUVELLEMENTS PENDANT UNE MEME PERIODE DE 18 MOIS CONSECUTIFS)
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Dans le cadre d’une application stricte de la règlementation en matière de personnels contractuels, il devient nécessaire de demander aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les nouveaux contrats (au titre de l’article 3 1°) quelles qu’en soient la durée et la quotité.
Afin de répondre aux besoins du multi accueil, de l’état-civil, du service entretien, des rythmes scolaires et des services techniques, il est proposé aux membres du conseil de créer plusieurs emplois non permanents d’une durée d’un an à compter du 1er septembre 2022.
Ces emplois non permanents d’accroissement temporaire d’activités correspondront à :
Deux emplois d’adjoint technique à temps complet. La rémunération de ces emplois sera fixée sur la base de la grille indiciaire du grade d’adjoint technique.
Un emploi d’adjoint administratif à temps complet. La rémunération de cet emploi sera fixée sur la base de la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif.
Deux emplois d’adjoint technique à temps non complet (17h30). La rémunération de ces emplois sera fixée sur la base de la grille indiciaire du grade d’adjoint technique.
Dix-sept emplois d’adjoint d’animation à temps non complet : six à 15h19, un à 15h, un à 13h01, six à 12h15, un à 9h57, un à 9h12 et un à 6h08. La rémunération de ces emplois sera fixée sur la base de la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation.
Les membres du conseil sont invités à en délibérer. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RAPPORT DE PRESENTATION N°42
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Par lettre en date du 9 juin 2022 M Le Préfet à demander de retirer la délibération du 4 mai 2022 portant création et suppression de plusieurs postes.
Ces créations et suppressions correspondaient à des besoins de service. Or M Le Préfet indique que la délibération revient à retenir la nomination pour ordre. Elle ne répond pas à la nécessité de pourvoir aux besoins de la collectivité et a pour seul objectif d’accorder un avantage au bénéficiaire. La suppression nécessite également l’avis du comité technique.
La délibération du 4 mai 2022 est retirée.
En tenant compte des besoins de service, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communal en :
Créant 1 poste de technicien principal de 1ère classe à temps complet
Créant 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet Transformant le poste d’agent de maîtrise à 32h12 à temps complet
Les membres du conseil sont invités à en délibérer. Cahier du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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ANNEXES
‒ Règlement intérieur du Conseil Municipal
‒ Tableau des AP/CP et AE/CP
‒ Tableau des discordances et mise à disposition des biens meubles et immeubles et des subventions d’investissement liés à l’exercice de la compétence Assainissement
‒ Règlement budgétaire et financier
‒ Concession d’aménagement pour la création d’un lotissement
‒ Convention d’avance de trésorerie à la SPL
‒ Convention groupement ville / CCAS
‒ Contrat administratif 1859
‒ Convention de prêt à usage ruches
‒ Conventions de mise à disposition aux associations sportives
‒ Convention d’objectifs et de financement LAEP
‒ Programmation 2022 du contrat de ville
‒ Convention de partenariat Festival d’Avignon
‒ Règlement intérieur de l’Ecole de Musique et de Danse / Modifications apportées ‒ Convention de mise à disposition Ecole SEVIGNE
‒ Convention de mise à disposition CCAS
‒ Convention de mise à disposition CASEVS
‒ Convention de mise à disposition CASC