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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 114 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 2 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 114 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-114
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2021 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-06-02-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN10 entre les PR 13+740 et PR 17+500 durant les nuits du
14 juin au 2 juillet 2021 sur la commune de Trappes dans le cadre de la pose
d’un ouvrage provisoire sur la RD 36. (3 pages) Page 3
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest / Service Tabac
78-2021-03-01-00024 - Implantation d'un débit de tabac ordinaire
permanent à Bois d'Arcy (1 page) Page 7
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2021-06-01-00004 - Arrêté de composition du comité d'hygiène et des
condition de travail conjoint de la DDETS (2 pages) Page 9
78-2021-06-01-00005 - Arrêté de composition du comité d'hygiène et des
condition de travail conjoint de la DDETS (2 pages) Page 12
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2021-06-02-00003 - arrêté préfectoral interdisant la consommation
d'alcool sur la voie publique dans le département des Yvelines en vue de
ralentir la propagation du virus covid-19 (3 pages) Page 15
78-2021-06-02-00002 - arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du
masque dans le département des Yvelines (3 pages) Page 19
2 DDT
78-2021-06-02-00001
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN10 entre les PR 13+740 et PR
17+500 durant les nuits du 14 juin au 2 juillet 2021
sur la commune de Trappes dans le cadre de la
pose d’un ouvrage provisoire sur la RD 36.
DDT - 78-2021-06-02-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN10 entre les PR 13+740 et PR 17+500 durant les nuits du 14 juin au 2 juillet 2021 sur la commune de Trappes dans le cadre de la pose d’un ouvrage provisoire sur la RD 36. 3 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES
Fees Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières
Fraternité
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN10 entre les PR 13+740 et PR 17+500 durant les nuits du 14 juin au 2 juillet 2021 sur la commune de Trappes
dans le cadre de la pose d'un ouvrage provisoire sur la RD36.
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé- partements et des régions ;
Vu le code de la route ;
_ Vule code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes
subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des
Yvelines ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mïi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départemen- tale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2018, portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE en qualité de Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 de Mme DERVILLE, Directrice Départementale des Terri- toires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Terri- toires des Yvelines :
Vu la note du 8 décembre 2020 de Madame la ministre de la Transition Écologique et Solidaire relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2021, ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France en date du 15 avril 2021 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 9 avril 2021:
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Trappes-en-Yvelines en date du 27 avril 2021:
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Ile-de-France en date du 14 avril 2021 :
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
1/3
DDT - 78-2021-06-02-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN10 entre les PR 13+740 et PR 17+500 durant les nuits du 14 juin au 2 juillet 2021 sur la commune de Trappes dans le cadre de la pose d’un ouvrage provisoire sur la RD 36. 4 Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date 28 mai 2021;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la nationale RN 10, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux de pose du pont provisoire RD36,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté expose les mesures de restrictions de circulation de la route nationale RN 10 entre les . PR13+740 et PR 17+500, pendant les nuits du 14 juin au 2 juillet 2021. Ces mesures sont détaillées dans les articles ci-après.
ARTICLE 2 :
NEUTRALISATION — FERMETURE :
Sens Paris / Province :
La pose de l'ouvrage nécessite la fermeture de la RN 10 de 21h00 à 6h00, chaque nuit, du lundi soir au vendredi matin, dans le sens Paris vers la province, avec la mise en place d'une déviation.
Sens Province / Paris :
La pose de l'ouvrage nécessite la fermeture de la RN 10 de 21h00 à 5h30, chaque nuit, du lundi soir au vendredi matin, dans le sens province vers Paris, avec la mise en place d'une déviation. ‘
ITINÉRAIRES DE DÉVIATION :
Sens Paris / Province :
Les usagers circulant sur la RN 10 en venant de Paris en direction de la province, sortiront au PR 13+740 pour emprunter la RD 912, prendront la voie R 12, puis le boulevard André Malraux jusqu au giratoire de Laubach. Puis, ils prendront la rue du Mesnil, avenue Bernard Grégory, avenue du 8 mai 1945, boulevard du 19 mars 1962, boulevard René Ressejac Duparc, boulevard Guy Schuler, rocade de Camargue afin de reprendre la RN 10, direction province, où ils pourront s'engager et retrouver la signalisation permanente.
Sens Province / Paris :
Les usagers circulant de la RN 10 venant de province en direction de Paris, sortiront au PR 17+500 pour emprunter la RD 58, direction « Le Mesnil Saint Denis », prendront à gauche, direction « ZA de Trappes Élancourt », puis sur l'avenue Georges Poulitzer, ils tourneront à droite avenue Enrico Fermi et prendront à gauche rue Roger Hennequin, puis par la rue Gaston Monmousseau, puis avenue des Prés, jusqu'à l'é- changeur F12, pour rejoindre la direction Paris et la RN 10, où ils pourront s'engager et retrouver la signa- lisation permanente.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire sera mise en place, surveillée, entretenue et repliée par l'entreprise AGILIS - 14 rue du Moulin à vent - 77166 GRISY SUISNE dont le numéro d'astreinte est le : 06 30 96 42 68. Celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | - 8ème partie approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
TP sur la RN 10 entre la RD 912 et la RD 58 durant les nuits du 14 juin au 2 juillet 2021 sur la commune de Trappes 2/3
DDT - 78-2021-06-02-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN10 entre les PR 13+740 et PR 17+500 durant les nuits du 14 juin au 2 juillet 2021 sur la commune de Trappes dans le cadre de la pose d’un ouvrage provisoire sur la RD 36. 5 ARTICLE 5:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Madame le Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Maire de Trappes en Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Président du département des Yvelines, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
VERSAILLES, le ; 2091
3 à MAI 2621 Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation
pour la Directrice Départementale des Territoires
des Yvelines
et par délégation
M. Bruno Santos
Chef du Bureau de la sécurité routière
Adjoint à la cheffe du
Service éducation et sécurité routières
TP sur la RN 10 entre la RD 912 et la RD 58 durant les nuits du 14 juin au 2 juillet 2021 sur la commune de Trappes 3/3
DDT - 78-2021-06-02-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN10 entre les PR 13+740 et PR 17+500 durant les nuits du 14 juin au 2 juillet 2021 sur la commune de Trappes dans le cadre de la pose d’un ouvrage provisoire sur la RD 36. 6 Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
78-2021-03-01-00024
Implantation d'un débit de tabac ordinaire
permanent à Bois d'Arcy
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2021-03-01-00024 - Implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent à Bois d'Arcy 7 E = | un
RÉPUBLIQUE | 0 FRANÇAISE NE Liberté APCE Égalité INDIRECTS Fraternité
à Saint-Germain-en-Laye, le 1er mars 2021
DÉCISION D’IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE BOIS D’ARCY
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France
Réf.:
Vu l’article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes des Yvelines a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de BOIS D’ARCY (78 390) sur le périmètre suivant : « Centre commercial de l’Église »
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l’attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Pour le directeur interrégional,
La cheffe du Pôle Action Economique,
he GC pafricia GAUDIN
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction Régionale des Douanes de Paris Ouest
Pôle Action Économique
Service Régional Tabac
5, Rue Volta — CS 60507
78100 — Saint-Germain en Laye CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2021-03-01-00024 - Implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent à Bois d'Arcy 8 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-01-00004
Arrêté de composition du comité d'hygiène et
des condition de travail conjoint de la DDETS
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-01-00004 - Arrêté de composition du comité d'hygiène et des condition de travail conjoint de la DDETS 9 PRÉFET
DES YVELINES | Fes | Direction Départementale de l'Emploi Fraternité du Travail et des Solidarités (DDETS)
Arrêté portant sur la création et la composition
du comité d'hygiène et des conditions de travail conjoint
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (DDETS)
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 :
Vu le décret n° 82-456 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ; |
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu la décision du 14 décembre 2018 de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de | ‘emploi des Yvelines établissant la liste et le nombre de sièges des organisations syndicales habilités à désigner des représentants au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'unité départementale des Yvelines
Vu l'arrêté n°2019-021 du 30 janvier 2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction de la cohésion sociale des Yvelines :
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Vu l'arrêté n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 relatif à la constitution de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Direction de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
1 rue Jean Houdon — 78000 VERSAILLES
Tel: 01 71 59 54 00 - Mail : ddets@yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-01-00004 - Arrêté de composition du comité d'hygiène et des condition de travail conjoint de la DDETS 10 Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines;
Arrête :
Article 1° | Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail conjoint est créé auprès de la directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités des Yvelines.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail siège en formation conjointe, réunissant les représentants du personnel siégeant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'ex-direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines et des représentants du personnel siégeant au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’ex-unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Yvelines
Article 2
La liste des organisations syndicales et le nombre de sièges attribuées à chacune d’entre elles est fixé comme suit :
Organisations syndicales Nombre de sièges Nombre de sièges titulaires suppléants
CGT 5 | 5
| FO | 3 3
UNSA ‘ 1 1
SUD Solidaires 1 1
Article 3
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, leg 4 JUIN 2021
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Angélique KHALED
Direction de l’emploi, du travail. et des solidarités des Yvelines
1 rue Jean Houden — 78000 VERSAILLES
Tel : 01 71 59 54 00 — Mail : ddets@yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-01-00004 - Arrêté de composition du comité d'hygiène et des condition de travail conjoint de la DDETS 11 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-01-00005
Arrêté de composition du comité d'hygiène et
des condition de travail conjoint de la DDETS
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-01-00005 - Arrêté de composition du comité d'hygiène et des condition de travail conjoint de la DDETS 12 PRÉFET
DES YVELINES | Fes | Direction Départementale de l'Emploi Fraternité du Travail et des Solidarités (DDETS)
Arrêté portant sur la création et la composition
du comité d'hygiène et des conditions de travail conjoint
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (DDETS)
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 :
Vu le décret n° 82-456 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ; |
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu la décision du 14 décembre 2018 de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de | ‘emploi des Yvelines établissant la liste et le nombre de sièges des organisations syndicales habilités à désigner des représentants au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'unité départementale des Yvelines
Vu l'arrêté n°2019-021 du 30 janvier 2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction de la cohésion sociale des Yvelines :
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Vu l'arrêté n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 relatif à la constitution de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Direction de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
1 rue Jean Houdon — 78000 VERSAILLES
Tel: 01 71 59 54 00 - Mail : ddets@yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-01-00005 - Arrêté de composition du comité d'hygiène et des condition de travail conjoint de la DDETS 13 Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines;
Arrête :
Article 1° | Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail conjoint est créé auprès de la directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités des Yvelines.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail siège en formation conjointe, réunissant les représentants du personnel siégeant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'ex-direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines et des représentants du personnel siégeant au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’ex-unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Yvelines
Article 2
La liste des organisations syndicales et le nombre de sièges attribuées à chacune d’entre elles est fixé comme suit :
Organisations syndicales Nombre de sièges Nombre de sièges titulaires suppléants
CGT 5 | 5
| FO | 3 3
UNSA ‘ 1 1
SUD Solidaires 1 1
Article 3
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, leg 4 JUIN 2021
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Angélique KHALED
Direction de l’emploi, du travail. et des solidarités des Yvelines
1 rue Jean Houden — 78000 VERSAILLES
Tel : 01 71 59 54 00 — Mail : ddets@yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-01-00005 - Arrêté de composition du comité d'hygiène et des condition de travail conjoint de la DDETS 14 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-02-00003
arrêté préfectoral interdisant la consommation
d'alcool sur la voie publique dans le
département des Yvelines en vue de ralentir la
propagation du virus covid-19
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-02-00003 - arrêté préfectoral interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique dans le département des Yvelines en vue de ralentir la propagation du virus covid-19 15 E __ Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DES YVELINES Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique
dans le département des Yvelines
en vue de ralentir la propagation du virus covid-19
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure:
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret du Président de la République du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean- Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret n°2021-699 du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
Considérant que, en l'état actuel des. connaissances, le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée, et que les personnes peuvent
être contagieuses sans le savoir;
Considérant que le niveau des indicateurs de suivi épidémiologique dans les Yvelines ces dernières semaines demeure sur un plateau élevé, le taux d'incidence (nombre de personnes testées positives sur la semaine de référence, rapporté au nombre d'habitants) s'élevant le 31 mai 2021 à 110 cas pour 100 000 habitants et le taux de positivité (nombre de tests PCR positifs sur la semaine de référence, rapporté au nombre de tests réalisés) s'élevant à 3,4% :
Considérant qu'au regard de cette situation, le département des Yvelines est encore placé SOUS le régime du couvre-feu; que ce régime emporte notamment l'interdiction, sauf exceptions, de tout déplacement de personnes hors de leur lieu de résidence entre 21 heures et 6 heures;
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-02-00003 - arrêté préfectoral interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique dans le département des Yvelines en vue de ralentir la propagation du virus covid-19 16 Considérant que le virus affecte le territoire des Yvelines, tant dans les zones urbäines que rurales; que le taux d'incidence est’ supérieur à la moyenne départementale dans de nombreuses communes peu densément peuplées ;
Considérant que le niveau de ces contaminations provoque un afflux de patients (324 patients hospitalisés pour covid au 31 mai 2021, dont 66 en soins critiques) qui obère les capacités du système médical et hospitalier des Yvelines, avec plus de 776% des lits de réanimation occupés par des patients atteints par la Covid-19 : que cette situation a conduit l'agence régionale de santé à poursuivre des déprogrammations d'opérations prévues à l'avance ;
Considérant la persistance d'une situation sanitaire préoccupante sur l'ensemble du département des Yvelines malgré les mesures déjà prises:
Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de naturé à prévenir ou à limiter les regroupements de personnes dans l'espace public;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à prévenir les risques de contagion, en particulier dans l'espace public ; |
Considérant qu'avec l’arrivée du beau temps, et en raison de la réouverture des terrasses des bars et restaurants, des regroupements de personnes ont été constatés en plusieurs lieux du département, à l'occasion desquels des boissons alcooliques étaient consommées, notamment à proximité des débits de boissons : que la consommation d'alcool, outre qu'elle favorise les regroupements, conduit à des comportements qui ne permettent pas de garantir le respect des mesures dites barrières, mentionnées à l'article 1° du décret du 1" juin 2021
susvisé ; que cette situation ne peut que favoriser la propagation du virus de la covid-19 ;
Considérant, en outre, que la consommation d'alcool sur la voie publique peut entraîner des ‘troubles à l'ordre public dans un contexte de violences urbaines :
Considérant qu'il appartient en conséquence au préfet des Yvelines de prévenir les risques de propagation de l'épidémie par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées sur le fondement du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 susvisé :
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France :
Vu la consultation des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés ;
Vu l'urgence ;
ARRÊTE :
Article 1 : La consommation de boissons alcooliques est interdite sur la voie publique dans le département des Yvelines, à l'exception des terrasses aménagées par des établissements recevant du public autorisés à ouvrir.
Article 2 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 30 juin 2021 inclus.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière et seront adaptées en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-02-00003 - arrêté préfectoral interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique dans le département des Yvelines en vue de ralentir la propagation du virus covid-19 17 Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif. de Versailles selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, la directrice départementale de la sécurité publique des Yvelines, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental des Yvelines, la directrice de la délégation départementale des Yvelines de l'agence régionale de santé et mesdames et messieurs les maires des communés des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Fait à Versailles, le 2 juin 2021
Le préfet
Jean-Jac BROT
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-02-00003 - arrêté préfectoral interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique dans le département des Yvelines en vue de ralentir la propagation du virus covid-19 18 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-02-00002
arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du
masque dans le département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-02-00002 - arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque dans le département des Yvelines 19 E Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES YVELINES Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Egalité
- Fraternité
Arrêté préfectoral
rendant obligatoire le port du masque dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151:
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°:
Vu le décret du Président de la République du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-
Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la géstion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 1°;
Considérant que, en application du II de l'article premier du décret du 1° juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ; |
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que, en l'état actuel des connaissances, le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée, et que les personnes peuvent
être contagieuses sans le savoir ;
Considérant que le niveau des indicateurs de suivi épidémiologique dans les Yvelines ces dernières semaines demeure sur un plateau élevé, le taux d'incidence (nombre de personnes testées positives sur la semaine de référence, rapporté au nombre d'habitants) s'élevant le 31 mai 2021 à 110 cas pour 100 000 habitants et le taux de positivité (nombre de tests PCR positifs sur la semaine de référence, rapporté au nombre de tests réalisés) s'élevant à 3,4% ;
Considérant qu'au regard de cette situation, le port du masque reste obligatoire dans les établissements recevant du public et que le département des Yvelines est encore placé sous le régime du couvre-feu; que ce régime emporte notamment l'interdiction, sauf exceptions, de tout déplacement de personnes hors de leur lieu de résidence entre 21 heures et 6 heures ;
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-02-00002 - arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque dans le département des Yvelines 20 Considérant que le virus affecte le territoire des Yvelines, tant dans les zones urbaines que rurales; que le taux d'incidence est supérieur à la moyenne départementale dans de nombreuses communes peu densément peuplées ;
Considérant que le niveau de ces contaminations provoque un afflux de patients (324
patients hospitalisés pour covid au 31 mai 2021, dont 66 en soins critiques) qui obère les capacités du système médical et hospitalier des Yvelines, avec plus de 776% des lits de réanimation occupés par des patients atteints par la Covid-19; que cette situation a conduit l'agence régionale de santé à poursuivre des déprogrammations d'opérations prévues à l'avance ;
Considérant la persistance d'une situation sanitaire préoccupante sur l'ensemble du département des Yvelines malgré les mesures déjà prises ;
Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de la Covid-19 :
Considérant qu'il appartient en conséquence au préfet des Yvelines de prévenir les risques de propagation de l'épidémie par des mesures: adaptées, nécessaires et proportionnées sur le fondement du décret du 1° juin 2021 susvisé ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
Vu la consultation des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés ;
Vu l'urgence :
ARRÊTE :
Article 1°: Sans préjudice des obligations prescrites par le décret du 1° juin 2021 susvisé en la matière, le port du masque est obligatoire sur la voie publique et dans les lieux ouverts au
public dans le département des Yvelines, à l'exception :
- des personnes de moins de onze ans:
- des personnes circulant à l'intérieur des véhicules particuliers et professionnels; - des cyclistes ;
- des usagers de deux-roues motorisés ;
- des personnes munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation: - des personnes pratiquant une activité physique et sportive ;
- les personnes circulant seules ou par groupes de moins de six personnes dans les forêts et zones boisées du département.
Article 2 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 30 juin 2021 inclus.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l' objet d'une évaluation régulière et seront adaptées en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Versailles selon.les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-02-00002 - arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque dans le département des Yvelines 21 Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, la directrice départementale de la sécurité publique des Yvelines, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, la directrice de la délégation départementale des Yvelines de l'agence régionale de santé et mesdames et messieurs les maires des communes des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Fait à Versailles, le 2 juin 2021
Jean-Jacqwes\ BROT
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-02-00002 - arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque dans le département des Yvelines 22