Compte-Rendu - CR CM 12 octobre 2021

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Compte-Rendu - CR CM 12 octobre 2021 Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune de Poilley. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 octobre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Handicap et inclusivité, 2021 - 28

Conseil Municipal de POILLEY sur le Homme

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Le compte-rendu de la réunion précédente, reçu par tous les conseillers municipaux, n’appelant aucun commentaire, est adopté.

Participation aux frais de fonctionnement de l’école Ste Marie / St Joseph (délib 2021-35)

M. le Maire indique avoir reçu une demande de participation aux frais de fonctionnement de l’école Sainte- Marie / Saint Joseph d’Avranches.

Un élève est scolarisé en classe ULIS dans cet établissement.

M. le Maire rappelle au conseil municipal qu’il n’y a pas de classe ULIS dans le RPI de Juilley-Poilley- Précey.

La contribution financière demandée s’élève à 569,49€ (le coût moyen départemental a été calculé à 543.62€).

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’accepter la participation financière demandée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

- DE PARTICIPER au frais de fonctionnement de l’ensemble scolaire Ste Marie / St Joseph situé à Avranches (50300) pour un montant de 569.49€

Budget commune : décision modificative n°1 (délib 2021-36)

M. le Maire explique au Conseil Municipal qu’il a été reçu une demande de participation aux frais de l’école Saint-Joseph / Sainte-Marie pour un élève qui est dans une classe ULYS. La participation n’a pas été inscrite au budget.

Il convient donc de faire une décision modificative afin d’affecter une somme à l’article 657341.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité les modifications suivantes : - Article 657341 : + 600 €

- Article 615221 : - 600 €

SÉANCE du mardi 12 octobre 2021

Date de convocation :

7 octobre 2021

Date d’affichage :

7 octobre 2021

L’an deux mille vingt et un, le mardi 12 octobre à 20h00, se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Pierre-Michel VIEL, Maire.

Membres présents : 12 > VIEL Pierre-Michel, VALLET Sylvie, GAZEAU Chantal, BOURGEOIS Ericka, DUVAL Sarah, DATIN Philippe, GUESNON Magalie, JOUIN Stéphane, BOSSARD David, DECOENE Bernard, JACQUETTE Romain, GUESDON Sébastien.

Membres excusés ou représentés : 2 > Hervé PAUTRET (pouvoir à André SAVONA), Magalie GUESNON

Membres absents : 1 > Yvon FAROUAULT

Secrétaire : GAZEAU Chantal

Nombre de conseillers

en exercice : 15

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de la Manche

Commune de POILLEY sur le Homme - 50220

C O M P T E - R E N D U

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL2021 - 29

Conseil Municipal de POILLEY sur le Homme

Admission en non-valeur (délib 2021-37)

Les services de la trésorerie nous ont transmis une liste de sommes n’ayant pu être mises en recouvrement malgré leurs procédures de rappel. Ces titres avaient été émis en 2018.

Le montant total s’élève à la somme de 7.00 euros.

Au vu des recherches infructueuses menées par la trésorerie, M le Maire indique qu’il est nécessaire d’admettre ces sommes en non-valeur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

- D’ADMETTRE la somme de 7,00€ en non-valeur et de passer l’écriture au 6541.

Référent signalement – convention centre de gestion de la Manche (délib 2021-38)

M. le Maire explique que conformément au décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de

signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements

sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1er mai 2020, a l’obligation de

mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.

Ce dispositif peut être :

- soit mis en place en interne au sein de chaque collectivité ou établissement public,

- soit mutualisé entre plusieurs administrations, collectivités ou établissements publics,

- soit confié aux centres de gestion dans les conditions prévues à l’article 26-2 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984.

Par délibérations en date des 23 mars et 7 juillet 2021, le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Manche a décidé de mettre à disposition des collectivités et établissements qui lui sont

affiliés ou non affiliés, et qui en font la demande expresse, un dispositif de signalement mutualisé avec le

Centre de Gestion de Seine-Maritime.

Par arrêté du 10 août 2021, le Président du Centre de Gestion de la Manche a fixé un cadre à ce

dispositif et prévu notamment les modalités permettant :

- d’assurer la réception du signalement (c’est-à-dire préciser par quel moyen ce signalement est

réceptionné) et d’en informer son auteur en lui précisant la manière dont il sera informé des

suites qui y sont données ;

- de recueillir les faits de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes ;

- d’identifier la victime pour, le cas échéant, échanger directement avec elle.

Le dispositif créé garantit la stricte confidentialité des informations communiquées aux agents (victimes,

témoins, auteurs des actes), y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d’en

connaître pour le traitement de la situation.

Le coût pour la collectivité serait de 80€ / heure pour un signalement sans traitement (le signalement

recueilli ne peut être qualifié d’acte de violence, de harcèlement, de discrimination ou d’agissement

sexiste) et de 335€ par signalement avec traitement.2021 - 30

Conseil Municipal de POILLEY sur le Homme

M. le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention d’adhésion à la mission de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes avec le centre de gestion de la Manche.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité les modifications suivantes : - DE CONFIER le dispositif de signalement au centre de gestion de la Manche - D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention afférente.

Approbation du rapport de la CLECT (délib 2021-39)

L’application de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) a entraîné la création d’une Commission Locale Chargée d’évaluer les Charges Transférées (CLECT) entre les communes et la Communauté.

Le rôle de cette commission est de valoriser financièrement les transferts de compétences afin d’en tenir compte dans le calcul de l’attribution de compensation, l’objectif recherché étant une neutralité financière et budgétaire des transferts et/ou restitutions de compétences.

La commission doit rendre ses conclusions dans un délai de neuf mois à compter, soit de la mise en place de la FPU sur le territoire communautaire, soit du transfert des compétences.

La CLECT, créée par délibération communautaire en date du 16 janvier 2017, a adopté le rapport joint à la présente délibération lors de sa réunion en date du 28 septembre dernier.

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, à compter de la date de transmission du rapport au conseil municipal, les communes disposent d’un délai de trois mois pour procéder à son adoption.

Ainsi, il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le présent rapport.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 28 septembre 2021, joint à la délibération.

2 points ont été reportés :

- Le contrat groupe – assurance statutaire : un montant de la cotisation sera donné lors du prochain conseil, suivant chaque option.

- L’enfouissement des réseaux sur le secteur du V : M. le Maire explique que l’entreprise ENEDIS va retirer ces poteaux en enfouissant les lignes électriques mais qu’il restera les lignes téléphoniques. Orange ne souhaitant pas assumer le coût de l’enfouissement des réseaux téléphoniques remettrait d’autres poteaux. M. le Maire souhaite étudier la prise en charge communale de cet enfouissement. M. Sébastien GUESDON réitère sa demande concernant la pose d’un lampadaire à l’arrêt de car scolaire situé au V, la visibilité étant moindre la nuit.

M. le Maire va négocier le devis pour y incorporer la fourniture et l’installation d’un lampadaire pour l’arrêt de car.

Questions diverses :

- Dispositif « argent de poche ».

M. Le Maire informe le conseil que ce dispositif est attractif et intéressant pour les jeunes de la commune. Un cadre précis le régi : les jeunes doivent être âgés de plus de 16 ans et de moins de 18 ans. La mission se fait sur 3h/jour avec 30 minutes de pause. La rémunération est de 15€ pour les 3h. Les jeunes doivent être obligatoirement accompagnés par un agent technique et ne doivent pas utiliser d’outils dangereux. Les missions des jeunes concernent l’archivage, le nettoyage, la peinture, la rénovation, l’entretien…

Des communes alentours, comme Saint Quentin sur le Homme, ont eu des résultats très probants. La présentation de ce dispositif sera à relayer sur internet, le bulletin communal et il faudra lister les différentes tâches possibles.

Projet à mettre en place pour 2022.2021 - 31

Conseil Municipal de POILLEY sur le Homme

- Une nouvelle nomenclature de gestion des finances appelée « M57 » va être applicable définitivement à partir de janvier 2024. Elle remplacera la M14 des communes, la M52 des départements et la M71 des régions.

- M. Bernard DECOENE présente la compétence éclairage public via le SDEM. Les avantages sont : la gestion par le SDEM de l’intégralité de l’éclairage public au quotidien (investissement et fonctionnement), répondant aux obligations. La collectivité reste décisionnaire, les travaux et le matériel utilisé sont décidés conjointement. La collectivité bénéficie d’un accompagnement technique, administratif et financier, La collectivité reste propriétaire des biens transférés.

- M. DECOENE présente également le CEP (conseil en énergie partagé). Il s’agit d’une prestation de conseils afin de diminuer les dépenses énergétiques (avec un volet sensibilisation du public et des enfants à l’école). Cette prestation coûte 2€ par habitant sur 3 ans soit 1832€/an. M. DECOENE rappelle que dans le cadre de la loi relatif à l’énergie et au climat, la commune devra réduire de 40% ses consommations énergétiques d’ici à 2030,de 50% d’ici à 2040 de 60% d’ici à 2050. Des sanctions financières allant jusqu’à 7500€ seront infligées en cas de manquement.

- Nommer un DPO – Délégué à la Protection des Données. Création du RGPD (règlement général de protection des données), obligatoire depuis 2016. Gestion des données, archivage, traitement des données, identification et implique des données personnelles, le but de ces données. Les conseillers municipaux sont invités à se renseigner sur le sujet et à se proposer aux prochain Conseil Municipal.

- Organisation des cheveux blancs

Mme Sylvie Vallet présente le projet de M. Le Maire pour organiser le repas des Cheveux Blancs. Dimanche 28 novembre à la Salle Communale.

Un groupe de l’ancien CCAS s’est proposé pour participer à la préparation > réunion mardi 19 octobre. Traiteur sélectionné : Le Faisan Doré Bordais

Thème : les vacances dans les îles françaises

- Assemblée générale du comité des fêtes : le 22 octobre 2021 à 20h15.

- Elu référent en prévention des risques pour les agents : création du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels), obligatoire depuis 2001 et suivi des mises à jour. Celui-ci sera fait en trinôme avec la responsable administratif et le responsable technique de la commune. Les conseillers municipaux sont invités à se renseigner sur ce document et se proposer au prochain conseil municipal. Un groupe de travail comportant le référent et 2 membres du conseil municipal pourraient être étudié.

- Défibrillateur

M. Philippe DATIN présente 2 devis pour l’acquisition d’un défibrillateur. Un devis de Contact Sécurité pour 1734 € HT, l’autre de Technicien de Santé de 1 957 € HT. Une aide pourrait être accordée par Groupama avant le 31 décembre 2021.

L’entreprise Contact Sécurité va être contactée pour un rendez-vous sur site, afin d’évaluer le type et l’emplacement du défibrillateur (automatique ou semi-automatique).

- Loi Egalim

Mme Chantal GAZEAU présente le projet d’équipement de la cantine scolaire pour un montant de 8566.35€HT. Une subvention pourrait être accordée par l’ASP pour environ 7200€. Un dossier a été monté et il convient d’attendre une modification du décret pour confirmer l’éligibilité de la commune.

La séance est terminée à 22h40.

Le Maire : Pierre-Michel VIEL La secrétaire de séance : Chantal GAZEAU2021 - 32

Conseil Municipal de POILLEY sur le Homme

Pierre-Michel VIEL Sylvie VALLET Chantal GAZEAU André SAVONA

Ericka BOURGEOIS David BOSSARD Philippe DATIN Bernard DECOENE

Sarah DUVAL Yvon FAROUAULT

Absent

Sébastien GUESDON Magalie GUESNON

Absente excusée

Romain JACQUETTE Stéphane JOUIN Hervé PAUTRET Pouvoir à A. SAVONA