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Compte-Rendu - CR CM 14 decembre 2021
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Poilley.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14 decembre 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
2021 - 41
Conseil Municipal de POILLEY sur le Homme
}
Le compte-rendu de la réunion précédente, reçu par tous les conseillers municipaux, n’appelant aucun commentaire, est adopté.
GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES (GEPU) - Convention de délégation de gestion (délib 2021-49)
La compétence gestion des eaux pluviales urbaine (GEPU) est une compétence obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les Communautés d’agglomération.
Par délibération du 12 décembre 2019, le Conseil communautaire avait décidé de délimiter les zones devant être incluses dans l’exercice de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) au territoire de la commune nouvelle d’Avranches et s’était engagé à faire évoluer ce périmètre.
L’article L. 5216-5 du CGCT modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dispose que la communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines », à l'une de ses communes membres.
La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté d'agglomération délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.
Il vous est proposé d’accepter la signature d’une convention de délégation de gestion de la compétence eaux pluviales urbaines avec la Communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel - Normandie.
Vu les articles L. 2226-1 et R. 2226-1 et l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales ; Considérant que la communauté d'agglomération peut déléguer aux communes, par convention, tout ou partie de sa compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines »,
Après avoir pris connaissance de la note de présentation et du projet de convention annexés ;
SÉANCE du mardi 14 décembre 2021
Date de convocation :
10 décembre 2021
Date d’affichage :
10 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le mardi 14 décembre à 20h00, se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Pierre-Michel VIEL, Maire.
Membres présents : 11 > Pierre-Michel VIEL, Sylvie VALLET, Chantal GAZEAU, André SAVONA, Hervé PAUTRET, Sarah DUVAL, Ericka BOURGEOIS, Romain JACQUETTE, Stéphane JOUIN, Philippe DATIN, Yvon FAROUAULT
Membres excusés ou représentés : Bernard DECOENE (pouvoir à Pierre Michel VIEL), Sébastien GUESDON (pouvoir à Stéphane JOUIN), Magali GUESNON (pouvoir à Sylvie VALLET) et David BOSSARD.
Membres absents :
Secrétaire : GAZEAU Chantal
Nombre de conseillers
en exercice : 15
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Manche
Commune de POILLEY sur le Homme - 50220
C O M P T E - R E N D U
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL 2021 - 42
Conseil Municipal de POILLEY sur le Homme
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
ACCEPTE la délégation de gestion de la compétence eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2022 ;
AUTORISE le maire à signer toutes les pièces, conventions, avenants nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Choix du prestataire pour l’élaboration du document unique (délib 2021-50)
M. le Maire rappelle qu’il a été question de l’élaboration du document unique dans les deux précédentes séances du conseil municipal.
Il avait été décidé lors de la séance du 8 novembre dernier de procéder à des demandes de devis pour qu’un prestataire extérieur rédige ce DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) étant donné la complexité du dossier.
Mme Sylvie VALLET présente les deux devis reçus, détaillés ci-dessous :
- L’entreprise DANGER, basée à Pont-Péan (35) a établi un devis pour la somme de 1 490 € HT.
- M. Bernard DANGER, basé à Pordic (22) a établi un devis pour la somme de 1 500€ HT.
Ce dernier a réalisé le document unique de la communauté d’agglomération et de 15 de ses communes membres. Il a donc une connaissance accrue du secteur. Les retours de ces partenariats sont très positifs.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide : - De retenir le devis de M. Bernard DANGER de la SARL l’EQUIPAGE SALARIAL pour un montant de 1 500€ HT.
RPQS 2020 (délib 2021-51)
M. le Maire rappelle qu’en vertu de l’article D2224-3 du CGCT, le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’exercice 2020 doit être présenté au conseil municipal et qu’il convient de l’approuver.
Ce dernier a été mis à disposition des conseillers municipaux en mairie et lors du conseil municipal.
Le rapport est composé d’un résumé, d’un corps de texte et d’annexes.
Le résumé présente les chiffres clés et les indicateurs transmis à l’observatoire sur les performances des services publics d’eau (www.services.eaufrance.fr)
Le corps de texte s’articule autour des 4 axes suivants :
1. La présentation du service d’eau du SDeau50
Le territoire, l’organisation et les modes de gestion des services
2. L’utilisation de l’eau au sein du territoire
Les volumes globaux du service et les données de qualité d’eau
3. La performance du service d’eau
Les indicateurs de performance des réseaux et du service à l’abonné 4. Les tarifs et la gestion financière et patrimoniale
Les différents tarifs sur le territoire du SDeau50 et la gestion financière et patrimoniale associée
Mme Sarah DUVAL fait lecture de la partie « Clep Baie Bocage » du RPQS 2020.
M. Yvon FAROUAULT regrette que le rôle des élus au sein du SDeau50 ne soit que consultatif et qu’ils soient exclus des décisions.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
S’ABSTIENT sur l’approbation le RPQS 2020 du SDeau50. 2021 - 43
Conseil Municipal de POILLEY sur le Homme
Projet d’aménagement du bourg – Plan de financement prévisionnel (délib 2021-52)
M. Le Maire rappelle que le conseil municipal a décidé de valider le projet d’aménagement du bourg dans sa séance du 9 novembre 2021 et autorisé M. le Maire à faire les demandes de subventions afférentes à ce projet.
M. le Maire indique que le plan de financement a été révisé pour y incorporer les 6% de frais d’études du Conseil Départemental, en lien avec la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage. Il est également rajouté 3 dépenses oubliées par le Conseil Départemental (suivi de chantier, géomètre et frais d’insertion pour le marché public) ainsi que le prix des équipements publics pour lesquels des devis ont été réalisés auprès des différentes entreprises (bancs, jeux pour enfants, table de pique-nique…).
M. le Maire expose le plan de financement prévisionnel qui est annexé à la présente délibération
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
VALIDE le plan de financement prévisionnel exposé.
DECIDE d’inscrire les montants correspondants au budget 2022. 2021 - 44
Conseil Municipal de POILLEY sur le Homme
Vote d’un acompte de subvention à l’Association Médi-Sélune (délib 2021-53)
Conformément à la délibération 2020-48 du 8 décembre 2020, l’association pour la gestion de la Maison Médicale de DUCEY-LES-CHERIS a été créée du 1er janvier 2021 sous la dénomination Association Médi- Sélune.
Pour permettre de régler les dépenses nécessaires à son fonctionnement en début d’année 2022, l’association sollicite le versement d’un acompte représentant 50 % du montant soit 3 169.00 € (calcul basé sur la clé de répartition de la patientèle représentant 6 338.00 €).
M Le Maire demande au conseil municipal de donner son accord pour le versement de l’acompte de subvention soit 3 169.00 €.
M. le Maire représentant de la commune au sein de l’association ne prend pas part à la délibération.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à 9 voix pour sur 9 votants : - Autorise le versement sur le budget 2021 de la somme de 3 388 € à l’association Médi-Sélune représentant l’acompte 2022 de 50 % du montant estimé pour 2022 (6 338.00 €).
Questions diverses :
- Transfert éclairage public
Le conseil municipal a étudié le transfert de compétence optionnelle « Eclairage public » au SDEM50 et ne souhaite pas transférer la compétence.
- Groupe de travail RGPD.
Romain JACQUETTE et Chantal GAZEAU présentent le contenu du RGPD (règlement général de protection des données). Ce dernier se décline par « traitement » (exemple : gestion des cotisations salariales, inscriptions à l’école, vente de concessions…). Pour chaque traitement, une fiche doit être rédigée et comprendra les données personnelles collectées, leur utilisation et les destinataires de celles-ci.
- Listing des équipements publics – Aménagement du bourg André SAVONA indique les équipements choisis par le groupe de travail « aménagement du bourg » : 2 jeux enfants avec le revêtement du sol, 4 bancs, 1 poubelle, 2 distributeurs de propreté pour les propriétaires de chiens, 1 boîte à livre, 1 porte-vélos pour 3 vélos, 2 tables de pique-nique 8 places + 1 table de pique-nique accessible PMR et 1 jardinière.
- Devis STE – Le V
M. le Maire indique qu’il a reçus 2 nouveaux devis de STE (4 307.50 € HT et 2 047,80 € HT) pour l’éclairage public et l’enfouissement de réseaux.
Sylvie VALLET rappelle que le Conseil Départemental devrait également participer à ces travaux pour le volet « sécuritaire » de l’arrêt du bus situé au V.
- Notification aide ASP
M. le Maire rappelle que dans le cadre de la mise en application de la loi Egalim au 1er janvier 2022, un devis d’équipements pour la cantine avait été demandé à la société Ecotel. Ce devis s’élevait à 8 566.35 €. Un dossier de demande d’aide a été dépose début octobre auprès de l’ASP (agence de services et de paiements) dans le cadre du plan de relance.
M. le Maire informe le conseil municipal de la réception de la notification d’attribution de cette aide pour un montant de 7 207.20 €.
Les nouveaux équipements de la cantine auront donc un coût de1 359.15 € HT pour la commune. Ils comprennent :
- Un batteur mélangeur : 1 345 €
- Gaufrier électrique : 278.95 €
- Armoire négative : 1 579 €
- Tour réfrigérée (ilot) : 1 835 €
- Douchette pour l’évier : 346 €
- Robot combiné cutter : 2 505 €
- Pack de 6 disques de coupe pour le robot : 668 €
- Accessoire robot « frites » : 221 €
- Accessoire robot « purée » : 348 € 2021 - 45
Conseil Municipal de POILLEY sur le Homme
La séance est terminée à 21h40.
Le Maire : Pierre-Michel VIEL La secrétaire de séance : Chantal GAZEAU
Pierre-Michel VIEL Sylvie VALLET Chantal GAZEAU André SAVONA
Ericka BOURGEOIS David BOSSARD Philippe DATIN Bernard DECOENE Pouvoir à PM VIEL
Sarah DUVAL Yvon FAROUAULT Sébastien GUESDON Pouvoir à S. JOUIN
Magalie GUESNON
Pouvoir à S. VALLET
Romain JACQUETTE Stéphane JOUIN Hervé PAUTRET