Procès Verbal - pv cm 26012023

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Procès Verbal - PV Seance cm 07 12 2023

Ordre du Jour - ordre du jour 26 jan 23

Déliberation - 2023 08 052 adhesion a la convention de participat

Déliberation - 2023 06 034 adhesion a la convention de participat

Déliberation - 2023 01 008 contrat dassurance des risques statuta

Déliberation - 2025 09 111 adhesion a la convention de participat

Procès Verbal - pv cm 26012023 Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Louvigné-du-Désert. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 26012023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie, VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 26 JANVIER 2023

LOUVIGN

DUDESERT

République Française

Département d'Ille et Vilaine

Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 21 votants : 21

Date de convocation : 19 janvier 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 26 janvier à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.

Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre ; M. GOUPIL Jean-Paul ; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud ; M. VEZIE François : M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre : Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; M. MOLVAUX Gérard ; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme TRAVERS Jeanne ; M. MOREL Sylvain. |

Absent :

Absents excusés : Mme. LEE Isabelle ; M. RAULT Pierre-Antoine ; M. COUASNON Michel ; Mme

KERGOAT Morgane ; Mme GUILLOUX Christèle ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; ; Mme THIBAULT Angélique ;

Pouvoir : Mme. LEE Isabelle donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre ;

Mme GUILLOUX Christèle donne pouvoir à Mme NOEL Marie-Laure ;

M. RAULT Pierre-Antoine donne pouvoir à M. MOREL Sylvain ;

Mme BADICHE-MANCEL Karine donne pouvoir à M. LECHEVALIER Arnaud ; Mme KERGOAT Morgane donne pouvoir à M. GOUPIL Jean-Paul.

Monsieur OGER Jean-Pierre déclare la séance ouverte.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (Article L 2121-15), M. MOREL Sylvain a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

Le Conseil Municipal adresse ses condoléances à la famille RAULT à la suite du décès de Monsieur Christian RAULT, père de Monsieur Pierre-Antoine RAULT et beau-frère de Monsieur Michel COUASNON. ‘

1

HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org CM du 26/01/2023

2023-01-001 - FOURNITURES SCOLAIRES 2023 - ECOLE MARIE LE TENSORER

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Pour mémoire

En 2022 les crédits votés pour les fournitures scolaires de l’école Marie Le Tensorer étaient de 8 650 € avec les effectifs suivants :

> 6 enfants pour le dispositif < 3-ans ; - _ LD

> 62 élèves en maternelle ;

> 108 élèves en élémentaire.

Rentrée septembre 2022

Les effectifs enregistrés à l'école Marie Le Tensorer à la rentrée de septembre 2022 sont les suivants :

> Maternelle : 70 élèves

> Elémentaire : 108 élèves

PROPOSITION

Pour 2023, la commission propose au Conseil Municipal de retenir les montants par élève suivants :

Nombre Montant par

d'élèves élève Montant

Maternelle 70 50 3 500

Elémentaire 108 50 5 400

Soit une somme de 8 900 € pour les fournitures scolaires de l'école Marie Le Tensorer.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

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Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 26/01/2023

2023-01-002 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LE VERSEMENT_ D'UNE PARTICIPATION A L'OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS (OMS) DE LOUVIGNE-DU-DESERT

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

L'Office Municipal des Sports a pour but de fédérer les clubs et associations sportives de la

commune, membres d'une fédération sportive nationale. Lien naturel entre la ville et les

associations sportives, il constitue un partenaire incontournable dans le développement des projets

sportifs. |

Chaque année la commune verse une subvention à l'OMS dont le montant est affecté à l'aide au

fonctionnement des sections sportives de Louvigné-du-Désert ainsi qu'aux frais liés à l'intervention

d'animateurs sportifs dans ces sections.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal d’allouer une subvention d'un montant de 40 000 euros à

l'Office Municipal des Sports (OMS) et d'autoriser Monsieur le Maire à signer une

convention définissant l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la

subvention.

DECISION

Messieurs Sylvain MOREL et Pierre-Antoine RAULT (pouvoir), membres du bureau de l'OMS, ne

prennent pas part au vote.

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT

Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 2023-01-003 - SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

CM du 26/01/2023

Chaque année le Conseil Municipal est amené, sur proposition de la commission des finances, à

délibérer sur les subventions allouées aux associations.

PROPOSITION

La commission des finances propose d’allouer aux associations et organismes des subventions

selon le tableau joint en annexe.

DECISION

Le Conseil Municipal procède au vote de l'attribution des subventions :

Ne prennent pas part au Votant Pour Contre Abstention

vote

M. Jean-Pierre GUERIN

VCSL (Courses Cyclistes - juillet et septembre)

Artisans et Commerçants du Pays de Louvigné (ACPL) 21

. M. Jean-Paul GOUPIL

Louvigné Rando M. Jean-Pierre GUERIN 9 17%

La Truite Louvignéenne (AAPPMA) 21 21

Association Communale de Chasse de Louvigné 21 21

Harmonie Saint-Martin 21 21

Comité de jumelage Louvigné-Trendelburg 21 21

Comité d'organisation du Rallye Touristique 21 21

Association Histoire et Patrimoine M. Jean-Pierre OGER 20 20

M. Jean-Pierre OGER |

UNC-Louvigné du désert M. Jean-Pierre GUERIN 18 18

M. Joseph COSTENTIN

Fédération Nationale Combattants Républicains 21 21

A2L M. Joseph COSTENTIN 19 19

ApiLouvigné

Domaiïnñe-scolaire..

Ecole Marie Letensorer

CLIC de Haute Bretagne Séjours et sorties scolaires 21 21 Supports pédagogiques (Coopérative scolaire) 21 21 RASED 21 21 Ecole Notre Dame Séjours et sorties scolaires 21 Supports édagogiques (OGEC)_ 21 Société d' agriculture (comice agricole) | 21 21 M. François VEZIE Office Cantonal Culturel et d'Animation (OCCA) M. joseph COSTENTIN 19 19 ADMR Mme. Marie-Laure NOËL 20 “Associations hors territoire.de Louvigné Prévention Routière 21 M. MOREL 20 Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 26/01/2023

2023-01-004-AUTORISATION POUR L'ENGAGEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Vu le C.G.C.T. et notamment l’article L1612-1 ;

Considérant que le budget primitif 2023 sera voté au mois de mars ou d'avril 2023 alors que

certaines dépenses d'investissement auront besoin d'être engagées avant cette échéance, il sera

proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager et à mandater les dépenses

d'investissement dès le début de la nouvelle gestion.

Dans l'attente du vote du budget primitif 2023, le Maire a le droit d'engager et de mandater les

dépenses de fonctionnement dans la limite des dépenses inscrites au budget de l’année

précédente, ainsi que les dépenses afférentes au remboursement du capital de la dette venant à

échéance avant le vote du budget, et ce sans formalités nécessaires.

Cependant, pour engager et mandater les dépenses d'investissement, la commune peut décider

d'en autoriser Monsieur le Maire dans la limite de 25% des dépenses du budget de l’année

précédente (hors remboursement de la dette et opérations d'ordre).

Une délibération du conseil municipal précisant le montant et l'affectation des crédits est pour cela

nécessaire.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023 lors de son adoption.

PROPOSITION

Sur cette base, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager et à mandater des dépenses

d'investissement nouvelles dans la limite de 282 160,00 € (montant arrondi) dans l'attente du vote

du budget primitif 2023 et dans la limite de la répartition suivante :

Chapitre Libellé Montant Montant

20 Etudes et autres 40 640.00€ 25% | 10 160.00€

21 Equipement 174 000.00€ | 25% | 43 500.00€

23 Travaux en cours 914 000.00€ 25% | 228 500.00€

TOTAL | 1128 640.00€ 282 160.00€

DECISION Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

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Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 26/01/2023

2023-01-005 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il

appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps

non complet nécessaire au fonctionnement des services.

De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin, les suppressions d'emplois, les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service

hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°),

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois ;

Vu le budget adopté par délibération n°2021-03-033 en date du 1° avril 2021 ;

Vu la délibération n° 2021-05-045 relative au régime indemnitaire en date du 10 juin 2021 ;

Considérant la nécessité de créer 2 emplois permanents compte tenu des nécessités du service.

En conséquence, il est proposé :

> La création d'un emploi permanent de technicien à temps complet pour l'exercice des

fonctions de régisseur à compter du 1° mars 2023 (cadre d'emplois des techniciens

territoriaux, catégorie B). L'agent préparera, organisera et coordonnera l’exploitation

technique des spectacles, événements et manifestations. |! participera à leur réalisation et mettra en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires.

> La création d'un emploi permanent d'adjoint administratif à temps non complet pour

l'exercice des fonctions d'agent d'accueil France Services à compter du 1° mars 2023

(cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, catégorie C). L'agent sera

chargé(e) d'animer l'Espace France Services de Louvigné du Désert, dispositif porté par la

commune.

Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT

Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 26/01/2023

DECISION

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide à l'unanimité :

> d'adopter la proposition du Maire,

> de modifier ainsi le tableau des emplois :

>

NOUVEL DURÉE EMPLOI GRADE ASSOCIE CATEGORIE HEBDOMADAIRE EFFECTIF

en ETP

Technicien régisseur Technicien B +1 1

Agent France Services Adjoint administratif C +1 0,80

> d'inscrire au budget les crédits correspondants,

> que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° mars 2023,

>. d'informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

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2023-01-006 - MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN AGENT

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services (création — suppression — modification de la durée hebdomadaire d’un poste). En cas de

suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire (modification supérieure à 10%

ou passage d'un TC à un TNC ou impactant l'affiliation à la CNRACL) la décision est soumise à

l'avis préalable du Comité Technique (la modification de la durée du poste correspondant à la

suppression et la création simultanées).

Considérant les besoins du service et l'accroissement des tâches relatives à la

communication municipale, il apparait nécessaire de modifier la durée hebdomadaire de

travail d'un emploi de rédacteur de 24h30 heures hebdomadaires (soit 70% d'un ETP) à

28h00 hebdomadaires (soit 80% d’un ETP).

PROPOSITION

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, articles L-542-2 et L-542-3 ;

Vu la demande écrite de l'agent en date du 30 décembre 2022 ;

Vu la saisine du comité social territorial ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

> d'autoriser la suppression d’un emploi d'adjoint technique (catégorie C) à temps non

complet à raison de 24h30 hebdomadaires ;

> d'autoriser simultanément la création d'un emploi d’adjoint technique (catégorie C) à temps

non complet à raison de 28h00 hebdomadaires à compter du 1° février 2023 ;

> de modifier le tableau des emplois à compter du 1°! février 2023.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

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2023-01-007 - LOTISSEMENT RUE SAINT-MARTIN — ATTRIBUTION DU MARCHE DE

MAITRISE D'ŒUVRE

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

La commune de Louvigné du Désert souhaite étoffer l'urbanisation du bourg en créant un

lotissement rue Saint Martin. L'aménagement envisagé à l'Est de la partie agglomérée (1,0875ha),

créera un secteur d'habitat entre le quartier résidentiel de la Folletière et de la Prairie.

Les aménagements devront respecter les orientations définies dans le PLU approuvé par la

commune.

La mission de l’équipe de conception sera menée en plusieurs étapes : scénario d'aménagement,

avant-projet, projet, suivi de réalisation.

PROPOSITION

Vu l’article R2432-7 de la commande publique ;

Vu la consultation relative au lancement d’une mission de maîtrise d'œuvre pour la création d'un

lotissement rue Saint-Martin ;

Vu la proposition de l'Atelier du Marais annexée à la présente délibération ;

Vu Favis favorable de Commission d'Appel d'Offres (CAO) du 19 janvier 2023 ;

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à attribuer le marché de maitrise

d'œuvre à l'Atelier du Marais (Fougères) pour un montant prévisionnel de 27 750,00 euros HT

(soit un taux de rémunération de 8,54%).

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

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2023-01-008 - CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - MISE EN CONCURRENCE DES ENTREPRISES D’ASSURANCES

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale notamment l'article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l'article 26 de la loi ° 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des

collectivités territoriales et établissements territoriaux,

Vu le décret n° 85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,

Vu le code des assurances,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

EXPOSE

Le Centre de Gestion propose depuis de nombreuses années un contrat groupe d'assurance,

garantissant les collectivités contre les risques financiers statutaires supportés en raison des

absences pour raison de santé de leurs agents. Grâce à la mutualisation des résultats des

collectivités adhérentes, chaque collectivité bénéficie d'une sécurité financière. Or, le contrat

d'assurance des risques statutaires du personnel, conclu avec SOFAXIS Assurances, arrive à

échéance le 31 décembre 2023.

PROPOSITION

il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1

D'autoriser Monsieur le Maire à mandater le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine pour mettre en

œuvre les procédures de mise en concurrence des entreprises d'assurances agrées, pour son

compte, en vue de souscrire un contrat d'assurance des risques statutaires du personnel.

Article 2

Les risques à couvrir concernent :

> Les agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL,

> Les agents stagiaires et titulaires non affiliés à la CNRACL et les agents non titulaires

(option).

Article 3

La Collectivité s'engage à fournir au Centre de Gestion d'Ille-et Vilaine, en tant que de besoin, les

éléments nécessaires à la détermination de la prime d'assurance.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

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INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES :

Liste des décisions prises par Monsieur le Maire conformément à la délibération du 4 juin

2020 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal :

Vu l'arrêté municipal n° 2020-A-54 portant délégation de fonctions finances et gestion du personnel

communal au 1er adjoint au Maire ;

Vu l'arrêté municipal n° 2020-A-71 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul Goupil,

1er adjoint au Maire ;

Vu l'arrêté municipal n° 2020-A-56 portant délégation de fonction travaux, aménagement et

sécurité à Monsieur Arnaud Lechevalier, 3eme adjoint au Maire ;

Vu l'arrêté municipal n° 2020-A-72 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud Lechevalier,

3eme adjoint au Maire.

- Décision du Maire n°2023-01 — signature d’un devis relatif à la fourniture de jeux extérieurs :

montant de 5 230,80 euros TTC - entreprise MAGEQUIP.

- Décision du Maire n°2023-02 - signature d’un devis relatif à la fourniture d’une Tyrolienne :

montant de 7 299,60 euros TTC — entreprise BREIZH TRAX.

- Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2023-03 — signature d’un devis relatif à la

fourniture d’un poste de soudure : montant de 1 140 euros TTC — entreprise FIAF. - Décision du Maire Adjoint en charge des travaux n°2023-04 - signature d’un devis relatif à la

réparation du système de régulation du chauffage de l’école primaire : montant de 1 061,28

euros TTC — entreprise KALEO.

- Décision du Maire n°2023-05 - signature d’un devis relatif à la fourniture de pellets : montant

de 6 695,00 euros TTC (13 tonnes) — entreprise Total Energie.

- Monsieur le Maire fait part du calendrier des prochaines réunions :

> Les prochains Conseils Municipaux se tiendront :

Jeudi 23 février à 20h00 (débat d'orientations budgétaires) ;

Jeudi 30 mars (vote des comptes administratifs et des budgets).

> La prochaine commission finances aura lieu le jeudi 16 février.

> Mardi 7 février 18h00 : réunion d’information sur le budget participatif du département - salle du conseil municipal

> Mercredi 8 février à 18h30 salle de réception de la mairie : départs en retraite de Mesdames Marie-Hélène BALAN (mairie) et Gisèle PITOIS (CCAS) et départ de Monsieur Julien

THEZE.

- Monsieur le Maire fait le compte rendu de son rendez-vous avec les services du groupe La Poste.

Il a rejeté la proposition de fermer le bureau de Louvigné et de l'intégrer à la Maison France

Services. Le bureau actuel serait maintenu mais avec des horaires réduits (ouverture 4 ou 5 demi-

journées par semaine).

- À la suite de l'inspection de la brigade de gendarmerie de Fougères Monsieur le Maire indique

que les interventions ont été en augmentation en 2022 dans les domaines de la sécurité routière

et de la délinquance.

- La mairie a été interrogée par deux organisateurs de courses cyclistes pour :

Y__ Une arrivée d'étape du Bretagne Ladies Tour en mai 2024 ou 2025 (coût entre 11 000 € en

semaine et 17 000 € pour un dimanche)

Ÿ_ Une arrivée d'étape du Tour de Bretagne Masculin le 30 avril 2024 (2h00 de retransmission

télé sur France 3, coût de 25 000 €).

L'accueil de l’une au l'autre de ces manifestations nécessitera la recherche de partenaires

financiers (Département- contrat de territoire volet 3 et Fougères Agglomération).

- Monsieur le Maire informe l'assemblée que, compte tenu des travaux trop importants révélés par

l'étude du cabinet Sensorium, le projet d'atelier d'insertion porté par Le Tournevis, ne pourra se

faire au 45 rue Lariboisière. Une proposition a été faite à Fougères Agglomération de lancer une

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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT

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nouvelle étude sur un bâtiment communautaire à la Rouillais qui pourrait accueillir cet atelier ainsi

que d'autres activités.

- Concernant le pôle petite enfance, Monsieur le Maire informe les élus que la CAO pour l'attribution

des lots restants du marché de travaux aura lieu le 22 février. Un premier retour sera effectué par

les architectes le 10 février.

- Monsieur GOUPIL fait le point sur les travaux d'adressage.

- Monsieur COSTENTIN fait le compte rendu du dernier comité syndical du SMICTOM. Se pose la

question de la praticité des nouveaux bacs distribués à la place des sacs jaunes (poids, volume,

risque de renversement en cas de vent etc.).

- Monsieur LECHEVALIER propose aux élus une visite de la rue Dauphin Brouard (à la suite de la

pétition des riverains) ainsi qu'une visite du chantier de la Villa Numérique samedi 28 février à

10h30 (rendez-vous sur le parking de la pizzeria).

- Monsieur GUERIN signale du stationnement irrégulier place Charles De Gaulle.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Numéros d’ordre des délibérations prises :

2023-01-001 - FOURNITURES SCOLAIRES 2023 — ECOLE MARIE LE TENSORER 2023-01-002 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LE VERSEMENT D'UNE PARTICIPATION A L'OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS (OMS) DE LOUVIGNE-DU-DESERT 2023-01-003 - SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES 2023-01-004-AUTORISATION POUR L'ENGAGEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023

2023-01-005 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

2023-01-006 - MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN AGENT

2023-01-007 - LOTISSEMENT RUE SAINT-MARTIN — ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D’'ŒUVRE

2023-01-008 - CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - MISE EN CONCURRENCE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES

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Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 26/01/2023

Date de convocation : 19 janvier 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 26 janvier à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- Pierre OGER, Maire.

Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre ; M. GOUPIL Jean-Paul ; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud ; M. VEZIE François ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre : Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; M. MOLVAUX Gérard ; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme TRAVERS Jeanne ; M. MOREL Sylvain.

Absent :

Absents excusés : Mme. LEE Isabelle : M. RAULT Pierre-Antoine ; M. COUASNON Michel ;

Mme KERGOAT Morgane ; Mme GUILLOUX Christèle ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; ;

Mme THIBAULT Angélique ;

Pouvoir : Mme. LEE Isabelle donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre ;

Mme GUILLOUX Christèle donne pouvoir à Mme NOEL Marie-Laure ;

M. RAULT Pierre-Antoine donne pouvoir à M. MOREL Sylvain ;

Mme BADICHE-MANCEL Karine donne pouvoir à M. LECHEVALIER Arnaud ; Mme KERGOAT Morgane donne pouvoir à M. GOUPIL Jean-Paul.

Le secrétaire Le Maire

S. MOREL JP. OGER

NOM ET PRÉNOM Signäture NOM ET PRÉNOM Signature

M. GOUPIL Jean-Paul LU Mme MICHEL Sylvie ZE C

. nr er ne , ne er

Mme NOËL Marie-Laure |. M. FADIER Thierry LT

M. LECHEVALIER Arnaud LAETT M. MOLVAUX Gérard

7 RÉ —

Mme LEE Isabelle LT absente Mme THIBAULT (Ex nte— Angélique | VE SENTE

M. VEZIE François CS Mme AUSSANT Angélique | À

Mme GUILLOUX Christèle Absente Mme LECHEVALIER Nathalie

M. COSTENTIN Joseph D7772 jee BADICFIE-MANCEL Absente arine

Mme MOREL Monique Mme KERGOAT Morgane Absente

M. GUERIN Jean-Pierre << Mme TRAVERS Jeanne

Ÿ - D

M. COUASNON Michel Absent M. MOREL Sylvain ALT |

Ce DIN Marie M. RAULT Pierre-Antoine. Absent

Compte rendu affiché en mairie le 31 janvier 2023. 14 Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23