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Procès Verbal - PV CM 26012023
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26012023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Démocratie,
1/66
- VILLE DE VENDOME -
(Loir-et-Cher)
------
Procès-verbal de la séance du conseil municipal
Jeudi 26 janvier 2023 à 19 h 00, salle de réunions aile Saint-Jacques Parc Ronsard à Vendôme
****
Ce procès-verbal sera approuvé par le Conseil municipal du jeurdi 23 mars 2023 *-*-*-*-*-*-*
Le jeudi 26 janvier 2023, à 19 heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme dans les conditions fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 20 janvier 2023, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, avec l’ordre du jour suivant :
1 ASSEMBLEES : Conseil municipal – Actualisation au 26 janvier 2023 2 SECRÉTARIAT de l'ASSEMBLÉE : Désignation des secrétaires de séance 2bis SECRÉTARIAT de l'ASSEMBLÉE : Procès-verbaux des séances du 17 novembre et 9 décembre 2022 - Approbation
3 SECRÉTARIAT de l’ASSEMBLÉE : Communication des décisions du maire 4 COMMANDE PUBLIQUE / PATRIMOINE, VOIRIE ET EFFICACITE ENERGETIQUE : Convention de groupement de commande entre Territoires vendômois et la commune de Vendôme pour la passation d'accords-cadres de maintenances préventives et curatives d'éclairage public 2023-2026 5 COMMANDE PUBLIQUE / PATRIMOINE, VOIRIE ET EFFICACITE ENERGETIQUE : Convention de groupement de commande entre Territoires vendômois et la commune de Vendôme pour la passation d'accords-cadres de travaux divers d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore 2023-2026 6 FONCIER : Vente d’un ancien atelier 106-108 faubourg Saint-Bienheuré 7 GRANDS PROJETS : Construction du centre polyvalent d'activités - Validation de l'enveloppe prévisionnelle
8 GRANDS PROJETS / COMMANDE PUBLIQUE : Construction du centre polyvalent d'activités – Concours de maîtrise d’oeuvre
9 GRANDS PROJETS : Réaménagement du faubourg Chartrain – Convention permettant de définir les conditions partenariales, financières et techniques avec GRDF
10 INTERCOMMUNALITE : Syndicat mixte du pays vendômois - Approbation de la modification des statuts
11 POLITIQUE EVENEMENTIELLE : Association Loir Evènements – Subvention exceptionnelle 12 PREVENTION DE LA DELINQUANCE : Convention tripartite 2023-2025 entre le Conseil départemental de Loir-et-Cher, la commune et l’association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs (ACESM) relative aux actions de prévention spécialisée à Vendôme 13 RELATIONS INTERNATIONALES : Convention avec le Comité de jumelage Vendôme-Gevelsberg pour le 50ème anniversaire du jumelage du 18 au 21 mai 2023
14 STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal – Vote du budget primitif et des documents annexes 2023
15 STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal – Centre communal d’action sociale – Participation 2023 16 STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Fiscalité - Vote des taux d’imposition 2023 17 STRATEGIE FINANCIERE : Autorisation de programme et crédits de paiement – Construction du Centre polyvalent d’activités (CPA)
18 URBANISME ET AMENAGEMENT : Dénomination de voies dans le quartier des Aigremonts - Modifications
19 URBANISME/AMENAGEMENT : Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Société FRANCOS (SISLEY) à Vendôme - Avis sur le dossier d'enquête publique
___________________
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Philippe CHAMBRIER, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Tural KESKINER, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jimmy MARCILLY, Alia HAMMOUDI, Yolande MORALI, Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI (à partir de la délibération n° VVD20230126-05), Clara DODIN, Nicolas HASLÉ, Sam BA, Muriel RÉGNARD, Nathalie MARTELLIÈRE, Maryline AUBERT-NEILZ, Guillaume MEZAN DE MALARTIC (à partir de la délibération n° VVD20230126-14), Françoise THILLIER, Stéphane BRUN, Christophe CHAPUIS, Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Florent GROSPART, Annie GUELLIER, Marlène GÉRARD, Pierre FOURNET-FAYARD 2/66
Séance du jeudi 26 janvier 2023
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Béatrice ARRUGA à Benoît GARDRAT, Thierry FOURMONT à Tural KESKINER, Marwane CHABBI à Michèle CORVAISIER (jusqu’à la délibération n° VVD20230126-04), Sylvie BONNET à Alia HAMMOUDI, Reyhan DOGAN à Laurent BRILLARD, Guillaume MEZAN DE MALARTIC à Stéphane BRUN (jusqu’à la délibération n° VVD20230126-13)
SECRETAIRES DE SEANCE : Simon HOUDEBERT et Marlène GÉRARD
*****
Cette séance a fait l’objet d’un enregistrement audio.
Le Maire constate le quorum et ouvre la séance.
1 ASSEMBLEES : Conseil municipal – Actualisation au 26 janvier 2023
Délibération
n° VVD20230126-01
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 6 Votants : 33 Pour : / Contre : / Abstention : /
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-4 qui dispose que « les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département » ; Vu l’article L. 270 du code électoral qui dispose que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit » ;
Vu l’article L. 273-5 du code électoral qui dispose « que nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal » ;
Vu l’article L. 273-10 du code électoral qui dispose que « lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu » ;
Vu la délibération n° VVD20200528-01 du 28 mai 2020 portant installation du conseil municipal issu des élections du 15 mars 2020 ;
Vu la délibération n° VVD20201105-01 du 5 novembre 2020 installant Jimmy Marcilly au sein du Conseil municipal et prenant acte de la nouvelle représentation de la commune de Vendôme au sein de Territoires vendômois avec l’entrée dans le conseil d’agglomération de Reyhan Dogan, à compter du 22 octobre 2020 ; Vu la délibération n°VVD20220401-01 du 1er avril 2022 installant Annie Guellier au sein du Conseil municipal et prenant acte de la nouvelle représentation de la commune de Vendôme au sein de Territoires vendômois avec son entrée dans le conseil d’agglomération, à compter du 21 mars 2022 ;
Vu la délibération n° VVD20220629-00 du 29 juin 2022 installant Ryan Quilleré au sein du Conseil municipal à compter du 28 juin 2022, suite à la démission de Pascal Brindeau ; Vu la délibération n° VVD20220922-01 du 22 septembre 2022 installant Maryline Aubert-Neilz, à compter du 20 juillet 2022, Guillaume Mezan de Malartic, à compter du 1er août 2022, Françoise Thillier, à compter du 2 septembre 2022, Pierre Fournet-Fayard, à compter du 21 septembre 2022 ; Considérant le courrier de démission du 3 janvier 2023 de Ryan Quilleré de son mandat de conseiller municipal, reçu par le maire le 5 janvier 2023 ;
Considérant la prise de fonction de conseiller municipal de Stéphane Brun en sa qualité de suivant de la liste Vendôme passionnément, avec effet au 5 janvier 2023 ;
Vu les délibérations n° VVD20200625-03 du 25 juin 2020, n° VVD20201105-04 du 5 novembre 2020, n° VVD20220401-04 du 1er avril 2022 et n° VVD20220922-06 du 26 septembre 2022 portant création et composition de quatre commissions municipales permanentes ;
Considérant que la commission générale finances – ressources humaines est composée des 33 membres du Conseil municipal ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de prendre acte de l’entrée dans le Conseil municipal de Vendôme de Stéphane Brun, à compter du 5 janvier 2023 ;
- de prendre acte de l’entrée dans la commission générale-finances-ressources humaines de Stéphane Brun. 3/66
Séance du jeudi 26 janvier 2023
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
le conseil municipal,
PREND acte de l’entrée dans le Conseil municipal de Vendôme de Stéphane Brun, à compter du 5 janvier 2023 ;
PREND acte de l’entrée dans la commission générale-finances-ressources humaines de Stéphane Brun.
2 SECRÉTARIAT de l'ASSEMBLÉE : Désignation des secrétaires de séance
Délibération
n° VVD20230126-02
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 6 Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de secrétaires à l'assemblée municipale sont remplies par un ou plusieurs de ses membres. Le Conseil municipal peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
En ce qui concerne les fonctions de secrétaires, il a toujours été de coutume, au sein de notre assemblée, de les confier aux plus jeunes conseillers municipaux.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de reconduire ces dispositions, et de désigner en conséquence deux secrétaires de séance, et en qualité de secrétaire auxiliaire le directeur général des services de la ville.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE de reconduire ces dispositions,
DÉSIGNE Simon Houdebert et Marlène GÉRARD en qualité de secrétaires de séance, ainsi que le directeur général des services de la ville en qualité de secrétaire auxiliaire.
2bis SECRÉTARIAT de l'ASSEMBLÉE : Procès-verbaux des séances du 17 novembre et 9 décembre 2022 - Approbation
Laurent Brillard, maire, soumet le procès-verbal des réunions du Conseil municipal des 17 novembre et 9 décembre 2022 à l’approbation du conseil.
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE les procès-verbaux des réunions du Conseil municipal des 17 novembre et 9 décembre 2022.
3 SECRÉTARIAT de l’ASSEMBLÉE : Communication des décisions du maire
Délibération
n° VVD20230126-03
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 6 Votants : 33 Pour : / Contre : / Abstention : / 4/66
Séance du jeudi 26 janvier 2023
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° VVD20200528-08, le conseil municipal du 28 mai 2020 a décidé d’accorder des délégations de pouvoir au maire dans certaines matières, conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
L’article L. 2122-23 du CGCT dispose qu’à chaque réunion de l’organe délibérant, le maire rend compte des décisions prises par délégation de l’organe délibérant.
Vous trouverez ci-après la liste des décisions prises par le maire depuis le 29 novembre 2022.
SOMMAIRE des DÉCISIONS du MAIRE
Référence des
décisions
a) Affaires juridiques : Contentieux
Contentieux à l’encontre de Gilles Devanlay et Lydie Devanlay-Assier - Infraction pour non-respect des règles d’urbanisme – Désistement
VVM20221213-303 5/66
Séance du jeudi 26 janvier 2023
Référence des
décisions
f) Stratégie financière
Demande de financement pour le renouvellement du parc d’éclairage public à leds sur la commune de Vendôme
VVM20221220-311 6/66
Séance du jeudi 26 janvier 2023
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 24 janvier 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE les termes de la convention de groupement ci-jointe conclue entre la Communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV) et la commune de Vendôme pour la passation d’accords-cadres de maintenances préventives et curatives d’éclairage public ;
AUTORISE le maire ou la maire-adjointe déléguée à la commande publique à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
--------------------------------
Communauté d’agglomération Territoires vendômois
Commune de Vendôme
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
Maintenances préventives et curatives de l’éclairage public 2023-2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente déléguée à la commande publique de la communauté d’agglomération Territoires vendômois, sise parc Ronsard - BP 20107 - 41106 VENDOME CEDEX Agissant au nom de ladite communauté, en vertu d'une décision n° TVB202301XXXXXXX du bureau communautaire du 23 janvier 2023,
désignée ci-après par le terme : " la CATV",
d'une part,
ET,
La commune de Vendôme, représentée par Agnès MACGILLIVRAY, Maire-adjointe déléguée à la commande publique, sise parc Ronsard - BP 20107 - 41106 VENDOME CEDEX Agissant au nom de ladite commune, en vertu d'une délibération n° VVD202301XXXX du conseil municipal du 26 janvier 2023,
désignée ci-après par le terme : "la commune de Vendôme"
de deuxième part,
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention de groupement est conclue entre la CATV et la commune de Vendôme. Elle a pour objet la passation, la signature et la notification d’accords-cadres mono-attributaires à bons de commandes afin de répondre aux besoins des membres du groupement en matière de maintenances préventives et curatives d’éclairage public (remplacement des lampes et petits appareillages).
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION
Chaque membre s’engage, par la signature de la présente convention, à confier la passation, la signature et la notification des accords-cadres (formule intégrée partielle), définis à l’article 1, au coordonnateur du groupement mentionné à l’article 7.2 ci-après, soit la commune de Vendôme.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’ADHÉSION ET DE SORTIE DU GROUPEMENT Article 3.1 : Modalités d’adhésion
Pour que l’adhésion d’une partie à cette convention soit effective, il est obligatoire que celle-ci soit autorisée par délibération de son assemblée délibérante ou décision de son instance autorisée. Une copie de ces délibérations ou décisions sera transmise au coordonnateur. La signature de la présente engage les parties sur tous les points définis par ladite convention. 7/66
Séance du jeudi 26 janvier 2023
Article 3.2 : Modalités de sortie
La sortie anticipée d’une des parties, pour quelques raisons que ce soit, autorisée par délibération de son assemblée délibérante ou décision de son instance autorisée, met fin à sa participation au groupement de commande. Si la sortie d’une des parties a lieu avant notification des accords-cadres au titulaire, elle n’est plus engagée et sa demande est classée sans suite. Si celle-ci a lieu après notification, elle est engagée envers le titulaire des accords-cadres et doit respecter ses engagements auprès de ce dernier. Le groupement n’étant composé que de deux parties, la sortie de l’une d’elle entraîne la fin de la convention, suivant les règles définies aux alinéas précédents.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention est conclue pour la durée de passation, de signature et de notification des accords- cadres objet du présent groupement. Elle ne pourra être prolongée pour répondre à un objet autre que celui défini à l’article 1 de la présente convention.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PASSATION DE L’ACCORD-CADRE Le montant des accords-cadres n’oblige pas à recourir à une commission d’appel d’offres (CAO). Le coordonnateur du groupement procédera avec ses services administratifs à toutes les opérations nécessaires à la passation, la signature et la notification des accords-cadres.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
Article 6.1 : Modalités financières afférentes à la passation de l’accord-cadre Le coordonnateur prendra en charge l’ensemble des frais afférents à la passation des accords-cadres. Article 6.2 : Modalités financières afférentes à l’exécution des accords-cadres Chacun des membres du groupement traitera toutes les modalités financières liées à l’exécution de son accord-cadre (paiement du titulaire de son accord-cadre et de ses sous-traitants, avances, retenue de garantie, pénalités…).
ARTICLE 7 : CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions suivantes que les parties s’obligent à exécuter :
Article 7.1 : Définition des besoins
Les parties s’engagent à exécuter les accords-cadres mono-attributaires à bons de commandes conformément aux articles L. 2313-1, R. 2123-1 et R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Elles ne peuvent à aucun moment étendre leurs besoins à des marchés de services autres que ceux définis à l’article 1.
Les membres autorisent le coordonnateur du groupement à signer avec le ou les soumissionnaires retenus des accords-cadres mono-attributaire à bons de commandes correspondant aux besoins suivants : Les montants maximums de commandes pour la première période de validité et par membre du groupement sont les suivants :
- CATV : 15 000 euros HT ;
- Commune de Vendôme : 40 000 euros HT.
Les montants maximums de commandes par période annuelle de reconduction (2ème et 3ème périodes de validité) et par membre du groupement sont les suivants :
- CATV : 10 000 euros HT ;
- Commune de Vendôme : 32 000 euros HT.
Les accords-cadres ne comportent pas de minimum de commande. Chaque accord-cadre est conclu pour une première période de validité, débutant à compter de la date de sa notification au titulaire jusqu'au 31/12/2024 (1ère période de validité). Ils sont ensuite reconductibles par périodes annuelles et par tacite reconduction au maximum 2 fois (2ème et 3ème périodes de validité). Article 7.2 : Coordonnateur du groupement
Le coordonnateur du groupement est chargé de la passation, de la signature et de la notification des accords-cadres défini à la présente convention pour l’ensemble des membres du groupement. En cas de renouvellement de l’assemblée délibérante du fait d’élection, et ce hors le cas de démission de la part de l’élu, le coordonnateur sera alors la personne ayant reçu la délégation actuellement attribuée au coordonnateur. Sinon, il sera fait appel au coordonnateur suppléant. Le coordonnateur désigné par le groupement est la commune de Vendôme, représentée par sa Maire- adjointe déléguée à la commande publique. Le service des marchés publics en charge du suivi administratif de la passation de ces accords-cadres est celle du coordonnateur.
Article 7.3 : Substitution du coordonnateur par un coordonnateur suppléant En cas de défaillance du coordonnateur, le coordonnateur suppléant sera la CATV, représenté par son Président ou son Vice-Président. Les actes du coordonnateur suppléant engagent les membres du groupement de la même manière que pour le coordonnateur. Le service des marchés publics de la CATV serait alors en charge du suivi administratif du dossier. 8/66
Séance du jeudi 26 janvier 2023
ARTICLE 8 : LITIGES ENTRE LES PARTIES A LA CONVENTION DE GROUPEMENT En cas de litiges entre les parties à la présente convention, le coordonnateur sera chargé de les régler. Si une des parties se refuse à un arrangement, elle devra déclarer son intention de quitter le groupement de commande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du coordonnateur et devra prendre toutes les mesures nécessaires à son retrait, conformément à l’article 3.2 de la présente convention.
A Vendôme, le…………….
Pour la CATV Pour la commune de Vendôme
Nicole JEANTHEAU Agnès MACGILLIVRAY Vice-présidente déléguée Maire-adjointe déléguée à la commande publique à la commande publique
5 COMMANDE PUBLIQUE / PATRIMOINE, VOIRIE ET EFFICACITE ENERGETIQUE : Convention de groupement de commande entre Territoires vendômois et la commune de Vendôme pour la passation d'accords-cadres de travaux divers d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore 2023-2026
Délibération
n° VVD20230126-05
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 28 Pouvoirs : 5 Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-11 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Agnès MacGillivray ;
Agnès MacGillivray, maire-adjointe déléguée à la commande publique, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La Communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV) et la commune de Vendôme souhaitent procéder à la remise en concurrence de leurs marchés publics respectifs de travaux divers d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore.
Dans ce cadre et afin de rationaliser les coûts, il vous est proposé de conclure une convention de groupement de commande pour la passation, la signature et la notification d’accords-cadres répondant à ces besoins.
Cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un de ses membres comme coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant pour chaque accord-cadre.
Le coordonnateur désigné dans le cadre de la présente convention est la commune de Vendôme, représentée par le maire ou son représentant.
PROPOSITION :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7 ; Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention de groupement ci-jointe conclue entre la Communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV) et la commune de Vendôme pour la passation d’accords-cadres de travaux divers d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore ; - d’autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la commande publique à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 24 janvier 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE les termes de la convention de groupement ci-jointe conclue entre la Communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV) et la commune de Vendôme pour la passation d’accords- cadres de travaux divers d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore ; AUTORISE le maire ou la maire-adjointe déléguée à la commande publique à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 9/66
Séance du jeudi 26 janvier 2023
Communauté d’agglomération Territoires vendômois
Commune de Vendôme
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
Travaux divers d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore 2023-2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente déléguée à la commande publique de la communauté d’agglomération Territoires vendômois, sise parc Ronsard - BP 20107 - 41106 VENDOME CEDEX Agissant au nom de ladite communauté, en vertu d'une décision n° TVB202301XXXXXXX du bureau communautaire du 23 janvier 2023,
désignée ci-après par le terme : " la CATV",
d'une part,
ET,
La commune de Vendôme, représentée par Agnès MACGILLIVRAY, Maire-adjointe déléguée à la commande publique, sise parc Ronsard - BP 20107 - 41106 VENDOME CEDEX Agissant au nom de ladite commune, en vertu d'une délibération n° VVD202301XXXX du conseil municipal du 26 janvier 2023,
désignée ci-après par le terme : "la commune de Vendôme"
de deuxième part,
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention de groupement est conclue entre la CATV et la commune de Vendôme. Elle a pour objet la passation, la signature et la notification d’accords-cadres mono-attributaires à bons de commandes afin de répondre aux besoins des membres du groupement en matière de travaux divers d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION
Chaque membre s’engage, par la signature de la présente convention, à confier la passation, la signature et la notification des accords-cadres (formule intégrée partielle), définis à l’article 1, au coordonnateur du groupement mentionné à l’article 7.2 ci-après, soit la commune de Vendôme.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’ADHÉSION ET DE SORTIE DU GROUPEMENT Article 3.1 : Modalités d’adhésion
Pour que l’adhésion d’une partie à cette convention soit effective, il est obligatoire que celle-ci soit autorisée par délibération de son assemblée délibérante ou décision de son instance autorisée. Une copie de ces délibérations ou décisions sera transmise au coordonnateur. La signature de la présente engage les parties sur tous les points définis par ladite convention.
Article 3.2 : Modalités de sortie
La sortie anticipée d’une des parties, pour quelques raisons que ce soit, autorisée par délibération de son assemblée délibérante ou décision de son instance autorisée, met fin à sa participation au groupement de commande. Si la sortie d’une des parties a lieu avant notification des accords-cadres aux titulaires, elle n’est plus engagée et sa demande est classée sans suite. Si celle-ci a lieu après notification, elle est engagée envers les titulaires des accords-cadres et doit respecter ses engagements auprès de ces derniers. Le groupement n’étant composé que de deux parties, la sortie de l’une d’elle entraîne la fin de la convention, suivant les règles définies aux alinéas précédents.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention est conclue pour la durée de passation, de signature et de notification des accords- cadres objets du présent groupement. Elle ne pourra être prolongée pour répondre à un objet autre que celui défini à l’article 1 de la présente convention.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PASSATION DE L’ACCORD-CADRE Le montant des accords-cadres n’oblige pas à recourir à une commission d’appel d’offres (CAO). Le coordonnateur du groupement procédera avec ses services administratifs à toutes les opérations nécessaires à la passation, la signature et la notification des accords-cadres. 10/66
Séance du jeudi 26 janvier 2023
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
Article 6.1 : Modalités financières afférentes à la passation de l’accord-cadre Le coordonnateur prendra en charge l’ensemble des frais afférents à la passation des accords-cadres. Article 6.2 : Modalités financières afférentes à l’exécution des accords-cadres Chacun des membres du groupement traitera toutes les modalités financières liées à l’exécution de son accord-cadre (paiement du titulaire de son accord-cadre et de ses sous-traitants, avances, retenue de garantie, pénalités…).
ARTICLE 7 : CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions suivantes que les parties s’obligent à exécuter :
Article 7.1 : Définition des besoins
Les parties s’engagent à exécuter les accords-cadres mono-attributaires à bons de commandes conformément aux articles L. 2133-1, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Elles ne peuvent à aucun moment étendre leurs besoins à des marchés de travaux autres que ceux définis à l’article 1.
Les membres autorisent le coordonnateur du groupement à signer avec le ou les soumissionnaires retenus des accords-cadres mono-attributaire à bons de commandes correspondant aux besoins suivants : Les montants maximums de commandes pour la première période de validité et par membre du groupement sont les suivants :
- CATV : 225 000 euros HT ;
- Commune de Vendôme : 675 000 euros HT.
Les montants maximums de commandes par période annuelle de reconduction (2ème et 3ème périodes de validité) et par membre du groupement sont les suivants :
- CATV : 150 000 euros HT ;
- Commune de Vendôme : 450 000 euros HT.
Chaque accord-cadre est conclu pour une première période de validité, débutant à compter de la date de notification au titulaire jusqu'au 31/12/2024 (1ère période de validité). Ils sont ensuite reconductibles par périodes annuelles et par tacite reconduction au maximum 2 fois (2ème et 3ème périodes de validité). Les accords-cadres ne comportent pas de minimum de commande. Article 7.2 : Coordonnateur du groupement
Le coordonnateur du groupement est chargé de la passation, de la signature et de la notification des accords-cadres défini à la présente convention pour l’ensemble des membres du groupement. En cas de renouvellement de l’assemblée délibérante du fait d’élection, et ce hors le cas de démission de la part de l’élu, le coordonnateur sera alors la personne ayant reçu la délégation actuellement attribuée au coordonnateur. Sinon, il sera fait appel au coordonnateur suppléant. Le coordonnateur désigné par le groupement est la commune de Vendôme, représentée par sa Maire-adjointe déléguée à la commande publique. Le service des marchés publics en charge du suivi administratif de la passation de ces accords-cadres est celle du coordonnateur.
Article 7.3 : Substitution du coordonnateur par un coordonnateur suppléant En cas de défaillance du coordonnateur, le coordonnateur suppléant sera la CATV, représenté par son Président ou son Vice-Président. Les actes du coordonnateur suppléant engagent les membres du groupement de la même manière que pour le coordonnateur. Le service des marchés publics de la CATV serait alors en charge du suivi administratif du dossier.
ARTICLE 8 : LITIGES ENTRE LES PARTIES A LA CONVENTION DE GROUPEMENT En cas de litiges entre les parties à la présente convention, le coordonnateur sera chargé de les régler. Si une des parties se refuse à un arrangement, elle devra déclarer son intention de quitter le groupement de commande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du coordonnateur et devra prendre toutes les mesures nécessaires à son retrait, conformément à l’article 3.2 de la présente convention.
A Vendôme, le…………….
Pour la CATV Pour la commune de Vendôme
Nicole JEANTHEAU Agnès MACGILLIVRAY Vice-présidente déléguée Maire-adjointe déléguée à la commande publique à la commande publique
6 FONCIER : Vente d’un ancien atelier 106-108 faubourg Saint-Bienheuré
Délibération
n° VVD20230126-06
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 28 Pouvoirs : 5 Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0 11/66
Séance du jeudi 26 janvier 2023
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat ;
Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué à la politique foncière, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Par délibération n° VVD210917-07 du 21 septembre 2017, la commune a décidé de vendre à Frédéric TANGUY l’ancien atelier situé dans la copropriété du 106-108 faubourg Saint-Bienheuré à Vendôme, cadastré section AR n° 209p, moyennant le prix de 56 000 euros net vendeur, pour un projet de logement. Considérant que cette vente n’a pas pu être finalisée et que l’acquéreur a renoncé à son projet, le bien a été remis en vente et est resté plusieurs années sans faire l’objet d’aucune offre d’achat. Le 16 novembre 2022, le cabinet Thily, qui gère la copropriété, a transmis une offre à la commune émanant de Margaux MENANT, architecte, qui souhaite acquérir le bien en l’état, au prix de 30 000 euros net vendeur, frais d’acte et de négociation en sus, afin de le réhabiliter entièrement pour un projet de logements. Considérant que le bien s’est considérablement dégradé depuis 2017 et que le prix proposé est conforme à l’estimation du service des domaines du 15 décembre 2022, la collectivité envisage de le vendre aux conditions suivantes :
- vente du bien en l’état comprenant un atelier vétuste en rez-de-chaussée, un ancien logement en R+1 et une cour, soit les lots privatifs n° 42, 43, 44, 45 et 60 au prix de 30 000 euros net vendeur, TVA éventuelle et frais d’acte en sus, sachant qu’à ces frais s’ajouteront les frais de négociation dus au Cabinet Thily, représentant la somme de 2 000 euros TTC ;
- conclusion d’une promesse unilatérale de vente prévoyant que :
• la vente sera assortie des conditions suspensives habituelles (urbanisme, préemption, servitudes, hypothèques, origine de propriété) ;
• la vente sera assortie de la condition suspensive d’obtention d’un financement bancaire pour l’acquisition foncière et la réalisation du projet de l’acquéreur ;
• la vente sera assortie de la condition suspensive d’obtention d’une autorisation d’urbanisme, purgée des droits de recours et de retrait, en vue de la réalisation de ce projet ; • l’acquéreur versera le jour de la signature de la promesse une indemnité d’immobilisation représentant 5 % du prix de vente, qui sera conservée par le vendeur en cas de non réalisation de la vente de son fait, alors que toutes les conditions suspensives seraient accomplies ; • l’acquéreur aura la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix, pour le même objet, sous réserve que cette substitution n’entraîne aucune modification des conditions de la vente.
Considérant que cet immeuble n’est concerné par aucun projet communal et n’a plus d’utilité pour la commune ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’abroger la délibération n° VVD210917-07 du 21 septembre 2017, portant vente à Frédéric TANGUY de l’ancien atelier situé dans la copropriété du 106-108 faubourg Saint-Bienheuré à Vendôme, cadastré section AR n° 209p, en raison de l’abandon du projet ;
- de vendre le bien à Margaux MENANT et à Benjamin BORDAS, pour un projet de logements ; - de vendre le bien en l’état, comprenant un atelier vétuste en rez-de-chaussée, un ancien logement en R+1 et une cour, soit les lots privatifs n° 42, 43, 44, 45 et 60, au prix de 30 000 euros net vendeur, TVA éventuelle et frais d’acte en sus, sachant qu’à ces frais s’ajouteront les frais de négociation dus au Cabinet Thily, représentant la somme de 2 000 euros TTC ; - de conclure préalablement une promesse unilatérale de vente prévoyant que : • la vente sera assortie des conditions suspensives habituelles (urbanisme, préemption, servitudes, hypothèques, origine de propriété) ;
• la vente sera assortie de la condition suspensive d’obtention d’un financement bancaire pour l’acquisition foncière et la réalisation du projet de l’acquéreur ;
• la vente sera assortie de la condition suspensive d’obtention d’une autorisation d’urbanisme, purgée des droits de recours et de retrait, en vue de la réalisation de ce projet ; • l’acquéreur versera le jour de la signature de la promesse une indemnité d’immobilisation représentant 5 % du prix de vente, qui sera conservée par le vendeur en cas de non réalisation de la vente de son fait, alors que toutes les conditions suspensives seraient accomplies ; • l’acquéreur aura la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix, pour le même objet, sous réserve que cette substitution n’entraîne aucune modification des conditions de la vente ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 24 janvier 2023.
Le maire soumet le rapport au vote. 12/66
Séance du jeudi 26 janvier 2023
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE :
- d’abroger la délibération n° VVD210917-07 du 21 septembre 2017, portant vente à Frédéric TANGUY de l’ancien atelier situé dans la copropriété du 106-108 faubourg Saint-Bienheuré à Vendôme, cadastré section AR n° 209p, en raison de l’abandon du projet ;
- de vendre le bien à Margaux MENANT et à Benjamin BORDAS, pour un projet de logements ; - de vendre le bien en l’état, comprenant un atelier vétuste en rez-de-chaussée, un ancien logement en R+1 et une cour, soit les lots privatifs n° 42, 43, 44, 45 et 60, au prix de 30 000 euros net vendeur, TVA éventuelle et frais d’acte en sus, sachant qu’à ces frais s’ajouteront les frais de négociation dus au Cabinet Thily, représentant la somme de 2 000 euros TTC ; - de conclure préalablement une promesse unilatérale de vente prévoyant que : • a vente sera assortie des conditions suspensives habituelles (urbanisme, préemption, servitudes, hypothèques, origine de propriété) ;
• la vente sera assortie de la condition suspensive d’obtention d’un financement bancaire pour l’acquisition foncière et la réalisation du projet de l’acquéreur ;
• la vente sera assortie de la condition suspensive d’obtention d’une autorisation d’urbanisme, purgée des droits de recours et de retrait, en vue de la réalisation de ce projet ; • l’acquéreur versera le jour de la signature de la promesse une indemnité d’immobilisation représentant 5 % du prix de vente, qui sera conservée par le vendeur en cas de non réalisation de la vente de son fait, alors que toutes les conditions suspensives seraient accomplies ; • l’acquéreur aura la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix, pour le même objet, sous réserve que cette substitution n’entraîne aucune modification des conditions de la vente ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
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Séance du jeudi 26 janvier 2023 14/66
Séance du jeudi 26 janvier 2023
7 GRANDS PROJETS : Construction du Centre polyvalent d'activités - Validation de l'enveloppe prévisionnelle
Délibération
n° VVD20230126-07
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 28 Pouvoirs : 5 Votants : 33 Pour : 29 Contre : 0 Abstentions : 4
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat ;
Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué aux grands projets, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
La réalisation de l’opération de construction d’un centre polyvalent d’activités a pour objectif de : offrir un outil de travail moderne et performant, intégrant des postes de travail et un environnement optimisé en termes d’hygiène, de sécurité et d’ergonomie ;
permettre une meilleure mutualisation des locaux, des équipements, des matériels et du personnel ; libérer, par ce regroupement, des tènements fonciers désormais stratégiques (site existant du centre technique municipal (CTM) en centre-ville, clos du Verdet…) afin d’assurer la réalisation d’autres projets communaux, dans une logique de renouvellement urbain ;
optimiser les déplacements et flux de véhicules dans l’enceinte, afin d’éviter les nuisances et les croisements ou manœuvres délicates, dans un objectif de sécurité et de productivité ; regrouper les espaces de stockage.
C’est à partir de ces constats et avec ces objectifs que le projet de construction d’un nouveau centre technique a vu le jour.
Le projet de réhabilitation et d’agrandissement du Clos du Verdet n’ayant pas abouti pour des raisons économiques, l’intérêt de rapprocher le service enfance jeunesse (besoins conséquents en termes de stockage et bureaux) a fait sens.
N’étant plus seulement destiné aux métiers dit « techniques », une nouvelle identité plus générale a été trouvée avec le nom de « centre polyvalent d’activités ».
Ce nouveau centre, entièrement neuf, saura répondre aux nouvelles règlementations en vigueur et notamment d’un point de vue énergétique, sujet qui est devenu primordial depuis quelques temps. L’isolation devra entre autres privilégier des matériaux biosourcés et les systèmes constructifs devront autant que possible favoriser l’utilisation du bois (notamment pour le bâtiment administratif). Les bâtiments devront offrir des espaces de travail adaptés aux spécificités, faciliter les échanges et le travail collaboratif.
L’enjeu de la construction est de repenser les échanges entre services et de développer les technologies numérique et informatique afin de proposer aux agents et aux administrés un centre moderne et efficace.
Le centre polyvalent sera décomposé comme suit :
- 1 900 m² de bâtiment administratif (bureaux + locaux communs) ; - 1 390 m² de bâtiment atelier et locaux techniques ;
- 1 025 m² de bâtiment logistique ;
- 850 m² de hangar ;
- 4 000 m² de surfaces de stockage extérieur.
L’ensemble de ces surfaces sera à agencer sur la parcelle CI 108 située dans la ZAC des Courtis située au sud de Vendôme.
L’enveloppe prévisionnelle allouée aux travaux s’élève à 6 855 000,00 euros HT :
En euros HT
Enveloppe prévisionnelle des travaux 6 855 000 Honoraires (concours, maîtrise d'œuvre pour les missions de base et les missions complémentaires, bureau de contrôle, CSPS, etc.)
616 950
Aléas et imprévus 342 750 Actualisation et révision de prix 616 950 Assurances 137 100 Equipements techniques, informatiques, etc 630 000 Montant global prévisionnel de l'opération en euros HT 9 198 750 Montant global prévisionnel de l'opération en euros TTC (TVA 20 %) 11 011 080 15/66
Séance du jeudi 26 janvier 2023
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le programme de l’opération relative à la construction d’un centre polyvalent d’activités (CPA) à Vendôme ;
- d’approuver le coût prévisionnel des travaux et de l’enveloppe prévisionnelle de l’opération ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à solliciter l’ensemble des partenaires potentiels pour l’octroi d’aides et de subventions (autres que celles de l’État et des collectivités territoriales) au taux le plus élevé ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 24 janvier 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Florent Grospart, Annie Guellier, Marlène GÉRARD et Pierre Fournet-Fayard s’abstenant, le conseil municipal,
APPROUVE le programme de l’opération relative à la construction d’un centre polyvalent d’activités (CPA) à Vendôme ;
APPROUVE le coût prévisionnel des travaux et de l’enveloppe prévisionnelle de l’opération ; AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à solliciter l’ensemble des partenaires potentiels pour l’octroi d’aides et de subventions (autres que celles de l’État et des collectivités territoriales) au taux le plus élevé ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conformément à la délibération n° VVD20200528-08 du conseil municipal du 28 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au maire, ce dernier sollicitera par voie de décision l’attribution de subvention auprès de l’Etat et / ou des collectivités territoriales, en fonctionnement comme en investissement.
8 GRANDS PROJETS / COMMANDE PUBLIQUE : Construction du Centre polyvalent d'activités – Concours de maîtrise d’oeuvre
Délibération
n° VVD20230126-08
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 28 Pouvoirs : 5 Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat ;
Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué aux grands projets, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
La réalisation de l’opération de construction d’un centre polyvalent d’activités à Vendôme nécessite le recours à un maître d’œuvre extérieur désigné conformément aux dispositions du code de la commande publique. Au regard de l’estimation de ce marché et de la catégorie d’ouvrage à réaliser, bâtiment neuf, la procédure applicable à la passation de ce marché de maîtrise d’œuvre est le marché sans publicité ni mise en concurrence négocié avec le ou l’un des lauréats (article R. 2122-6 du code de la commande publique) d’un concours restreint anonyme définis à l’article R. 2172-2 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 2162-15 à R. 2162-21 du code de la commande publique. Cette procédure se décline en deux étapes : l’appel à candidatures puis la remise de projet et comprend neuf moments clefs :
1) publication d’un avis de concours ;
2) sélection d’un nombre minimum et maximum de soumissionnaires admis à concourir par l’acheteur sur avis d’un jury de concours ;
3) envoi du programme, du règlement du concours et du projet de marché aux candidats admis à participer au concours ;
4) rencontre avec les candidats et présentation du programme ;
5) examen et classement des projets (stade esquisse) de manière anonyme par le jury ; 6) questions du jury aux candidats ;
7) choix par l’acheteur du ou des lauréats de concours au vu des procès-verbaux et de l’avis du jury ; 8) négociations avec le ou les lauréats du concours ; 16/66
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9) attribution du marché de maîtrise d’œuvre.
Cette procédure, comme l’ensemble des procédures restreintes, autorise la réduction du nombre de candidats admis à soumissionner à l’issue de la phase d’appel à candidature. Conformément à l’article R. 2162-16 du code de la commande publique, le nombre de candidats invités à participer au concours doit être suffisant pour garantir une concurrence réelle. Le pouvoir adjudicateur reste toutefois libre de fixer un nombre minimum et maximum de candidats admis à soumissionner. Ces candidats seront ensuite invités à remettre un projet et pourront prétendre au versement d’une prime allouée obligatoirement aux participants qui remettent des prestations conformes au règlement de concours (article R. 2162-20 du code de la commande publique). Le montant de cette prime est égal au montant estimé des prestations demandées lors du concours, affecté d'un abattement au plus égal à 20 % (article R. 2172-4 du code de la commande publique). Les documents de la consultation fixeront les modalités selon lesquelles la prime peut être réduite ou supprimée. Cette prime sera versée aux participants au concours sur proposition du jury.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de prendre acte de la procédure de passation du marché de maîtrise d’œuvre ; - de fixer à trois le nombre minimum et le nombre maximum de candidats admis à participer au concours ;
- de fixer le montant de la prime allouée aux candidats admis à concourir à 36 852,48 euros TTC correspondant à 80 % de la valeur estimée de l’esquisse demandée au stade offre du concours ; - d’autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la commande publique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 24 janvier 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE :
- de prendre acte de la procédure de passation du marché de maîtrise d’œuvre ; - de fixer à trois le nombre minimum et le nombre maximum de candidats admis à participer au concours ;
- de fixer le montant de la prime allouée aux candidats admis à concourir à 36 852,48 euros TTC correspondant à 80 % de la valeur estimée de l’esquisse demandée au stade offre du concours ; AUTORISE le maire ou la maire-adjointe déléguée à la commande publique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
9 GRANDS PROJETS : Réaménagement du faubourg Chartrain – Convention permettant de définir les conditions partenariales, financières et techniques avec GRDF
Délibération
n° VVD20230126-09
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 28 Pouvoirs : 5 Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat ;
Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué aux grands projets, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Considérant que dans le cadre du projet de réaménagement du faubourg Chartrain, il est nécessaire de dévoyer les ouvrages de distribution de gaz afin de pouvoir réaliser des plantations sur le faubourg ; Vu la convention de travaux de déplacement d’ouvrages de distribution de gaz naturel transmise par GRDF le 2 décembre 2022.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de conclure avec GRDF une convention permettant de définir les conditions partenariales, financières et techniques dans laquelle les parties conviendront de coopérer pour le déplacement ou la modification des ouvrages de GRDF sur le faubourg Chartrain à Vendôme, conformément au projet d’aménagement ;
- d’autoriser GRDF à intervenir sur le faubourg Chartrain, à compter de la date de signature de la convention, dans le respect du planning prévisionnel des travaux d’aménagement ; 17/66
Séance du jeudi 26 janvier 2023
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 24 janvier 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE de conclure avec GRDF une convention permettant de définir les conditions partenariales, financières et techniques dans laquelle les parties conviendront de coopérer pour le déplacement ou la modification des ouvrages de GRDF sur le faubourg Chartrain à Vendôme, conformément au projet d’aménagement ;
AUTORISE GRDF à intervenir sur le faubourg Chartrain, à compter de la date de signature de la convention, dans le respect du planning prévisionnel des travaux d’aménagement ; AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer tout document ==CONVENTION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES G2DF
Convention de travaux de déplacement d'ouvrages de
distribution de gaz naturel
Référence : RE7-2201829/001001
COMMUNE DE VENDOME
Libellé: déplacement du réseau ga zu droit des
plantations
Adr ncerné r l'intervention :
FAUBOURG CHARTRAIN 411
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GRDF - Societé Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
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Séance du jeudi 26 janvier 2023 CONVENTION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES GDF =
8 Identification des parties
GRDF, société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros dont le siège social est 6 rue de Condorcet — 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511 et représentée par Monsieur LAFET Olivier dümenthabilité à cet effet,
Ci-après dénommé « GRDF »,
ET :
COMMUNE DE VENDOME
> dont le numéro SIRET est 21410269100018,
> dont le siège social est situé à PARC RONSARD, 41100=VENDOME,
> représentée par Monsieur BRILLARD Laurent düment habilitéä cet effet,
Ciaprès dénommée « Client ».
Il a été convenu ce qui suit pour la réalisation des travaux'suivants :
Déplacement d'ouvrages
Descriptif des travaux de déplacement au droit des futurs secteurs de plantations : Le chantier se déroulera en 4 phases. La phase 2 entre Octobre 2028 et Mars 2024 sera intérrompue 15 jours à Noel,
Les rues perpendiculaires$ééront raccordées sur le nouveau réseau en PE. Au total le chantier prévoit le renouvellement dé 494m.de réseau basse pression Acier DN 200 par du PE160 basse pression. La reprise de 47 branchements et4abändons. Mise en place d'une liaison électrique pour assurérla continuité de la protection cathodique du secteur. Les travaux sur le réseau GRDF sont réalisés en tranchées remises gratuitement par la collectivité de Vendômeé,.ceux-ci comprennent les fouilles de raccordements et déraccordéments, les tranchées de pose du nouveau réseau et fouilles de ventillation. Les travaux de terrassement pour la réprise et/ou suppression des branchements seront réalisés par GRDF. Les remblaïiements etlaréfection de voirie sont à la charge de la commune de Vendôme.
Suppression d'ouvrages
Le chantierse séquencera en 4 phases temporelles distinctes conformément au séquençage dwprogramme voirie imposé.
Les canalisations mises hors gaz seront abandonnées en sol.
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GRDF - Societé Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
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Séance du jeudi 26 janvier 2023 GDF CONVENTION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES
Article 1 - Objet de la convention
La Convention a pour objet de :
% D'identifier les ouvrages de GRDF impactés par les travaux de construction et/ou d'aménagement du Projet ;
e De définir les modalités techniques de réalisation du déplacement ét/ou de modification des ouvrages de GRDPF ;
e De fixer les modalités de prise en charge financières des travaux de déplacement et/ou de modification des ouvrages de GRDF.
Article 2 - Coordination des travaux
2.1. Nature des travaux du Projet
Demande de déplacement des ouvrages gaz dans le cadre del'aménägement pour embellissement et de plantations sur le Faubourg Chartrain à Vendôme (41). L'emprise des travaux implique le déplacement dé 494m de réseau, renouvellement de 47 branchements (dont 12 à la charge de GRDF) et posedlumcäble pourlaïcontinuité de la protection cathodique.
Ces travaux ne peuvent pas être réalisés en.un seulchantier ét doivent être découpés en 4 phases pour répondre à la coordination de chantier de la commune:
GRDF a accepté que les terrassemenits nécessaires à la pose et aux raceordements / déraccordements soient réalisés pâñlà commune en remise gratuite Selomles prescriptions du chargé d'affaire qui sera missionné par GRDF.
2.2. Coordinationtdes travaux du Projet
La Commune de Vendômeæst maître d'ouvrage du Projet.
La Communé de Vendôme estresponsable du respect des règles de l'art et des mesures de sécuritépplicables äses travauxsous sa maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre.
Pard'intermédiaire de son maître d'œuvre (MOE), La Commune de Vendôme assure la gestion duchantier et la coordination générale des travaux en mettant en place : "Une cellule de synthèse qui assure la compilation des études des réseaux existants, gère les éventuels conflits et incidents, anime et organise le chantier.
#_ Unéfonetion d'ofdonnancement, pilotage et coordination (OPC) ;
A ce titre, le MOE, désigné par La Commune de Vendôme, coordonne dans l'espace et dans le temps les interventions des différents concessionnaires et assure le suivi et la mise à jour du planning correspondant:
Si La Commune de Vendôme envisage de confier au CSPS, qu'elle missionne, une mission complémentaire de concertation des maîtres d'ouvrage au titre de l'article L 4531-3 du Code du travail, le Concessionnaire s'engage à ce que le CSPS qu'il a désigné pour la réalisation
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GRDF - Societé Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
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Séance du jeudi 26 janvier 2023 CONVENTION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES G2DF
des travaux de dévoiement de son réseau participe aux réunions organisées par le CSPS de La Commune de Vendôme au titre de cette mission de concertation.
À défaut, en cas de co-activité avec d'autres concessionnaires sur un même site, le CSPS mandaté par La Commune de Vendôme pour les travaux du Projet peut être consulté sur demande de l'un des concessionnaires. En aucun cas, le CSPS de La Commune de Vendôme ne se substitue au CSPS désigné par chacun des concessionnaires concernés. La nature et l'étendue des responsabilités du CSPS de chacun des concessionnaires concernés restent inchangées.
Article 3 - Consistance des travaux
3.1. Nature des travaux
La liste des ouvrages du Concessionnaire impactés par les travaux d'aménagement du Projet est présentée en Annexe n°2. Les caractéristiques techniques relatives à chaque chantier de déplacements des ouvrages du Concessionnäiré, déterminé lors de la phäse d'étude.d'impact précédente, sont définies en Annexe n°2.
Cette dernière décrit en particulier :
- La liste des travaux à réaliser par GRDF pour réndrecompatible ses ouvrages au Projet ;
* La localisation des ouvrages du Concessionnaire impactés (nom de voie, commune, identification propre à la maîtrise dl'ouvrage).;
La nature et les diamètres destouvrages GRDF impactés ;
Les travaux de génie civil et équipements de protection cathodique nécessaires
Les aménagements et dévoléments provisoires, définitives et d'abandon à réaliser ; Le phasage de ces aménagements et dévoiements,
Les contraintes événtuelles de réalisation ;
La maîtrise d'ouvrage des aménagements et travaux ou partie des travaux
GRDF est maître d'ouvrage des travaux du déplacement et/ou de modification des ouvrages gaz.
Comme nous l'avons convenu là "Commune de Vendôme se chargera de la réalisation des études{topographiques, techniques, géotechniques), ainsi que de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux des terrassements nécessaire à la pose ettaux raccordements et déraccordements du réseau de distribution publique de gaz. La commune.de Vendôme prend en charge l'intégralité des réfections de voirie du chantier concerné par le réseau etles branchements gaz.
GRDF se chargera de la réalisation des études (topographiques, techniques, géotechniques), ainsi que de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux de terrassement nécessaire à la pose et au raccordement des branchements.
GRDF gèrera l'approvisionnement du matériel et les marchés nécessaires à la réalisation des travaux de déplacement du réseau.
GRDF est responsable du respect des règles de l'art et des mesures de sécurité applicables à ses travaux sous sa maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre.
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La conception et le dimensionnement des travaux sont effectués par GRDF à partir des informations fournies par la Commune de Vendème. Toute modification de ces informations est susceptible de remettre en cause les conditions techniques et financières des travaux de déplacement et/ou de modification des ouvrages.
3.2. Gestion des emprises chantier
La gestion des emprises chantiers dont les travaux relèvent du Concessiohnaire est réalisée par l'entreprise de travaux mandatée par GRDPF, suivant les conditions formulées.par le gestionnaire de voirie et le cahier des charges RSDG 4 en application des paragraphes 12 de l'arrêté du 13 juillet 2000.
3.3. Modalités d'intervention et contraintes du gestionnairede
voirie
Le gestionnaire de voierie précisera le cas échéant les modalités d'intervention sur les sujets suivants (liste non exhaustive) :
Cas de réalisation de tranchées communes ;
Travaux de réfection ;
Signalisation et barriérage des chantiers;
Travaux avec des horaires adaptés.
Ces modalités pourront générer un impaétsurle planning prévisionnel ainsi qu'un coût supplémentaire non pris en compte däns/le chiffrage-détaillé dans ltannexe 1.
3.4. Amiante
En présence potentielle d'amiante surles ouvrages de distribution publique de gaz, la gestion du risque, sa détection .etlä commande detravaux destinés à en supprimer le risque afférent relèvent de là responsabilité de GRDF, én.sa qualité de Concessionnaire de réseaux.
En présence d'amiante surla zone de travaux, notamment dans les revêtements de voirie, il est convenu. gquela Commune deVendôme prendra à sa charge la totalité des coûts induits par la présence d'amiänte de la zone. GRDF ne pourrait être tenu responsable des retards éventuels liés à la présence d'amiante sur la zone de travaux.
Article 4 —- Calendrier de réalisation des études
et travaux
La durée prévisionnelle des études et des travaux de modification du réseau de distribution publique de gaz naturel est liée au planning de la commune de Vendôme. La réalisation des terrassements pour là pose, le raccordement et déraccordement du réseau ainsi qu'à la reprise des branchements surles-tronçons de réseau à déplacer. Il est indispensable pour la bonne coordination des travaux que le Chargé d'Affaires missionné par GRDF soit informé du planning à minima 12 semaines en amont.
À la date de signature des présentes, au vu du contexte international de perturbations sur la disponibilité et le prix des matières premières, les délais indiqués pour la réalisation des travaux
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pourront être impactés par ces perturbations. GRDF en informera la commune de Vendôme dès qu'il aura connaissance d'un retard pour la réalisation des travaux.
Ce délai commence à courir sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient préalable remplies :
+ Obtention de l'intégralité des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux (autorisations administratives, accord des propriétaires ou copropriétaires dans le cas de travaux réalisés en propriété privée etc.) ;
+ Paiement de l'acompte défini à l'article 5.3.
Les Parties conviennent d'une information réciproque et régulière sur l'étatd'avancement des travaux à leur charge respective.
GRDF ne pourra pas être tenue responsable du non-respect de la duréeprévisionnelle résultant des hypothèses suivantes :
* dérive imprévisible des procédures administratives dont GRDF: né maîtrise pas l'évolution, y compris dans le cadre ded'obtention des servitudes d'occupation ; + report imprévisible de la période de"consignation desouvrages de distribution de gaz naturel à déplacer imposé par des contraintes inhérentes àl'obligation d'assurer une continuité de fourniture ;
+ dérive dans la réalisation des travaux du Projétou/d'un tiers àla Convention conduisant à un retard dans la réalisation des travaux de GRDF:
* conditions climatiques ou d'intempéries.défavorables pour le chantier nécessitant un report des travaux.
+ au vu du contexte internatiôna} de perturbations sur la.disponibilité et le prix des matières premières impactañtles travaux.
GRDF etla commune de Vendômets'efforcent de résorberces retards emconciliant au mieux leurs contraintes respectives.
Les Parties s'engagent mutuellement àéchanger les éléments de planification technique et foncière qui permettentde coordonner au mieuxlaréalisation du Projet et la mise en compatibilité des ouvrages du Concessionnaire afin de réduire les délais de réalisation en cas de besoin et dans la mesuredu possible.
Article 5 Conditions financières
54:Modalités générales de financement
La communede Vendômés'engage à prendre à sa charge le coût réel total de la mise en compatibilité des ouvrages GRDF (réseaux, équipements dédiés à la protection cathodique, autres ouvrages, ….}rendue nécessaire par la réalisation du Projet. Cette prise en charge prend la forme d'uné&indemnité destinée à couvrir intégralement les frais d'études et de travaux rendus strictement nécessaires à la conservation ou à la remise en état initial des ouvrages de GRDF comme.le renforcement de la protection cathodique.
Les études et travaux conduisant au développement ou à une valorisation des ouvrages GRDF sont intégralement à la charge de ce dernier.
Modalités de présentation de demandes de paiement
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Les demandes de paiement sont présentées sous forme d'acompte et de facture de solde selon des modalités précisées ci-après.
Délais de paiement
Les sommes dues au titre de la Convention sont réglées dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la facture.
En cas de retard de paiement, le montant dû est passible d'intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la signature de la Convention.
Domiciliation de la facturation
> Par virement à :
+ BRED PARIS CHAMPERRET
N° IBAN FR7610107001090091202032358
SWIFT/BRED BREDFRPPXXX
En rappelant les références : RE7-2201829/001001%
+ Et transmettre le présent contrat signé ainsi que l'avis de virements
. par courrier à l'adresse suivante : GRDE - SAT - 7 Mail Pablo Picasso FSA 8290644046
NANTES Cedex
> Par chèque bancaire à l'ordre de GRDF transmis à l'adresse suivante, accompagné du Contrat signé dans le cas d'une signature manuscrite:
GRDF - SAT - 7 Mail Pablo Picasso SA 82906 44046 NANTES Cedex
Sans la référence du contrat dans l'objet du virement, le paiementsera rejeté.
5.2. Montant prévisionneldes études et'travaux
A titre indicatif, l'estimation.de l'indemnisation du coût des études et des travaux de déplacement du réseau est de :
- 349 722,62 €/ trois cent. quarante-neuf mille sept cent vingt-deux euros et soixante- deux centimes.
L'annexe détaille cette estimation.
GRDF facturera à frais réels sur la base de justificatifs.
En cas de-perspective de dépassement du montant estimé, la commune de Vendome est informée. Encas.d'augmientation du montant des travaux supérieur à 10%, le Concessionnaire doit obtenir l'accord préalable de de la commune de Vendôme ou de son représentant, formalisé par un courrier électronique ou un avenant formalisé.
GRDF s'engage à fourniràla commune de Vendôme tous les justificatifs du dépassement du montant initialement prévu. || est convenu que là commune de Vendôme accepte par la présente, la possibilité de révision du montant estimé lors de la signature de cette convention. Une communication présentant les écarts techniques et financiers à destination de la commune de Vendôme sera assurée par GRDF. La révision du montant pourra faire l'objet d'une facture complémentaire.
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5.3. Acomptes au démarrage et échéancier prévisionnel
A la signature de la convention, un acompte de 20% du montant estimatif de l'indemnisation du coût des études et des travaux de déplacement du réseau est versé au Concessionnaire, soit la somme de 69 944€
La demande de paiement du solde ne peut intervenir qu'une fois l'achèvément de prestations constatées. GRDF adresse à la commune de Vendôme cette demande dé solde sous la forme d'une facture en rappelant le montant de l'acompte déjà réglé.
Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation d'intérêts de retard'au tauxlégal à la signature de la présente convention et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sans mise en demeure préalable (article L441-6 du code de commerce).
Article 6 - Responsabilités
Chaque Partie est responsable envers l'autre Partie des dommages matériels direets qui pourraient résulter de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des obligations mises à sa charge au titre de la présente Convention. Les Partiés.ne sontiénaucun cas responsables des dommages matériels indirects et/ou immatériels directs et indirects subis par l'autre Partie.
Article 7 - Confidentialité
Chaque Partie s'engage à considéréreomme confidentiels toutes les informations, documents et données, quel qu'en saitle support, qu'elles pourront s'échanger àdloecasion de la signature ou de l'exécution de la Convention.
Par conséquent, elles s'interdisent de les communiquer ou les divulguer à des tiers sans l'accord préalable et écrit del'autre Partie
Dans le cadre des contrats conelusavec leurs prestataires, les Parties s'engagent à faire respecterla confidentialité des informations, documents et données inhérents aux travaux mentionnés dans la présente Convention et diffusés aux seules fins à la réalisation du Projet
Les Parties s'engagent enoutre à faire respecter cette clause par leurs prestataires dans les contrats qu'ils pourraient conclure avec d'autres prestataires.
Article“8=-Durée de la convention
La Convention prendleffet à la date de signature par la dernière des Parties.
La Convention prend finä'achèvement définitif des travaux concernés et mise en ou hors service des réseaux modifiés et après règlement complet des flux financiers correspondants. Toute modification de la Convention fera l'objet d'un avenant signé par les Parties.
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Article 9 —- Annexes
Sont annexés à la Convention :
“ Annexe 1 Détail de l'estimation prévisionnelle des travaux de mise en compatibilité des ouvrages du Concessionnaire
Ÿ Annexe 2 Plan sommaire des travaux
Les annexes jointes à la Convention ont la même portée que celle-ci. El
intégrante de la Convention.
Article 10 - Différends et juridiction
Les différends susceptibles de s'élever entre les parties relati
l'exécution de la présente convention seront, en cas d'i
conciliation qui prendra la forme d'une réu sur l'initia
soumis à la juridiction compétente.
Tout litige relatif à l'exécution et/ou l'interprétati
l'objet d'une recherche de conciliation entre
préalablement à toute action contentieuse devant
Cette conciliation devra être engagée à l'initiati ente dans le mois qui suit la connaissance de l'objet du litige r lettre recommandée avec
A l'issue d'un délai d'un mois à cor : iliation et constatant son échec, chacune des parties pou te
Article 11 - ta
Pour la commune de V.
M./Mme M. Romuald DEQUARD Adresse 91, rue Fromentel
37000 Tours
Courri romuald.dequard@grdf.fr
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Séance du jeudi 26 janvier 2023 ==CONVENTION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES G DF = . un nn nt
Article 12 - Acceptation
Les parties reconnaissent avoir lu et accepté toutes les dispositions de la présente convention.
Fait à Nantes, le 02/12/2022
(en 2 exemplaires originaux)
(faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé" et parapher l'in
y compris les annexes)
des pages,
Pour le Client Pour GRDF
Monsieur BRILLARD Laurent Monsieur
©
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ANNEXE 1
CHIFFRAGE DETAILLÉ :
Détails des prestations Quantité Paix pnitaire Montant HT
Pose de réseau PE 160 fouille en remise gratuite 494 72,00 €| 35 568,00 €
Abandon de réseau - fouille en remise gratuite 30 55,00€] 1650004
Intervention en charge raccordement Acier 2DN200 12 3/250,00€| 45 000,00 €
Intervention en charge raccordement Acier DN 150 2 3620,00 €| 7 040,00 €
Intervention en charge raccordement PE DN160 2 3 350,00 € 6 700,00 €
Reprise des branchements individuels avec reprise installation sans réfection 26 4 075,00 eos 950,00 €
Reprise des branchements collectifs avec reprise installation sans réfection 9 575,00 €| 51975/00 €
Abandon de branchements 4 2200,00 €| 8 800/00
Travaux exploitation : mise hors gaz, ventilation, essais, raccordement, mise 16 39900063 840.00 4 [en gaz. ’ 0€ € r
Total = 326 523,00 €
Frais = 23199424
MONTANT TOTAL généraux £ Total général- 349 722,62 €
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ANNEXE 2 - PLANS DE SITUATION
“La liste des travaux à réaliser par GRDF pour rendre compatible ses ouvrages au Projet
Déplacement de 494m de réseau acier basse pression DN 200 par pose de 494m de PE DN 160. Reprise de 47 branchements, abandon de 4 branchements.
" La localisation des ouvrages du Concessionnaire impactés (
commune, identification propre à la maîtrise d'ouvrage)
L'ensemble des travaux est situé Faubourg Chartrain à Vendôme.
" Les travaux de génie civil et équipements de protecti
Pose d'un câble électrique assurant la continuité électrique
" Les aménagements et dévoiemen
réaliser
Le chantier ne demande pas d'aménagements provis
= Le phasage de ces aménage
Le chantier est réalisé en 4 phases, dans le planning de la commune de Vendôme.
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ontraintes éVeñtuelles de réalisation
Coordination travaux et risques de coactivité.
“ La maîtrisé rage des aménagements et travaux ou partie des travaux
Les terrasserments, remblaïements et réfections sont réalisés sous la maitrise d'ouvrage de la commune de Vendôme, sur les prescriptions du chargé d'affaire GRDF.
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Séance du jeudi 26 janvier 2023
10 INTERCOMMUNALITE : Syndicat mixte du pays vendômois - Approbation de la modification des statuts
Délibération
n° VVD20230126-10
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 28 Pouvoirs : 5 Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent Brillard, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La commune de Vendôme adhère au Syndicat mixte du pays vendômois (SMPV). Lors de son Comité syndical du 19 décembre 2022, le SMPV a adopté la modification de l’article 7 de ses statuts (Fonctionnement) en permettant, d’une part, le recours à la visioconférence pour la tenue des réunions, et en modifiant d’autre part la détermination du quorum en tenant compte des membres représentés en présentiel et en distanciel.
Le paragraphe suivant est ajouté dans l’article 7 : « Le ou la président(e) du Syndicat mixte peut décider que la réunion se tiendra partiellement ou entièrement par visioconférence. Toutefois, la tenue en visioconférence des séances ne pourra pas être utilisée pour : • l’élection du président et du bureau ;
• l'élection ou la désignation des délégués aux divers organismes extérieurs. En cas de recours à la visioconférence, le principe reste celui du scrutin public et en cas de demande de vote secret, le point en cause sera reporté à une séance ultérieure qui se tiendra en un seul lieu. Le Comité syndical peut délibérer valablement si le quorum correspondant à la majorité de ses membres en exercice présents ou représentés est atteint.
En cas de recours à la visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers en présentiel et en distanciel. »
Afin de valider cette modification statutaire, tous les membres du Syndicat doivent délibérer. PROPOSITION :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5721-2-1 relatif à la modification des statuts des syndicats mixtes ;
Vu les arrêtés préfectoraux instaurant puis modifiant les statuts du Syndicat mixte du pays vendômois et notamment l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021 portant dernière modification statutaire ; Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat mixte du pays vendômois du 19 décembre 2022 portant modification de l’article 7 de ses statuts ;
Il vous est proposé :
- d’approuver la modification des statuts du Syndicat mixte du pays vendômois, tels qu’annexés ; - d’autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 24 janvier 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE la modification des statuts du Syndicat mixte du pays vendômois, tels qu’annexés ; AUTORISE le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
----------------------------- STATUTS
du Syndicat Mixte du Pays Vendômois
ARTICLE 1° - Dénomination :
En application des articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
formé un Syndicat Mixte ouvert qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte du Pays
Vendômois ».
Ce Syndicat Mixte est constitué :
. du Département de Loir-et-Cher
. des communes :
AMBLOY / AREINES / ARTINS / AUTHON / AZE / BAILLOU / BEAUCHENE / BONNEVEAU /
BOUFFRY / BOURSAY / BREVAINVILLE / BUSLOUP / CELLE / CHAUVIGNY DU PERCHE /
CHOUE / CORMENON / COUETRON AU PERCHE / COULOMMIERS LA TOURS /
CRUCHERAY / DANZE / DROUE / EPUISAY / FAYE / FONTAINE LES COTEAUX / FONTAINE
RAOUL / FORTAN / FRETEVAL / GOMBERGEAN / HOUSSAY / HUISSEAU EN BEAUCE / LA
CHAPELLE ENCHERIE / LA CHAPELLE VICOMTESSE / LA FONTENELLE / LANCE /
LAVARDIN / LA VILLE AUX CLERCS / LE GAULT DU PERCHE / LE PLESSIS DORIN / LE
POISLAY / LES ESSARTS / LES HAYES / LES ROCHES L’EVEQUE / LE TEMPLE / LIGNIERES /
LISLE / LUNAY / MARCILLY EN BEAUCE / MAZANGE / MESLAY / MOISY /
MONDOUBLEAU / MONTOIRE SUR LOIR / MONTROUVEAU / MOREE / NAVEIL /
NOURRAY / OUZOUER LE DOYEN / PERIGNY / PEZOU / PRAY / PRUNAY-CASSEREAU /
RAHART / RENAY / ROCE / ROMMILLY DU PERCHE / RUAN SUR EGVONNE / SAINT-
AMAND-LONGPRE / SAINT-ARNOULT / SAINTE-ANNE / SAINT-FIRMIN DES PRES /
SAINT-GOURGON / SAINT-HILAIRE LA GRAVELLE / SAINT-JACQUES DES GUERETS /
SAINT-JEAN FROIDMENTEL / SAINT-MARC DU COR / SAINT-MARTIN DES BOIS / SAINT-
OUEN / SAINT-RIMAY / SARGE SUR BRAYE / SASNIERES / SAVIGNY SUR BRAYE /
SELOMMES / SOUGE / TERNAY / THORE LA ROCHETTE / TOURAILLES / TROO / VALLEE
DE RONSARD/ VENDOME / VILLAVARD / VILLEBOUT / VILLECHAUVE / VILLEDIEU LE
CHATEAU / VILLEMARDY / VILLEPORCHER / VILLERABLE / VILLEROMAIN / VILLETRUN /
VILLERSFAUX / VILLERS SUR LOIR
. de la communautés d'agglomération Territoires Vendômois
. de la communauté des Collines du Perche
. de la communauté du Perche et Haut Vendômois
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Séance du jeudi 26 janvier 2023 ARTICLE 2 - Objet :
Le Syndicat Mixte a pour objet :
1) D'élaborer et de mettre en œuvre une politique commune de développement et
d'aménagement global et durable sur son périmètre
2) La coordination, le suivi et l'évaluation de programmes d'aménagement et de
développement local menés à l'échelle du syndicat mixte en application des procédures
d'aménagement et de développement départemental, régional, de l'Etat et de l'Europe
3) De mettre à disposition des collectivités du syndicat mixte une ingénierie de projet afin
de permettre un essaimage des bonnes pratiques de développement local sur
l'ensemble du territoire
A cet effet, le Syndicat Mixte :
“
.suscite des réflexions d'ensemble sur les perspectives à moyen terme du développement
économique, agricole, touristique, social et culturel ;
. mobilise tous les acteurs utiles à l'élaboration du projet de développement du Pays, puis sa mise
en œuvre ;
. associe, aux côtés des élus, les partenaires sociaux, économiques et culturels, locaux ou extérieurs
au Pays concernés par les sujets abordés ;
ARTICLE 3 - Siège :
Le siège du Syndicat Mixte est fixé dans ses locaux au 7 avenue Gérard Yvon 41100 VENDOME.
ARTICLE 4 - Durée :
Le Syndicat Mixte est institué pour la durée nécessaire à son objet.
ARTICLE 5 - Administration :
Le syndicat mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les
collectivités et les EPCI membres, comme suit :
. deux délégués du Département par canton ayant au moins une commune adhérente,
. un délégué élu par commune adhérente et un suppléant,
. un délégué élu par EPCI à fiscalité propre adhérent et d’un suppléant, par tranche de
15 000 habitants
Le mandat des délégués prendra fin avec l'exercice des fonctions qu'ils détiennent au sein de la
collectivité adhérente.
34/66
Séance du jeudi 26 janvier 2023 ARTICLE 6 - Bureau :
Le Comité Syndical élit un Bureau dont il détermine le nombre de membres, comprenant un
Président, des vice-présidents et des membres.
ARTICLE 7 - Fonctionnement :
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre et chaque fois que de besoin à
l'initiative de son Président dans n'importe quelle structure membre, sous réserve de l'accord du
maire ou du Président de la structure concernée.
Disposition particulière pour la communication des informations aux conseillers municipaux des
communes membres permettant d'appliquer l’article L 5211-40-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales créé par l’article 8 de la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement
dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : les convocations et dossiers étant adressés
par mail aux mairies membres du Comité Syndical avant chaque réunion de l'organe délibérant,
ainsi que les comptes-rendus, il appartient à chaque mairie membre d'adresser une copie de ces
convocations, dossiers et comptes-rendus à ses conseillers municipaux.
Si le quorum n’est pas atteint une nouvelle réunion avec le même ordre du jour est tenue de plein
droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables, quelques soit le nombre de
présents.
ARTICLE 8 - Budget :
Le budget du Syndicat Mixte pourvoit aux dépenses imposées par les activités propres du Syndicat
telles qu’elles peuvent résulter de l’article deux.
l'est adopté par le Comité Syndical sur proposition du Président.
Les recettes du budget comprennent ;
1) La contribution annuelle des communes et des communautés de communes en fonction
du nombre d'habitants servant au calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement. La
contribution est répartie pour 1/3 entre les communes et 2/3 pour les communautés ;
35/66
Séance du jeudi 26 janvier 2023 2) La contribution annuelle du département de Loir-et-Cher égale à 25% des dépenses
totales de fonctionnement, plafonnée à 27 000€ ;
3) Les subventions du Conseil Régional, éventuellement de l'Etat, de l'Union Européenne,
du Conseil Départemental, des communautés de communes et des communes, ainsi que
des Chambres Consulaires ou de tout autre organisme public ou privé ;
4) Le produit des dons et legs ;
5) Les sommes pouvant provenir d’administrations, d'associations ou de particuliers en
échange de prestations du Syndicat.
Les dépenses du budget comprennent ;
1) Les frais de fonctionnement du Syndicat Mixte
2) Les dépenses résultant des activités du syndicat et la réalisation de ses objectifs.
ARTICLE 9 - Comptabilité :
Les règles de comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du Syndicat.
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte seront exercées par le comptable local désigné à cet
effet.
Copies des budgets et des comptes du Syndicat seront adressées au Conseil Départemental, aux
communes et aux communautés de communes membres du Syndicat Mixte.
ARTICLE 10 - Extension :
L’adhésion ultérieure de collectivités est soumise à l'avis du Comité Syndical et à l'approbation des
collectivités adhérentes.
ARTICLE 11 - Divers :
Les règles de fonctionnement sont celles du Syndicat déterminées par les articles L 5721-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Séance du jeudi 26 janvier 2023
11 POLITIQUE EVENEMENTIELLE : Association Loir Evènements – Subvention exceptionnelle
Délibération
n° VVD20230126-11
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 28 Pouvoirs : 5 Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-07 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Michèle Corvaisier ;
Michèle Corvaisier, maire-adjointe déléguée à la politique évènementielle, donne lecture du rapport suivant : 37/66
Séance du jeudi 26 janvier 2023
EXPOSÉ :
L’association Loir Evènements a réalisé un bilan d’activités pour 2021 et pour le 1er semestre 2022. Les conséquences de la crise sanitaire se sont fait ressentir jusqu’à mi-2022. L’association affiche un déficit d’opération de 12 742,51 euros pour les trois spectacles programmés entre novembre 2021 et février 2022. La programmation de spectacles grand public au Minotaure répond à une attente des habitants de Vendôme et est complémentaire des programmations de Territoires vendômois. La Ville de Vendôme propose de soutenir l’action de cette association en lui versant une subvention exceptionnelle de 3 000 euros.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de verser une subvention exceptionnelle de 3 000 euros à l’association Loir Evènements ; - d’autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la politique évènementielle à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 24 janvier 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE de verser une subvention exceptionnelle de 3 000 euros à l’association Loir Evènements ; AUTORISE le maire ou la maire-adjointe déléguée à la politique évènementielle à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
12 PREVENTION DE LA DELINQUANCE : Convention tripartite 2023-2025 entre le Conseil départemental de Loir-et-Cher, la commune et l’association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs (ACESM) relative aux actions de prévention spécialisée à Vendôme
Délibération
n° VVD20230126-12
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 28 Pouvoirs : 5 Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
EXPOSÉ :
Le service de prévention spécialisée géré par l’association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et jeunes majeurs (ACESM) intervient sur le territoire communal, dans le cadre d’une convention triennale signée le 4 décembre 2019 pour trois ans, liant le Conseil départemental de Loir-et-Cher, la commune et l’ACESM.
Cette convention arrivant à son terme à la fin de l’année 2022, une nouvelle convention triennale (2023-2025) entre le Conseil départemental de Loir-et-Cher, la commune et l’ACESM a été élaborée et précise : • le cadre et les modalités de mise en œuvre des actions de prévention spécialisée qui visent prioritairement les jeunes de 11 à 25 ans en difficulté ou en rupture avec leur environnement, qui sont engagés ou risquent de l’être, dans un processus de marginalisation ou d’exclusion ; • les objectifs des actions mises en œuvre :
- prévenir la marginalisation et le décrochage social des jeunes ;
- repérer les jeunes en situation de vulnérabilité, d’isolement, présentant des risques de rupture qu'elles soient sociales, familiales, scolaires ou psychologiques ;
- aider les jeunes à travailler sur leurs potentiels, leur autonomie, leur citoyenneté, en respectant leur rythme ;
- accompagner les jeunes dans leur insertion sociale et professionnelle ; - associer, remobiliser les familles, réaffirmer leur légitimité éducative ; - soutenir et valoriser les initiatives locales, notamment le pouvoir d’agir des habitants, pour instaurer de nouveaux espaces de dialogue, favoriser la mixité et les liens intergénérationnels ; - exercer une veille sociale sur les territoires d’intervention ; 38/66
Séance du jeudi 26 janvier 2023
• les modalités d’intervention :
- le travail de rue permettant notamment d’aller à la rencontre et d’amorcer une relation avec des jeunes en difficulté, en particulier ceux qui n’ont pas pu exprimer de demandes d’aide ; - la présence éducative avec notamment des temps de présence sociale organisés au sein même du local de l’équipe de prévention spécialisée afin d’accueillir, de manière fluide et réactive, les jeunes en demande ;
- l’accompagnement individuel pour permettre au jeune en demande, de prendre conscience de ses capacités, de gagner en autonomie vis-à-vis de son projet de vie et d’insertion et d’intégrer ou de réintégrer à terme les dispositifs de droit commun ;
- les actions collectives qui constituent un outil important dans l’accompagnement éducatif du jeune car elles engagent auprès de celui-ci un processus d’apprentissage qui lui permettra d’acquérir de la confiance, d’expérimenter de nouvelles situations, de travailler la notion de citoyenneté et du vivre ensemble ;
• les modalités de partenariat, le service de prévention spécialisée intervenant en complémentarité des services du Conseil départemental, des services de la ville et de Territoires vendômois (direction enfance jeunesse, direction du vivre ensemble, programme de réussite éducative…) et de l’ensemble des acteurs éducatifs et socioéducatifs du territoire ; • les modalités de pilotage du dispositif de la prévention spécialisée avec l’animation d’un comité de pilotage local et d’un comité technique.
Pour la mise en œuvre de l’ensemble des actions déployées par le service de prévention spécialisée, la ville de Vendôme s’engage à contribuer, aux côtés du Conseil départemental de Loir-et-Cher, au financement de l’ACESM à hauteur de 44 500 euros par an pour les années 2023, 2024 et 2025. PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le projet ci-joint de convention tripartite 2023-2025 relative aux actions de prévention spécialisée déployées à Vendôme, à intervenir entre le Conseil départemental, la ville et l’association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et des jeunes majeurs (ACESM) ; - d’autoriser le maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 24 janvier 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE le projet ci-joint de convention tripartite 2023-2025 relative aux actions de prévention spécialisée déployées à Vendôme, à intervenir entre le Conseil départemental, la ville et l’association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et des jeunes majeurs (ACESM) ; AUTORISE le maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
------------------------------------- ga Trad
CONVENTION RELATIVE AUX ACTIONS DE PRÉVENTION SPÉCIALISÉE
SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE VENDOME
Entre :
Le Département de Loir-et-Cher représenté par Monsieur le Président du conseil départemental, Philippe GOUET, düment habilité par l’article L121-2 du code de l'action sociale et des familles,
EL
La Ville de Vendôme représentée par Monsieur Laurent BRILLARD, Maire de Vendôme, agissant en vertu de
l délibération
=
L'Association des Centres Éducatifs et de Sauvegarde des Mineurs et jeunes majeurs (ACESM) association régie par la loi du 1 “ juillet 1301, représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre AMIOT, düment habilité,
Vu les articles L 121-2 et L 221-1 du code de l'action sociale et des familles relatifs à la prévention spécialisée,
Vu les articles L 312-1 et suivants du CASF soumettant les équipes de prévention spécialisée aux règles de
l'autorisation, du financement et de la tarification imposées aux établissements sociaux et médico sociaux,
Vu la convention établie entre la Ville de Vendôme, l'ACESM et le département de Loir-et-Cher, le 4 décembre
2019, définissant leurs engagements réciproques dans le champ de la prévention spécialisée.
Préambule :
La prévention spécialisée est définie par les articles L. 121-2 et L221-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF). La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à kB protection de l'enfant a conforté la
place de la prévention spécialisée dans le champ de la protection de l'enfance. L'article L 121-2, dispose que « dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, le Département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faaliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles ». Celles-ci comprennent notamment des # actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ». L'ordonnance de simplification n° 2005- 1477 du 1“ décembre 2005, portant sur les procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux a redéfini les services de prévention spécialisée (SPS) au sein du dispositif de la loi n * 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
Pour la mise en œuvre de ces actions, le Président du Conseil départemental habilite des organismes
publics ou privés dans les conditions prévues aux articles L 313-6, L 313-8-1 et L 313-9 du CASF.
Le Service de Prévention Spécialisée (SPS) intervenant sur la ville de Vendôme, géré par l'ACESM,
fonctionne dans les conditions fixées par la convention d'habilitation signée le 4 décembre 2019 par la Ville de Vendôme, l'ACESM et le Département.
1.
F
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Séance du jeudi 26 janvier 2023 Le service a vocation à intervenir sur l’ensemble du territoire de Vendôme mais axe principalement
ses actions sur le quartier des Rottes, identifié comme quartier prioritaire de la Ville.
Sur le plan financier, le service bénéficie d'une dotation de fonctionnement du Département et d'une
subvention de la Ville de Vendôme et doit également rechercher des financements complémentaires en
fonction des actions menées.
Il a été convenu et accepté ce qui suit:
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet de définir les obligations de chacune des parties et plus
particulièrement :
les modalités de développement d'actions de prévention spécialisée sur l Ville de Vendôme,
+ les modalités de participation de la Ville et du Département au financement de ces dernières.
La Ville de Vendôme considère que la prévention spécialisée répond à des objectifs d'insertion
des jeunes en voie ou en risque de marginalisation qui relèvent à la fois du Département et de la collectivité.
Les acteurs de la prévention spécialisée sont des partenaires incontournables dans le cadre des politiques
éducatives menées sur le territoire. La présence sociale affirmée des équipes de prévention spécialisée
concourt pleinement à la mise en œuvre de celle-ci. À ce titre, les missions de la prévention spécialisée
nécessitent un engagement important des pouvoirs publics afin de lui donner une visibilité et une légitimité
forte et affirmée.
Le Conseil Départemental du Loir-et-Cher inscrit la prévention spécialisée dans les enjeux de kB
protection de l'enfance, à ce titre pilotée par le Département. Elle intervient auprès des jeunes les plus en
difficulté, en situation de rupture, d'exclusion, d'isolement, en voie de marginalisation ou déjà marginalisés
et répond à des objectifs d'éducation, de socialisation, d'accès aux institutions de droit commun et
d'insertion sociale.
Dans ce cadre, elle agit en complémentarité de l'ensemble des acteurs sociaux qui œuvrent sur son
territoire d'intervention.
Par son action, elle intervient sur différents champs : la prévention des exclusions, l'ouverture des
jeunes sur le monde et la société, le soutien 3 la fonction parentale, k& responsabilisation des jeunes, et
adapte ses modalités d'intervention pour toucher tous les publics, notamment ceux moins visibles dans le
cadre du travail de rue.
L'ACESM entend mettre en œuvre tous les moyens dont elle disposera pour permettre aux jeunes
et aux familles en risque d'inadaptation sociale de bénéficier, dans leur milieu de vie habituel, d'un
accompagnement éducatif conforme aux valeurs laïques, démocratiques et républicaines. Elle assure une
présence sociale régulière, des accompagnements individuels ou collectifs auprès des 11/25 ans et mène des actions à partir des potentialités créatrices des populations concernées. Elle observe et analyse
l'évolution des espaces sociaux et urbains.
Les administrateurs sont les interlocuteurs privilégiés des décideurs politiques de la commande
publique. Ils peuvent avoir un rôle d'information et de conseil auprès des élus à partir des connaissances des situations sociales acquises sur le terrain. Les cadres sont les garants et les soutiens du projet associatif,
ils participent activement aux différentes instances définies dans la convention. Tous les salariés du service,
dans les fonctions qui sont les leurs, veillent à k qualité des relations partenariales au service exclusif des
populations concernées.
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Séance du jeudi 26 janvier 2023 ARTICLE 2 - CADRE ET MODALITES DE DEVELOPPEMENT D'ACTIONS DE PREVENTION
SPECIALISEE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE VENDOME
Article 2.1 : Public visé
Le service de prévention spécialisée a vocation à s'adresser aux jeunes de 11 3 25 ans, en difficulté
ou en rupture avec leur environnement qui sont engagés, ou risquent de l'être, dans un processus de
marginalisation et d'exclusion.
Préoccupé par le rajeunissement de l'âge des jeunes concernés par des problématiques lourdes de
déscolarisation et de conduite à risques, le Conseil départemental entend donner L priorité aux jeunes de
10 à 18 ans.
Le public des 19-21 ans, ne rentre donc pas dans le champ prioritaire de la présente convention.
Toutefois, ce public, dans une logique de continuité de parcours pourra être accompagné aux fins de
remobilisation et de réorientation sur des dispositifs de droit commun.
Conscient des souffrances et des problématiques liées aux stéréotypes de genre, le Département
reconnait la nécessité d'agir de manière préventive dans ce domaine. |l est demandé aux professionnels de
l2 prévention spécialisée de se mobiliser pour identifier et prévenir les risques afférents à l’ensemble des
discriminations (genre, identité sexuelle, couleur de peau, origine culturelle, territoire de résidence). Par
ailleurs, une action prioritaire doit être menée en direction des jeunes filles, moins visibles sur l’espace
public, dans une finalité d’émancipation.
Le travail avec la famille est également à conduire en parallèle de la relation de confiance établie
avec le jeune. |l s’agit ainsi de redonner une place aux parents, de soutenir la fonction parentale.
Article 2.2 : Objectifs des actions mises en œuvre
Le service de prévention spécialisée met en place des actions de proximité visant à :
- prévenir la marginalisation et le décrochage social des jeunes,
- repérer les jeunes en situation de vulnérabilité, d'isolement, présentant des risques de rupture
qu'elles soient sociales, familiales, scolaires ou psychologiques,
- aider les jeunes à travailler sur leurs potentiels, leur autonomie, leur citoyenneté, en respectant
leur rythme,
- accompagner les jeunes dans leur insertion sociale et professionnelle,
- associer, remobiliser les familles, réaffirmer leur légitimité éducative,
- soutenir et valoriser les initiatives locales, notamment le pouvoir d'agir des habitants, pour
instaurer de nouveaux espaces de dialogue, favoriser la mixité et les liens intergénérationnels.
- exercer une veille sociale sur les territoires d'intervention
Dans ce cadre, le service de prévention spécialisée est garant des principes suivants :
- libre adhésion des jeunes à la démarche éducative qui leur est proposée,
- absence de mandat individuel et nominatif,
- respect de l'anonymat et de la confidentialité.
Article 2.3 : Modalités d'intervention
Les équipes de la prévention spécialisée doivent se faire connaitre des jeunes, pour être acceptés,
légitimés et reconnus.
> Le travail de rue
Le travail de rue, synonyme de présence sociale, reste le moyen le plus approprié pour entrer en relation
avec les jeunes.
ll permet :
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Séance du jeudi 26 janvier 2023 - d'aller à la rencontre et d'amorcer une relation avec des jeunes en difficulté, en particulier ceux qui
n'ont pas pu exprimer de demandes d'aide ;
- de comprendre les itinéraires, les habitudes des jeunes, les réseaux de socialisation auxquels ils
sont susceptibles d'appartenir ;
- de tisser et de maintenir un lien social avec les populations en risque de marginalisation ;
- d'observer et d'évaluer les besoins du public visé afin de déterminer des priorités d'actions et des
projets appropriés.
Le travail de rue suppose d'intervenir sur les lieux d'intervention ciblés, notamment les lieux de
regroupement des jeunes, selon un itinéraire et des créneaux horaires adaptés. Ainsi, les plannings horaires
du personnel sont adaptés aux stratégies définies pour la présence sociale, si besoin en soirée, voire en
grande soirée et week-end selon les périodes de l'année et les actions locales.
> La présence éducative
Des temps de présence sociale sont organisés au sein même du local de l’équipe de prévention spécialisée
afin d'accueillir, de manière fluide et réactive, les jeunes en demande.
Les professionnels de l’équipe sont également présents, de façon régulière ou circonstancielle, au sein des
structures partenaires travaillant avec les publics visés (centres sociaux, mission locale, structures jeunesse
etc ) et peuvent intervenir en complémentarité dans la prise en charge éducative des jeunes les plus
fragilisés.
> L'utilisation des réseaux sociaux
Les usages du numérique par les jeunes font apparaître de nouvelles mises en danger mais également de
nouvelles opportunités de collaboration.
Ces évolutions doivent engager la prévention spécialisée à intégrer ce nouveau mode de communication
comme l'un des vecteurs du travail éducatif afin :
- d'entrer en contact ou joindre des jeunes qui ne sont pas ou plus visibles dans l'espace public,
- de proposer de nouveaux espaces de paroles, d'échanges, de débats et de construction de projet,
- de communiquer sur ses actions et celles de ses partenaires institutionnels,
- de contribuer à une veille territoriale.
*
> L'accompagnement individuel
L'objectif de l'accompagnement individuel est de permettre au jeune, en demande, de prendre conscience
de ses capacités et de gagner en autonomie vis-à-vis de son projet de vie et d'insertion. Ce soutien éducatif
doit lui permettre à terme d'intégrer ou de réintégrer les dispositifs de droit commun.
Le projet d'action mis en place est une réponse à ses difficultés et à ses besoins : difficultés d'ordre familial,
social, comportemental, scolaire, judiciaire, administratif, liées à la santé, à l'emploi, à la formation, à
l'hébergement ou au logement (pour les plus de 18 ans).
> Les actions collectives
Les actions collectives s'inscrivent dans la dynamique du territoire, soutiennent ou impulsent des projets de
développement local et favorisent l'expression de dynamiques participatives et citoyennes. Elles constituent
également un outil important dans l'accompagnement éducatif du jeune car elles engagent auprès de celui-ci
un processus d'apprentissage qui lui permettra d'acquérir de la confiance, d’expérimenter de nouvelles
situations, de travailler la notion de citoyenneté et du # vivre ensemble ».
Elles prennent des formes différentes : séjours à but éducatifs, chantiers éducatifs, sorties culturelles et
sportives, actions citoyennes, ateliers éducatifs/thématiques, évènementiels et doivent être en cohérence
avec les dispositifs et actions existants sur le territoire de Vendôme.
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Séance du jeudi 26 janvier 2023 > Le travail avec les familles
Dans le cadre de ses missions, le service de prévention spécialisée veillera à conduire, en parallèle de la
relation de confiance établie avec le jeune, un travail avec sa famille. ll s'agira ainsi de redonner une place
aux parents, de favoriser un soutien à la fonction parentale et de veiller à conforter l'autorité parentale.
L'implication des familles doit être recherchée dans la mesure où elle représente un facteur essentiel de la
réussite de la prise en charge des jeunes (faciliter le dialogue, désamorcer des tensions, dédramatiser des
conduites, permettre que soient reconnues et respectées la place et les attentes de chacun).
Article 2.4 : Les partenariats
Les professionnels du service de prévention spécialisée agissent dans le cadre de partenariats
institutionnels et opérationnels avec l'ensemble des intervenants éducatifs, culturels, sportifs, sociaux,
économiques, médicaux du territoire.
Le travail en réseau avec tous ces acteurs favorise ainsi :
- le partage d'informations utiles à la prise en charge collective des publics suivis,
- les passages de relais vers des professionnels qualifiés,
- l'ajustement des réponses aux besoins,
- l'analyse des phénomènes sociaux locaux.
De fait, les interventions du service de prévention spécialisée doivent se faire en complémentarité et en
partenariat avec :
- les services du Conseil départemental de Loir-et-Cher et notamment la Maison Départementale
de la Cohésion Sociale de Vendôme.
Ainsi, des journées d'immersion, des formations communes, des échanges réguliers sur des
situations particulières ou des actions mises en place sur le territoire doivent impérativement
être organisés et facilités.
- les services de la Ville de Vendôme et de la Communauté d'Agglomération Territoires Vendomois
{Direction générale adjointe en charge des services à la population - Direction Vivre ensemble et
politique de la ville - Centre intercommunal d'action sociale - Direction Enfance Jeunesse
notamment).
Ainsi , le SPS peut intervenir en complémentarité auprès des animateurs des structures jeunesse
et des centres culturel et social dans la prise en charge éducative des jeunes les plus fragilisés.
- la Mission Locale du Vendomois
- l'Éducation nationale et notamment les établissements scolaires du territoire
- la Protection Judiciaire de la Jeunesse
- les structures d'accueil Jeunes
- la Maison des Adolescents présente au Transfo,
mais également en lien avec tout acteur local qui a vocation à mobiliser le public cible et à l’inscrire dans une
démarche d'accompagnement de proximité.
L'accès aux soins des jeunes étant également identifié comme une action prioritaire, la collaboration avec
des praticiens de santé doit être recherchée. Cette collaboration peut prendre différentes formes et
notamment la mise en place d'action de prévention en lien avec le Centre de santé sexuelle, rattaché au
Centre hospitalier de Vendôme.
Le service de prévention spécialisée est également intégré dans différents dispositifs des politiques publiques
(Groupement Local de Traitement de la Délinquance, Groupement Local de Traitement de la
Délinquance/violences intra familiales, cellules de veille, coordinations Jeunesse, etc)
Article 2.5 : Territoires concernés
Le service de prévention spécialisée intervient sur l’ensemble du territoire communal, en portant une
attention particulière à la situation des jeunes et des familles résidant dans le quartier prioritaire des Rottes.
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Séance du jeudi 26 janvier 2023 Toutefois, la décision d'implantation d’une équipe de prévention spécialisée doit reposer sur un diagnostic
territorial partagé, qui permet d'évaluer l'importance des vulnérabilités sociales, de prendre en compte des
problématiques essentielles et de définir une stratégie d'actions prioritaires.
En fonction des fragilités et des évolutions sociodémographiques des territoires, des mutations sociales, il
revient aux partenaires institutionnels signataires de la présente convention, dans le cadre d'une
concertation tripartite, d'apprécier et de mesurer la pertinence des interventions et des moyens mis en
place afin de les mobiliser et de les déployer sur d'autres quartiers, au besoin.
Article 2.6 : Moyens humains
Les moyens humains dévolus à la prévention spécialisée sont arbitrés, chaque année, par le comité de
pilotage après réception du rapport d'activité et à la suite d’un dialogue de gestion.
L'ACESM 3 l'entière responsabilité du fonctionnement de ses activités.
Elle garantit la spécificité des méthodes d'intervention de la prévention spécialisée et s'engage à recruter un
personnel qualifié pour exercer la mission pour laquelle elle a obtenu un subventionnement.
La création de chaque poste budgétaire de personnel doit être soumise au préalable à l'agrément du Conseil
départemental et de la Ville de Vendôme.
L'ACESM conserve une entière liberté de choix quant au recrutement des personnels sous réserve des
exigences de qualification.
Ainsi, pour l'année 2023, les équipes éducatives du Service de prévention spécialisée sont les suivantes :
- 4 ETP éducateurs spécialisés dont 1 ETP d’apprenti
- 0,10 ETP psychologue.
ARTICLE 3 : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE L'ACTION
Article 3.1 : Gouvernance territoriale
Deux instances sont chargées du suivi du dispositif -
> Le Comité de pilotage
Cette instance a pour objectif d'améliorer les conditions de pilotage de la prévention spécialisée
sur le territoire de Vendôme, d'être plus proche des préoccupations et des réalités de terrain et de définir
plus précisément la stratégie d'intervention à mener.
Le # comité de pilotage » est composé de représentants du Conseil départemental, de la Ville de
Vendôme et de l'ACESM. Y siègent :
- Au titre du Conseil départemental :
le Président du Conseil départemental, ou son représentant,
le Directeur Général Adjoint Loir et Cher Solidaire, ou son représentant,
le Directeur du Développement Social du Territoire ou le Directeur Enfance Famille,
- Autitre de la ville de Vendôme:
le Maire de Vendôme, ou son représentant,
le Directeur Général Adjoint en charge des services à kB population, ou son représentant
le Directeur Vivre ensemble et politique de la ville, ou son représentant
- Autitre de l'ACESM :
le Président de l'ACESM ou son représentant,
la Direction Générale de l'ACESM,
la Direction du service de prévention Spécialisée.
Chaque partenaire institutionnel pourra y associer un professionnel du territoire, en lien direct avec le service
de prévention spécialisée.
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Séance du jeudi 26 janvier 2023 Cette instance a notamment pour rôle :
- de veiller à l'utilisation des subventions départementales et communales conformément aux orientations
générales de l'action de prévention spécialisée et aux modalités d'intervention territoriale préalablement
validées,
- de veiller à ce que les actions de prévention spécialisée menées sur le territoire de Vendôme, s'inscrivent
bien dans le dispositif global d'aide à l'enfance et à la famille et constituent une action complémentaire des
autres dispositifs concourant à l'insertion du public cible,
- d'étudier l'évolution des besoins et la cohérence des réponses apportées,
- de confronter les conclusions du rapport annuel d'activité du service de l prévention spécialisée avec les
analyses et les constatations ainsi qu'avec les objectifs et les pratiques professionnelles tels qu'ils ont été
définis dans la convention,
- de repérer les besoins, de définir des actions communes,
- de veiller à la complémentarité des actions de chaque service dans le respect de leurs limites de
compétences.
Le Comité de pilotage local se réunira à minima une fois par an, à l'initiative du Conseil départemental,
de préférence au cours du 1* semestre, et après réception du rapport d'activité du service de prévention
spécialisée pour l'année N-1, afin de définir des perspectives d'actions et de valider les orientations pour
l'année en cours.
> _Le Comité technique :
Le comité technique est une instance opérationnelle.
ll est composé des membres suivants :
- un représentant de la Direction du Développement Social du Territoire,
- un représentant de la Direction Enfance Famille,
- un représentant de la Direction Générale Adjointe en charge des services à la population
et de la Direction Vivre ensemble et politique de la ville,
- un représentant des services de l'Éducation nationale,
- un représentant du Centre Intercommunal d'Action Sociale,
- un représentant de la Mission Locale,
- la Cheffe du service de prévention spécialisée.
L'organisation de cette instance revient à la Direction du Développement Social du Territoire
(invitation, conduite et animation de la réunion). L'ordre du jour sera construit avec le service de
prévention spécialisée. Le rythme de ces rencontres est fixé à 1 par trimestre.
Le secrétariat de séance est également assuré par la Direction du Développement Social du
Territoire. Le relevé de conclusions de la séance sera soumis à la validation de la Cheffe du service de la
prévention spécialisée et du Directeur Enfance Famille, ou son représentant.
En fonction des questions abordées, il pourra s'élargir à d'autres acteurs.
Ce Comité répond aux objectifs suivants :
- partager des informations sur les phénomènes sociaux repérés et échanger sur la réalité locale des jeunes,
- veiller et rechercher la cohérence d'intervention de chaque partenaire grâce à : l'observation du territoire,
le réseau partenarial, des actions menées sur les quartiers,
- rendre compte de l'activité du service de prévention spécialisée,
- partager des informations autour de la vie des quartiers,
- alerter le Comité de pilotage sur des problématiques repérées
Article 3.2 : L'évaluation des interventions
Comme toute autre politique publique soutenue par des crédits publics, il importe que l’activité des
équipes de prévention spécialisée fasse l'objet d’une évaluation afin de vérifier l'adéquation des
interventions aux besoins repérés.
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Séance du jeudi 26 janvier 2023 Ainsi, chacun des financeurs peut décider de mener à tout moment, conjointement ou non, une mission de
contrôle ou d'évaluation de la prévention spécialisée sur le territoire de Vendôme.
Le Conseil départemental, la Ville de Vendôme et l'ACESM mettent en place une démarche d'évaluation
permanente des actions de l'équipe éducative de prévention spécialisée fondée sur les indicateurs suivants :
> le profil des jeunes :
Oo
0
0000
o
…
sage
sexe / genre
situation familiale
niveau de formation
mesures ASE, judiciaires ou pénales
difficulté rencontrée par le jeune : accès à l'emploi, à une formation, au logement,
précarité, décrochage scolaire …
problématique attachée au jeune : addiction, trouble / souffrance psychique, rupture
familiale, délinquance …
> les interventions :
© la présence sociale : motifs de la première rencontre (demande d'information — vie
sociale — scolarité — relations et vie familiale — respect des règles — mal être/santé -—
logement — administratif/financier - justice/police)
mode d'entrée du public : un partenaire — demande de la famille — demande du jeune —
un tiers du quartier
les accompagnements individuels
jeunes nouveaux entrants (distinguer les situations de # contact » / les situations où un
accompagnement se met en place)
jeunes sortants (sans accompagnement et sans contact depuis 6 mois)
Jeunes suivis occasionnellement : soutien ponctuel
jeunes suivis de façon régulière : accompagnement renforcé
les dispositifs mobilisés : FAJD
les accompagnements et actions collectifs
nombre et descriptif
nombre de participants
actions individuelles ou collectives mises en place par le psychologue du service de
prévention spécialisée
nombre et descriptif
nombre de participants
> les partenariats :
© nombre et finalités des réunions partenariales organisées: passage de relais — co-
interventions au bénéfice d’un jeune - mise en place de projets communs — partage
d'expertises et de problématiques...
participation aux instances institutionnelles sur le territoire
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 4.1 : Répartition de la participation financière du Conseil départemental et de la Ville de Vendôme
En contrepartie des actions réalisées, le Département et la Ville de Vendôme concourent au fonctionnement
du service de prévention spécialisée ;
© parle versement d'une dotation annuelle, déterminée dans le cadre de la tarification du service et
dans la limite du budget alloué à la prévention spécialisée au titre des orientations budgétaires
annuelles, en ce qui concerne le Conseil départemental.
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Séance du jeudi 26 janvier 2023 © parle versement d'une participation annuelle forfaitaire, versée une seule fois, en ce qui concerne
la Ville de Vendôme, selon les modalités suivantes :
2023 2024 2025
44 500 € 44 500 € 44 500 €
Les moyens dévolus à la prévention spécialisée sont étudiés, chaque année, par le comité de
pilotage après réception du rapport d'activité, à la suite d'un dialogue de gestion et au regard des conclusions
des évaluations ou contrôles éventuellement menés par l’un des financeurs, selon le calendrier suivant :
- Dialogue de Gestion avec le Conseil Départemental : février de l’année n
- Rapport activité du service : avril de l'année n+1
- Comité de pilotage : 1“ semestre de l'année n
- Validation budgets : septembre de l'année n
ll est également attendu que l’ACESM recherche des financements complémentaires à la faveur
de nouveaux dispositifs, avec l'appui des signataires de la convention.
Article 4.2 : Aspects comptables et budgétaires
La comptabilité du service est tenue conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et
des familles.
L'Association s'engage à remettre chaque année au Conseil départemental, en deux exemplaires :
© avant le 31 octobre de l’année n-1, le projet de budget du service de l'année n+1, accompagné des
documents mentionnés 3 l'article R 314-17 et du rapport budgétaire prévu à l'article R 314-18 ainsi
qu'un projet des actions envisagées pour l'année n+1.
Le budget présenté selon le plan comptable applicable aux établissements et services sociaux
habilités au titre de l'aide sociale est basé sur l'exercice financier précédent et tient compte des
modifications découlant des adaptations nécessaires des structures existantes et, en ce qui concerne le
personnel, des dispositions de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966.
L'Association s'engage à recueillir l'accord préalable du Département pour toute modification
susceptible d'avoir des conséquences financières. À défaut de cet accord, les dépenses supplémentaires ne
seront pas prises en charge. Les avenants de la Convention 66 sur les salaires sont appliqués après
information préalable du Département pour ce qui est des incidences financières et des dispositions
budgétaires. Les créations et suppressions de postes de personnel feront l'objet d'une présentation
particulière et d'une demande d'autorisation distincte.
© avant le 30 avril de l'année n+1, le compte administratif de l'année précédente accompagné des
annexes listées à l'article R 314-49, du rapport d'activité prévu 3 l'article R 314-50, ainsi que du bilan
du service. Une copie de l'ensemble des pièces sera adressée aux services de la Ville de Vendôme
pour information.
Conformément aux dispositions de l'article R 314-56, l'association s'engage à produire à tout moment aux
personnes mandatées par le Département, sur leur demande, les pièces attestant du respect de ses
obligations financières, sociales et fiscales, ainsi que toute pièce dont l'établissement ou la détention est légalement requise.
Article 4.2 : Frais de fonctionnement et d'intervention
En lien avec les dispositions du CASF (article R 314-105), les dépenses liées aux actions menées par
le service sont prises en charge sous la forme d'une dotation globale.
Celle-ci est versée au service par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant pour la
part relevant du Conseil départemental et en une seule fois concernant la participation de la Ville de
Vendôme.
47/66
Séance du jeudi 26 janvier 2023 ARTICLE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 5.1 : Information et communication
L'ACESM, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s'engage à informer du
soutien du Département et de la Ville de Vendôme dans tous les supports qu'elle utilise, ainsi que par le
biais de ses rapports avec les différents médias.
Article 5.2 : Responsabilités et assurances
Les activités de l'ACESM, dans le cadre des actions de prévention spécialisée, sont de sa
responsabilité exclusive. L'association devra souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la
responsabilité du Département et de la ville de Vendôme ne puisse être engagée.
Article 5.3 : Modifications
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant.
Article 5.4 : Fin de la convention
> non renouvellement de la convention — dénonciation
Avant l'échéance de la présente convention, toute partie ne souhaitant pas procéder à son renouvellement, est tenue d'en informer les deux autres partenaires dans un délai de préavis de six mois, notifié par lettre
recommandée avec accusé de réception.
> non-respect des obligations conventionnelles par l'une ou l'autre des parties — résiliation
Au cas où l'une des parties ne remplirait pas ses obligations décrites dans le présent document, les autres
parties se réservent la faculté de résilier la présente convention par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de préavis d'un mois, consécutif à une mise en demeure restée sans effet. Cette résiliation se fera de plein droit et n'emportera pas versement de dommages et intérêts. Ainsi, en cas de
défaillance du service de prévention spécialisée, le versement des subventions du Département et de la Ville
de Vendôme se fera au prorata de l'action réalisée.
> résiliation de plein droit
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation
judiciaire, redressement ou insolvabilité notoire du service de prévention spécialisée. Dans ce cas, le
versement de la subvention sera interrompu après en avoir tenu informé l'Association des Centres Educatifs
et de Sauvegarde des Mineurs et jeunes majeurs (ACESM).
En cas de fermeture, de transformation importante ou de transmission du service de prévention spécialisée
relatif à l'ACESM, celle-ci se devra de se conformer aux dispositions du Code l'action sociale et des familles
{articles R 314-597 et R 314-958).
Article 5.5 : Résolution des litiges
En cas de survenance d'un litige à l'exécution ou à l'interprétation des termes de la présente
convention, les parties conviennent de le résoudre à l'amiable.
En cas d'échec de kB résolution 3 l'amiable dudit litige, celui-ci sera porté devant le tribunal administratif
d'Orléans.
Article 5.6 : Durée de la convention
La présente convention est valable pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature.
Fait à Blois, le
En trois exemplaires originaux,
dont un pour chacune des Parties
48/66
Séance du jeudi 26 janvier 2023 Philippe GOUET Laurent BRILLARD
Président du Conseil départemental Maire de Vendôme
Monsieur Jean-Pierre AMIOT
Président de l'association des Centres Éducatifs et de
Sauvegarde des Mineurs et jeunes majeurs
49/66
Séance du jeudi 26 janvier 2023 50/66
Séance du jeudi 26 janvier 2023
13 RELATIONS INTERNATIONALES : Convention avec le Comité de jumelage Vendôme- Gevelsberg pour le 50ème anniversaire du jumelage du 18 au 21 mai 2023
Délibération
n° VVD20230126-13
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 28 Pouvoirs : 5 Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-07 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Michèle Corvaisier ;
Michèle Corvaisier, maire-adjointe déléguée aux relations internationales, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La ville de Vendôme est jumelée avec la ville de Gevelsberg en Allemagne depuis 1973. Ce jumelage d’amitié a aujourd’hui pour objet la mise en place de projets permettant de développer la citoyenneté européenne et a vocation d’associer le plus grand nombre d’habitants des deux villes. Le jumelage est co-animé par la ville de Vendôme ainsi que par un Comité de Jumelage, association loi 1901, dont les statuts prévoient qu’il « a pour but de favoriser les échanges culturels, économiques, sportifs, sociaux, scolaires, linguistiques avec la Ville jumelle. Chacune de ses actions s’inscrit dans la perspective de la construction de l’Europe et du développement de la notion de citoyenneté européenne ». La ville et le Comité de Jumelage sont liés par des conventions lors des années anniversaires. Pour l’année 2023, une convention relative à l’évènement doit être établie faisant apparaître des modalités de partenariat spécifiques liées à l’organisation du 50ème anniversaire du jumelage le week-end du 18 au 21 mai 2023 à Vendôme.
Des dispositions particulières seront en effet en vigueur pour déterminer les missions confiées au Comité de jumelage pour l’organisation du 50ème anniversaire et pour concentrer sur ce temps fort, l’ensemble des concours apportés par la ville de Vendôme, dans le cadre du jumelage. Il vous est donc proposé de signer une convention spécifique de partenariat entre le Comité de jumelage et la Ville de Vendôme pour le 50ème anniversaire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention ci-jointe relative à l’organisation des missions entre la collectivité et le comité de jumelage pour l’organisation du 50ème anniversaire du jumelage ; - d’autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée aux relations internationales à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 24 janvier 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE les termes de la convention ci-jointe relative à l’organisation des missions entre la collectivité et le comité de jumelage pour l’organisation du 50ème anniversaire du jumelage ; AUTORISE le maire ou la maire-adjointe déléguée aux relations internationales à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
------------------------------
Convention entre la Ville de Vendôme et
le Comité de jumelage Vendôme-Gevelsberg
50ème anniversaire du jumelage – 18 au 21 mai 2023
Entre :
La Ville de VENDÔME représentée par l’adjointe au maire en charge des relations internationales, Michèle CORVAISIER, dûment habilitée à cet effet par délibération du Conseil municipal du 28 Mai 2020.
Et 51/66
Séance du jeudi 26 janvier 2023
Le Comité de jumelage Vendôme-Gevelsberg dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville, Parc Ronsard, BP 20 107, 41106 VENDÔME Cedex, représenté par son président, Didier Petitjean, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil d’administration dans sa séance du XXX.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de régir le partenariat entre la ville de Vendôme et le Comité de jumelage dans le cadre de l’organisation du 50ème anniversaire du jumelage entre les villes de Vendôme et Gevelsberg.
Elle fixe les missions attribuées à chaque entité pour la mise en œuvre de cet évènement qui se tiendra du jeudi 18 mai au dimanche 21 mai 2023.
Un comité de pilotage, composé d’élus, de fonctionnaires territoriaux et de représentants du Comité de jumelage a été constitué afin de préparer les festivités dans la transparence et la concertation. Il se réunit régulièrement, pilote et suit l’avancée du projet. Il prend toute décision nécessaire à l’avancée du projet et à l’élaboration du programme sous réserve des prérogatives respectives du Conseil municipal et du maire. Article 2 : Engagement des parties
2.1 Engagement de la Ville de Vendôme
Dans ce cadre, la ville de Vendôme s’engage, au titre de sa mission d’organisation globale de la manifestation à :
• affecter une enveloppe budgétaire pour l’organisation de l’évènement du 50ème anniversaire et solliciter des financements extérieurs ;
• soutenir financièrement, dans le cadre budgétaire défini, et apporter des concours humains et matériels à toute association proposant des actions pouvant s’inscrire dans le programme défini par le comité de pilotage ;
• mettre à disposition du personnel de la Ville pour la mise en œuvre du programme ; • choisir le(s) traiteur(s) et le(s) prestataire(s) de spectacle pour la soirée festive du samedi 20 mai 2023. 2.2 Engagements du Comité de Jumelage
Dans ce cadre, le Comité de jumelage s’engage à :
• rechercher des traducteurs pour l’évènement, en fonction du programme élaboré en commun; • participer aux réunions du comité de pilotage, et communiquer toute information, en lien avec le projet, au service relations internationales-jumelage.
• s’assurer de la recherche d’hébergement pour les trois cas pouvant se poser : o L’accueil en familles : reprendre la liste des familles qui ont hébergé des habitants de Gevelsberg en 2013, les contacter et recenser les possibilités d’hébergement actuelles, en communiquant notamment lors des évènements et de la journée des associations ; o L’accueil collectif pour les groupes : répertorier et réserver au besoin les hébergements collectifs nécessaires à l’accueil des groupes qui ne peuvent être hébergés en famille et souhaitent rester encadrés par des équipes allemandes par exemple ; o L’accueil collectif pour les individuels : répertorier et réserver au besoin les hébergements individuels ou collectifs nécessaires à l’accueil d’individuels pour lesquels des solutions d’hébergement en famille n’ont pu être trouvés.
Des contrats de locations saisonnières ou conventions, selon les besoins, pourront donc être contractés par le comité de jumelage pour les accueils de groupes ou d’individuels dans le cadre du 50ème anniversaire du jumelage. À charge pour le Comité de jumelage de se couvrir pour la garantie responsabilité civile villégiature, afin de s’assurer en cas de dégradation de la part d’un individu au sein d’un hébergement mis à disposition lors des festivités.
Le règlement financier de ces locations sera assuré alors par le Comité de jumelage. A cette fin, dans le cadre du financement de l’hébergement, l’association du Comité de jumelage, percevra de la ville de Vendôme une subvention de fonctionnement pour 2023 qui sera proposée en annexe du budget au Conseil municipal du 26 janvier 2023.
Un budget prévisionnel global de l’hébergement sera transmis à la collectivité en amont du Conseil municipal du 11 mai 2023 afin d’évaluer si un complément de financement s’avère nécessaire. Un bilan financier détaillé de l’hébergement et général des dépenses sera fourni par l’association en septembre 2023.
Vendôme, le
Didier Petitjean
Président du Comité de jumelage
Vendôme - Gevelsberg
Vendôme, le
Michèle Corvaisier
Maire-adjointe déléguée aux relations
internationales 52/66
Séance du jeudi 26 janvier 2023
14 STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal – Vote du budget primitif et des documents annexes 2023
Délibération
n° VVD20230126-14
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 29 Pouvoirs : 4 Votants : 33 Pour : 26 Contre : 4 Abstentions : 3
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert ;
Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Le conseil municipal, lors de sa séance du 9 décembre 2022 (délibération n° VVD20221209-14), a débattu des orientations budgétaires conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le budget primitif se présente ainsi :
BP 2023 BP 2022
FONCTIONNEMENT
RECETTES 19 896 081,00 19 106 141,00
002 Résultat reporté
013 Atténuation de charges 90 000,00 90 000,00
70 Produits d'exploitation Services 1 847 816,00 2 036 789,00
73 Produits fiscaux 12 144 831,00 11 403 830,00
74 Dotations et participations 5 496 514,00 5 433 082,00
75 Produits d'exploitation domaine 119 120,00 129 950,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 1 490,00 1 490,00
Recettes réelles de fonctionnement 19 699 771,00 19 095 141,00
042 Contre-amortissements 196 310,00 11 000,00
Recettes d'ordre de fonctionnement 196 310,00 11 000,00
DEPENSES 19 896 081 19 106 141
011 Charges à caractère général 4 560 217 4 183 620
012 Charges de personnel 10 642 536 10 021 700
014 Reversement fiscalité 104 100
65 Autres charges de gestion courantes 1 531 874 1 467 300
66 Frais financiers 201 542 175 000
67 Charges exceptionnelles 87 000 12 400
68 Dotations provisions semi-budgétaires 15 000 0
022 Dépenses imprévues 200 000 0
Dépenses réelles de fonctionnement 17 238 273 15 860 120
023 Virement à la section d'investissement 1 856 808 2 540 980
042 Amortissements 801 000 705 041
Dépenses d'ordre de fonctionnement 2 657 808 3 246 021
INVESTISSEMENT
RECETTES 14 552 639 10 196 183
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 543 235 1 150 000
13 Subventions d'investissement 2 290 180 1 166 100
16 Emprunts et dettes assimilées 7 611 416 4 168 812
024 Produits des cessions d'immobilisations 355 000
458 Opérations pour compte de tiers 400 000 60 250
Recettes réelles d'investissement 11 844 831 6 900 162
021
Virement de la section de
fonctionnement 1 856 808 2 540 980
040 Amortissements 801 000 705 041
041 Opérations patrimoniales 50 000 50 000
Recettes d'ordre d'investissement 2 707 808 3 296 021 53/66
Séance du jeudi 26 janvier 2023
DEPENSES 14 552 639 10 196 183
10 Dotations, fonds divers et réserves 82 636 0
16 Emprunts et dettes assimilées 1 136 720 1 420 000
20 Immobilisations incorporelles 220 032 329 610
204 Subventions d'équipement versées 334 000 200 500
21 Immobilisations corporelles 5 531 785 4 208 995
23 Immobilisations en cours 6 401 156 3 915 828
020 Dépenses imprévues 200 000 0
458 Opérations pour compte de tiers 400 000 60 250
Dépenses réelles d'investissement 14 306 329 10 135 183
040 Transfert entre sections 196 310 11 000
041 Opérations patrimoniales 50 000 50 000
Dépenses d'ordre d'investissement 246 310 61 000
Les subventions aux associations non soumises à condition d’octroi sont listées par bénéficiaires avec l’objet et le montant pour l’année 2023, sur un état annexé à ce budget. Cette liste établie vaut, après adoption par le conseil municipal, décision d’attribution des subventions concernées (article L. 2311-7 du CGCT).
En annexe de la présente délibération, figurent le budget primitif 2023 ainsi que ses documents annexes.
Il est rappelé que l’article L. 2312-2 du CGCT relatif au budget communal stipule que « les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article ». PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’examiner les différents chapitres qui constituent le budget primitif 2023 ainsi que les documents annexes obligatoires ;
- d’adopter le budget primitif 2023 et l’ensemble des documents budgétaires ; - de verser aux associations identifiées, les subventions listées sur l’état annexé au budget primitif 2023 ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière, conformément à l’article L. 2312-2 du CGCT, à procéder à des virements internes de crédits à l’intérieur du même chapitre ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 24 janvier 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
Laurent Brillard donne la parole à Patrick Callu qui souhaite faire une intervention.
Conformément aux dispositions convenues lors de l’adoption du règlement intérieur par le conseil municipal, le 22 septembre 2022, le texte de son intervention, remise au maire en fin de séance, est consignée ci-après :
« Le choc énergétique est là. Il est là pour tous nos concitoyens, mais les crises, on le sait, sont toujours plus profondes, plus durables et plus dévastatrices pour les ménages aux conditions modestes. Les prix des denrées alimentaires de première nécessité flambent, le taux d’inflation sur un an a été de 6% et se poursuit, un niveau jamais atteint depuis 1985 en France !
Et lorsque l’on parle du taux d’inflation il faut différencier le « chiffre général » de celui des familles et des communes. En effet le panier du maire comme celui de la famille est beaucoup plus impacté. Nous abordons ce budget, avec en plus une remontée forte des taux d’intérêt et des dotations qui ne progressent pas depuis 4 ans (3.839 M€ en 2020 ; 3.837M€ en 2023) malgré la tentative de démonstration du contraire faite par le député conseiller d’agglomération.
Notre collectivité a, au contraire, besoin de ressources pérennes pour faire face à cette explosion des prix, à l'évolution contrainte de ses dépenses par les décisions de l'État et pour répondre aux besoins de la population et aux défis de la transition écologique.
Le budget qui nous est présenté est certes proposé avec la stabilité des taux d’imposition ce qui est appréciable, mais cette stabilité ne saurait cacher une hausse de 7.1% de l’impôt foncier après 3.4% en 2022 ! Donc les particuliers et les bailleurs sociaux seront très impactés ce qui ne sera pas sans conséquence sur les loyers.
Une décision, la reconduction d’une dépense de 40 000€ pour un rallye sur 2 jours ! Les investissements inscrits correspondent aux besoins de notre ville, que ce soit notamment pour l’aménagement du faubourg chartrain où la construction du centre polyvalent d’activité. On peut noter la décision d’acquérir les bâtiments de l’OASIS permettant ainsi de réduire les charges des établissements hébergés. 54/66
Séance du jeudi 26 janvier 2023
Toutefois nous ne voyons toujours rien du côté du projet production de légumes malgré de la communication avec le Défi alimentation, rien en ce qui concerne la destinée de la piscine des Maillettes, pas plus sur les aménagements et les équipements du bois de l’Oratoire.
Si des pistes ou bandes cyclables sont de plus en plus nombreuses il y aurait lieu de prévoir quelques garages à vélo de manière à les poser en toute sécurité et abrités.
Comme je l’avais déjà signalé, le marché du dimanche matin aux Rottes est en péril ! il y a urgence à le redynamiser cela serait un signe positif pour ce quartier, pour les commerçants. L’aide aux familles pour les classes transplantées (découverte/neige) mériterait d’être actualisée tant le reste à charge devient conséquent.
Enfin, nous sommes à 18 mois des jeux olympiques, qu’est il prévu comme olympiades à Vendôme ? Devant votre surdité par rapport à nos propositions nous ne voterons pas ce budget. »
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Caroline Besnard, Marlène GÉRARD et Pierre Fournet-Fayard s’abstenant, Christophe Chapuis, Patrick Callu, Florent Grospart et Annie Guellier votant contre, Christophe Chapuis, Caroline Besnard, Patrick Callu, Florent Grospart et Annie Guellier s’abstenant sur le tableau d’aide à la décision pour les subventions aux associations pour 2023, le conseil municipal,
à la majorité des votes exprimés,
EXAMINE les différents chapitres qui constituent le budget primitif 2023 ainsi que les documents annexes obligatoires ;
ADOPTE le budget primitif 2023 et l’ensemble des documents budgétaires ; DÉCIDE de verser aux associations identifiées, les subventions listées sur l’état annexé au budget primitif 2023 ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière, conformément à l’article L. 2312-2 du CGCT, à procéder à des virements internes de crédits à l’intérieur du même chapitre ; AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. BP 2023 VILLE DE VENDÔME
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT Synthèse des Recettes Réelles de Fonctionnement
20m
15M
10M
Lu
0
@ impot s/Tones © Cotation, Subventions ou partidipations © Autres recettes d'exploitation © Produts Exceptionnels
RC RC RES ER lulu pÉrt 11526431€ 11418 875€ 11403 630€ 12144831€ 650%
ne 4561 784€ 5520253€ 5426677€ 5496514€ % COTE ele l se Lele 1 129
shoes 1812075€ 2792471€ 2335471€ 2056936€ * PRE een Se
Produits Exceptionnels 45774€ 3261203€ 49 490 € 1490€ -56,99 %
= ns = 17 949 064€ 23 012 802 € 19215468€ 19699 771€ 252% Lean lel = 11e
ATH E-LE 411% 28,21% 16,5% -
BP 2023 VILLE DE VENDÔME
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Synthèse des Dépenses Réelles de Fonctionnement
Charges de gestion © Charges de personnel © Atténuation de produits Charges financières © Autres Düpenses
La = EE = EL Charges de gestion 4709 915€ 6031449€ 6333 286€ 6092091€ -381%
w
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"
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x
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x
ler Te ee), 1112 | 9 587 665€ 11718837€ 10 698 200€ 10642 536€ 252%
Attenuation de produits 136€ 138€ 100€ 104€ 4%
eE TRS 205 065€ 152 385€ 175 000 € 201 542€ 15,17 %
ET TT 2363078€ 201 200€ 99 995 € 302000 € 20202 %
— u —- 16 866 079 € 18 104 009 € 17 306 581€ 17238 273€ 03% fonctionnement
7.34% - 440 % - - ë ATP U EE
55/66
Séance du jeudi 26 janvier 2023 BP 2023 VILLE DE VENDÔME
L' AUTOFINANCEMENT
ee me us us [ue | os Le CET EC ETS LS © 17 949 064€ 23 012 802€ 19 215 468€ 19 699 771€ 252%
Dont Produits de cession 10 000 € 2 243 993 € 0€ 0€ e
TS oc 16 966 051 € 18 104 010€ 17306581€ 17238273€ 039%
Dont dépenses exceptionnelles 2363078€ 201 200 € 87 400 € 87 000€ 046%
C1 41 2e47 1082 983€ 4906 792€ 1 908 857 € 2461498€ 292%
CUT, QE «02 1518 510€ 1396 210€ 1410 000€ 1134720€ -1952%
-435527€ 3510 582€ 498 687€ 1326778€ 165,95 %
BP 2023 VILLE DE VENDÔME
LA DETTE
Encours de dette M€
15,00
10,00
. 1 EE
2020 2021 2022 203
0€
-2023 %
2 000 000 € 7 609 416€ 260,47 % ue idee eg ei 0€
Ltd RE Etes 211033€ 176850 € 157 000 € 201 542€ 28.37%
Te Else Lee 1518510€ 1396210€ 1410000€ 1134720€ -19,52%
1729543€ 1575060€ 1567000€ 1336262€ -14,72%
en Tes CT ut 11449916€ 10051706€ 10641706€ 17116402€ 60,84 %
gris 10,57 205 5,57 635 2473% desendettement
56/66
Séance du jeudi 26 janvier 2023 a BP 2023 VILLE DE VENDOME
EE EE EE EE senc ruse
D (71 urces
5381606€ 4190 118 €
sac roue
ouverture du besoin de
5381606€ 4190 118€
561025€ 2939821€
ME LA COUVERTURE DES BESOINS DE FINANCEMENT
DES INVESTISSEMENTS
6746601€
6956988€
4 956 988 €
2 000 000 €
-210387€
- 709 274€
BP 2023 VILLE DE VENDÔME
PROGRAMMATION FINANCIERE - PPI
13 171 609€
11844 831€
4235 415€
7 609 416€
1326778€
1326 778€
1326778€
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Séance du jeudi 26 janvier 2023 BP 2023 VILLE DE VENDÔME
PARC RONSARD Lg pt »
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PTS A f
\ : fn du 13% siècle, le parc Ronsard constitue un poumon vert du centre-ville
ouvert au public depurs 1380.
Véritable « carte postale » de le ville offrant des vues sur plusieurs
TT
apprécié de tous et supporte une fréquentation tres importante et des
activités régutières et notamment des manifestations comene la Fête des
sports ou celle des assoGations ainsi qu'un marché hebdomadaire.
La nécessaire régénération de ses équipements et de sa végétalisation à
CE SET OCT AE CET SE PTE PPT EE EPA
emprise d'environ 7.000m°, afin de développer cet flot de fraicheur. Cet
amenagement s'appuie plus particulierement sur ls repiantation de sujets
in | AL
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Le projet poursut simsi plusieurs objectifs :
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CULTURE TETE ETES
AU CS UT CE A TU D di CE 1 1 1
Ro RE TT
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Ce projet à fai l'objet d'un avis favorable de l'Agence régionale de M
[Pertensges | eu ge sens gare a ve
EEE etude: et traveux : 682 000 € TTC
rl SE SR EE Nombre d'arbres préservés : 29 Aombre d'urbres cvvnt travers : 55 Crantier
Réouverture nn 2023 Nombre d'arbres abattus : 25 Sombre d'oprès Crewenux : 168
Nombre d'arbres plantés : 77
BP 2023 VILLE DE VENDÔME
MISE EN VALEUR DU CHATEAU
LU UE CETECTECUE CEE 2
CREER EEE EEE EEE EE ET
ÉD CO SR RU Z PRUDENT ED
L'objectif de valorisation du site et plus particuierement de la tour de Poitiers, élément
CIE OT UT UE CETTE OO € POSER TOC TE EEE TT
CET EE ARE ACTE ET TO OUT OCT EEE QUE TETE TE TES
travaux d'accessibilité et sécurisation de l'acces des publics au chatenu.
CELTIC ETS NS D
DU DE TR CC Te VOOR TC UTC CR
- phase n° 2: frettage, échafaudage et restauration du Châtelet (tour 12 et 13) ;
DU LE 1,0, 0 4" 10-27 ,20
- phase n° 4 : réhabilitation des lieux d'accueil du public et développement projete.
D CN CRE TR A D
convention « Fondation du patrimoine adoptée pour levée de fonds
Etat, DRAC,
Etudes et traveux : 3 000 000 € TTC dont 2 000 000 € en 2023
Etat : 896 520€
Département : 101 725 €
Autorisation de travaux zur monument historique Socotec - bureau de contrôle Chantier des phaze 1 et 2 en cours jusqu'en novembre 2023
Démarrage ce la phase phase 3 : novembre 2023 Lefèvre Centre-Ouest - titulaire unique Livraison de ls phase 3: novembre 2024 du lot
Sous-traitants : Hussor erecta - échafaudages
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Séance du jeudi 26 janvier 2023 BP 2023 VILLE DE VENDÔME
REAMENAGEMENT DU FAUBOURG CHARTRAIN
Phase3 Phase 2. _ Phase1
3 mois 5 mois
(PSC RE ET TETE COTE ET EURE TEE EE ET ECTS
d'élaboration, les objectifs poursuivis par cette opération visent Le
renforcement du centre-ville
= en encourageant les mobilités douces et en confortant le parc de
stationnement exstant en centre-ville,
CORP NACRE ZT TT TA
en consobdent ls vocation commercisle et touristique du centre-
LUS
Afin de bien appréhender la maitrise d'usage des vendômois et de s'assurer de ls bonne prise en compte de leurs aspirations pour les futurs
aménagements, ls Ville s'est également mobilisée pour animer une
concertation avec les habitants, à Le fois pédagogique et illustrée par
l'exemple, en ateliers et lors de ballsdes urbaines.
Suite à l'étude logistique menée par Interface transport, et aux deux
ateliers commerçants en octobre et décembre 2022, une « charte » de
livraison en centre-ville est ainsi en cours d'élaboration.
Ainsi le réaménagement du faubourg Chertrain couvrant une surfoce de
TE CRE OO CN CN NS CON CS HE
developpement des modes actifs et des activités commerciales en rives.
Une végétaksation et une désimpermésbäisstion des sols seront aussi
recherchées afin de proposer une gestion de Fesu plus vertueuse et de
LOST ET ET CS ET A
LIT Etzt/ Région / Département LECTECCPEON Etudes et travaux : 5.200.000 € TTC dont 2 300 000 € en 2023
En cours
Site internet dédié à la concertation :
www.kozey.fr/vendome
BP 2023 VILLE DE VENDÔME
PROJET QUARTIER GARE
Ce UE ET ET OCTO OO QE TO UT © 0
immédiate avec le pôle de le gare TER, par s0n rôle d'entrée de ville vis ls RN 10 et de couture urbaine entre le quartier des Rottes (quartier prioritaire) et le centre-
Ce projet constitue à ce titre un maillon essentiel de l'ambitieux programme visant à LEE AT SO EE COR TETE OC CPE PO OT
COUT LEP TOC EEORE PE ANT ETS OC QE STE LP COTE TE POSTE TO ECC CS
Dre ETC PE OTTOEEE E 4 EAC CD CO CT QC POT OC A TOC
CET ET TT S
Porteur d'un programme mixte représentant de l'ordre de 10.000m°, initie des 2021
per l'imptentation de ls AASPU, ce projet permettre ls revalorisation de friches
économique et sera également porteur d'une nage remouvelce pour la ville.
Enfin de per 53 situation, connecté au pôle d'échange de le gare, il sers vecteur de
COTE OERTES LOTO PEER CTP EEE TOUT TS
Dans optique d'une mise en concurrence d'opérsteurs urbains sur un tenement
foncier cohérent, ce projet à fait l'objet d'acquisitions foncières et d'études et
travaux présiables à la mise à disposition des terrains (pollution, archéologie).
L'appel à projet aupres des opérateurs urbains & été publié le 28 octobre 2022.
[rartenaires "7 UT CETTE Acquisition foncière et préparation ces terrains : 2.200.322 € TIC dont 113 000 € en
El previsionnel Dépollution et démolition FMB engagée fin 2022 pour une curée ce 6 mois Mize en : is ; T Fr
Réalisation 2024/2023
Délimitation des ilots de l'appel à projet Quartier Gare
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Séance du jeudi 26 janvier 2023 BP 2023 VILLE DE VENDÔME
PROJET PETITES VILLES DE DEMAIN
DISPOSITIF FACADES
ORAN OET ETET E COEETE PT PE CECILE
CORTE CR OO OO |
Cr 17 3
Cette action vient d'istégrer au sein d'une mratégie de remise en valeur du
CD RC OUR RAR LL D RE |
[ochambesu, Châtess, faubourg Chertrain, etc) et s'inscrit dans la perspective de
le mise en place d'une Opération programmée d'eméliormtion de l'habitat en
renouvellement urbain (OPAH-RU) qui sers opérationnelle & ici fin 2023.
L'étude pré-cpérationselle à été engagée s0u3 maitrise d'ouvrage de la CATV le 21
CCC ON NT OCR CR OO | -
semences honte se Clrérimètre de 1a campagne de ravalement de façades en CÉCPTEET ETS première priorité
ÉCRIN UAT TT D SOON R CT LT
CLR OO NO |
l'accompagnement des propriétaires privés dans leur projet de requalification de
LT TS
CS 0 TT DT CT D Li
dom à l'attractivité de la comeune.
Elle porte dans un prernier temps sur le fasbourg Saint-Lubin au pied du châtems,
CORRE 07000 De TOR UT QU 0 2 DL) ETS
Tate © + vanifu
Lo EN € / ANA#, Banque des territoires Périmètre opérationnel prioritaire dès 2022 Subreentions : 50.000 € TIC / an pour le dispositif façades
Dispositif et règlement iribaués en join 2022
Opération cosvwant la période 2022/2026
VE BP 2023 VILLE DE VENDÔME
NOUVEAU CENTRE POLYVALENT D'ACTIVITES
La ville et ls CATV souhaitent se doter d'un nouvel équipement polyvalent
permettant d'accueillir 7 directions de Le ville de Vendôme et de Territoires
vendômoë et s'inscrivant dans une démarche exemplaire de developpement
durable. Cet objectif se traduire notamment per :
- Putilisation de matérisux biosourcés ;
- un prindpe constructif prenant en compte laspect environnemental et visant à
ee 07 00e ST PCR
- ls mise en place et utilisation des énergies renouvelable (chauffe-esu solaire,
photovoltaïque, récupération des eaux de pluies, chaufferie bois, etc);
- le prise en compte du confort hygrométrique, acoustique et visuel ;
- l'emploi de technique de construction approuvée et la recherche de conception
LAPS TC QE PES CCE EE TOO TOC TS Sites existants
Une économie sur les consommations énergétiques sera attendu avec un
objectif de Emiter ls consommation à S0kWh/m*/an maximum alors que les
structures existantes consomment actuellement plus de 150kWh/m°/an.
Le programme d'environ 5.000m° de surface utile engage de plus à une réelle
reflexion sur les mutuslisations et les économies d’échelles.
Enfin, ce nouvel outil permettra de Hibérer 7 sites urbains qui pourront être ge > z À Z É L L] dnrraau grbet 6 YA ET
recyclés 3 destination économique et/ou habitat et totalisant pres de 2 ha. © sms eictntenx
© Smemde techage
© #rc0n tiémanns de mocrage à dépeber et à Gémotie
CO €Réc Localisation des sites qui seront libérés suite au regroupement et à la mutualisation des fonctions au
Etudes et travaux : 11 000 000 € TTC dont 1 500 000 € en 2023 sa ch nonmens LERRRE pme RER Plan de financement En cours
prévisionnel
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Séance du jeudi 26 janvier 2023 61/66
Séance du jeudi 26 janvier 2023
15 STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal – Centre communal d’action sociale – Participation 2023
Délibération
n° VVD20230126-15
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 29 Pouvoirs : 4 Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert ;
Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, pour les compétences qui demeurent communales, la commune verse chaque année au Centre communal d’action sociale (CCAS) une participation financière lui permettant d’établir l’équilibre de son budget.
La participation de la commune s’élève à 696 800 euros pour l’année 2023. Vu la délibération n° VVD20230123-14 du Conseil municipal du 26 janvier 2023 portant adoption du budget primitif 2023.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’accorder le versement d’une participation d’un montant de 696 800 euros au Centre communal d’action sociale (CCAS) pour l’année 2023 ;
- de prévoir que la participation pourra être versée par fractions et de manière progressive au cours de l’année 2023 ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 24 janvier 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
ACCORDE le versement d’une participation d’un montant de 696 800 euros au Centre communal d’action sociale (CCAS) pour l’année 2023 ;
PRÉVOIT que la participation pourra être versée par fractions et de manière progressive au cours de l’année 2023 ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
16 STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Fiscalité - Vote des taux d’imposition 2023
Délibération
n° VVD20230126-16
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 29 Pouvoirs : 4 Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert ;
Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Lors du débat d’orientations budgétaires au conseil municipal du 9 décembre 2022 (délibération n° VVD20221209-14), il a été proposé de maintenir les taux d’imposition à leur niveau de 2022. Les bases de taxe sur le foncier bâti sont estimées à 22 025 024 euros et celles sur le foncier non bâti à 88 107 euros. Les produits résultant de l’imposition au titre des taxes foncières en application des taux équivalents à ceux de 2022 seraient de 9 666 598 euros après application du coefficient correcteur. Par ailleurs, le produit de la taxe d’habitation est évalué à 218 633 euros et l’ensemble des allocations compensatrices est évalué à 1 384 476 euros. 62/66
Séance du jeudi 26 janvier 2023
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de maintenir les taux de fiscalité 2023 à leur niveau de 2022 ;
- d’adopter en conséquence les taux suivants pour 2023 :
Taxes locales Taux 2022 Taux 2023 Taxe d’habitation 15,96 % 15,96 % Taxe foncière sur les propriétés bâties totale 52,64 % 52,64 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties 54,91 % 54,91 % - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 24 janvier 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE :
- de maintenir les taux de fiscalité 2023 à leur niveau de 2022 ;
- d’adopter en conséquence les taux suivants pour 2023 :
Taxes locales Taux 2022 Taux 2023 Taxe d’habitation 15,96 % 15,96 % Taxe foncière sur les propriétés bâties totale 52,64 % 52,64 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties 54,91 % 54,91 %
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
17 STRATEGIE FINANCIERE : Autorisation de programme et crédits de paiement – Construction du Centre polyvalent d’activités (CPA)
Délibération
n° VVD20230126-17
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 29 Pouvoirs : 4 Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert ;
Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
La ville et la Communauté d’agglomération Territoires vendômois souhaitent se doter d’un nouvel équipement polyvalent permettant d’accueillir sept directions de la ville de Vendôme et de Territoires vendômois et s’inscrivant dans une démarche exemplaire de développement durable. Cet objectif se traduira notamment par :
- l’utilisation de matériaux biosourcés ;
- un principe constructif prenant en compte l’aspect environnemental et visant à une conception bioclimatique ;
- la mise en place et l’utilisation des énergies renouvelables (chauffe-eau solaire, photovoltaïque, récupération des eaux de pluies, chaufferie bois, etc) ;
- la prise en compte du confort hygrométrique, acoustique et visuel ; - l’emploi de technique de construction approuvée et la recherche de conception limitant l’entretien extérieur du bâtiment.
Le programme d’environ 5 000 m² de surface utile engage de plus à une réelle réflexion sur les mutualisations et les économies d’échelles.
Enfin, ce nouvel outil permettra de libérer sept sites urbains qui pourront être recyclés à destination économique et/ou habitat et totalisant près de 2 hectares.
Le programme est évalué à 11 000 000 euros. Les travaux s’échelonneront sur plusieurs années. 63/66
Séance du jeudi 26 janvier 2023
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’instituer une autorisation de programme avec la répartition annuelle des crédits suivants :
Montant de l’autorisation de programme : 11 000 000 euros
Echéancier des crédits de paiement
TOTAL AP ECHEANCIER PREVISIONNEL
CP 2023 CP 2024 CP 2025
AP proposée 11 000 000,00 1 500 000,00 5 500 000,00 4 000 000,00
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 24 janvier 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE d’instituer une autorisation de programme avec la répartition annuelle des crédits suivants : Montant de l’autorisation de programme : 11 000 000 euros
Echéancier des crédits de paiement
TOTAL AP ECHEANCIER PREVISIONNEL
CP 2023 CP 2024 CP 2025
AP proposée 11 000 000,00 1 500 000,00 5 500 000,00 4 000 000,00 AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
18 URBANISME ET AMENAGEMENT : Dénomination de voies dans le quartier des Aigremonts - Modifications
Délibération
n° VVD20230126-18
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 29 Pouvoirs : 4 Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat ;
Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué à l’urbanisme, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Par délibération n° VVD20220401-24 du 1er avril 2022, quatre nouvelles voies ont été créées dans le quartier des Aigremonts en cours d’aménagement, à savoir :
- rue Florence Arthaud (navigatrice française) pour la voie bouclant la rue Jean Charcot ; - rue Diane Fossey (primatologue américaine) pour la voie reliant l’allée de Tarsis à la rue Jean Charcot ;
- impasse Octavie Coudreau (exploratrice et géographe française en Amazonie) pour la voie en impasse la plus longue se raccordant sur la rue Jean Charcot ;
- impasse Valentina Terechkova (première femme à voler dans l’espace) pour la voie se raccordant sur l’impasse susnommée.
Il s’avère que le plan joint à cette délibération indiquait « rue Octavie Coudreau » au lieu de « impasse Octavie Coudreau ».
D’autre part, le prénom de Dian Fossey, tant sur la délibération que sur le plan annexé, avait été mal orthographié. S’agissant d’un prénom d’origine anglophone, ce dernier ne comporte pas de « e » en suffixe. PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de modifier les dénominations suivantes figurant sur la délibération n° VVD20220401-24 et le plan annexé à savoir : impasse Octavie Coudreau en lieu et place de rue Octavie Coudreau et rue Dian Fossey en remplacement de rue Diane Fossey ; 64/66
Séance du jeudi 26 janvier 2023
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’urbanisme à signer tout document ou acte nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 24 janvier 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE de modifier les dénominations suivantes figurant sur la délibération n° VVD20220401-24 et le plan annexé à savoir : impasse Octavie Coudreau en lieu et place de rue Octavie Coudreau et rue Dian Fossey en remplacement de rue Diane Fossey ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à l’urbanisme à signer tout document ou acte nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. a||8ANOU
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8I0A SININIVNINV
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65/66
Séance du jeudi 26 janvier 2023 Séance du jeudi 26 janvier 2023
19 URBANISME/AMENAGEMENT : Installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) - Société FRANCOS (SISLEY) à Vendôme - Avis sur le dossier d'enquête publique
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
n° VVD20230126-19 Enexercice:83 | Présents : 29 Ï Pouvoirs : 4 Votants:33 | Pour:33 | Contre:0 | Abstention : 0
Vu l'arrêté n° VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat ;
Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué à l'urbanisme, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Le 16 décembre 2022, la société FRANCOS a déposé en Préfecture du Loir-et-Cher un dossier de demande d'enregistrement en vue de la construction d'une unité de fabrication de produits cosmétiques sur la commune de Vendôme — ZAC du parc technologique du Bois de l'Oratoire. Le dossier estimé complet et régulier au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement sera mis à disposition du public du 6 février 2023 au 6 mars 2028. Conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-11 du code de l'environnement, le Conseil municipal est appelé à donner son avis sur la demande et le dossier enregistrement.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'émettre un avis favorable sur la demande et le dossier d'enregistrement pour le projet de construction d'une unité de fabrication de produits cosmétiques sur la commune de Vendôme ; d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l'urbanisme à signer tout document où acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les pièces constitutives du dossier ont été adressées par voie dématérialisée aux conseillers municipaux.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 24 janvier 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
ÉMET un avis favorable sur la demande et le dossier d'enregistrement pour le projet de construction d'une unité de fabrication de produits cosmétiques sur la commune de Vendôme ; AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à l'urbanisme à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire
Laurent Brillard
Secrétaire de séance
Simon Houdebert —
Secrétaire de séance
Marlène GERARD
Fin de la séance à 21 heures
66/66