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Procès Verbal - PV analytique 10 juillet 2020
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Léognan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV analytique 10 juillet 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEOGNAN
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
Membres présents : M. BARBAN – Mme FOURNIER – M. FATH – M. EYL – M. GARCIA - Mme LABASTHE – M. RICCO – M. PREVOTEAU - M. AULANIER – Mme BONNETOT - M. MOUCLIER – M. GILLET - Mme VABRE - Mme ITHURRIA - M. POINTET – Mme HERPE – M. EVENE – Mme LASSERRE RAVET – M. TISSERAND –M. CABROL– Mme FAUGERE - M. MARTINET – Mme RIGAUT - Mme VIGUIER – M. ARROSERES - Mme OURMIERES – M. GUINOT.
Présents et représentés : 32 ; Quorum : 11 (art. 10 loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020)
Procurations : M. DANGLADE à M. BARBAN, Mme PERPIGNAA-GOULARD à M. AULANIER, M. HOORELBECK FAGES à M. RICCO, Mme PLANTADE à Mme PREVOTEAU, Mme JOUBERT à Mme VIGUIER.
Absente : Mme PIET
Date de convocation du Conseil Municipal : le 03 juillet 2020
Secrétaire de séance : Mme PREVOTEAU
Après avoir fait l’appel, Monsieur le Maire ouvre la séance sur le premier point inscrit à l’ordre
du jour.
2020/62
Objet : Désignation des délégués du Conseil Municipal et de leurs suppléants en vue de
l’élection des sénateurs
Vu le décret n°2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour
l’élection des sénateurs ;
Vu l’arrêté de la Préfète de la Gironde en date du 2 juillet 2020 fixant le mode de scrutin, le
nombre de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire ou à désigner pour
chacune des communes du département de la Gironde à l’occasion des élections
sénatoriales de la série 2 du 27 septembre 2020 ;
Considérant que, dans les communes de 9000 à 30 000, tous les conseillers municipaux sont
délégués de droit ;
Considérant que, dans les communes de plus de 1000 habitants, les suppléants sont élus
parmi les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune ;
Considérant que, pour la commune de Léognan, les listes ne comprennent que des
candidats aux fonctions de suppléant, tous les membres du conseil municipal étant délégués
de droit.
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
PV ANALYTIQUE 2
Après proposition, la liste de candidats est la suivante :
Liste Léognan
- Laurent BARBAN
- Véronique PERPIGNAA GOULARD
- Philippe DANGLADE
- Aurore BONNETOT
- Jean François MOUCLIER
- Anne Marie HERPE
- Jean Paul GILLET
- Jean Marc GUINOT
- Carole OURMIERES
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 32
À déduire (bulletins blancs et nuls) : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 32
A obtenu :
– Liste Léognan, 32 voix
- La liste Léognan, ayant obtenu 32 voix, les suppléants de la liste sont proclamés élus.
En conséquence, après délibération et à l’unanimité :
Sont élus suppléants des délégués en vue de l’élection des sénateurs :
- Laurent BARBAN
- Véronique PERPIGNAA GOULARD
- Philippe DANGLADE
- Aurore BONNETOT
- Jean François MOUCLIER
- Anne Marie HERPE
- Jean Paul GILLET
- Jean Marc GUINOT
- Carole OURMIERES
202 0/63
Objet : Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article
88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ; 3
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat ;
VU l'avis du Comité Technique en date du 12 juin 2020 ;
CONSIDERANT QUE l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par
l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article
5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
CONSIDERANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures
portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du
RIFSEEP dénommée IFSE ;
CONSIDERANT QUE l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en
complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de
l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires
prévus au titre de la part fonctions ;
1 – Les bénéficiaires de la part IFSE régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux
agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions
d’appartenance de l’agent régisseur.
2 – Les montants de la part IFSE régie
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR
D'AVANCES
et de recettes
MONTANT
du
cautionnem
ent (en
euros)
MONTANT annuel de la part IFSE
régie
(en euros)
Montant maximum
de l'avance
pouvant être
consentie
Montant moyen
des recettes
encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de
l'avance et du
montant moyen
des recettes
effectuées
mensuellement
Montants à définir pouvant être
plus élevés que ceux prévus dans
les textes antérieurs dans le
respect du plafond règlementaire
prévu pour la part fonctions du
groupe d’appartenance de
l’agent régisseur
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200 minimum
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410 minimum
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum 4
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum
De 150 001 à 300
000
De 150 001 à 300
000
De 150 001 à 300
000 6 900 690 minimum
De 300 001 à 760
000
De 300 001 à 760
000
De 300 001 à 760
000 7 600 820 minimum
De 760 001 à 1 500
000
De 760 001 à 1 500
000
De 760 001 à 1 500
000 8 800 1 050 minimum
Au-delà de 1 500
000
Au-delà de 1 500
000
Au-delà de 1 500
000
1 500 par
tranche de
1 500 000
46 par tranche de
1 500 000 minimum
3 – Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité
Pour les cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP, les régisseurs sont identifiés parmi chaque
groupe de fonction définis dans la délibération n°2017-139 en date du 14 décembre 2017.
Ainsi les montants versés au titre de « l’IFSE régie », correspondant aux montants définis dans le
tableau ci-dessus selon les fonctions ne peuvent entraîner un dépassement des plafonds
annuels définis dans ces mêmes groupes au titre de l’IFSE.
Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux
délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes
(arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
4 – Conditions d’attribution et de versement de « l’IFSE régie » individuelle
« L’IFSE régie » fera l’objet d’un versement annuel qui sera proratisé en fonction de la date de
nomination ou de fin de fonctions en qualité de régisseur.
« L’IFSE régie » sera versée en totalité au mois de décembre de chaque année. Si un agent est
amené à quitter ses fonctions de régisseurs avant le mois de décembre, elle pourra lui être
versée lors de son dernier mois d’activité.
« L’IFSE régie » fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions.
L’attribution de « L’IFSE régie » fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale, notifié
à l’agent.
Il est rappelé que « L’IFSE régie » est cumulable avec :
- L’IFSE mensuelle correspondant à la part fixe du RIFSEEP ;
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais
de déplacement) ;
- Les dispositifs d’intéressement collectif ;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, permanences…).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
- DECIDER l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter de l’année 2020 ;
- DECIDER la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ;
- DIRE QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget. 5
2020/64
Objet : Modification de l’application du régime indemnitaire à compter du 1er août 2020
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa
de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu les délibérations du 9 avril 2004 et du 29 juin 2007 portant modification et mise en place du
régime indemnitaire et son adaptation ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu la délibération de mise en place du RIFSEEP du 14 décembre 2017 ;
Vu la délibération de modification de l’application du régime indemnitaire en dehors du
RIFSEEP du 26 mars 2018
Vu la délibération de modification de l’application du régime indemnitaire du 28 septembre
2018 ;
Vu le décret du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire de la fonction publique
territoriale ;
Vu l’avis du Comité Technique du 12 juin 2020 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
-modifier les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire :
• En cas de congés de maladie ordinaire, un abattement de 1/30ème sera appliqué sur le régime indemnitaire par jour d’absence dès que le congé atteint 10 jours cumulés dans l’année civile.
• En cas d’accident de service ou de maladie professionnelle le régime indemnitaire sera maintenu.
• Pendant les congés annuels, de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, les autorisations d’absences et les primes seront maintenues. • En cas de congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie, le versement du régime indemnitaire est suspendu.
- modifier les personnes éligibles au régime indemnitaire : sont concernés par le versement du régime indemnitaire, les personnels en activité au sein de la collectivité, au prorata de leur temps de travail effectif (un agent à temps partiel verra ainsi son régime indemnitaire proratisé en fonction de sa quotité de travail, comme l’agent à temps non complet ou l’agent en retenue pour absence de service fait).
Agents inclus :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires 6
- Les agents non titulaires de droit public en contrat à durée indéterminée
- Les agents non titulaires de droit public en contrat à durée déterminée sur un emploi
permanent dont le contrat a été conclu pour une période de 6 mois consécutif ou plus.
Agents exclus :
- Les agents non titulaires de droit privé
- Les agents non titulaires de droit public en contrat à durée déterminée sur emploi
permanent inférieur à 6 mois consécutifs, sur emploi non permanent ou de remplacement.
-Rajouter au RIFSEEP, les nouveaux cadres d’emploi et d’en rappeler les autres
Filière administrative
Groupes de
fonctions Fonctions / emploi dans la collectivité
Montants
maxima annuels
d’IFSE
Montants
maxima
annuels du CIA
Attachés
Groupe 1 Direction Générale des services 36 210 € 6 390 €
Groupe 2 Direction adjointe, responsable de plusieurs services 32 130 € 5 670 €
Groupe 3 Chef de service 25 500 € 4 500 €
Groupe 4 Autres emplois 20 400 € 3 600 €
Rédacteurs
Groupe 1 Chef de service 17 480 € 2 380 €
Groupe 2 Assistant de gestion, chargé de mission 16 015 € 2 185 €
Groupe 3 Autres emplois 14 650 € 1 995 €
Adjoints administratifs
Groupe 1 Assistants de gestion, encadrement de proximité, pilotage 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil 10 800 € 1 200 €
Filière technique
Groupes de
fonctions Fonctions / emploi dans la collectivité
Montants
maxima
annuels d’IFSE
Montants
maxima annuels
du CIA
Ingénieurs
Groupe 1 Direction Générale des services 36 210 € 6 390 €
Groupe 2 Direction adjointe, responsable de plusieurs services, Directeur des Services Techniques 32 130 € 5 670 € 7
Groupe 3 Chargé de mission, Autres emplois 25 500 € 4 500 €
Techniciens
Groupe 1 Chef de service 17 480 € 2 380 €
Groupe 2 Chargé de missions 16 015 € 2 185 €
Groupe 3 Autres emplois 14 650 € 1 995 €
Agents de maitrise
Groupe 1
Encadrement de fonctionnaires appartenant au
cadre d’emplois de la filière technique, sujétions,
qualifications, …
11 340 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution… 10 800 € 1 200 €
Adjoints techniques
Groupe 1 Encadrement de proximité 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 Conduite de véhicule, sujétions, qualifications 10 800 € 1 200 €
Groupe 3 Agent d’exécution, … 8 000 € 890 €
Filière culturelle
Groupes de
fonctions Fonctions / emploi dans la collectivité
Montants
maxima
annuels d’IFSE
Montants
maxima annuels
du CIA
Bibliothécaire
Groupe 1 Chef de service 29 750 € 5 250 €
Groupe 2 Autres emplois 27 200 € 4 800 €
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèque
Groupe 1 Chef de service 16 720 € 2 280 €
Groupe 2 Autres emplois 14 960 € 2 040 €
Filière sociale
Groupes de
fonctions Fonctions / emploi dans la collectivité
Montants
maxima
annuels d’IFSE
Montants
maxima annuels
du CIA
ATSEM
Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes, … 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 Autres ATSEM 10 800 € 1 200 €
Filière animation 8
Groupes de
fonctions Fonctions / emploi dans la collectivité
Montants
maxima
annuels d’IFSE
Montants
maxima
annuels du CIA
Animateur
Groupe 1 Chef de service 17 480 € 2 380 €
Groupe 2 Chargé de missions 16 015 € 2 185 €
Groupe 3 Autres emplois 14 650 € 1 995 €
Adjoints d’animation
Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, qualifications 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 Encadrement d'usagers, agent d’exécution 10 800 € 1 200 €
Filière sportive
Groupes de
fonctions Fonctions / emploi dans la collectivité
Montants
maxima
annuels d’IFSE
Montants
maxima annuels
du CIA
Éducateurs des APS
Groupe 1 Chef de service 17 480 € 2 380 €
Groupe 2 Encadrement de proximité, pilotage 16 015 € 2 185 €
Groupe 3 Autres emplois 14 650 € 1 995 €
-Appliquer ces modifications à compter du 1er août 2020.
2020/65
OBJET : Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) – année 2019 –
annule et remplace la délibération n°2019/25 du 5 avril 2019
Pour mémoire, l’enveloppe 2019 attribuée au canton de La Brède s’élevait à 240 342€. Selon
les critères de répartition, la dotation attribuée à la commune de Léognan était de 54 582€.
Les opérations éligibles concernent tous les travaux d’investissement (voirie, équipements et
acquisition de matériel ou mobilier) sous maîtrise d’ouvrage communale.
Par délibération en date du 5 avril 2019, le Conseil Municipal avait décidé de solliciter le FDAEC
sur le projet de vidéoprotection porté par la commune. Or, les dépenses programmées n’ont
pas porté sur de l’investissement mais sur du fonctionnement (location de caméras).
Il est donc proposé au Conseil municipal de présenter le projet suivant en substitution : mise en
sécurité de voirie par enrobés projetés.
Le plan prévisionnel de financement serait le suivant : 9
Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant
Mise en sécurité de
voirie par enrobés
projetés
94 999 113 999
Conseil
Départemental de
la Gironde
(FDAEC)
57 %
54 582
Autofinancement
43 %
40 417
TOTAL 94 999 113 999 TOTAL 94 999
VU le règlement départemental des aides aux communes,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour :
- SOLLICITER auprès du Département de la Gironde la dotation au titre du FDAEC 2019
tel que proposé ci-dessus,
- CONFIRMER que les financements complémentaires seront assurés par la commune,
- AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document
afférent à ce dossier.
* * * * *
En l’absence de questions, Monsieur le Maire clôt la séance à 19h20.
Le Maire,
Laurent BARBAN