Procès Verbal - proces verbal du CM 09042026

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Procès Verbal - proces verbal du CM 09042026 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Parigné-l'Évêque. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du CM 09042026)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PARIGNE L'EVEQUE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 9 AVRIL 2026

L'an deux mil vingt-six, le neuf Avril à dix-neuf heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,

légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame BUARD,

Maire.

PRESENTS : Mme et M, BUARD, HOUALARD, ZIVEREC, PAJAUD, VIALETTE, VILAIN, LAIR, PRUNIER, EVEN, BLIN,

CHAPLAIN, EGON, COURSIER, AUGERAY, HERISSE, CASTILLON, CARREAU, LETESSIER-BUTANT, GOUTARD,

LOISEAU, MORGANT, HAMIOT, MIRGAINE, COME, MASSE, CHAUVEAU, CHAPLAIN.

Pouvoirs :

- M. CHEVALIER a donné pouvoir à M. HOUALARD

- Mme BARBONNEAU a donné pouvoir à M. VILAIN

- M. AUROY a donné pouvoir à Mme LAIR

Absents excusés : Aucun

Début de la Séance : 19 H 05

Secrétaire de séance : Vanessa CHAPLAIN

Le compte rendu de la séance du 27 mars 2026 est adopté à l'unanimité

1- Délégation du Conseil Municipal au Maire

Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou

partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

2° [COMPETENCE NON DELEGUEE]

3° De procéder, dans la limite de 400 000€, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles

à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et

de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au

a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de

passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 90 000€ ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

1- Conseil Municipal du 9 avril 20266° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-

2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 100 000€ ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, en première instance, en appel et en cassation,

devant toutes les juridictions françaises, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1

000 £ pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes

de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 2500 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

3

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code

de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par

le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à

la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal;

2- Conseil Municipal du 9 avril 202621° [COMPETENCE NON DELEGUEE]

240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des

mêmes articles, dans la limite de 100 000€ ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour

les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre, dans la limite d’une hausse de 10% par renouvellement ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité

publique prévu au troisième alinéa de l'article 1. 151-37 du code rural et de la pêche

maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires

intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, quel que soit le montant, l'attribution de

subventions :

27° De procéder, pour toutes les opérations d'intérêt général inscrites au budget

concernant la commune et l’intercommunalité, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens

municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé

par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte

au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

31 ° [COMPETENCE NON DELEGUEE]

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès

l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Le conseil municipal après en avoir délibéré adopte la proposition à l’unanimité.

Mme Buard donne lecture de l’ensemble des délégations proposées, cela n'amène a

aucune observation.

3- Conseil Municipal du 9 avril 20262- Indemnité des élus

Les indemnités de fonction des élus municipaux sont encadrées par le Code général des

collectivités territoriales (CGCT). Elles constituent une compensation forfaitaire destinée à couvrir les sujétions liées à l'exercice du mandat électif.

Ces indemnités ne sont pas assimilables à un salaire, mais à une indemnisation liée aux

responsabilités exercées.

Le montant des indemnités est fixé par délibération du Conseil Municipal, dans la limite de

plafonds définis par la loi, en fonction de la strate démographique de la commune.

Pour une commune de 5 600 habitants, celle-ci appartient à la strate : 3 500 à 9 999 habitants

Les indemnités sont calculées par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027).

Les taux maximaux applicables sont les suivants :

+ Maire : 58.3 % de l'indice brut terminal

+ Adjoints au maire : 23.32 % de l'indice brut terminal

+ _ Conseillers municipaux délégués : indemnité possible dans la limite de l'enveloppe

globale

Ces taux correspondent à des plafonds. Le conseil municipal peut décider de fixer des montants inférieurs.

La somme des indemnités versées aux élus ne peut excéder une enveloppe globale déterminée comme suit :

° Indemnité maximale du maire

+ Indemnités maximales des adjoints

Cette enveloppe peut être répartie librement entre les élus (maire, adjoints, conseillers délégués), sous réserve du respect des plafonds individuels. Le montant maximum mensuel à

ne dépasser est de 10 065€.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la

loi, les indemnités de fonction versées aux élus,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

- De fixer le taux de l'indemnité de fonction du maire à 58.3% de l'indice brut terminal

de la fonction publique

- De fixer le taux de l'indemnité de fonction des adjoints à 23.32% de l'indice brut

terminal de la fonction publique

- De fixer le taux de l’indemnité de fonction des conseillers délégués à 6% de l'indice

brut terminal de la fonction publique

4- Conseil Municipal du 9 avril 20263- Constitution des commissions municipales

Le Conseil Municipal peut créer des commissions. Elles peuvent être permanentes (pour toute

la durée du mandat) ou créées ponctuellement.

Il appartient au Conseil Municipal de déterminer en toute liberté le nombre de commissions,

la composition en conseillers municipaux de chacune d'elles, ainsi que la durée du mandat de

leurs membres.

Ces commissions ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels mais elles représentent des

instances de débats et de préparation des décisions du conseil municipal. Elles doivent être

convoquées dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la

demande de la Majorité des membres qui les composent.

Aussi, dans l'optique de permettre aux élus de travailler dans différents domaines et sujets

amenés notamment à être délibérés lors des Conseils Municipaux, il est proposé de créer 6

Commissions permanentes pour la durée du mandat.

Pour rappel, dans les communes de 1000 habitants et plus, la composition des Commissions

est déterminée selon la représentation proportionnelle afin de permettre l'expression

pluraliste des élus.

Il est proposé que les commissions soient composées par thématique comme suit :

e Commission « Jeunesse - Santé »

e Commission « Aménagement du territoire »

e Commission « Politique Associative, Culturelle, Animation et commerciale »

e Commission « Ressources »

e Commission « Politique sociale »

e Commission « Patrimoine et environnement »

Il est proposé que chacune des commissions compte 8 membres titulaires. Par ailleurs, il est

proposé que la liste majoritaire et la liste minoritaire propose chacune un suppléant par

commission.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré adopte la proposition à l’unanimité.

Mme Morgant demande s’il est possible de modifier « liste d'opposition » par « liste

minoritaire ». Mme Buard valide la demande.

Mme Morgant demande si le suppléant peut siéger en commission si le titulaire est présent.

Mme Buard valide la demande.

Mme Morgant s'interroge sur le volet animation, il n'est mentionné dans aucune des

commissions, elle a vu qu'un comité des fêtes s'était crée sur la commune, est ce que cette

compétence sera déléguée au comité des fêtes ?

Mme Buard indique que la partie animation sera intégrée dans la commission « politique

associative, culturelle et commerciale » et qu’elle sera gérée par un conseiller délégué qui

5- Conseil Municipal du 9 avril 2026sera nommé prochainement. Concernant le comité des fêtes nous sommes en attente de

l'inscription de l'association auprès de la Préfecture.

4- Elections des membres de chaque commission

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. II

appartient au conseil municipal d’élire les conseillers siégeant dans chaque commission. Le

maire est le président de droit de toutes les commissions.

Lors de cette première réunion, chaque Commission désignera en son sein son Vice-président

qui pourra la convoquer et présider les réunions en cas d'absence ou d’empêchement du

Maire. Il appartient aux commissions formées, de désigner leur vice-président, sans que ce

dernier ne soit nécessairement l’adjoint en charge de la délégation correspondante.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le

conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations ou aux présentations (même article). La composition des différentes commissions

doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression

pluraliste des élus au sein de l'assemblée.

Il est proposé que des listes soient composées ; étant précisé que chaque liste peut

comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’élire par vote à main levé les membres

titulaires et suppléants des 6 Commissions municipales permanentes.

Candidatures proposées pour la commission « Jeunesse-Santé »

ZIVEREC Hélène titulaire

VIALETTE Valérie titulaire

CASTILLON Mélanie titulaire

LAIR Marie Christine titulaire

AUGERAY Sandra titulaire

CHAPLAIN Vanessa titulaire

COURSIER Maryline titulaire

GOUTARD Johnny suppléant

MORGANT Nathalie titulaire

MASSE Karine suppléant

Candidatures proposées pour la commission « politique associative, Culturelle, d'animation et

commerciale »

VILAIN Patrick titulaire

CHAPLAIN Vanessa titulaire

EGON Emmanuel titulaire

LOISEAU Anita titulaire

CARREAU Daniel titulaire

BARBONNEAU Christelle titulaire

BLIN Philippe titulaire

6- Conseil Municipal du 9 avril 2026LETESSIER-BUTANT isabelle suppléant

MIRGAINE Christine titulaire

MORGANT Nathalie suppléant

Candidatures proposées à la commission « Patrimoine et environnement »

PAJAUD Eric titulaire

VILAIN Patrick titulaire

EVEN Nolwenn titulaire

PRUNIER Florent titulaire

HERISSE Jean-Luc titulaire

CARREAU Daniel titulaire

BLIN Philippe titulaire

CHEVALIER Benoit suppléant

COME Laurent titulaire

CHAUVEAU Pascal suppléant

Candidatures proposées à la commission « Ressources »

LAIR Marie-Christine titulaire

BARBONNEAU Christelle titulaire

AUROY Philippe titulaire

HOUALARD Patrice titulaire

VILAIN Patrick titulaire

ZIVEREC Hélène titulaire

EVEN Nolwenn titulaire

COURSIER Maryline suppléant

MIRGAINE Christine titulaire

COME Laurent suppléant

Candidatures proposées à la commission « Politique sociale »

VIALETTE Valérie titulaire

ZIVEREC Hélène titulaire

CASTILLON Mélanie titulaire

LOISEAU Anita titulaire

AUGERAY Sandra titulaire

CHAPLAIN Vanessa titulaire

COURSIER Maryline titulaire

LETESSIER-BUTANT Isabelle suppléant

MASSE Karine titulaire

MORGANT Nathalie suppléant

Candidatures proposées à la commission « Aménagement du territoire »

| HOUALARD Patrice | titulaire E

7- Conseil Municipal du 9 avril 2026PAJAUD Eric titulaire

LAIR Marie Christine titulaire

PRUNIER Florent titulaire

HERISSE Jean-Luc titulaire

CHEVALIER Benoit titulaire

EVEN Nolwenn titulaire

EGON Emmanuel suppléant

HAMIOT Julien titulaire

CHAUVEAU Pascal suppléant

Le Conseil Municipal valide le principe de vote à main levée et adopte à 29 voix pour les

propositions de listes pour siéger au sein des commissions municipales.

5- Constitution du Conseil d'Administration du CCAS

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif

communal, régi notamment par les dispositions du Code de l’action sociale et des familles.

l'est administré par un Conseil d'Administration, présidé de droit par le Maire de la commune.

La composition et les modalités de désignation des membres du Conseil d'Administration sont encadrées par les articles L.123-6 et R.123-7 à R.123-15 du Code de l’action sociale et des

familles.

Le Conseil d'Administration du CCAS comprend en nombre égal :

+ Des membres élus en son sein par le Conseil Municipal

+ Des membres nommés par le Maire parmi des personnes non membres du Conseil Municipal

Le nombre total de membres du Conseil d'Administration est fixé par délibération du Conseil municipal. Il ne peut excéder 16 membres (hors Président).

Les membres élus sont désignés par le Conseil Municipal, au scrutin de liste à la

représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Le Maire nomme des membres représentant notamment :

e Les associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les

exclusions

+ Les associations familiales

* Les associations de retraités et de personnes âgées

+ _Les associations de personnes handicapées

Ces représentants doivent participer à des actions de prévention, d'animation ou de

développement social dans la commune.

8- Conseil Municipal du 9 avril 2026La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration correspond à celle du Conseil

Municipal. Le mandat est renouvelable.

Le Conseil d'Administration règle, par ses délibérations, les affaires du CCAS. Il définit

notamment :

° Les orientations de l’action sociale communale

+ Les modalités d'attribution des aides sociales facultatives

e Le budget et les comptes du CCAS

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

De fixer à 5 le nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS (hors Président)

De procéder à l'élection des membres du Conseil municipal appelés à siéger au sein du CCAS

De prendre acte que Madame le Maire procédera à la nomination des membres extérieurs

conformément aux dispositions réglementaires

6- Election des membres du conseil d'administration du CCAS

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) constitue un établissement public administratif

communal chargé de mettre en œuvre la politique sociale de la commune.

Conformément aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles, le CCAS est

administré par un Conseil d'Administration présidé de droit par le Maire.

Suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à l'élection des

membres appelés à siéger au sein du Conseil d'Administration du CCAS.

Le Conseil d'Administration comprend, en nombre égal :

+ Des membres élus par le Conseil municipal en son sein

+ Des membres nommés par le Maire parmi des personnes extérieures

Le nombre de membres du Conseil d'Administration (hors Maire, Président de droit) a été fixé

par délibération à 5.

Les membres du Conseil Municipal appelés à siéger au Conseil d'Administration du CCAS

sont élus :

e Auscrutin de liste

° À la représentation proportionnelle au plus fort reste

+ Sans panachage ni vote préférentiel

Chaque liste doit être composée d’un nombre de candidats égal au nombre de sièges à

pourvoir.

9- Conseil Municipal du 9 avril 2026En cas d'égalité des restes, le siège est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Le Conseil Municipal propose la liste suivante de candidats :

VIALETTE Valérie

LAIR Marie Christine

CHAPLAIN Vanessa

LOISEAU Anita

MASSE Karine

Le Conseil Municipal valide le principe de vote à main levée. La liste est adoptée à l’unanimité des

29 votants.

7- Constitution du Comité Social Territorial

Conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique, chaque collectivité

territoriale ou établissement public employant au moins 50 agents doit instituer un Comité

Social Territorial (CST).

Le CST est issu de la fusion du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des

conditions de travail (CHSCT). Il constitue une instance de dialogue social compétente

notamment en matière d'organisation des services, de conditions de travail et de politiques de

ressources humaines.

Il convient, à la suite du renouvellement du Conseil municipal, de procéder à la constitution

du CST, et notamment à la désignation des représentants du collège employeur.

Le CST comprend deux collèges :

- Le collège des représentants du personnel

- Le collège des représentants de la collectivité (collège employeur)

Le nombre de représentants du personnel est fixé par délibération, après consultation des

organisations syndicales.

Le nombre de représentants du collège employeur ne peut excéder celui des représentants

du personnel.

Les représentants de la collectivité sont désignés par l'autorité territoriale parmi :

- Les membres de l'organe délibérant (conseillers municipaux)

- Oules agents de la collectivité

Toutefois, en pratique, ils sont le plus souvent choisis parmi les élus.

Le Maire assure la présidence du CST. Il peut être suppléé par un élu désigné à cet effet.

Chaque titulaire peut être assisté d’un suppléant.

Les représentants du collège employeur sont librement désignés par l'autorité territoriale.

10- Conseil Municipal du 9 avril 2026Toutefois, il appartient au Conseil municipal :

De prendre acte de la composition du CST

Et, le cas échéant, de valider la désignation des représentants du collège employeur

Les membres du CST sont désignés pour une durée correspondant à celle du mandat

municipal.

Le mandat est renouvelable.

Le CST est consulté notamment sur :

-__ L'organisation et le fonctionnement des services

- Les lignes directrices de gestion

- Les questions relatives aux effectifs, emplois et compétences

- Les conditions de travail, la santé et la sécurité

Le Conseil municipal

+ VALIDE la désignation des représentants du collège employeur comme suit :

BUARD Marion titulaire

ZIVEREC Hélène titulaire

EGON Emmanuel titulaire

MORGANT Nathalie titulaire

VILAIN Patrick suppléant

EVEN Nolwenne suppléant

VIALETTE Valérie suppléant

HAMIOT Julien suppléant

8- Election des membres de la CAO

La composition et le fonctionnement de la CAO sont encadrés par le Code de la commande

publique et par le Code général des collectivités territoriales. Pour les collectivités

territoriales et leurs établissements publics, la CAO est une instance obligatoire dès lors

que la collectivité passe des marchés publics formalisés.

La CAO intervient dans les procédures de la commande publique afin de garantir la

transparence des choix opérés, l'égalité de traitement des candidats et la régularité des

procédures d'attribution.

Cette CAO doit obligatoirement se composer de 5 titulaires et 5 suppléants, par définition

de la loi ; auquel il faut ajouter le Président de la Commission, qui est de droit, le Maire de

la collectivité.

VU les dispositions de l'article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales qui

dispose que la commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions

de l'article L. 1411-5 du même code,

11- Conseil Municipal du 9 avril 2026VU les dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

prévoyant que la commission d'appel d'offres d'une commune de plus de 3 500 habitants

doit comporter, en plus de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son

représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du

conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

VU le renouvellement du Conseil Municipal à l’occasion des élections municipales des 15

et 22 mars 2026,

VU la nécessité de renouveler la composition de la Commission d'Appel d'Offres.

CONSIDÉRANT qu'il est procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des

membres titulaires,

CONSIDÉRANT que la commission d'appel d'offres est présidée de droit par le Maire (ou

son représentant),

CONSIDÉRANT que l'élection des membres de la commission d'appel d'offres a lieu au

scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni

vote préférentiel.

Il est proposé au Conseil Municipal :

+ __De procéder à l'élection des membres de la Commission d'Appel d’Offre

La liste des candidats proposée :

LAIR Marie Christine titulaire

AUROY Philippe titulaire

HOUALARD Patrice titulaire

PAJAUD Eric titulaire

MIRGAINE Christine titulaire

EVEN Nolwenne suppléant

EGON Emmanuel suppléant

GOUTARD Johnny suppléant

LOISEAU Anita suppléant

COME Laurent suppléant

Le Conseil Municipal valide le principe de vote à main levée. La liste est adoptée à l’unanimité des

29 votants.

Mme Mirgaine demande pourquoi sur le fichier il est inscrit que la CAO ne se réunit jamais. Mme

Buard répond qu'il s'agit d'un document de travail pour constituer les listes des commissions et que

cela ne devait qu’indiquer la fréquence à laquelle les commissions se réunissaient.

9 — Constitution de la commission MAPA

12- Conseil Municipal du 9 avril 2026La CAO est encadrée par le Code de la commande publique et par le Code général des

collectivités territoriales. Cette instance détient une compétence obligatoire pour les marchés

en procédure formalisée.

Les marchés en procédure formalisées sont relativement rares. La commune recourt très

majoritairement aux marchés à procédure adaptée, en raison de la structure de ses achats.

Il convient de rappeler la possibilité, pour une collectivité territoriale de mettre en place des

commissions municipales. Il relève également d’une nécessité démocratique de fournir un avis

éclairé au pouvoir adjudicateur qui signera le marché public quelle que soit sa nature.

Ainsi, il est proposé de créer une commission en matière de marchés publics, chargé d'émettre

un avis sur les marchés passés en procédure adapté et supérieur au seuil de publicité légale.

La Commission MAPA aura pour mission de formuler un avis sur le choix que le pouvoir

adjudicateur devrait opérer. En aucun cas elle n’attribuera un marché public ou ne se

substituera à la Commission d'Appel d'Offres lorsque celle-ci devra se réunir. Elle n'aura qu’un

avis consultatif.

VU les dispositions des articles L.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique

autorisant la passation de Marchés Publics à Procédure Adaptée (MAPA) pour les marchés

dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens,

VU la Commission d'Appel d'Offres (CAO) dont le rôle est limité aux marchés publics passés

selon une procédure formalisée,

VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le conseil

municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au

conseil,

CONSIDÉRANT que le représentant du pouvoir adjudicateur souhaite une aide à la décision,

CONSIDÉRANT la possibilité, pour une collectivité territoriale de mettre en place des

commissions municipales,

CONSIDÉRANT la nécessité démocratique de fournir un avis éclairé au pouvoir adjudicateur

qui signera le marché public quelle que soit sa nature,

CONSIDÉRANT le caractère fréquent de cette typologie de marchés, au regard de la structure

de ses achats et du recours très majoritaire à la procédure adaptée.

ENTENDU l'exposé de Madame/Monsieur le Rapporteur,

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : D'APPROUVER la création de la Commission des Marchés à Procédure Adaptée et

son caractère permanent ;

13- Conseil Municipal du 9 avril 2026Article 2 : D'APPROUVER sa composition de 5 membres titulaires, de 5 membres suppléants

et de son Président de droit ;

Article 3 : DE PROCLAMER l'intérêt d’une telle commission pour soutenir l'efficacité de

l'achat, renforcer l'implication des élus dans les étapes de procédure d’achat public :

10-Election des membres de la commission MAPA-

Suite à la création de la Commission MAPA, il est proposé d’en élire ses membres. Il est proposé

que des listes soient composées ; étant précisé que chaque liste peut comprendre moins de

noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le conseil

municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au

conseil,

VU la délibération n°2026-XX portant création de la Commission MAPA et fixant à 5 ses

membres titulaires et 5 ses membres suppléants et la présidence de droit du Maire,

CONSIDÉRANT qu'il est procédé, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des

membres titulaires,

CONSIDÉRANT la nécessité d'instaurer des modalités visant à permettre une meilleure

visibilité des procédures d'achat et de commande publique de la Commune de Parigné-

L'Évêque

Ilest proposé au Conseil Municipal

+ De procéder à l'élection des membres de la Commission MAPA.

La liste des candidats proposés :

LAIR Marie Christine titulaire

PAJAUD Eric titulaire

CHEVALIER Benoit titulaire

AUROY Philippe titulaire

MIRGAINE Christine titulaire

EVEN Nolwenne suppléant

HOUALARD Patrice suppléant

VILAIN Patrick suppléant

HERISSE Jean luc suppléant

COME Laurent suppléant

Le Conseil Municipal valide le principe de vote à main levée. La liste est adoptée à l'unanimité des

29 votants.

14- Conseil Municipal du 9 avril 202611- Election des représentants au SIDERM

La commune est membre d’un syndicat intercommunal compétent en matière de gestion de

l’eau (production, distribution et/ou assainissement) (SIDERM)

Conformément aux statuts de ce syndicat, il appartient au conseil municipal de désigner les

représentants appelés à siéger au sein de son comité syndical.

La désignation des délégués est encadrée par le Code général des collectivités territoriales

(CGCT).

Les représentants sont élus par le conseil municipal parmi ses membres.

Le nombre de délégués titulaires (et éventuellement de suppléants) est fixé par les statuts du

syndicat.

L'élection a lieu :

- au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas y recourir,

- à la majorité absolue au premier tour,

- à la majorité relative au second tour si nécessaire.

Les représentants de la commune participent aux travaux du comité syndical et prennent

part aux décisions relatives :

- à l’organisation du service public de l’eau,

- au vote du budget du syndicat,

- aux investissements (travaux, réseaux, équipements),

-__àla fixation des tarifs,

- au contrôle de la gestion du service.

is assurent également le lien entre le syndicat et le Conseil Municipal.

Les délégués sont désignés pour la durée du mandat municipal, sauf remplacement en cours

de mandat (démission, décès, retrait de délégation, etc.).

Le conseil municipal à l’unanimité décide :

- de procéder à l'élection des délégués appelés à représenter la commune au sein du

syndicat d’eau,

- de désigner comme délégués titulaires M. HOUALARD et M. PAJAUD, et comme

délégués suppléants M. VILAIN et M. CARREAU,

- d'autoriser le maire à notifier cette désignation au syndicat.

12- Election des représentants au SIAEP du Jalais

La commune est membre d’un syndicat intercommunal compétent en matière de gestion de

l’eau (production, distribution et/ou assainissement) (SIAEP DU JALAIS)

15- Conseil Municipal du 9 avril 2026Conformément aux statuts de ce syndicat, il appartient au conseil municipal de désigner les

représentants appelés à siéger au sein de son comité syndical.

La désignation des délégués est encadrée par le Code général des collectivités territoriales

(CGCT).

Les représentants sont élus par le conseil municipal parmi ses membres.

Le nombre de délégués titulaires (et éventuellement de suppléants) est fixé par les statuts du

syndicat.

L'élection a lieu :

- au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas y recourir,

- à la majorité absolue au premier tour,

- à la majorité relative au second tour si nécessaire.

Les représentants de la commune participent aux travaux du comité syndical et prennent

part aux décisions relatives :

- à l’organisation du service public de l’eau,

- au vote du budget du syndicat,

- aux investissements (travaux, réseaux, équipements),

- à la fixation des tarifs,

- au contrôle de la gestion du service.

Ils assurent également le lien entre le syndicat et le conseil municipal.

Les délégués sont désignés pour la durée du mandat municipal, sauf remplacement en cours

de mandat (démission, décès, retrait de délégation, etc.).

Le conseil municipal à l’unanimité décide :

- de procéder à l'élection des délégués appelés à représenter la commune au sein du

syndicat d’eau,

- de désigner comme délégué titulaire Mme EVEN, et comme délégué suppléant M.

PAJAUD,

-__d’autoriser le maire à notifier cette désignation au syndicat.

13- Election des représentants au SIAEP Brette les Pins Saint Mars d’Outillé

La commune est membre d’un syndicat intercommunal compétent en matière de gestion de

l’eau (production, distribution et/ou assainissement) (SIAEP Brette les Pins Saint Mars

d’Outille)

Conformément aux statuts de ce syndicat, il appartient au conseil municipal de désigner les

représentants appelés à siéger au sein de son comité syndical.

La désignation des délégués est encadrée par le Code général des collectivités territoriales

(CGCT).

16- Conseil Municipal du 9 avril 2026Les représentants sont élus par le conseil municipal parmi ses membres.

Le nombre de délégués titulaires (et éventuellement de suppléants) est fixé par les statuts du

syndicat.

L'élection a lieu :

- au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas y recourir,

- à la majorité absolue au premier tour,

- à la majorité relative au second tour si nécessaire.

Les représentants de la commune participent aux travaux du comité syndical et prennent

part aux décisions relatives :

- à l'organisation du service public de l’eau,

- au vote du budget du syndicat,

- aux investissements (travaux, réseaux, équipements),

- à la fixation des tarifs,

- au contrôle de la gestion du service.

ls assurent également le lien entre le syndicat et le conseil municipal.

Les délégués sont désignés pour la durée du mandat municipal, sauf remplacement en cours

de mandat (démission, décès, retrait de délégation, etc.).

Le conseil municipal à l'unanimité décide :

- de procéder à l’élection des délégués appelés à représenter la commune au sein du

syndicat d’eau,

- de désigner comme délégué titulaire Mme EVEN, et comme délégué suppléant M.

PAJAUD,

-__ d’autoriser le maire à notifier cette désignation au syndicat.

14- Election EHPAD EPISM BODIN CRAPEZ

Dans le cadre de ses compétences et de sa participation à la gouvernance des établissements

médico-sociaux, la commune est amenée à désigner ses représentants :

* au sein du conseil d'administration de l’'EHPAD EPISM BODIN CRAPEZ

° ainsi qu'au sein du Conseil de la Vie Sociale (CVS) de cet établissement.

Il appartient au conseil municipal de procéder à ces désignations.

Le conseil d'administration d’un EHPAD est l'organe délibérant chargé de définir la politique

générale de l'établissement, d'adopter le budget et de suivre sa gestion.

La commune doit désigner 5 membres appelés à siéger au conseil d'administration.

° Les membres sont élus par le conseil municipal, en son sein.

17- Conseil Municipal du 9 avril 2026° Le scrutin est en principe secret, sauf décision contraire unanime. ° L'élection se déroule :

o à la majorité absolue au premier tour,

o à la majorité relative au second tour si nécessaire.

Le Conseil de la Vie Sociale est une instance consultative obligatoire dans les établissements médico-sociaux.

Il permet d'associer les usagers, les familles et les représentants des collectivités aux

décisions relatives à la vie quotidienne de l'établissement.

La commune doit désigner :

e 2 représentants titulaires,

° 1 représentant suppléant.

Les représentants sont désignés par le conseil municipal.

Les modalités de vote sont identiques à celles applicables aux autres désignations (scrutin

secret sauf unanimité contraire).

Les représentants de la commune :

° participent aux instances de gouvernance de l’établissement,

° contribuent aux décisions stratégiques (CA),

° _relaient les attentes et observations de la collectivité,

+ __ participent à l’amélioration des conditions de vie des résidents (CVS).

Les représentants sont désignés pour la durée du mandat municipal, sauf remplacement en

cours de mandat.

Le conseil municipal à l’unanimité décide :

° d’élire Mme LAIR, M. AUROY, Mme AUGERAY, M. GOUTARD et Mme LOISEAU au

conseil d'administration de l'EHPAD EPISM BODIN CRAPEZ,

* de désigner Mme VIALETTE , Mme AUGERAY et Mme CHAPLAIN au Conseil de la Vie Sociale,

+ d'autoriser le maire à notifier ces désignations à la direction de l'établissement.

Mme Mirgaine précise que les SIAEP ne traite que de l’eau potable et non de

l'assainissement.

15- Election représentant au collège Louis Cordelet

Le Conseil Municipal désigne Mme CASTILLON Mélanie comme représentante de la collectivité au sein du conseil d'administration du collège Louis Cordelet.

18- Conseil Municipal du 9 avril 202616 - Désignation délégués du CNAS

La commune est adhérente au Comité National d'Action Sociale, organisme qui offre des

prestations à caractère social et de loisirs au profit des agents des collectivités territoriales.

Chaque collectivité est représentée au sein de cet organisme par un délégué du collège des

élus et un délégué du collège des salariés.

Le Conseil Municipal désigne M. PAJAUD comme représentant des élus et Mme DELMAS

comme représentante des agents.

17 — Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

Mme Buard présente les décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire avant son élection.

La première concerne le projet de réhabilitation des écoles et la seconde les travaux liés au réseau

d’eau sur la route de Ruaudin.

D2026-02 : Mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage pour la rénovation des écoles de Parigné

l’Evêque attribué au groupement constitué d'EQUIPAGE, de CDC Conseil et de JORIJ pour le

montant suivant: tranche ferme 24 175,00 euros HT soit 29 010,00 euros TTC et tranche

optionnelle 68 097,88 euros HT Soit 81 717.46 TIC ;

D2026-03: Travaux de renouvellement des réseaux d’eau potable affermissement d’une

tranche optionnelle

18 — Questions diverses

M. Chauveau se demande si un correspondant défense sera nommé, Mme Buard lui indique que ce

sera fait lors du prochain conseil municipal.

Mme Morgant précise que les élus de la liste minoritaire n’ont pas encore accès à la boite mail crée par

la mairie ce qui ne leur a pas permis d’anticiper les propositions de membres dans les différentes

commissions. Mme Buard indique qu’elle fera le nécessaire le lendemain auprès du prestataire

informatique.

Mme Morgant demande s’il est possible que l’ensemble des conseiller municipaux soient destinataires

des compte rendus de commissions et de municipalité. Mme Buard leur confirmera ultérieurement la

possibilité ou non de transmettre les éléments et par quel biais.

Mme Morgant demande s’il est possible d’avoir les dates des prochains conseils municipaux et des

commissions.

Mme Even demande à être informée lorsque son nom sera transmis aux syndicats d'eau.

19- Conseil Municipal du 9 avril 2026Marion BUARD

Secrétaire de séance

Vanessa CHAPLAIN

Ta

20- Conseil Municipal du 9 avril 2026