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Arrêté - 2023 111A Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Puichéric. Lien du pdf (Arrêté - 2023 111A)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement, DEPARTEMENT DE L’AUDE REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE PUICHERIC

ARRÊTÉ

N°2023/111

DE MISE EN SÉCURITÉ - PROCÉDURE URGENTE

Immeuble sis lieudit Le Moulin, Route Minervoise — parcelles À 1485 et A 1913

(risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques n’offrant pas les

garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers)

ED CH

Le Maire de Puichérie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 51 1-22, L.521-

1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2,

L.2212-4 et L.2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-I ;

VU le rapport du 6 octobre 2023 dressé par M. Olivier BRUNEAU, expert, désigné par ordonnance

de M. le président du tribunal administratif de Montpellier en date du 3 octobre 2023, concluant à

l'urgence de la situation et à la nécessité d'appliquer la procédure prévue à l’article L. 511-19 du

code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté municipal n°2023/110 du 10 octobre 2023 portant instauration d’un périmètre de

sécurité et de protection autour dudit bâtiment cadastré A 1485 et A 1913 :

CONSIDÉRANT qu’il ressort du rapport susvisé que :

- Les locaux sont très endommagés,

- Les risques d’effondrements des planchers, de la toiture et des murs des façades peuvent

être imminents et brutaux,

- La progression de la déformation des poutres peut entraîner l'effondrement des planchers, de la toiture et des murs des façades,

-_ Îlexiste un danger imminent pour la sécurité publique,

- _ Îlexiste également un danger permanent d’accéder aux abords du bâtiment.

CONSIDÉRANT que cette situation compromet la sécurité des occupants et des tiers ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort de ce rapport qu'il y a urgence à ce que des mesures provisoires

soient prises en vue de garantir la sécurité publique ;

ARRETE

ARTICLE 1:

Monsieur Manuel D'HONT (décédé) et ses ayants-droits, domicile connu Bockstaele 1 Saint-

Lievens-Houtem 95 20 Belgique, propriétaire de l'immeuble sis à lieudit Le Moulin Route Minervoise 11 700 PUICHERIC cadastré A 1485 et A 1913,sont mis en demeure d'effectuer sur ledit bâtiment les mesures provisoires suivantes dans un délai de trois semaines à compter de la réception du présent courrier :

© Interdire l’accès à l'ensemble de la propriété et de l'immeuble.

o Maintenir l’accès du bâtiment fermé pour éviter tout intrusion.

o Fermer les ouvertures avec un panneau en bois pour éviter tout risque de chute d'élément de fenêtre et de verre ; et pour éviter toute intrusion.

o Procéder à la purge des éléments de façade et en bas de toiture menaçant de tomber.

o Evacuer les équipements, machines et encombrants.

Dans un deuxième temps, sont mis en demeure d'effectuer les mesures suivantes dans un délai de

cent-vingt jours à compter de la réception du présent courrier :

o Démolition complète de l'immeuble.

ARTICLE 2 :

Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans les délais précisés ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune aux frais de la personne visée à l’article 1, ou à ceux de ses ayants-droits.

ARTICLE 3 :

Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, l'immeuble sis lieudit le Moulin

route Minervoise cadastrée À 1485 et À 1913 est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation à compter de la date de la présente décision, sauf pour y réaliser les travaux prescrits par le présent arrêté, et jusqu'à la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité.

ARTICLE 4 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles

des sanctions pénales prévues aux articles L511-22.

ARTICLE 5 :

Si les personnes mentionnées à l’article 1, ou ses ayants droit, à son initiative, ont réalisé des

travaux permettant de mettre fin à tout danger, elles seront tenues d'en informer les services de la

commune qui fera procéder à un contrôle sur place.

La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux

effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au

danger.

Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et compléte réalisation des travaux.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise

contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie.ARTICLE 7 :

Le présent arrêté est transmis :

- au Préfet du département,

- au Service Départemental d'incendie et de Secours (SDISI1),

- au Procureur de la République,

- à la Chambre départementale des notaires,

- à la Gendarmerie de Peyriac Minervois,

- au service Habitat de Carcassonne Agglo,

- à la Direction des Routes du Département de l'Aude.

Il sera également transmis aux notaires en charge de la succession de M. Manuel D'HONT (décédé), soit: Maître DE VUYST ET BERLENGE, notaire, Steenweg op Aalst 125 9620 ZOTTEGEM en BELGIQUE et Maître BROUSSE, notaire, Place de la République, 11 200 FABREZAN.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.

L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable : - soit par courrier (6 rue Pitot — 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;

- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.

Fait à Puichéric, le 11 octobre 2023

gr

PRÉFECTURE DE L'A

SERVICE DU COURRI

12 OCT. 2073

11836 CARCASSONNE CEDEX 9

retiennent