Déliberation - DEL 2025 055

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Arrêté - ARRETE N°2025 055

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Déliberation - DEL 2025 055 Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 055)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE D'EAUBONNE

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MERCREDI 21 MAI 2025

DÉLIBERATION N°2025/055

(en application des dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

> Nombre de À “aéibération | dibératon | n°2020308 en COnSelllés | louvertire | 025062 n°2025/067 n°2025/070

En exercice : 35 35 35 35

Présents 30 31 32 33

15/05/2025 | Représentés : 5 4 3 2

Votants : 35 35 35 35

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE VINGT ET UN MAI, À VINGT HEURES QUATRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Légalement convoqué le 15 mai 2025, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie-José BEAULANDE, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance : à Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTEI Christine, M. LE DUS Bernard, Mme CARON Camille, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINE Corinne, M. LOUVRADOUX Francis, Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MÉNARD Lionel, M. NOIRE Dominique, M. GRIMONPONT Régis, Mme BOUSSUARD-LE CREN Sylvaine, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, Mme MARMECHE Christiane, Mme ARONSSOHN Isabelle, M. DUPLAA Jean-Marie, Mme BOY Delphine, Mme DAUNESSE Sylvie, M. DUBLINEAU Grégoire, Mme MENEY Maryse, M. BALLOY Philippe, Mme CHARBONNIER Martine, M. PESSOA Carlos, M. RODSPHON Inthone, Mme ESTRADE Claude, M. BERTHAULT Grégory, Mme DRAGIN Catherine,

formant la majorité des membres en exercice.

ÉTAIT ABSENT REPRÉSENTÉ jusqu'à la Délibération n°2025/061 :

M. LE FUR Corentin ayant donné pouvoir à Mme ESTRADE Claude

ÉTAIT ABSENT REPRÉSENTÉ jusqu'à la Délibération n°2025/066 :

M. ARMAND François ayant donné pouvoir à M. LE DÜS Bernard

ÉTAIT ABSENT REPRÉSENTÉ jusqu'à la Délibération n°2025/069 :

M. MORISSE Tom ayant donné pouvoir à M. AUBIN Jean

ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

M. MICHELET Cyril ayant donné pouvoir à Mme ROINÉ Corinne M. LIMOUZIN Vincent ayant donné pouvoir à M. MÉNARD Lionel

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR Quentin.EAUBONNE

A

fi BE CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MAI 2025

= ; DÉLIBÉRATION N° 2025/055 ECS s J /

Demande de subvention au titre du dispositif du Fonds Val d'Oise

Territoires intitulé Établissements et services d'accueil de la petite

enfance (enfant de moins de 6 ans) pour la réalisation de travaux de

mise aux normes de la Maison de la Petite Enfance, de modernisation

et de transformation de la Crèche Familiale en un multi accueil

Rapporteur : Madame Camille CARON, Adjointe à la Maire déléguée à la Culture et à la Petite Enfance

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2331-6 4° et L. 1111-10 ;

VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;

VU la délibération du Conseil Départemental du Val d'Oise n°2-36 du 17 juin 2022 portant révision du dispositif départemental d'aides à l'investissement des communes et groupements de communes, désormais intitulé Fonds Val d'Oise et Territoires ;

VU la délibération du Conseil Départemental du Val d'Oise n°2-19 du 14 février 2025 portant nouvelle révision du dispositif départemental d'aides à l'investissement des communes intitulé Fonds Val d'Oise et Territoires ;

CONSIDÉRANT que la Maison de la Petite Enfance (MPE) située 9 rue Jean Mermoz est un équipement public comprenant deux entités, toutes deux dédiées au secteur de la Petite Enfance, la Crèche Collective et la Crèche Familiale ;

CONSIDÉRANT que pour faire face à l'augmentation de la démographie communale, laquelle a pour conséquence de générer une hausse des demandes d'accueil en Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant amenant les équipements communaux à saturation, la Ville d'Eaubonne va procéder au déménagement de la Halte-Garderie et étendre son amplitude horaire d'accueil hebdomadaire et journalière ;

CONSIDÉRANT que la Halte-Garderie sera ainsi implantée dans les locaux actuels de la Crèche Familiale qui, pour ce faire, devra être réorganisée, réagencée et modernisée afin de permettre l'accueil de 22 enfants, 5 jours par semaine de 8h00 à 18h30 ;

CONSIDÉRANT que, succinctement, les travaux prévus au sein de la Maison de la Petite Enfance sont les suivants :

- Travaux de démolition et de construction de nouvelles parois, - Travaux de plomberie et d'électricité,

- Travaux de peintures et de sols,

- Travaux de faux plafonds,

- Travaux de menuiserie intérieure : modification de portes et protection des angles saillants, - Travaux de sécurisation et de réaménagement du jardin,

- Création d'une salle de repos supplémentaire,

- Changement des plans de change d’origine ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des travaux envisagés, dans le cadre de cette opération, a fait l'objet d'une validation de principe du service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI), conformément aux exigences résultant notamment du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;

CONSIDÉRANT qu'un avis technique d'opportunité EAJE favorable (sur plan et avec rencontre) a été formulé par la PMI le 3 janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT que le coût total prévisionnel de l'opération précitée s'élève à 184 341,08 € AT, soit 221 209, 28 € TIC (ce montant intègre outre les coûts engendrés par les aménagements susmentionnés, ceux résultant des études et divers honoraires) ;

CONSIDÉRANT que, par une délibération n°2-19 du 14 février 2025, le Conseil Départemental du Val d'Oise a procédé à une nouvelle révision du dispositif départemental d'aides à l'investissement des communes intitulé Fonds Val d'Oise et Territoires en abaissant le taux de subventionnement de l’ensemble des dispositifs du Fonds précité de 25% à 15% ;

Hôtel de Ville

1 rue d'Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la MaireCONSIDÉRANT que le Conseil Départemental du Val d'Oise prévoit une possibilité de subventionnement pour les travaux susmentionnés via une aide intitulée Établissements et services d'accueil de la petite enfance (Enfant de moins de 6 ans), cette dernière étant intégrée au dispositif départemental d'aides à l'investissement désormais nommé Fonds Val d'Oise territoires ;

CONSIDERANT que le dispositif mentionné supra prévoit un taux de subventionnement de 15% avec un plafond de dépenses éligibles fixé à 1 000 000 € HT pour les opérations portant sur des travaux de Restructuration/ Réhabilitation / Rénovation ;

CONSIDÉRANT que la Ville peut ainsi prétendre à un subventionnement via le dispositif départemental détaillé ci-dessus et souhaite donc à ce titre solliciter ce financement ;

Après avis des Commissions n°2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Événementiel et Petite Enfance et n°3 Éducation, Jeunesse et Sports fusionnées du mardi 6 mai 2025 et n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du mercredi 7 mai 2025 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble ;

M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

$ ARTICLE 1: AUTORISE Madame la Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Val d'Oise au titre du Fonds Val d'Oise territoires, dans le cadre du dispositif intitulé Établissements et services d'accueil de la petite enfance (Enfant de moins de 6 ans) pour l'opération portant sur Ja réalisation de Travaux de mise aux normes de la Maison de la Petite Enfance, de modernisation et de transformation de la Crèche Familiale en un multi accueil, pour un coût total prévisionnel de 184 341,08 € HT, soit 221 209,28 € TTC, éligible à un financement départemental répondant à un taux de subventionnement de 15 %, plafonné à 1 000 000 € HT pour une opération de Restructuration/Réhabilitation/Rénovation ;

& ARTICLE 2: AUTORISE Madame la Maire à prendre et signer tous les actes relatifs à la présente demande de subvention ;

& ARTICLE 3 : DIT que la commune s'engage à financer la part non subventionnée du projet, en respectant un minimum de 20 % de financement sur fonds propres ;

% ARTICLE 4: PRÉCISE que les dépenses relatives à la présente opération ainsi que les éventuelles recettes seront inscrites au budget communal 2025.

Transmise et regye Ad coniale égégeté, te: J Ü MAT 2075 Publiée le : 4 MAI 15

Exécutoire le : Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication

Voies de recours : Tribunal administratif de Ceray-Pontoise {articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).

D Valérie POULIQUEN 2 Arnaud AGNONA

Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ

Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL

DGA Ressources Directeur Général des Services

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne (Hôtel de Ville - 1,rue d'Enghien - 95600 EAUBONNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ou, si un recours administratif a préalablement été déposé, à compter de la décision expresse où implicite de rejet de l'administration. Le Tribunal Administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.