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Compte-Rendu - CM7 du 09 09 2015
Document publié le Mercredi 9 septembre 2015 par la commune de Gramont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM7 du 09 09 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Page 1 sur 5
DEPARTEMENT
du TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE _________
MAIRIE
DE
GRAMONT
82120
_____
Té: 05/63/94/09/88
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 septembre 2015
L’an deux mille quinze, le 09 septembre à 21 heures 00, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqués, se sont réunis, sous la présidence de Monsieur TRIFFAULT Claude, Maire, salle de la Mairie.
Présents: M. BORDES Denys, Mme CANDELON Pierrette, M. DONNET Christian, M. SERRES Christian, Mme VILLADIEU Claudine, Mme WINGTAN Véronique.
Absentes Excusées : Mme BORDES Stéphanie, Mme FAISANT Isabelle, Mme GUYON LE BOUFFY Hélène.
Absent : Monsieur CORBIERE Bernard
Mme BORDES a donné procuration à M. BORDES Denys.
Madame VILLADIEU Claudine a été élue secrétaire de séance.
--------------------------------------------------------------------------
ORDRE DU JOUR :
Le compte rendu de la séance du 03 juin 2015 est adopté à l’unanimité.
1°) Convention de Mandat concernant le projet de circulation et d’aménagement du village :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet circulation et d’aménagement du village dont l’enveloppe prévisionnelle sur la base d’un montant de travaux de 530. 000,00 €, s’élèverait honoraires et frais divers inclus à 632.600,00 € HT soit 759.120,00 € TTC.
Suite à délibération en date du 03 juin 2015, une consultation pour recourir à un mandataire pour une assistance à caractère administratif, technique et financier a été lancée.
Après étude des dossiers reçus, Monsieur le Maire propose de confier cette mission à la SEMATeG, Société autorisée à exercer de la maîtrise d’ouvrage déléguée au titre de l’article 4 alinéa (d) de la loi du 12 juillet 1985. Page 2 sur 5
La mission de la SEMATeG se décomposerait en une phase pré-opérationnelle (choix du maître d’œuvre, études jusqu’à l’Avant Projet, intervention de tiers tels que le géomètre) puis en une phase opérationnelle qui sera déclenchée par délibération, qui consistera en la réalisation des travaux pour la circulation et l’aménagement du village.
Le fonds de concours du Conseil Général pour les missions affectées à la SEMATeG est susceptible de prendre en charge, compte tenu de l’importance démographique de la commune de GRAMONT.
o 100% du coût de la phase pré-opérationnelle estimée à 21.550 € HT.
o 100 % de la rémunération de la SEMATeG en phase opérationnelle, estimée à 25.000 € HT
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
- approuve le programme
- approuve l’enveloppe financière globale arrêtée à 632.600 € HT soit 759 120,00 €
TTC
- confie à la SEMATeG une maîtrise d’ouvrage déléguée au titre de l’article 4 de la
loi du 12/7/85, pour les coûts et missions définis dans la dite convention
- sollicite auprès du Conseil Général la prise en charge à hauteur de 100% du coût de
la phase pré-opérationnelle et de 100% de la rémunération SEMATeG en phase
opérationnelle
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mandat avec la SEMATeG.
2°) Dématérialisation actes règlementaires, actes budgétaires et marches publics :
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le décret en Conseil d'Etat n°2005-324 du 7 avril 2005, pris en application de l'article 139 de la loi du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dispose que la collectivité territoriale qui choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie de ses actes soumis au contrôle de légalité signe avec la Sous-Préfecture une convention mentionnant :
- la référence du dispositif homologué de télétransmission,
- la date de raccordement de la collectivité à la chaine de télétransmission,
- la nature et les caractéristiques des actes transmis par voie électronique,
- les engagements respectifs de la collectivité et du Sous-Préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission,
- la possibilité, pour la collectivité, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention entre les représentants de l'Etat et les collectivités territoriales souhaitant procéder à la télétransmission des actes réglementaires et budgétaires, soumis au contrôle de légalité.
Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'en vertu des articles 39, 40, 41 et 56 du Code des marchés Publics, les collectivités ont obligation, depuis le 1er janvier 2010, de publier leurs marchés de plus de 90000€ sous forme dématérialisée sur une plateforme internet spécialisée. Il précise que depuis le 1er janvier 2012 et pour ces mêmes marchés, toutes les collectivités devront disposer d'un "profil acheteur" afin d'être en mesure de recevoir des offres par voie électronique. Page 3 sur 5
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn et Garonne, dans le but de mutualiser les frais d'installation et de fonctionnement des outils de dématérialisation et de télétransmission a mis en place deux plateformes dédiées aux collectivités territoriales du département :
- une plateforme homologuée de dématérialisation des actes réglementaires et budgétaires, soumis au contrôle de légalité, en concertation avec les services préfectoraux.
- une plateforme de dématérialisation des marchés publics.
L'accès à ces services nécessite la mise en place d'une convention entre la collectivité et le Centre de Gestion précisant la nature des prestations assurées, les conditions d'utilisation des plateformes et le coût de chaque service.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention de dématérialisation proposée par le Centre de Gestion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Valide la proposition de Monsieur le Maire.
- Autorise le Maire à signer la convention à intervenir avec le Sous-Préfet de Tarn et Garonne. - Autorise le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn et Garonne.
- Autorise le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.
3°) Publication de la convention de servitude octroyée à ERDF pour les parcelles AO 24 et 26 :
Monsieur le Maire rappelle que suite aux travaux de réfections du réseau ERDF lors de l’aménagement des ruelles du village de GRAMONT d’un commun accord, deux coffrets ERDF ont été encastrés sur les parcelles AO24 et AO 26 appartenant à la commune de GRAMONT. Ce qui fut formalisé par une convention de servitude signée le 11 mars 2014.
Il convient désormais afin de pérenniser cette servitude, d’en publier la convention auprès des services de la publicité foncière, les frais correspondant restant à charge d’ERDF.
Ouï l’exposé du Maire est après en avoir délibérer, le Conseil Municipal :
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette publication.
4°) Contrôle des extincteurs :
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de changer de prestataire pour le contrôle des extincteurs car les prix pratiqués par Isogard sont loin d’être compétitifs. Il présente donc à cet affet un devis de l’entreprise DALTA EXPERTS situés à MARSAC.
Le Conseil Municipal se dit favorable au changement de prestataire et autorise Monsieur le Maire à signer le devis bon pour accord. Page 4 sur 5
5°) Renégociation du prêt :
Monsieur le Maire indique que la Banque Postale ne donnera finalement pas suite à notre sollicitation pour le rachat de notre prêt. Une renégociation sera envisageable avec le Crédit Agricole lors de la souscription d’un emprunt si de nouveaux travaux devaient être financés.
6°) Concours des villages fleuris :
Monsieur le Maire a le plaisir d’indiquer que pour sa première participation, la commune de Gramont a obtenu les compliments du jury dans la catégorie commune de moins de 300 habitants.
7°) Jour des Conseils Municipaux :
Le Conseil Municipal répond favorablement à la demande de Monsieur le Maire de fixer les Conseils Municipaux le 1er jeudi de chaque mois afin de faciliter la participation de la secrétaire de mairie par rapport aux autres soirées des communes.
QUESTIONS DIVERSES :
Travaux appartements communaux : La première réunion de chantier sera fixée le 05 octobre 2015 après l’ouverture des plis.
L’ordre du jour étant clos, la séance est levée. Page 5 sur 5
Récapitulatif des délibérations prises lors de la séance du 09/09/2015:
- Délibération N° 2015-09/09-01 : Convention de Mandat concernant le projet de circulation et d’aménagement du village
- Délibération N° 2015-09/09-02 : Dématérialisation actes règlementaires, actes budgétaires et marches publics
- Délibération N° 2015-09/09-03 : Publication de la convention de servitude octroyée à ERDF pour les parcelles AO 24 et 26
Signatures Membres du Conseil Municipal :
TRIFFAULT Claude MAIRE
BORDES Denys 1er Adjoint
FAISANT Isabelle 2ème Adjoint Absente Excusée
VILLADIEU Claudine 3ème adjoint
BORDES Stéphanie Conseiller Absente Excusée - A donné son pouvoir à Monsieur BORDES Denys
CANDELON Pierrette Conseiller
CORBIERE Bernard Conseiller Absent
DONNET Christian Conseiller
GUYON LE BOUFFY Hélène Conseiller Absente Excusée
SERRES Christian Conseiller
WINGTAN Véronique Conseiller