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Déliberation - 08 Adoption du montant de lattribution de compensation definitive 2025 versee par Le Mans Metropole
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Déliberation - 08 Adoption du montant de lattribution de compensation definitive 2025 versee par Le Mans Metropole)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
À Reçu en préfecture le 18/12/2025
Département de la SARTHE Date de convof ; ii ER
Commune de Ruaudin Nombre deco ID : 072-217202605-20251216-GDD0816122025-DE Croce —zv
Présents : 17
Procurations : 4
Votants : 21
DÉLIBÉRATION N°08
Séance du : 16 décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le seize décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué 10 décembre 2025 s’est réuni aux locaux culturels (salle 4, déclarée à la Préfecture salle du conseil pendant les travaux de la mairie) sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Mesdames Carole HEULOT, Betty BOUDIER, Nadia BOUTIMAH, Emilie LAIZEAU, Sylvie LEFFRAY, Liliane MAINGARD, Annie MOIREAU, Muriel PEDEMAS.
Messieurs Laurent BREMOND, Philippe BRIFAUT, Pascal CHAPUIS, Didier CHOUTEAU, Dominique JODEAU, Claude GASNOT, Samuel LOISON, Guillaume SALAUD, Christian VERNET.
Absent(e)s excusé(e)s .
Mesdames Ophélie DA SILVA, Dominique DORLÉANS, Catherine ROBERT,
Messieurs Patrick CORRE, Daniel DOIZE
Absent
Monsieur Patrick BERGET.
Pouvoir(s)
Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Madame Nadia BOUTIMAH
Madame Catherine ROBERT a donné pouvoir à Madame Sylvie LEFFRAY Monsieur Daniel DOIZE a donné pouvoir à Monsieur Samuel LOISON Monsieur Patrick CORRE a donné pouvoir à Monsieur GASNOT
Secrétaires de séance : M. Christian VERNET et M. Claude GASNOT, élus à l'unanimité
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 08 : Adoption du montant de l'attribution de compensation définitive 2025 versée par Le Mans Métropole
En application de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts relatif au régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), la communauté urbaine verse à chaque commune membre une attribution de compensation visant à neutraliser les transferts de recettes et de charges.
Des montants d’attributions de compensation provisoires ont été notifiés en début d'année sur la base des attributions de compensations définitives versées en 2024 et adoptés par délibération du Conseil communautaire réuni le 03/10/2024. Ils ont fait l'objet, en 2025, d'un versement mensuel aux communes.
Ces montants doivent être ajustés pour intégrer les recettes complémentaires de fiscalité économique au titre de 2023 (rôles supplémentaires de CFE et de taxe additionnelle sur le foncier non bâti).
Ces ajustements renvoient au rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 23/04/2025 adoptés à la majorité qualifiée des communes membres de la Métropole.
La commune de Ruaudin a adopté ce rapport en séance de Conseil Municipal du 17/06/2025.
Le montant de l'attribution de compensation versée par Le Mans Métropole à la commune de Ruaudin est actualisé à 1 204 390 €.
La régularisation des versements interviendra lors du versement du mois de décembre 2025.
Dans le cadre d’une fixation libre, l'adoption des montants définitifs des attributions de compensation nécessite des délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport d'évaluation de la CLETC.
Le Mans Métropole a adopté les montants des attributions de compensation définitives par délibération du Conseil communautaire du 09/10/2025.
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, de bien vouloir adopter le montant de l'attribution de compensation définitive 2025 versée par Le Mans Métropole à 1 204 390 €.
Affiché et mise en ligne le 18/12/2025 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
, . Reçu en préfecture le 18/12/2025 DÉLIBÉRATION n°08
Publié le ER
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS ID : 072-217202605-20251216-GDD0816122025-DE
HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty POUR GASNOT Claude POUR
PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier_| POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine _| POUR BERGET Patrick ABS MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique EXC BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
21 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À l'UNANIMITÉ
M. Christian VERNET M. Claude G, OT
Secrétaire de séance Secrétaire dé Séance
Affiché et mise en ligne le 18/12/2025 Page 2 sur 2