Procès Verbal - 2018 04 13

Documents similaires

Compte-Rendu - 2020 04 25

Déliberation - 2018 09 28

Procès Verbal - 2018 06 26

Procès Verbal - 2018 11 09

Procès Verbal - 2019 04 11

Conseil Municipal - listedélibérations du CM du 09 04 2024

Compte-Rendu - compte rendu CM du 13 06 2024

Procès Verbal - 2018 02 16

Conseil Municipal - Liste délibérations du CM du 13 06 2024

Procès Verbal - 2018 01 19

Procès Verbal - 2018 04 13 Document publié le Vendredi 13 avril 2018 par la commune de Lagnes. Lien du pdf (Procès Verbal - 2018 04 13)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement, 1

COMPTE RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2018 A 18H30

Sous la présidence de Monsieur Robert DONNAT, Maire.

Présents : M. SILVESTRE Claude, M. GRILLI Michel, M. LEROUX Jean-Pierre, Mme MILESI Véronique, Mme CLAUZON Christiane, MAURIN Yves , Mme BRUNET/TRAVERSO Noëlle, TAULEMESSE Emilie, Mme ECH CHAFAI Marie-Hélène, M. DE VALENCE Georges, CUREL Nicolas, M. RODENAS Antoine, Mme BUGEL Nathalie, M.DINGLI Jean-Pierre, Mme SONEGO Karine.Emilie

Absents et excusés : Mme FONQUERNIE Anne qui a donné pouvoir à DONNAT Robert.

Absents : CHAVRIER Christian.

Le Quorum est atteint.

Secrétaire de séance : Mme MILESI Véronique.

- APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 16 FEVRIER 2018 A 20 H30 Le procès verbal de la séance est approuvé à l'unanimité, des membres présents ou représentés.

INFORMATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : DONNAT Robert

Vu la délibération en date du 01.04.2016 N° 28.2016 donnant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire pour des actions en justice,

Le Conseil Municipal est donc informé sur les décisions suivantes :

Décision N° 001/2018 en date du 13.03.2018 portant sur la requête présentée devant le Tribunal Administratif de Nîmes par Monsieur MARTINEZ Anthony instance 1800183 en vue d’obtenir l’annulation de l’arrêté à l’encontre du refus de permis de construire opposé le 31 juillet 2017 et à l’encontre du refus tacite de son recours gracieux du 28 septembre 2017.

Ce dossier sera confié au cabinet d'avocats MARGALL, Avocats au Barreau de MONTPELLIER, pour défendre les droits et intérêts de la commune dans cette instance.

Décision N° 002/2018 en date du 13.03.2018 portant sur la requête présentée devant le Tribunal Administratif de Nîmes par Le DOMAINE TOURBILLON en vue de l’annulation de l’arrêté PC 08406217S0001 et de la décision implicite de rejet en recours gracieux régularisé le 9 novembre 2017 - N° instance 1800755.

Ce dossier sera confié au cabinet d'avocats MARGALL, Avocats au Barreau de MONTPELLIER, pour défendre les droits et intérêts de la commune dans cette instance.

N° 029/2018 - VOTE DU TAUX DES 3 TAXES :

Vu l'État N° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales restantes et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2017, Vu les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des 3 impôts locaux restant notamment : Les limites de chacun aux termes de la loi du 10 janvier 1980 susvisée notamment le lien entre le foncier non bâti et la taxe d’habitation ;

- Les taux appliqués l’année dernière et le produit attendu cette année,

- Vu l'impact de la baisse de la DGF des communes

Vu les taux moyens communaux,

Vu la commission des finances réunie le 06 avril 2018,

Le conseil Municipal par 16 Voix POUR et 1 ABSTENTION (M.DINGLI) :2

- FIXE les taux pour la commune de LAGNES pour 2018 comme suit :

Taux année

N-1

Taux année

en cours

bases Produit

FNB 47.23 % 47.92 % 147 000 70 442

FB 14,76 % 14.97 % 2 204 000 329 939

TH 8,89 % 9.02 % 3 400 000 306 680

TOTAL 707 061

Pour un produit total attendu de : 707 061 €

N° 030/2018 - BUDGET PRIMITIF 2018 - VILLE :

Vu la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation Territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

Vu la commission des finances réunie le 06 avril 2018,

Le Conseil Municipal par 15 voix POUR et 2 ABSTENTIONS ( Mme SONEGO et M. DINGLI)

VOTE le budget primitif VILLE 2018, équilibré en recettes et dépenses, comme suit :

- Section de Fonctionnement : 1 359 700 €

- Section d'Investissement : 2 089 300 €

Pour un total de : 3 449 000 €

N° 031/2018- SUBVENTION A L'ASSOCIATION "GOUTS ET COULEURS"

Vu le vote du budget primitif relatif à l’exercice 2018,

Considérant l’importance pour la vie locale, de l’apport et du rôle de l’Association "Goûts et couleurs" de LAGNES, Association loi 1901, qui a pour but principal la préparation et le service de repas au restaurant scolaire et de sa gestion.

Le Conseil Municipal par 16 voix POUR ( Mme Taulemesse, Vice Présidente de l'association ne prend pas part au vote).

DECIDE d'attribuer une subvention d'un montant de 24 500 € à l'association "Goûts et Couleurs", et autorise M. Le Maire à signer la convention.

N° 032/2018 - BUDGET PRIMITIF 2018 - ASSAINISSEMENT-SPIC :

Vu la commission des finances réunie le 06 avril 2018,

Le Conseil Municipal par 16 voix POUR et 1 ABSTENTION ( Mme SONEGO K.E)

VOTE le budget primitif SPIC 2018, équilibré en dépenses et recettes, comme suit :

- Section de Fonctionnement : 74 974.02 €

- Section d'Investissement : 128 523.39 €

Pour un total de : 203 497.41 €3

N° 033/2018 - CREATION ET SUPPRESSION DE POSTE:

Vu qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu du départ à la retraite d’un agent technique territorial à temps non complet 25h/semaine, et l’augmentation de travail dans les classes de l’école élémentaire et l’entretien d’une salle communale, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants :

- La suppression de l’emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet 25h/semaine au service technique scolaire et bâtiment communal, et

- La création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet 32h/semaine relevant de la catégorie C au service technique scolaire et bâtiment communal à compter du 1er mai 2018.

Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- Adopte la proposition du Maire,

- Modifie le tableau des emplois :

N° 034/2018 - COUVERTURE PHOTOVOLTAIQUE DU LOCAL TECHNIQUE SITUE ROUTE DE ROBION A LAGNES

PROMESSE UNILATERALE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE.

Vu que les travaux de construction du local technique situé route de Robion ont démarré et que la toiture de ce bâtiment a été prévue et acceptée sur la totalité en photovoltaïque. (PC N° 08406217S0005).

Vu l'offre du groupe LANGA-KINASOLAR de SAINT-CANNAT (Bouches du Rhône) pour la mise en place et le fonctionnement de cette couverture en photovoltaïque.

Vu qu'il est nécessaire de conclure une promesse unilatérale de bail emphytéotique chez le Notaire.

Vu la proposition du bail, et la répartition des prestations par le bailleur et par le preneur, et le versement d'un loyer global d'un montant de 50 000 € H.T au profit de la commune, versé au raccordement de la centrale,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de bail Emphytéotique avec le groupe LANGA-KINASOLAR DE SAINT CANNAT 13 760 chez Maître TASSY KELCHER, Notaire à Lagnes. Les frais notariés seront à la charge du preneur.

Mme TAULEMESSE a dû quitter la séance

N° 035/2018 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC.

Vu que Madame FIEVEZ Martine, gérante de " L'Auberge de LAGNES" sollicite la location de la place de la roue située rue de la République pour la période de location qui s'étendrait du 1er avril au 30 octobre 2018. Monsieur le Maire propose de maintenir un loyer de 460 € / an à Madame FIEVEZ Martine gérante de l’Auberge de Lagnes »

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- ACCEPTE de louer du 1er avril au 31 octobre 2018 à Madame FIEVEZ Martine gérante de " L'Auberge de LAGNES " la place de la roue située rue de la République pour un loyer de 460€ / an.4

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail et tout autre document se rapportant à cette location.

N° 036-2018 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Vu qu’il est accordé au café de la Fontaine une autorisation temporaire d’occupation du domaine public à des fins professionnelles.

Vu la demande présentée par Madame ALLOUARD-RUELLE Pauline, gérante du Café en date du 16.02.2018,

Vu qu’il serait souhaitable de renouveler cette autorisation et de fixer la redevance pour la période du 1er mars au 31 octobre 2018.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- RENOUVELLE l’autorisation pour l’occupation temporaire du domaine public communal à des fins professionnelles au café de la fontaine d’une superficie maximum de 12 m2. - FIXE la redevance à 60 € pour la période du 1 er mars au 31 octobre 2018. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail de location temporaire du domaine public communal.

N° 037-2018 - VENTE DE TERRAINS ET BATIMENTS COMMUNAUX - Quartier St Joseph- Rte du Stade

Vu la délibération en date du 15 décembre 2016, relative à la vente de terrains et bâtiments communaux quartier St Joseph- Rte du stade à la SAS Méditerranée Développement Immobilier- M.D.I d'Aix en Provence pour un projet d'urbanisation d’un montant global de 1 150 000 €.

Vu qu'une promesse de vente a été signée le 21 décembre 2016, chez maître TASSY-KELCHER, Notaire à Lagnes.

Vu que dans le cadre de cette opération et afin que les actes soient signés chez Maître TASSY, il est proposé au Conseil Municipal de répartir cette vente de la façon suivante :

- 1ère acquisition courant mai 2018- 1er Acte : portant sur l'assiette foncière du permis d'aménager initial, matérialisé en vert sur le plan annexé, d’un montant de 505 000 €.

- 2ème acquisition courant juillet 2018- 2ème Acte : portant sur l'assiette des villas vendues en Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA), matérialisé en jaune sur le plan annexé, acquisition des viabilités réalisées sur les macros lots n°3 et n°4, d’un montant de 122 000 €.

- 3ème acquisition courant septembre 2018- 3ème Acte : portant sur l'assiette foncière liée au permis d'aménager modificatif en cours d'instruction, matérialisé en orange sur le plan annexé, d’un montant de 138 000 €.

- 4ème acquisition courant décembre 2018- 4ème Acte : portant sur l'assiette foncière liée au PC du macro lot n°1, matérialisé en rose sur le plan annexé. Acquisition à la purge du PC en cours d'instruction, ainsi qu’à la mise en place du financement lié à cette tranche, pour un montant de 218 000 €.

- 5ème acquisition courant Avril 2019 - 5ème Acte : portant sur l'assiette foncière liée à la réalisation du cabinet médical (macro lot n°2), matérialisé en mauve sur le plan annexé. Acquisition à la purge du permis de construire, après signature des baux en état de futur achèvement et après purge du pacte de préférence SEP solaire de Lagnes, pour un prix de 150 000 € + 17 000 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à signer les différents actes suivant l'échéancier exposé ci-dessus, pour un montant total de 1 150 000 €.5

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les différents actes de vente chez Maître TASSY-KELCHER suivant l'échéancier du tableau ci-après :

PHASE VALORISATION

Phase 1 505 000 €

Phase 2 122 000 €

Phase 3 138 000 €

Phase 4 218 000 €

Phase 5 150 000 € + 17 000 €

TOTAL 1 150 000 €

N° 38-2018 - CREATION D’UN CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CISPD).

L’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales a confié aux communautés d’agglomération l’animation et la coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

Devenue agglomération depuis le 1er janvier 2017, Luberon Monts de Vaucluse a inscrit cette obligation légale dans l’article 1 de ses statuts.

Ainsi le 4° de l’article 1 des statuts de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération dispose « 4°. En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ».

Parallèlement à ce cadre légal, l’article L. 132-13 du Code de la Sécurité Intérieure dispose que « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, son président anime et coordonne (…) les actions qui concourent à l’exercice de cette compétence (…). Sauf opposition d’une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée, le président de l’établissement public ou un vice-président (…) préside un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ».

Aussi, dans la mesure :

- Où d’une part, le pouvoir de police reste de la compétence du Maire,

- Où d’autre part, la sécurité doit être appréhendée et partagée par la commune avec les partenaires de terrain à l’échelle communale,

Et, où enfin, les problématiques liées à la prévention et à la sécurité ne sont pas les mêmes entre la commune centre qui se trouve en zone de police et les autres communes de l’Agglomération situées en zone de gendarmerie, et notamment la commune de LAGNES, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer contre la création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance conformément aux dispositions prévues à l’article L.132-13 du Code de la Sécurité Intérieure précité.

Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse au 1er janvier 2017,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- S’OPPOSE à la création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance au sein de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse.6

N° 039-2018 - CREATION D'UN SERVICE PUBLIC DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE

Vu Le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), fixe les règles relatives aux procédures de création, d’aménagement, d’entretien et de vérification des points d’eau servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie.

Par arrêté n°17-135 du 10 janvier 2017, le Préfet de Vaucluse a arrêté le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) pour le département de Vaucluse.

Les articles L.2225-1 à 4 au sein du chapitre « défense extérieure contre l’incendie » : - Définissent son objet : les communes doivent assurer en permanence l’alimentation en eau des moyens de lutte contre les incendies,

- Distinguent la défense extérieure contre l’incendie du service public de l’eau et réseaux d’eau potable, - Éclaircissent les rapports juridiques entre la gestion de la DECI et celle des réseaux d’eau potable, - Inscrivent cette compétence de gestion au rang des compétences communales, - Permettent le transfert facultatif de la DECI aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afin de permettre la mutualisation.

Ainsi la DECI a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de Points d’Eau Incendie (PEI). Les communes sont donc compétentes pour la création, le dimensionnement des besoins, l’aménagement, le contrôle et la gestion des points d’eau nécessaires aux interventions du SDIS.

Par ailleurs, l’article L.223-32 du CGCT crée la police administrative spéciale de la DECI placée sous l’autorité du Maire.

La police administrative spéciale de la DECI consiste en pratique à fixer par arrêté la DECI communale ou intercommunale, à décider de la mise en œuvre et à arrêter le schéma communal ou intercommunal de DECI et de faire procéder aux contrôles techniques.

Dans le cas des PEI privés, le Maire ou le Président de l’EPCI s’assure du contrôle périodique des PEI privés par le propriétaire ou l’exploitant. Il peut donc être amené à lui rappeler cette obligation, en particulier lorsque la périodicité du contrôle n’est pas respectée. En cas de carence, il peut réaliser d’office ces contrôles aux frais du propriétaire ou de l’exploitant.

Le service public de DECI assure la gestion matérielle de la DECI. Il porte principalement sur la création, la maintenance ou l’entretien, l’apposition de signalisation, le remplacement et l’organisation des contrôles techniques…des PEI et l’échange d’information avec les autres services.

Le service public de DECI est une compétence de la commune (article L.225-2). Il est décrit à l’article R.2225-7. Il peut être organisé en régie propre ou par délégation de service public.

Il est rappelé que les PEI à prendre en charge par le service public de DECI ne sont pas que ceux connectés au réseau d’eau potable : les PEI peuvent être raccordés à d’autres réseaux sous pression ou être des points d’eau naturels ou artificiels.

La collectivité compétente en matière de DECI peut faire appel à un tiers pour effectuer tout ou partie de ses missions (création des PEI, opérations de maintenance, contrôles) par le biais d’une prestation de service, conformément au code des marchés publics.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- Autorise Monsieur le Maire à créer le Service Public de Défense Extérieure Contre l’Incendie, et de l’autoriser à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents afférents à cette décision.7

- INFORMATIONS DIVERSES DU MAIRE :

Questions diverses posées au fil de l’ordre du jour :

- Point 6 de l’ordre du jour, concernant l’assainissement, M. DINGLI et Mme TRAVERSO demandent :

o Le réseau d’assainissement sera-t-il adapté aux nouvelles constructions (JPD) ? Réponse : le constructeur n’a pas notifié de problème particulier

o Un curage de la station est-il prévu (JPD) ? Réponse : non, pas de nécessité pour le moment, mais le financement est prévu au budget

o Connait-on le cubage d’eaux usées traité (JPD) ? Réponse : non, pas pour le moment, le fermier récemment choisi n’a pas encore donné son rapport

o De nouveaux raccordements à la station sont-ils possibles (NT) ? Réponse : Oui, d’ici 2 ans, à moins que la compétence ne soit prise par LMV.

- Point 8 de l’ordre du jour, concernant les panneaux photovoltaïques, M. DINGLI et M. DE VALENCE demandent :

o Qui s’occupera de l’entretien des panneaux photovoltaïques du bâtiment technique (JPD) ? Réponse : leur entretien est à la charge du groupe

o La production d’électricité peut-elle être revendue (GDV) ? Réponse : non, c’est le prestataire qui bénéficie de la production

o Le bâtiment est-il en zone protégée par les Bâtiments de France (JPD) ? Réponse : non, il est situé à plus de 500m du périmètre protégé

- Point 9 de l’ordre du jour, occupation du domaine public, il est demandé si les bâches installées place de la roue pourraient être retirées pendant la période hors location. Réponse : la demande sera faite au locataire.

Autres questions diverses

- Une enquête est menée sur l’opportunité de créer un ALSH (Accueil de Loisirs sans Hébergement) lorsque les enfants n’auront plus classe le mercredi. Le coordonnateur Jeunesse est en charge du dossier et présentera ses résultats dès que les communes partenaires (Cabrières, Oppède, Maubec) y auront répondu également.

- M. le Maire félicite et remercie les agents du service administratif pour leur travail, en particulier sur la préparation du budget. Il fait part également de la satisfaction des élus et des administrés concernant l’efficacité des agents du service technique.

- Mme CHAFAI informe l’assemblée de la tenue d’une vente de livres organisée le lendemain par l’association BENEVOLIVRES en faveur des écoles.

Fin de la réunion à 20 H30.

Le Maire, La Secrétaire,

R.DONNAT. V.MILESI