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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 14.Delegation du DPU a la ville de Trouville)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 12/06/2026 S LGr
ID :014-241400415-20260522-DLB 054-DE
e CONSEIL COMMUNAUTAIRE
cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SÉANCE DU VENDREDI 22 MAI 2026
L'an deux mille vingt six, le vingt deux mai à 17 heures 45, les membres du Conseil communautaire, convoqués le 13 mai 2026 se sont réunis Au siège de Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 31
Nombre de votants : 39
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT ler Vice-Président, David MULLER 2ème Vice-Président, Stéphanie FRESNAIS 3ème Vice-Présidente, François PEDRONO 4ème Vice-Président, Hervé VAN COLEN 5eme Vice- Président, Jacques MARIE 6ème Vice-Président, Claude BENOIST 8ème Vice- Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice-Présidente, Françoise LEFRANC llème Vice-Présidente, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Pascal FEMINIER, Véronique BOURNE, Guillaume CAPARD, Christèle CERISIER-PHILIPPE, Cyrille MAUPAS, Anne LIMOGES, lhsane ROUX, Fabienne LOUIS, Anouchka DIDIER, Dominique VAUTIER, Rodolphe DUGON, Nathalie DE FOUQUIERES, Marjorie MOREL, Fabienne RUBIN, Olivier LE LAY, Véronique LIMOUSIN, Christine BONNIEUX, Philippe JUBERT, Nathalie DALLONGEVILLE
ABSENTS :
Brigitte POULETTY-LEFEBVRE, Nicolas SAUVAGE
ABSENTS [TT DONNE POUVOIR :
Roméo FROT, pouvoir à Christine BONNIEUX, Pierre-Alain DE MALLERAY, pouvoir à Philippe AUGIER, Patrice ROBERT, pouvoir à Dominique VAUTIER, Bruno ARNOULD, pouvoir à Philippe LANGLOIS, Daniel HARACHE, pouvoir à Stéphanie FRESNAIS, Laurent DUMAS, pouvoir à Olivier LE LAŸ, Jean-Michel BROGNIEZ, pouvoir à Philippe JUBERT, Rémy PAPOZ, pouvoir à Michel MARESCOT
Madame Anouchka DIDIER est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°D054_220526
DÉLÉGATION DE L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN A LA VILLE DE TROUVILLE-SUR-MER EN APPLICATION DE L'ARTICLE L213-3 DU CODE DE L'URBANISME POUR L'ACQUISITION D'UN BIEN CADASTRE AR N°186-189-190-193 SUR LA COMMUNE DE TROUVILLE-SUR-MER
Rapport du Président
Il est rappelé que conformément à l'article L.5211-9 (Modifié par la Loi n°2018-607 du 13 juillet 2018) du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président rend compte à la plus proche réunion utile de l'organe délibérant de l'exercice du droit de préemption urbain. Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 12/06/2026 S L GO
ID :014-241400415-20260522-DLB 054-DE
Page | 2
Par délibérations n° 84 du Conseil Communautaire en däte du 11 juillet 2020 et n° 78 en date du 28 mai 2021, le Président a reçu délégation de la part du Conseil Communautaire pour l'exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l’aliénation d'un bien à une autre collectivité publique, conformément aux articles L240-1 et L213-3 du code de l'urbanisme sans habilitation préalable du Conseil Communautaire.
C'est pourquoi, par courrier du 6 février 2026, Madame le Maire de Trouville-sur- Mer a sollicité la Communauté de Communes en vue de là délégation, par le Président à la Ville de Trouville-sur-Mer, de l’exercice du droit de préemption urbain sur le bien cadastré section AR n°186-189-190-193, situé au 40, Ancienne Route de Villerville d'une contenance totale de 942 m?.
En effet, la ville de Trouville-sur-Mer s'est engagée dans un projet de requalification du quartier « Les Aubets/Hennequeville » en le réaménageant afin de configurer de nouveaux lieux de vie pour les habitants d'Hennequeville, comprenant des logements sociaux, des locaux professionnels et/ou commerciaux, ainsi que des services de proximité adaptés aux besoins du territoire.
Ces parcelles se situant dans le périmètre de cette zone à réaménager, cette acquisition par voie de préemption permet d'avoir une unité foncière cohérente comprenant notamment les parcelles contiguës cadastrées section AR n°112- 188-192-204-205 pour lesquelles la commune est propriétaire.
Ainsi, par arrêté n°A001 du 11 février 2026, l'exercice du droit de préemption urbain, pour l'acquisition du bien défini ci-dessus, a été délégué à la Ville de Trouville-sur-Mer, en application de l’article L213-3 du code de l'urbanisme.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
PREND ACTE) du rapport relatif à la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la Ville de Trouville-sur-Mer, en application de l’article L213-3 du Code de l'urbanisme, pour l'acquisition du bien cadastré section AR n°186-189-190-193, situé au 40, Ancienne Route de Villerville d'une contenance totale de 942 m2, tel qu'exposé par Monsieur le Président.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité
Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 31 88 54 49
info@coceurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fn#om
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville Trouville-sur-Mer | Vauvitle | Villers-sur-Mer | Vilierville Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 12/06/2026 S L Gr
ID :014-241400415-20260522-DLB 054-DE
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Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de lÉtat
Anouchka DIDIER
Secrétaire de séance
Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 31 88 54 49
info&coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fNn#oe
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgévitle Trouvitle-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Vitlérville
Signé électron ner e
Date de signafure 705
Qualité: Présiden
résident