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Déliberation - 10. Débat sur les orientations budgétaires de l exercice 2024 relatif au budget principal et aux budgets annexes
Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Déliberation - 10. Débat sur les orientations budgétaires de l exercice 2024 relatif au budget principal et aux budgets annexes)
Thèmes du document : Économie et finances, Logement, Fiscalité,
N° 10
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Débat sur les orientations budgétaires de l'exercice 2024 relatif au budget principal et aux budgets annexes
CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2024
Le jeudi 1 février 2024 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne- Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 26 janvier 2024.
ETAIENT PRESENTS : 50
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET- RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Dorine BOURNETON, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann- Maël LARHER, Madame Constance PELAPRAT, Monsieur Xavier LAISSUS-PASQUALINI, Monsieur Hilaire MULTON , Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT, Madame Geneviève TEIL.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 5
Monsieur Olivier CARAGE qui a donné pouvoir à M. André DE BUSSY, Madame Marie-Laure FOUASSIER qui a donné pouvoir à Mme Jeanne DEFRANOUX, Madame Agathe RINAUDO qui a donné pouvoir à Mme Joumana SELFANI, Madame Marie-Noëlle CHAROY qui a donné pouvoir à M. Michel AMAR, Madame Clémence MAZEAUD qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION.
Monsieur Guillaume BAZIN a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 10
Mme Christine LAVARDE-BOEDA, Conseiller municipal, rapporteur.
« Mes chers collègues,
Je vous demande de bien vouloir prendre acte des orientations budgétaires ci-jointes. »
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2312-1,
Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal du 11 juin 2020 ;
Vu le rapport de la Ville sur la situation en matière de développement durable pour l’année 2023,
Vu le rapport de la Ville sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes pour l’année 2023,
Vu le rapport de l’exécutif sur l’état et l’évolution de la dette pour l’année 2024,
Vu le rapport de présentation des orientations budgétaires pour 2024, ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 29 janvier 2024,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
Article unique : Le Conseil Municipal prend acte du débat sur les orientations budgétaires pour l’exercice 2024 du budget principal et des budgets annexes Publications, Piscine-Patinoire et Locations Immobilières.
Adopté à l'unanimité
Pour : 55
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
2 / 3 N° 10
Transmis en préfecture le 5 février 2024
N° 092-219200128-20240201-137410-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
3 / 3 1
RAPPORT
D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
POUR L’EXERCICE 2024
CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER FEVRIER 2024 2
Synthèse................................................................................................................................................................. 3
I. Une croissance économique ralentie et une trajectoire des comptes publics qui ne s’améliore pas ... 5
I.1. LES CRISES SUCCESSIVES ONT PROFONDÉMENT RALENTI LE FONCTIONNEMENT DE L’ÉCONOMIE ........................... 6
I.2. LA MODERATION DES PRIX DE L’ENERGIE, QUI A SOUTENU L’ECONOMIE, AURA COUTE 64 MD€ AUX FINANCES
PUBLIQUES ............................................................................................................................................................. 9
II. La situation financière des collectivités locales est satisfaisante en moyenne mais avec de fortes
disparités.............................................................................................................................................................. 10
II.1. LES COLLECTIVITES LOCALES ONT CONTRIBUE AU REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS ENTRE 2015 ET 2019
AVANT D’ETRE SOUTENUES PAR L’ÉTAT PENDANT LES CRISES DES ANNEES 2020-2022 ................................................. 11
II.2. LA TRAJECTOIRE DES COLLECTIVITES LOCALES POUR LES ANNEES 2023-2027 EST FIXEE ................................... 12
II.3. LA LFI 2024 MAINTIENT LES TRANSFERTS FINANCIERS DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES ET INTRODUIT DES EVOLUTIONS
DE FISCALITE ; ELLE NE MODIFIE PAS LES DISPOSITIFS DE PEREQUATION ET NE DIT RIEN DE L’EVOLUTION INSTITUTIONNELLE AU
SEIN DU GRAND PARIS ........................................................................................................................................... 13
II.4. LE FINANCEMENT DE LA PLANIFICATION ECOLOGIQUE PEUT ENCORE ETRE SIMPLIFIE......................................... 18
III. Un budget 2024 de plus en plus contraint mais équilibré sans augmentation des taux d’imposition 19
III.1. LES EFFORTS DE SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE ET DES RECETTES FISCALES EXCEPTIONNELLES EN 2023 PERMETTENT DE
DEGAGER UNE EPARGNE BRUTE SATISFAISANTE ......................................................................................................... 19
III.2. UNE EPARGNE BRUTE QUI SE CONTRACTE A NOUVEAU EN 2024, SANS AUGMENTATION DES TAUX D’IMPOSITION
MAIS AVEC UNE PROGRESSION DE LA DETTE .............................................................................................................. 20
III.3. LES ORIENTATIONS DU BUDGET 2024 ........................................................................................................ 22
IV. Les grands projets d’investissements des budgets 2024 et suivants pour une ville durable .............. 29
V. Les budgets annexes .................................................................................................................................. 33
Le rapport d’orientations budgétaires (DOB) a pour vocation de présenter au Conseil municipal les éléments d’informations financières essentiels pour appréhender l’environnement économique, financier et budgétaire de la collectivité.
Dans les deux mois qui précèdent l’adoption du budget primitif (article L 2312-1 du code général des collectivités locales), les conseillers municipaux sont invités à débattre des orientations proposées pour l’élaboration du budget à venir, à partir des grandes tendances structurant le budget, des engagements pluriannuels envisagés, de la structure et de la gestion de la dette, de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Le présent document a été établi avec l’exigence de régularité, de transparence et de sincérité des comptes. Il respecte par ailleurs les dispositions du décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientations budgétaires.
La publicité du présent document sera conforme aux obligations du décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités locales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières, précisant les modalités d’application du 4°alinéa de l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé). 3
SYNTHESE
En 2023, la persistance d’une inflation forte, consécutive de la reprise économique post crise de la COVID et du déclenchement du confit russo-ukrainien, qui a induit une politique de remontée des taux directeurs par la Banque centrale européenne, a ralenti la croissance. Le secteur du logement souffre particulièrement de ce contexte économique dégradé.
En 2024, les contraintes perdurent. L’inflation élevée depuis 2021 et durable jusqu’en 2024 a des répercussions directes sur le coût de l’énergie, des aliments, du papier et des marchés de service ou de travaux, ce qui conduit à de fortes augmentations des charges courantes de 8,8% en 2023, après 16,2% en 2022. Le soutien au pouvoir d’achat des agents publics, tant par des mesures nationales que par des dispositions municipales se traduit par une progression très soutenue de la masse salariale de 3,6% en 2023.
Cette inflation a également conduit les banques centrales à un resserrement rapide du crédit, les hausses de taux d’intérêt entrainant un effondrement des mises en chantiers, des ventes de logements, et une hausse des frais financiers. L’année 2023 se termine ainsi par un niveau de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) inférieur de 16% au point haut de 2022, soit une baisse de 3,2 M€, malgré des opérations exceptionnelles qui ont permis 3,5 M€ de recettes. La stabilisation des taux d’intérêts sur 2024 devrait permettre une reprise très progressive du secteur du logement, notamment dans les marchés de l’ancien et de la rénovation.
D’autre part, les recettes de la Ville sont fortement contraintes. Ainsi, depuis 2022, la Ville ne perçoit plus de DGF alors qu’elle constituait en 2013 la principale aide de l’État (16,4 M€) dédiée au fonctionnement. Les prélèvements au titre des fonds de péréquations nationaux (FPIC) et régionaux (FSRIF) continuent d’augmenter, soit un montant global de 28,8 M€ en 2024, soit près du double de l’épargne brute disponible. Le cumul de ces ponctions entre 2013 et 2024 s’élève à 265 M€.
En 2023, les dépenses imposées par l’Etat (péréquation et mesures salariales) à la Ville augmentent de 4,1 M€ par rapport au réalisé 2022, soit 97% de la baisse de l’épargne brute.
L’environnement institutionnel n’évolue pas depuis la loi NOTRe. L’EPT GPSO et ses huit communes membres, poursuivent leurs actions engagées de longue date et accentuent celles nécessaire à la transition écologique (cf. rapport de développement durable 2023) pour dessiner un avenir durable.
Malgré ce contexte, la Municipalité a fait le choix de ne pas avoir recours au levier fiscal, de manière à ne pas augmenter l’inflation qui pèse encore sur les ménages. Cependant l’effet ciseau sur les recettes et les dépenses de fonctionnement conduit à une baisse de l’épargne brute consolidée : 27,8 M€ en 2021, 23,7M€ en 2022, 20 M€ en 2023, 16 M€ en 2024.
Seules quatre villes de plus de 100 000 habitants ont réussi à équilibrer leur budget sans augmenter leur taux d’imposition (taxe foncière) depuis 2009 : Boulogne-Billancourt (15,09%), Aix-en-Provence (35,28%), Montpellier (52,80%) et Le Havre (54,36%). Avec un taux cumulé ville/groupement de 15,09 % pour la taxe foncière bâtie et de 17,87% pour la taxe d’habitation (23,23% avec majoration) sur les résidences secondaires, la ville occupe la première place du classement des grandes villes, Paris occupant la deuxième place pour la taxe foncière (20,50%) et Annecy la deuxième place pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (20,19% / 32,20% avec majoration).
Malgré le poids significatif des dépenses incompressibles comme la masse salariale ou l’énergie, la croissance des dépenses de fonctionnement sera limitée à 2,2% en 2024 grâce à la poursuite des efforts de gestion. Cette hausse est cependant supérieure à celle des recettes (1,7%) dans un contexte d’atonie du marché de l’immobilier.
Cette baisse de la capacité d’autofinancement ne remet pas en cause les investissements grâce à la capacité de la Ville à pouvoir souscrire de nouveaux emprunts et au résultat excédentaire de l’exercice 2023 (20,1 M€ contre 20,5 M€ en 2022).
Les investissements sont prévus à hauteur de 60 M€ en 2024. 39 M€ sont consacrés aux investissements du programme de mandat où les cofinancements sont maximisés sur tous les projets pour préparer l’avenir et faire face aux enjeux de la transition écologique. Outre un programme d’entretien récurrent important dans les écoles, les crèches, les équipements culturels et sportifs, les projets majeurs se poursuivent tels que le gymnase Dôme, l’école Ferdinand Buisson, le port Legrand, 4
le lancement de la réhabilitation de l’hôtel de Ville, l’église Notre Dame et le projet de modernisation des médiathèques. 21 M€ seront investis pour l’aménagement de l’Ile Seguin, conséquence directe des accords signés en 2023 entre les requérants et Bouygues puis avec la Ville et la SPL pour l’Ilot central de l’ile. Les conséquences des recours fragilisent grandement nos finances.
Avec la politique de désendettement menée au cours des deux derniers mandats, la dette consolidée du budget principal et du budget annexe piscine patinoire a diminué de 77,5 M€ en 15 ans pour atteindre 78,4 M€ fin 2023 vs 155,9 M€ en 2008. Au maximum, en intégrant l’avance de 21 M€ à la SPL financée par emprunt, la dette consolidée à fin 2024 est estimée à 105,3 M€ et la capacité de désendettement consolidée à 6,6 ans (vs 3,9 ans en 2023).
Jusqu’à présent, nos efforts de gestion ont permis de financer la hausse continue des
péréquations (265 M€ entre 2013 et 2024) et le financement du logement social (subventions,
moins-value de cession, amende SRU). Avec des efforts de gestion redoublés pour réduire la
dynamique des dépenses de fonctionnement, fortement impactée par les décisions de l’Etat en
matière de rémunération des fonctionnaires, il aurait été difficile mais néanmoins possible de
poursuivre la politique de stabilité fiscale qui caractérise notre Ville.
Les recours sur l’aménagement de l’Ile Seguin et l’accord signé en avril 2023 remettent en cause cet équilibre. Désormais, en plus de la péréquation, le budget de la Ville va devoir financer les retards de l’opération d’aménagement de l’îlot central ainsi que la baisse de la valeur du terrain. Ainsi 136 M€ devront être empruntés par la collectivité au cours des prochains exercices, ce qui fragilise sa santé financière, pourtant reconnue par tous comme excellente.
L’année 2024 s’annonce comme une année importante pour Boulogne-Billancourt avec trois événements majeurs qui renforceront l’attractivité, l’histoire sportive et culturelle de la Ville :
• Les Jeux Olympiques et Paralympiques ;
• La célébration des 90 ans de l’Hôtel de ville ;
• Le port Legrand rénové accueillera le nouveau salon « Nautic en seine » en octobre prochain. 5
I. UNE CROISSANCE ECONOMIQUE RALENTIE ET UNE
TRAJECTOIRE DES COMPTES PUBLICS QUI NE S’AMELIORE PAS
L’économie française a plutôt bien résisté en 2023, malgré la succession de crises successives (COVID, inflation forte, guerre en Ukraine, événements climatiques exceptionnels) grâce à la forte intervention des pouvoirs publics. L’inflation a reflué au second semestre 2023, sans récession. Cependant le remède de la politique monétaire de la BCE, soit une hausse continue des taux directeurs, a eu un effet négatif sur les investissements et l’immobilier. Le contexte géopolitique international peu favorable a pesé sur la reprise d’activité post crise sanitaire. En décembre, la Banque de France a révisé sa perspective de croissance pour 2023 à +0,8%, soit 0,2 point de moins que l’hypothèse retenue par le Gouvernement (+1%).
En 2023, la croissance légèrement révisée à la baisse en décembre 2023 à 0,8% par la Banque de France rejoint l’estimation générale du consensus des économistes avec un écart de 0,2% de PIB par rapport à celle attendue par le Gouvernement (1%).
Les hypothèses macro-économiques du PLF 2024 sont identiques à celles de la trajectoire de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2023-2027, promulguée le 18 décembre 2023. La combinaison de ces différentes hypothèses a été jugée très optimiste par le Haut conseil des finances publiques.
En l’absence de nouvelles mesures, le Haut Conseil des Finances Publiques, dans l’avis n° HCFP- 2023-7 estime que « la trajectoire présentée par le Gouvernement demeure peu ambitieuse au regard des engagements européens de la France. Le projet de loi de programmation ne prévoit pas de retour rapide vers l’objectif d’équilibre des finances publiques. Alors même que les hypothèses de croissance demeurent optimistes, l’inflexion modeste de la trajectoire de dette expose la France au risque d’une divergence accrue avec le reste de la zone euro pour rester sous le 3 % du PIB à l’horizon 2027 ». La France sera presque le dernier Etat membre à revenir sous le seuil de 3% de déficit en 2023.
Prévisions d'inflation (IPCH) de la France de 2023 à 2027
Date publication 2023 2024 2025 2026 2027
Gouvernement (PLF 2024) 29-déc-23 4,9 2,6
Loi de programmation des finances publiques 2023-2027 18-déc-23 4,8 2,5 2 1,75 1,75
Banque de France 19-déc-23 5,7 2,5
Consensus des économistes déc-23 5,0 2,7
Prévisions de croissance du PIB de la France de 2023 à 2027
Date publication 2023 2024 2025 2026 2027
Gouvernement (PLF 2024) 29-déc-23 1,0 1,4
Loi de programmation des finances publiques 2023-2027 18-déc-23 1,0 1,4 1,7 1,7 1,8
Banque de France 19-déc-23 0,8 0,9 1,3 1,6
Consensus des économistes déc-23 0,8 0,8
Prévisions de déficit public de la France de 2023 à 2027
Date publication 2023 2024 2025 2026 2027
Gouvernement (PLF 2024) 29-déc-23 4,9 - -4,4
Loi de programmation des finances publiques 2023-2027 18-déc-23 4,9 - -4,4 -3,7 -3,2 -2,7
Banque de France 19-déc-23 4,8 - -3,9
Prévisions de dette publique de la France de 2023 à 2027 (au sens de Maastricht)
Date publication 2023 2024 2025 2026 2027
Gouvernement (PLF 2024) 29-déc-23 109,7 109,7
Loi de programmation des finances publiques 2023-2027 18-déc-23 109,7 109,7 109,6 109,1 108,1
Banque de France 19-déc-23 109,9 111,0 6
I.1. LES CRISES SUCCESSIVES ONT PROFONDÉMENT RALENTI LE FONCTIONNEMENT DE
L’ÉCONOMIE
Une économie nationale relativement résiliente
A la fin de l’année 2023, le niveau d’incertitude avait presque retrouvé son niveau pré-COVID pour les services marchands et l’industrie. Le secteur bâtiment pâtit du ralentissement de l’immobilier, notamment les constructions neuves. Cet effondrement du marché de l’immobilier n’est pas sans conséquence sur les recettes des collectivités locales (DMTO, chantiers, recettes fiscales et produits des cessions).
Indicateur d’incertitude dans l’enquête mensuelle de conjoncture
Source : Enquête mensuelle de conjoncture, décembre 2023, Banque de France
Le repli de l’inflation se confirme, avec un retour progressif vers 2 % d’ici au plus tard 2025
L’inflation en France a atteint un pic à 7,3% en
février 2023. Sur l’ensemble de l’année 2023,
l’inflation totale s’établirait à 5,7% en moyenne
annuelle contre 6% en 2022. L’inflation hors
énergie et alimentation s’élève à 4,0%, soit un
niveau moins élevé que la moyenne de la zone
euro. Ce différentiel provient de la politique de
maitrise de la hausse des coûts de l’énergie
financée par le budget de l’État.
Le glissement annuel de l’indice IPCH total
s’élèverait à 4,2% au quatrième trimestre 2023,
et à 3,2% pour l’indice IPCH hors énergie et
alimentation (contre respectivement 7,0% et
4,2% un an plus tôt).
En 2024, l’inflation totale reculerait à 2,5% et
l’inflation hors énergie et alimentation
diminuerait plus lentement à 2,8%.
La population ne subit pas de la même manière
la hausse des prix. Les personnes âgées, les plus
modestes et les ruraux sont les plus impactés.
Pour les communes, l’association des maires
de France (AMF) et la Banque Postale publient
périodiquement l’indice des dépenses
communales. En moyenne, l’écart entre
"l’inflation communale" et "l’inflation des
IPCH et IPCH hors énergie et alimentation
Décomposition de l’IPCH
Source : Insee décembre 2023, projection Banque de France 7
ménages" est de +0,7 point chaque
année, notamment au regard du
poids des charges salariales et de
l’énergie dans les dépenses des
collectivités. À la fin du premier
semestre 2023, l’indice de prix des
dépenses communales progresse
sur un an de 6 % contre un indice
des prix hors tabac de 5,5%. Avec
une inflation en France en 2024
de 2,5% sur un an, l’indice des
dépenses communales pourrait
s’établir à 3,2%.
Indice des prix des dépenses communales
La croissance resterait ralentie en 2024 autour de 1%, avant de se raffermir en 2025 et 2026
Selon la Banque de France, et le consensus des
économistes, la croissance annuelle 2023 est
estimée à 0,8% avec un net ralentissement au
second semestre.
En 2024, la croissance de l’activité
demeurerait à +0,9% en dessous de la
projection optimiste du Gouvernement
(1,4%). Elle serait davantage tirée par la
demande intérieure qu’en 2023, tandis que la
contribution du solde extérieur deviendrait
légèrement négative. La consommation des
ménages bénéficierait notamment de gains sur
le pouvoir d’achat des salaires grâce au repli de
l’inflation.
Le retournement anticipé par les économistes et
l’INSEE sur le marché du travail semble
aujourd’hui s’amorcer. Dans les trimestres à
venir, l’emploi s’ajusterait avec retard par
rapport au ralentissement économique observé
depuis fin 2022. Ainsi, le taux de chômage
continuerait de progresser, tout en restant
inférieur à 8% en 2025, avant de reprendre sa
trajectoire baissière à la faveur de la reprise de
l’activité.
En 2025, la croissance du PIB augmenterait
pour atteindre 1,3%, toujours portée par les
moteurs intérieurs de l’activité (principalement
la consommation des ménages et dans une
moindre mesure l’investissement des
entreprises). L’impact négatif des hausses de
taux d’intérêt sur l’investissement privé
commencerait en effet à s’estomper et
l’investissement privé accélérerait également
grâce à l’amélioration de la demande.
En 2026, la croissance du PIB serait de 1,6% en
moyenne annuelle, soit un rythme supérieur à la
croissance potentielle (un peu au-dessus de
1%).
Anticipation de croissance
Croissance du Salaire moyen
Taux de chômage
Source : Insee pour le réalisé et projection Banque de France 8
Le déficit public en 2023-2024 reste dégradé autour de 4,9%
Après avoir atteint un niveau inédit de 9,0% du
PIB en 2020, qui s’explique par le « quoi qu’il en
coute », le déficit public s’est établi en 2022 à
4,8% du PIB.
En 2023, le déficit devrait atteindre 4,9% (ou
4,8% selon les estimations de la Banque de
France) et s’établirait à 4,4% en 2024.
Selon les hypothèses retenues dans la LPFP
2023-2027, le déficit public devrait diminuer
progressivement pour atteindre environ 3,2% du
PIB en 2026 selon le Gouvernement et 3,9%
selon la Banque de France. En 2027, il serait de
2,7%. La France sera ainsi un des derniers Etats
membres de la zone euro à revenir sous le seuil
des 3% de déficit.
Évolution du solde de déficit public (en % PIB)
Source : PLF 2024
La dette publique de la France stagne à 109,7% du PIB en 2023 et 2024, un niveau parmi les plus élevé de la zone euro
La situation de la France s’est dégradée au cours
des dix dernières années. Après s’être établie à
112,8% en 2021, la dette publique atteindrait
109,7% en 2023 et 2024. Ainsi la dette publique
au sens de Maastricht s’établira à plus de
3000 Md€.
Dans un contexte de taux d’intérêt incertain, les
prévisions de charge de la dette de l’État pour le
futur proche vont du simple au double selon les
hypothèses. La charge de la dette atteindra
53,2 Md€ en 2023, soit l’équivalent du budget de
la défense. D’ici peu, le montant des intérêts à
verser excédera le budget de l’éducation
national, et pourrait donc devenir le premier
poste budgétaire de l’État, avec une estimation à
plus de 70 Md€ en 2027.
Pour les prochaines années, la dette publique
diminuerait peu et resterait, sur toute la période
de projection 2023-2027, proche de 109% du
PIB.
Seuls l’Italie, le Portugal et l’Espagne, ont un
ratio de dette plus élevé. La comparaison avec
l’Allemagne est édifiante alors qu’en 2007 nous
avions peu ou prou le même niveau
d’endettement.
Dette publique en France (en % PIB)
Source : Insee et projection Banque de France sur fond bleuté
Taux d’endettement (% PIB) en 2023
Source : Eurostat 2023 9
I.2. LA MODERATION DES PRIX DE L’ENERGIE, QUI A SOUTENU L’ECONOMIE, AURA COUTE
64 MD€ AUX FINANCES PUBLIQUES
Pour accompagner les consommateurs finaux de gaz et d’électricité face à la forte hausse des prix de l’énergie, différentes mesures de soutien ont été mises en œuvre par l’État depuis la fin de l’année 2021.
Selon les travaux de la commission des finances du Sénat dans le cadre du PLF 2024 :
✓ Entre 2021 et 2023, les différentes mesures de soutien auront coûté 51,5 Md€ ; ✓ En 2024, la reconduction partielle de ces mesures pourrait coûter 12,4 Md€.
Coût pour l’État des mesures de soutien mises en
place dans le cadre de la crise des prix de l’énergie
Source : Commission des finances du Sénat
Évolution des indices de prix de l’énergie
Malgré les tensions géopolitiques au Proche-Orient, les prix à terme sur les marchés mondiaux du pétrole, du gaz et de l’électricité sont dans une dynamique baissière.
Pour protéger les collectivités locales, un filet de sécurité anti-inflation de 430 M€ en 2022 et un filet de sécurité énergie avec un amortisseur électricité de 2,5 Md€ en 2023 avaient été mis en place. Ces dispositifs bien qu’imparfaits étaient de nature à aider certaines collectivités parmi les plus fragiles à faire face à la crise de l’énergie. Dans les faits, 2 929 communes, EPCI ou syndicats ont été finalement éligibles au titre de l’année 2022, pour un montant total d'aides de 405 M€. En revanche 3 425 communes avaient reçu un acompte en 2022 alors qu’elles ne remplissaient finalement pas les critères. Ces acomptes doivent désormais être remboursés.
Boulogne-Billancourt
Le plan de sobriété énergétique et de transition écologique de la Ville limite la hausse des dépenses d’énergie
Les mesures mises en place par la Ville depuis l’automne 2022 dans le cadre de son plan de sobriété énergétique et de transition écologique visent à réduire d’au moins 10% la consommation d’énergie d’ici la fin de la saison de chauffe 2023/2024, alors que l’objectif national est une baisse de 10% d’ici 2024. Ce plan s’inscrit et s’intègre dans le Plan Climat Air Energie Territorial de l’EPT GPSO 2020- 2025. Cette politique de sobriété énergétique lui a valu la labellisation « Territoire engagé climat-air- énergie » en 2021 par l’Agence de la transition écologique (Ademe). Ce plan va au-delà de la simple problématique hivernale de chauffe des bâtiments puisqu’il intègre également l’éclairage public, l’amélioration des performances des bâtiments (en été et en hiver), ou l’accompagnement des entreprises et des particuliers (via la Maison de la Planète ou l’agence locale de l’énergie). 10
En 2023, les charges énergie (gaz, électricité, chauffage urbain) du budget principal et de la piscine patinoire se sont élevées à 7,6 M€, soit une augmentation de 77% par rapport à 2021.
En 2024, les effets dans la durée du plan de sobriété permettent de contenir le budget énergie consolidé à 7,9 M€ alors même que le niveau des accises sur l’électricité (TICFE) et sur le gaz (TICGN) est fortement augmenté en 2024.
II. LA SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES LOCALES EST
SATISFAISANTE EN MOYENNE MAIS AVEC DE FORTES
DISPARITES
D’après le 28ème rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) de juillet 2023, les comptes arrêtés de l’année 2022 des collectivités locales ont été marqués par un retour à une croissance soutenue des dépenses dans un contexte de forte inflation.
Taux de croissance annuel des principaux agrégats des collectivités (hors syndicats)
Source : 28ème rapport de l’OFGEL
Les agrégats ci-dessus cachent une relative disparité entre les différentes strates. Par exemple, les dépenses de fonctionnement des communes augmentent de 5,8% en 2022 (5,4% pour les intercommunalités) quand celles des départements progressent « seulement » de 2,9%. Ce dynamisme est porté par la croissance forte des postes achats et charges externes (+8,6%) et frais de personnel (+5,1%). 11
Les recettes progressent plus que les dépenses ce qui contribue à une croissance de l’épargne brute de 5,8% en moyenne. En 2022, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont restés dynamiques (+3,1% après +24,5% en 2021).
Compte tenu de ces évolutions, l’épargne brute dépasse de 11% son niveau de 2019. L’investissement, hors remboursement de dette, continue de croitre tiré par la hausse des coûts de construction. Au final, les collectivités locales dégagent une capacité de financement (différence entre les recettes totales et les dépenses totales – hors flux net de dette) de 1,7 Md€ en 2022 après 2,5 Md€ en 2021.
L’encours de dette augmente de 1% pour la troisième année consécutive, soit +2 Md€ par rapport à 2022. La dette de l’ensemble des collectivités augmente moins fortement que leur épargne, la capacité de désendettement s’améliore donc en 2022. Parmi les communes, celles de +50 000 habitants présentent la capacité de désendettement la plus défavorable.
Evolution de la dette des collectivités Délai de désendettement depuis 2017
Au-delà de ces tendances d’ensemble plutôt favorables, la situation financière des collectivités du bloc communal demeure marquée en 2022 par des disparités fortes, notamment selon la taille des collectivités. Cependant, c’est cette bonne image d’ensemble qui fait écrire à la Cour des comptes que les collectivités se portent bien et qui influe la politique du Gouvernement à l’égard des collectivités.
En 2023, les équilibres financiers devraient se dégrader légèrement avec une baisse de l’épargne brute du fait de la forte hausse des dépenses de fonctionnement en raison de l’inflation.
II.1. LES COLLECTIVITES LOCALES ONT CONTRIBUE AU REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS
ENTRE 2015 ET 2019 AVANT D’ETRE SOUTENUES PAR L’ÉTAT PENDANT LES CRISES DES
ANNEES 2020-2022
Sur la période 2015-2017, la contribution des collectivités locales s’est traduite par la baisse des concours financiers (DGF). Le plan d’économies sur les dépenses publiques de 50 Md€ annoncé par le Premier ministre le 16 avril 2014 prévoyait une réduction des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales de 11 Md€. Ce montant s’ajoutait à la baisse de 1,5 Md€ des concours prévus par la loi de finances pour 2014. Ce système conduisant à minorer chaque année la DGF des collectivités au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement a atteint ses limites avec les DGF dites négatives.
Sur la période 2018-2021, les collectivités locales ont été associées à la trajectoire des finances publiques à travers les contrats dits de Cahors entre l’État et les principales collectivités avec deux objectifs poursuivis : plafonner à 1,2% les dépenses de fonctionnement et réduire l’endettement de 13 Md€.
Un bilan de la contractualisation a été dressé par Bercy en octobre 2023 sur l’atteinte annuel et pluriannuel des objectifs :
✓ Concernant la maitrise des dépenses de fonctionnement, les collectivités territoriales dans leur ensemble ont contribué favorablement aux objectifs jusqu’en 2021 en restant
en deçà des seuils fixés. 12
✓ En revanche le seuil est dépassé en 2022 du fait du contexte inflationniste inconnu en 2017 lors de la fixation de la trajectoire de la LPFP 2008-2022. En 2022, les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités locales ont en effet augmenté de +4,8% par rapport à 2021 (objectif annuel de +1,2%) et de 9,8% par rapport à 2017 (objectif de +6,2%). Si la hausse annuelle des DRF avait été supérieure à la cible (+1,2%) en 2021 (+2,6%) et en 2019 (+1,5%), la trajectoire fixée par la LPFP était en revanche respectée jusqu’en 2021 (+4,8% par rapport à 2017, contre un objectif de +4,9%).
✓ L’objectif d’évolution du besoin de financement des collectivités locales, fixé par l’article 13 de la LPFP, n’a jamais été atteint. Le besoin de financement a ainsi progressé de 447 M€
en 2022, contre une cible de -2,6 Md€. Si la cible annuelle a été pratiquement atteinte en 2021 (-2,5 Md€), elle a en revanche été dépassée en 2018, 2019, 2020. Sur l’ensemble de la période, le besoin de financement des collectivités a ainsi progressé de 1,9 Md€ alors que l’objectif était une baisse de 13 Md€. Le postulat de départ était très volontariste, car si les collectivités locales ont l’obligation de voter en équilibre leur budget, contrairement à l’État, elles doivent fréquemment financer leurs investissements par emprunt.
Les finances des collectivités ont, globalement, été protégées pendant les différentes crises que notre économie a traversé depuis 2020. La dette des administrations publiques locales a augmenté de 30,6 Md€ en cinq ans soit + 14%. Avec un montant de 244,9 Md€ en 2022 au quatrième trimestre (T4), elle représente 8% de la dette publique totale. Dans le même temps, la dette de l’État est passé de 1 804 Md€ en 2018-T1 à 2 360 Md€ en 2022-T4, soit +556 Md€ ou +31%.
Evolution de l’encours de dette publique
II.2. LA TRAJECTOIRE DES COLLECTIVITES LOCALES POUR LES ANNEES 2023-2027 EST FIXEE
Le texte initial de la Loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 définissant la nouvelle trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu’en 2027, pour atteindre les objectifs de réduction du déficit public, de maîtrise de la dépense publique et des prélèvements obligatoires, prévoyait la mise en place des pactes de confiance. Ces pactes imposaient aux grandes collectivités locales une progression de leurs dépenses réelles de fonctionnement inférieure à 0,5 point de l’inflation. Cette disposition supprimée par le Sénat en première lecture (automne 2022) n’a pas été réintroduite en seconde lecture (automne 2023).
Finalement, la LPFP 2023-2027 promulguée le 18 décembre 2023 prévoit les dispositions suivantes à l’égard des collectivités locales :
• Une croissance modeste des concours financiers de l’État : 54,963 Md€ en 2023 ; 56,043 Md€ en 2027 ;
• Un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement de 4,8% en 2023, 2% en 2024 et 1,3% en 2027. 13
II.3. LA LFI 2024 MAINTIENT LES TRANSFERTS FINANCIERS DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES
ET INTRODUIT DES EVOLUTIONS DE FISCALITE ; ELLE NE MODIFIE PAS LES DISPOSITIFS DE
PEREQUATION ET NE DIT RIEN DE L’EVOLUTION INSTITUTIONNELLE AU SEIN DU GRAND
PARIS
A périmètre constant et courant, le montant des transferts financiers de l'État au profit des collectivités territoriales s'élèvent, dans le PLF 2024, à 108,3 Md€ en autorisations d'engagement (AE) : 54,6 Md€ de concours financiers ; 38,7 Md€ de fiscalité transférée ; 0,8 Md€ pour le financement de la formation professionnelle ; 13,9 Md€ de transferts financiers divers.
L’assiette du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est élargie aux aménagements de terrains, conjugué au dynamisme de l’investissement en 2023 le
montant inscrit s’élève à 7,1 Md€ contre 6,7 Md€ prévus en 2023.
Les amendements soutenus par la Ville et les associations d’élus sur la rétroactivité de la réintégration des opérations d’aménagement dans le FCTVA ont été rejetés, sans qu’une solution pérenne et fiable soit trouvée pour les opérations en cours.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) est en légère progression (322,5 M€ à périmètre constant) dans la LFI 2024. Le montant de la dotation globale de fonctionnement
(DGF) est de 27,24 Md€ en 2024. En 2024, la DGF représente à elle seule 60,5% des prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, 49,7% du total des concours financiers et 25,1% du total des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales.
Le dispositif des variables d’ajustement, instrument de pilotage des concours financiers plafonnés, prévoit un gage de 47 M€ dans la LFI 2024. A la différence de l’année 2023, le
bloc communal subira en 2024 une baisse de la DCRTP de 14 M€ au prorata des recettes réelles de fonctionnement des communes et des EPCI bénéficiaires.
Boulogne-Billancourt Pour la troisième année en 2024 la Ville ne perçoit plus de DGF
En 11 ans, la DGF perçue par la Ville est passée
de 16,4 M€ en 2013 à 0 € depuis 2022.
En 2022, 1610 communes ne percevaient plus
de DGF. Chaque année, le nombre de sorties de
la DGF augmente pour financer la péréquation
interne (DSU, DSR et DNP) des communes dites
« défavorisées ». Cette péréquation représente
aujourd’hui 38,7% des masses financières
réparties au sein de la DGF entre les communes
contre 20% en 2007. Dans les exclus de la DGF,
les petites communes sont surreprésentées. 83%
des municipalités sans dotation forfaire ont moins
de 3 500 habitants. A l’inverse, sur les 1610
communes, seulement deux comptent plus de
100 000 habitants : Boulogne-Billancourt et
Paris. Le Président de la République a indiqué
vouloir confier au Comité des finances locales
(CFL) une réforme de cette dotation.
La baisse cumulée de la DGF sur 12 ans
représente en 2024 une perte financière de
137 M€. 14
Sur le plan fiscal, quelques mesures intéressent directement la Ville.
L’actualisation des valeurs locatives est sans cesse reportée.
✓ Pour les locaux professionnels, la réforme instaurée par la loi de finances pour 2017, est partiellement mise en œuvre. L’actualisation sexennale des tarifs, initialement prévue en 2023, reportée en LFI 2022 en 2024, est de nouveau reportée dans la LFI 2023 en 2025 pour une application au 1er janvier 2026. Peu d’informations nouvelles ont été portées à la connaissance des CIID au cours de l’année 2023.
✓ Pour les locaux d’habitation, la loi de finances pour 2020 a prévu une refonte des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) qui reposent aujourd’hui sur les loyers constatés en 1970. Ce chantier devrait démarrer par une phase de collecte d’informations en 2025. Afin de disposer d’un maximum de données sur les valeurs réelles du marché locatif, les propriétaires bailleurs doivent déclarer les loyers perçus aux services fiscaux. A partir de ces données, la DGFIP doit rédiger un rapport avant le 1er septembre 2026 présentant les impacts de la réforme pour les contribuables et les collectivités. Les nouveaux secteurs et tarifs devaient être déterminés en 2027, pour que les nouvelles valeurs locatives des locaux d’habitation soient appliquées à partir du 1er janvier 2028.
Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties seront donc actualisées, conformément au droit en vigueur, à hauteur de l'inflation IPCH constatée en novembre 2023, soit +3,9%.
Ce dispositif de revalorisation
des bases foncières est
essentiel à l’équilibre des
budgets afin de tenir le plus
possible compte de l’inflation.
Sur la période 2022 à 2024,
les valeurs locatives foncières
ont progressé de 15,1% (3,4%
en 2022, 7,1% en 2023, et
3,9% en 2024) du fait de cette
revalorisation annuelle.
Boulogne-Billancourt Une croissance des recettes fiscales de 3,2 M€ (p/r au CFU 2023) sans augmentation des taux d’imposition pendant 15 ans
En 2024, les taux votés par la Ville seront stables, soit 15 exercices budgétaires sans augmentation. Les recettes fiscales directes désormais composées des taxes foncières1 et de la taxe d’habitation secondaire devraient croitre de 3%2 soit un produit fiscal supplémentaire de 3,2 M€ réparti entre la Ville (2,4 M€) et GPSO (0,8 M€) par rapport au CFU 2023 : + 3 M€ de produits fonciers et + 0,2 M€ de taxe d’habitation sur les résidences secondaires correspondant à la réévaluation des
1 Pour les locaux professionnels, la réforme de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) est entrée en
vigueur en 2017. Elle concerne tous les locaux professionnels qui disposent désormais d'une valeur locative égale au produit de
leur surface pondérée par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation. Depuis 2019, les valeurs
sont révisées selon l’évolution des tarifs de référence mis à jour annuellement en décembre en fonction du marché locatif. Pour
2024, en attente la notification des bases la progression des bases des locaux professionnels est donc estimée à 1%.
2 Après retraitement des rôles supplémentaires, complémentaires et du produit exceptionnel perçu en 2023 du fait des difficultés
rencontrés par la DGFiP lors de la mise en place pour la première année de la déclaration dématérialisée de l’occupation des
locaux d’habitation. 15
bases en 2023 faussées avec le lancement de GMBI (-0,8 M€) et la majoration qui passe de 30% à 50% en 2024 (+0,9 M€). La notification des bases provisoires sera connue fin mars 2024.
Décidée par la loi de finances pour 2018, la suppression de la taxe d’habitation est définitive depuis le 1er janvier 2023. Pour les collectivités, 2021 a été la première année sans recette de taxe d’habitation principale. Le pouvoir de taux du bloc communal s’est réduit, au point de conférer au taux de la taxe foncière le rôle de pivot, en remplacement de la taxe d’habitation.
Le taux de propriétaires est de 44% pour les résidences principales à Boulogne-Billancourt. Il est stable depuis 2008.
En 2022, les locaux professionnels représentent 43% des bases et les locaux d’habitation 57% (alors qu’ils représentent 94% du nombre total de locaux).3 En 2022, les bureaux représentent 38% des locaux professionnels (hors établissements industriels) et 75% des bases professionnelles.
9% des locaux d’habitation sont référencés comme résidences secondaires. En application de la délibération du 1er juin 2023, adoptée à l’unanimité, la part communale de la taxe d’habitation due au titre des résidences secondaires est majorée de 50% contre 30% en 2023.
Avec un taux cumulé ville/groupement de 15,09% pour la TFPB et de 17,87% pour la THRS, Boulogne-Billancourt est la ville de plus de 100 000 habitants avec les taux les plus. Pour la TFPB, la deuxième place est occupée par Paris (20,5%) et pour la THRS par Annecy (20,19%).
3 1 % des locaux sont totalement ou partiellement exonérés. 16
La loi de finances pour 2024 a créé une taxe additionnelle de 200% à la taxe de séjour pour le financement des transports en commun.
En conséquence, le produit total de la taxe de séjour est l’addition de : - la taxe de séjour dont le niveau est fixé par la Ville dans la limite d’un montant maximal fixé par la loi ;
- la taxe additionnelle du Département de 10% ;
- la taxe additionnelle de la Société du Grand Paris de 15% ;
- la taxe additionnelle de 200% pour le financement des transports (Ile-de-France mobilité).
La surtaxe est applicable à partir du 1er janvier 2024 mais il n’est pas certain que les hôteliers soient en capacité de la collecter. Pour éviter un effet mécanique incertain triplant les recettes globales de la taxe de séjour, le produit inscrit au BP 2024 ne comprend pas la taxe additionnelle. Elle sera intégrée en DM1 au vu des produits encaissés réellement au premier semestre 2024 et déclarés en juillet.
La rénovation thermique des logements ouvre des droits à exonération de taxe foncière. La LFI 2024 introduit une nouvelle exonération de droit de taxe foncière de 25 ans pour les logements sociaux achevés depuis au moins 40 ans lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation énergétique permettant le passage d’un classement « F » ou « G » à un classement « B » ou « A ». Cette exonération obligatoire est assortie d’un nouveau prélèvement sur recettes de l’État de compensation (budgété à hauteur de 7 M€ pour 2024).
La LFI 2024 prévoit une exonération optionnelle (les collectivités doivent délibérer en ce sens pour qu’elle s’applique) de TFPB de 3 ans pour les logements de plus de 10 ans qui ont fait l’objet d’importants travaux d’amélioration de leur performance énergétique.
La LFI 2024 n’a pas modifié les enveloppes des fonds de péréquation horizontale (FSRIF et FPIC). Cependant, la réforme des indicateurs financiers introduite dans la LFI 2021 a des conséquences sur la répartition des contributions et des bénéfices au sein de ces enveloppes. Les nouveaux indicateurs sont appliqués depuis 2023 avec un dispositif de lissage jusqu’en 2027. Les nouvelles modalités de calcul4 conduisent mécaniquement à majorer chaque année le niveau de richesse relative de Boulogne-Billancourt, qui se trouvait déjà pénalisée par le régime antérieur depuis la création de la Métropole du Grand Paris.
Boulogne-Billancourt Le montant du FPIC 2024 à la charge de la Ville augmenterait de 40K€
Le montant du fonds de péréquation intercommunale (FPIC) reste inchangé depuis 2018 à 1 Md€. L’EPT GPSO, avec 30,6 M€ en 2023, est le troisième contributeur après Paris- Ouest-La-Défense (POLD) et la Métropole de Lyon au fonds. En 2024, la contribution du bloc communal pourrait augmenter de nouveau de l’ordre de 3,8%. En dix ans, la contribution au FPIC du bloc local sera passée de 8,3 M€ en 2013 à 30,6 M€ en 2023, soit une augmentation de 267%. Dans le même temps, pour faire face à ce prélèvement, GPSO ne bénéficie plus du dynamisme de la plupart de ses recettes, du fait de la création de la métropole du Grand Paris (MGP).
Jusqu’en 2016, la participation de la ville de Boulogne-Billancourt au FPIC était indirecte : diminution de la participation de GPSO au fonds de concours d’investissement de la ZAC Seguin-Rives de Seine et diminution de 1,3 M€ de la dotation de solidarité communautaire cristallisée dans l’attribution de compensation en décembre 2015.
À partir de 2017, la révision du Pacte financier (adoptée en décembre 2016) a arrêté pour la seule année 2017, des principes garantissant la solidarité entre les communes, ainsi que l’équilibre financier, tant des communes que de l’EPT. Ces principes ont été reconduits depuis. GPSO finance
4 Pour les communes, la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) a été remplacée dans le calcul des indicateurs
par la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et l’intégration de nouvelles ressources fiscales :
moyenne sur trois ans des DMTO, taxe locale sur la publicité extérieure, majoration de la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires. 17
ainsi 90% de la contribution du bloc local depuis 2017, le reste étant réparti entre les communes membres. La contribution directe de la Ville au titre du FPIC est estimée à 1,2 M€ en 2024 conformément à l’hypothèse retenue par GPSO. La part de la Ville représente 3,8% du FPIC du bloc communal (estimé à près de 32 M€ en 2024).
Boulogne-Billancourt La contribution de la Ville au FSRIF pourrait augmenter de 602 K€
L’enveloppe du fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF) est inchangée à 350 M€ depuis 2021. Cette stabilité du FSRIF a pour conséquence de neutraliser les garanties accordées à certaines catégories de communes et à contrario à générer des effets de bord variables d’une année sur l’autre en raison de la ville de Paris qui paye sa contribution naturelle et de la réforme des indicateurs financiers.
Dans l’attente de la réunion du comité des élus du FSRIF en juin 2024 qui examine la nouvelle répartition du fonds entre les communes contributrices et les bénéficiaires, il est prudent de fonder l’estimation de la contribution au FSRIF 2024 à 16,6 M€, c’est-à-dire une hausse de 3,8%. La contribution de Boulogne-Billancourt est tributaire des mécanismes de calcul du potentiel financier et fiscal, des données démographique (population) et sociale (revenus) des autres contributeurs, ainsi que, des différents mécanismes de plafonnement aux communes et de la contribution naturelle de la Ville de Paris.
Depuis 2014, le prélèvement supplémentaire cumulé au titre du FSRIF est de 63 M€ en 2024. La contribution au FSRIF est passée de 8,5 M€ en 2013 à 16 M€ en 2023, soit une augmentation de 88%. La contribution a fortement augmenté de 1,4 M€ en 2023 du fait de la baisse du potentiel financier de la ville de Paris consécutive à la réforme de la taxe d’habitation.
En 2023, la Ville est le
deuxième plus gros
contributeur derrière la ville
de Paris en volume mais sa
contribution par habitant est
très supérieure :
127 €/hab contre 90€/hab
pour Paris. Si la contribution
par habitant était identique, le
prélèvement sur recettes de la
Ville serait inférieur de 4,5 M€.
Participation de la Ville au FSRIF (M€)
Le pacte financier a joué un rôle
d’amortisseur entre les huit
communes membres et GPSO, en
absorbant solidairement en 11 ans,
47,4 M€ de prélèvements
supplémentaires, soit 431%.
La participation du bloc
communal à la péréquation
horizontale est passée de 11 M€
en 2011 à 58,4 M€ en 2023.
Participation à la péréquation horizontale
du bloc communal (M€) 18
La LFI 2024 fige l’organisation institutionnelle en millefeuille au sein de la région Ile-de-France en gelant pour une année supplémentaire le transfert complet de la CFE des EPT vers la MGP.5 Alors qu’en 2022 et 2023, les EPT avaient dû reverser 2/3 du dynamisme de leurs recettes de CFE à la MGP, la LFI 2024 acte un partage du dynamisme à 50/50 entre les EPT et la MGP, justifié par la croissance très forte des recettes fiscales de la MGP en 2023.
II.4. LE FINANCEMENT DE LA PLANIFICATION ECOLOGIQUE PEUT ENCORE ETRE SIMPLIFIE
L’État soutient les collectivités locales dans la mise en œuvre de la planification écologique à travers des aides à l’investissement distribuées par des canaux multiples (DSIL, DETR, « fonds vert », etc.). Les procédures de dépôt de dossier sont trop lourdes, la durée des appels à projets souvent trop courte, les conditions d’éligibilité trop complexes et confuses, l’instruction trop longue et l’articulation des dispositifs pilotés par l’État pas suffisamment concertée. Les collectivités ont l’impression d’être mal soutenues et privilégieraient une décision plus décentralisée des projets à financer.
L’année dernière, l’État avait lancé le fonds d'accélération écologique dans les territoires dit « fonds vert », nouvelle enveloppe financière « à la main des collectivités territoriales ». En réalité, les subventions du fonds vert sont accordées par les préfets de région ou de département. Le fonds est renforcé de 500 M€ pour s’établir à 2,5 Md€ en 2024 de capacité d’engagement. Il doit venir soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales au titre de la performance environnementale (rénovation des bâtiments publics), de l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels) et de l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission). Pour la rénovation énergétique des bâtiments, les sommes seront fléchées majoritairement en 2024 sur la rénovation des écoles.
Par ailleurs, en 2024, la DSIL voit son objectif de financement de projets favorables à l’environnement réhaussé de 25 à 30% (de 20% à 25% pour la DETR).
Ces différents soutiens relèvent de la logique d’opportunité (le bénéfice du fonds vert ou de la DSIL vient in fine réduire à due concurrence le recours à l’emprunt). Ils n’ont pas un réel effet de levier puisque ce n’est pas le bénéfice du fonds qui permet l’engagement de projets.
A la suite d’un amendement adopté par le Sénat, le gouvernement a précisé qu’il souscrit sur le fond à l’idée que l’élaboration et la mise en œuvre des PCAET à l’échelle des intercommunalités soient soutenues en ingénierie et en investissement par des ressources dédiées. Ainsi, à l’issue des travaux de territorialisation de la planification écologique, le gouvernement fléchera, dans le cadre du fonds vert, une enveloppe de 250 M€ dédiée à l’élaboration et la mise en œuvre des PCAET, dans des conditions qui seront déterminées au cours du premier semestre 2024.
En 2024, la ville de Boulogne-Billancourt continuera de répondre aux différents appels à projets. Pour
mémoire en 2023, elle a déposé des demandes de financement pour six projets et obtenu deux
réponses favorables (école Ferdinand Buisson, audit décret tertiaire) pour un montant de 103 k€ de
subventions.
Le "CA/CFU vert" devient obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants. La LFI 2024 inscrit dans la loi le principe d’une comptabilisation des investissements locaux concourant à la transition écologique au sens de la taxonomie européenne. Toutes les collectivités de plus de 3500 habitants devront désormais présenter un nouvel état annexé au compte administratif (compte financier
5 Créée au 1er janvier 2016 en application de l'article 12 de la loi « MAPTAM » du 27 janvier 2014, la métropole du Grand Paris
(MGP) est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant pour l'essentiel Paris et
les communes de la « petite couronne ». Les communes qui la composent appartiennent également à des établissements publics
territoriaux (EPT). Ces établissements ne perçoivent plus les ressources dont bénéficiaient les anciens EPCI parmi lesquelles la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à l'exception de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour laquelle
le 1° du A du XV de l'article 59 de la loi « NOTRE » du 7 août 2015 prévoyait initialement que, de 2016 et 2020, celle-ci reste
établie au profit des EPT. Faute d'évolution du schéma institutionnel de la MGP, ce système a été prorogé d'un an en 2019 puis
à nouveau en 2020. La LFI 2021 a ensuite stabilisé globalement le schéma de financement de la MGP jusqu'en 2023, en y
intégrant les mesures de gel prévues par les trois dernières lois de finances initiales. En 2024, le schéma de financement de la
Métropole du Grand Pari est maintenu à l’identique de l’année précédente. 19
unique) à compter de l’exercice 2024 intitulé « Impact du budget pour la transition écologique », puis en 2025 au budget primitif. L’état fera l’objet d’un arrêté ad-hoc « à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus ». Par ailleurs, le gouvernement remettra au Parlement un bilan de la mise en œuvre du dispositif avant 15 octobre 2026.
Pour rappel, depuis 2022, la ville de Boulogne-Billancourt présente en annexe du rapport du budget principal une présentation de son impact sur le climat (méthodologie I4CE). Pour 2024, la Ville poursuivra cette présentation dont la méthode développée est désormais publique.
Par ailleurs, la LFI 2024 prévoit que le budget et le CA/CFU des collectivités de plus de 3500 habitants, pourra comporter un état annexé intitulé « état des engagements financiers concourant à la transition écologique ». L’objectif visé est d’identifier la quote-part de dette locale, et son évolution, qui contribue au financement des investissements concourant à la transition écologique. Un décret d’application précisant notamment le champ des dépenses d’investissement concernées est prévu. Rien n’empêchait précédemment de présenter cette information dans les rapports accompagnant les maquettes budgétaires.
III. UN BUDGET 2024 DE PLUS EN PLUS CONTRAINT MAIS EQUILIBRE SANS
AUGMENTATION DES TAUX D’IMPOSITION
III.1. LES EFFORTS DE SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE ET DES RECETTES FISCALES
EXCEPTIONNELLES EN 2023 PERMETTENT DE DEGAGER UNE EPARGNE BRUTE
SATISFAISANTE
L’année 2023 est marquée par le choc inflationniste qui touche particulièrement les collectivités locales : énergie, alimentation, marché de prestations, revalorisation des bas salaires et du point d’indice de la fonction publique, charges d’intérêt. Sans augmentation des taux d’imposition en 2023, la Ville a réussi à absorber une partie de cette hausse des charges de fonctionnement sans précédent. Néanmoins, l’épargne brute subit une baisse de 15% par rapport à 2022.
En effet, les recettes de fonctionnement n’ont augmenté que de 2% alors que sur la même période les dépenses ont progressé de 4%. La masse salariale a augmenté de 3,6% principalement sous l’effet en année pleine de la revalorisation du point d’indice de juillet 2022 (+3,5%), de la revalorisation en juillet 2023 (+1,5%) et du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Les charges à caractère général sont en hausse de 8,8% en 2023, après une augmentation de 16,2% en 2022 du fait de la transmission de l’inflation sur les matières premières aux prix des biens et des services.
L’épargne brute s’est améliorée au cours de l’exercice (20 M€ pour une prévision de 18,1 M€) grâce à des opérations immobilières de grande ampleur qui ont induit des droits de mutation pour 3,5 M€ et à des recettes fiscales exceptionnelles (0,8 M€) liées aux difficultés rencontrées par l’Etat à fiabiliser la base des locaux d’habitation. L’épargne nette, après remboursement du capital de la dette, est de 13,9 M€. Sans ces évènements conjoncturels, l’épargne brute aurait diminué de 33%.
Le montant des investissements devrait être réalisé à hauteur de 29,2 M€. Fort de la stratégie de désendettement et de sécurisation de la dette6 menée depuis 2008, l’encours de dette consolidé de 78,4 M€ (dont 71,4 M€ au budget principal et 7 M€ au budget annexe) est en légère augmentation de 2,7 M€ par rapport à 2022. Le résultat 2023 du budget principal est estimé à 20,1 M€ (vs 20,5 M€ en 2022). Comme les années précédentes, le budget 2024 sera voté avec une reprise anticipée des résultats.
6 En complément au présent rapport de DOB, on pourra se reporter au rapport de l’exécutif sur l’état et l’évolution de la dette
2024, ainsi qu’au rapport d’audit de la dette au 31 décembre 2023 de la Ville rédigé par Finance Active. 20
III.2. UNE EPARGNE BRUTE QUI SE CONTRACTE A NOUVEAU EN 2024, SANS
AUGMENTATION DES TAUX D’IMPOSITION MAIS AVEC UNE PROGRESSION DE LA DETTE
Pour équilibrer leur budget, les collectivités locales ont plusieurs leviers : réduire les dépenses en faisant des économies ou en réduisant les services, améliorer les recettes en augmentant les tarifs des prestations municipales ou les impôts, financer les investissements par un recours à l’endettement.
A périmètre constant, la réduction des dépenses est un exercice de plus en plus difficile avec l’augmentation forte des prix des matières premières et des services, ainsi que de la masse salariale. Les ménages faisant face à la même inflation dans leur quotidien, la municipalité a pris la décision de ne pas augmenter les taux d’imposition. 2024 sera donc le quinzième exercice budgétaire consécutif sans augmentation des taux.
A l’exception de la revalorisation forfaitaire
des valeurs cadastrales de 3,9% pour le
calcul de la TFPB, TFPNB et de la THRS, la
Ville ne bénéficie pas des mesures
favorables aux collectivités de la LFI 2024.
Les prélèvements sur ses recettes fiscales
devraient même augmenter et les dotations
de l’Etat diminuer pour atteindre un
montant cumulé de péréquation
horizontale et verticale de 28,8 M€. Le
cumul des péréquations s’élève à 265 M€
depuis 2013.
En faisant le choix de maintenir l’ensemble des services et de ne pas diminuer le soutien aux associations, la Ville doit supporter une augmentation de ses dépenses de fonctionnement de 2,4%. Cette hausse est supérieure à celle des recettes réelles de fonctionnement (+1,3%).
La décision de ne pas augmenter les impôts et les tarifs au-delà de l’inflation et maintenir la qualité de service offerte aux Boulonnais se traduit dans le budget 2024 par une nouvelle forte diminution de l’autofinancement du budget principal de 12%. Ce dernier atteint 16 M€. Cette stratégie volontariste de stabilité fiscale ne pourra pas être poursuivie lors des prochains exercices budgétaires si les modalités de financement des collectivités locales ne sont pas revues. Le poids de la péréquation, conjugué à l’augmentation des charges de fonctionnement majoritairement imposée par l’Etat, a absorbé toutes les marges dégagées par une gestion la plus rigoureuse possible.
Epargne consolidée brute de la Ville, y compris travaux en régie (M€)
L’année 2024 sera marquée par un programme d’investissements soutenu de 62,8 M€ dont 39 M€ pour les dépenses récurrentes et les projets pluriannuels de la Ville, 21 M€ de participation à l’aménagement de l’Ile Seguin et 2,8 M€ pour les budgets annexes. Les projets engagés depuis le 21
début du mandat se poursuivent avec un effort continu d’entretien des d’équipements et de sécurisation des systèmes d’information.
Le financement de ce programme d’investissement ambitieux, sans cession du patrimoine communal et avec un autofinancement réduit, impose une augmentation de la dette de 26,9 M€. La capacité de désendettement consolidée de 3,9 ans en 2023 (dont 3,6 ans sur le budget principal) passerait en 2024 à 6,6 ans (dont 6,1 années au budget principal). Pour autant, la situation de la Ville n’est pas inquiétante car elle dispose d’un important potentiel fiscal avec des taux d’imposition qui sont les plus bas des grandes villes françaises.
Investissements réalisés et besoin d’emprunt, données consolidées (M€)
Evolution de l’encours de dette consolidées (M€)
En quinze ans, l’encours consolidé7 a diminué de moitié (budget principal et budget annexe Piscine- Patinoire). La dette est passée de 155,9 M€ en 2008 à 78,4 M€ en 2023, soit -77,5 M€ sur la période. La Ville a mené une gestion prudente avec une dette totalement sécurisée au niveau de risque le plus faible au sens de la charte de bonne conduite (ou charte de Gissler), dépourvue de tout produit structuré. La structure de l’encours est maintenue équilibrée : 47% à taux fixes et 53% à taux variables classiques et couverts, ce qui permet de répartir les risques et bénéficier d’opportunité lorsque le marché est favorable. Le taux moyen de la dette a augmenté de 63 points de base et atteint 3,73% au 1er janvier 2024 (contre 3,10% au 1er janvier 2023), du fait de la remontée des taux sur la part de dette à taux variables.
7 Au cours de la précédente mandature, le périmètre de la dette de la Ville a été modifié avec la création de la métropole du Grand
Paris. Depuis le 1er janvier 2018, la compétence aménagement relève de la compétence de l’EPT GPSO. La Ville a donc clôturé
son budget annexe ZAC Seguin Rive de Seine qui a été transféré à l’EPT. En 2008, la dette consolidée avec la compétence
aménagement était de 216,3 M€ ; au 31 décembre 2023, sur le même périmètre, elle était de 109 M€, soit une diminution de
107,3 M€ (78,4 M€ pour le budget consolidé de la Ville et 30,7 M€ pour le budget annexe transféré à GPSO). 22
III.3. LES ORIENTATIONS DU BUDGET 2024
III.3.1. Les recettes de fonctionnement augmentent de +1,3% sans augmentation des taux
d’imposition
En 2024, les produits de fonctionnement représentent 231,0 M€ (contre 228,1 M€ au BP 2023), soit 1 891 €/habitant contre une moyenne nationale de 1 477 €/habitant (référence 2023). Cet écart à la moyenne s’explique principalement par les flux « boite à lettre » de la MGP représentant 432 €/hab. Les produits augmentent de 1,3 % entre le BP 2023 et le BP 2024.
En millions d'euros CA 2020 CA 2021 CFU 2022 BP 2023
CFU
2023
estimé
BP
2024
Var.
BP2024/
BP2023
Var.
BP2024/
CFU2023
Impôts locaux (Ville et
GPSO) 94,7 98,0 104,9 107,1 108,1 111,3 4,0% 3,0% Attribution de
compensation - MGP 78,0 78,0 78,0 78,0 78,0 78,0 0,0% 0,0% Dotation de solidarité -
MGP 0,0 0,0 0,0 0,0 0,3 0,0 na na
Autres impôts et taxes -4,0 2,6 3,4 -0,8 0,5 -1,6 104% -397%
Dotation globale de
fonctionnement 1,2 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 na na Autres dotations et
participations 16,5 12,6 12,0 12,4 12,7 13,7 10,3% 7,6% Produits des services et
gestion courante 21,5 25,3 24,4 28,4 28,4 26,6 -6,3% -6,4%
Produits exceptionnels 0,3 0,0 1,0 0,0 0,0 0,0 na na
Produits financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 na na
Travaux en régie 2,8 2,2 2,2 3,0 2,3 3,0 0,0% 33,3%
Total produits de
fonctionnement réels
(hors cessions)
211,0 218,9 225,9 228,1 230,5 231,1 1,3% 0,3%
- Les ressources fiscales (82 %, 189,4 M€) proviennent des impôts locaux pour 111,3 M€ (30,3 M€ de fiscalité reversée à GPSO, 78,5 M€ de fiscalité pour la Ville et 2,6 M€ de FNGIR) et de la fiscalité reversée par la MGP pour 78 M€.
- Le produit des impôts de fiscalité directe (108,8 M€) représente 47 % des recettes de fonctionnement réelles. Sans augmentation des taux de taxe foncière pour la 15e année consécutive, il augmente de 3,2 M€ par rapport au CFU 2023 et de 4,3 M€ (+4%) par rapport au BP 2023. La croissance des bases en 2024, du fait de la revalorisation à hauteur de l’indice des prix à la consommation harmonisé (indice IPCH) constaté à fin novembre 2023 (3,9%) se traduit par une recette supplémentaire de 3,3 M€. La nouvelle majoration de la THRS, votée à l’unanimité lors du conseil municipal du 1er juin 2023, induit un produit complémentaire de 1 M€. La compensation de la suppression de la TH (31,5 M€) dite « Coco » inclue dans le produit des impôts représente 29% de la fiscalité directe locale. - Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) pour 2,6 M€ reste stable par rapport à 2023.
- Les autres impôts et taxes sont négatifs et s’élèvent à -1,6 M€ car les prélèvements de 22,3 M€ du FSRIF, du FPIC, des amendes de police et autres reversements sont encore en augmentation pour 1,5 M€ et excèdent les 20,7 M€ de ressources fiscales indirectes. Le montant des DMTO inscrit au BP 2024 est de 16 M€, comme au BP 2023. Il affiche une baisse de 1,4 M€ par rapport au réalisé 2023, dont le montant perçu s’élève à 17,4 M€ intégrant 3,5 M€ d’exceptionnels, dans un contexte de remontée des taux d’intérêt et de baisses du nombre de transactions constatées. 23
En 2024, la Ville continuerait à ne pas être redevable de la pénalité SRU alors qu’elle était de 0,9 M€ en 2022.
- Les autres dotations et participations (6 % du total des recettes, 13,6 M€) augmentent en 2024 de 10,3% en raison principalement de l’augmentation de la subvention CAF avec un complément de dotations pour le périscolaire (intégration des heures de pause méridienne). Comme les années précédentes, la Ville ne percevra aucune DGF en 2024.
- Les produits des services (18,4 M€) et du domaine public (5,3 M€) et les autres recettes dont les refacturations (2,9 M€), soit 26,6 M€ (12 % du total des recettes) baissent de 6,3% principalement à cause d’une baisse significative des recettes de chantiers, qui en 2023 et 2024 sont moins nombreux du fait de la crise immobilière. Les prévisions des recettes des activités municipales (18,4 M€), dont 4,3 M€ de recettes de crèches soumises au barème de la CAF, ont été estimées sans revalorisation tarifaire au-delà de l’inflation.
III.3.2. Encore impactées par l’inflation, les dépenses de fonctionnement augmentent de +2,4%
Les charges de fonctionnement réelles s’élèvent à 215,1 M€. Elles sont en hausse de 2,4 % par rapport au BP 2023 (+5,0 M€) et de 2,3% par rapport au CFU 2023. Rapportées à la population (1 761 €/habitant), elles sont supérieures, comme pour les recettes, à la moyenne nationale (1 348 €/habitant, référence 2023) du fait la MGP (impact de 432 €/habitant).
En millions d'euros CA 2020 CA 2021 CFU 2022 BP 2023 CFU
2023
estimé
BP
2024
Var.
BP2024/
BP2023
Var.
BP2024/
CFU2023
Charges de personnel nettes 85,7 89,4 91,7 94,1 95,0 96,9 3,0% 2,0%
Charges courantes 32,8 31,2 36,3 40,9 39,5 41,5 1,3% 4,9%
Subventions et contingents 65,5 66,1 69,4 69,7 70,5 71,1 2,0% 0,9%
Charges financières 1,7 1,5 1,8 2,2 2,3 2,3 5,3% 1,1%
Charges exceptionnelles 0,8 0,9 0,7 0,9 1,0 1,0 8,9% 0,6%
Subventions aux budgets
annexes 1,9 1,3 2,5 2,2 2,2 2,3 3,6% 3,6%
Total dépenses réelles de
fonctionnement 188,4 190,4 202,4 210,0 210,5 215,1 2,4% 2,2%
La masse salariale augmente de 2,8 M€ (+3% p/r au BP 2023), en lien avec l’effet année pleine des mesures 2023 intervenues après le vote du budget 2023 (tel que l’augmentation du point d’indice de 1,5% au 1er juillet, la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat) et les mesures gouvernementales effectives au 1er janvier 2024 (attribution de 5 points d’indice à l’ensemble des agents, augmentation de 1% des cotisations CNRACL).
Les charges à caractère général restent très élevées, légèrement supérieures de 0,5 M€ (+1,3% p/r au BP 2023). Certains postes de dépenses subissent une augmentation en lien avec l’inflation constatée et répercutée dans les contrats (tels que les prestations de service +0,5 M€, contrats de maintenance +0,5 M€ et alimentation +0,2 M€), compensées partiellement par des moindres dépenses.
En 2023, les finances de la Ville sont pénalisées par l’inflation avec en premier lieu le coût de l’énergie qui augmente de 17,3%. Au global, les charges courantes croissent de 8,8% par rapport à l’exercice 2022.
La Ville poursuit en 2024 son engagement aux côtés des associations. Ce soutien s’élève à 20 M€ dont 5,7 M€ de subventions directes et 13,3 M€ d’avantages en nature (locaux, installations sportives ou autres).
Le FCCT de 52,5 M€ est en augmentation de 1,4 M€, principalement lié à la revalorisation des valeurs locatives. 24
La Ville maintient la subvention au CCAS (0,8 M€) pour lui permettre de faire face aux dépenses liées notamment au marché des repas à domicile.
Les charges financières augmentent légèrement de 0,1 M€ pour faire face à l’augmentation des taux d’intérêt constatée sur 2023.
Les subventions aux budgets annexes Piscine-Patinoire et BBI sont maintenues à un niveau proche de ce qui avait été prévu au BP 2023.
Informations relatives à l’évolution des dépenses de personnel
Ventilation des principales dépenses de charges
de personnel (Données en milliers) 2022 2023 Variation
Variation
en %
Traitement 57 964 59 101 1 138 2,0%
Vacations, activités jeunesse
surveillance études, cantines, postscolaires 5 005 6 229 1 224 24,4%
Heures supplémentaires, astreintes 2 834 2 479 -355 -12,5%
Remboursement transport, forfait mobilité durable,
participation mutuelle, autres 795 934 140 17,6%
Titres restaurant 320 441 121 37,7%
Cotisations 25 324 26 266 942 3,7%
Total charges de personnel (chapitre 12) 92 242 95 450 3 208 3,5%
Remboursement de charges de personnel -530 -418 112 -21,1%
Total Charges de personnel nettes 91 712 95 032 3 320 3,6%
En 2023, les dépenses nettes de personnel s’élèvent à 95 M€ et sont en progression de 3,6% par rapport à 2022. Elles représentent 45% des dépenses réelles et 778 €/hab. L’année 2023 a été marquée par plusieurs éléments ayant des impacts significatifs :
• Des mesures réglementaires incompressibles pour un montant total de 1,79 M€ avec : o L’effet report sur six mois du dégel du point d’indice (3,5% en vigueur au 1er juillet 2022) pour un coût de 1,2 M€ ;
o Le dégel du point d’indice de 1,5% au 1er juillet 2023 pour un coût de 0,47 M€ sur six mois. Cette mesure n’était pas intégrée au BP et vient se rajouter au report du premier dégel ;
o La revalorisation des échelles indiciaires C1, C2, B1 au 1er juillet 2023 dont le coût est de 0,08 M€ pour six mois d’effet ;
o La revalorisation du remboursement des frais de transport dont le coût est de 0,04 M€ pour quatre mois d’effet.
• Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) au mois de décembre pour un coût de 0,92 M€ pour soutenir le pouvoir d’achat des agents dans ce contexte inflationniste.
• Des mesures spécifiques pour 0,39 M€ décidées par la collectivité pour répondre à des besoins urgents (médiateurs pour éviter les violences urbaines en juin dernier) et renforcer l’attractivité de la collectivité dans un contexte de fortes tensions sur le marché de l’emploi pour certaines professions (revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant, revalorisation de certains taux de vacation).
L’augmentation des dépenses nettes de personnel inscrite au BP 2024 est de +3% par rapport au BP 2023, soit 96,9 M€, sous l’effet en année pleine des revalorisations du point d’indice 2022 (+3,5%) et 2023 (+1,5%) décidée par l’Etat respectivement en juillet 2022 et 2023, des mesures statutaires de revalorisation et de la hausse sensible de la cotisation à la CNRACL (caisse de retraite des agents). 25
L’effet en année pleine des mesures gouvernementales prises en 2023 est de 1 M€ sur 2024. Les nouvelles mesures gouvernementales effectives à partir de janvier 2024 (dont l’attribution de 5pts d’indice à l’ensemble des agents, l’augmentation de 1% des cotisations CNRACL, l’évolution du glissement vieillesse technicité, la revalorisation du pass Navigo et du forfait mobilité durable) ont un coût évalué à 1,3 M€, auquel il faut ajouter 0,2 M€ pour le coût des élections européennes (1 tour) et 0,15 M€ pour la revalorisation des encadrants petite enfance. Une enveloppe de 0,45 M€ est inscrite pour financer de nouvelles mesures de déprécarisation, les nouveaux recrutements, la ré-internalisation de certaines activités comme la restauration scolaire. Un important travail va être conduit pour améliorer la gestion des heures supplémentaires.
Au 31 décembre 2022, la Ville employait 2396 agents pour un équivalent temps plein rémunéré
de 2 012 agents ou encore 3 662 368 heures travaillées rémunérées :
o 1 185 fonctionnaires permanents (titulaires et stagiaires), soit 1 176 ETPR ;
o 612 contractuels permanents (CDD et CDI), soit 605 ETPR ;
o 599 contractuels non permanents (assistantes maternelles, apprentis, agents en cumul
d’emplois et vacataires, collaborateurs de cabinets), soit 230 ETPR.
Sur les 1 797 agents permanents (fonctionnaires et contractuels permanents), 1 276 sont des femmes
(71%) et 521 sont des hommes (29%). Au 31 décembre 2022, l’âge moyen des agents de la collectivité
était de 47 ans. Les effectifs permanents sont composés de 13% d’agents de catégorie A, 18% d’agents
de catégorie B et 69% d’agents de catégorie C.
97% des agents permanents occupent un emploi à temps complet, dont 1638 agents travaillant à temps
plein (93%) et 121 agents (7%) bénéficiant d’un temps partiel de droit ou sur autorisation.
En 2022, 50,6% des agents permanents ont suivi une formation d’au moins un jour avec un budget de 696 K€.
III.3.3. La charge financière nouvelle liée à l’aménagement de l’Ile Seguin et le financement du programme pluriannuel d’investissements entrainent une augmentation de la dette
En 2024, les dépenses d’équipement du budget principal sont prévues à hauteur de 40 M€, stables par rapport au BP 2023 (40,4 M€) auquel il faut ajouter 21 M€ de participation de la Ville pour l’aménagement de l’île Seguin. Les crédits de paiement 2024 sont consacrés à la poursuite des projets engagés.
En millions d'euros CA 2020 CA 2021 CFU 2022 BP 2023 CFU 2023 estimé BP 2024
Dépenses réelles d'investissement -34,2 -31 -83,3 -41,7 -29,7 -61
Crédits de paiement -33,4 -30,9 -32,2 -40,4 -29,3 -39,0 Projet jardin de l’île Seguin -21,0 Subventions d'invest- budgets annexes -0,8 -0,1 -0,1 -1,3 -0,3 -0,7 Autres dépenses 0 0 0 0 0 -0,3 Transfert de terrain 0 0 -12,4 0 0 0 Acquisition EPFIF 0 0 -38,6 0 0 0,0 Remboursement de la dette -6,3 -6 -6,3 -6,1 -6,1 -4,8 Travaux en régie -2,8 -2,2 -2,2 -3 -2,3 -3 Total dépenses réelles d'investissement +
Travaux en régie -43,3 -39,2 -91,8 -50,8 -38,1 -68,8
Le financement de ces investissements est composé de la CAF nette (11,2 M€), c’est-à-dire la CAF brute de 16 M€ moins le remboursement en capital de la dette de 4,8 M€, du FCTVA (3 M€), de subventions (3,4 M€), de produits de cessions (0,9 M€) et de l’affectation du résultat 2023 (20,1 M€).
Le financement propre disponible permettrait presque de couvrir les dépenses d’équipement (40 M€), les subventions d’investissement aux budgets annexes Piscine Patinoire et Locations immobilières 26
(0,7M€), et l’apurement du compte 10698 (0,2 M€). L’avance à la SPL (21 M€) nécessaire à la poursuite de l’aménagement de l’île Seguin, et conséquence directe des recours déposés sur chaque projet, contraint la Ville à recourir à l’emprunt à hauteur de 31,7 M€.
En millions d'euros CA 2020 CA 2021 CFU 2022 BP 2023 CFU 2023 estimé BP 2024
Recettes réelles d'investissement
(hors dette) 8,7 6 47,4 9,8 9,1 7,8 Subventions reçues 2,4 1,5 1,4 3,5 2,1 3,4 Autres recettes 0 0 0 0 0,1 0,1 Taxe d'aménagement 0,1 0,2 0,4 0,3 0,5 0,3 FCTVA 4,8 4,3 2,6 3 3,4 3,0 Produits de cession 1,4 0 43 3 3,0 1,0 Recettes d'emprunt 13,1 5 6,3 9 8,8 10,7 Emprunt Ile Seguin 21,0 Total recettes réelles d'investissement 21,8 11 53,7 18,8 17,9 39.5
Plusieurs projets seront poursuivis en 2024 : rénovation du gymnase Dôme, réhabilitation de l’école Ferdinand Buisson, réaménagement du Port Legrand, modernisation du réseau des médiathèques, réhabilitation de l’église Notre-Dame, sécurisation électrique des bâtiments communaux.
De nouveaux projets seront initiés : réhabilitation de l’Hôtel de Ville (sécurisation et études), réaménagement de la crèche des Tilleuls, réorganisation des activités équestres, transformation de l’espace Bernard Palissy en pôle culturel inclusif.
Une enveloppe de 17,8 M€ d’investissements récurrents est prévue pour des travaux d’entretien et de restauration du patrimoine dont la poursuite de la rénovation des vestiaires sportifs (COSEC), la transformation des cours d’école en cours « vertes et bleues » et le renforcement de la sécurité informatique.
Le budget intègre également des subventions pour les surcharges foncières (livraisons prévues en 2024 déclenchant le paiement du solde de plusieurs subventions), une subvention permettant de soutenir le projet de la Maison de Répit ainsi qu’un flux de 4 M€ vers GPSO pour financer le remboursement du capital du budget annexe Seguin-Rive de Seine.
8 La démarche de fiabilisation des comptes dans laquelle la Ville est engagée avec le changement de maquette budgétaire M57
au 1er janvier 2021 a mis en exergue une irrégularité de 2006 portant sur le montant des ICNE de 2005, soit 1,7 M€ neutralisés à
l’époque au compte 1069. Une délibération a été votée le 18 mars 2021 afin de procéder à la régularisation de ce compte avec
un apurement étalé sur une durée de 10 ans. 27
En millions d'euros CA 2020 CA 2021 CFU 2022 BP 2023 CFU 2023 estimé BP 2024
Opérations projets 14,9 7,4 45,9 9,7 4,7 10,7
dont opérations EPFIF 38,6
Opérations
récurrentes 12,7 14,1 17,2 18,2 15,9 17,8 Subventions
d'équipement 5,7 9,4 7,6 12,5 8,5 10,5 Total 33,3 30,9 70,7 40,4 29,2 39,0
Avec l’ensemble des éléments présentés ci dessus, l’encours de dette du budget principal au 31 décembre 2024 sera de 98,3 M€, soit une augmentation de 26,9 M€ (+38%) par rapport à 2023. La dette consolidée s’élevera à 105,3 M€ au 31 décembre 2024.
En millions d'euros CA 2020 CA 2021 CFU 2022 BP 2023 CFU 2023 estimé BP 2024
Encours total de la
dette au 31 décembre 69,7 68,7 68,7 71,6 71,4 98,3 Résultat net de
clôture 22,3 22,5 20,5 5 20,1 6,9
II.3.4. L’érosion constatée de l’épargne brute conjuguée à des perspectives d’investissements soutenus, notamment du fait de l’obligation de soutenir la SPL pour le portage financier de l’aménagement de l’Ile Seguin, posera dans l’avenir, et peut être dès 2025, la question d’un recours au levier fiscal
La prospective financière présentée dans le DOB 2023 a été actualisée avec les derniers éléments relatifs à l’aménagement de l’Ile Seguin qui augmentent significativement l’enveloppe d’investissements à financer par la Ville.
La trajectoire financière est présentée avec une maitrise des dépenses très volontariste dont la hausse est limitée à 0,8% en 2025 et 1,2% en 2026. Ceci suppose une maitrise de la masse salariale (+1,5% en 2025 et +1% en 2026) et une diminution du coût des prestations offertes (par l’internalisation de la restauration scolaire, l’optimisation des coûts de transport, etc.). Bien évidemment, la réalisation de ces hypothèses nécessite que l’inflation continue à décroitre (2,1% en 2025 et 1,08% en 2026).
La seule revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, dans un contexte de financement des collectivités inchangé, permet une progression des recettes de fonctionnement de 1,7% en 2025 et 0,9% en 2026.
Par conséquence, le taux d’épargne brute continue sa chute : 9,6% en 2022, 8% en 2023, 6,4% en 2024, 7% en 2025 et 2026 ce qui nécessite un redressement par des choix stratégiques. 28
La capacité d’autofinancement brute de
la Ville qui a oscillé autour de 24 M€/ an
(moyenne 2014-2021) se dégrade en
2023 sous les effets cumulés de
l’inflation, des frais financiers de l’Ile
Seguin, du désengagement de l’Etat, et
du renforcement des prélèvements de
péréquation pour atteindre 20 M€, soit
-15,1%. Ces effets perdurent en 2024 et
l’épargne brute baisse à nouveau de
20% et affiche un niveau de 16 M€.
Malgré un plan d’économie, l’épargne
brute en 2025 et 2026 stagnerait
autour de 18 M€.
Entre 2024 et 2026, les dépenses d’investissement inscrites sont de 115,1 M€ pour concrétiser les projets de la mandature. Les dépenses d’investissement sont réalisées à 85%, soit 32,6 M€ (moyenne des dépenses de ces 10 dernières années). En complément, la Ville participe au projet d’aménagement de l’île Seguin à hauteur de 105 M€ pour la période 2024-2026 conformément au CRACL n° 9 de la SPL voté le 13 décembre 2023.
La politique de désendettement menée par la Ville au cours des deux précédentes mandatures avec une réduction de plus de 107,3 M€ de la dette consolidée en 15 ans (pour mémoire 216,3 M€ en 2008 vs 109 M€ fin 2023 avec une consolidation du budget annexe aménagement de GPSO) aura permis de dégager des marges de manœuvre pour les projets puis de stabiliser la dette jusqu’en 2022.
Le cycle d’investissement des projets pluriannuels en cours, consolidé au projet d’aménagement de l’île Seguin, impacte très fortement l’endettement de la Ville qui atteindrait 199,8 M€ (budget principal) en 2026 et une capacité de désendettement qui augmenterait progressivement pour atteindre 11,4 années.
Sans modification des mécanismes de péréquation qui pèsent très fortement sur la section de fonctionnement, il semblera difficile de réaliser à la fois le programme d’investissements du mandat et le projet d’aménagement de l’Ile Seguin sans avoir recours au levier fiscal. 29
IV. LES GRANDS PROJETS D’INVESTISSEMENTS DES BUDGETS
2024 ET SUIVANTS POUR UNE VILLE DURABLE
Les deux ans perdus pour le lancement des travaux, du fait des recours des
associations9, en plus de leurs contenus préjudiciables à la SPL, ont précipité le
calendrier dans la crise sans précédent du secteur immobilier. Ils fragilisent fortement
la situation financière de la SPL Val de Seine Aménagement, signataire d’une promesse
de vente avec Bouygues Immobilier. A la suite de l’accord signé entre Bouygues
Immobilier et les associations, la valeur de vente du terrain a chuté de 100 M€. Les délais
perdus coûtent 36 M€ d’intérêts à la SPL, soit un coût total des recours de 136 M€ qui
sera supporté in fine par la Ville (accompagnement du portage financier, moindre
résultat à la clôture de l’opération, etc.). Dès 2024, la Ville accorde à la SPL, au travers
du FCCT, une avance de trésorerie de 21 M€.
Six associations ont contesté devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise les deux permis de construire accordés à Bouygues Immobilier le 6 avril 2022 sur la partie centrale de l’île Seguin. Tous ces recours ont été déposés alors même que les membres du comité de suivi mis en place à l’issue de la médiation juridictionnelle de 2018, avaient constaté unanimement que le projet porté par Bouygues Immobilier était conforme tant à l’accord de médiation qu’aux orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sur l’île Seguin.
Les négociations conduites par Bouygues Immobilier avec les requérants ont permis d’aboutir à un accord de désistement des associations de leurs recours. Le protocole d’accord signé le 6 avril 2023 porte sur la suppression de la halle et d’un étage sur l’ensemble des bâtiments du projet, soit un abaissement de la constructibilité de 30.000 m² environ. La SPL a, quant à elle, proposé d’augmenter la végétalisation des espaces publics pour atteindre 3,5 ha de pleine terre.
Dans ce contexte, GPSO et la Ville de Boulogne-Billancourt ont demandé à la SPL de poursuivre les discussions en vue d’aboutir à un nouvel avenant à la promesse de vente conclue avec Bouygues Immobilier le 9 avril 2021. Un avenant n°8 à la promesse de vente du 9 avril 2021 a donc été négocié avec Bouygues Immobilier qui intègre la réduction des droits à construire cédés et les nouvelles conditions économiques (augmentation des coûts de construction et des taux d’intérêts d’emprunts). Le prix de vente initialement convenu a été réduit de 100 M€HT, passant de 360 M€HT (net vendeur pour 130.000 m²) à 260 M€HT (net vendeur pour 100.700 m²). Par ailleurs, compte tenu de la crise économique internationale et de ses répercussions sur le secteur de l’immobilier depuis 2022, Bouygues Immobilier a demandé à la SPL d’introduire une condition suspensive supplémentaire de pré- commercialisation de 100% de l’opération avant l’acquisition du terrain au plus tard le 30 juin 2026, entrainant un nouveau report de calendrier. L’avenant n°9 à la promesse de vente du 9 avril 2021 est encore en cours de négociation entre la SPL Val de Seine Aménagement et Bouygues Immobilier.
La concession d’aménagement conclue le 16 novembre 2015 entre l’EPT GPSO et la SPL a dû être mise à jour afin de prendre en compte le nouveau programme global des constructions et l’augmentation de la participation du concédant au coût de réalisation de l’opération d’aménagement à hauteur de 136 M€HT. En application du pacte financier et fiscal de GPSO, tout euro encaissé ou dépensé par GPSO sur le budget annexe Seguin Rives de Seine est reversé ou payé par les villes sur le même exercice budgétaire via le FCCT.
Jusqu’à l’achat du terrain par Bouygues Immobilier, la section d’investissement du budget principal portera en 2024, 2025 et 2026 un flux équivalent à l’échéancier du versement des avances de trésorerie de GPSO à la SPL, soit un montant cumulé de 105 M€, financé par un recours à l’emprunt.
9 Le Comité de Sauvegarde des Sites de Meudon, Environnement 92, La Seine n’est pas à Vendre, Nous Sommes Boulogne,
Association des Rives de Seine, France Nature Environnement Ile-de-France 30
En K€ 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et suivants Total
Participations / avances de
trésorerie 0 21 000 36 000 48 000 24 000 7 000 136 000
Les capacités d’investissement de la Ville au service des Boulonnais et de la qualité de vie vont être obérées pendant plusieurs années (remboursement du capital et des intérêts d’emprunts souscrits dans un contexte de taux élevés) du seul fait des recours déposés par six associations.
Un aménagement municipal sur le port Legrand rénové par Haropa, l’Etat, la ville et le
CD92
Le port Legrand réaménagé à hauteur de 8,5 M€
par HAROPA - Ports de Paris, propriétaire et
gestionnaire du site, a été inauguré le 12 juillet
2023. Sur ces différents lots, il accueillera
progressivement guinguette, bar restaurant
flottant, activités économiques liées au fleuve et
activités nautiques, de loisirs et sportives.
La ville de Boulogne-Billancourt, dans le cadre de
son programme de reconquête des berges, et
après avoir noué un partenariat fort avec le
département des Hauts-de-Seine, s’est
positionnée sur le lot n°5. Le soutien financier du
département s’élève à 2,15 M€.
La Ville développera sur ce lot n°5, un projet d’intérêt général dont le coût est estimé à 1,8 M€, à destination du grand public, permettant la pratique des sports nautiques et des activités de loisirs sur la Seine ou en bord de Seine. Ces nouvelles activités permettront de redynamiser le site, de rendre le port plus attrayant et de mieux l’intégrer dans la ville avec un sentier piéton facilité depuis le Mail du Maréchal Juin. Les études de conception ont démarré en décembre 2023, celles-ci devraient se dérouler sur l’année 2024, et les travaux courant 2025.
Par ailleurs, le CD 92 accueillera au Port Legrand et à l’Ile de Monsieur, du 15 au 29 octobre 2024 le salon nautique de Paris qui devient « Nautic en Seine ». 230 exposants, 210 embarcations et 25 bateaux à l’essai sont attendus sur les deux sites de l’Ile de Monsieur et du Port Legrand. Ce salon offrira un rayonnement certain à la Ville.
La construction d’un nouveau commissariat pour de meilleures conditions d’accueil des victimes et de travail des policiers
Le commissariat de la police nationale est
actuellement hébergé par la Ville au
20 avenue André Morizet, dans une partie
de l’«annexe Delory», dans des conditions
fonctionnelles et techniques peu favorables
à l’exercice de ses missions. 31
Depuis plusieurs années, la Ville est prête à céder gratuitement à l’État un terrain évalué à 12,5 M€ afin qu’y soit construit le nouveau commissariat de police. Le programme détaillé de l’équipement à réaliser a été établi en 2011. Depuis cette date, la Ville n’a cessé de relancer le ministère. Le coût global de construction du nouveau commissariat est évalué à 27,5 M€ HT. La Ville, le Département et la Région ont consenti à contribuer à hauteur de 2 M€ chacun au coût des travaux. Ainsi, le projet est financé à 67% par les collectivités locales, dont 14,5 M€ apportés par la Ville. Par courrier du 9 février 2022 du ministre de l’Intérieur, l’inscription du projet dans la prochaine programmation immobilière du ministère a été confirmée. En octobre 2023, la Préfecture a indiqué que les études du projet doivent être réalisées en 2024, avec l’objectif de pouvoir ouvrir le concours d’architecture dans le courant de l’année.
L’installation d’une maison de répit pour faciliter le maintien à domicile des personnes fragiles
La « Fondation France Répit », la Ville et le
Département travaillent ensemble depuis fin 2019
pour aménager sur un terrain, sis 41 rue Thiers,
propriété du CD92, une « Maison de Répit ». Cette
structure doit permettre de soutenir les proches
aidants, de développer des solutions de répit et
d'accompagnement permettant un maintien à
domicile.
Le Département doit contracter un bail emphytéotique avec la fondation France Répit. L’ensemble des travaux à réaliser sur le site, estimés à plus de 9 M €, serait à la charge de la Fondation avec une participation de la Ville à hauteur de 1 M€. Le début des travaux est prévu en 2024 et l’ouverture de la « Maison de Répit » fin 2025.
Le projet du nouvel Hôpital Ambroise-Paré
D'ici 2032, l’intégralité des services de
l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches,
établissement de référence dans le
domaine du handicap, devraient être
transférés à Boulogne-Billancourt, sur le
site d'Ambroise-Paré. Le nouvel
ensemble s'inscrira dans la même
parcelle que l'actuel hôpital Ambroise-
Paré, au-dessus de I’ autoroute A13.
Le projet « du nouvel Hôpital Ambroise-Paré » est le résultat de plusieurs années de réflexions menées en lien avec les communautés médicales et paramédicales des hôpitaux Ambroise-Paré à Boulogne- Billancourt et Raymond-Poincaré à Garches. Des locaux, repensés et plus accessibles à tous les patients, visiteurs et usagers accueilleront 650 lits et de nombreuses places de soins en ambulatoire. Le site accueillera le SAMU 92 (sans héliport).
Le jury du concours de maitrise d’œuvre pour le premier bâtiment du projet du nouvel Hôpital Ambroise- Paré s’est tenu le 11 Juillet 2023. Une concertation préalable se tiendra début 2024 avant le dépôt du permis de construire.
Les travaux d’extension du réseau d’IDEX10, approuvé lors du Conseil municipal du 2 juin 2022, permettant le raccordement au réseau de chaleur de l’hôpital Ambroise-Paré et de l’établissement
10 La Ville a conclu, en 2006, une Convention de délégation de service public de production, de transport et de distribution de la
chaleur et du froid dans la ZAC Seguin - Rives de Seine avec la société IDEX. 32
«Les Abondances / EHPAD du Rouvray » ont débuté. L’avenant approuvé intègre les incidences de l’extension sur l’équilibre financier de la DSP ainsi que les biens de retours qui seront remis à la Ville en fin de concession.
La rénovation du château Rothschild
A la suite du rejet du pourvoi en cassation
introduit par le Prince contre les autorisations
d’urbanisme, le 30 juin 2022, les échanges avec
Novaxia ont repris concernant la réhabilitation
du château Rothschild. Novaxia a mis en
œuvre la structure parapluie permettant de
protéger et de limiter la dégradation du château.
Les échanges avec Novaxia se poursuivent
pour la mise en œuvre du permis de construire,
et l’échange de terrain entre la parcelle dite des
Canadiens et la pelouse devant l’escalier du
château selon une composition historique du
parc.
Concernant le parc, l’année 2024 va permettre le démarrage des travaux de la Porte des Victoires, avec le déménagement sur le site Perbos du poney club durant l’été puis le démontage des installations qui s’y trouvent.
A terme les carrières du parc devraient retrouver leur état naturel après la construction d’un complexe équestre rue de l’Abreuvoir, sur une parcelle actuellement propriété de l’Etat. Ce site doit également accueillir des parkings pour le personnel hospitalier, un bassin de rétention des eaux de ruissellement du viaduc de Saint-Cloud et un centre technique municipal mutualisé avec GPSO et l’EPI 78-92. La programmation des futurs équipements se poursuivra en 2024. Le travail itératif avec la direction régionale des routes d’Ile de France est en cours.
La transformation de l’espace Bernard Palissy en premier pôle culturel inclusif de
France
La fondation Perce-Neige reconnue d’utilité publique,
accompagnée d’un collectif d’entrepreneurs boulonnais,
s’est manifestée pour obtenir de la Ville le droit d’occuper
et d’utiliser le bâtiment sur le long terme, dans le cadre d’un
bail emphytéotique administratif, et ce pour y réaliser un
projet au service de personnes en situation de handicap
mental.
L’objectif du projet est, après la réalisation de travaux de réhabilitation et d’aménagement importants, de créer un pôle culturel d’envergure tourné vers l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap mental ou psychique.
Comme l’impose toutefois l'article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la Ville s’est au préalable assurée de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrent. Elle a, à cet effet, lancé un appel à manifestations publié sur son site internet le vendredi 28 juillet 2023. La Ville travaille avec la fondation Perce-Neige, qui a été retenue, pour qu’une promesse de bail emphytéotique administratif soit proposée au Conseil municipal au cours du premier semestre 2024. La Ville dispose d’un budget de 3,9 M€ pour le projet. 33
La valorisation du patrimoine qui a fait l’histoire de la Ville
L’église Notre-Dame de Boulogne date pour partie du XIVème
siècle et vient ainsi de fêter ses 700 ans. Au regard de son intérêt
patrimonial, l’état général de l’édifice nécessitait d’être expertisé.
Le diagnostic réalisé a révélé des altérations du bâtiment, parfois
importantes, y compris de la flèche en plomb. S’agissant d’un
édifice classé au titre des monuments historiques, un travail en
partenariat étroit avec la DRAC, l’ABF et l’évêché a été engagé
depuis l’été 2022 pour réaliser des travaux de restauration.
Le cinquième comité de pilotage technique s’est tenu le 20
décembre 2023 et a permis de prendre connaissance de
l’ensemble des conclusions des nouvelles études. Un comité de
pilotage stratégique en présence de tous les acteurs et
partenaires est fixé début février 2024. A ce stade, les travaux
sont envisagés en deux phases : une première relative aux
extérieurs et une seconde pour la restauration intérieure. Le coût
total des travaux actualisés par l’architecte est à ce stade estimé
à 11 M€. Restaurée, elle pourrait être consacrée en basilique.
Au cours de l’année 2024, la Ville de Boulogne-Billancourt
fêtera, à travers différentes manifestations, les 90 ans de
son hôtel de ville. L’ambition du projet est de proposer aux
Boulonnais, des évènements ludiques, pédagogiques et
culturels afin de mettre à l’honneur leur maison commune,
lieu des grands évènements municipaux comme de
moments plus personnels à l’instar des mariages.
En parallèle d’importants travaux de rénovation ont débuté
et seront programmés sur plusieurs années. Les travaux de
sécurisation du bâtiment avec la pose de filets sur la
corniche du toit ont commencé en janvier.
V. LES BUDGETS ANNEXES
Publications
Ce budget annexe retrace les produits et charges liés au magazine d’informations municipales BBI et au magazine culturel.
Les recettes publicitaires sont en augmentation du fait de l’augmentation des tarifs. Les dépenses de fonctionnement qui intègrent la production du magazine et les frais de réalisation (coût du papier), de distribution, d’affranchissement et de publicité sont stables.
Locations Immobilières
Les dépenses de fonctionnement sont pour l’essentiel des charges locatives, des taxes, des honoraires qui évoluent contractuellement. Elles sont couvertes par les recettes issues de la location des parkings du domaine privé de la Ville.
En section d’investissement, les dépenses inscrites permettront de couvrir le coût d’entretien des parkings, et les travaux de réhabilitation de la cuisine du tennis club de Longchamp. Initialement programmés sur 2023, ces travaux porteront sur les exercices 2024 et 2025 (500 K€ en 2024 et 300 K€ en 2025). Les dépenses afférentes sont financées par l’autofinancement généré par la section de fonctionnement et l’affectation du résultat d’investissement 2023. 34
Piscine-Patinoire
Ce budget est consacré à la gestion de la piscine-patinoire, sous forme de délégation de service public.
Les dépenses de fonctionnement englobent la subvention pour contrainte de service public, versée au délégataire qui est contractuelle (montant forfaitaire et actualisation annuelle) et les frais financiers.
En section d’investissement, face aux grandes difficultés de la mise en glace entre août et octobre, le projet de rénovation de la patinoire a été décalé d’une année en raison de nombreuses contraintes techniques. Une mission d’expertise est actuellement en cours sur la patinoire. Elle transmettra ses conclusions avant le vote du budget. Le montant des investissements à prévoir afin de disposer d’installations performantes tout comme la durée d’ouverture (dans un contexte climatique où les mois d’avril, mai, septembre et octobre peuvent connaitre des périodes de températures élevées) pourraient conduire à la fermeture partielle ou définitive de l’établissement, les coûts financiers et surtout écologiques devenant trop importants. Dans l’attente, les dépenses d’équipement concernant le projet de remplacement du système de production de froid de la patinoire et des travaux d’entretien de la piscine prévues en 2023 ont été reconduites sur le budget 2024. Ces dernières sont financées par une subvention du budget principal et par des financements externes.
La dette du budget de la piscine-patinoire est stable à 7 M€.