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Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune de Gouaix.
Lien du pdf (unknown - budget primitif 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget,
7 République Française
Commune de Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Provins
JA GOUAIX
BUDGET PRIMITIF 2018
Présentation synthétique
L'article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’ «une
présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux ».
Cette note répond à cette obligation pour la commune. Elle sera disponible sur le site internet de la commune : WWwW.gouaix. fr
Mairie de GOUAIX - 12, Avenue de la Gare - 77114 GOUAIX
Tél:01.64.00.70.04 Fax:0164007975 E-mail : mairie.gouaix77@wanadoo.fr Site :Www.gouaix.fr Population
Nombre d'habitants au 01/01/2018 :
>
>
>»
Population municipale : 1 466 habitants (nombre pis en compte pour fixer le nombre de
conseillers municipaux)
Population comptée à part : 84 habitants *
Population totale : 1 550 habitants
* Le calcul de la population comptée à part
La population comptée à part comprend les personnes recensées sur d’autres communes et qui ont
conservé une résidence personnelle sur la commune. Elle est calculée à partir des informations
suivantes :
> pour les personnes ayant une résidence familiale dans la commune et résidant dans une
communauté d’une autre commune (maison de retraite, résidence sociale, caserne,
communauté religieuse.) : l'indication de la commune de résidence personnelle sur le
bulletin collecté dans la communauté située dans l’autre commune.
pour les élèves ou étudiants majeurs de moins de 25 ans ayant leur résidence familiale dans la
commune et résidant dans une autre commune du fait de leurs études : les renseignements
figurant dans la liste B des feuilles de logement collectées dans la commune.
pour les élèves mineurs internes dans un établissement de notre commune, dont la résidence
familiale est dans une autre commune : le recensement des communautés de notre commune.
pour les élèves mineurs présents dans un logement ordinaire autre que leur résidence
familiale : les renseignements figurant dans la liste C1 des feuilles de logement collectées dans
notre commune.
pour les personnes rattachées administrativement, non recensées dans la commune : les listes
des préfectures.
Le vote d’un budget communal répond à quelques principes
Le budget est voté pour l’année civile mais il peut être voté jusqu’au 15 avril. Le voter au
cours du 1% trimestre permet de pouvoir reprendre les résultats de l’exercice précédent.
La commune ne compte pas 1 mais 3 budgets :
* Budget principal qui retrace les activités communales (entretien des bâtiments
communaux, de la voirie et des espaces publics, centre de loisirs, activités périscolaires,
projets d'investissement, administration …….) financées essentiellement par les dotations de
l'Etat et les impôts locaux (taxe d’habitation, taxes foncières et cotisation foncière des
entreprises).
“ Budget du service public de distribution de l’eau potable (ce service fait l’objet d’une
délégation de service public, il est ainsi géré en affermage par SUEZ Eau France).
“* Budget du service public de l’assainissement (tout comme le service d’eau potable, ce
service fait l’objet d’une délégation de service, il est également géré par SUEZ Eau
France). 3. Chaque budget doit obligatoirement être équilibré en fonctionnement et investissement. Si
ce n’est pas le cas, la chambre régionale des comptes et le Préfet doivent intervenir pour faire
respecter Cette obligation d'équilibre budgétaire.
4. Chaque budget doit obligatoirement dégager des ressources suffisantes de son
fonctionnement (épargne ou autofinancement) pour assurer en priorité le remboursement de
sa dette (en cas d’emprunts) et financer ses investissements.
5. La commune ne peut pas contrairement à l'Etat, emprunter pour financer ses dépenses
de fonctionnement. L’emprunt est une ressource destinée uniquement à financer des dépenses
d'investissement.
Présentation du budget par chapitre
Dépenses de la section de fonctionnement
Chapitre 011 - Charges à caractère général: 956 670,64 €, il est à noter que dans ce chapitre une
somme importante y est imputée (somme qui correspond pour une bonne part au résultat excédentaire
de fonctionnement réalisé au 31/12/2017), afin d’ajuster le montant total des dépenses sur le montant
total des recettes, le budget devant être voté en équilibre.
Chapitre 012 — Charges de personnel : 515 270.00 €
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : 73 897,50 €
Chapitre 66 — Charges financières{(intérêts d’emprunts) : 3 400,00 €
Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement : 156 663,09 €
Chapitre 042 — Opérations d’ordre de transfert entre sections (dotations aux amortissements) :
28 133,91 €
Recettes de la section de fonctionnement
Chapitre 013 — Atténuations de charges : 19 800.00 €
Chapitre 70 — Produits des services, du domaine et ventes diverses : 56 000,00 €
Chapitre 73 — Impôts et taxes : 593 615.00 €
Chapitre 74 — Dotations. subventions et participations : 306 469,00 €
Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante (notamment les revenus des immeubles) :
144 600,00 €
Chapitre 76 — Produits financiers : 10,00 €
Chapitre 77 — Produits exceptionnels : 2 000.00 €
Compte R 002 — Résultat reporté : 611 541,14 €
Dépenses d'investissement
Chapitre 20 — Immobilisation incorporelles (notamment les frais d’études) : 37 000,00 €
Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 264 300,00 €
Chapitre 23 — Immobilisations en cours : 45 500.00 €
Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées : 13 600,00 €
Chapitre 041 — Opérations patrimoniales (écritures d'ordre): 14 824,00 €
Compte D 001 — Solde d'exécution reporté : 52 796,98 €
Recettes d'investissement
Chapitre 13 — Subventions d’investissements : 82 699,00 €
> Réserve parlementaire : 5000,00 €
> Fonds d’équipement rural (subvention départementale) : 21 336,00 €
> Subvention du SDESM (pour les travaux d’éclairage public et d’isolation) : 56 363,00 €
Chapitre 10 — Dotations. fonds divers et réserves : 144 700,98 € > Fonds de compensation de la TVA : 120 881,43 €
> Taxe d'aménagement : 3 258,00 €
> Excédents de fonctionnement capitalisés : 20 561,55 €
Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement : 156 663.09 €
Chapitre 040 — Opérations d’ordre de transfert entre sections (amortissements) : 28 133,91 €
Chapitre 041 — Opérations patrimoniales : 14 824,00 €
Compte 165 — Dépôt de garantie : 1 000,00 €
Les orientations et projets municipaux pour l’année 2018
La commune a fait le choix de ne pas faire subir la baisse des dotations de l’Etat aux citoyens et aux
entreprises, Ainsi, les principales orientations pour l’année 2018 sont dans la continuité de celles engagées depuis plusieurs années :
L Ne pas augmenter les impôts locaux. Pour la 5" année consécutive, la Commune a décidé
de ne pas augmenter les impôts. Les taux d’imposition de Gouaix sont inférieurs aux moyennes nationales : 13,50% pour la taxe d'habitation contre 24,38% au niveau national et
13,50% pour la taxe foncière (bâti) contre 20,85% au niveau national.
2. Faire des économies de fonctionnement pour compenser la baisse des dotations de l'Etat,
mais sans détériorer la qualité des services publics communaux.
3. Continuer à mener les investissements dont la commune, les citoyens et les entreprises
locales ont besoin. Les projets principaux sont les suivants :
* Poursuite du programme de rénovation de l’éclairage public et d'économie d'énergie
par le remplacement des points lumineux
e 2% tranche des travaux d’accessibilité (écoles maternelle et élémentaire) afin de
respecter l’ Agenda d’ Accessibilité Programmée (Ad’AP)
+ Accessibilité des passages piétonniers
+ Extension du réseau défense incendie
e Isolation thermique des bâtiments communaux
e Pose de volets au centre de loisirs
e Equipement de la cuisine du foyer rural
Présentation agrégée du budget principal et des budget annexes
Budget 2018 Fonctionnement Investissement Budget principal
Dépenses 1 734 035,14 € 428 020,98 € Recettes 1 734 035,14 € 428 020,98 € Budget annexe du service eau potable
Dépenses 84 076,33 € 302 023,46 € Recettes 84 076,33 € 302 023,46 € Budget annexe du service de
l'assainissement
Dépenses 325 574,52 € 163 169,11 € Recettes 325 574,52 € 163 169,11 € Total général des dépenses 2 143 685,99 € 893 213,55 € Total général des recettes 2 143 685,99 € 893 213,55 €
La situation financière communale
La commune dispose d’une situation financière saine, car elle est peu endettée. Après une longue
période sans emprunts, un emprunt de 280 000 euros a été contracté en 2016 afin de compléter le
financement du restaurant scolaire. Sa capacité d’autofinancement est modeste, mais elle à pu être maintenue malgré la baisse des
dotations de l'Etat et la non-augmentation des impôts locaux.
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI,
syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121- 17, L 4132-16,
L 5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander
communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
Fait à Gouaix, le 9 avril 2018
Le Maire, €