Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d 24 28. antai
Déliberation - d 25 47 convention antai
Déliberation - delib 2023 12 15 renouvellement convention antai
unknown - semaine 23 2024
Déliberation - 09 convention antai
Déliberation - d 2022 46 desafectation 13b gambetta
Déliberation - d 25 49 bail log ndeg3
Déliberation - d 2025 49
Déliberation - d 2022 49 effectif creation poste
Déliberation - d 2023 49 nombre dadjoints municipaux modification
Arrêté - d 23 49 antai
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - d 23 49 antai)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Affaires étrangères et coopération,
N° d/6.1/2023/49 2023/1 Département du Val d'Oise Ville de La Frette-sur-Seine Extrait du registre des décisions du Maire OBJET : ANTAI- convention relative à la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122.22, Vu la délibération n° 2020-22 du 23 mai 2020, donnant délégation au Maire pour prendre toutes décisions dans les matières prévues à l'article visé ci-dessus, Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé, Vu l'arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale », Vu le décret n°2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), Considérant la nécessité de définir les conditions de la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur la commune avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), Etablissement Public administratif de l'Etat dont le siège est situé 2, allée Ermengarde- d4anjou, 35000 Rennes, DECIDE DE SIGNER une convention relative à la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), Etablissement Public administratif de l'Etat dont le siège est situé 2, allée Ermengarde-d ’Anjou, 35000 Rennes, DIT que la convention prend effet à compter de la date de signature et est conclue pour une durée allant jusqu’au 1° janvier de l’année suivant sa signature. Elle est renouvelable annuellement à chaque 1" janvier par tacite reconduction La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire. Fait à La Frette-sur-Seine, le 20 octobre 2023 Le Maire, Vice-Président de la Communauté d'Agglomératiog® Val Parisis, Philippe AUDEBERT Accusé de réception en préfecture 095-219502572-20231020-D-2023-49-AU Date de télétransmission : 23/10/2023 Date de réception préfecture : 23/10/2023 Accusé de réception en préfecture 095-219502572-20231020-D-2023-49-AU Date de télétransmission : 23/10/2023 Date de réception préfecture : 23/10/2023